ELECTRICITE VANDERVELDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ELECTRICITE VANDERVELDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 418.121.270

Publication

07/02/2014 : BL379666
28/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteurbelge" ; . --i après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0418.121.270

Dénomination

(en entier): Electricité Vandervelde

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Uccle, rue du Melkriek, 114 boîte 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 31 décembre 2014, - en cours d'enregistrement - , il résulte que

Première résolution : rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant, contenant la proposition de dissolution de la Société, et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 23 décembre 2014.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive, pour en avoir reçu préalablement une copie.

Deuxième résolution : dissolution

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 §5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 et la loi du 25 avril 2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1, aucun liquidateur n'est désigné;

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

3. tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. SI un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § 1er, troisiéme alinéa, du Code des sociétés, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

5. l'actif restant est repris par les associés même.

En outre, les associés déclarent et confirment s'être assurés de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.

Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en application de l'article 185 du Code des sociétés, le gérant de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à défaut de nomination de liquidateurs,

L'assemblée constate également que les associés sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations généralement quelconques de la société dissoute, proportionnellement aux parts que chacun d'eux possède.

L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les associés proportionnellement à leur participation dans le capital.

L'assemblée décide également que les créances de la société, entre autres les "Autres créances à l'encontre des administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs" sont reprises et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4-eeserve Volet B - Suite

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Moniteur

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transférées aux associés, proportionnellement aux parts que chacun d'eux possède, qui auront alors le droit de' faire valider lesdites créances à titre personnel.

Troisième résolution : clôture de la liquidation

Les associés décident, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation.

Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.

Quatrième résolution : conservation des livres et documents

L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante 1180 Uccle, rue du Meikriek 114 boite 4.

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur VANDERVELDE Robert, susnommé, afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux associés, proportionnellement aux parts que chacun d'eux possède.

Cinquième résolution : pouvoirs formalités

L'assemblée confère tous pouvoirs à madame HIERSOUX Claudine, susnommée, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition + rapports du réviseur et gérant

(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2012 : BL379666
09/09/2011 : BL379666
09/09/2010 : BL379666
07/09/2009 : BL379666
08/09/2008 : BL379666
07/09/2007 : BL379666
25/08/2006 : BL379666
03/10/2005 : BL379666
07/12/2004 : BL379666
07/08/2003 : BL379666
15/10/2002 : BL379666
01/01/1986 : BL379666

Coordonnées
ELECTRICITE VANDERVELDE

Adresse
RUE DU MELKRIEK 114, BTE 4 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale