EFRATA BATIMENT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EFRATA BATIMENT
Dénomination : EFRATA BATIMENT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 840.882.508

Publication

05/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise ; 0840.882.508 Dénomination

(en entier) : EFRATA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : SCS

Siège : Avenue Adolphe Demeur 10à 1060 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des parts de la société

sulant l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2013, il a été

décidé de procéder au transfert des parts de la SCS EFRATA comme suit ;

10 parts de MonsieuStoica Adrian à Monsieur Ciurar ban en date du 31 mai 2013

La répartition des parts sera dons comme suit:

Monsieur Stoica Adrian Claudis a 990 parts

Monsieur Corot Emil a 250 parts

Monsieur Ciurar Joan a 10 parts

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Stoica Adrian Ciau ' ius gérant

21/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.1

Réservé IIII1u1ua~u~ui~u~~uI~

au " 11174385

M oniteur

belge

N° d'entreprise : 0 stio! 8'2 5cg

Dénomination

(en entier) : EFRATA

Forme juridique : SCS

Siège : Avenue Adophe Demeur 10 à 1060 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

Les soussignés

Mr Dorot Emil, indépendant, né le 26 /11/1974 à Sintana/Roumanie et domicilié Avenue Adolphe Demeur

10/TH à 1060 Bruxelles

Et

Mr Stoica Adrian Claudius, indépendant, né le 21/08/1975 à Ors Santana Jud. Arar/Roumanie et résident

Rue Vandeweyer 59 à 1030 Bruxelles

ONT CONVENU CE QUI SUIT

TITRE PREMIER FORME OBJETDÊNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES SIÈGE DURÉE

ARTICLE PREMIER.  Forme

II est formé entre les soussignés une société en commandite simple qui sera régie par les dispositions de la

loi et par les articles et suivants du Code des sociétés, ainsi que par les présents statuts.

Mr Dorot Emil est associés commanditaires.

Mr Stoica Adrian Claudius est associés commandités.

ART. 2.  Objet

Les services de nettoyage industriel , les activités de titre-service, L'entretien et la maintenance de Bâtiment,

La coordination de travaux (tâches réglementées étant réalisées par sous-traitance), La maçonnerie, le béton,

le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de charpente, la menuiserie intérieur et

extérieur en bois, métal et plastique, la toiture, les travaux de démolition, les travaux d'étanchéité et d'isolations

acoustique, thermique et anti vibrante, les travaux de peinture, la pose de papier peint, revêtement de sols , les

activités de chauffagiste, climatisation et ventilation, la plomberie et zinguerie, les travaux d'électricité, la pose

de iclinckers, de câblages et canalisation, les travaux de forages consolidation des sols, battage de pieux,

l'installation de cheminée, la serrurerie, toute les activités de gros oeuvre et finition, courrier express.

ART. 3.  Dénomination sociale

La dénomination sociale est" EFRATA"

ART. 4.  Siège social

Le siège social est fixé à Bruxelles

Avenue Adolphe Demeur 10 à 1060 Bruxelles

li pourra être transféré dans tout en tout autre lieu par simple décision de la gérance

ART. 5.  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE APPORTS CAPITAL SOCIAL PARTS D'INTÉRÊT

ART. 6.  Apports

Mr Dorot Emil apporte à la Société ta somme de 250 euros

Mr Stoica Adrian Claudius apporte à la Société fa somme de 1000 euros

Total égal au capital social 1250 euros

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Mr Stoica Adrian Claudius, associé, qui le reconnaît et

en donne quittance à ses autres associés.

ART. 7.  Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 1250 euros et divisé en 1250 parts de 1 euros chacune, lesquelles sont.

attribuées, à savoir

Mr Dorot Emil 250 parts

Mr Stoica Adrian Claudius 1000 parts

ART. 8.  Augmentation ou réduction du capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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Le capital social peut être augmenté, par une décision collective ,prise à l'unanimité des associés, en

représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui

deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité

prévue à l'article par incorporation de réserves avec élévation corrélative de ta valeur nominale des parts

sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à

l'unanimité.

ART. 9. --Avances en compte courant

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la

Société.

ART. 10.  Cession de parts entre vifs.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui

avoir été signifiées par acte notariales ou seing privé enregistré.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social

contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication

conformément à la loi.

Les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à fa Société avec le

consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la

Société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des

commanditaires.

ART. 11.  Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute malgré le décès d'un commandité ou commanditaire.

En cas de décès d'un commandité, la Société continue avec ses héritiers; ceux-ci deviennent

commanditaires s'ils sont mineurs non émancipés.

Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il sera

procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la Société dans le

délai d'un an à compter du décès. A défaut, la Société sera dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.

ART. 12.  Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts

existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises

par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

requérir l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13.  Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote

appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé

à l'usufruitier.

ART. 14.  Responsabilité des associés

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur

apport.

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales

que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des

commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements

pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet

social; cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dette sociales contre un

commandité que huit jours après avoir vraiment mis en demeure celle-ci par un acte extrajudiciaire.

TITRE GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 15.  Nomination et révocation des gérants

La Société ne peut être gérée que par un associé commandité.

Elle sera gérée et administrée par un associé commandité choisi par l'unanimité des associés.

Il pourra être révoqué par une décision prise à la majorité requise pour les assemblées ordinaires.

ART. 16.  Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant

aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu

connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de ia Société, à

l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

ART. 17.  Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

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ART. 18.  Rémunération des gérants

Outre sa part dans tes bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de

ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des

gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la

gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de

paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision

contraire.

ART. 19.  Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par

lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

ART. 20.  Décisions collectives. Règles communes

20.1. Décisions collectives

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une

assemblée générale ou par voie de consultation écrite; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est

obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si elle est demandée soit

par un commandité, soit par te quart en nombre et en capital des commanditaires.

20.2. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra

notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un

gérant.

20.3. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal 22.4.

Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.

20.5. Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être

constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant

ART. 21.  Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaire, les décisions comportant une modification des statuts.

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ni transformer celle-ci

en société en nom collectif.

Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les

commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

ART. 22.  Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires, Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque

associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour

statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats; les dispositions légales et réglementaires

seront observées.

ART. 23.  Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée

annuelle, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par an,

par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats,

factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou

reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies

par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit, deux fois par an, de

poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la

demande.

TITRE CONTRÔLE DES COMPTES

ART. 24.  Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité

en nombre desdits associés].

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social,

la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants total du bilan, montant hors

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taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé. . Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés également par décision collective ordinaire

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

TITRE EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 25.  Exercice social, Assemblée générale

L'exercice social commence le 01/01 et finit le 31/12

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31112/2012

Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice. L'assemblée générale ordinaire sera tenu durant le mois de mai

ART. 26.  Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 27.  Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux, L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE DISSOLUTION LIQUIDATION. TRANSFORMATION

ART. 28.  Dissolution - Liquidation

La dissolution ou la liquidation anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.

En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

ART. 29.  Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique.

Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.

Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre el en capital des commanditaires.

TiTRE DIVERS

ART. 30.  Contestations. Clause compromissoire

Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siège social ou à son président statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-même, seront soumises à un tribunal arbitral.

Clause transitoire

Volet B - Suite

Est appelé au poste de gérant, Mr St'oica Adrien Claudius, associé commandité, repris plus haut et qui acceDie son mandai

'La société Belgium Business Consulting SCRI, représenté par Mlle Cojocaru Andreea est mandaté pour effectuées les démarches au près du Moniteur Belge, de l'Enregistrement, de la TVA et de la BCE

Mr Stoica Adrian Claudius

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

Belge

22/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
EFRATA BATIMENT

Adresse
RUE DE LA POSTE 269 BTE 3 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale