EAQUE TRADE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EAQUE TRADE
Dénomination : EAQUE TRADE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.308.840

Publication

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 11.07.2013 13295-0500-013
17/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.10.2012, DPT 10.10.2012 12608-0033-013
16/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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N° d'entreprise : ga$ ©~ Dénomination

(en entier) : EAQUE TRADE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : QUAI DE MARIEMONT, 53c, 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le premier août.

Devant Nous, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire à la résidence de Jette,

COMPARAIT

Monsieur KERAT Sabri, né à Boussu le 7 novembre 1967, de nationalité belge, inscrit au registre national:

sous le numéro 671107-459-39, domicilié à Jette, avenue Levis Mirepoix, 92, célibataire.

Ci-après dénommé "le fondateur".

I. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les

statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « EAQUE TRADE » ayant son siège social à

Molenbeek-Saint-Jean, Quai de Mariemont, 53c représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans`

" désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, comme suit : "

- par Monsieur KERAI Sabri, à concurrence de dix-huit mille six cent euros (18.600,00¬ ), soit cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales.

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Le comparant déclare et reconnaît :

1)Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée intégralement.

2) Que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci dessus ont été déposés: conformément article 224 du Code des Sociétés par versement ou virement au compte spécial numéro 363-' 0910571-72 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00¬ ).

" Il. Et qu'il arrête comme suit les statuts de la société :

STATUTS

TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 : Forme et Dénomination :

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « EAQUE TRADE ».

Article 2 : Siège social :

Le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, Quai de Mariemont, 53c.

Article 3 : Objet :

3.1. I. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci:

- la fabrication et la distribution de pâtes à gaufres fraîches et surgelés de diverses façons ;

- la fabrication et la distribution de gaufres cuites de diverses façons ;

- l'achat et la vente tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en participation, l'achat et la vente

en gros et ou détail, l'import et l'export des produits suivant :

tous produits alimentaires, laitiers, boissons non alcoolisées, boisons alcoolisées et alimentaires.

toutes machines industrielles et matériels roulants en général ainsi que les pièces détachées s'y:

rapportant, de tous véhicules, camions, engins.

- toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet social et qui serait de nature à en faciliter ou à en développer sa

réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Effe peut sans que l'énumération qui va suivre ne soit limitative, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autre manière à d'autres entreprises ou société belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter fa réalisation et le développement.

Elfe peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut s'exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

2. Elle a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation pour elle-même ou pour compte de tiers, par voie d'achat, de vente, décharge, de morcellement, de mise en valeur, de commission ou de représentation, de prise de donation en location, de gestion, de tous biens immeubles divis ou indivis et de tous droits immobiliers ainsi que tous brevets et licences, qu'elle qu'en soit la nature, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers.

3.1. Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien et qui serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire au connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses affaires : consulting et management pour personnes privées et sociétés ; fa gestion d'un patrimoine immobilier ; achat, vente, souscription d'actions, obligations sans que cette énumération soit limitative.

3.2. Dans le cadre de l'objet ci-avant, la société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation, ou susceptible de favoriser son développement. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, decession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible de favoriser son objet social.

3.3. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

3.4. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

La présente liste est énonciative et non restrictive. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts dans les conditions requises à l'article 286 du Code du Droit des Sociétés.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elfe peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital Social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00¬ ).

ii est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées intégralement.

TITRE IV. GESTION - CONTROLE

Article 10. Gérance :

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Article 11. Pouvoirs

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S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

En cas de vacance de la place d'un gérant, et sauf ce qui est prévu à l'article précédent, l'assemblée

pourvoit, le cas échéant, à la vacance ; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 15. Tenue et Convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera

l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Assemblée Générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, ta date de ta décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par fa gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 18. Présidence  Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 16/08/2011- Annexes du Moniteur belge

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Si le nombre de personnes présentes le permet, l'assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTI-MN - RESERVES

Article 20. Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elfe assure la publication, conformément à la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et forment un tout.

Article 21. Répartition - Réserves

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde se répartit également entre toutes les parts. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 24. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires â charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous lesassociés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai deux mille

douze à dix-huit heures.

2. Gérance.

Volet B - Suite

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

- Monsieur KERAI Sabri prénommé.

La représentation de la société sera exercée conformément au Titre IV. (articles 10 à 14) des Statuts.

a) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

b) Le mandat de gérant est gratuit.

3.Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises jusqu'à présent par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets â compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5.Pouvoirs

Monsieur KERAI Sabri, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

" ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet S Au recto '. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.09.2015, DPT 16.09.2015 15590-0519-015

Coordonnées
EAQUE TRADE

Adresse
QUAI DE MARIEMONT 53C 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale