E-PROPERTIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. E-PROPERTIES
Dénomination : E-PROPERTIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.822.058

Publication

15/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304462*

Déposé

13-07-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu le douze juillet deux mille onze par Maître Isabelle VAN CAMPENHOUDT, notaire

associé de résidence à Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que :

ONT COMPARU:

1) Monsieur CALBERG Laurent Eric Albert Georges Marcel, né à Liège, le 3 juin 1974, domicilié à 1330 Rixensart, Rue du Monastère, 39.

2) Monsieur BRAEM Alain Jean-Philippe, né à Etterbeek, le 22 mai 1979, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de l'Aurore, 14.

3) Monsieur de GRUBEN Paul Emmanuel, né à Uccle, le 12 octobre 1975, domicilié à 1950 Kraainem, Val au Bois, 32.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I.CONSTITUTION

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : E-Properties, dont le siège social sera établi à 1040 Etterbeek, Rue Louis Hap 203, au capital de trente mille euros (30.000 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

1) Monsieur CALBERG Laurent, prénommé,

à concurrence de 78 parts sociales, 78

2) Monsieur BRAEM Alain, prénommé,

à concurrence de 93 parts sociales, 93

2) Monsieur de GRUBEN Paul, prénommé,

à concurrence de 15 parts sociales, 15

Total du capital social : 186 parts sociales 186

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1) que chaque souscription est entièrement libérée ;

2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.

Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce dépôt lui a été remise;

3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de trente mille euros (30.000,00 ¬ ).

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que de tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

II. STATUTS

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : E-Properties.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : E-Properties

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: 1040 Etterbeek, Rue Louis Hap 203 Objet de l acte : Constitution

0837822058

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Article 2

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Rue Louis Hap 203.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

- Toutes activités généralement quelconques se rapportant à l'immobilier et à la construction, et notamment

la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,

l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,

l'entretien, la location, la prise en location, l'évaluation, l'expertise, l'état des lieux, le lotissement, la prospection

et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et services dans le secteur

immobilier, en ce compris le gestion de projets.

Cette activité sera principalement exercée par la création et la gestion de sites web.

- Le management et la stratégie d entreprise, ainsi que l'organisation d'évènements.

Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les

mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute

entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à

favoriser celui de la société.

Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son

objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Article 4

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social a été fixé lors de la constitution à trente mille euros (30.000 EUR), représenté par 186 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et

entièrement libérées.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la

souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à

l'article 309 du Code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne

peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Article 7

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres nominatifs s'établit

par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux

titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Article 8

Sous réserve de ce qui est prévu dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions

suivantes seront d'application.

- Constitue une cession toute aliénation, tant à titre onéreux qu à titre gratuit, ou toute transmission qu elle

qu en soit la forme y compris, notamment, les apports en société, fusions, absorbations, scissions de sociétés,

apports de branche d activités ou d universalité, échanges, ventes publiques notamment à la suite de saisie ou

de mise en gage et toutes les cessions ou constitutions de droits réels quels qu ils soient sur les parts.

- Incessibilité temporaire : les parts sont incessibles aux tiers jusqu au 31 décembre 2013 inclus afin de

garantir la stabilité de l'actionnariat et en vue de développer les activités de la société.

- Procédure :

La cession de parts sociales entre vifs ou la transmission pour cause de mort n est soumise à aucune

limitation lorsqu elle intervient au profit d un héritier en ligne directe ou du conjoint de l'associé.

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Dans tous les autres cas, les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu avec l accord de la moitié au moins des associés détenant ensemble les trois/quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est envisagée.

L'associé qui entend céder une ou plusieurs de ses parts doit en informer les autres associés, par lettre recommandée, dans laquelle il mentionne le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire pressenti (ou la dénomination, le numéro d inscription à la banque carrefour des entreprises et les coordonnées, s il s agit d une société), ainsi que le nombre de titres qu il entend céder et le prix offert.

Les associés disposent alors d un droit de préemption sur l intégralité des parts dont la cession est envisagée.

S ils ne souhaitent pas faire usage de ce droit, les associés ont la faculté, dans le mois suivant la notification visée au troisième paragraphe, de proposer un candidat acquéreur de leur choix, pour autant que ce dernier fasse une offre d acquisition ferme et équivalente à celle du cessionnaire pressenti.

A défaut d exercice du droit de préemption ou de proposition d un candidat acquéreur conformément aux modalités définies aux troisième et quatrième paragraphes, dans le délai précité, les associés sont réputés avoir approuvé la cession envisagée.

- Conditions des cessions de parts :

Sans préjudice à l incessibilité des parts prévue ci-avant et aux droits de préemption et d agrément visés aux présentes, toute cession de parts aura lieu aux conditions suivantes :

a) La paiement du prix d acquisition aura lieu dans les 30 jours de l exercice de l acquisition, sauf accord différent intervenu entre les parties ;

b) Le transfert de propriété aura lieu le jour du paiement du prix ;

c) Les parts seront cédées libres de toutes charges, privilèges, options, sûretés ou droits de quelque nature

que ce soit.

- Prix minimal :

Le prix de cession des parts est déterminé selon la formule suivante : 100% du chiffre d'affaires de la

société de l année précédente multiplié par la quote-part des parts à céder par rapport au nombre total des

parts de la société.

Article 9

Les héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 10

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est

suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE III - GERANCE

Article 11

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l assemblée générale des

associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.

Article 12

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque

gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui

intéressent la société.

Chaque gérant est donc habilité à effectuer tous les actes qui ne sont pas réservé expressément à

l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts.

Article 13

Chaque gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, associées

ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 14

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Article 15

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le gérant.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social une assemblée ordinaire, le 15 du mois de mai, à 14 heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable

suivant.

Le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Article 17 - Représentation

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Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 19

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN  REPARTITION - SURVEILLANCE

Article 20

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Article 21

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée décide de l'affectation du solde. Elle peut décider qu'avant répartition, il soit affecté en tout ou partie à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision ou de réserve extraordinaires.

Article 22

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 24

En cas de dissolution avec liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit et en quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés.

Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une

majorité simple de voix.

Article 25

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera réparti entre tous

les associés, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Article 26

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, tandis que toute

stipulation contraire aux dispositions légales et impératives est censée non écrite.

TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

Article 27 - Disposition générale

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et

pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.

Article 28 - Cession de parts entre vifs

L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

Article 29 - Décès de l'associé unique sans successibles

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute

de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

Article 30 - Décès de l'associé unique avec successibles

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Assemblée Générale

Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale

extraordinaire.

A l'unanimité, l assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Monsieur CALBERG Laurent, né à Liège le trois juin mille neuf cent septante-quatre, domicilié à 1330

Rixensart Rue du Monastère, 39 ;

- Monsieur BRAEM Alain, né à Etterbeek, le vingt-deux mai mille neuf cent septante-neuf, domicilié à 1000

Bruxelles Rue de l'Aurore, 14 ;

qui déclarent accepter.

2. Exercice Social  Assemblée Générale

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux et conformément à l'article 22 des statuts, l'assemblée décide de ne pas

nommer de commissaire.

5. Reprise d'engagements

Les opérations accomplies en vertu du mandat de gérant et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6. Personnalité Morale

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions qui précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
E-PROPERTIES

Adresse
RUE LOUIS HAP 203 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale