DSPS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DSPS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.162.152

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 01.07.2014 14237-0333-011
31/07/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1200 VVoluwe-Saint-Lambert, avenue Générai Lartigue, 70 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;Dissolution volontaire avec clôture immédiate de liquidation

L'an deux mille quatorze,

Le vingt-six juin,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaer-beek-Bruxelles;

En l'Etude, avenue Georges Eekhoud, 33;

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité

limitée "DSPS", établie à 1200 Wo-luwe-Saint-Lambert, avenue Général Lartigue, 70;

Constituée suivant acte reçu par le notaire Benoît Calmant, de résidence à Grez-Doiceau, en date du 26

juillet 2011 (Annexe au Moni-teur belge sous date/numéro : 2011-08-01 / 0304709) ;

Dont les statuts sont à ce jour demeurés inchangés, ainsi décla-ré ;

Immatriculée sous TVA BE 0838,162,152 RPM Bruxelles.

Bureau

La séance est ouverte à seize heures trente, sous la présidence de Monsieur DESPAS Lionel David Cedric,

né à Leuven le 06 novembre 1974, numéro national 741106-171-19, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert, avenue

Général Lartigue, 70, boîte 4, lequel désigne Ma-dame BOIS Laetitia Michèle Geneviève, née à Orléans

(France) le 17 septembre 1982, numéro national 820917-530-66, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert, avenue

Général Lartigue, 70, boîte 4, en qualité de se-crétaire. La composition de l'assemblée ne permet pas de

désigner un scrutateur.

Composition

Sont présents ou représentés les associés dont la désignation et le nombre de titres respectif suivent:

1. Monsieur DESPAS Lionel, prénommé,

Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT titres: 180

2, Madame BOIS Laetitia, prénommée, Propriétaire de SIX titres 6

Et, ensemble, CENT QUATRE-VINGT-SIX titres: 186

Soit, la totalité des titres représentatifs du capital social

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Approbation des comptes annuels anticipés relatifs à la pé-riode entre la clôture de l'exercice précédent et le jour de la dissolution de la société. Décharge au gérant.

2. Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par le gé-rant sur la proposition de dissolution de la société et du rapport de l'expert-comptable, légalement habilité, Monsieur Raphaël SEMMER-L1NG, représentant la SPRL « SRG & ASSOCIATES », établie à 1160 Au-derghem, avenue Demey, 47, désigné par le gérant, rapport portant sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du gé-rant, d'où il ressort que la société n'a aucune dette,

3. Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

4. Proposition de dissolution volontaire de la société,

5. Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, sans nomination d'un liquidateur, la société n'ayant plus de dettes à l'égard de tiers et ses associés déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif de la société dissoute..

...  . . .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0838.162.152 Dénomination

(en entier) : DSPS

22 JUIL, 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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6. Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

7 Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,

notamment en vue de la ra-diation de la société dissoute auprès d'un guichet d'entreprises et à la taxe sur la

valeur ajoutée.

Convocations

Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations.

Le gérant est présent.

La société n'a pa$ de commissaire.

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît vala-blement constituée et apte à délibérer sur

les objets à l'ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit:

1. Approbation des comptes annuels

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social en cours et donne décharge au

gérant pour sa ges-tion.

2. Rapports  absence de dette

Les comparants se dispensent de donner lecture des rapports du gérant et de l'expert-comptable légalement habilité, Monsieur Raphaël SEMMERLING, représentant la SPRL « SRG & ASSO-CIATES », établie à 1160 Auclerghem, avenue Demey, 47, désigné par le gérant, sur la pro-position de dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du gérant, état arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Les associés reconnaissent détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et passive annoncé.

A l'unanimité, l'assemblée approuve le rapport du gérant.

Le rapport de l'expert-comptable se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limi-té DSPS a établi une situation active et passive au 30 avril 2014 qui, te-nant compte des perspectives de liquidation de la société, fait appa-raître un total de bilan de EUR 33.826,88, un actif net de EUR 33.826.88 et il n'y a pas de dettes à l'égard des tiers.

Le soussigné Raphaël Semmeling, expert-comptable et conseil fiscal, associé de la société SRG & Associates, ayant ses bureaux à 1160 Bruxelles, chaussée de Wavre 2001A, déclare que la situation ac-tive et passive au 30 avril 2014 de la société privée à responsabilité limi-tée DSPS a fait l'objet d'un contrôle en conformité avec les recomman-dations de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux.

Il ressort de cet examen que cet état traduit complètement, fide-lement et correctement la situation de la société au 30 avril 2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par Ie liquidateur.

Bruxelles, le 16 juin 2014"

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal

3. Attestation de légalité

Le rapport du gérant et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exem-plaire du rapport de l'expert-comptable ont été

déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la lé-galité externe des

actes et formalités incombant à la société.

4, Dissolution

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la so-ciété.

5. Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liqui-dation de la société, sans désignation d'un liquidateur, les associés déclarant que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées et les associés déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la société.

L'assemblée constate pareillement que par l'effet de la dissolu-tion qui précède le mandat du gérant a pris fin.

Livres et documents sociaux

L'associé unique déclare que les livres et documents sociaux se-ront déposés en son domicile sus-indiqué où il en assurera la conserva-tion pendant cinq ans au moins.

6. Carence d'immeubles

Les associés, réunis en assemblée, déclarent encore que la sodé-té dissoute ne possède ni bien immeuble,

ni droit réel immobilier.

7. Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à '. «

BDH CONSULT » SC SPRL, établie à 1390 Archennes, rue des Merisiers, 17, à l'effet de représenter !a

société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer

et signer tous actes, docu-ments, pièces et déclarations.

Dispositions finales

Certificat d'identité

ri



'''Réservé Volet B » suite

au

Moniteur

belge



Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile du comparant

correspondent aux don-nées reprises à sa carte d'identité nationale.

Il confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire

soussigné,

Dont procès-verbal.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte, des rapports et de la situation active/passive.

Régis Dechamps, notaire



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 20.08.2013 13449-0058-010
01/08/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304709*

Déposé

28-07-2011

Greffe

0838162152

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N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : DSPS

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Général Lartigue 70 Bte b4

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau, en date du 26 juillet

2011, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur DESPAS Lionel David, célibataire, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Général Lartigue, 70 boîte b4.

2. Madame BOIS Laetitia Michèle, célibataire, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Général Lartigue, 70 boîte b4.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée « DSPS », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Général Lartigue, 70 boîte b4, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100,- euros chacune, comme suit :

- Par Monsieur DESPAS Lionel : 180 parts sociales, soit 18.000,- euros ;

- Par Madame BOIS Laetitia : 6 parts sociales, soit 600,- euros.

Soit ensemble 186 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS .

Une attestation de ladite banque en date du 26 juillet 2011, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « DSPS ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Général Lartigue, 70 boîte b4. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- le service bureau et encodage ;

- l'étude, création et commercialisation de logiciel informatique comptable et financier;

- l'installation de matériel et de réseaux informatiques,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

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- la recherche, le développement, la communication et le c o ac h i n g technique et commercial lié au secteur multimédia;

- la gestion des immeubles et autres droits réels de la société;

- l'édition, la réalisation, la production et la diffusion de tout texte, image sur

tous supports en toutes langues et tous pays relatifs aux activités précitées;

- la coordination, l'organisation et la promotion de produits, la photographie, le reportage, les conférences, organisation de voyages, d'incentives et d'évènements nationaux et internationaux, dans tous domaines et plus spécialement dans les activités précitées , ceci comprenant entre autres la recherche de clients belges et internationaux , la prospection, l'élaboration de programmes, la mise au point de matériel didactique, la logistique et le suivi;

- la création d'une banque internationale de données sur tous supports (photo, vidéo, numérique, sound, etc...) et tous médias actuels et futurs en relation avec les activités précitées;

- les missions d'expertises scientifiques, techniques ou commerciales dans le domaine de l'informatique et du multimédia et de façon plus générale, toutes opérations en rapport avec les attributions ordinaires d'un bureau d'étude et de conseil ;

- la formation dans les matières précitées ;

- toutes activités liées à la maîtrise en programmation neuro-linguistique ;

- toute prise de participation financière.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications et des technologies de l information, en ce compris le matériel et le logiciel ;

- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou de télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants;

- la conception, le développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication, périphériques et services;

- l accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer des projets internet « propres » ;

- la conception, le développement, l organisation et l animation de toutes sortes d espaces privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous supports d information multimédia (bornes interactives, sites internet et intranet, etc.) et audiovisuels ;

- la fourniture de services de toute nature dans le cadre de la mission de consultant et de conseils en organisation d'entreprises, en gestion d'entreprises, en marketing, étude de marché, promotions de ventes, sondages d'opinions;

- la fourniture de services proposés dans le cadre de mission d'intermédiaire au sens le plus large du terme et dans tous les domaines et l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous biens ou produits ;

- la mise au travail temporaire d intérimaires chez les utilisateurs, la recherche d utilisateurs et de main d Suvre ;

- toutes activités et opérations de conseils d agence en publicité, d édition, d achat, d espaces, de créations, de photographie, de gestion de budget publicitaire, de marketing, d audio visuel et de production d audio visuel, de promotions, de relations publiques, de sponsorschip de n importe quel genre, ainsi que la commercialisation de tous matériels, produits et services s y rapportant directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit ;

- toute mission et activité découlant de la décoration et de l aménagement d intérieur ; tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d objets de décoration; tous travaux d étude, de consultance ainsi que toutes réalisations en matière de décoration d intérieur, d illustration, de conceptions de maquettes ; la gestion de bureaux d études, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d aménagement intérieur ; la réalisation de projets de design mobilier et d aménagement d intérieur.

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La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GESTION DE LA SOCIETE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,

peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le 3ème vendredi de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus

de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non,

par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en

ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille treize.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur DESPAS Lionel, préqualifié, présent et qui accepte.

Son mandat est gratuit .

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er juillet 2011 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DSPS

Adresse
AVENUE GENERAL LARTIGUE 70, BTE B4 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale