EDELTEX

Société anonyme


Dénomination : EDELTEX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 834.212.074

Publication

03/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Fossés, 36 b à 4500 Huy

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :Transfert de siège social et Nomination d'Administrateur-Délégué

Suivant extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 16 septembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social de avenue des Fossés 36b à 4500 Huy vers la nouvelle adresse située avenue Louise 475 à 1050 Bruxelles, avec effet immédiat.

Suivant extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 septembre 2014, l'assemblée générale de la Société a nommé Monsieur Jean-Luc Aubagnac en qualité d'Administrateur-Délégué de la Société, avec effet immédiat.

Gencehan Kiliclar

Mandataire spécial

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL 0E CO MERCE Quai d'Ar a, X. ?4,G0srî

N' d'entreprise : 0834.212.074

Dénomination

(en entier) : EDELTEX

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 07.10.2014 14642-0280-010
04/11/2013
ÿþ MOD WORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



In IqUIIJIM1 i

23OCT. 2013

Greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0834.212.074

Dénomination

(en entier) : EDELTEX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée d'Alsemberg 842 à 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Suivant l'extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration en date du 17 octobre2013, il a été décidé de procéder au transfert du siège social de la société située Chaussée d'Alsemberg, 842 à 1180 Bruxelles vers la nouvelle adresse Avenue des Fossés, 36 b à 4500 Huy et ce, avec effet immédiat.

Jean-Yves Steyt

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/11/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

= I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

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*12187175*

N° d'entreprise : 0834.212.074

Dénomination

(en entier) : EDELTEX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de la Samaritaine 25 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte ;Démission-Nomination d'Administrateur-Délégué et Transfert du siège social

Suivant l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2012, ii a été décidé d'acter la démission de Monsieur Gérard Meric en sa qualité d'Administrateur-Délégué ainsi que sa nomination comme administrateur et de la société; et de nommer Monsieur Patrick Paul Petit en qualité d'Administrateur-Délégué de la société, domicilié rue des Sports 45 à 31150 Bruguières, France.

L' Assemblée générale approuve également le transfert du siège social de la Rue de la Samaritaine 25 à 1000 Bruxelles vers la nouvelle adresse située Chaussée d'Alsemberg 842 à 1180 Bruxelles.

Jean-Yves Steyt

mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 30.08.2012 12506-0471-010
24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.02.2014, DPT 18.02.2015 15044-0359-010
27/09/2011
ÿþMod 2.1

ilede Dl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111



N.d'enUrephse: 0834212.074

Dénomknaóon (en entioq: EDELTEX Funnojuhdique: société anonyme

3iège' ' Ougrée,41O3Qu~ 1~

Louva, Qbjetde7'acte: Augmentation de capital - modification des statuts. U résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Michel DE MUYLDER, de résidence à 8nuxaUau, en date

du 31 août 2011, enregistré cinq róles deux renvois au 1er bureau de ka 7i

septembre 2011, volume 34, folio 61, case 02, reçu vingt-cinq euros (25 EUR), l'Inspecteur Principal (signé) JEANBAPTISTE F., que les actionnaires de la société anonyme «EDELTEX», ayant son siège social à 4102 Ougrée, Quai Louva, 14, ont à l'unanimité, pris les décisions suivantes :

AUGK8ENl7U'|ONOUCAP/TAL

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de six mille ci nta euros (6.500 EUR) pour|

porter celui-ci de soixante-cinq mille euros (65.000 EUR) óseptontoe\un mille ninq cents eurns(71.5OOEUR).! par la création de cent actions (100) sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mümeu!

droits et avantagesque les actions sociales existantessdpa~i~pan1 aux bénéfices à partirde leur '!

Après souscriptions et libération des actions nouvelles, les membres de l'assemblée ont requis le notaire souscrite,aou*signéd'nctorquo\'ougmontabondecop|ta|ost(ntégro|amentqueuhoquoact~onaaten~~,amænt'

i libérée et que le capital est effectivement porté à septante et un mille cinq cents euros (71.500 EUR)! représenté par mille cent actions (1.100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unAniUoi cenUèmedunap|(a|sndo|(1/1.1UOième).

TRANSFERT DU SIEGE

L'assemblée a décidé de transférer le siège de la société à 1000 Bruxelles, rue de la Samaritaine, 25. DEMISSION  NOMINATION L'assemblée a pris acte et a accepté la démission de Monsieur Manuel Amador ROMERO VILLAR, ná à

Pontevedra (Espagne)ledomiciliéáPontevodny<Eapagna)~ Joaquin 19PO1deaun

1965,C.Costa,A, mandat d'administrateur et de président du Conseil d'administration ócnm~~rdu15]~Ub~

2011. L'assemblée a nommé enur avece~~ immédiat, Monsieur MÉRIC Gérard AJeün ,.~^~ d'administrateur,.\ domicilié à 1000 Bruxelles, rue de la Samaritaine 25.

Le mandat de Monsieur Gérard NYÉR/C viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle do! 2O14 ~ POUVOIRS. L'assemblée a conféré au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions sur les points qui précèdent. Elle a conféré également à la société RENVAL SPRL, ayant son siège à Uccle, chaussée d'AJoemberg 1012o (RPM Bruxelles 456.197.631) représentée par Madame Sabine Van Laeken, avec faculté de uubotitudon, pour effectuer toutes formalités requises pour la mise à jour de l'inscription de société auprès de tous services et administrations cnncarnés, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée et à tai banque Carrefour des Entreprises.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

~

Et immédiatement ap~m la clôture de l'assemblée, les administrateurs se sont réunis en mnnsa||/ d'administration.

A [unanimitá, le conseil a adopté les résolutions suivantes : |

Il a appelé à la fonction de président, en remplacement de Monsieur Manuel Amador ROMERO VILLAR,! Monsieur Gérard MÉRIC, prénommé.

U a appelé à la fonction d'mdm\nistrateur-dó|águá, en remplacement de Monsieur Manuel Amador ROyNERO! VILLAR, Monsieur Gérard MÉRICprénommé.L'~dm[nin~a~undé|~guóoatuhærgéde|agæodonjoumo|iëæde! la société et de la représentation de la société en ce qui concerne la gestion journalière.

conseilLo d'administrationauonf~ëá|ouod~~ RENVAL SPRL tous|aopouvoimpnur

prénommée, mise ó ^----donnéasdokyuoniétóviaun8uicho' d'entreprise et pour toute autre démarche nécessaire suite aux résolutions ci-avant prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrurrientantou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et sIgnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

-..-frése"ré , au Moniteur belge Volet B - Suite

--------



(Signé) M. De Muylder, Notaire.

Déposés simultanément : une expédition de l'acte du 31 août 2011, procurations, attestation bancaire,

statuts coordonnés.









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

15/03/2011
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

III II 111116 1116 X16

N° d'entreprise : 2 , (DR

Dénomination : EDELTEX

(en entier) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4102 Ougrée, Quai Louva, 14

Objet de l'acte: CONSTITUTION SOCIETE ANONYME

Texte :

Il résulte d'un acte reçü par le notaire Michel COEME, de résidence à Tilleur, le 22 février 2011, que 111 Monsieur AUBAGNAC Max Henri, de nationalité française, né à Quarante (France), le 19 janvier 1927 numéro de carte d'identité 080913100348, domicilié à Aix-en-Provence, Chemin d'Ecuilles, 2161.

La société anonyme à conseil d'administration PERCIER, ayant son siège social à 31780 Castelginest, Route De Bruguières Zone Beaux Arts Services, inscrite au registre de commerce des sociétés de Toulouse, sous le numéro 339.030.595, numéro de gestion 1999B02361, immatriculée en date du 21 décembre 1999.

30 La société anonyme EGEPAR ETUDES GESTION PARTICIPATIONS, ayant son siège social à 13100 Aix-en-Provence, rue Manuel Aix-en-Provence, 17, inscrite au registre de commerce des sociétés de Aix, sous le numéro 380.534.206, numéro de gestion 2011 B00018, immatriculée en date du 5 janvier 2011.

ont constitué une société commerciale et ont requis le notaire soussigné d'établir les statuts d'une société anonyme dénommée EDELTEX, ayant son siège à 4102 Ougrée, Quai Louva, 14, comme suit

STATUTS (extraits)

Titre 1  Caractères de la société

Article 1  Forme  Dénomination - Durée

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « EDELTEX ».

1) Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait

mention :

i - de la dénomination de la société,

de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société commerciale »

reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,

l'indication précise du siège de la société,

le numéro d'entreprise,

le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du

siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social

- le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

.Article 2  Siège social

Le siège social en est établi à 4102 Ougrée, Quai Louva, 14.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui e tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger. Article 3 - Obiet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

La création, la réalisation, la fabrication, l'achat, la vente, de couettes et plus généralement del tous articles nécessaires au confort de l'homme, de tous articles de confort et de tous appareils ou systèmes rattachés à cette activité ; l'exploitation d'établissements de production ou de vente de ces articles et notamment de produits' de type de couettes surmatelas et d'oreillers ;

l'exploitation de toutes entreprises spécialisées dans l'achat, la production, le traitement, la transformation, la vente et le transport de confection de tissus et de tous produits dérivés ; et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, financières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet précité, ou à tous autres objets complémentaires, similaires ou connexes.

Elle peut notamment participer à la création de sociétés nouvelles, à tous apports, souscriptions, achats de titres ou de droits sociaux, ainsi qu'à la constitution de tous groupements, associations ou j ? organismes quelconques et, de façon générale, assumer toutes fonctions visant à accomplir cet objet. Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Titre Il - Capital

Article 5  Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de soixante-cinq mille euros (65.000 ¬ ).

Il est divisé en mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. Article 6  Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues I pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil I d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les'

versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un l appel de fonds, doit payer à la. société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui I réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les Versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

I Titre 3  Titres

Article 8  Nature des titres

Les actions sont nominatives (articles 462 et suivants du Code des sociétés) ou dématérialisées (article 468 du Code des sociétés).

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Article 9  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

I En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par I l'usufruitier.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

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Volet B - suite

Article 10  Emission d'obligations Î

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des 1

1 remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. 1

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise 1 par l'assemblée générale statuant aux.conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 11  Cession d'actions

a) Droit de préemption

Sauf les éventuelles exceptions prévues par la loi, toute cession d'actions est soumise, à peine de

nullité, aux règles ci-après :

a) L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions à un tiers non-actionnaire aura l'obligation de notifier son intention au Conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des actions qu'il se propose de céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions complètes de l'offre du tiers, comprenant notamment le prix et les modalités de paiement. L'offre doit être ferme, irrévocable et de bonne foi, une copie de celle-ci sera transmise en annexe à la lettre adressée au Conseil d'administration.

Dans les huit jours de là réception de cette lettre le Conseil d'administration doit aviser les autres actionnaires par lettre recommandée de la cession projetée. Ces actionnaires pourront, dans un délai de trente jours exercer leur droit de préemption par notification adressée au Conseil d'administration. Le droit de préemption s'exercera proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire concerné par rapport à l'ensemble des titres existants, déduction faite des titres dont la cession est envisagée.

b) Si, au terme du délai de trente jours, le Conseil d'administration constate que l'un ou plusieurs des actionnaires n'a (n'ont) pas fait usage de son (leur) droit de préemption, ou n'a (n'ont) fait usage' 1 de celui-ci que pour une partie des titres, le Conseil d'administration devra, dans les huit jours suivant l'expiration du délai, notifier aux autres actionnaires le nombre de titres restant disponibles, et cet (ces) actionnaire(s) pourra (pourront) endéans un nouveau délai de trente jours prenant cours à dater de i l'envoi recommandé de notification, acquérir tout ou partie des actions restantes. Si les offres émanant des actionnaires portent sur un nombre d'actions supérieur au nombre d'actions 1 dont la cession est projetée, les différentes offres seront, proportionnellement réduites et les cessions d'actions seront alors réalisées au profit dés différents actionnaires.

c) Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et communiquées au Conseil d'administration par le cédant, ou de toute autre manière fixée de commun accord entre parties:

Si la cession est effectuée à titre gratuit, le prix sera déterminé de commun accord par les différents actionnaires dans un délai de huitaine; à défaut, il le sera par un expert désigné à cette fin par le , I Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société, siégeant comme en référé. Pour j I déterminer la valeur des actions, l'expert désigné prendra. en compte, la valeur bilantaire déterminée 1 sur base de la situation comptable trimestrielle de moins de 3 mois dûment pondérée par des éléments extrinsèques.

d) Par contre, si les offres portent sur un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions

pour lesquelles la cession est projetée, l'actionnaire candidat à la cession est libre de procéder à la cession de la totalité des actions notifiées, y compris celles pour lesquelles tous les autres actionnaires avaient marqué leur volonté d'exercer leur droit de préemption, pour autant qu'elle s'opère en faveur du tiers indiqué dans la notification et à des conditions qui ne pourront,pas être plus avantageuses que celles indiquées dans la notification.

e) Si la cession prévue au dernier alinéa du paragraphe c. ne se réalisait pas dans les trois mois à dater de l'expiration du dernier délai de trente jour visé ci-avant, la procédure prévue aux paragraphes a), b) et c) sera à nouveau applicable.

f) La transcription de la cession dans le registre des actions nominatives sera effectuée dès paiement intégrai du prix d'achat.

Tout actionnaire peut par lettre écrite au Conseil d'administration renoncer aux droits lui conférés ci-dessus avant l'expiration des délais prévus pour l'exercice de ces droits.

b) Transmissions pour cause de mort

En cas de décès dè toute personne physique détentrice d'actions représentatives du capital de la société ou de parts bénéficiaires, les autres actionnaires, s'engagent à racheter, au prorata des titres détenus par chacun d'eux, aux héritiers ou légataires, qui devront leur céder, les titres détenus par la

I personne décédée. 1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

rLa valeur de ces titres sera déterminée, sur base du pair comptable de la société au dernier jour du Î trimestre qui précède le décès.

c) Renonciation anticipée

De manière générale, tout actionnaire peut par lettre écrite ou convention notifiée au Conseil d'administration renoncer aux droits lui conférés ci-dessus.

Id) Sanctions

La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 12  Composition du conseil d'administration

I La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elfe. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se i faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions

i spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 13  Vacance

I En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

I administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

I Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

I L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le i

j mandat de celui qu'il remplace.

I Article 14  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le I remplacer.

I Article 15  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la I société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une I, convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité j de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. j Article 16  Délibérations du conseil d'administration

I AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou I représentés.

I Tout administrateur peut donner à ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

j BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil I d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

" Réservé AU

l' belge

Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir I

compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil I

se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être

prépondérante.

Article 17  Procès-verbaux

, Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la [majorité au moins des membres présents.

Mentionner sur la dernière page du Volet a: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

! Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les, copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil

d'administration ou par un administrateur délégué.

Article 18  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet Î

;social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 19  Gestion iournalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou i d'une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

, En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe

I les attributions respectives. ~ff

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

j De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 1c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais i généraux; des personnes à qui il délègue des pouvoirs. Î Article 20  Représentation  actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou I les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 21  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

1 Titre V  Assemblées générales

} Article 22  composition et pouvoirs " L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-1 mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 23  Réunions { L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de iuin à 20 heures.

I S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Article 24  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. "

A cette convocation est joint le rapport qu'aurait dressé le comité d'orientation. Î

Toute *personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. . Article 25  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent; le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque.' Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit ! (lettre ou procuration,, dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le

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belde

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et. qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

I Les obligataires peuvent assister à rassemblée, mais avec voix

effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 26  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

1 Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une I

seule et même personne.

Article 27  Bureau

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 28  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

!Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

I valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance

dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 29  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 30  Délibérations de l'assemblée générale

leo Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

I I représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au

! 1 i scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

b Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que 'l'assemblée décide autrement à

re

la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant les noms des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

I e chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. I Article 31  Majorité spéciale

' j Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la

!- fusion, ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre

'N modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est

rie) spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la

moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. j

iiAucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. ; Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif

°

j.net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,

sl I l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de I majorités requises par la loi. Article 32  Procès-verbaux

Ipq Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les j actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil j d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. Titre VI  Exercice social  comptes annuels

Article 33  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Article 34 -- Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux I I administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

I Article 35  Distribution

j Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%) ! affecté à la réserve léale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le]

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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consultative seulement, s'ils ont j

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15 03/2011

Volet B - suite

dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil E d'administration dans le respect de la loi.

Article 36  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur j dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions I légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre Vil  Dissolution - Liquidation

Article 37  Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille ' nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

j L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

I Article 38  Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. I Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par ' des appels de fonds ou par une répartition préalable. I Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions générales

Article 39  Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 40  Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée . aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce I { expressément. Article 41  Droit commun

E Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

AI Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la

société acquerra la personnalité morale :

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2011.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.

3° Les comparants nomment au poste d'administrateurs :

- Monsieur ROMERO VILLAR Manuel Amador, né à Pontevedra, le 22 mars 1965, numéro de carte d'identité 35299569c, domicilié à Pontevedra, C. Joaquin Costa 19 P01 A ;

- la société anonyme à conseil d'administration PERCIER, pi-avant nommée, qui désigne comme représentant permanent Monsieur Renaud de SARCUS, né le 2 août 1945 à Bois Colombes (92) (France), de nationalité française, domicilié à 75008 Paris, rue De Miromesnil, 66 ;

- la société anonyme EGEPAR ETUDES GESTION PARTICIPATIONS, ci-avant nommée, qui désigne comme représentant permanent Monsieur Jean-Marc AUBAGNAC, né à Arles (13), le 8 I mars 1957, de nationalité française, numéro de carte d'identité 080534101935, domicilié à 13090 Aix-en-Provence, Chemin d'Eguilles, 2161.

Lesquelles acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2014.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

" pouvoir de représenter la personne morale ଠ'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

15° Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

Tous les engagements contractés depuis le 1er février 2011 par un ou plusieurs des comparants au

présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société

présentement constituée.

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beige

Bl Les personnes désignées administrateur se réunissent pour procéder à la nomination du président

du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment :

- Président : Monsieur ROMERO VILLAR Manuel Amador, né à Pontevedra, le 22 mars 1965, numéro

de carte d'identité 35299569c, domicilié à Pontevedra, C. Joaquin Costa 19 P01 A ;

- Administrateur-délégué : Monsieur ROMERO VILLAR Manuel Amador, né à Pontevedra, le 22 mars

1965, numéro de carte d'identité 35299569c, domicilié à Pontevedra, C. Joaquin Costa 19 P01 A.

C/ Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à la Société Privée à responsabilité Limitée EQUIDEX, ayant son siège social à 4607 Feneur, Voie des Fosses, 14 numéro d'entreprise 872.516.681, 'pours effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la BCE, toutes les formalités à effectuer du guichet d'entreprise et toutes autres démarches nécessaires liées à la présente;

constitution. ,iti_._.'i;' 7J1 Ïttt, =i

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME .QELIVRE AVANT: ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU.TRIB,UNAL.DE COMMECE.. .'

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Michel COEME, Notaire

Déposé : une expédition de l'acte de constitution.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Le soussigné, Michel COËME, notaire de résidence à Tilleur, agissant comme notaire mandataire certifie la présente déclaration sincère et complète.

Fait à Tilleur, le fe mars 2011

(Signature)

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
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