DSC

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DSC
Dénomination : DSC
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 505.639.026

Publication

26/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.  Forme juridique

Article. 2.  Objet social

Il est formé entre les soussignés une société en commandite simple par les dispositions du Code des Sociétés ainsi que par les présents statuts.

"La société a pour objet, en Belgique et à l étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

Conseil techniques et consultante en management, vente et marketing, Informatique (service, gestion du changement de innovation)

Conduite de projets, service en informatique et support. Importation et exportation, produits logiciels et matériel informatiques, fourniture d application se rapportant à la technologie de l internet.

Conception et maintenance de logiciel informatiques, la vente de logiciels informatiques, et la vente de licences de produits informatiques

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l une ou l autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Les soussignés :

Monsieur Schmitz Dimitri, né le 17 juin 1974 à Etterbeek, résidant Rue Wéry, 46 à 1050 Bruxelles

Monsieur Gatera Munana, né le 12 mars 1974 à Bujumbura, résidant Rue Wéry, 46 à 1050 Bruxelles

Monsieur Gatera Munana est associé commanditaire. Monsieur Schmitz Dimitri est associé commandité.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Wéry 46

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DSC

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14311309*

Volet B

1050

0505639026

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Ixelles

Greffe

Déposé

24-11-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Elle peut s intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle peut même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d administrateur, gérant et liquidateur.

Article. 3.  Dénomination sociale

La dénomination sociale est : DSC S.C.S.

Article. 4.  Siège social

Le siège social est fixé à Rue Wéry, 46 à 1050 Bruxelles

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Le capital social est fixé à 100 Euros (cent) et est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de la

valeur nominale. Les 100 parts sociales sont intégralement souscrites et seront libérées en espèces dans les 30

jours, à concurrence de 100 Euros comme suit :

Monsieur Schmitz Dimitri: 99 euros

Monsieur Gatera Munana: 1 euros

En rémunération de ces apports, il est attribué à :

- Monsieur Schmitz Dimitri: 99 parts

- Monsieur Gatera Munana: 1 part

Article .5 Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours ce jour.

Article. 6.  Apports  Capital

Article.7.  Augmentation ou réduction du capital

Article.8 Avances en compte courant

Article .9.  Cession de parts entre vifs.

Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,

sans le consentement express et écrit de son ou ses coassociés.

Les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société avec le

consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la

Société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des

commanditaires.

Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu il est associé.

Article.10.  Cas de décès des associés  Démission des associés

Il pourra être transféré en tout autre endroit du pays par simple décision de l associé gérant à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Le décès de l un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.

Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver

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d aucune manière la marche de la société .Il n auront qu à réclamer la part revenant à leur hauteur dans la société suivant les derniers comptes annuels.

En cas de décès, d incapacité légale, ou d empêchement de l un des associés, l associé restant aura le droit de pourvoir à son remplacement provisoire ou définitif.

Si l un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu entretemps, la société n ait été dissoute à la demande de l un ou de plusieurs des associés survivants.

Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d au moins trois mois notifié par recommandé à son ou ses coassociés. La démission devient effective à

l expiration de ce préavis, à moins qu entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n aient voté la dissolution de la société.

Article. 11.  Droits des parts sociales

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Article.12 Responsabilité des associés

Article.13.  Interdiction de concurrence

Article.14. Interdiction, PROCEDURE judiciaire ou incapacité d'un associé

Toute décision judiciaire entrainant l interdiction d exercer une profession commerciale ou

l incapacité frappant un commanditaire n entraîne pas la dissolution de la société. Si elle frappe un commandité,

elle n entraîne pas non plus la dissolution, à condition toutefois qu il existe un autre commandité.

Article. 15.  Nomination et révocation des gérants

Tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de 5 kilomètres de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de 5 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts

existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les

associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir

l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant ; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

La société est administrée par un associé gérant, qui aura seul la gestion et la signature sociale. Monsieur Schmitz Dimitri est nommé associé gérant.

L exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Le premier exercice social commercera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent un bilan, le compte de résultats et les annexes. Ces documents sont établis conformément à la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements et provisions constitue le bénéfice net de l exercice.

Le surplus du bénéfice est à la disposition de l assemblée générale qui sur proposition de la gérance décidera de son affectation.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.

Article.16.  Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.

Article.17. Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 18.  Rémunération des gérants

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Article 19.  Démission

Article 20.  Décisions collectives. Règles communes

Article. 21.  Décisions extraordinaires

Hormis sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, la fonction de gérant n est pas rémunérée. Il appartient à l assemblée générale des associés de fixer une éventuelle rémunération.

20.3. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les

formes prévues par la loi.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions comportant une modification des statuts.

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ni transformer celle-ci en

société en nom collectif.

Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et

de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

20.1. Décisions collectives

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises au cours d'une assemblée générale.

La réunion d'une assemblée générale ordinaire est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.

La réunion d une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par la gérance à la demande de la

majorité des associés commandités ou commanditaires.

20.2. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra

notamment les projets de résolution proposés.

20.5. Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être

constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant [ou un des gérants].

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

Article 22.  Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires seront observées.

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Article 23.  Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.

Article. 24.  Commissaires aux comptes

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Article 25.  Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 décembre 2015.

Les actes accomplis pour le compte de la Société dans les six mois qui précède sa constitution et repris par elle,

seront rattachés à cet exercice.

Article 26.  Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Article 27.  Répartition des bénéfices et des pertes

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité en nombre des desdits associés. Si la nomination d un commissaire est nécessaire selon une disposition légale, la nomination dudit commissaire sera faite conformément aux obligations légales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Article 28.  Dissolution  Liquidation

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

SIGNATURES

Schmitz Dimitri

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Article 30.  MODIFICATION

Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes les modifications qu ils

jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l unanimité des votants.

Article 31 Biens sociaux

Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu à sa complète liquidation, les biens et valeurs

de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité

juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des

associés ou de leurs héritiers ou représentants.

Article 32.  FRAIS

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette dernière.

Article 29.  TRANSFORMATION

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2014, en 3 exemplaires, chacun des associés disposant d un exemplaire, le troisième étant destiné à la publication légale.

En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant

des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.

Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités

en proportion de leurs parts.

Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son

apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.

Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

L associé commandité :

L associé commanditaire :

Gatera Munana

Coordonnées
DSC

Adresse
RUE WERY 46 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale