ECOMET

Dénomination : ECOMET

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 457.163.077

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 10.06.2014 14167-0503-019
11/02/2014

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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*19039131*

N� d'entreprise : 457163.077

D�nomination

(en entier) : ECONOMIC INTEREST GROUPING OF THE NATIONAL

METEOROLOGICAL SERVICES OF THE EUROPEAN ECONOMIC AREA

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Si�ge : AVENUE CIRCULAIRE 3, B-1180 BRUXELLES

()blet de Pacte : Nomination du Pr�sident, vice-Pr�sident et Commissaire.

Proc�s-Verbal de la 37'�m8 Assembl�e G�n�rale d'ECOMET, le 20 Novembre 2013, Larnaca, Chypre.

1. Nouveau Pr�sident et vice-Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale a nomm� un nouveau Pr�sident : Michael Staudinger et Liam Campbell comme vice-

pr�sident pour une p�riode de 3 ans.

2. Mandat du Commissaire

L'Assembl�e G�n�rale a nomm� Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises, De Kieetlaan 2, B-1831 Diegem

comme commissaire pour l'ann�e comptable 2013 - 2015.

3. Date de la prochaine Assembl�e G�n�rale

Une prochaine Assembl�e G�n�rale aura lieu le 13 mai 2014 en Talinn, Estonie.

Willie McCAIRNS, administrateur-d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

_3 1 JAN 2014

eitiXELLES

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 06.06.2013 13158-0193-017
31/12/2012

��N� d'entreprise : 457163077

D�nomination

(en entier) : ECOMET

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Si�ge : AVENUE CIRCULAIRE 3, B-1180 BRUXELLES

Objet de l'acte : EXTENSION DU NOMBRE DES MEMBRES

Proc�s-Verbal de la 353850 Assembl�e G�n�rale d'ECOMET, le 27 Novembre 2012, Kranj, Slovenia

1. Admission des nouveaux Membres

L'Assembl�e G�n�rale a vot� pour l'admission de deux nouveaux Membres � partir de 1-1-2013 :

`Cyprus Meteorological Service', 28, Nikis Ave., Nicosia 1086 (la Chypre) repr�sent� par Dr. Silas

Michaelides et'Slovenian Environment Agency', Vojkova lb, SI-1000 Ljubljana (la Slov�nie), repr�sent� par Dr.

Klemen Bergant. Le nombre des Membres est ainsi devenu 25.

2. Date de la prochaine Assembl�e G�n�rale

Une prochaine Assembl�e G�n�rale aura lieu le mardi 28 mai 2013 en Norv�ge.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Motl 2.1

Volet B

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.05.2012, DPT 01.08.2012 12375-0555-016
08/02/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

26 JAN 2012

Greffe - -

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*120334.34*

D�nomination : ECOMET

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Si�ge : AVENUE CIRCULAIRE 3 -1180 UCCLE

N� d'entreprise : 0457.163.077

Objet de l'acte : Engagement d'un nouvel Administrateur D�l�gu�

Proc�s-Verbal de la 33i�me Assembl�e G�n�rale d'ECOMET, le 21 Novembre 2011, Belgrade, Serbie

1. Mandat de l'Administrateur d�l�gu�

L'Assembl�e G�n�rale a nomm� un nouvel Administrateur d�l�gu�, Mr. William McCaims, r�sidant du: Royaume Uni. Mr. McCairns sera charg� de la gestion journali�re du Secr�tariat d' ECOMET d�s le ler mars: 2012. Son mandat continuera jusqu'au 31 D�cembre 2014. Mr. Hoenson continuera comme Administrateur. d�l�gu� jusqu'a l'entr�e en service de Mr. McCaims.

2. Date de la prochaine Assembl�e G�n�rale

La prochaine Assembl�e G�n�rale aura lieu le jeudi 24 Mai 2012 � Norrk�ping en Su�de.

Bijlagen-bij-het Belgisch Staat HOENSON RENE, Administrateur-d�l�gu�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2011

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

2'7 JJIL. 2011 eRUXELLIES

Greffe

D�nomination : ECOMET

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Si�ge : AVENUE CIRCULAIRE 3 - 1180 UCCLE

N� d'entreprise : 0457.163.077

Objet de l'acte : Election d'un nouveau Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale

Proc�s-verbal de la 32i�me Assembl�e G�n�rale d'ECOMET, le 23 Juin 2011, Bruxelles, Belgique

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011- Annexes du Moniteur belge

1. Mandat du Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale a �lu � l'unanimit� son nouveau Pr�sident. Celui-ci est entr� en fonction le 23 Juin:

" 2011 pour une p�riode de 3 ans. Le nouveau Pr�sident est Mr. Fran�ois Jacq, Directeur G�n�ral du M�t�o' France, 1 Quai Branly, F-75340 Paris Cedex 07, France.

2. Mandat du vice-Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale a �lu � l'unanimit� un nouveau vice-Pr�sident pour une p�riode de 3 ans (jusqu'au Juin 2014) : Dr. Michael Staudinger, Directeur G�n�ral du Zentralanstalt f�r Meteorologie und Geodynamik, Hohe Warte 38, 1190 Viene, Autriche.

3. Mandat du Administrateur d�l�gu�

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de commencer la proc�dure de s�lection pour un nouveau Administrateur d�l�gu�. Mr. Ren� Hoenson remplira la fonction jusqu'au installation du nouveau Administrateur, avec une; disponibilit� maximale jusqu'au Juillet 2012.

4. Date de la prochaine Assembl�e G�n�rale

Une prochaine Assembl�e G�n�rale aura lieu le lundi 21 novembre 2011 en Belgrade, Serbie

HOENSON RENE, Administrateur-d�l�gu�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 04.07.2011 11256-0183-016
04/03/2015

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Motl 2.5

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D� pos� I Re�u le

2 0 FEV. 2015

au greffe du trlbunergitecommerce

- francophone-de-Bruxelles --(en entier) : ECONOMIC INTEREST GROUPING OF THE NATIONAL

METEOROLOGICAL SERVICES OF THE EUROPEAN ECONOMIC AREA

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Si�ge : AVENUE CIRCULAIRE 3, B-1180 BRUXELLES

Objet de l'acte : Mandat de l'Administrateur D�l�gu� ; Changements dans le Contrat Constitutif, dans les R�gles Internes d'Administration et dans les R�gles Internes Op�rationnelles

Proc�s-Verbal de la 38�ma Assembl�e G�n�rale d'ECOMET, le 13 mai 2014, Tallinn, Estonie et de la 39�me Assembl�e G�n�rale d'ECOMET, le 18 novembre 2014

1. Mandat de l'Administrateur D�l�gu�

L'Assembl�e G�n�rale a prolong� le mandat de Mr. William McCairns, l'administrateur-d�l�gu�, pour la, p�riode 1 janvier 2015 jusqu'� 31 d�cembre 2017.

2. Changements dans le Contrat Constitutif

CONTRAT CONSTITUTIF

D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (� LE CONTRAT CONSTITUTIVE �)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Institut Central pour la M�t�orologie et la G�odynamique,

Repr�sent� parle Professeur P. STEINHAUSER

Repr�sentant Permanent de l'Autriche aupr�s de l'OMM

(Organisation M�t�orologique Mondiale)

Et dont le si�ge est situ� � A-1191 Wien, Hohe Warte 38.

L'institut Royal M�t�orologique de Belgique,

Membre du Groupement Espace, service de l'Etat � gestion s�par�e,

Repr�sent� par le Dr H. MALCORPS,

Repr�sentant Permanent de la Belgique aupr�s de l'OMM

(Organisation M�t�orologique Mondiale)

Et dont le si�ge est situ� � B-1180 Bruxelles, Avenue Circulaire 3.

M�t�o France,

�tablissement public de l'Etat � caract�re administratif,

Repr�sent� par Monsieur .1.-P. BEYSSON,

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N� d'entreprise : 457.163,077

D�nomination

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne. ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

T r.. Repr�sentant Permanent de la France aupr�s de l'OMM

(Organisation M�t�orologique Mondiale)

Et dont le si�ge est situ� � F-75340 Paris, Quai Branly 1.

L'Institut M�t�orologique Finlandais,

�tablissement s�par� sous la tutelle du ministre des Transports et des Communications,

Repr�sent� par Madame M. F�GERSTR�M,

D�ment mandat�e par le Professeur E. JATILA,

Repr�sentant Permanent de la Finlande aupr�s de I'OMM

(Organisation M�t�orologique Mondiale)

Et dont le si�ge est situ� � FIN-00101 Helsinki, Vuorikatu 24.

L'Office M�t�orologique Islandais,

D�partement gouvernemental,

Repr�sent� par le Monsieur M. J�NSON,

Repr�sentant Permanent de l'Islande aupr�s de l'OHM

(Organisation M�t�orologique Mondiale)

Et dont le si�ge est situ� � 1S-150 Reykjavik, B�stadavergur 9.

L'Institut M�t�orologique Norv�gien.

Repr�sent� par Monsieur K. O. RUD,

D�ment mandat�e par le Dr. A. GRAMMELTVELDT,

Repr�sentant Permanent de la Norv�ge aupr�s de l'OMM

(Organisation M�t�orologique Mondiale)

Et dont le si�ge est situ� � N-0313 Oslo 3, P.O Box 43, Blindera.

L'Office M�t�orologique du Royaume Uni,

D�partement gouvernemental sous la tutelle du secr�taire d'Etat � la D�fense pour le Royaume Uni de la Grande

Bretagne et de l'Irlande du Nord,

Repr�sent� par le Professeur J. HUNT,

Repr�sentant Permanent du Royaume Uni aupr�s de l'OMM

(Organisation M�t�orologique Mondiale)

Et dont le si�ge est situ� � UK-RG 12 2SZ Bracknell, London Road.

(les � Parties �)

REPRESENTES PAR LEUR REPRESENTANT PERMANENT A L'OMM OU LEUR D�L�GU� DISPOSANT DE L'AUTORITE REQUISE ET DECLARANT POSSEDER LES COMPETENCES NECESSAIRES AUX FINS DE CE CONTRAT ;

CONSIDERANT que toutes Parties, dans le cadre de leurs attributions, collectent, classifient et produisent des informations m�t�orologiques au b�n�fice du public et pour satisfaire les exigences sp�cifiques du gouvernement du pays dans lequel elles sont �tablies ;

Que pour obtenir les informations m�t�orologiques de base requises pour accomplir leurs fonctions, toutes les Parties participent � des programmes de l'Organisation M�t�orologique Mondiale (� OMM �), et � la Veille M�t�orologique Mondiale (� VMM �) en particulier, dans le cadre desquels elles �changent gratuitement des jeux d'informations s�lectionn�es avec des associ�s qui sont des Services M�t�orologiques Nationaux (� SMN �) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

RECONNAISSANT que pour r�aliser Ies objectifs poursuivis par les SMN, une infrastructure on�reuse est maintenue, Iaquelle est dans sa plus grande partie financ�e par le contribuable ;

Que certaines Parties sont l�galement requises de retirer des revenus substantiels de la vente de Donn�es de Type A, de Produits de Type A ou de Services � Valeur Ajout�e de Type B ou Type C, tels que d�finis dans le Contrat constitutif; que ces revenues sont utilis�s afin de contribuer aux co�ts de l'infrastructure de base des Parties ; que ces co�ts sont beaucoup plus �lev�s que, et en g�n�ral n'ont qu'un rapport modeste avec, les revenus g�n�r�s par ces ventes, toutes les Parties �tant principalement des organisations sans but lucratif ;

Qu'il existe une tendance croissante � utiliser des informations m�t�orologiques afin de fournir des services � valeur ajout�e � des utilisateurs payants ;

Qu'il existe une demande croissante pour la fourniture d'informations m�t�orologiques � l'�chelle europ�enne;

REALISANT que la qualit� et la valeur des services m�t�orologiques d�pendent finalement de l'�change gratuit d'informations m�t�orologiques entre SMN, du maintien d'une infrastructure de base et du d�veloppements de techniques et m�thodes nouvelles pour collecter, classifier et produire des information m�t�orologiques.

Que, seule, une proportion sp�cifique de cette information constitue une source potentielle de revenus ;

Qu'il est n�cessaire de r�gler les activit�s �conomiques des Parties en Europe sans restreindre de quelque fa�on leur capacit� � assumer leurs responsabilit�s en vertu d'accords nationaux et internationaux concernant, entre autres, l'utilisation d'informations m�t�orologiques pour la d�fense, l'aviation civile et la sauvegarde des personnes et des biens ;

NOTANT QUE tout accord entre Ies Parties devrait :

- respecter le principe de I'OMM de libre �change des informations m�t�orologiques entre les SMN ;

- assurer la capacit� des SMN � entretenir leur infrastructure de base conform�ment � leurs objectifs

institutionnels ;

- cr�er la base pour une concurrence Ioyale dans le domaine des services m�t�orologiques ;

- stimuler le d�veloppement technologique et la recherche scientifique afin d'am�liorer la production et

la distribution de donn�es et de produits m�t�orologiques ;

SOULIGNANT que Ies Parties mettront � la disposition de tout tiers int�ress� les donn�es et produits de Type A dont eIIes sont les producteurs et qui sont destin�s � un usage commercial, dans des conditions non-discriminatoires et sans se pr�occuper de l'applicabilit� des r�gles �nonc�es ci- apr�s.

Que la forme juridique du Groupement d'Int�r�t Economique (G.I.E.) est jug�e comme �tant le meilleur moyen de r�gler Ies activit�s �conomiques des SMN ;

UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EST CONSTITUE SELON LES MODALITES SUIVANTES :

Article 1 : Forme

Le Groupement d'Int�r�t Economique constitu� par les Parties, et par toutes celles qui pourraient � l'avenir en devenir Membre selon Ies modalit�s �tablies par le Contrat constitutif, sera r�gi par le droit belge. Le Groupement acquerra son statut juridique et sera op�rationnel � dater du jour de la signature du Contrat constitutif.

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Article 2 : D�finitions

Aux fins d'ex�cutions du Contrat constitutif, des R�gles Internes d'Administrations et des R�gles Internes Op�rationnelles, les termes suivants sont d�fmis mais peuvent � tout moment �tre modifi�s par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'Article 11.7b.

Note : Par souci de coh�rence avec les pratiques du CEPMMT et d'EUMETSAT, les d�nominations �Type A �, � Type B � et � Type C � sont utilis�es dans les d�finitions ci-apr�s, Ces d�nominations ne sont pas utilis�es comme un dispositif de classification, mais pour souligner certains aspects des termes d�finis. Elles peuvent �tre logiquement redondantes.

1. Donn�es de Type Al : toutes les observations m�t�orologiques, oc�anographiques, hydrologiques et relatives � l'environnement recueillies par les Services M�t�orologiques Nationaux (� SMN �)

2. Produits de Type A : toutes les informations m�t�orologiques qui r�sultent de la transformation ou du traitement de Donn�es sous la forme de dessins, tableaux, textes ou fichiers de donn�es, qui n�cessitent un savoir-faire m�t�orologique pour �tre interpr�t�es et ont �t� pr�par�es sp�cialement pour satisfaire les besoins op�rationnels d'un SMN.

3. .Donn�es et Produits Indispensables : Donn�es de Type A et Produits de type A qui ont �t� d�clar�s � indispensables � au sens de la R�solution 40 (Cg-XII) de l' OMM comme cela a �t�

convenu par le Membre Producteur.

1 L'�tiquette de �type A� dans la d�finition de �type A donn�es� et �Type A produits" est superflue et cela ne signifie pas que �les donn�es de type B" les termes et "produits de type B" ou "donn�es de type C" et "produits de type C "ont �t� d�finis.

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4. Donn�es et Produits Suppl�mentaires : les Donn�es de Type A et Produits de Type A qui ont �t� d�clar�s � suppl�mentaires � au sens de la R�solution 40 (Cg-XII) de l'OMM, comme cela a �t� convenu par le Membre Producteur.

5. Autres Donn�es et Produits: Donn�es de Type A et Produits de Type A cr��s par les Membres du Groupement, autres que ceux qui sont d�clar�s � indispensables � ou � suppl�mentaires � au sens de la R�solution 40 (Cg-XII) de l'OMM et que les Membres sont pr�ts � offrir � des Tiers et offerts sous certaines conditions de licence.

6. Services � Valeur Ajout�e : tous les services m�t�orologiques sp�cifiquement con�us pour r�pondre aux besoins des Tiers et offerts sous des conditions de licence sp�cifiques.

7. Services � Valeur Ajout�e (SVA) de Type B2 : SVA d�riv�s de Donn�es de type A et/ou Produits de Type A par traitement non m�t�orologique au-del� de la simple fourniture tels que la mise en couleur, le formatage, la transformation g�om�trique etc. ou qui affichent les Donn�es de Type A et/ou Produits de Type A d'origine, et � partir desquels les Donn�es de Type A et/ou Produits de Type A peuvent �tre r�cup�r�s facilement ou leur utilisation peut �tre identifi�e sans ambigu�t�.

8. Services � Valeur Ajout�e (SVA) de Type C : SVA g�n�r�s par traitement et o� les Donn�es de type A et/ou Produits de Type A, ou SVA de Type B d'origine ne peuvent pas �tre r�cup�r�s facilement et leur utilisation ne peut pas �tre identifi�e sans ambigu�t�.

9. Catalogue ECOMET : la liste de Donn�es et de Produits de Type A mis � la disposition de Tiers en vertu d'un contrat de licence.

10. Territoire ECOMET : la zone g�ographique couverte par les activit�s des Membres du Groupement conform�ment � leur statut juridique et compos�e des territoires nationaux des pays dans lesquels se trouve la direction des Membres, et au moins la zone g�ographique couverte par l'Espace Economique Europ�en.

11. Service M�t�orologique National (a SMN �) : service responsable au niveau national, conform�ment � son statut juridique, de la collecte, la classification et la production d'informations m�t�orologiques dans l'int�r�t national et, au niveau international, de la participation � des programmes de l'OMM.

12. Libre Echange : l'�change, sans frais, des Donn�es de Type A et de Produits de Type A entre les SMN et aussi entre certaines organisations intergouvernementales qui participent aux programmes de l'OMM.

13. Sans fiais : pas au-del� du co�t de reproduction et de mise en disposition (y compris le co�t des supports de distribution, de la documentation, de la livraison et du co�t de main-d'oeuvre directe), sans frais pour les donn�es et les produits eux-m�mes.

Note: dans tous les documents d'ECOMET, � (co�ts de) livraison � signifie seulement � (co�ts de) transmission �, tandis que par � (co�ts de) mise en disposition �, on entend � (co�ts de) l'ensemble de la proc�dure de reproduction et de livraison � � l'exception (des co�ts) de transmission.

14. Licence : les modalit�s selon lesquelles le Groupement autorise le transfert d'un article du Catalogue ECOMET aux Membres pour usage � l'int�rieur et � l'ext�rieur du Territoire ECOMET dans le cadre des R�gles Internes Op�rationnelles.

15. Sous-licence : les modalit�s selon lesquelles un Membre du Groupement, conform�ment � son statut d'agent de licence, transf�re un article du Catalogue ECOMET � un Tiers pour usage �

2 L'�tiquette de �type B� et de �type C� dans la d�finition de VAS d�crit le caract�re diff�rent de la SVA. Il n'implique pas que aussi "Type A SVA� a �t� d�fini.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

l'int�rieur et � l'ext�rieur de son Territoire National dans le cadre des R�gles Internes Op�rationnelles.

16. Contrat Type : les termes standard adopt�s par l'Assembl�e G�n�rale du Groupement selon lesquels des articles du Catalogue ECOMET peuvent �tre donn�s en licence ou en sous-licence dans le cadre des R�gles Internes Op�rationnelles.

17. Membre : une partie au G1E ECOMET

18. Membre Producteur : le Membre du Groupement qui cr�e les Donn�es de Type A ou le Produit de Type A pour un transfert dans le cadre des R�gles Internes Op�rationnelles.

19. Membre Fournisseur : le Membre du Groupement qui assure la fourniture d'un article du Catalogue � un Tiers dans le cadre des R�gles Internes Op�rationnelles.

20. Membre Initiateur : le Membre du Groupement qui n�gocie vraiment le contrat et organise le contrat entre les partenaires de la sous-licence.

21. Tiers : le destinataire des Donn�es de Type A ou d'un Produit de Type A qui n'est pas Membre du Groupement.

22. Mission Officielle : toutes les activit�s ayant lieu � l'int�rieur de l'organisation d'un SMN, ou toutes les activit�s externes du SMN r�sultant d'obligations l�gales, gouvernementales ou intergouvernementales relatives � la d�fense, l'aviation civile et la sauvegarde des personnes et des biens.

Article 3 : Objet

L'Objet du Groupement est de

a. Pr�server le Libre Echange des Donn�es de Type A et de Produits de Type A entre les Membres du Groupement dans le cadre des r�glements de I'OMM

b. Aider les Membres du Groupement � maintenir et � am�liorer leur infrastructures ;

c. Accro�tre la disponibilit� des informations m�t�orologiques dans le Territoire ECOMET ;

d. Augmenter l'utilisation et d'am�liorer la distribution de donn�es, de produits et de services des Membres du Groupement tout en maintenant et en am�liorant Ieur qualit� ;

e. Cr�er les conditions pour que les Membres du Groupement d�veloppent Ieurs activit�s �conomiques.

Et ce sans compromettre les obligations des Membres du Groupement r�sultant du droit national et

international relatives � l'utilisation d'informations m�t�orologiques pour la d�fense, l'aviation civile et la sauvegarde des personnes et des biens.

Afin de r�aliser cet Objet, le Groupement devra :

3.1. veiller � ce que ses Membres proposent d'ins�rer dans le Catalogue toutes les Donn�es de Type A et tous les Produits de Type As) qui sont destin�s � l'usage commercial.

3.2. administrer l'octroi de licences portant sur des Donn�es de Type A et Produits de Type A par les Services M�t�orologiques Nationaux respectifs destin�s � �tre utilis�s dans le territoire ECOMET conform�ment aux R�gles Internes Op�rationnelles ;

3.3. r�partir entre les Membres du Groupement la part des revenus g�n�r�s par l'octroi de licences pour des Donn�es de Type A et les Produits de Type A;

3.4. servir de forum pour l'�change de renseignements sur la disponibilit� et le d�veloppement des Autres Donn�es et Produits et sur les relations avec des Tiers ;

3.5. faciliter l'�change de renseignements sur les techniques nouvelles d�velopp�es par les Membres et qui peuvent conduire � d'Autres nouveaux Produits;

3.6. entreprendre des activit�s de promotion relatives � la disponibilit� des Donn�es de Type A et de Produits de Type A dans la Catalogue ECOMET ;

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3.7 agir en qualit� de d�positaire de renseignements relatifs � l'octroi de licences portant sur des Donn�es et Produits de Type A et des questions juridiques aff�rentes � l'octroi de ces licences ;

3.8. faciliter des accords par lesquels les Membres du Groupement qui sont d�j� les plus actifs dans l'octroi de sous-licence de Donn�es de Type A et de Produits de Type A partagent leur exp�rience avec les autres Membres du Groupement qui souhaitent d�velopper leur propre exp�rience dans ce domaine ;

3.9. d�finir des lignes directrices relatives aux tarifs de l'ensemble des articles du Catalogue afin d'assurer une contribution cible et approuv�e au co�t de l'infrastructure ;

3.10. servir de forum pour des d�bats et, le cas �ch�ant, d�ment mandat� par l'Assembl�e G�n�rale, traiter les relations avec les Services M�t�orologiques Nationaux qui ne sont pas Partie au Contrat constitutif, ainsi que d'autres tierces parties.

Article 4 : D�nomination

4.1. Le Groupement d'Int�r�t Economique sera d�nomm� ECOMET. Il pourra �tre fait r�f�rence � sa forme juridique en utilisant l'acronyme �quivalent de G.I.E. dans les langues des Membres.

4.2. Dans tous les documents �manant du Groupement, y compris, de mani�re non exhaustive, les accords, lettres, factures, publicit�s et publications, ce nom et cette forme juridique seront clairement indiqu�s et seront accompagn�s de l'adresse du si�ge social du Groupement ainsi que de son num�ro d'immatriculation aupr�s du Tribunal de Commerce.

Article 5 : Si�ge central

Le si�ge social du Groupement sera �tabli � Bruxelles (Belgique). Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 11.70.

Article 6 : Dur�e

Le Groupement commencera ses activit�s � la date de la signature du pr�sent Contrat et les continuera ind�finiment, sous r�serve des dispositions de l'Article 16.

Article 7 : Capital et actifs

Chaque Membre contribuera conform�ment aux Articles 10 et 12 au fonctionnement du Groupement.

Article 8 : Propri�t� intellectuelle

Tous les droits de propri�t� intellectuelle, au sens de l'Article 2 (viii) de la Convention du 14 juillet 1976 �tablissant l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle, portant sur les articles dans le Catalogue ECOMET seront conserv�s par les Membres cr�ateurs et ces droits seront mis � la disposition du Groupement dans le but d'accorder des licences.

Article 9 : Administration et secr�tariat

9.1. Le Groupement est administr� par un secr�tariat, dirig� par un Directeur, qui a le pouvoir de recruter du personnel selon des modalit�s approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 11.7b. Le Directeur est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale, initialement pour un mandat unique de trois ans, conform�ment � l'Article 11.7e. Cette nomination peut �tre r�voqu�e par l'Assembl�e G�n�rale selon les conditions pr�cis�es dans le contrat d'emploi du Directeur, tel

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qu'approuv� par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 11.7b. Le Directeur n'accomplira pas plus de trois mandats.

9.2. Tous actes et documents engageant le Groupement sont valablement sign�s au nom et pour le compte du Groupement par le Directeur, pour autant que le Directeur agisse dans les limites de son pouvoir. L'Assembl�e G�n�rale peut aussi d�signer des d�l�gu�s des Membres pour repr�senter le Groupement dans des mati�res pour lesquelles ils ont re�u un mandat expr�s.

9.3. Le Directeur sera li� par une obligation de secret figurant dans son contrat d'emploi. Le Directeur s'assurera que l'information qui Iui sera communiqu�e, de fa�on confidentielle, par un Membre particulier ne tombera pas dans les mains d'un tiers, y compris d'autres Membres.

Art'cle 10 : Bar�me de contributions

10.1 Les Membres contribueront au budget du Groupement selon un bar�me de contributions.

10.2. Pour les exercices financiers suivants, le bar�me des contributions sera calcul� proportionnellement au Produit National Brut, tel que publi� par l'OCDE et mis � jour tous les trois ans � compter de la date de signature du Contrat constitutif.

10.3. Si, post�rieurement � la date d'entr�e en vigueur de ce Contrat constitutif, une Partie devient Membre du Groupement, le bar�me de contribution sera modifi� par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � la base de calcul pr�vue au paragraphe 2. Le nouveau bar�me prendra effet � la date � laquelle la Partie en question deviendra Membre.

Toute Partie qui deviendra Membre du pr�sent Groupement apr�s la premi�re ann�e de l'entr�e en vigueur du Contrat constitutif sera tenue d'acquitter, outre la contribution pr�vue au paragraphe 2, une contribution suppl�mentaire unique aux d�penses non r�currentes pr�c�demment encourues par le Groupement. Le montant de cette contribution suppl�mentaire sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale, statuant selon le proc�dure pr�vue � I'Article 11.7a.

Article 11 : Assembl�e G�n�rale des Membres

11.1. Chaque Membre sera repr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale du Groupement par son Repr�sentant permanent aupr�s de I'OMM ou par le d�l�gu� de ce Repr�sentant permanent conform�ment aux R�gles Internes d'Administration.

11.2. L'Assembl�e G�n�rale se r�unira au moins une fois par an et �tablira la date de la prochaine Assembl�e G�n�rale ordinaire. Elle peut organiser des r�unions extraordinaires � la demande d'un Membre du Groupement.

11.3. L'Assembl�e G�n�rale �lit parmi ses membres un pr�sident et un vice-pr�sident pour un mandat de trois ans. Le mandat commence le 1�S juillet apr�s l'�lection. Nul officiel n'est nomm� pour plus de deux mandats dans le m�me r�le. Le vice-pr�sident pr�side la r�union en cas d'incapacit� du pr�sident. En cas de d�mission ou de d�c�s du pr�sident, le vice-pr�sident assure la pr�sidence pour la dur�e restante du mandat existant, � moins que l'Assembl�e G�n�rale d�cide d'�lire un autre pr�sident. Dans ce cas, le mandat du nouvel �lu commence imm�diatement,

11.4. Chaque Membre dispose d'un vote pour toutes les questions d�cid�es en vertu de l'Article 11.7. Pour les questions d�cid�es sur la base de l'Article 11.7b qui impose deux tours de vote, chaque Membre disposera d'un nombre de votes au second tour, calcul� conform�ment au bar�me de contributions �tabli � l'Article 10.

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11.5. Dans l'hypoth�se o� le Groupement a plus de cinq Membres, la proportion des votes d'un seul Membre ne peut d�passer 20% du montant total des votes attribu�s conform�ment au bar�me de contributions d�fini � l'Article 10. Dans ce cas, les votes restants seront repartis proportionnellement conform�ment au bar�me pr�vu � l'Article 10.

11.6. Les r�gles r�gissant les d�lib�rations et les proc�dures de vote seront fix�es dans les R�gles Internes d'Administration, adopt�es conform�ment aux Articles 11.7a et 11.7b.

11,7. L'Assembl�e G�n�rale peut prendre toutes les d�cisions n�cessaires � la poursuite de l'Objet du Groupement, tel que d�fini � l'Article 3 et en particulier :

a) par d�cision unanime de tous Ies Membres (au moins deux tiers des Membres doivent �tre pr�sents) :

- adopter les R�gles Internes d'Administration et les R�gles Internes Op�rationnelles imm�diatement apr�s la signature du Contrat constitutif ;

- d�cider de modifier l'Objet du pr�sent Contrat constitutif, tel que d�fini � l'Article 3 ;

- modifier le mode d'allocation des votes, tel qu'�tabli aux Articles 11.4 � 11.6 ;

- modifier la dur�e du Groupement, telle que d�termin�e � l'Article 6

- d�cider de modifier la forme juridique du Groupement ;

- d�cider la dissolution du Groupement, conform�ment � l'Article 16.

b) conform�ment � l'Article 11.4, par une double majorit� des deux tiers des Membres pr�sents et votants (au moins deux tiers des Membres doivent �tre pr�sents) :

- modifier toutes les dispositions du Contrat constitutif autres que celles pour lesquelles il est express�ment indiqu� que l'unanimit� est requise pour leur modification ;

- modifier les R�gles Internes d'Administration et les R�gles Internes Op�rationnelles adopt�es conform�ment � l'Article 11.7a.

- adopter ou modifier les r�gles du Groupement en mati�re financi�re et, plus sp�cifiquement, les lignes directrices relatives aux tarifs ;

- adopter ou modifier les Contrats Types ;

- d�cider du revenue qui sera distribu� entre Membres provenant de la vente d'articles du Catalogue ECOMET

- adopter ou modifier les contrats d'emploi du Directeur et du personnel du secr�tariat ;

- adopter le budget annuel et approuver les comptes de l'exercice financier pr�c�dant

- modifier le seuil financier pr�vu � la R�gle 6.4. des R�gles Internes Op�rationnelles.

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c) par une majorit� des deux tiers des Membres pr�sents et votants (au moins deux tiers des Membres doivent �tre pr�sents) :

- d�cider de l'admission d'un nouveau Membre en respectant les crit�res sp�cifi�s � l'Article 17

- d�cider de l'exclusion d'un Membre pour des motifs sp�cifi�s � l'Article 19.1 ;

- d�cider de sanctions autres que l'exclusion s'il est prouv� qu'un Membre n'a pas respect� ses obligations r�sultants du Contrat constitutif, les R�gles Internes d'Administration ou les R�gles Internes Op�rationnelles ;

- �lire le Pr�sident et le Vice-Pr�sident de I'Assembl�e G�n�rale comme sp�cifi� dans l'Article 11.3;

- d�signer le Directeur, ainsi qu'il est pr�vu � I'Article 9

- modifier le si�ge social, tel qu'il est pr�vu � I'Article 5 ;

- choisir Ies commissaires aux comptes pour l'application de l'Article 14 ;

- adopter la strat�gie du groupement

- d�cider de la cr�ation et de la composition de sous-comit�s pour traiter toutes questions d'int�r�t pour le Groupement ;

- d�cider de la proc�dure de liquidation des actifs et des passifs suite � une dissolution conform�ment � l'Article 16.1 ;

- d�cider de toutes questions qui ne sont pas explicitement vis�es sous a) ou b) Article 12 : Financement du Groupement

Au moment de son affiliation au Groupement et par la suite, chaque Membre paiera dans un d�lai d'un mois � compter de la date de facture re�ue et � la premi�re demande, sa contribution aux d�penses budg�tis�es de I'ann�e courante conform�ment au bar�me de contributions d�fini � l'Article 10,

Article 13 : Distribution des revenus du Groupement

13.1. Si les comptes annuels font appara�tre l'existence d'un exc�dent, l'Assembl�e G�n�rale ordinaire peut d�cider d'allouer un certain pourcentage de l'exc�dent � un Fonds de R�serve, et/ou reporter cet exc�dent et/ou le r�partir parmi les Membres du Groupement au prorata de leur fmancement du budget de l'exercice financier concern�.

13.2. En cas de perte, le secr�tariat invitera les Membres � contribuer � la perte encourue selon le m�me prorata de financement.

Article 14 : V�rification des comptes

14.1. Le secr�tariat �tablit chaque ann�e Ies comptes annuels. Ces comptes annuels sont �tablis conform�ment � la loi belge du 17 juillet 1975 relative � la Comptabilit� et aux Comptes Annuels des Entreprises.

14.2. La monnaie de r�f�rence dans tous les documents officiels du Groupement sera l'EURO.

14.3. Chaque Membres aura acc�s � toutes les informations relatives aux comptes.

14.4. L'Assembl�e G�n�rale ordinaire du Groupement d�signera un ou plusieurs commissaires-reviseurs agr��s, personnes physiques qui n'ont aucun lien

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institutionnel ou �conomique avec les Membres du Groupement et qui n'exercent dans le Groupement ou un groupement concurrent aucune fonction d'administration ou de contr�le. Leur d�signation pourra �tre r�voqu�e ad nutum. L'Assembl�e G�n�rale d�termine la dur�e de leur mandat et approuve le montant de leurs honoraires conform�ment aux honoraires applicables en Belgique pour des prestations comparables.

14.5. Les comptes annuels seront soumis dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier auquel ils se rapportent � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 15 : Exercice financier et perte exceptionnelle

15.1. L'exercice financier couvre la p�riode du 1" janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e. Exceptionnellement, le premier exercice financier d�butera � la date d'immatriculation du Groupement suivant la signature du Contrat constitutif et s'ach�vera le 31 d�cembre de la m�me ann�e.

15.2. Le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale convoquera une Assembl�e G�n�rale extraordinaire si, au cours d'un exercice financier, il existe une perte nette pr�vue sup�rieure aux d�penses budg�tis�es pour la m�me p�riode.

Article 16 : Dissolution du Groupement

16.1. Le Groupement est dissous:

- lorsqu'il subit une baisse cumul�e sup�rieure � l'�quivalent dans chacune des monnaies des Membres de 1.000.000 EURO conform�ment aux taux de change publi�s dans le Journal Officiel des Communaut�s Europ�ennes � la date d'entr�e en vigueur du Contrat Constitutif.

- par d�cision unanime de ses Membres ;

- par d�cision judiciaire prononc�e � la demande d'un Membre s'il existe parmi les Membres un litige d'une telle nature qu'eIle rend la poursuite du fonctionnement du Groupement impossible ;

- lorsque le Groupement n'a plus qu'un seul Membre.

16.2. En cas d'incapacit�, de dissolution, de faillite ou de retrait d'un Membre du Groupement, le Groupement continue � fonctionner selon les modalit�s du Contrat constitutif sans pr�judice de l'Article 16.1.

Article 17 : Admission d'un nouveau Membre

Les crit�res d'admission d'un nouveau Membre qui devront �tre satisfaits simultan�ment en conformit� avec l'Objet du Groupement et en reconnaissance du fait que les Membres sont des organisations sans but lucratif, seront les suivantes

a. Une contribution � l' infrastructure de base et � la cr�ation de Donn�es et Produits Suppl�mentaires et Autres, et de Services � Valeur Ajout�e Type 13 and Type C;

b. une participation � des programmes approuv�s par l' OMM ;

c. l'aval du Repr�sentant Permanent avec l'OMM du pays dans lequel le si�ge social du candidat Membre se trouve. Le Repr�sentant Permanent repr�sentera

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le nouveau Membre de telle sorte qu'aucun pays membre de l'OMM ne puisse avoir plus d'un Membre au sein du Groupement.

Article 18 : Retrait d'un Membre

18.1. Un Membre peut se retirer du Groupement en adressant une notification �crite au Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale.

18.2. Ce retrait deviendra effectif � la date d'acceptation de la notification par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, mais au plus tard 30 jours apr�s r�ception de la notification.

18.3. Toutes les responsabilit�s et obligations encourues avant la date vis�e � l'Article 18.2. resteront dans le champ de la responsabilit� du Membre qui se retire conform�ment � l'Article 20.1.

18.4. Suite au retrait d'un Membre, le bar�me de contributions d�fmi � l'Article 10 sera modifi� avec effet au d�but de l'exercice financier suivant.

Article 19 : Exclusion d'un Membre

19.1. Au cas o� un Membre ne remplirait pas ses obligations financi�res ou ne respecterait pas une d�cision arbitrale d�crite dans les R�gles Internes d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'exclure ce Membre conform�ment � l'Article I I.7c.

19.2. Nonobstant son exclusion, toutes les responsabilit�s et obligations encourues avant sons exclusion continueront � engager la responsabilit� du Membre exclu. Ledit Membre continuera � �tre responsable pour ses obligations financi�res pour l'ann�e financi�re en cours.

Article 20 : Responsabilit�s

20.1. Les Membres du Groupement sont conjointement et solidairement responsables avec le Groupement pour les dettes du Groupement.

20.2. La responsabilit� des membres est subsidiaire � celle du Groupement, c'est-�-dire effective seulement en cas de d�faillance du Groupement, telle que d�termin�e par une d�cision judiciaire.

20.3. Tout Membre du Groupement qui remboursera une dette du Groupement sera indemnis� par les autres Membres et par tout Membre qui s'est retir�, dans la mesure o� ce dernier est responsable conform�ment � l'Article 18.3.

20.4. L'exclusion de responsabilit� de tout nouveau Membre pour des dettes contract�es par le Groupement pr�alablement � l'accession du membre requiert un accord sp�cial entre le nouveau Membre et le Groupement pr�alablement � cette accession.

20.5. La responsabilit� du Groupement sera assur�e au nom et pour le compte du Groupement sous r�serve d'une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment

� l'Article 11.7b.

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Atticle 21 : Pouvoirs

Des pouvoirs sont conf�r�s � un Membre du Groupement qui est d�positaire d'un original ou d'une copie certifi�e conforme du Contrat constitutif, exclusivement pour accomplir toutes les formalit�s l�gales de publication et d'immatriculation aupr�s du Tribunal de Commerce, au nom et pour le compte du Groupement.

Article 22 : Entr�e en vigueur

22.1. Le Contrat constitutif entrera en vigueur conform�ment � l'Article 1 lorsqu'il aura �t� sign� par au moins cinq des Membres mentionn�s dans le Pr�ambule.

22.2. Le Contrat constitutif sera ouvert � signature pendant un an � dater de l'entr�e en vigueur du Contrat. Apr�s ce d�lai d'un an, tout Membre mentionn� dans le Pr�ambule qui n'aura pas sign� le Contrat constitutif sera assimil� � un Tiers et toute r�f�rence � ce Membre sera supprim�e de ce document.

Fait � Bruxelles, le 12 d�cembre 1995

En 10 exemplaires originaux

Dans les langues fran�aise et anglaise, la version fran�aise �tant celle utilis�e pour

se conformer aux r�gles imp�ratives du droit belge des soci�t�s, la version anglaise

�tant utilis�e entre signataires.

Chaque Membre reconna�t avoir re�u un exemplaire original dans chaque langue.

3. Changements dans les R�gles Internes d'Administration

REGLES INTERNES D'ADMINISTRATION

1. Repr�sentant des Membres

1.1 Chaque Membre sera repr�sent� par le Repr�sentant Permanent aupr�s de l'Organisation m�t�orologique mondiale (OMM) (conform�ment � la r�gle 6 du R�glement g�n�ral de l'OHM) du pays dans lequel se trouve la direction dudit Membre.

1.2 Le Repr�sentant permanent peut d�l�guer ses pouvoirs � toute personne conform�ment au droit applicable de son pays. Le d�l�gu� agira dans les limites de son mandat. Le secr�tariat informe tous les Membres de l'identit� du d�l�gu�.

1.3 Pour toutes les questions dans le cadre des attributions du Groupement, chaque Membre ne peut repr�senter valablement qu'un seul autre Membre. Un document �crit, qui peut inclure un courrier �lectronique, sera exig� � cette fin. Le Membre repr�sent� sera alors consid�r� comme pr�sent. Le Membre repr�sentant agira conform�ment � son mandat.

2. Fonctionnement de l'Assembl�e G�n�rale

2.1. Pour l'application soit l'Article 11.2 ou l'Article 15.2 du Contrat Constitutif, le secr�tariat convoquera l'Assembl�e G�n�rale sous l'autorit� du Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et distribuera l'ordre du jour et toute documentation li�e � cet ordre du jour au moins un mois avant la date fix�e pour la r�union.

2.2 L'agenda propos� peut �tre modifi� � la demande de chaque Membre. Les propositions de modifications devront parvenir au secr�tariat au moins deux semaines avant la r�union pr�vue conform�ment � la R�gle 2.1 des R�gles Internes

"

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d'administration. Le secr�tariat notifiera ces modifications � tous les Membres d�s que possible.

2.3 L'ordre du jour peut contenir des �l�ments consid�r�s comme non controvers�e par le Groupe de travail d'ECOMET. S'ils sont accept�s � l'unanimit� par l'Assembl�e G�n�rale, toutes les recommandations contenus dans ces �l�ments seront consid�r�es comme accept�es. � la demande d'un Membre au d�but de la r�union, tout �l�ment non-controvers� peut �tre retir� de la Iiste non controvers�e. Dans ce cas, l'article sera d�battu normalement conform�ment � l'Article 2.5.

2.4 Le quorum requis pour les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale est de deux tiers des Membres.

2.5 L'Assembl�e G�n�rale d�lib�re valablement sur toutes les questions mentionn�es dans la proposition d'ordre du jour et statuera sur ces questions selon les r�gles de vote pr�vues � l'Article 11.7 du Contrat Constitutif; � condition que le quorum vis� � la R�gle 2.4 des R�gles Internes d'Administration soit satisfait.

3. Administration du Groupement

3.1. T�ches de secr�tariat

Le secr�tariat accomplira les t�ches suivantes sous la direction du Directeur:

" agir en tant que garant du Contrat Constitutif, des R�gles Internes d'Administration et des R�gles Internes Op�rationnelles;

" accomplir toutes formalit�s l�gales requises dans le cadre du Contrat Constitutif;

" pr�parer le budget pour l'exercice financier suivant pour approbation par l'Assembl�e G�n�rale;

" soumettre les comptes de l'exercice financier pr�c�dent pour approbation par l'Assembl�e G�n�rale;

" g�rer les fonds du Groupement conform�ment aux r�gles financi�res d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 11.7b du Contrat Constitutif;

" ex�cuter la strat�gie du Groupement convenue par l'Assembl�e G�n�rale;

" informer tous les Membres du contenu de toute modification au R�gles Internes d'Administration et aux R�gles Internes Op�rationnelles;

" �tablir un rapport aux r�unions de l'AssembI�e G�n�rale sur les modifications au Catalogue ECOMET ;

" notifier les Membres des Contrats Types, d�finies � I'Article 2 de Contrat Constitutif;

" convoquer l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux Articles 11.2 ou 15.2 de Contrat Constitutif et � la R�gle 2 des R�gles Internes d'Administration;

" repr�senter le Groupement conform�ment � l'autorisation donn�e par l'Assembl�e G�n�rale ou, si n�cessaire, par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale;

" prendre acte des d�cisions formelles de l'Assembl�e G�n�rale, ex�cuter celles-ci et les porter � la connaissance des Membres;

" �tablir un rapport sur toutes les questions r�siduelles que le secr�tariat aura trait�es conform�ment � la R�gle 3.6 des R�gles Internes d'Administration;

" prendre, si n�cessaire, les mesures qui d�coulent des fonctions, r�gles et d�cisions susmentionn�es.

3.2. Droits des Membres

Chaque Membre du groupement a le droit de:

" �tre repr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale, soit directement conform�ment � la R�gle 1.1, soit indirectement conform�ment � la R�gle 1.3 des R�gles Internes

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d'Administration afin d'exercer ses droits de vote �tablis � l'Article 11 du Contrat Constitutif;

" requ�rir le Secr�tariat de convoquer une Assembl�e G�n�rale extraordinaire;

" requ�rir le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale d'examiner toute all�gation de non-respect des r�gles convenues par le Groupement, avec pour r�sultat l'application �ventuelle de la R�gle 3.4 du R�gles Internes d'Administration;

" �tre suppos� avoir re�u une licence afin d'utiliser, y compris accorder des sous-licences, tout article du Catalogue ECOMET conform�ment aux R�gles Internes Op�rationnelles;

" avoir acc�s � toutes les informations relatives aux comptes du Groupement;

" proposer qu'un article cr�� par lui-m�me soit inclus dans, ou supprim� du Catalogue ECOMET;

" conserver le droit de propri�t� intellectuelle de tout article propre;

" recevoir une part des revenus provenant de la vente de tout article du Catalogue ECOMET selon les modalit�s des R�gles Internes Op�rationnelles;

" recevoir toutes les informations relatives � des d�cisions formelles prises par l'Assembl�e G�n�rale concernant des modifications aux R�gles Internes d'Administration, aux R�gles Internes Op�rationnelles et au contenu du Catalogue ECOMET;

" se retirer du Groupement moyennant le respect des dispositions de l'Article 18 du Contrat Constitutif.

" terminer ou r�duire la livraison des donn�es et des produits dans l'int�r�t de la s�curit� nationale des Membres.

3.3. Obligations des Membres

Chaque Membre a les obligations suivantes:

" proposer d'ins�rer dans le Catalogue tous les articles qui entrent dans son champ, tel que d�fini � l'Article 3.2 du Contrat Constitutif;

" contribuer au financement du Groupement conform�ment � l'article 12 du Contrat Constitutif;

" indemniser tout Membre qui aura pay� les dettes du Groupement conform�ment � l'article 20 du Contrat Constitutif;

" observer les termes standard �tablis dans les Contrats Types adopt�s par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � I'article 11.7b du Contrat constitutif,

" assurer la mise � disposition de tout article qu'il a soumis pour insertion dans le Catalogue;

" informer le secr�tariat de toutes sous-licences accord�es � des Tiers;

" utiliser tout son possible pour mettre fin � toute violation par un Tiers d'une sous-licence accord�e au nom et pour le compte du Groupement;

" mettre Ies informations n�cessaires � la disposition du commissaire d�sign� conform�ment � la R�gle 3.4.1 du R�gies Internes d'Administration;

" garder strictement confidentielle toute information re�ue en vertu de la R�gle 3.2 du R�gles Internes d'Administration;

" r�f�rer au secr�tariat tous les agissements de Tiers relatifs � I'usage non autoris� pr�sum� d'articles du Catalogue ECOMET conform�ment � la R�gle 5.2 des R�gles Internes d 'Administration;

" respecter les R�gles Internes d'Administration et les R�gles Internes Op�rationnelles;

" ex�cuter les d�cisions formeIIes de l'Assembl�e G�n�rale.

3.4. Audit des membres

3.4.1 Afin d'assurer que tous les Membres respectent les r�gles �tablies dans les R�gles Internes d'Administration et les R�gles Internes Op�rationnelles, le Directeur G�n�ral

peut ordonner un audit � la demande du Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale ou de fout Membre du Groupement.

3.4.2 Dans l'hypoth�se o� il serait constat� qu'un Membre ne respecte pas les r�gles du Groupement, l'affaire sera d�f�r�e � l'Assembl�e G�n�rale qui statuera sur des sanctions �ventuelles conform�ment � l'Article 11.7c du Contrat constitutif.

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3.5. La langue de travail

3.5.1 La langue de travail du groupement sera l'anglais.

3.5.2 Pour tous les documents exig�s � des fms l�gales par les autorit�s du pays dans lequel se trouve le si�ge social du Groupement, la langue officielle sera le fran�ais.

3.6. Questions r�siduelles

3.6.1. Le secr�tariat r�glera toutes les questions r�siduelles, c'est-�-dire toutes les questions qui n'ont pas express�ment �t� pr�vues, au mieux de ses possibilit�s et pourra faire appel � la comp�tence des Membres.

3.6.2. Le Directeur fera un rapport annuel � l'Assembl�e G�n�rale sur les questions r�siduelles qui se seront pr�sent�es.

4. Arbitrage entre les Membres

4.1. En cas de diff�rend entre Membres sur des questions relatives au Contrat constitutif, aux R�gles Internes d'Administration et aux R�gles Internes Op�rationnelles ou sur tous sujets concernant les int�r�ts vitaux des Membres, chaque Membre pourra d�signer un arbitre dont les qualifications seront suffisantes pour r�soudre le sujet litigieux. Les arbitres ainsi d�sign�s nommeront dans un d�lai d'un mois � compter de la date de leur d�signation un troisi�me arbitre qui agira en tant que pr�sident du tribunal arbitral. Sauf accord contraire, le tribunal arbitral tiendra ses sessions au si�ge central du Groupement.

4.2. Dans un d�lai de trois mois qui pourra �tre prorog� par accord unanime, le tribunal arbitral r�glera, , le litige par un vote majoritaire en observant les r�gles et principes directeurs �tablis dans le Contrat constitutif. Au cas o� les parties ne s'accorderaient pas sur la proc�dure � suivre par le tribunal arbitral pour r�gler le litige, les R�gles Arbitrales de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) s'appliqueront.

4.3. Dans l'hypoth�se o� un Membre s'abstiendrait de d�signer un arbitre dans un d�lai raisonnable suivant la d�signation d'un arbitre par l'autre Membre, le r�sultat de l'arbitrage sera cens� �tre en faveur du Membre qui aura d�sign� un arbitre. Entretemps, aucun des Membres impliqu�s ne prendra des mesures quelconques qui pourraient affecter le r�sultat de la proc�dure, � moins que ce Membre ait obtenu du tribunal arbitral l'autorisation expresse pour ce faire.

4.4. Dans l'hypoth�se o� un Membre contesterait la d�cision du tribunal arbitral, la prochaine Assembl�e G�n�rale statuera sur cette question � une simple majorit� des deux tiers conform�ment � l'Article 11.7c du Contrat constitutif Entre-temps, ledit Membre ne prendra aucune mesure qui serait incompatible avec la d�cision du tribunal arbitral.

4.5. Dans l'hypoth�se o� un Membre ne respecterait pas la d�cision du tribunal arbitral ou, selon les cas, celle de l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale pourra d�cider. d'exclure ledit Membre ou de prendre d'autres sanctions conform�ment � l'Article 11.7c du Contrat constitutif.

5. Respect des r�gles d'octroi de licences par des tiers

5.1. Le Repr�sentant Permanent fera tout son possible afin de s'assurer que tous les services m�t�orologiques qui op�rent sur le territoire du pays qu'il repr�sente, qui participent � des programmes de l'OMM et ne sont pas un Membres du Groupement, respectent les r�gles convenues par le Groupement dans tous domaines entrant dans le

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cadre de ses attributions. Il peut soit invoquer une r�gle existante ou, si n�cessaire, superviser la signature d'un accord � cette fin.

5.2. Les agissements de Tiers dans le territoire d'un Membre relatifs � l'utilisation non autoris�e d'articles du Catalogue ECOMET seront soumis au secr�tariat afin qu'il puisse informer le(s) Membre(s) Propri�taire concern� et inviter � prendre les mesures appropri�es.

5.3. Dans le cas un Tiers se trouve � �tre engag� dans l'utilisation non autoris�e d'�l�ments du Catalogue d'ECOMET impliquant les donn�es et les produits de plus d'un Membre, le Secr�tariat prendra les mesures initiales en prenant contact avec le Tiers pour tenter de rechercher une solution, en informant tous les Membres des r�sultats.

6. Diff�rends avec des Tiers

6. 1. Diff�rends entre les Tiers et ECOMET et / ou l'un des Membres.

Une plainte peut �tre d�pos�e par un Tiers contre l'un des Membres aupr�s du Membre en question ou de l'Assembl�e G�n�rale d'ECOMET soit par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, soit par le Directeur.

Lorsque la plainte est re�ue directement par un Membre, la plainte doit �tre soumise au Secr�tariat d'ECOMET.

Une m�thode pour traiter ces litiges a �t� convenue entre ECOMET et PRIMET (l'Association des organisations du secteur m�t�orologique priv� en Europe), mais est valable pour toutes Ies plaintes contre ECOMET ou un de ses Membres:

Les membres individuels de PRIMET (ou d'autres soci�t�s) peuvent envoyer leur plainte / pr�occupation par �crit au Secr�tariat d'ECOMET, avec une documentation suffisante,

Le Secr�tariat d'ECOMET prendra imm�diatement contact avec le Membre d'ECOMET concern� pour chercher une explication et demander de prendre des mesures correctives le cas �ch�ant.

$i la question n'est pas r�solue, la question sera soumise � l'Assembl�e G�n�rale d'ECOMET. Si la question n'est toujours pas r�solue, le plaignant peut porter la question aux autorit�s nationales de la concurrence ou d'arbitrage.

Si une question est soumise aux autorit�s de la concurrence ou d'arbitrage, ECOMET devrait �tre tenu inform� par le Membre.

Une plainte peut �tre d�pos�e par un Tiers contre l'un des Membres aupr�s du Membre en question ou de l'Assembl�e G�n�rale d'ECOMET soit par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale ou le Directeur.

Lorsque la plainte est re�ue par un Membre, l'Assembl�e G�n�rale d'ECOMET sera inform� en temps voulu par le Membre concern�.

En cas d'�chec de l'effort de m�diation, une r�solution du diff�rend est �galement

possible gr�ce � l'une des proc�dures suivantes;

1 arbitrage par des arbitres d�sign�s conform�ment aux R�gles 6.2 et 6.3 des RIA.; ou

2. Tout tribunal civil comp�tent pour conna�tre du diff�rend.

Le choix sera fait d'un commun accord entre les parties. En ce qui concerne les

licences entre un Membre et un Tiers, telle que vis�e � la R�gle 6.4, les parties doivent faire un choix explicite entre une proc�dure d'arbitrage (option 1), ou d'une proc�dure judiciaire (option 2), Toutefois, si les parties ne parviennent pas � un accord, le diff�rend sera r�gl� par voie d'arbitrage, sans pr�judice des exceptions pr�vues � la R�gle 6.3 (4).

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Le r�sultat de la r�solution des diff�rends sous Ies auspices d'un tribunal d'arbitrage d�sign� ou en vertu d'une d�cision de la juridiction comp�tente est obligatoire pour

les parties.

6.2. Port�e de l'arbitrage

1. L'�tendue des plaintes ouvertes d'arbitrage doit �tre limit�e � l'application des r�gles d'ECOMET ind�pendamment du fait que le diff�rend est de nature contractuelle ou non contractuelle.

2. La proc�dure d'arbitrage ne s'applique pas aux conflits, y compris de nature contractuelle, qui n'ont aucune incidence sur les r�gles d'ECOMET. Ces litiges seront r�gis par la proc�dure pr�vue dans l'accord individuel entre les parties, le cas �ch�ant, ou dans la l�gislation nationale r�gissant un tel accord.

Si la plainte concerne � la fois l'application des r�gles d'ECOMET et I'accord individuel entre un Tiers et les Membres, la proc�dure d'arbitrage ne couvre que le litige relatif � l'application des r�gles d'ECOMET.

6.3. L'arbitrage par des arbitres d�sign�s.

1. Chaque partie d�signera dans le d�lai d'un mois un arbitre poss�dant les comp�tences requises pour r�soudre la question en litige. Les arbitres ainsi choisis d�signent dans le d�lai d'un mois � compter de la date de leur d�signation un troisi�me arbitre qui interviendra en tant que pr�sident du tribunal arbitral. Sauf convention contraire, le tribunal arbitral tient ses sessions au si�ge d'ECOMET.

2. Chaque partie dispose d'une possibilit� de contester I'arbitre choisi par l'autre partie sur la base d'un avis motiv� en cas de soup�on fond� de partialit� qui est susceptible de mettre en danger la l�gitimit� et l'impartialit� de la d�cision.

Le choix d'un arbitre pour le compte d'ECOMET sera d�cid� par I'AssembI�e G�n�rale et le Membre en question.

3. Dans un d�lai de trois mois qui peut �tre prolong�e par accord unanime, le tribunal arbitral doit statuer sur le diff�rend par un vote � la majorit�.

4. Sans pr�judice des r�gles des pr�sentes RIA, les R�gles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) s'appliquent, sauf si les parties en d�cident autrement et sauf dans les cas suivants: 4.1 diff�rends impliquant uniquement des ressortissants fran�ais, dont un au moins est une personne morale de droit public, ne sont pas soumis � l'arbitrage conform�ment � la loi fran�aise et par cons�quent seront traduits devant un tribunal civil comp�tent pour conna�tre du diff�rend.

4.2 En ce qui concerne les litiges impliquant uniquement des ressortissants allemands, et si les parties ne parviennent pas � s'entendre sur une proc�dure d'arbitrage, le diff�rend sera r�gl� devant les tribunaux conform�ment � la loi allemande.

4.3 Les diff�rends entre les parties qui ont leur r�sidence habituelle dans un Etat contractant de la Convention de Gen�ve du 21 avril 1961 sur l'arbitrage commercial international (la � Convention �) seront soumis aux r�gles de ladite convention. Une copie des r�gles de la CNUDCI et de la Convention sera disponible pour examen par les parties au diff�rend au Secr�tariat d'ECOMET.

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5. Dans le cas o� une partie ne d�signe pas un arbitre dans le mois suivant la d�signation d'un arbitre par l'autre partie, le r�sultat de l'arbitrage est r�put� �tre en faveur de la partie qui a d�sign� un arbitre.

6. L'attente de la d�cision du tribunal arbitral, aucune des parties ne doit entreprendre une action quelconque qui pourrait affecter l'issue de la proc�dure, � moins que cette partie ait �t� express�ment autoris�e � le faire par le tribunal arbitral.

7. Les frais d'arbitrage au sens des r�gles de la CNUDCI sont support�s par la partie qui succombe, sous r�serve des conditions et limites de l'article 38 des r�gles de la CNUDCI mentionn�es ci-dessus.

6.4. Les r�gles ci-dessus seront int�gr�es dans le Contrat Type vis�e � la R�gle 2.1.1, des RIO.

4. Changements dans les R�gles Internes Op�rationnelles R�GLES INTERNES OP�RATIONNELLES

1. D�finitions suppl�mentaires

Outre les d�finitions figurant � l'Article 2 du Contrat constitutif, les d�finitions

suivantes sont utilis�es dans les R�gles Internes Op�rationnelles:

1.1 Territoire National: Le territoire national d'un �tat, y compris ses eaux int�rieures, ses eaux archip�lagiques, sa mer territoriale et sa zone �conomique exclusive, tel que d�finies dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), sign�e � Montego Bay le 10 d�cembre 1982 et entr�e en vigueur le 16 novembre 1994.

1.2 Eaux Internationales: Eaux ne figurant pas dans les eaux int�rieures, les eaux archip�lagiques, la nier territoriale ou la zone �conomique exclusive d'un �tat (d�fini comme la Haute Mer dans la convention CNUDM).

13 Diffusion: la diffusion de Donn�es de Type A, Produits de Type A ou de Services � Valeur Ajout�e de Type B et Type C par des moyens qui sont accessibles au public, y compris, mais sans s'y limiter, Internet, les transmissions terrestres ou par satellite.

1.4 Revenu: les revenus r�sultant de la sous-licence de Donn�es de Type A ou de Produits de Type A ins�r�s dans le Catalogue ECOMET, � l'exclusion de toutes les taxes sur la valeur ajout�e et, � l'exclusion des frais de manutention.

1.5 Utilisateur final: un Tiers qui utilise un article du Catalogue ECOMET pour sa propre activit� commerciale, industrielle ou personnelle et ne transfert pas cet article � tout autre Tiers, ni ne l'utilise pour g�n�rer un Service � Valeur Ajout�e de Type B ou de Type C.

1.6 Fournisseur de Service: Un Tiers qui acquiert un article du Catalogue ECOMET afin de fournir des Services � Valeur Ajout�e de Type B ou de Type C dans des conditions de licence sp�cifiques � un autre Tiers qui est clairement identifi� et connu au premier Tiers.

1.7 Diffuseur / Editeur: un Tiers qui emploie un article du Catalogue ECOMET afin de fournir un service par le biais de la diffusion ou l'�dition sous une forme quelconque.

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1.8 Force majeure: circonstances ind�pendantes de la volont� d'un Membre, impr�visibles � la date d'engagement en tant que partie � une sous-licence et qui n'ont pu �tre �vit�es ou surmont�es.

1.9 Projet de recherche: Tout projet organis� par une Universit�, un institut de recherche scientifique ou similaire (priv� ou institutionnel) et qui poursuit exclusivement des objectifs de recherche non commerciaux. Une condition indispensable pour faire valoir que l'objet de la recherche est bien � but non lucratif est que les r�sultats soient ouvertement disponibles aux frais de manutention et de mise � disposition uniquement, sans aucun d�lai impos� par des consid�rations commerciales, et qu'ils soient ensuite soumis pour publication.

1.10 Usage p�dagogique: Tout usage des Donn�es de Type A et Produits de Type A, par une �cole, une universit�, un institut scientifique ou similaire (priv�s ou institutionnels), uniquement � des fins �ducatives, sans transmission ou redistribution de ces Donn�es de Type A et Produits de Type A, � tout autre Tiers, ni utilisation g�n�rer un Service � Valeur Ajout�e de Type B ou de Type C.

1.11 Usage personnel: Toute utilisation d'un �l�ment du catalogue ECOMET uniquement � des fins non commerciales personnelles, sans transmission ou redistribution de ces donn�es, produits et services � tout autre Tiers, ni utilisation pour g�n�rer un Service � Valeur Ajout�e.

1.12 Diss�mination: Toute fourniture de Donn�es de Type A, Produits de Type A, de Services � Valeur Ajout�e de Type B ou de Type C par l'interm�diaire de m�dias publics, par exemple, la diffusion.

1.13 Distribution: livraison contr�l�e � des utilisateurs bien d�finis.

2. R�gles g�n�rales op�rationnelles

2.1 R�gles relatives � l'octroi de licences et de sous-licences

2.1.1 Si un Membre propose un article � inclure dans le Catalogue ECOMET conform�ment � l'article 3 des R�gles Internes Op�rationnelles. Le Membre accorde aux autres Membres ECOMET une autorisation de sous-licence pour l'utilisation de cet article aux autres Membres, tout en conservant les droits de propri�t� intellectuelle de cet article conform�ment � l'article 8 du Contrat constitutif. ECOMET �ditera des Contrats Types sp�cifiques pour les questions relevant du champ d'application d'ECOMET, au sens de l'article 3.2 du Contrat constitutif.

2.1.2 Pour tous les articles ins�r�s dans le Catalogue ECOMET, les Membres peuvent accorder des sous licences � des Tiers conform�ment aux conditions fix�es dans le Contrat Type et sous r�serve des conditions fix�es par le Membre Producteur. Le Membre Producteur veille � ce que tous les autres Membres aient suffisamment d'informations pour leur permettre de n�gocier lesdites sous-licences. Toutes les obligations assum�es par un Membre dans le cadre d'une op�ration de sous-licence sont sujettes � la force majeure.

2.1.3 ECOMET ne doit pas accorder directement des licences � des Tiers.

2.1.4 Le Directeur d'ECOMET est charg� de veiller � ce que les Membres accordent des sous-licences en conformit� avec les termes standard figurant dans les Contrats Types.

2.1.5. Si une licence relative � des articles du Catalogue ECOMET implique l'utilisation de donn�es et / ou de produits d'autre Membres, les donn�es et les produits concern�s ainsi que la r�partition des parts utilis�es seront communiqu�s au Secr�tariat dans le cadre du rapport semestriel.

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2.2. Principes de distribution

2.2.1 Toutes les Donn�es de Type A et les Produits de Type A du Catalogue ECOMET sont rendus disponibles pour l'�change sans frais entre les Membres ECOMET pour des Missions Officielles m�me si ces articles ne sont pas normalement �chang�s par l'interm�diaire du Syst�me mondial de t�l�communications.

2.2.2 Le Libre Echange des Donn�es de Type A et Produits de Type A du Catalogue ECOMET entre les Membres d'ECOMET et des Services M�t�orologiques Nationaux qui ne sont pas Membres d'ECOMET, et entre des Membres d'ECOMET et des organisations intergouvernementales qui participent aux programmes de l'OMM, peut avoir lieu dans les conditions fix�es dans un Contrat type �labor� � cet effet et accept� par une double majorit� des deux tiers, conform�ment � l'Article 11.7b du Contrat constitutif

2.2.3 Les Donn�es et Produits Indispensables peuvent �tre sous-licenci�s � des tiers, sans conditions impos�es � leur usage.

2.2.4 Pour les jeux de Donn�es Autres et Suppl�mentaires du Catalogue ECOMET, des sous-licences peuvent �tre accord�es pour usage � l'ext�rieur du territoire ECOMET, � moins que le SMN qui participe � des programmes de l'OMM et qui couvre le territoire o� l'article est utilis�, a fait objection � la d�livrance d'une sous-licence. Cette clause est sans pr�judice de toute sous-licence accord�e en tout ou en partie pour une utilisation dans les eaux internationales, dans la mesure permise par les r�gles et obligations internationales.

2.3. Tarifs

2.3.1 Le tarif des Donn�es de Type A et Produits de Type A, doit comporter le tarif pour la manutention qui est fix� par le SMN fournisseur � un taux qui n'implique pas de subvention de l'Etat, et le tarif de la sous-licence ECOMET, qui est fix� en fonction de les r�gles suivantes.

2.3.2 Le tarif pour les sous-licences ECOMET de l'ensemble des Donn�es et Produits Indispensables sera de z�ro.

2.3.3 Les tarifs pour toutes les Donnes Autres et Suppl�mentaires et les Produits Autres et Suppl�mentaires sont d�termin�s par les Membres Producteurs conform�ment aux lignes directrices de la tarification. Ces lignes directrices feront en sorte que les tarifs incluent une partie des co�ts support�s par le SMN pour le financement de son infrastructure m�t�orologique.

2.3.4 Pour les Services � Valeur Ajout�e de Type 13 ou de Type C, les tarifs doivent tenir compte de la valeur des Donn�es de Type A et Produits de Type A, incorpor�s dans l'article tarif�, la totalit� des co�ts de production et de l'int�gralit� du co�t de la manutention � l'�gard du Tiers.

2.3.5 Le tarif appliqu� est en rapport avec le Type, la fr�quence et la couverture g�ographique de l'usage qui est fait des Donn�es de Type A et des Produits de Type A, qui sont l'objet de la sous-licence.

2.3.6 Chaque Membre peut demander � l'Assembl�e G�n�rale d'examiner de pr�s le tarif de Donn�es de Type A ou Produits de Type A sp�cifiques d'un Membre

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Producteur particulier, s'il existe des motifs suffisants de soup�onner que, dans la fixation du tarif litigieux, le Membre Producteur ne s'est pas conform� aux R�gles 2.3.3 � 2.3.5. Ce tarif doit �tre supprim� si une majorit� des deux tiers de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 11.7c du Contrat constitutif constate que les R�gles 2.3.3 � 2.3.5 n'ont pas �t� suivies.

2.3.7 Dans le cas o� l'Assembl�e G�n�rale supprime un tarif conform�ment � la R�gle 2.3.6 des R�gles Internes Op�rationnelles, le Membre Producteur doit adopter un nouveau tarif qui est compatible avec les R�gles 2.3.3 et 2.3.5.

3. Contenu du Catalogue ECOMET

3.1 Toutes les Donn�es Indispensables et Suppl�mentaires et Produits Indispensables et Suppl�mentaires doivent �tre dans le Catalogue ECOMET. L'Assembl�e G�n�rale sera inform�e du contenu du Catalogue ECOMET. Si les Membres jugent l'inscription d'articles dans le Catalogue ECOMET �tant incompatible avec l'objet du Groupement tel que d�fini � l'article 3 du Contrat constitutif, la question sera r�solue par l'AG.

3.2 Les propositions d'inscription d'articles au Catalogue ECOMET doivent �tre faites par �crit au Directeur qui en informe tous les Membres. L'agr�ment est automatique, sauf si dans un d�lai d'un mois apr�s la notification un tiers des Membres informent le Directeur, par �crit, de leur opposition � l'inclusion de l'article.

3.3 Tout Membre peut proposer la suppression d'un article du Catalogue ECOMET. Cela doit �tre d�cid� par l'Assembl�e G�n�rale par une majorit� des deux tiers, conform�ment � l'Article 11.7c du Contrat constitutif. L'Assembl�e G�n�rale peut s'accorder sur la suppression d'un article � tout moment.

3.4 Le Membre Producteur peut retirer un article quelconque du Catalogue ECOMET qu'il n'est plus en mesure d'offrir, � condition qu'un pr�avis de six mois ait �t� donn� par �crit au Directeur d'ECOMET,

3.5 Le Catalogue ECOMET est mis � jour une fois par an au minimum.

4. Donn�es Indispensables et Produits Indispensables

4.1 ECOMET accorde des licences aux Membres avec le droit pour ces Membres d'accorder des sous-licences � des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services et diffuseurs/�diteurs.

4.2 Les Donn�es Indispensables et les Produits Indispensables seront rendus disponibles par le biais des sous-licences visant l'ensemble entier ou des sous ensembles et couvriront la totalit� du territoire ECOMET ou une partie du territoire ECOMET.

5. Les Donn�es Suppl�mentaires et Autres et Produits Suppl�mentaires et Autres

5.1 Lorsque des Donn�es Suppl�mentaires et Autres et des Produits Suppl�mentaires et Autres sont ins�r�s dans le Catalogue ECOMET, ECOMET accorde une licence aux Membres avec le droit d'utiliser tout article du Catalogue ECOMET � des fins commerciales et accorde aux Membres le droit d'octroyer des

" I.

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sous-licences � des utilisateurs finaux, Ies fournisseurs de services et diffuseurs/�diteurs.

5.2 Les sous-licences accord�es par les Membres pour les jeux de Donn�es Suppl�mentaires et Autres et les Produits Suppl�mentaires et Autres peuvent couvrir une partie du territoire ECOMET, ou bien la totalit� du territoire ECOMET.

5.3 Les revenus de la Iicence accord�s aux Membres et des sous-Iicences sont r�parties comme suit:

- 85% au Membre Producteur;

- 15% au Membre Fournisseur;

Au cours de la premi�re ann�e, une commission unique de 10%, provenant de la part due au Membre Producteur, sera accord�e au Membre � l'origine de la vente.

6. Questions r�siduelles

6.1 Le Libre Echange entre les Membres de Donn�es de Type A et de Produits de Type A, qui ne sont pas ins�r�s dans le Catalogue ECOMET peut avoir Iieu si ces articles sont destin�s � l'usage de Mission Officielle des Membres.

6.2 Toutes les activit�s des Membres, agissant seuls ou dans le cadre d'un accord de coop�ration avec un fournisseur de services, qui entrent dans la d�finition de Mission Officielle se situent hors du champ d'application d'ECOMET et ne donnent lieu � aucune obligation financi�re � l'�gard du Groupement ou d'un de ses Membres.

6.3 Toutes les activit�s des Membres qui impliquent exclusivement l'utilisation de leurs propres Donn�es de Type A et / ou de leurs propres Produits de Type A (y compris la production provenant de leurs propres mod�les m�t�orologiques exploit�s) feront d�ment l'objet d'un rapport au Groupement, mais ne donnent lieu � aucune obligation financi�re � l'�gard du Groupement ou d'un de ses Membres.

6.4 Toute les activit�s des Membres impliquant uniquement leurs propres Donn�es d'origine et / ou des Produits qui se rapportent � un seul et m�me tiers et dont la valeur ne d�passe pas 250 euros au cours d'une quelconque ann�e civile ne requerront pas la participation du Groupement et ne donneront pas lieu � des obligations financi�res vis-�-vis du Groupement ou de l'un de ses Membres.

5. Date de la prochaine Assembl�e G�n�rale

Une prochaine Assembl�e G�n�rale aura lieu le 19 mai 2015 � Riga, Lettonie.

William McCAIRNS, administrateur-d�l�gu�

08/04/2011

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

und 2.7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 457163077

D�nomination

(en entier) : ECOMET

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Si�ge : AVENUE CIRCULAIRE 3, B-1180 BRUXELLES

Objet de l'acte : Mandat du Commissaire ; Changes dans le Contrat Constitutif

1. Mandat du Commissaire

Les Membres de ECOMET ont d�cid� de prolonger le mandat du commissaire KPMG R�viseurs d'entreprises, Avenue du Bourget 40, B-1130 Bruxelles 13, pour la p�riode 1/1/2011-31/12/2013.

2. Changes dans le Contrat Constitutif

L' Assembl�e G�n�rale 29 a approuv� des changes dans le Contrat Constitutif article 3 et article 10 : Les articles approuv�s sont �crit ci-dessous :

Article 3 : Objet

L'Objet du Groupement est de :

a. Pr�server le Libre Exchange de Jeux de Donn�es et de Produits entre les Membres du

Groupement dans le cadre des r�glements de l'OMM ;

b. Aider les Membres du Groupement � maintenir et � am�liorer leur infrastructure ;

c. D�velopper la disponibilit� des informations m�t�orologiques au sein du Territoire

ECOMET ;

d. Augmenter l'utilisation et am�liorer la distribution de donn�es, de produits et de services des

Membres du Groupement tout en maintenant et en am�liorant leur qualit� ;

e. Cr�er les conditions pour que les Membres du Groupement d�veloppent leurs activit�s

�conomiques.

Et ce sans compromettre les obligations des Membres du Groupement r�sultant du droit national et international relatives � l'utilisation d'informations m�t�orologiques pour la d�fense, l'aviation civile et la sauvegarde des personnes et des biens.

Afin de r�aliser cet Objet, le Groupement devra :

3.1 veiller � ce que ses Membres proposent d'ins�rer dans le Catalogue tous les articles qui

rentrent dans son champ, � savoir tous les articles (Jeux de Donn�es, Produits) destin�s � l' usage commercial.

3.2 administrer l'octroi de licences portant sur les Jeux de Donn�es Globales et Europ�ennes et

les Produits par les Services M�t�orologiques Nationaux respectifs destin�es � �tre utilis�es dans le territoire ECOMET conform�ment aux R�gles Internes Op�rationnelles ;

3.3 r�partir entre les Membres du Groupement la part des revenus g�n�r�s par l'octroi de

licences pour les Jeux de Donn�es et les Produits;

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

*11053010*

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29MAR. 2011

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R�s�rv�

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3.4 servir de forum pour l'�change de renseignements sur la disponibilit� et le d�veloppement del. Jeux de Donn�es Europ�ennes et de Produits et sur les relations avec des Tiers ;

3.5 faciliter l'�change de renseignements sur les techniques nouvelles d�velopp�es par les Membres et qui peuvent conduire � de nouveaux Produits Europ�ens ;

3.6 entreprendre des activit�s de promotion relatives � la disponibilit� de Jeux de Donn�es et de Produits dans le Catalogue ECOMET ;

3.7 agir en qualit� de d�positaire de renseignements relatifs � l'octroi de licences portant sur les Jeux de Donn�es et les Produits et des questions juridiques aff�rentes � l'octroi de ces licences ;

3.8 faciliter les accords par lesquels les Membres du Groupement qui sont d�j� les plus actifs dans la vente de Jeux de Donn�es et de Produits partagent leur exp�rience avec les autres Membres du Groupement qui souhaitent d�velopper leur propre exp�rience dans ce domaine ;

3.9 d�finir des lignes directrices relatives aux tarifs de l'ensemble des articles du Catalogue afin d'assurer une contribution cible et approuv�e au co�t de l'infrastructure ;

3.10 servir de forum pour des d�bats et, le cas �ch�ant, d�ment mandat� par l'Assembl�e G�n�rale, traiter les relations avec les Services M�t�orologiques Nationaux qui ne sont pas Partie au Contrat constitutif ainsi qu'avec d'autres tiers.

Article 10 : Bar�me de contributions

10.1 Les Membres contribueront au budget du Groupement selon un bar�me de contributions.

10.2 Le bar�me de contributions sera calcul� proportionnellement au Produit National Brut, tel que publi� par l'OCDE et mis � jour tous les trois ans � compter de la date de signature du Contrat constitutif.

10.3 Si, post�rieurement � la date d'entr�e en vigueur de ce Contrat constitutif, une Partie devient Membre du Groupement, le bar�me de contribution sera modifi� par l'Assembl�e G�n�rale selon la base de calcul pr�vue aux paragraphe 2. Le nouveau bar�me prendra effet � la date � laquelle la Partie en question deviendra Membre.

Toute Partie qui deviendra Membre du pr�sent Groupement apr�s la premi�re ann�e de l'entr�e en vigueur du Contrat constitutif sera tenue d'acquitter, outre la contribution pr�vue aux paragraphe 2, une contribution suppl�mentaire unique aux d�penses non r�currentes pr�c�demment encourues par le Groupement. Le montant de cette contribution sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale, statuant selon le proc�dure pr�vue � l'Article 11.6.a.

3. Date de la prochaine Assembl�e G�n�rale

Une prochaine Assembl�e G�n�rale aura lieu le jeudi 23 Juin 2011.

RENE HOENSON, administrateur D�l�gu�

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2010 : BLF000059
03/08/2010 : BLF000059
15/07/2009 : BLF000059
06/03/2009 : BLF000059
28/08/2008 : BLF000059
18/12/2007 : BLF000059
06/08/2007 : BLF000059
21/08/2006 : BLF000059
20/07/2005 : BLF000059
20/05/2005 : BLF000059
10/08/2004 : BLF000059
29/09/2003 : BLF000059
07/08/2003 : BLF000059
14/08/2002 : BLF000059
09/11/2001 : BLF000059
08/09/2001 : BLF000059
17/10/2000 : BLF000059
28/02/1997 : BLF59

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