DV LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DV LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.333.280

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 20.06.2014, DPT 27.06.2014 14234-0454-010
16/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.i

Réservé 1111111,111111,11,1119111111

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0537.333.280 Dénomination

(en entier) - DV LAW

07 -07- 2014

BRUXELLES

Greffe

(en abrégé)

Forme juridique société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège - Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue des Cerisiers, 186 boîte 2 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOC1ETE ET CLOTURE DECHARGE DU GERANT

L'an deux mil quatorze

Le vingt-sept juin

Par devant le Simon Wets résidant à Schaerbeek

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée "DV LAW" dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200

Bruxelles) avenue des Cerisiers, 186 boîte 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro

0537.333.280.

Constituée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le sept août deux mille treize, publié aux annexes

du moniteur belge du neuf août suivant sous le numéro 13304476,

Est présente l'associée unique, Madame VERHAEGEN Diane Fabienne Benoît Marie, domiciliée à Wotuwe-

Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue des Cerisiers, 186 boîte 2, qui déclare posséder l'intégralité des cent

quatre-vingt-six parts sociales représentant la totalité du capital de la société.

Madame La Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter

A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:

1) rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de ia société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et rapport du Réviseur d'entreprises sur cet état et indiquant s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société;

2) dissolution anticipée de la société;

3) constatation que la liquidation est terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un liquidateur;

4) approbation des comptes;

5) décharge donnée au gérant;

6) pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution;

7) clôture de liquidation.

B) que ie capital social est actuellement fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

C) La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.

D) La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.

E) La société compte un gérant, Madame VERHAEGEN Diane, préqualifiée.

F) Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.

G) En conséquence l'assemblée est valablement constituée nonobstant l'absence de convocations,

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rèsrvé

eu

lirionfieUr

belge

Volet e

L'exposé de la présidente étant reconnu exact par l'associé présent comme dit est, l'assemblée se déclare dès lors valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à son ordre du jour.

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 181 du code des sociétés. L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant conformément à l'article 181 du code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. L'associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au dix-sept juin deux mil quatorze, soit à moins de trois mois.

L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises sur cet état, lequel indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société Ces rapports demeureront ci-annexés.

Le rapport du Réviseur d'entreprises, étant ia société privée à responsabilité limitée CDP Petit&co représentée par Monsieur Damien Petit, conclut dans les termes suivants

"Dans ie cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée DV LAW a établi un état comptable au 17 juin 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 104.499,52 E et un actif net de 68.455,96¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation.

Conformément au prescrit du nouvel article 184, § 5, alinéa 2 du Code des Sociétés, toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1 du Code des Sociétés, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées".

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISLEME RESOLUTION

En application de l'article 184 §5 du code des sociétés, l'assemblée constate que:

- aucun liquidateur n'est désigné;

- toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou tes sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées;

- tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix;

- l'actif restant est repris par tes associés même.

QUATRIEIVIE-RE-SOLUTION

L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame VERHAEGEN Diane, qui accepte; elle conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, au siège de la société. Elle est investie de l'actif et du passif de la société,

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par la loi sont remplies, et en conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité limitée "DV LAW" a cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans aux termes de la présente attribution.

L'assemblée décide de remettre l'ensemble des biens sociaux de la société à l'associé unique, qui accepte.

DECLARATION DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 bis § 4 du code des sociétés, le notaire soussigné atteste avoir constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter is personne morale à t'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Moniteur

belge

Volet B Suïie

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize vingt.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude

Date que dessus

Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

(signé) le notaire Simon Wets

Déposés en même temps

- l'expédition de l'acte modificatif

- le rapport du gérant

- fe rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom el quailte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/08/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304476*

Déposé

07-08-2013



Greffe

N° d entreprise : 0537333280

Dénomination (en entier): DV Law

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Cerisiers 186 Bte 2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Simon Wets à Schaerbeek le sept août deux mille treize, il résulte que Madame VERHAEGEN Diane, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert (1200) Avenue des Cerisiers, 186 boîte 2, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "DV Law", dont le siège a été établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200) Avenue des Cerisiers, 186 boîte 2.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) à l'un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones.

La société a pour objet également toutes activités connexes compatibles avec le statut d'avocat comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans l'enseignement, la publication d'articles ou de livres, l'exercice d'activités de consultance externe, à l'exclusion de toute activité de nature commerciale.

Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession, et cela tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres sociétés ou associations d'avocats, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Le capital a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites et libérées à concurrence de 12.400 ¬ .

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique qui devra être avocat. En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.

Le ou les gérants peuvent accomplir au nom de la société tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Chaque gérant peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

A été nommée gérante non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame VERHAEGEN Diane, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert (1200) Avenue des Cerisiers, 186 boîte 2, qui a accepté. Son mandat sera rémunéré. Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le 1er vendredi du mois de juillet à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. La 1ère assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014.

L'exercice social commence le 1er avril et finit le trente et un mars de chaque année. Le 1er exercice social a débuté le jour de la constitution de la société pour finir le 31 mars 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine l'affectation.

L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la scsprl "C-ZAM" à Auderghem (1160 Bruxelles) avenue J.J Gossiaux, 10, à l'effet de faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes administrations et guichet d'entreprise.

Le constituant a déclaré que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire (sé) Simon WETS

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Coordonnées
DV LAW

Adresse
AVENUE DES CERISIERS 186, BTE 2 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale