EAS ASSURANCES

Dénomination : EAS ASSURANCES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 831.992.853

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 21.08.2014 14444-0599-016
24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 22.07.2013 13325-0349-013
13/11/2012

��MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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*12184199*

31 OKT 2012

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0831992853 D�nomination

(en entier) : EAS Assurances

(en abr�g�) .

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Place de l'Altitude Cent, 1 � 1190 Forest

(adresse compl�te)

4biet(s) de l'acte :D�mission g�rants

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s tenue au si�ge social, te 28 juin 2012.

Monsieur le Pr�sident expose que M. Peyrard Daniel, g�rant, a donn� sa d�mission le 31 d�cembre 2011. L'Assembl�e prend acte de cette d�mission.

. Monsieur le Pr�sident expose �galement que Mme. Audry Chantal, g�rante, a donn� sa d�mission le 31

d�cembre 2011. L'Assembl�e prend acte de cette d�mission.

Le Pr�sident constate qu'aucune nomination n'est � pr�voir cette ann�e, le mandat des autres g�rants ayant Une dur�e ind�termin�e.

Il a �t� d�cid�, de donner une procuration sp�ciale � M. Jean-Marie Ruidant, BDO Experts-Comptables Soc. Civ. SCRL, BDO "Ferme des Quatre Sapins", Chauss�e de Huy 120 A, 1300 Wavre, avec pouvoir de substitution et pouvant agir seul afin:

- de r�prensenter le conseil de g�rance et agir en son nom � la Banque Carrefour des Entreprises pour faire tout ce qui est n�cessaire pour l'introduction des donn�es de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des iwntreprises afin qu'un num�ro d'identification soit attribu� par un Guichet d'Entreprises au sens de la Loi du seize janvier deux mille trois et de mani�re g�n�rale, pour entamer toutes les d�marches administratives pour la modification et/ou radiation � la Banque Carrefour des Entreprises ou toutes autres formalit�s et � cette fin, remplir tous les formulaires, signer ou d�poser, faire toutes les d�clarations demand�es et, en g�n�ra!, faire tout ce qui est n�cessaire pour la r�alisation de cette procuration.

- de repr�senter le conseil de g�rance et agir en son nom aupr�s du Moniteur belge pour demander lai publication de toutes d�cisions quelconques concernant la soci�t� dans les annexes du Moniteur belge, pour: entamer de mani�re g�n�rale toutes d�marches administratives aupr�s du Moniteur belge et par cons�quent, remplir et signer tous les formulaireset documents de d�p�t, effectuer toute d�claration �ventuellement; demand�e et en g�n�ral, faire tout ce qui est n�cessaire pour la bonne ex�cution de cette procuration g�n�rale.

Jean-Marie Ruidant

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 31.08.2012 12499-0454-012
30/06/2015

��Mob WORD 11.1

,= Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(Me

D�pos� 1 Re�u Ie

1 9 JUIN 2015

au greffe du tgle.tpal de commerce

$rari.c.op}ior ie de Bruxelles

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1.4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0831 992 853

D�nomination

(en entier) : EAS ASSURANCES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Place de l'Altitude Cent 1 -1190 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :PROJET D'ACTE SOUS SEING PRIVE DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE LA S.P.R.L. EAS ASSURANCES ET LA S.A. BUREAU MERAINI

EAS ASSURANCES SPRL

Place de l'Altitude Cent, 1 -1190 Bruxelles

RPM Bruxelles section francophone

N� d'entreprise : BE 0831 992 853

BUREAU MERAINI SA

Place de l'Altitude Cent, 1 -1190 Bruxelles

RPM Bruxelles section francophone

N� d'entreprise : BE 0438 236 102

PROJET D'ACTE SOUS SEING PRIVE DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE LA SPRL EAS ASSURANCES ET LA SA BUREAU MERAINI

Conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s, nous avons l'honneur de pr�senter ci-apr�s un projet commun de fusion par absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e EAS ASSURANCES par la soci�t� anonyme BUREAU MERAINI.

La soci�t� anonyme BUREAU MERAINI est actionnaire unique de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e EAS ASSURANCES.

Les organes de gestion des soci�t�s susmentionn�es ont d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t� respective de proc�der � une fusion par absorption en vertu de laquelle tout le patrimoine de la soci�t� absorb�e - en ce compris ses droits et obligations - � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e EAS ASSURANCES, sera transf�r� � la soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� anonyme BUREAU MERAINI.

L'article 676 du Code des soci�t�s assimile � une fusion par absorption l'op�ration par laquelle une soci�t� transf�re, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t� qui est d�j� titulaire de toutes ses parts sociales ou actions,

Par cons�quent, il a �t� d�cid� par les organes de gestion des soci�t�s susmentionn�es, de r�diger le projet commun de fusion par absorption dont le texte suit.

MENTIONS PREVUES

PAR L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

I, Soci�t�s participant � la fusion

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.La forme, la d�nomination, le si�ge social et l'objet des soci�t�s appel�es � fusionner A.Soci�t� absorbante

Soci�t� anonyme BUREAU MERAINI constitu�e par devant Ma�tre DE CORT, Notaire � Bruxelles, en date du 1er septembre 1989, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du 23 septembre 1989 sous le num�ro 890923125, et inscrite au registre des personnes morales sous te num�ro 0438236.102.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 1190 Bruxelles, Place de l'Altitude Cent,1.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

1) d'effectuer toutes op�rations de courtage en mati�re d'assurances, de r�assurances et de r�trocession en toutes branches, y compris en mati�re d'assurance-transport.

2) - d'effectuer toutes op�rations de cautionnement et de garantie au profit de tiers, toutes op�rations de gestion de placements et de fortunes, consentir soit directement, soit indirectement en tant que courtier ou interm�diaire : tous pr�ts hypoth�caires ou non, � caract�re commercial ou priv�, toutes ouvertures de cr�dits, tous financements ;

- d'accomplir toutes op�rations en tant qu'agence de banque, g�rer soit personnellement soit pour compte de tiers tous comptoirs de banque ou caisses d'�pargne ;

- d'accomplir toutes op�rations comme interm�diaire commercial.

3) d'entreprendre toutes affaires immobili�res, soit directement, soit indirectement, soit comme interm�diaire et notamment : acqu�rir, vendre, prendre ou donner en location tous immeubles, construits ou non, effectuer toutes op�rations en qualit� de promoteur dans le domaine immobilier.

La soci�t� peut r�aliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

Elle peut faire, en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobili�res et s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

B.Soci�t� absorb�e

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e EAS ASSURANCES constitu�e par devant Ma�tre G�rard INDEKEU Notaire � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � G�rard INDEKEU Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR �, en date du 13 d�cembre 2010, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du 28 d�cembre 2010 sous le num�ro 10188375 et inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0831.992.853.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

Le si�ge social de la soci�t� est situ� � 1190 Bruxelles, Place de l'Altitude Cent, 1.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

1. Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement au courtage en assurances aupr�s de toutes compagnies et tous services � prester comme interm�diaire financier. Elle peut se livrer notamment, sans que cet �num�ration soit limitative, � :

-l'introduction de demandes, la n�gociation et l'interm�diation lors de la conclusion de pr�ts hypoth�caires, pr�ts personnels, financements, leasing, et tous pr�ts et placements en g�n�ral et lors de la conclusion de contrats d'assurances, � des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme que ce soit;

-la r�ception, le d�marchage, et l'interm�diation dans le placement de sommes pour des tiers, sur des comptes � vue ou d'�pargnes, des comptes � termes, en bons de caisse ou en obligations d'institutions reconnues, en produits d'assurance, la r�ception de souscriptions d'�missions publiques, d'effets en vue du d�p�t ouvert ou ferme au nom de la client�le contre d�livrance de quittance, l'interm�diation dans toutes transactions de devises ou d'effets et la dispensation de conseils dans le cadre de la gestion de patrimoine et des investissements en g�n�ral ; le paiement d'int�r�ts �chus de coupons et de placement en g�n�ral,

Elle pourra r�aliser ces op�rations pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, interm�diaire, agent ou mandataire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� s'interdit cependant de prester en nom propre ou pour compte propre, quelque activit� que ce soit, en qualit� de banque, de caisse d'�pargne, ou de banque d'�pargne, et de recueillir en nom propre ou pour compte propre, des fonds d'�pargne, et ceci dans le respect des r�gles l�gales belges ou europ�ennes d'ordre public.

2. Toutes op�rations immobili�res et toutes �tudes ayant trait � tous biens et/ou � tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou � tous droits mobiliers qui en d�coulent, ainsi que toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles ou financi�res, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, � titre d'exemple, l'achat, la miss en valeur, le lotissement, l'�change, l'am�lioration, la location meubl�e ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.

Au fin de r�aliser son objet, la soci�t� peut �mettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

La soci�t� peut agir pour son compte, par commission, comme interm�diaire ou comme repr�sentant.

3. Elle peut �galement se livrer � toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Cette �num�ration est exemplative et nullement limitative.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

La soci�t� peut exercer toutes fonctions et mandats et s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres mani�re dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des ressources ou � faciliter �coulement des services et produits.

2.La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

Les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplie pour le compte de la soci�t� absorbante � dater du ler janvier 2015.

3.Les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux actionnaires de la soci�t� absorb�e qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard.

Dans la soci�t� absorb�e, il n'y a pas d'actionnaires ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que des parts ; d�s lors, la soci�t� absorbante ne doit pas attribuer de droits ni proposer de mesures.

4.Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

11 n'existe pas d'avantages particuliers attribu�s aux administrateurs et g�rants des soci�t�s appel�es � fusionner.

5.Biens immobiliers

La soci�t� ne poss�de pas de biens immobiliers,

6.Conditions g�n�rales

A.La soci�t� absorbante est substitu�e en lieu et place de la soci�t� absorb�e quant � tous les droits et obligations li�s aux avoirs transf�r�s,

B.Tous les biens mobiliers sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent � la date de la fusion pass� par acte notari�, sans garantie pour les vices visible et 1 ou cach�s.

C.Toutes les taxes et les imp�ts qui gr�vent les �l�ments transf�r�s sont pay�s et support�s par la soci�t� absorbante � partir du jour de l'entr�e en vigueur de la fusion et ce, au pro rata temporis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

D.A partir de l'entr�e en vigueur de la fusion, la soci�t� absorbante reprend tous tes contrats qui ont �t� conclus par la soci�t� absorb�e concernant les �l�ments transf�r�s. A partir de ce moment, la soci�t� absorbante paye et supporte toutes les indemnit�s pour le raccordement, la location, l'�quipement et des installations et pour la consommation.

E,La soci�t� absorbante reprend �galement tous les contrats d'assurances souscrits par la soci�t� absorb�e concernant les �l�ments transf�r�s. Elle est responsable du paiement des primes � partir de la prochaine date d'�ch�ance, sauf r�siliation � ses frais, risques et p�rils.

F Tous les frais, taxes et droits li�s � l'op�ration de fusion sont � charge de la soci�t� absorbante.

G.La soci�t� absorb�e s'engage � informer la soci�t� absorbante de ses affaires et � la pr�senter vis-�-vis de ses clients et fournisseurs comme tant son successeur et de mani�re g�n�rale � effectuer toute notification requises � cet effet.

H.Les soci�t�s absorb�e et absorbante s'engagent mutuellement � mettre � disposition l'une de l'autre toutes les pi�ces comptables qui sont relatives aux �l�ments transf�r�es.

l.La soci�t� absorb�e est engag�e dans un contrat d'emploi, il conviendra de proc�der au transfert avec maintien des droits de l'employ� (CCT32 bis),

7,Motifs de la fusion

Les deux soci�t�s ayant des activit�s identiques, et compte tenu du fait que la soci�t� absorbante d�tient 100% des titres repr�sentatifs du capital de la soci�t� absorb�e, il a �t� d�cid� par l'organe de gestion de chacune des soci�t�s que la fusion entre les deux soci�t�s permettrait de simplifier l'organisation juridique et administrative du groupe.

Le maintien de deux entit�s juridiques n'a en effet plus de raison d'�tre et l'absorption par la soci�t� anonyme BUREAU MERAINI de sa filiale � 100% parait �tre la meilleure solution.

Cette restructuration permettra en outre de r�aliser des �conomies par une diminution sensible des co�ts fixes dans leur ensemble et de renforcer, par cons�quent, � long terme, la comp�titivit� de l'activit� de la soci�t� absorbante.

8.D�clarations finales

Le conseil d'administration de la soci�t� absorbante et celui de la soci�t� absorb�e sont d'avis que les conditions l�gales sont r�unies pour placer l'op�ration de fusion envisag�e dans le champ d'application des articles 211 du code des imp�ts sur les revenus (neutralit� fiscale), 11 et 18 � 3 du Code de la TVA (r�gime de continuit�) et 117, � 1 du code des droits d'enregistrement (exon�ration des droits d'apport).

Toutes les informations �chang�es entre les soci�t�s dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentielles.

Ce caract�re confidentiel doit �tre respect�. Au cas o� cette fusion ne serait pas approuv�e, toutes ces donn�es devraient �tre restitu�es aux soci�t�s concern�es, de fa�on � ce que chaque soci�t� r�cup�re les originaux de tout ce qui la concerne.

Au cas o� ce projet de fusion ne serait pas approuv�, tous les frais relatifs � la mise sur pied de cette op�ration seront support�s par les deux soci�t�s participant � la fusion, � parts �gales,

En cas d'approbation de l'op�ration, tous les frais non provisionn�s dans l'une ou l'autre des soci�t�s, seront pris en charge par la soci�t� absorbante.

Le pr�sent projet sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chaque soci�t�. Ce d�p�t devra avoir lieu six semaines au moins avant les assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la fusion.

Les organes de gestion de chaque soci�t� impliqu�e dans la fusion donnent tous pouvoirs � Monsieur Vincent Van den Bulck, Madame Christine Waregne et Melle Anne-Charlotte Leti�vre afin de pourvoir aux formalit�s de d�p�t du pr�sent projet de fusion aupr�s de greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Le pr�sent document contient sept (7) pages.

Ainsi fait et sign� � Bruxelles, au si�ge social de la soci�t� absorbante et de la soci�t� absorb�e, le 5 juin 2015, en quatre exemplaires.

R�serv�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pour la SPRL EAS ASSURANCES :

Patrick WAUTELET ATHOS ASSURANCES SPRL

G�rant G�rante

Repr�sent�e par

Son repr�sentant permanent,

Monsieur Patrick DELBAUVE

Pour la SA BUREAU MERAINI ;

ATHOS ASSURANCES SPRL Patrick WAUTELET

Administrateur-d�l�gu� Administrateur

Repr�sent�e par

Son repr�sentant permanent,

Monsieur Patrick DELBAUVE

Dominique BOSTANDJIS Marc BALISTER

Administrateur Administrateur

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

28/08/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0831,992.853

D�nomination

(en entier) : EAS ASSURANCES

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1190 Bruxelles, Place de l'Altitude Cent, 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :fusion par absorption - soci�t� absorb�e

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Beno�t COLMANT � Grez-Doiceau en date du 31 juillet 2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "EAS ASSURANCES ", dont le si�ge social est �tabli � 1190 Bruxelles, Place de l'Altitude Cent, 1 a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit :

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � BUREAU MERAINI �, soci�t� absorbante, et les g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EAS ASSURANCES �, soci�t� absorb�e, ont �tabli le 5 juin 2015 un projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. Le projet de fusion a �t�: d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 19 juin 2015 par le conseil d'administration de la. soci�t� absorbante et par les g�rants de la soci�t� absorb�e et publi� par extrait sous les r�f�rences 20150630092285 et 092284.

L'associ� unique approuve ce projet de fusion.

L'associ� unique d�clare, conform�ment � l'article 720�2 in fine, renoncer � l'�tablissement d'un �tat comptable interm�diaire,

Dissolution - Fusion

Conform�ment au projet de fusion susvant�, l'associ� unique d�cide la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion avec la soci�t� anonyme "BUREAU MERAINI ", dont le si�ge social est �tabli � 1190 Bruxelles, Place de l'Altitude Cent, 1 dont le num�ro d'entreprise est le 0438.236.102, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la priv�e � responsabilit� limit�e � EAS ASSURANCES �, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2014, toutes les op�rations r�alis�es depuis le ler janvier 2015 par la soci�t� absorb�e �tant; consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante,

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et, en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion, conform�ment � l'article 724 du Code des soci�t�s,

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente soci�t� et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la soci�t� anonyme � BUREAU MERAINI � , soci�t� absorbante.

Conform�ment � l'article 726, � 2, du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les parts de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels - D�charge aux g�rants

Les comptes annuels de la soci�t� absorb�e pour la p�riode comprise entre la date de cl�ture du dernier

exercice social dont les comptes ont �t� approuv�s et la date vis�e � l'article 719�2 2� du Code des soci�t�s,

Mentionner Sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

sont �tablis par l'organe de gestion de cette soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s qui lui sont applicables.

Leur approbation ainsi que la d�charge � donner aux g�rants de la soci�t� absorb�e feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 727 du Code des soci�t�s,

Pouvoirs

L'associ� unique conf�re tous pouvoirs � Monsieur Patrick Delbauve, qui accepte, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au 31 d�cembre 2014 dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant d�sign� pourra en outre,

-dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;

-subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante;

-accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s de la banque-carrefour des entreprises et de la T.V.A. ; -d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps : exp�dition (conforme d�livr�e avant enregistrement) du proc�s-verbal.

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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