EDEBEX

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EDEBEX
Dénomination : EDEBEX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 502.697.352

Publication

22/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 111

N d'entreprise : 0502.697.352 Dénomination

(on entier) : EDEBEX

(en abrégé):

Forme juridique Société anonyme

Siège : RUE DES PERES BLANCS 4 à 1040 ETTERBEEK (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission - Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1 ef septembre 2014

L'assemblée décide de révoquer avec décharge pleine et entière de son mandat de commissaire Monsieur Dirk SMETS, agissant pour B.S.T. Bedrijfsrevisoren- Réviseurs d'Entreprises, à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88 boîte 16 et de nommer Monsieur Peter Coox, agissant pour KPMG  Réviseurs d'Entreprises, à 1130 Bruxelles, Bourgetlaan, 40 pour une durée de trois ans.

L'assemblée accepte et enregistre la démission en tant qu'administrateur, avec décharge pleine et entière, la société privée à responsabilité limitée CAMASA (RPM 0838.377,730), représentée par Monsieur Pascal Bérend, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Molière 213 boîte M.

L'assemblée décide de nommer comme administrateur pour une durée de six ans Monsieur Pascal Bérend, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Molière 213 boîte M.

Il s'en suit le conseil d'administration qui nomme au poste de Président du conseil d'administration Monsieur Pascal Bérend en remplacement de la SPRL Camasa, prénommée.

Xavier Corman Administrateur délégué

'au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

. .. .  .. . . . . . . . - . , ..

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ries personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

moniteu

belge

*14173200*

21/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0502.697.352

Dénomination

(en entier) : EDEBEX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : RUE DES PERES-BLANCS 4 à 1040 ETTERBEEK

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MANDAT

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 2014

Le président précise que le seul point à l'ordre du jour consiste en la publication d'un erratum relatif à la 10ème résolution de l'assemblée générale devant notaire du 28 janvier 2014 publiée aux annexes du Moniteur belge le 20 février 2014 sous la référence 0046601

Cette résolution comporte une omission quant à la qualification du mandat d'administrateur accepté par Madame Colette Plasman. En effet, Madame Colette Plasman qui a été nommée administrateur de la société pour un mandat d'une durée de six ans, a accepté ce mandat à titre d'administrateur externe indépendant.

Xavier Corman

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

20/02/2014
ÿþÉt\D z Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0502.697.352. Dénomination

(en entier) : EDEBEX

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1 i FEB 2014

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*14096601*

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), rue des Pères-Blancs 4

(adresse complète)

Obietis) de Tracte :CREATION DE 2 CATEGORIES D'ACTIONS - AUGMENTATIONS DE CAPITAL  RESTRICTIONS AUX CESSIONS D'ACTIONS - MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET MODALITES DE CONVOCATION ET DE DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - MODIFICATIONS AUX STATUTS - NOMINATIONS.

D'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire résidant à Saint-Gilles-Bruxelles, le vingt-huit janvier deux mille quatorze, portant à !a suite la mention : Enregistré onze rôles quatre renvois au 1er bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, le 30 janvier 2014, volume 83 folio 16 case 12. Reçu cinquante euros (50¬ ) po. L'Inspecteur principal ai. (signé:illisible),

IL RESULTE QUE :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme EDEBEX, ayant son siège social à Etterbeek, rue des Pères-Blancs 4.

Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le; Notaire Caroline Raveschot à Saint-Gifles-Bruxelles le 22 janvier 2013, publié par extrait aux annexes du. Moniteur Belge du 5 février suivant sous le numéro 2013-02-05-0020928.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Caroline Raveschot prénommée le 16 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2014 sous le numéro. 2014-01-14/0013904, contenant entr'autre transformation en une société anonyme.

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0502.697.352., a pris les.

résolutions suivantes : "

Première résolution

L'Assemblée décide de créer des catégories d'actions, en particulier les actions de la « Catégorie A » et les actions de la « Catégorie B ».

L'Assemblée décide que toutes les actions existantes appartiendront à la Catégorie A.

L'Assemblée décide de rattacher à la Catégorie B la totalité des actions à émettre par suite de la: souscription dans le cadre de l'augmentation de capital dont il est question au point 2. de l'ordre du jour. Deuxième résolution

a)Renonciation par les actionnaires existants à leur droit de préférence

Chaque actionnaire, présent ou représenté comme il est dit ci-dessus, déclare renoncer à son droit de: souscription préférentielle, dans le cadre de l'augmentation de capital en espèces dont question au point 2. à l'ordre du jour, au profit de

- Monsieur Eric GABRYS prénommé, représenté aux présentes par Monsieur CORMAN Xavier, ci-avant plus amplement quali-fié, aux termes d'une procuration ci-annexée ;

- la société anonyme de droit luxembourgeois INFO-COLUX, prénommée, représentée par Monsieur. Christophe VERHELST, domicilié à B 6740 Sainte-Marie-sur-Semois, 235 Grand-Rue, lui-même représenté par Monsieur CORMAN Xavier, ci-avant plus amplement qualifié, aux termes d'une procuration ci-annexée ;

- la société privée à responsabilité limitée CAMASA, prénommée, représentée par son gérant Monsieur Pascal Bérend, numéro national 620202-763-08, domicilié à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Molière 213.

- Monsieur Benoit SEYS, prénommé, représenté aux présentes par Monsieur CORMAN Xavier, ci-avant plus amplement qualifié, aux termes d'une procuration ci-annexée.

c)Augmentation de capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre euros (53.334,00¬ ) pour le porter de quatre-vingt mille euros (80.000,00¬ ) à cent trente-trois mille trois cent

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

trente-quatre euros (133.334,00¬ ), par la création de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre actions nouvelles de catégorie B (53.334 B), de même valeur et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existan-'tes et participant aux bénéfices prorata temporis.

Suite à la suppression du droit de préférence intervenue en leur faveur, ces actions nouvelles seront entièrement souscrites en espèces et intégralement libérées par

- Monsieur Eric GABRYS, à concurrence de mille actions B, soit mille euros : 1.000B

-la société de droit luxembourgeois INFO-COLUX, prénommée à concurrence de trois

mille trois cent trente-trois actions B, soit trois mille trois cent trente-trois euros : 3.333B

- la société privée à responsabilité limitée CAMASA, à concurrence de quarante-huit

mille trois cent trente-quatre actions B, soit quarante huit mille trois cent trente-quatre euros : 48.334B - Monsieur Benoit SEYS, à concurrence de six cent soixante-sept actions B, soit six cent

soixante-sept euros : 6676

soit au total 53.334 actions nouvelles B représentant l'intégralité de l'augmentation de -------

capital 53.334B

pour un prix total de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre euros (53.334,00¬ ), outre le payement d'une prime d'émission d'un montant de sept cent quarante-six mille six cent soixante-six euros (746.666,00¬ ). d)Souscription-Libération

Et à l'instant sont intervenus

- Monsieur Eric GABRYS prénommé, ici représenté par Monsieur CORMAN Xavier, prénommé, agissant en vertu d'une procuration sous seing privé du 27 janvier 2014, laquelle restera ci-annexée,

- la société de droit luxembourgeois INFO-COLUX prénommée, Ici représentée par Monsieur CORMAN Xavier, prénommé, agissant en vertu d'une procuration sous seing privé du 27 janvier 2014, laquelle restera ci-annexée.

- la société privée à responsabilité limitée CAMASA, prénommée, représentée comme dit est,

- Monsieur Benoit SEYS prénommé, ici représenté par Monsieur CORMAN Xavier, prénommé, agissant en vertu d'une procuration sous seing privé du 28 janvier 2014, laquelle restera ci-annexée.

Présents et représentés comme il est dit, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir déclaré qu'ils ont parfaite con-'naissance des statuts et de la situation financière de la société, déclarent souscrire à l'intégralité de l'augmen-'tatiion de capital d'un montant de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre euros (53.334,00¬ ) et donc aux cinquante-trois mille trois cent trente-quatre actions nouvelles de catégorie B (53.334B), comme suit :

- Monsieur Eric GABRYS, à concurrence de mille actions B, soit pour mille euros 1.000E

outre le paiement d'une prime d'émission de quatorze mille euros (14.000,00¬ ).

-la société de droit luxembourgeois INFO-COLUX, prénommée à concurrence de trois mille

trois cent trente-trois actions B, soit trois mille trois cent trente-trois euros 3.333E

outre le paiement d'une prime d'émission de quarante-six mille six cent soixante-sept

euros (46.667,00¬ ).

- la société privée à responsabilité limitée CAMASA, à concurrence de quarante-huit mille

trois cent trente-quatre actions B, soit quarante huit mille trois cent trente-quatre euros : 48.334B

outre le paiement d'une prime d'émission de six cents septante-six mille six cent soixante-six

euros (676.666,00¬ ).

- Monsieur Benoit SEYS, à concurrence de six cent soixante-sept actions,

soit pour six cent soixante-sept euros 667E

outre le paiement d'une prime d'émission de neuf mille trois cent trente-trois euros

(9.333,00¬ )

Soit ensemble 53.334 actions B pour un montant

de cinquante-trois mille trois cent

trente-quatre euros (53.334,00¬ ) outre la

prime d'émission de sept cent quarante-six 53.334B

mille six cent soixante-six euros (746.666,00¬ ).

Tous les comparants déclarent et reconnaissent que la totalité des 53.334 actions B ainsi souscrites, est libérée intégralement par versement en espèces, couvrant également la prime d'émission, effectué préalablement à l'assemblée au compte numéro BE77 0882 6317 5442 ouvert au nom de la société anonyme EDEBEX à la banque Belfius, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de huit cent mille euros (800.000,00¬ ).

Une attestation de ce dépôt délivrée par la dite banque demeurera ci-annexée.

Troisième résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concur-rence de sept cent quarante-six mille six cent soixante-six euros (746.666,00¬ ) pour le porter de cent trente-trois mille trois cent trente-quatre euros (133.334,00¬ ), à huit cent quatre-vingt mille euros (880.000,00¬ ), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital du compte indisponible dénommé « prime d'émission » dont question ci-dessus.

Quatrième résolution

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que les augmentations de capital sont effectivement réalisées et que le capital est effective-ment porté à huit cent quatre-vingt mille euros (880.000,00¬ ) représenté par cent trente-trois mille trois cent trente-quatre (133.334) actions sans désigna-lion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

de valeur nominale, dont 80.000 actions de catégorie A et 53.334 actions de catégorie B, numérotées de 1 à 133.334, dont lA à 80.000A et 80.0018 à 133.334B,

Cinquième résolution,

L'assemblée décide d'apporter des restrictions aux cessions d'actions, en insérant les clauses suivantes à l'article 11, comme suit :

« RESTRICTIONS AUX CESSIONS D'ACTIONS

a)Droit de Préemption

11.a.1. Sans préjudice de qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous, tout actionnaire qui reçoit une offre d'une partie tierce de bonne foi pour l'acquisition de tout ou partie de ses actions (ci-après le "Cédant" et les "Alitions Offertes") est tenu  avant d'accepter une telle offre  de notifier préalablement par écrit aux autres actionnaires la réception d'une telle offre. Le Cédant informera immédiatement par courrier recommandé les autres actionnaires et le conseil d'administration des éléments suivants : (a) le nombre et le numéro des actions qu'il souhaite transférer, (b) à qui, (c) à quel prix, (d) sous quelles conditions (e) dans quel délai (la "Notification").

11.a.2. Dans l'hypothèse où un événement tel que décrit à l'article 11.a.1. se produit, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.Chaque actionnaire notifiera par écrit au Cédant en-déans les trois (3) semaines qui suivent la réception de la Notification s'il souhaite acquérir ou non tout ou partie des Actions Offertes et, le cas échéant, le nombre d'Actions Offertes qu'il souhaite acquérir (le "Droit de Préemption"). Tout actionnaire n'ayant pas exercé son Droit de Préemption dans le délai précité sera réputé y avoir définitivement renoncé.

b.Si tout ou partie des Actionnaires exercent leur Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a. ci-dessus et que le nombre d'actions préemptées est supérieur au nombre d'Actions Offertes, chaque Actionnaire qui a exercé son Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a ci-dessus se verra attribuer un nombre d'Actions Offertes calculé proportionnellement à sa participation dans le capital de la société par rapport aux autres actionnaires qui ont exercé leur Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a. (compte non tenu des actions du Cédant et des actionnaires n'ayant pas exercé leur Droit de Préemption), compte tenu du fait que le ou les actionnaires qui ont exercé leur Droit de Préemption ne se verront pas attribuer plus d'Actions Offertes que le nombre qu'ils souhaitaient acquérir.

c.Le conseil d'administration informera le Cédant et les autres actionnaires par écrit du résultat final de la procédure de Droit de Préemption telle que décrite ci-dessus (la "Notification du Résultat,du Droit de Préemption") endéans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la fin du délai fixé au point a, ci-dessus.

Le prix d'acquisition des actions préemptées sera égal au prix offert par la partie tierce.

Le prix d'acquisition des actions préemptées devra être payé au Cédant dans les trente (30) jours de la notification du Résultat du Droit de Préemption. La pro-priété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition.

11.a.3. Si les actionnaires n'ont pas exercé leur Droit de Préemption ou si le nombre d'actions préemptées est infé-rieur au nombre d'Actions Offertes, le Cédant est habilitée  pendant une période de trente (30) jours suivant la Notification du Résultat du Droit de Préemption  à céder toutes les Actions Offertes à la partie tierce qui a fait l'offre à un prix et à des conditions qui sont au moins égaux au prix et aux conditions tels que fixés dans la Notification.

b)Droit de suite

11.b.1. Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous et des dispositions ci-dessus, dans l'hypothèse où un ou plusieurs actionnaires (le "Cédant") envisageraient de céder tout ou partie de leurs actions conférant plus de 50% des droits de vote attachés à l'ensemble des actions de la société (les "Actions Offertes") à une partie tierce de bonne foi (le "Candidat Cessionnaire"), les autres actionnaires bénéficieront du droit d'exiger du Cédant et du Candidat Cessionnaire, lesquels seront solidairement tenus entre eux et à l'égard des autres actionnaires, qu'ils acquièrent, outre les Actions Offertes, l'ensemble des actions détenues par eux aux mêmes conditions et modalités que celles convenues entre le Cédant et le Candidat Cessionnaire..

1.b.2. Le Cédant informera par courrier recommandé les autres actionnaires et le conseil d'administration des éléments suivants ; (a) le nombre et le numéro des actions qu'il souhaite transférer, (b) à qui, (c) à quel prix, (d) sous quelles conditions (e) dans quel délai (la "Notifica-tion").

11.6.3. Dans l'hypothèse où un événement tel que décrit à l'Article 11.b.1. se produit, les dispositions suivantes s'appliquent;

a.Le Cédant sera tenu de faire en sorte que le Candidat Cessionnaire fasse une proposition aux autres actionnaires pour acquérir l'ensemble des actions de la société détenues par eux aux mêmes conditions que celles convenues avec le Cédant;

b.dans les trois (3) semaines qui suivent la réception de la Notification, les autres actionnaires notifieront par écrit au Cédant et au Candidat Cessionnaire s'ils souhaitent exercer ou non leur droit de suite et, par conséquent, céder l'ensemble de leurs actions de la société au Candidat Cessionnaire. Tout actionnaire n'ayant pas exercé son droit de suite dans le délai précité sera réputé y avoir définitivement renoncé;

oie prix payé par le Candidat Cessionnaire sera réparti entre le Cédant et les autres actionnaires qui ont exercé leur droit de suite proportionnellement au nombre d'actions cédées par chacun d'eux.

La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition,

Le droit de suite sera toujours présumé exercé sous la condition suspensive de la réalisation de la cession faisant l'objet de la Notification. Si celle-ci n'est pas lieu, l'exercice du droit de suite sera réputé nul et non avenu.

c)Obligation de suite.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous, si un tiers de bonne foi (ie "Tiers Acquéreur") fait une proposition pour acquérir de cent pour cent (100%) des actions de la société(I"'Offre"), et que des actionnaires représentant plus de 60% du capital de la Société acceptent cette Offre (les "Vendeurs"), les autres actionnaires seront tenus d'apporter toutes les actions de la société détenues par eux à la vente effectuée en faveur du Tiers Acquéreur aux conditions et modalités de l'Offre.

Les Vendeurs en aviseront [es autres actionnaires et le conseil d'administration de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant clairement les conditions et modalités de la vente et la date de mise -à disposition des actions, au minimum quinze (15) jours avant que la vente ait lieu. Les autres actionnaires céderont leurs actions de la société aux mêmes conditions et modalités (notamment de prix et en matière de déclarations et garanties) que celles convenues entre les Vendeurs et le Tiers Acquéreur.

La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition par le Tiers Acquéreur sur les comptes bancaires indiqués par les autres actionnaires.

Pour autant que toutes les conditions prévues au premier paragraphe du présent article soient réunies, le droit de préemption et le droit de suite visés aux articles 11,a et 11.b ne s'appliqueront pas,

d)Principes généraux

11.d.1. Aucun actionnaire ne peut céder ses actions de catégorie A jusqu'au trente-et-un décembre deux mille quinze, sans l'accord écrit et préalable des autres actionnaires représentant au moins soixante pour cent (60%) du total des actions existantes de la société.

Les actionnaires reconnaissent que la période d'inaliénabilité visée ci-dessus est dans le meilleur intérêt de la société.

11.d.2. Les Actionnaires peuvent librement céder tout ou partie de leurs actions de la société aux sociétés qui leur sont liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés pour autant que la cession prévoie un mécanisme obligatoire de rétrocession des actions cédées au cédant dans l'hypothèse où le cessionnaire viendrait à ne plus être une société liée au cédant au sens de l'article 11 du Code des sociétés et ce, pour quelque raison que ce soit.

11.d.3 Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un actionnaire de la même catégorie demeurent des actions de la catégorie du cédant. Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un actionnaire d'une autre catégorie deviennent des actions de la catégorie du cessionnaire, Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un tiers perdent de par l'effet de cette cession l'ensemble des droits particuliers attachés à cette catégorie d'actions.

Sixième résolution.

L'assemblée propose de modifier la composition du conseil d'administration, en prévoyant ce qui suit :

« La société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq (5) membres, au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus, qui devront être nommés en fonction des critères suivants:

a.trois (3) administrateurs seront nommés sur proposition

des actionnaires de Catégorie A;

b.deux (2) administrateur seront nommés sur proposition des actionnaires de Catégorie B.

Ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. »

Septième résolution.

-L'assemblée propose de modifier les modalités de convoca-tion du conseil d'administration, en prévoyant ce qui suit :

« CONVOCATIONS DU CONSEIL

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le deman-'dent.

Le conseil d'administration peut également être convoqué à la requête de l'administrateur-délégué.

Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, au plus tard sept (7) jours avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indi-'qués dans [es convocations,»

-L'assemblée propose de modifier les délibérations du con-seil d'administration, en prévoyant ce qui suit : « DECISIONS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et pour autant qu'au moins un administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition de chaque Catégorie d'actionnaires soit présent ou représenté.

Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une seconde réunion du Conseil d'Administration avec le même ordre du jour sera convoquée et tenue dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la première réunion. Lors de cette seconde réunion, le Conseil d'Administration pourra délibérer et statuer valablement pour autant que deux (2) administrateurs soient présents.

Les résolutions suivantes du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix et avec le vote positif d'au moins un (1) administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition des actionnaires de Catégorie A et un (1) administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition des actionnaires de Catégorie B:

a.l'acquisition, la vente et l'hypothèque de biens immobiliers;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

b.la mise à disposition ou l'autorisation octroyée à des tiers d'utiliser des biens immobiliers ou partie de biens immobiliers, par contrats de bail ou autrement, ainsi que la résiliation de ces contrats;

c.la conclusion de conventions en vue de souscrire ou d'accorder des prêts et la conclusion de conventions de crédit autrement que dans le cadre ordinaire des affaires ou pour le plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ) ;

d.l'octroi de sûretés afin de garantir des engagements de tiers;

e.1'établissement et la fermeture de succursales;

Lia nomination et la révocation des administrateurs-délégués de la société ainsi que la détermination de leur rémunération et des autres modalités et conditions de l'exercice de leur mandat;

g.la conclusion, la résiliation et/ ou la modification des modalités et conditions de tout contrat de travail, contrat de management et/ ou contrat de services qui octroie une rémunération impliquant le plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ), de même que la détermination des objectifs à atteindre après 2015 ou la modification des objectifs convenus pour 2014 et 2015 au titre des conventions de management signées le 28 janvier 2014;

h.la constitution, la participation dans et/ou la gestion d'autres sociétés, ainsi que la sous-traitance, la Liquidation ou la résiliation de la gestion de telles sociétés;

i.la relocalisation, la vente ou la suspension (d'une partie importante) des activités de [a société;

j.l'aveu de faillite et le dépôt d'une demande en réorganisation judiciaire par la société;

k.l'exercice de droits de vote relativement à des actions et autres titres avec droits de vote, en ce compris l'émission d'instructions de vote;

'.l'introduction de procédures judiciaires et la conclusion de conventions transactionnelles pour le plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.004,00¬ ) sauf si des mesures urgentes doivent être prises;

m.de manière générale, tout acte autre que ceux décrits ci-dessus et impliquant un intérêt ou une valeur d'un montant total annuel supérieure au plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ) ;

n.l'approbation du budget annuel;

o.la détermination de la politique commerciale et la poli-tique des prix de la société.»Mise aux voix, cette résolu-tien est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution,

L'assemblée propose de prévoir ce qui suit en cas de liquidation de la société

« Si un des événements suivants se produit

a.la liquidation de la société;

b.la dissolution de la société;

c.[a faillite de la société;

d.la vente de tout ou partie des actifs de la Société;

(ci-après un 'Événement de Liquidation'), les actionnaires feront en sorte que tous les produits de l'Evénement de Liquidation (après le remboursement de toute dette restant due, à augmenter des intérêts)  qu'ils soient en espèces, actions ou éléments d'actifs -, soient distribués dans l'ordre de priorité suivant:

(i)en premier lieu, - et par priorité à tous les autres actionnaires  aux détenteurs des Actions de Catégorie B jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par les actionnaires de Catégorie B dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.

(ii)en second lieu, à concurrence du solde éventuel, aux détenteurs des Actions de catégorie A jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par les Actionnaires de catégorie A dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.

(iii)en troisième lieu, en cas de solde éventuel, entre tous les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société (indépendamment de la catégorie d'Actions à laquelle ils appartiennent).»

Neuvième résolution.

Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolu-fions prises, l'assemblée décide de modifier les articles 5 6, 15, 18, 19 et 45 des statuts et d'y insérer un nouvel article 11 bis comme suit :

Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant:

« Le capital social s'élève à huit cent quatre-vingt mille euros (880.000,00¬ ), représenté par cent trente-trois mille trois cent trente-quatre (133.334) actions, sans désignation de valeur nominale, dont 80.000 actions de catégorie A et 53.334 actions de catégorie B, représentant chacune unlcent trente-trois mille trois cent trente-quatrième du capital social, numérotées de 1 à 133.334 dont 1A à 80.000A et 80.001B à 133.334B et toutes entièrement libérés. »

Article 6 : cet article est complété par le texte suivant:

« Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Caroline Raveschot à Saint Gilles-Bruxelles, le 28 janvier 2014, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a décidé

-d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre euros (53.334,00¬ ) pour le porter de quatre-vingt mille euros (80.000,00¬ ) à cent trente-trois mille trois cent trente-quatre euros (133.334,00¬ ), par la création de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre actions nouvelles de catégorie B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge " e (53.334B), outre le payement d'une prime d'émission d'un montant de sept cent quarante-six mille six cent soixante-six euros (746.666,00¬ ).

-d'augmenter une seconde fois le capital à concurrence de

sept cent quarante-six mille six cent soixante-six euros (746.666,00¬ ) par incorporation au capital de la prime d'émission.»

Article 11 bis ; cet article est rédigé comme suit:

« RESTRICTIONS AUX CESSIONS D'ACTIONS

a)Droit de Préemption

11.a.1. Sans préjudice de qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous, tout actionnaire qui reçoit une offre d'une partie tierce de bonne foi pour l'acquisition de tout ou partie de ses actions (ci-après le "Cédant" et les "Ac-tions Offertes") est tenu  avant d'accepter une telle offre  de notifier préalablement par écrit aux autres actionnaires la réception d'une telle offre. Le Cédant informera immédiatement par courrier recommandé les autres actionnaires et le conseil d'administration des éléments suivants : (a) le nombre et le numéro des actions qu'il souhaite transférer, (b) à qui, (c) à quel prix, (d) sous quelles conditions (e) dans quel délai (la "Notification"). 11.a.2. Dans l'hypothèse où un événement tel que décrit à l'article 11.a.1. se produit, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.Chaque actionnaire notifiera par écrit au Cédant en-déans les trois (3) semaines qui suivent la réception de la Notification s'il souhaite acquérir ou non tout ou partie des Actions Offertes et, le cas échéant, le nombre d'Actions Offertes qu'il souhaite acquérir (le "Droit de Préemption"). Tout actionnaire n'ayant pas exercé son Droit de Préemption dans le délai précité sera réputé y avoir définitivement renoncé.

b.Si tout ou partie des Actionnaires exercent leur Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a., ci-dessus et que le nombre d'actions préemptées est supérieur au nombre d'Actions Offertes, chaque Actionnaire qui a exercé son Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a ci-dessus se verra attribuer un nombre d'Actions Offertes calculé proportionnellement à sa participation dans le capital de la société par rapport aux autres actionnaires qui ont exercé leur Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a. (compte non tenu des actions du Cédant et des actionnaires n'ayant pas exercé leur Droit de Préemption), compte tenu du fait que le ou les actionnaires qui ont exercé leur Droit de Préemption ne se verront pas attribuer plus d'Actions Offertes que le nombre qu'ils souhaitaient acquérir.

c.Le conseil d'administration informera le Cédant et les autres actionnaires par écrit du résultat final de la procédure de Droit de Préemption telle que décrite ci-dessus (la "Notification du Résultat du Droit de Préemption") endéans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la fin du délai fixé au pointa. ci-dessus.

Le prix d'acquisition des actions préemptées sera égal au prix offert par la partie tierce.

Le prix d'acquisition des actions préemptées devra être payé au Cédant dans les trente (30) jours de la notification du Résultat du Droit de Préemption. La pro-priété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'aoquisition.

11.a.3. Si les actionnaires n'ont pas exercé leur Droit de Préemption ou si le nombre d'actions préemptées est infé-rieur au nombre d'Actions Offertes, le Cédant est habilitée -- pendant une période de trente (30) jours suivant la Notification du Résultat du Droit de Préemption -- à céder toutes les Actions Offertes à la partie tierce qui a fait l'offre à un prix et à des conditions qui sont au moins égaux au prix et aux conditions tels que fixés dans la Notification.

b)Droit de suite

11.b,1. Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 114 ci-dessous et des dispositions ci-dessus, dans l'hypothèse où un ou plusieurs actionnaires (le "Cédant") envisageraient de céder tout ou partie de leurs actions conférant plus de 50% des droits de vote attachés à l'ensemble des actions de la société (les "Actions Offertes") à une partie tierce de bonne foi (le "Candidat Cessionnaire"), les autres actionnaires bénéficieront du droit d'exiger du Cédant et du Candidat Cessionnaire, lesquels seront solidairement tenus entre eux et à l'égard des autres actionnaires, qu'ils acquièrent, outre les Actions Offertes, l'ensemble des actions détenues par eux aux mêmes conditions et modalités que celles convenues entre le Cédant et le Candidat Cessionnaire..

1.b.2. Le Cédant informera immédiatement par courrier recommandé les autres actionnaires et le conseil d'administration des éléments suivants : (a) le nombre et le numéro des actions qu'il souhaite transférer, (b) à qui, (c) à quel prix, (d) sous quelles conditions (e) dans quel délai (la "Notification").

11.b.3. Dans l'hypothèse où un événement tel que décrit à l'Article 11.b.1. se produit, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.Le Cédant sera tenu de faire en sorte que le Candidat Cessionnaire fasse une proposition aux autres actionnaires pour acquérir l'ensemble des actions de la société détenues par eux aux mêmes conditions que celles convenues avec le Cédant;

b.dans les trois (3) semaines qui suivent la réception de la Notification, les autres actionnaires notifieront par écrit au Cédant et au Candidat Cessionnaire s'ifs souhaitent ou non exercer leur droit de suite et, par conséquent, céder l'ensemble de leurs actions de ia société au Candidat Cessionnaire. Tout actionnaire n'ayant pas exercé son droit de suite dans le délai précité sera réputé y avoir définitivement renoncé;

oie prix payé par le Candidat Cessionnaire sera réparti entre le Cédant et les autres actionnaires qui ont exercé leur droit de suite proportionnellement au nombre d'actions cédées par chacun d'eux.

La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition.

Le droit de suite sera toujours présumé exercé sous la condition suspensive de la réalisation de la cession faisant l'objet de la Notification. Si celle-ci n'est pas lieu, l'exercice du droit de suite sera réputé nul et non avenu.

c)Obligation de suite,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous, si un tiers de bonne foi (le "Tiers Acquéreur") fait une proposition pour acquérir de cent pour cent (100%) des actions de la société({"'Offre"), et que des actionnaires représentant plus de 60% du capital de la Société acceptent cette Offre (les "Vendeurs"), les autres actionnaires seront tenus d'apporter toutes les actions de la société détenues par eux à la vente effectuée en faveur du Tiers Acquéreur aux conditions et modalités de l'Offre.

Les Vendeurs en aviseront les autres actionnaires et le conseil d'administration de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant clairement les conditions et modalités de la vente et la date de mise à disposition des actions, au minimum quinze (15) jours avant que la vente 'ait lieu, Les autres actionnaires céderont leurs actions de la société aux mêmes conditions et modalités (notamment de prix et en matière de déclarations et garanties) que celles convenues entre les Vendeurs et le Tiers Acquéreur.

La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition par le Tiers Acquéreur sur les comptes bancaires indiiqués par les autres actionnaires.

Pour autant que toutes les conditions prévues au premier paragraphe du présent article soient réunies, le droit de préemption et le droit de suite visés aux articles 11.a et 11.b ne s'appliqueront pas.

d)Principes généraux

11.4.1. Aucun actionnaire ne peut céder ses actions de catégorie A jusqu'au trente-et-un décembre deux mille quinze, sans l'accord écrit et préalable des autres actionnaires représentant au moins soixante pour cent (60%) du total des actions existantes de la société.

Les actionnaires reconnaissent que la période d'inaliénabilité visée ci-dessus est dans le meilleur intérêt de la société.

11.d.2. Les Actionnaires peuvent librement céder tout ou partie de leurs actions de la société aux sociétés qui leur sont liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés pour autant que la cession prévoie un mécanisme obligatoire de rétrocession des actions cédées au cédant dans l'hypothèse où le cessionnaire viendrait à ne plus être une société liée au cédant au sens de l'article 11 du Code des sociétés et ce, pour quelque raison que ce soit.

11.d.3 Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un actionnaire de la même catégorie demeurent des actions de la catégorie du cédant. Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un actionnaire d'une autre catégorie deviennent des actions de la catégorie du cessionnaire. Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un tiers perdent de par l'effet de cette cession l'ensemble des droits particuliers attachés à cette catégorie d'actions.

Article 15 : le premier paragraphe de cet article est rem-placé par le texte suivant :

« La société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq (5) membres, au moins,

personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus, qui devront être nommés

en fonction des critères suivants:

a.trois (3) administrateurs seront nommés sur proposition

des actionnaires de Catégorie A;

b.deux (2) administrateur seront nommés sur proposition des actionnaires de Catégorie B.

Ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. »

Article 18 : le troisième paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :

«Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, au plus tard sept (7) jours avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette

urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.»

Article 19 :

-la première phrase de cet article est remplacée par le texte suivant :

« Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et pour autant qu'au moins un administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition de chaque Catégorie d'actionnaires soit présent ou représenté.

Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une seconde réunion du Conseil d'Administration avec le même ordre du jour sera convoquée et tenue dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la première réunion, Lors de cette seconde réunion, le Conseil d'Administration pourra délibérer et statuer valablement pour autant que deux (2) administrateurs soient présents. »

-au point 2. de cet article, il est ajouté ce qui suit :

« Les résolutions suivantes du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix et avec le vote positif d'au moins un (1) administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition des actionnaires de Catégorie A et un (1) administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition des actionnaires de Catégorie B:

a.I'acquisition, la vente et l'hypothèque de biens immobi-fiers;

b.la mise à disposition ou l'autorisation octroyée à des tiers d'utiliser des biens immobiliers ou partie de biens immobiliers, par contrats de bail ou autrement, ainsi que la résiliation de ces contrats;

c.la conclusion de conventions en vue de souscrire ou d'accorder des prêts et la conclusion de conventions de crédit autrement que dans le cadre ordinaire des affaires ou pour le plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00e) ;

d.l'octroi de sûretés afin de garantir des engagements de tiers;

e.l'établissement et la fermeture de succursales;

f.la nomination et la révocation des administrateurs-délégués de la société ainsi que la détermination de leur rémunération et des autres modalités et conditions de l'exercice de leur mandat;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

ti

g.la conclusion, la résiliation et/ ou la modification des modalités et conditions de tout contrat de travail, contrat de management et/ ou contrat de services qui octroie une rémunération impliquant le plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,000, de même que la détermination des objectifs à atteindre après 2015 ou la modification des objectifs convenus pour 2014 et 2015 au titre des conventions de management signées le 28 janvier 2014;

h.la constitution, la participation dans et/ou la gestion d'autres sociétés, ainsi que la sous-traitance, la liquidation ou la résiliation de la gestion de telles sociétés;

lia relocalisation, la vente ou la suspension (d'une partie importante) des activités de la société;

j.t'aveu de faillite et le dépôt d'une demande en réorganisation judiciaire par la société;

k.l'exercice de droits de vote relativement à des actions et autres titres avec droits de vote, en ce compris l'émission d'instructions de vote;

'.l'introduction de procédures judiciaires et la conclusion de conventions transactionnelles pour le plus élevé des montants suivants ; (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ) sauf si des mesures urgentes doivent être prises;

male manière générale, tout acte autre que ceux décrits ci-dessus et impliquant un intérêt ou une valeur d'un montant total annuel supérieure au plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ) ;

n.l'approbation du budget annuel

o. la détermination de la politique commerciale et la politique des prix de la société.»

Article 45 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Si un des événements suivants se produit:

a.la liquidation de la société;

b.la dissolution de la société;

c.la faillite de la société;

d.la vente de tout ou partie des actifs de la Société;

(ci-après un 'Evénement de Liquidation'), les actionnaires feront en sorte que tous les produits de l'Evénement de Liquidation (après le remboursement de toute dette restant due, à augmenter des intérêts)  qu'ils soient en espèces, actions ou éléments d'actifs -, soient distribués dans l'ordre de priorité suivant:

(i)en premier lieu, - et par priorité à tous les autres actionnaires -- aux détenteurs des Actions de Catégorie B jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par les actionnaires de Catégorie B dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.

(ii)en second lieu, à concurrence du solde éventuel, aux détenteurs des Actions de catégorie A jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par les Actionnaires de catégorie A dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société,

(iii)en troisième lieu, en cas de solde éventuel, entre tous les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société (indépendamment de la catégorie d'Actions à laquelle ils appartiennent). »

Dixième résolution

*L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateur pour une durée de six (6) ans :

-la société privée à responsabilité limitée CAMASA, qui déclare nommer en qualité de représentant permanent, conformément à l'article 61 par 2 du Code des Sociétés, Monsieur Pascal Bérend, numéro national 620202-763-08, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Molière 213 boîte M, qui a accepté.

La société privée à responsabilité limitée CAMASA prénommée, représentée par Monsieur Pascal Bérend, est également nommé en qualité de Président du Conseil d'Administration,

-Madame Colette PLASMAN, numéro national 630501-480-72, domiciliée à Ixelles, rue Dautzenberg 64, qui a accepté.

Leur mandat ainsi que celui de M. Jean-Luc Louis sera rémunéré à concurrence d'un montant annuel de deux mille cinq cents euros (2.500,00¬ ) chacun.

Les deux (2) personnes susmentionnées ont été nommées sur proposition des actionnaires de catégorie B. Les trois (3) autres membres du conseil d'administration, à savoir M. Xavier Corman, M. David Van der Looven et M, Jean-Luc Louis, doivent être considérés comme ayant été nommés par l'assemblée générale des actionnaires de la société sur proposition des actionnaires de catégorie A.

*L'assemblée décide de nommer en qualité de réviseur pour une durée de trois (3) ans :

Monsieur Dirk SMETS, agissant pour B.S.T. Bedrijfsrevisoren-Réviseurs d'Entreprises, à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88 boîte 16, qui a accepté.

Son mandat sera rémunéré.

Onzième résolution.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises et notamment la coordination des statuts.

Douzième résolution.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'unanimité à la sprl JORDENS, â 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek 308, aux fins d'effectuer les formalités à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et auprès des autres Administrations compétentes.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Caroline Raveschot, Notaire

Déposés en même temps ï 1 expédition, 1 attestation bancaire, 4 procurations, statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au " Moniteur belge

14/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

18 IuI11IIII NIIIIN 111111 M

*16013906'

N° d'entreprise : 0502.697.352. Dénomination

(en entier) : EDEBEX

3 JAN 2014

Greffe

BijlagenTii~ hët"BëTgiscli S fsbIïd - f4/1il/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), rue des Pères-Blancs 4

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS -- EMISSION DE WARRANTS - DEMISSIONS -- NOMINATIONS.

EXTRAIT

D'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire résidant à Saint-Gilles-Bruxelles, le seize décembre deux mille treize, portant à la suite la mention : Enregistré quatorze rôles un renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 20 décembre 2013, volume 99 folio 40 case 17. Reçu cinquante euros (50¬ ) P.le Receveur (signé) Docquier.

IL RÉSULTE QUE :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée EDEBEX, ayant son siège sooial à Etterbeek, rue des Pères-Blancs 4.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Caroline Raveschot à Saint-Gilles-Bruxelles le 22 janvier 2013, publié par extrait aux annexes du Moniteur Beige du 5 février suivant sous le numéro 2013-02-050020928, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0502.697.352., a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée constate et requiert te notaire soussigné d'acter que, préalablement à la présente assemblée, les associés ont, chacun pour ce qui le concerne, libéré supplémentairement, à concurrence de deux/tiers, les 18.600 parts sociales existantes soit une libération supplémentaire pour l'ensemble des parts de douze mille; quatre cent euros (12.400,00¬ ), chacune des parts existantes étant ainsi libérée à concurrence de la totalité.

Deuxième résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de soixante et un mille quatre cents euros (61.400,00¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à quatre-vingt mille euros, (80.000,00¬ ), par apports en espèces, et la création de soixante-et-un mille quatre cents (61,400) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, de même valeur et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces au prix d'un euro (1,00¬ ) chacune et libérée à concurrence de la totalité soit à concurrence de soixante-et-un mille quatre cents euros (61.400,00¬ ).

Troisième résolution

Après que tous les associés aient reconnu que la proposi-tion de renonciation à leur droit de préférence était spécialement annoncée dans leur convocation et après avoir été avertis par le notaire soussigné des droits qui leur sont réservés en vertu des articles 309 et suivants du Code des sociétés, tous les associés prénommés déclarent renoncer en ce qui concerne la présente augmentation de capital mutuellement à une partie de leur droit de préférence et ce au profit de Messieurs Xavier CORMAN, Wesley McLENNAN, Pascal LEDUC, David VAN der LOOVEN et Aïssa LARROUSSI, ci-après nommés.

Quatrième résolution

Et à l'instant, sont intervenus :

- Monsieur CORMAN Xavier Gontran André, prénommé

- Monsieur MCLENNAN Wesley Jon, prénommé,

- Monsieur LEDUC Pascal Paul Philippe, prénommé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Monsieur VAN der LOOVEN David Hector, prénommé,

- Monsieur LAROUSS! Aissa, prénommé,

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui pré-cède et après avoir déclaré qu'Us ont parfaite con-

naissance des statuts et de la situation financière de la société, déclarent souscrire à l'intégralité de l'augmen-

tation de capital et donc aux soixante-et-un mille quatre cents (61.400) parts sociales nouvelles pour un total de

soixante-et-un mille quatre cents euros (61.400,00E), comme suit :

- Monsieur CORMAN Xavier Gontran André,

à concurrence de trente-neuf mille cinq

cent vingt-neuf parts sociales, 39.529

soit trente-neuf mille cinq cent vingt-neuf euros.

- Monsieur McLENNAN Wesley Jon,

à concurrence de six mille cent septante-

et une parts sociales, 6.171

soit six mille cent septante-et-un euros.

Monsieur LEDUC Pascal Paul Philippe,

à concurrence de mille sept cent

quarante-quatre parts sociales, 1.744

soit mille sept cent quarante-quatre euros.

- Monsieur VAN der LOOVEN David Hector,

à concurrence de six mille neuf cent

septante-huit une parts sociales, 6.978

soit six mille neuf cent septante-huit euros.

- Monsieur LAROUSSI Aissa, à concurrence de

six mille neuf cent septante-huit parts

sociales, 6.978

soit six mille neuf cent septante-huit euros.

Soit au total soixante-et-un mille quatre

cents parts sociales représentant

l'intégralité de l'augmentation de capital, 61.400

Les comparants déclarent que chacune des parts sociales ainsi souscrites est immédiatement libérée à

concurrence de cent pour cent par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque Belfius au

compte spécial numéro BE37 0688 9631 8928 ouvert au nom de la société, de sorte que la société a, dès à

présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de soixante et un mille quatre cents euros (61.400,00¬ ).

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.

Cinquième résolution.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est

intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté quatre-vingt-mille euros (80.000,00E) représenté par quatre-vingt mille (80.000) parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Sixième résolution

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérance

justifiant la proposition de transformation de la société en société anonyme et auquel est joint un état résumant

la situation active et passive de la société remontant au 30 septembre 2013, ainsi que du rapport de la société

privée à responsabilité timitée « ALAIbt LGS'tHtEt' t'tE, réviseur r d'entreprises » à 44144 Sprimortt, rue de l' Agneau

5A,représentée par Monsieur Alain Lonhienne,

Reviseur d'entreprises, désigné par la gérance, sur l'état joint au rapport de la gérance.

Ces deux rapports sont établis conformé-'ment à l'article 778 du code des sociétés.

Tous les associés reconnaissent avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Ces rapports demeureront ci-annexés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 8. CONCLUSIONS

Le présent rapport a été établi à la demande de l'Organe de gestion de la SPRL EDEBEX.

Article 777 du Code des sociétés - transformation de la forme juridique de la SPRL EDEBEX et société

anonyme

J'ai procédé à mes travaux de vérification conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut

des Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'article 777 (transformation) du Code des sociétés.

J'ai dés lors procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 de la SPRL

EDEBEX

Cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux aspects

essentiels.

Compte tenu du fait que mes travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne

consti-tuent pas une certification de ma part.

Mes travaux ont pu s'appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de

contrôle interne acceptables pour la taille de l'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

' L'état financier de référence a été établi par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuité, dans les évaluations.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2013 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître de surévaluation significative de l'actif net.

Préalablement à la transformation, il sera cependant procédé à une augmentation de capital par apport en numéraire à concurrence de 61.400,00 E.

Suite à cette opération, et sous la condition suspensive de son effectivité, l'actif net de la SPRL EDEBEX se présentera de la manière suivante :

Capital souscrit : 80.000,00

Capital non appelé 0,00

Sous-total 80.000,00

Résultat reporté 0,00

Résultat de l'exercice : -45.033,03

Actif net après opération 34.966,97

Nous attirons votre attention sur fait que l'actif net de la société après augmentation de capital demeurera inférieur au montant du capital minimum à souscrire pour une société anonyme, soit 61.500,00 E.

Pour rappel, 61.400 nouvelles parts sociales seront émises lors de cette augmentation de capital.

Quand la société aura procédé à cette opération, le capital social s'élèvera à 80.000,00 ¬ , représenté par 80.000 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Il sera libéré à concurrence de 80.000,00 E. Rien ne s'opposera donc à la transformation de la SPRL EDEBEX en SA.

En conclusion de mes investigations :

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de -26.433,03 ¬ est inférieur au capital social. Après l'augmentation de capital de 61.400,00 ¬ , par apport en numéraire et avec création de 61.400 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale, le capital social s'élèvera à 80.000,00 ¬ et les fonds propres de la société s'élèveront à 34.966,97 E.

Le capital social sera supérieur au minimum légal requis pour une SA, soit 61.500,00 ¬ , mais l'actif net de la société demeurera inférieur au montant du capital minimum requis pour la société anonyme.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 septembre 2013 n'est survenu depuis cette date.

Articles 596 et 598 du Code des sociétés  émission de droits de souscription avec suppression du droit de préfé-rence

A l'issue de mes investigations de contrôle et confor-mément aux prescriptions des articles 596 et 598 du Code des sociétés relatifs à la suppression du droit de préfé-rence et, sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital et de la transformation de forme juridique susmentionnées, je suis d'avis que les informations financières et comptables retenues dans le rapport de l'Organe de gestion et portant notamment sur le prix d'émission et sur fes conséquences financières de l'opération pour les Actionnaires, sont fidèles et suffisantes pour les éclairer fors de l'Assemblée générale appelée à se prononcer notamment, sur la proposition et les modalités de l'émission de droits de souscription avec suppression du droit de souscription préférentiel. Par ailleurs, j'atteste sans réserve que le prix d'émission de 1,00 ¬ par droit est au moins égal à la valeur intrinsèque des actions de la société EDEBEX, après l'augmentation de capital de 61.400,00 ¬ prévue ci-avant.

Les parties intéressées disposent donc de toute l'information nécessaire concernant l'émission des droits de souscription avec suppression du droit de préférence et l'opération ne porte pas atteinte aux droits des anciens actionnaires.

Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l'augmentation de capital proposée, accompagnée d'une émission de droits de souscription avec suppression du droit de préférence, suivant les modalités décrites ci-avant et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Sprimont, le 14 décembre 2013.

SPRL ALAIN LONHIENNE

REVISEUR D'ENTREPRISES

Représentée par son gérant,

Alain LONHIENNE

Réviseur d'Entreprises »

Septième résolution

L'assemblée décide de transformer la société en société anonyme.

L'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortisse-ments, les moins-values et plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité de la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée à la Banque Carrefour des Entreprises soit le numéro 0502.697.352.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille treize.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. Huitième résolution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée arrête comme suit les nouveaux statuts de la société :

CHAPITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme et dénomination

La société adopte la forme anonyme; elle est dénommée

EDEBEX.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, rue des Pères-Blancs 4.

II peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de la Belgique ou de fa Région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration.

La société peut établir par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, succursales, ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- l'étude, le développement, la production et la diffusion de systèmes d'informations axés sur la technologie

des banques de données,

- l'achat, la vente et la transmission de créances,

- la récupération de créances, l'affacturage (factoring),

- toutes activités en rapport avec le marketing, la publicité, le management.

Elle pourra acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet. Et généralement toutes opérations

commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement

à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fu-sion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et te développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.'

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, à partir de la date de l'acte de constitution,

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale dans les formes requises pour les

modifications aux statuts.

CHAPITRE DEUX

CAPITAL SOCIAL

Article 5 - Capital souscrit

Le capital social est fixé à quatre-vingt-mille euros (80.000,00¬ ), représenté par quatre-vingt-mille actions

(80.000), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt millième du capital social,

numérotées de 1 à 80.000 et toutes entièrement libérées.

Article 6  Historique du capital.

La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée avec un capital de dix-

huit mille six cent euros (18.600,00¬ ), représentée par 18.600 parts sociales, entièrement souscrites et libérées

à concurrence d'un/tiers, soit à concurrence de 6.200,00¬ .

Aux termes du procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Caroline Raveschot à Saint-Gilles-Bruxelles,

en date du 16 décembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé :

-La libération supplémentaire, à concurrence de deux/tiers, des 18.600 parts sociales existantes soit une

libération supplémentaire pour l'ensemble des parts de douze mille quatre cent euros (12.400,00¬ ), chacune

des parts existantes étant ainsi libérée à concurrence de la totalité.

-d'Augmenter le capital à concurrence de soixante et un mille quatre cents euros (61.400,00¬ ) pour le porter

de dix-huit mille six cent euros (18.600,00¬ ) à quatre-vingt mille euros (80.000,00¬ ), par apports en espèces, et

la création de 61.400 parts sociales nouvelles.

Article 7 - Augmentation de capital.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles

581 et suivants du Code des Sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou

indirectement à sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le Conseil d'ad-ministration fixe le taux et les conditions d'émission

des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, fe montant de la prime doit être

intégrale-'ment libéré à la souscription.

Article 8 - Droit de souscription préférentielle.

1. En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes

par préférence aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission.

Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible, celles-ci pourront être souscrites à titre

réductible par les propriétaires d'actions ayant déjà souscrit.

L'assemblée décide si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription

préférentielle, a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leurs droits de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

3. Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.

4. Le Conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, dans le respect des dispositions

légales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destinées à assurer la

souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Article 9 - Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le Conseil d'administration peut autoriser les action-naires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,

il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont

pas considérées comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibi-lité

du versement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres par l'entremise d'un intermédiaire reconnu par

la loi, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 10 - Réduction de capital.

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant

conformément aux articles 612, 613 et 614 du Code des Sociétés, moyennant le traitement égal des

actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent,ia manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

CHAPITRE TROIS

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article 11 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématé-iriali-isées.

Tout actionnaire a, à tout moment, la faculté de demander la conversion, à ses frais, de ses titres d'une

forme en une autre des formes prévues au premier alinéa du présent article.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée

par le cédant et !e cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les régies sur le transport de

créance ou toute autre méthode autorisée par la loi.

Article 12 - Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 13 - Ayants cause.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivant en quelques mains qu'il passe.

Les héritiers ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

Article 14 - Emission d'obligations et de droits de souscription.

1. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription, sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

2. Les bons et obligations autres que celles visées au point 1 peuvent être émises par décision du Conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

3. Les bons, obligations ou autres titres au porteur sont valablement signés par deux administrateurs. Ces

signa-tures peuvent être remplacées par des griffes.

CHAPITRE QUATRE

ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 15 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables

par elle.

Toutefois, dès que la loi le permet et qu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est

constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la compo-sition du conseil d'adminiistratiion peut être

limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de

l'existence de plus de deux actionnaires (article 518 paragraphe 1 du Code des Sociétés).

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur

le remplacement.

Article 16 - Vacance.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administra-teurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 17 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres. Il peut en outre, désigner un

secrétaire.

Article 18 - Convocations du Conseil.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de l'administrateur qui le remplace,

aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le

demandent.

Le conseil d'administration peut également être convoqué à la requête de l'administrateur-délégué.

Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs

de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indi-'qués dans les convocations.

Article 19 - Délibérations du conseil d'administration

1.Le conseil ne peut délibérer et statuer valable-'ment que si la moitié au moins de ses membres est

présente ou représentée.

e Chaque administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, à un tiers, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion déterminée. Le délégant sera, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en

e personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent. Ce mandat de

, représentant permanent lui est donné pour ta durée de celui de ta personne morale qu'il représente; il doit être

renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau

ó représentant permanent; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. 2. Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

0 3. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par un consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne

pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital

autorisé.

Les décisions recueilleront l'accord unanime des adminis-trateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit

sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces résolutions auront ia même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil,

régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs

sur le document susvisé.

Article 20 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consta-tées par des procès-verbaux inscrits ou insérés

dans un registre spécial tenu au siège social.

Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération.

Les délégations, avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents et

imprimés, y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la personne

désignée par le conseil d'administration.

Article 21 - Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 22 - Comité de direction - Gestion journalière

1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que !a représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ou administrateur

directeur;

- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein;

' - soit à un comité de direction ou un comité permanent, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non. Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le oadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Il est précisé que toute cession de prise de participa-tions ne relève pas de la gestion journalière.

2. Il peut créer tout comité consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4. II fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des

personnes à qui il confère des délégations.

Article 23 - Indemnités des administrateurs.

Le mandat des administrateurs sera exercé gratuite-ment, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais

généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 24 - Responsabilité.

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la

société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du code des sociétés des fautes

commises dans l'exercice de leur mandat.

Article 25 - Représentation Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement,

e - soit par un administrateur-délégué.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 26 - Représentation de la société à l'étranger.

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un

e directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administra-tion, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

' CHAPITRE CINQ

CONTROLE.

N Article 27 - Contrôle

ó1. Le contrôle de la situation financière, des comptes an-nuels et de 1a régularité, au regard de la loi et des

statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,

r+ membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois

-0' ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages-

intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

2. Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; en cas de modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, celle-ci sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

3. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141, 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investi-'gation et de contrôle réservés par la loi au commissaire.

pq CHAPITRE SIX

ASSEMBLEES GENERALES

Article 28 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par

mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis

à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l'usufruitier, sans

préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou

les dissidents.

Article 29 - Réunion des assemblées

1. L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième mardi du mois de juin de chaque

année, à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, sauf si ce jour est un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" L'assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à l'endroit de la Région de Bruxelles-Capitale indiqué dans la convocation.

2. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige; elle doit l'être sur demande écrite d'actionnaires justifiant la possession du cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans la convocation. Article 30 - Convocations

1. L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration, ou du (collège) des commissaires.

Les propriétaires d'actions nominatives, ainsi que les administrateurs et commissaires éventuels doivent être convoqués par lettre recommandée quinze jours francs avant l'assemblée. Il en est de même pour les propriétaires d'obligations ou de warrants nominatifs et de certificats nominatifs.

Toutes les actions étant nominatives, [es convocations mentionnant les indications requises par la loi peuvent être faites par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.

2. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi, signées par l'administrateur-délégué. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés.

3. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.

Article 31 - Formalité d'admission à l'assemblée.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par un écrit

(lettre ou procuration) dans le même délai de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de

titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites au présent article.

Article 32 - Représentation - Vote.

1. Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs, actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

2. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Article 33 - Liste des présences.

Une liste de présences indiquant le nom de l'actionnaire

et le nombre de ses titres est signée par lui-même ou par son mandataire, avant d'entrer en séance.

Article 34 - Bureau

Toute assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-

président ou à défaut par l'administrateur-délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort action-naire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 35 - Prorogation de l'assemblée.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la

seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci

statue définitivement.

Article 36 - Nombre de voix.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 37 - Délibérations de l'assemblée générale.

1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité de délibérer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la société.

2. Les actionnaires pourront prendre part au vote pour leurs actions nominatives, s'ils ont accompli les formalités prévues à l'article 31 des statuts.

3. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions

sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix, sans tenir

compte des abstentions.

Article 38 - Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

' Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Ils sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers sont

signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.

CHAPITRE SEPT

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 39 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Article 40 - Distribution

Le bénéfice annuel net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

If sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation d'un

fonds de réserve légale.

Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il doit être

repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et

produits financiers attachés ou résultant d'une action.

Article 41 - Paiement des dividendes et Acomptes sur dividendes

1. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme, en fixer ie montant et la date de leur paiement.

2. Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

CHAPITRE HUIT

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42 - Perte du capital.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, ('assem-blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires, conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation,

Article 43 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et 187 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émo-'luments des liquidateurs.

Article 44 - Assemblée de liquiidation.

Les liquidateurs, ou le cas échéant, les administrateurs

chargés de la liquidation forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour les administrateurs délibérants.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

Ils se conformeront aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.

Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du liquidateur conformément aux dispositions des présents statuts. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, elles conservent le pouvoir de modifier les statuts et, le cas échéant, d'augmenter le capital.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires. Article 45 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

* Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situa-lion et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les ac-

tions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans

une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

CHAPITRE NEUF

DISPOSITIONS GENERALES

Article 46 - Compétence judiciaire

Pour tous les litiges entre la société, ses action-naires, obligataires, administrateurs, commissaires et li-

quidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 47 - Election de domicile

Les actionnaires, obligataires, administrateurs et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait aucune

élection de domicile en Belgique dûment notifié à la société, sont censés avoir élu domicile au siège social où

tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de

les tenir à la disposition du destinataire.

Article 48 - Etrangers - Interdictions.

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-

neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles

indépendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre

mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et par la loi du

quatre août mil neuf cent septante huit sur les interdictions.

Article 49 - Droit commun

Les parties entendant se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

Article 50 - Règlement des litiges arbitrage.

Tous différents entre actionnaires, obligataires, administrateurs et/ou commissaires, ainsi qu'entre la société

et ces derniers, seront tranchés définitivement par un arbitre unique nommé conformément aux articles 1676 et

suivants du Code Judiciaire.

De plus, toutes mesures urgentes et provisoires, et notamment toute procédure en référé, comme par

exemple la dési-gnation d'un administrateur provisoire, ainsi que toute demande par requête unilatérale, ne

pourront être sollicitées, que ce soit par la société elle-même, ses associés, ses gérants, ou ses commissaires,

que devant la juridiction arbitrale.

Enfin, aucune procédure d'exclusion ou de retrait visée aux articles 635 et 644 du Code des Sociétés ne

pourra être introduite avant l'épuisement des voies arbitrales exposées ci-avant.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Neuvième résolution Emission de warrants ...(on omet)

Mise aux voix, cette résolution est à l'unanimité rejetée.

Dixième résolution

L'assemblée accepte à l'unanimité la démission des anciens gérants de la société étant Monsieur Xavier

CORMAN prénommé et Monsieur Wesley McLennan et leur donne décharge de leur mandat.

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et appelle à ces fonctions, pour une

durée de six ans, soit jusqu'à t'assemblée générale ordinaire de mai deux mille dix-neuf :

- Monsieur Xavier CORMAN prénommé.

- Monsieur David VAN der LOOVEN prénommé,

- Monsieur Jean-Luc LOUIS, numéro national 550528-011-48,

domicilié à Wezembeek-Oppem, rue Jozef de Keyzer 26a.

Messieurs CORMAN et VAN der LOOVEN sont ici présents et déclarent accepter. Monsieur LOUIS a

déclaré accepter son mandat d'administrateur aux termes d'un document sous seing privé daté du 16 décembre

2013.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

Onzième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions

prises.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la sprl Jordens, à 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek 308,

aux fins d'effectuer les formalités â la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA.

Réunion du Conseil d'administration

Et à l'instant réunis en Conseil d'administration, les administrateurs ci-dessus nommés ont décidé d'appeler:

- aux fonctions d'administrateur-délégué :

Monsieur Xavier CORMAN prénommé, ici présent et qui accepte.

Réservé

Moniteur

belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Caroline Raveschot, Notaire

Déposés en même temps : I expédition, I attestation bancaire, Rapport spécial du gérant, Rapport du réviseur d'entreprises.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

05/02/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

-

i

lii 1 11113 i 11

, 23 JAN. 2013

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : EDEBEX

0502 eS 5 5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1040 Etterbeek, rue des Pères-Blancs, 4.

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte et procès-verbal, déposé avant enregistrement, passé devant Maître Caroline RAVESCHOT,

notaire de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le vingt-deux janvier deux mille treize,

ONT COMPARU:

1. Monsieur CORMAN Xavier Gontran André, né à Bruxelles le 11 janvier 1971, numéro national 71.01,11017.84, époux de Madame Marcela KUREKWA, de nationalité belge, domicilié à 1160 Auderghem, rue des Trois-Ponts, 98.

Ici représenté par Monsieur LEDUC Pascal, ci-après plus amplement qualifié, aux termes d'une procuration sous seing-privé datée du 21 janvier 2013, laquelle demeurera ci-annexée.

2. Monsieur McLENNAN Wesley Jon, né à New Jersey (Etats-Unis) le 14 juin 1973, numéro 73,06.14565.08, époux de Madame Christine JORDENS, de nationalité belge, domicilié à 3191 Boortmeerbeek,, Zevenbunderweg, 11. Identité établie au vu de la carte d'identité 591.2136363.40.

3. Monsieur LEDUC Pascal Paul Philippe, né à Uccle le 18 juin 1972, numéro national 72.06,18-049.92, époux de Madame Marie VAN DEN HOVE, de nationalité belge, domicilié 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Léopold Ill, 21. Identité établie au vu de la carte d'identité 591.0229104.92.

4. Madame WATELET France Michèle Jeannine, née à Schaerbeek le 24 octobre 1982, numéro national

82.10.24-116.83, célibataire, de nationalité belge, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Augustin Delporte, 28/002.

Identité établie au vu de la carte d'identité 591.6362318.93.

Les comparants prénommés sub 1, 2, 3 et 4 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Les fondateurs ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent entre eux

une société commerciale et de dresser les statuts comme suit :

STATUTS

Article premier  FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « EDEBEX.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, rue des Pères-Blancs, 4.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la gérance.

Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à

l'étranger, par simple décision de la gérance.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- l'étude, le développement, la production et la diffusion de systèmes d'informations axés sur la technologie

des banques de données,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge - l'achat, la vente et la transmission de créances,

- la récupération de créances, l'affacturage (factoring),

- toutes activités en rapport avec le marketing, la publicité, le management.

Elle pourra acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet. Et généralement toutes opérations

commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement

à son objet social,

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces et chacune libérée à

concurrence d'un tiers.

Tous les titres de la société sont nominatifs. lis portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres

peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-'tion, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article six - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

a) Sous réserve des restrictions légales, aucune cession de parts sociales, tant entre vifs que pour cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite.

b) Tout associé ou ayants-droit ou ayants-cause d'un associé qui se propose de céder des parts, est tenu de notifier son intention à la gérance.

c) Dans la huitaine de la réception de cette notification, la gérance notifiera, par pli recommandé, aux autres

associés, cette proposition de cession.

Les associés auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre de parts dont ils sont

propriétaires.

Ces associés feront connaître, par pli recommandé et dans le mois de l'envoi de la notification de la

gérance, leur intention d'acquérir ces parts.

A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.

d) Les parts pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé ou n'aurait été utilisé que partiellement, seront offertes aux autres associés selon la procédure susvantée.

e) La gérance notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre de parts reprises par les autres associés et le nombre de parts restantes qui pourraient être cédées à des tiers, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi, le cédant devra réintroduire la procédure des points b) et suivants, pour ces dites parts restantes.

f) Le prix de cession des parts pour lesquelles les associés auraient usé de leur droit de préférence sera déterminé, de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président du Tribunal de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement de la société.

g) Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans un délai de six mois de la notification de la décision de la gérance dont question au point e).

h) Lors du décès d'un associé, tout héritier des parts de la présente société est tenu de se faire agréer par les autres associés selon la procédure susvantée.

En conséquence, l'héritier d'un associé est assimilé, pour l'application de la présente clause à un tiers.

Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence prédécrite auprès de la Gérance,

Article huit - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, associés ou non associés.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

k % Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite

R A de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

...- Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en "

i défendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les

actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant

est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.

Article neuf  SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du

Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera

à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette rémunération a été mise à charge de la

société par décision judiciaire.

Article dix - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième mardi du mois de juin à dix-neuf

heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Article onze - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé,

conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.

Article douze - RESERVES -- REPARTITION DES BENEFICES

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour

cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du gérant.

Article treize - DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés,

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des

appels de fonds ou par une répartition préalable,

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article quatorze - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire

domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de

domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations

pourront lui être valablement faites.

Article quinze - APPLICATION DU CODE DES SOCIETES

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux

dispositions du Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes

1. Premier exercice social

Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2013

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3. Gérance :

a. de fixer le nombre de gérants à deux ;

Réservé Volet B - Suite

au b. de nommer à cette fonction, pour une durée indéterminée :

Moniteur 1. Monsieur CORMAN Xavier Gontran André, numéro national 71.01.11-017.84, domicilié à 1160

belge Auderghem, rue des Trois-Ponts, 98 ;

2, Monsieur McLENNAN Wesley Jon, numéro 73.06.14565.08, domicilié à 3191 Boortmeerbeek,

Zevenbunderweg, 11 ;

Ci-avant plus amplement qualifiés, qui déclarent accepter et confirment expressément qu'ils ne sont pas

frappés d'une décision qui s'y oppose ;

c. que leur mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit ;

d. de ne pas nommer un commissaire.

Messieurs CORMAN et MOLENNAN sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

4, La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Procuration pour les formalités administratives.

Les associés et gérants confèrent tous pouvoirs à Monsieur CORMAN Xavier ci-avant plus amplement qualifié, avec pouvoir de substitution et de subdélégation, pour accomplir toutes les formalités administratives qui doivent permettre à la société d'exercer son activité commerciale et, à cette fin, représenter la société auprès du guichet d'entreprises du choix du mandataire, de l'administration de la Taxe sur !a Valeur Ajoutée, de l'administration de la fiscalité des entreprises, du greffe du tribunal de commerce, des lois sociales des indépendants et de toutes autres administrations fédérales, régionales, provinciales, communales et autres.

Le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et, en général, faire le nécessaire.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

délivré avant enregistrement, pour les services exclusifs du Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,

aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge.

(signé) Notaire Caroline Raveschot

Déposé en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire, 1 procuration.













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'aclw greffe_

Reçu le

1 3 MILS.. 2P15

au greffe du tribunal de commerce francophone deGr i lEue xelles

N° d'entreprise : 0502.697.352.

Dénomination

(en entier) : EDEBEX

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), rue des Pères-Blancs 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

EXTRAIT

D'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire résidant à Saint-Gilles-Bruxelles, le trente juin deux mille quinze, «Mention d'enregistrement Acte du notaire Caroline RAVESCHOT à Bruxelles le 30-06-2015, répertoire 2015/338 Rôles: 7 Renvoi: 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BRUXELLES II-AA le deux juillet deux mille quinze (02-07-2015) Référence 05 Volume 000 Folio 000 Case 11837 Droits perçus: cinquante euros (¬ 50,00) Le receveur».

IL RÉSULTE QUE :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme EDEBEX, ayant son siège; social à Etterbeek, rue des Pères-Blancs 4.

Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le, Notaire Caroline Raveschot à Saint-Gilles-Bruxelles le 22 janvier 2013, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 5 février suivant sous le numéro 2013-02-05-0020928.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Caroline Raveschot. prénommée le 16 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2014 sous le numéro 2014-01-14/0013904, contenant entre autres transformation en une société anonyme.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Caroline Raveschot prénommée le 28 janvier 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 février 2014 sous le numéro 201402-20/0046601.

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0502.697.352. et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE502.697.352., a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

a)Renonciation par les actionnaires existants à leur droit de préférence

Chaque actionnaire, présent ou représenté comme il est dit ci-dessus, déclare renoncer à son droit de souscription préférentielle, dans le cadre de l'augmentation de capital en espèces dont question au point 2. à l'ordre du jour, au profit de :

la société privée à responsabilité limitée CAMASA, prénommée, représentée par son gérant Monsieur Claude Pascal Bérend, domicilié à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Molière 213.

b)Augmentation de capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois millions d'euros (3.000.000,00¬ ) pour le porter de huit cent quatre-vingt mille euros (880.000,00¬ ) à trois millions huit cent quatre-vingt mille euros (3.880.000,00¬ ), par la création de dix-neuf mille quarante-huit actions nouvelles de catégorie B (19.048 B), de même valeur et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices prorata temporis.

c)Souscription-Libération

Et à l'instant est intervenue :

- la société privée à responsabilité limitée CAMASA, prénommée, représentée comme dit est, laquelle,''. après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir déclaré qu'elle a parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société EDEBEX, déclare souscrire à l'intégralité de l'augmentation de capital d'un montant de trois millions d'euros (3.000.000,00¬ ) et donc aux dix-neuf mille quarante-huit actions nouvelles de catégorie B (19.048 B).

Tous les comparants déclarent et reconnaissent que la totalité des 19.048 actions B ainsi souscrites, est libérée à concurrence d'un/tiers par versement en espèces, effectué préalablement à l'assemblée au compte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

IIMURN011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

numéro BE37 0688 9631 8928 ouvert au nom de ia société anonyme EDEBEX à la banque Beifius,de sorte' que la société a dès à présent à sa disposition une somme de un million d'euros (1.000.000,00¬ ).

Une attestation de ce dépôt délivrée par la dite banque demeurera ci-annexée.

Deuxième résolution

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital est effectivement porté à trois millions huit cent quatre-vingt mille euros (3.880.000,00¬ ) représenté par cent cinquante-deux mille trois cent quatre-vingt-deux (152.382) actions sans désignation de valeur nominale, dont 80.000 actions de catégorie A et 72.382 actions de catégorie B, numérotées de 1 à 152.382, dont 1A à 80.000A et 80.001B à 152.382B.

Troisième résolution.

Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts, comme suit :

Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant:

« Le capital social s'élève à trois millions huit cent quatre-vingt mille euros (3.880.000,00¬ ), représenté par cent cinquante-deux mille trois cent quatre-vingt-deux (152.382) actions sans désignation de valeur nominale, dont 80.000 actions de catégorie A et 72.382 actions de catégorie B, représentant chacune unlcent cinquante-deux mille trois cent quatre-vingt-deuxième du capital social, numérotées de 1 à 152.382, dont 1A à 80.000A et 80.001 B à 152.382B.»

Article 6 : cet article est complété par le texte suivant:

« Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Caroline Raveschot à Saint Gilles-Bruxelles, le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois millions d'euros (3.000.000,00¬ ) pour le porter de huit cent quatre-vingt mille euros (880.000,00¬ ) à trois millions huit cent quatre-vingt mille euros (3.880.000,00¬ ), par la création de dix-neuf mille quarante-huit actions nouvelle de catégorie B (19.048 B).

Ces actions nouvelles ont été libérées à concurrence d'un/tiers soit à concurrence d'un million d'euros.» Quatrième résolution.

L'ensemble des actionnaires, de même que les souscripteurs, déclarent expressément que l'augmentation de capital e été réalisée sans prime d'émission, qu'ifs reconnaissent et acceptent inconditionnellement et irrévocablement que toutes les actions, tant existantes que nouvelles, sont de valeur égare et représentent une part égaie du capital social et que, pour autant que de besoin, ils renoncent au bénéfice de l'article 541 du Code des sociétés.

Cinquième résolution.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises et notamment la coordination des statuts.

Sixième résolution.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'unanimité à la sprl KREANOVE, à 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek 308, aux fins d'effectuer les formalités à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et auprès des autres Administrations compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Caroline Raveschot, notaire

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire, 3 procurations, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 24.07.2015 15357-0142-019

Coordonnées
EDEBEX

Adresse
RUE DES PERES-BLANCS 4 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale