DRS BELGIUM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DRS BELGIUM
Dénomination : DRS BELGIUM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 452.511.928

Publication

08/07/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

111 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

,) après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLEE

Greffe

N° d'entreprise : 452.511_.928

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'Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Dénomination (en entier) : DEMINOR INTERNATIONAL

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège AUDERGHEM (1160 BRUXELLES) AVENUE VAN NIEUWENHUYSE 6 BOÎTE 8

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles,1

en date du 13 juin 2014, enregistré trois rôles, sans renvoi au 1 er bureau de l'Enregistrement de '

Bruxelles Antenne 1 le vingt-trois juin 2014, volume 66, folio 52, case 18 que l'assemblée générale E extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée DEMINOR INTERNATIONAL, ayant son siège social à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Van Nieuvvenhuyse, 6 boite 8 a entre autre décidé :

1/ de modifier la dénomination de la société en "DRS BELGIUM" et par conséquent la modification de l'article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant:

La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle existera sous la "

dénomination particulière de "DRS BELGIUM".

"

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, et autres pièces émanant de la

société, être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société coopérative" ou

des initiales SCRL

2/ de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant:

La société a pour objet:

1) de conseiller, assister et représenter des tiers en vue de réclamer une indemnisation ou toute autre forme de réparation, de quelque manière que ce soit, en rapport avec des pertes ou tout autre forme de dommage ou préjudice qu'ils ont subis sur des instruments financiers ou sur d'autres actifs de quelque nature que ce soit ou, de manière générale, en rapport avec tout autre événement ayant occasionné un préjudice quel qu'il soit. La société peut également assister et conseiller des tiers en rapport avec des instruments financiers ou autres actifs dépréciés et/ou illiquides (« distressed securities »), en ce compris en aidant ces tiers à valoriser de tels instruments financiers ou autres actifs. A cet effet, elle pourra également être amenée à réaliser des opérations d'achat de participations dans des entreprises dont l'objet social n'est pas nécessairement similaire ou même connexe au sien.

La société pourra exploiter sa dénomination sociale et poser tous actes à cet effet.

2) toutes opérations, pour compte propre ou pour compte de tiers, relatives à la création, gestion ou financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises minières, industrielles, commerciales, immobilières, et de services, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la gestion et la mise en valeur, à titre permanent ou temporaire, du portefeuille créé à cet effet.

La société pourra, d'une manière générale, en Belgique ou à l'étranger, faire tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou de nature à le favoriser. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires,

entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à

favoriser le développement de son entreprise ou à le lui faciliter.

3/ de modifier les articles suivants des statuts :

- article 13 pour le remplacer par le texte suivant:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Réservé

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Moniteur

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L'associé cessant de faire partie de la sooiété a droit à la valeur de ses parts telle que fixée par le Conseil d'Administration ou résultant de l'application de la dernière formule arrêtée par le Conseil çl'aeministration, sur base des comptes arrêtés au trente et un décembre de l'année au cours de laquelle la fin d'association s'est produite, selon les modalités ci-après définies, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu. La démission volontaire doit être demandée dans les six

premiers mois de l'exercice social. L'exclusion est possible à tout moment moyennant le respect de la procédure visée à l'article douze ci-dessus.

La fin de l'association pour cause de décès, faillite, déconfiture ou interdiction aura lieu à la date de la survenance de l'événement, sous réserve de ce qui sera dit ci-après en cas d'application d'une décoterapplication d'une décote de 20% sur la valeur des parts peut être décidée dans le cadre d'une démission, exolusion ou d'un décès, faillite, déconfiture, interdiction, mais il s'agit d'une faculté offerte par les statuts à l'assemblée générale qui décidera de l'application ou non de cette décote à fa majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital.

Si une décote est décidée par l'assemblée générale, l'associé , ses héritiers, créanciers ou représentants peu(ven)t décider de rester associé(s), sauf en cas d'exclusion où l'associé doit accepter la décote et ne peut choisir de conserver ses parts.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu ayant cessé de faire partie de la société..

Les remboursements de la valeur des parts interviendront une fois l'an dans le courant du mois de juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la fin de l'association s'est produite et après l'établissement de la valeur des parts.

L'assemblée peut décider à la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital que les associés restants pourront racheter les parts de l'associé sortant au même prix que celui fixé comme dit cl-avant avec application de la clause de préemption organisée ci-avant à l'article 8.

Si le droit de préemption n'est pas exercé pour toutes les parts, la société remboursera le solde de parts non préempté.

Les comptes annuels régulièrement approuvés et la valorisation ou l'application de la formule arrêtée par le conseil d'administration, lient, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé cessant de faire partie de l'association, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé cessant de faire partie de l'association ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Sans préjudice de ce qui précède la fin d'association ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'associés en dessous du nombre minimum légal et en aucun cas le remboursement ne pourra avoir pour effet de diminuer le capital en dessous de sa part fixe ou de réduire le montant des réserves immunisées.

- article 16: pour le remplacer par le texte suivant

La société est administrée par un conseil d'administration composé de huit membres maximum, nommés par l'assemblée générale des associés pour la durée qu'elle détermine, et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son remplacement dans le respect des dispositions de l'alinéa 2 du présent article. Il doit être procédé à l'élection définitive lors de la plus prochaine assemblée générale.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si,

et dans quelle mesure, le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

La limite d'âge pour un administrateur personne physique ou pour le représentant permanent d'un administrateur personne morale est de 65 ans,









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



















POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME



JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes une expédition avec 6 annexes étant la liste de présence, 4 procurations et le

rapport spécial du Conseil d'Administration;

les statuts coordonnés







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0452.511.928 Dénomination

(en entier) DRS BELGIÜM

9 17d 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) .

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 6 - Bte 8 -1160 Bruxelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION D ADMINISTRATEUR

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 5 JUIN 2014

L'Assemblée nomme, à l'unanimité, Monsieur Edouard FREMAULT comme administrateur de la société. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale qui aura à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé au 31 décembre 2016.

Pouvoirs :

Par ailleurs, tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Pierre NOTHOMB, Administrateur, à Monsieur Charles DEMOULIN, Administrateur, et à la société BLOOMS 21 BVBA, ayant son siège social à B-1852 Beigem - Hof van Obbergenstraat 21, représentée par son gérant Monsieur Franky VAN GIJSEL, chacun pouvant agir individuellement, en vue des formalités de transcription et de publication des décisions intervenues (notamment la nomination de Monsieur Edouard FREMAULT comme administrateur), ainsi qu'en vue de la finalisation de la version BNB des comptes annuels, du dépôt des comptes annuels, de l'envoi des déclarations d'impôts et de toutes autres formalités administratives ou fiscales à accomplir dans le cadre de la clôture des comptes et du respect des législations fiscales et comptables.

Pierre NOTHOMB

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 26.06.2013 13234-0246-023
01/07/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) . DEMINOR INTERNATIONAL

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 6 - Bte 8 - 1160 Bruxelles

N' d'entreprise : 0452.511.928

Objet de l'acte : DEMISSION ET POUVOIRS

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 6 juin 2013.

L'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur Fabrice REMON comme Administrateur de DEMINOR INTERNATIONAL avec effet au 5 juin 2013. Le Président et les actionnaires tiennent à remercier Monsieur REMON pour sa contribution au Conseil d'Administration pendant de nombreuses années.

L'Assemblée décide de ne pas remplacer son mandat ce qui réduit la nombre d' Administrateurs à 5.

Par ailleurs, tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Pierre NOTHOMB, Administrateur, à Monsieur Bernard THUYSBAERT, et à la société BLOOMS 21 BVBA, ayant son siège social à 1852 Beigem, Hof van Obbergenstraat 21, représentée par son gérant Monsieur Franky VAN GIJSEL, chacun pouvant agir individuellement, en vue des formalités de transcription et de publication des décisions intervenues (notamment le renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Alain PRIGOGINE) ainsi qu 'en vue de la finalisation de la version BNB des comptes annuels, du dépôt des comptes annuels, de l'envoi des déclarations d'impôts et de toutes autres formalités administratives ou fiscales à accomplir dans le cadre de la clôture des comptes et du respect des législations fiscales et comptables.

Pierre NOTHOMB

Administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à régard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 452.511.928

Dénomination (en entier) ; DEMINOR INTERNATIONAL

(en abrégé):

; Forme juridique : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège :AUDERGHEM (1160 BRUXELLES) AVENUE VAN NIEUWENHUYSE 6 BOÎTE 8

Objet de l'acte : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles

en date du vingt-neuf juin deux mille douze , enregistré sept rôles, deux renvois au ler bureau de; il l'Enregistrement de FOREST le 12 juillet 2012, vo1.88, folio 17, case 01 que l'assemblée générale; ï extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée DEMINOR ; INTERNATIONAL, dont le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Var-il

Nieuwenl uyse, 6 boite 8 a entre autre décidé d'adopter un nouveau texte des statuts dont les;

dispositions dont la loi prescrit la publication sont libellées comme suit :

TITRE 1. - DENOMINAT1ON. - SIEGE. - OBJET. - DUREE.

ii FORME - DENOMINATION ,

La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle existera sous la dénomination particulière de "DEMINOR INTERNATIONAL".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, et autres pièces émanant de lai société, être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société coopérative" ou

des initiales SCRL

;:

SlEGE

Le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Van Nieuwenhuyse, 6 boite 8.

Il peut être transféré par décision du conseil d'administration.

La société peut égaiement, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges;

administratifs, succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet:

1) de défendre les intérêts des actionnaires minoritaires particulièrement dans leurs rapports avec les actionnaires majoritaires et peut, à cette fin, réaliser toutes opérations de conseil;  notamment en matière financière, juridique et de relations publiques. A cet effet, elle pourra; également être amenée à réaliser des opérations d'achat de participations dans des entreprises dont; l'objet social n'est pas nécessairement similaire ou même connexe au sien.

La société pourra exploiter sa dénomination sociale et poser tous actes à cet effet.

2) toutes opérations, pour compte propre ou pour compte de tiers, relatives à la création, gestion; ou financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises minières, industrielles,; commerciales, immobilières, et de services, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la gestion et; :; la mise en valeur, à titre permanent ou temporaire, du portefeuille créé à cet effet.

; La sociétè pourra, d'une manière générale, en Belgique ou à l'étranger, faire tous actes ou;

Il opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social

i3 ou de nature à le favoriser. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires,;

entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature ài

favoriser le développement de son entreprise ou à le lui faciliter.

DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

Elle, peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts sociaux.

CAPITAL

Le capital social est variable.

La part fixe du capital est fixée à trois cent neuf mille huit cent soixante-six euros nonante et un cents.

Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur, représentant chacune une part du capital social proportionnelle au nombre de parts existantes.

NOMBRE DE PARTS SOCIALES

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Des parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal des intérêts de retard à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie ? judiciaire le recouvrement de tout.le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres non représentatifs d'apports qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital,

Lors de toute augmentation de capital, le prix d'émission devra être au moins égal au résultat de la division de la dernière valorisation de la société par le nombre de parts existantes,

Lors de toute augmentation de capital, le droit de préférence devra être respecté sauf décision contraire de l'assemblée prise à la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital.

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier,

La société doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chacun d'eux:

1) ses nom, prénoms et domicile; ou dénomination et siège social ;

2) la date de son admission ou de sa fin d'association ;

3) le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

4) le montant des versements effectués.

L'organe compétent pour la gestion de la société est chargé des inscriptions qui s'effectuent sur

base de documents probants qui sont datés et signés; elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il

n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

ASSOCIES

Sont associés:

1) les signataires du présent acte;

2) les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés statuant comme dit ci-après et souscrivant, aux conditions fixées par l'assemblée en application de l'article six des présents statuts et par signature dans le registre des associés, au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés,

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Quiconque pourra être admis comme associé moyennant l'agrément décidé par l'Assemblée Générale prise à la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des

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Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

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belge

Mal 11.1

parts représentatives du capital

FIN D'ASSOCIATION

Les associés cessent de faire partie de la société par leur:

a) exclusion;

b) décès en cas d'associé personne physique;

c) interdiction, faillite ou déconfiture ;

d) démission volontaire.

La résiliation du contrat d'emploi ou du lien contractuel de prestations de services avec la société, ou avec l'une de ses filiales n'est pas considérée comme une démission en tant qu'associé, sous réserve du cas d'exclusion visé à l'article douze ci-après.

EXCLUSION

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital, abstraction faite des parts de l'associé exclu, dans le respect de l'article 370 du code des sociétés.

L'exclusion d'un associé peut être prononcée pour justes motifs ainsi que pour toute autre cause ne permettant pas la poursuite de l'association entre la société et l'associé, et notamment en cas

de

- rupture unilatérale du contrat de prestations de services avec l'associé ou avec la personne morale par laquelle l'associé preste ses services, en cas de manquement contractuel dans le chef de cet associé ou personne morale invoqué par la société dans le cadre du contrat de prestation de services,

- violation des règles de non-concurrence, des règles d'exclusivité ou des règlements intérieurs adoptés par la société (par l'associé ou par l'administrateur représentant cet associé au conseil d'administration de la société),

- divulgation d'informations confidentielles,

- violation de dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de délit d'initié,

- faute commise par l'associé ou par l'administrateur représentant l'associé dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de son contrat de prestations de services,

- non-respect des statuts de la société.

La présente liste est indicative et ne constitue pas une énumération exhaustive des causes d'exclusion.

DROITS ET OBLIGATIONS

L'associé cessant de faire partie de la société a droit à la valeur de ses parts telle que fixée par le Conseil d'Administration ou résultant de l'application de la dernière formule arrêtée par le Conseil d'administration, sur base des comptes arrêtés au trente et un décembre de l'année au cours de laquelle la fin d'association s'est produite, selon les modalités ci-après définies, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le

remboursement pourrait donner lieu, La démission volontaire doit être demandée dans les six

premiers mois de l'exercice social, L'exclusion est possible à tout moment moyennant le

respect de la procédure visée à l'article douze ci-dessus. La fin de l'association pour cause de

décès, faillite, déconfiture ou interdiction aura lieu à la date de la survenance de l'événement, sous réserve de ce qui sera dit ci-après en cas d'application d'une décote. L'application d'une décote de 20% sur la valeur des parts peut être décidée dans le cadre d'une démission, exclusion ou d'un décès, faillite, déconfiture, interdiction, mais il s'agit d'une faculté offerte par les statuts à l'assemblée générale qui décidera de l'application ou non de cette décote à la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital.

Si une décote est décidée par l'assemblée générale, l'associé , ses héritiers, créanciers ou représentants peu(ven)t décider de rester associé(s), sauf en cas d'exclusion où l'associé doit accepter la décote et ne peut choisir de conserver ses parts.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu ayant cessé de faire partie de la société.

Les remboursements de la valeur des parts interviendront une fois l'an dans le courant du mois de juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la fin de l'association s'est produite et après l'établissement de la valeur des parts (valorisation ou formule). Le nombre total des parts ainsi remboursées ne pourra dépasser cinq pour cent du nombre total des parts représentatives du capital de la société au trente et un décembre de l'année au cours de laquelle la fin d'association s'est produite, les parts du ou des associés) cessant de faire partie de la société étant incluses pour ce calcul.

Si plusieurs associés cessent de faire partie de la société la même année, ils auront chacun droit à leur part proportionnelle de ce nombre maximal de cinq pour cent du nombre total des parts

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y Mod 11.1



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au

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belge

représentatives du capital de la société au trente et un décembre de l'année au cours de laquelle la fin d'association s'est produite, les parts du ou des associé(s) cessant de faire partie de la société étant incluses pour ce calcul.

Si cette limite de cinq pour cent ne permet pas à la société de rembourser les parts sociales d'un ou plusieurs associés sortants celui ou ceux-ci seront remboursés prioritairement l'année ou les années suivantes jusqu'à complet désintéressement.

L'assemblée peut décider à la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital que les associés restants pourront racheter les parts de l'associé sortant au même prix que celui fixé comme dit ci-avant avec application de la clause de préemption organisée ci-avant à l'article 8.

Si le droit de préemption n'est pas exercé pour toutes les parts, la société remboursera le solde de parts non préempté.

Les comptes annuels régulièrement approuvés et la valorisation ou l'application de la formule arrêtée par le conseil d'administration, lient, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé cessant de faire partie de l'association, sauf fe cas de fraude ou de dol.

L'associé cessant de faire partie de l'association ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Sans préjudice de ce qui précède la fin d'association ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'associés en dessous du nombre minimum légal et en aucun cas le remboursement ne pourra avoir pour effet de diminuer le capital en dessous de sa part fixe ou de réduire le montant des réserves immunisées.

RESPONSABILITE

Tout associé cessant de faire partie de la société reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai de cinq ans de tous engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa fin d'association est intervenue.

BIENS SOCIAUX

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux, aux décisions des assemblées générales et aux dispositions légales en la matière.

CONSEI L D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de huit membres maximum, nommés par l'assemblée générale des associés pour la durée qu'elle détermine, et en tout temps révocables par elle.

Chaque associé ou groupe d'associés qui justifiera détenir douze et demi pour cent des parts existantes aura le droit de proposer au moins deux candidats pour chaque mandat d'administrateur par tranche de douze et demi pour cent qu'il détient, dont au moins un des candidats devra être nommé par l'assemblée générale.

Le regroupement d'associés pour atteindre ce pourcentage est autorisé.

Les administrateurs sont rééligibles.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son remplacement dans le respect des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, il doit être procédé à l'élection définitive lors de la plus prochaine assemblée générale.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si,

et dans quelle mesure, le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

La limite d'âge pour un administrateur personne physique ou pour le représentant permanent d'un administrateur personne morale est de 65 ans.

VALORISATION

Chaque année, et ce au plus tard à la date de l'assemblée générale annuelle, le conseil d'administration effectuera et approuvera une valorisation de la société et des parts de celle-ci.

La valorisation sera applicable à partir de son approbation par le conseil d'administration jusqu'à la valorisation de l'année suivante ou, à son défaut, jusqu'à la date de l'assemblée générale annuelle de l'année suivante à partir de laquelle la valorisation sera arrêtée d'office conformément à la formule dont question ci-après. Elle se fera sur base des comptes audités au trente et un décembre de chaque année et sur base de critères objectifs tels que, de manière non limitative, l'actif net consolidé réévalué, le chiffre d'affaires, la marge brute, le bénéfice net, la progression de ces différentes variables et tout autre élément pouvant affecter de manière significative la valeur de la société et de ses filiales.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Dune année à l'autre, le conseil d'administration justifiera une éventuelle différence dans la Valorisation de ia société et des parts de celle-ci sur base de ces critères.

Chaque année, et ce au plus tard à la date de l'assemblée générale annuelle, le conseil d'administration établira une formule pour la valorisation ultérieure de la société et des parts de celle-ci. Cette formule s'appuiera uniquement sur des critères comptables sur base des comptes annuels éventuellement consolidés, de l'année ou des années antérieures à l'année pour laquelle la valorisation doit être effectuée. Cette formule sera utilisée l'année suivante, ainsi que les années suivantes, le cas échéant, à défaut pour le conseil d'administration de modifier cette formule ou d'approuver ia valorisation. Dans ce cas, la formule la plus récente approuvée par ie conseil d'administration selon les conditions de quorum et de majorité requis sera utilisée.

D'une année à l'autre, le conseil d'administration justifiera une éventuelle différence dans la formule de valorisation retenue.

Les décisions à prendre en ce qui concerne la valorisation de la société et des parts et le choix d'une formule de valorisation pour l'année suivante et, le cas échéant les années suivantes, devront être prises moyennant un quorum de présence de cinq septièmes auquel il ne pourra en aucun cas être dérogé, même par la tenue de conseils ultérieurs ayant le même ordre du jour, et à la majorité de trois quarts des voix présentes ou représentées.

De même les décisions à prendre en ce qui concerne les règles régissant la rémunération des associés devront être prises moyennant un quorum de présence de six septièmes auquel il ne pourra en aucun cas être dérogé, même par la tenue de conseils ultérieurs ayant le même ordre du jour, à la majorité de trois quarts des voix.

POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit â un ou plusieurs délégués qui portent ie titre de directeur général.

Le conseil d'administration, les administrateurs délégués et/ou les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus énoncées et révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas précédents, à condition d'effectuer les publications légales éventuelles.

il détermine les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

REPRESENTATION - SIGNATURE.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion, administrateur ou non,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats,

La société est valablement représentée par un seul administrateur ou par n'importe quel tiers désigné par un administrateur, lorsqu'il s'agit de représenter la société en sa qualité d'actionnaire d'une société et d'exercer tous les droits attachés à cette qualité, ou encore pour la signature de contrats de services avec des clients de la société.

CONTROLE,

Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard des dispositions légales et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, conformément aux articles 165 et suivants du code des sociétés.

Les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels pourront être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

A$SEMBLEE GENERALE

' L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le premier jeudi de juin, à dix heures trente, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner au conseil d'administration et commissaire éventuel. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

PROCURATION

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l'assemblée par un autre associé, disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, ou tout mandataire désigné par eux.

MAJORITES - QUORUM

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou le code des sociétés, l'assemblée ne statue valablement que si ceux qui sont présents ou représentés à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou le code des sociétés, les décisions ne sont valablement prises que si elles réunissent la majorité des voix.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui sont présents ou représentés à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit par cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement, quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital.

Lorsque l'assemblée doit délibérer au sujet de l'admission ou de l'exclusion d'associés, ou de la possibilité offerte aux associés de racheter tout ou partie des parts de l'associé exclu ou cessant de faire partie de la société, le quorum de présence requis à la première assemblée est de cent pour cent des parts de la société. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et le quorum de présence à atteindre est de septante-cinq pour cent des parts de la société. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la seconde assemblée, une troisième assemblée doit être convoquée et elle se réunira valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

La décision relative à l'admission, l'exclusion ou la possibilité offerte aux associés de racheter tout ou partie des parts de l'associé exclu ou cessant de faire partie de la société, devra être prise à la majorité des trois quarts des associés représentant au minimum trois quarts des parts représentatives du capital

Lorsque l'assemblée doit délibérer au sujet de l'approbation des comptes, la distribution des bénéfices ou la nomination d'administrateurs, le quorum de présence requis à la première

assemblée est de cinquante pour cent des parts de la société. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle se réunira valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. La décision relative à l'approbation des comptes, la distribution des bénéfices et la nomination d'administrateurs devra être prise à la majorité simple des voix,

VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de ce qui est prévu aux présents statuts,

Les droits afférents aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, sont suspendus,

COMPTES ANNUELS - REPARTITION.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

ExERCICE SOCIAL

' L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. RAPPORT - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions du code des sociétés et sauf dispense légale, son rapport, l'inventaire ainsi que les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

REPARTITION

L'excédent favorable tel qu'il ressort des comptes annuels, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera ['assemblée générale statuant à la majorité des voix .sur proposition du conseil d'administration.

DISSOLUTION

La société est dissoute notamment par les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives.

Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs dont l'assemblée générale fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations, TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec quatre annexes étant la liste des présences et 3 procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beIge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Dénomination

(en entier) - DEMINOR INTERNATIONAL

Forme juridique : SOCIETE COOPERAT1VE A RESPONSABILITE L1MITEE Siège : Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 6 - Ste 8 -1160 Bruxelles N° d'entreprise : 0452.511.928

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEUR

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2012 à 18.00h.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée décide, à l'unanimité des voix, de renouveler le> mandat d'administrateur de Monsieur Alain PRIGOGINE, domicilié à 1180 Bruxelles (Belgique), Avenue: Montana 42, venant actuellement à échéance fe 31 décembre 2012.

Le mandat renouvelé de Monsieur Alain PRIGOGINE viendra à échéance lors de l'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014 .Son mandat n'est pas, rénuméré.

Pierre NOTHOMB

Administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto w Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter b personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 20.06.2012 12199-0042-021
01/07/2011
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Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte :

DEMINOR INTERNATIONAL

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 6-Ste 8 à 1160 Bruxelles 0452.511.928

RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS ET DU COMMISSAIRE REVISEUR.

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011.

Sur proposition du Conseil d'Administration, à l'unanimité des voix, l'Assemblée renouvelle les mandats des' administrateurs suivants :

-Pierre Nothomb, domicilié à 3090 Overijse (Belgique), Duisburgsesteenweg 33 ;

-Bernard Thuysbaert, domicilié à 3090 Overijse (Belgique), Smetslaan 23 ;

-Erik Bomans, domicilié à 1430 Rebecq (Belgique), Chemin du Stoquois 108 ;

-Charles Demoulin, domicilié à 1410 Waterloo (Belgique), rue Noël 9 ;

-Fabrice Rémon, domicilié à 75116 Paris (France), rue Lalo 22 ;

-Alain Prigogine, domicilié à 1180 Bruxelles (Belgique), Avenue Montana 42 ;

Les mandats d'administrateurs de Messieurs Pierre Nothomb, Bernard Thuysbaert, Erik Bomans, Charles: Demoulin et Fabrice Rémon viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale qui aura à statuer sur: l'approbation des comptes'annuels de l'exercice clôturé au 31 décembre 2016.

Le mandat d'administrateur d'Alain Prigogine viendra à échéance le 31 décembre 2012.

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide de renouveler le mandat du Commissaire, la SPRL CDP Petit &, C°, ayant pour représentant Monsieur Damien Petit, Avenue Princesse Paola 6, 1410 Waterloo, pour une durée, de trois ans venant à échéance à l'issue de l'assemblée générale qui aura à statuer sur les comptes annuels de l'exercice 2013.

Ses émoluments sont fixés à 6.000,00 ¬ HTVA. Ils seront indexés à partir de la deuxième année suivant l'évolution de l'indice des prix à ta consommation.

Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Pierre Nothomb, Administrateur, et à ta société Blooms 21 bvba, ayant son siège social à B-1852 Beigem, Hof van Obbergenstraat 21, représentée par son gérant Monsieur. Franky Van Gijsel, chacun pouvant agir individuellement, en vue des formalités de transcription et de. publication des décisions intervenues, ainsi qu'en vue de la finalisation de la version BNB des comptes annuels,: du dépôt des comptes annuels, de l'envoi des déclaration d'impôts et de toutes autres formalités administratives: ou fiscales à accomplir dans te cadre de la clôture des comptes et du respects des législations fiscales et: comptables.

"

Pierre NOTHOMB

Administrateur Mandataire

L'ordre du jour étant épuisé, le Président de l'Assemblée déclare la séance levée à 14 h 30 heures

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso Nom et signature



15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 31.05.2011 11143-0482-019
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 07.06.2010 10163-0584-019
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 03.07.2009 09363-0136-021
08/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 04.07.2008 08355-0333-019
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 06.06.2007, DPT 27.07.2007 07497-0156-019
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.05.2006, DPT 30.08.2006 06725-4966-018
24/04/2006 : BL581367
26/10/2005 : BL581367
15/07/2005 : BL581367
04/07/2005 : BL581367
07/07/2004 : BL581367
30/10/2003 : BL581367
19/09/2003 : BL581367
22/07/2003 : BL581367
05/12/2002 : BL581367
14/08/2002 : BL581367
14/08/2002 : BL581367
24/07/2001 : BL581367
15/07/2000 : BL581367
10/08/1999 : BL581367
16/07/1997 : BL581367
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 26.08.2016 16511-0215-021

Coordonnées
DRS BELGIUM

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 166 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale