EASYNUMBER COMPANY - ENC

Société anonyme


Dénomination : EASYNUMBER COMPANY - ENC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 809.361.961

Publication

04/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Greffe

N° d'entreprise : 0809.361.961

Dénomination

(en entier) : EASYNUMBER COMPANY - ENC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard du Souverain numéro 100 à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :APPROBATION DES COMPTES - AFFECTATION DU RESULTAT - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE - RAPPORTS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 633 ET 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 § 5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « EASYNUMBER COMPANY  ENC », ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Boulevard du Souverain 100, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0809.361.961, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-quatre octobre deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le sept novembre suivant, volume 41 folio 60 case 1, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des comptes annuels et affectation du résultat de l'exercice

L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du commissaire, aborde

l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2011.

L'assemblée marque son accord sur l'affectation du résultat proposée dans le rapport de gestion établi par

les administrateurs et approuve les comptes annuels à l'unanimité.

Deuxième résolution : Décharge aux administrateurs et au commissaire

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne décharge aux administrateurs et au commissaire

pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice du ler janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Troisième résolution : Renouvellement du mandat du commissaire

L'assemblée décide de renouveler pour une nouvelle période de trois ans le mandat du commissaire.

Quatrième résolution : Prise de connaissance des rapports établis conformément aux articles 633 et 181 du

Code des societes

L'assemblée prend connaissance :

a) des rapports établis par le conseil d'administration conformément aux articles 633 et 181 du Code des Sociétés, justifiant la proposition de dissolution de la société; au rapport établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2012.

b) du rapport du commissaire, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « DELOITTE REVISEURS D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 1831 Machelen, Berkenlaan 8B, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0429.053.863, représentée par Monsieur MAEYAERT Philip, réviseur d'entreprises, en date du 23 octobre 2012, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration.

Les conclusions du rapport du commissaire sont textuellement libellées en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le conseil d'administration de la société Easynumber Company  ENC a établi, sous sa responsabilité, un état résumant la situation active

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à !'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

et passive arrêté au 31 août 2012, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait' apparaître un total de bilan de 14.701 EUR et un passif net de 52.656 EUR,

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Nous attirons l'attention sur le fait que d'éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale ou d'autres éventualités qui pourraient ne pas être connues ou notifiées à la société à ce jour pourraient cependant se révéler après la dissolution.

Nous avons noté que le rapport du conseil d'administration établi en conformité avec l'article 181 du Code des sociétés comprend à tort qu'un montant de 64.937 EUR est à rembourser à Coface Services, tandis que le montant devrait s'élever à 62.937 EUR. Le montant payé par la société s'élève à 11.842 EUR et non à 11.848 EUR. Le montant de la renonciation de solde par Coface Services s'élève donc à 51.095 EUR et non à 53.089 EUR.

Nous attirons l'attention sur le fait que l'état établi au 31 août comprend des dettes vis-à-vis de tiers qui ont été réglées à la date de signature de ce rapport. Les charges futures qui pourraient peser sur la société dissoute seront prises en charge par l'actionnaire de référence qui s'engage à les reprendre à son compte.

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société.

Diegem, le 23 octobre 2012

Le commissaire

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Représentée par Philip Maeyaert»

Cinquième résolution : Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution.

Les actionnaires, prénommés et représentés comme dit est, déclarent et précisent, nonobstant les montants indiqués dans le rapport du conseil d'administration établi en conformité avec l'article 181 du Code des sociétés:

-Que selon l'état résumant la situation active et passive de la'société arrêté au 31 août 2012, la société est redevable d'une somme de 67.357,00 ¬ au titre de dettes commerciales (fournisseurs) ;

-Que ce montant de 67.357,00 ¬ comptabilise notamment une provision d'un montant de 2.000 ¬ en vue de l'audit des comptes 2012 de la société ;

-Que cet audit n'a finalement pas été effectué et dès lors cette facture de 2.000 ¬ n'a jamais été émise, de sorte que les dettes commerciales (fournisseurs) de la société s'élèvent à 65.357,00 ¬ ;

-Que ces dettes commerciales (fournisseurs) correspondent d'une part à une facture n° 3313000693 d'un montant de 2.420,00 ¬ émise par Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'entreprise le 26 juillet 2012, et d'autre part à une dette de la société envers la société anonyme de droit français « COFACE SERVICES » d'un montant de 62.937,00 ¬ ;

-Que l'ensemble de ces dettes sont apurées à ce jour, la facture d'un montant de 2.420,00 ¬ ayant été payée le 4 octobre 2012 tandis que la dette envers la société anonyme de droit français « COFACE SERVICES » a été payée partiellement à concurrence de 11.842,06 ¬ (correspondant aux liquidités disponibles au 18 octobre 2012), et la société anonyme de droit français « COFACE SERVICES » ayant expressément et irrévocablement renoncé au solde de 51.094,94 ¬ par lettre du 18 octobre 2012 ;

-Qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la société au jour de l'acte de constitution.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs et au commissaire pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Jean-Marc MONGREDIN de la société anonyme de droit français « COFACE SERVICES », à 69009 Lyon, 37 Rue Sergent Michel Berthet, pendant cinq ans au moins.

La société anonyme de droit français « COFACE SERVICES », prénommée et représentée comme dit est, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; elle acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc MONGREDIN, prénommé, et à Mes Alain COSTANTINI, Anouk D'HULST et Brent SPRINGAEL du cabinet d'avocats Bird & Bird LLP, ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235 boîte 1, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement quelccnque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Dégos ert me.tetap.s: xp.éditino s nfQrtue. te-l'açie, pcocur tiens,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.10.2012, DPT 25.10.2012 12619-0515-014
16/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.07.2011, DPT 09.09.2011 11542-0383-020
12/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.06.2010, DPT 05.08.2010 10396-0088-009

Coordonnées
EASYNUMBER COMPANY - ENC

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 100 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale