ECODOLEZ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ECODOLEZ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.761.527

Publication

29/07/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : ECODOLEZ

ee"~L~ ~S 1 . 8 JUIl 2013

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0843.761.527 Dénomination

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Jean-Baptiste Meunier, 20 à 1050 BRUXELLES

(adresse compléta)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège le neuf juillet deux mil treize, il résulte que s'est réuni l'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire, de la Société Privée à , Responsabilité Limitée ECODOLEZ, ayant son siège social à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue Jean-Baptiste Meunier 20. Numéro d'entreprise 0843.761.527.

L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus â l'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION :

L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent mille euros (500.000 euros) pour' le porter de dix huit mille six cents euros (18.600 euros) à cinq cent dix huit mille six cents euros (518.600 euros) par création de 25.000 parts sans désignation de valeur nominale participant aux bénéfices à compter de, ce jour.

L'associé unique déclare exercer son droit de souscription préférentielle.

Ces 25.000 parts sont à l'instant souscrites en numéraire par ECOLAW , soit 500.000 euros.

DEUXIEME RESOLUTION :

L'associé unique constate que, en conséquence de ce qui précède, l'augmentation du capital est intégralement souscrite et libérée en numéraire à concurrence de 500.000 euros et chacune des parts est, libérée intégralement. Une somme de 500.000 euros a été déposée sur le compte n°363.1213452.22

ouvert au nom de la société auprès de ING ainsi que l'atteste le document qui a été remis au notaire soussigné qui le conservera.

Ledit capital est dès lors effectivement porté à 518.600 euros représenté par 25.120 parts sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

TRO1SIEME RESOLUTION :

Suite à l'augmentation de capital qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article 5 des statuts en ce sens

« Le capital social est fixé à 518.600 euros représenté par 25120 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées représentant chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 25.120.

A l'acte constitutif, le capital a été fixé à 18.600 euros représenté par 120 parts sociales, libérées à concurrence de 2/3.

Le 26 juin 2013, l'associé unique a libéré le solde du capital.

L'assemblée tenue ie neuf juillet deux mil treize a augmenté le capital à concurrence de 500.000 euros par création de 25.000 actions entièrement libérées en numéraire. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 18.06.2013 13188-0332-009
21/06/2012
ÿþSociété civile à forme de société privée à responsabilité limitée Rue d'Ecosse, 28 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles)

:MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET SUPPRESSION DU CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE - REFONTE DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «PAUL TULCINSKY AVOCAT », ayant son siège social à Saint-Gilles-Bruxelles (1060 Bruxelles), Rue d'Ecosse, 28, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0843.761.527, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le onze mai deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-cinq mai suivant, volume 39 folio 5 case 12, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en «ECODOLEZ ».

Deuxième résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide le transfert du siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Jean-Baptiste Meunier, 20,

Troisième résolution

A. Approbation du rapport du gérant concernant la modification de l'objet social

L'assemblée prend connaissance du rapport du gérant conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, justifiant la raison de la modification de l'objet social de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 11 mai 2012.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport, l'associé unique reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

B. Modification de l'objet social : _

Afin d'adapter l'objet social à la réorientation des activités de la société, l'assemblée décide de remplacer

l'objet social par le texte suivant:

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :

Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concemant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

. :,

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I IIlIIlIIIIllII ni 1uuu 1 2 JUN 2012

*12109636' BRUXELLES

Greffe



N° d'entreprise : 0843.761.527'

Dénomination

(en entier) : Paul Tulcinsky Avocat

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(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(edresse complète)

Obiet(s) de l'acte

T +

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que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à ia société.

Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.

La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur, Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non,

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.

Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»

C., Suppression du caractère civil de la société

En conséquence de la modification de l'objet social, l'assemblée décide de supprimer le caractère civil de la société qui sera désormais une société commerciale ayant adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée,

Quatrième résolution

Adoption d'un nouveau texte coordonné des statuts

EXTRAITS DES STATUTS

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «ECODOLEZ».

Siège social

Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Jean-Baptiste Meunier, 20.

Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour ie compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :

Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation,

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,

l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.

Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.

La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions [égales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.

Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Capital social

Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- E), divisé en cent

vingt parts sociales (120), numérotées de 1 à 120, sans désignation de valeur nominale.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, [e solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

Réservé

J

au Moniteur belge

Volet ,B suite

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier mercredi du mois de mai à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; if peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence,

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés,

Cinquième résolution

Délégation de pouvoirs en matière administrative.

Les comparants déclarent conférer tous pouvoirs :

- à Monsieur Paul TULCINSKY, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la

présente assemblée, et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur

Ajoutée.

- au notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts,

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps; expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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01/03/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé fillt1H11111111111}1111111 ~ 17 EEV; 2012

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : o $~ 36:i 52 4 Dénomination

(en entier) :

Greffe BRUXELLES

Paul Tulcinsky Avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue d'Ecosse numéro 28 à Saint-Gilles (1 060 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le quatorze février deux mil douze, a été constituée la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Paul Tulcinsky Avocat », dont le siège social sera établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue d'Ecosse, 28 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent vingt parts sociales (120), sans désignation de valeur nominale :

Associé unique

Monsieur Paal Tulcinsky, domicilié à L-1466 Luxembourg, 2, rue Jean Engling (A9).

Statuts

Le comparant décide d'arrêter les statuts sociaux comme suit :

NATURE DÉNOMINATION.

Article premier. Forme - Dénomination

La société est constituée sous la forme d'une société civile d'avocats empruntant la forme commerciale d'une société privée à responsabilité limitée, ci-après « SPRL », et est dénommée : « Paul Tulcinsky Avocate».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocats à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « Soc. Civ. sous la forme d'une SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.

SIEGE.

Article deux. Siège

Le siège de la société est établi à Saint-Gilles (B-1060 Bruxelles), rue d'Ecosse 28.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de

la gérance, à publier aux annexes du Moniteur belge.

OBJET.

Article trois. Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, de l'activité d'arbitre, de conseil et de mandataire de justice, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats' communautaires ou à la liste des membres associés de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou auprès de tout autre ordre d'avocats de l'Union européenne, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société peut exercer la profession d'avocat au Grand-Duché de Luxembourg, dans le respect des règles déontologiques applicables dans cet Etat, et plus précisément les règles fixées par la loi luxembourgeoise du 16: décembre 2011 concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant [a loi juxembour eoise_modifiée du_10 août 1991 sur Ia_profession avocat etIesarticles 2273 et,2276 du Code;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

civil luxembourgeois. Les activités d'avocat au Grand-Duché de Luxembourg seront exercées via une base fixe que la société maintiendra dans cet Etat.

La société a également pour objet l'exercice de toutes activités conciliables avec le statut d'avocat, comme la médiation, les fonctions d'administrateur, de liquidateur ou de curateur de société, la dispense de cours et de conférence, la publication d'ouvrages juridiques.

La société pourra entreprendre soit seule soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

La société peut également acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, notamment par voie d'emphytéose, d'usufruit ou de conventions analogues, comme investissement.

La société respectera dans l'exercice de ses activités les règles propres à l'exercice de la profession d'avocat telles que stipulées par les instances compétentes.

CAPITAL SOCIAL REPRÉSENTATION,

Article quatre. Capital

Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- E), divisé en cent vingt parts sociales, numérotées de 1 à 120, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social.

Le capital est souscrit intégralement et libéré partiellement à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) par l'associé unique.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi,

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés au titulaire de titres.

La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les statuts.

DUREE.

Article cinq. Durée

La société est constituée sans limitation de durée,

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un ternie qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la destitution d'un ou

plusieurs avocats associés.

DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article six. Nature et transmission des parts sociales

1. Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit,

de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français du barreau de Bruxelles,

ou tout autre avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

2, Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français du barreau de Bruxelles ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

3. Les parts sociales sont nominatives.

Article sept - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Par voie d'exception, le ou les associé(s) est(sont) solidairement tenu(s) des engagements de la société à l'égard du client pour les actes accomplis dans le cadre des dossiers dont il(s) a(ont) la charge.

Article huit - Acquisition de la qualité d'associé

L'avocat fondateur est le premier associé de la société.

Pour être associé, le candidat doit

1. avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau ou à l'une des listes de l'Ordre français du barreau de Bruxelles ou être avocat avec lequel il peut s'associer.

2. être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur,

3, s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.

1

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GESTION,

Article neuf. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Dès lors qu'un gérant cesse d'être avocat inscrit au tableau ou à l'une des listes de l'Ordre français du barreau de Bruxelles ou cesse d'être un avocat avec lequel on peut s'associer; ses fonctions de gérant prennent fin de plein droit.

Article dix, Pouvoir

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale; chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, associés ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article onze

Le (ou les) gérant(s) ne contracte(nt) aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 inclus du Code des Sociétés.

Le (ou les) gérant(s) exerce(nt) sa (leur) profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques. II(s) supporte(nt) la charge de sa (leur) responsabilité professionnelle pour laquelle il(s) doi(ven)t s'être assuré(s) auprès d'une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d'être elle-même assurée pour sa responsabilité professionnelle.

CONTROLE.

Article douze. Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes est assuré par le ou les associé(s) sauf dans la mesure où la loi ou les dispositions déontologiques imposent la désignation d'un commissaire, auquel cas le contrôle est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises ou à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

Il est, dans ce cas, désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée générale fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

ASSEMBLEE GENERALE.

Article treize. Assemblée générale

L'assemblée générale se tient le dernier mercredi du mois de mai de chaque année, à seize (16) heures, au siège social ou en tout autre lieu fixé par la gérance. Des assemblées générales peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Article quatorze. Pouvoir

L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le

règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux, et

d'arrêter la rémunération des associés.

L'associé unique doit être présent en personne à l'assemblée. En cas de pluralité d'associés, tout associé

peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Article quinze.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

L

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Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents, Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article seize.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les

droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de !a société sont régis plus en détail.

EXERCICE SOCIAL

Article dix-sept. Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire

et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux Code des sociétés et à ses arrêtés

d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion,

Article dix-huit. Affectation des bénéfices

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement:

- au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social, mais il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

- le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation à l'unanimité, sur proposition de la gérance. Le gérant peut toutefois décider la distribution de maximum deux acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et les dates de paiement.

Article dix-neuf

Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions prévues aux articles 332 et 333 du Code des Sociétés,

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérant(s) en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, nommés par l'assemblée générale (sous condition suspensive de la confirmation son/leur mandat par Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel la société est située) qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera remis à l'associé unique ou réparti entre les associés au prorata du nombre de parts détenus par chacun. Toutefois, si les parts sociales ne scnt pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article vingt et un

En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif

de la société, soit à la requête d'un associé soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.

Article vingt-deux. Élection de domicile

A défaut de domicile en Belgique, l'associé unique ou les associés, le ou les gérant(s), le ou les commissaire(s) et le ou les liquidateur(s) sont, pour l'exécution des présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.

Article vingt-trois. Obligation déontologique

Tant l'avocat que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d'avocat, Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux Code des Sociétés et aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d'avocat.

En conséquence, les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article vingt-quatre. Litige

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désigné(s) par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. »

ti

44.,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij flet TRelgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

DÉCISIONS DU COMPARANT

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés ;

1) Gérant

Il décide de nommer un gérant.

Monsieur Paul Tulcinsiry, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un terme

indéterminé.

Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.

2) Commissaire

Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31

décembre 2012.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2013.

5) Délégation de pouvoirs

Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, aven faculté de substitution, le gérant, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque,

6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le ler janvier 2012.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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rv

N° d'entreprise ; 0843.761.527 Dénomination

(en entier) : ECODOLEZ

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée Responsabilité Limitée

Siège : Rue Jean-Baptiste Meunier, 20 à 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s3 de l'acte .Transfert du siège social

Sur décision de l'associé unique et gérant du 1er juin 2015, il a été décidé de transférer le siège social de 1050 BRUXELLES, rue Jean-Baptiste Meunier 20 à 1060 SAINT-GILLES, Rue d'Ecosse, 28 boîte 4 et ce, avec effet immédiat.

Paul TULCINSKY,

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

D6pos..-5 / Reçu le 2 8 julL 2015

Greffe

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Coordonnées
ECODOLEZ

Adresse
RUE JEAN-BAPTISTE MEUNIER 20 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale