ELECTROLINE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ELECTROLINE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 556.926.785

Publication

07/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 9 -07- 2014

BRUXELLES

Greife

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Société Coopérative à Responsabilité Limitée

" tr :. rue du Paruck 39 - 1080 Bruxelles

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Ob1'-t-sa1 irz I_.:,_t=, :CONSTITUTION - NOMINATION DE GERANTS

D'un acte reçu par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, en date du 24/07/2014, il résulte que les associés

1/ Madame SURDU Ramona-Georgiana, née à Bucarest Sec.1 (Roumanie), le 21 Octobre 1977, de nationalité Roumaine, numéro national 775021 092 81, domiciliée à Bucarest, Sec. 3 Bld Corneliu Coposu n° 4 BI. 105A sc.2 et 4 ap. 43.

2/ Madame MATACHE Nicoleta, née à Oltenita Jud. Calarasi (Roumanie), le 3 Juillet 1977, de nationalité Roumaine, numéro national 774703 068 42, domiciliée à Bucarest, Sec. 4 Str. lzvorul Crisuluí n° 11 BI. A7 Sc.A et4 ap.13.

3/ Monsieur MARIN Goergel-Adrian, né à Bucarest Sect.6 (Roumanie), le 30 Avril 1977, de nationalité Roumaine, numéro national 774430 223 26, domicilié à Bucarest Sec.5 Str. Valeni n° 25.

Ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée selon les statuts suivants :

- DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE

Article 1

La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée ELECTROLINE.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL", de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2

Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue du Paruck 39.

Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société pourra établir des sièges administratifs, succursales, agences, partout ailleurs en Belgique et ou à l'étranger par simple décision de la gérance.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique et/ou à l'étranger:

L'exploitation d'entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, ia démolition, la construction et la transformation de bâtiments ; l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage central, d'installation sanitaire, le placement de débouchage d'égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations diverses et d'armatures métalliques, les travaux d'égouts de rejointoiement, les travaux de peintures (intérieurs-extérieurs) et de revêtements des murs et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique ; le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, de façades, services intérimaires, sous-traitance ; l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ; le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plainte en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois ; les travaux de ramonage de cheminées ; placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme ; installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation; constructions de citernes, de réservoirs, constructions métalliques, installations

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AU,verso . Nrirri .,Içinatt[te

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de cuisines équipées, fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d'expositions ; installations, montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes , entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre. L'installation, la construction, l'entretien et la réparation d'ascenseurs de personnes et de monte-charges. Construction de routes et d'autoroutes, de platebandes, d'autres voies pour véhicules et piétons.

L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de voiture, moto, à l'état neuf ou d'occasion, ainsi que toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large tels que les pneus (neufs ou d'occasions), de pièces de rechanges automobiles,.... L'exploitation d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, la réparation et l'entretien de toutes sortes de véhicules à moteur et mécanisées, montage et le démontage de pneus L'exploitation de car-wash à base d'eau et de vapeur, la vente de boissons et de collations diverses

L'hébergement de sites internet, l'activité de fournisseur de services internet, le développement de logiciels informatiques, la création, la fourniture d'accès, l'installation de et à des réseaux informatiques nationaux et internationaux, tous travaux d'étude et de développement d'entreprise, la location, la vente, la livraison et l'achat de hardware et de software, la création de programmes informatiques et de sites internet, l'informatique appliquée à la science, aux particuliers et aux affaires, la création, la mise en place, la gestion, la diffusion et l'exploitation de systèmes de gestion, d'information et de multimédia, la formation à l'informatique ainsi qu'aux logiciels et matériels, la création, la mise en place, la gestion, la diffusion et l'exploitation de banques de données, l'installation, l'entretien et la réparation de matériel informatique, la consultance dans le domaine informatique, le commerce de détail en matériel et logiciels informatiques, les services de téléphonie Voice Over IP, l'achat, la vente, le placement de matériel informatique et de composants électroniques, toutes opérations ayant rapport à l'informatique de manière générale, la mise en place de moyens de télécommunications, le développement et la mise à disposition de logiciels, de e-commerce et d'environnement de sites portails, de sites internet dans le sens le plus large du terme, la virtualisation d'applications et serveurs et leur mise à disposition d'utilisateurs à travers l'intemet, la mise à disposition et la location de logiciels via internet au sens le plus large du terme, toute prestation pout tiers dans le domaine du management et de la consultance (activité conseil).

L'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bar, sandwicherie, pizzeria, salons de consommation, bar, débits de boissons, café, taverne, clubs privé, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que le commerce de bande dessinée et figurines, commerce d'alimentation générale, de copy-center ; l'exploitation de cabines téléphoniques,...

Le réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général, l'exploitation de salons de coiffures pour dames et pour messieurs, ainsi que pour enfants ; l'extension de cheveux, la perruquerie.... La société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage, de pédicure, manucure, massage, soins dentaires tels que le blanchiment (ne rentrant pas dans le domaine de la dentisterie).... dans des homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels, dans les lieux publics et privées notamment lors des expositions, foires, événementiels et autres.

L'import et l'export, l'achat et la vente, en gros et en détail, la représentation, de fournitures et matériaux de construction , de tous articles alimentaires, d'animaux vivants, de bétails, de poissons, de crustacées, de tous produits dérivés de la mer, de tous articles textiles, articles vestimentaires, chaussures, pour hommes, dames, enfants et bébés, de tous articles de cuir naturel ou synthétique, de fourrures, ainsi que de tissus d'habillement et d'ameublement, textiles, chapeaux, gants, ceintures, lunettes solaires ou ophtalmologiques, bijoux de fantaisie, tapis, accessoires de mode, produits cosmétiques et d'entretien, articles cadeaux, articles en verre, en porcelaine, en faïence, en poterie et en plastique, articles ménagers et électroménagers, article de papeterie, articles de décorations intérieures et extérieures, disques, cassettes, fournitures scolaires, articles de jardinages, de fleurs, de plantes, d'arbres fruitiers ou d'ornements,

Le transport routier national et international de marchandises et la livraison de courrier express.

La création, la conception, la réalisation, l'assistance, la production, la coproduction, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules éducatives, publicitaires, filmiques ou dessins animés, de nature audiovisuelle et de films cinématographiques, sur tout type de support.

La création, l'exploitation, l'acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchise.

Le prise de participation directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.

Toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières, industrielles se rattachant directement ou indirectement aux activités sus-énoncées ou susceptibles de favoriser le développement de la société.

L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens, activité d'agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente, la location, activité de syndic (gestion d'immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail des installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l'acquisition et la cession, la mise en gage de droits immobilier tels que l'usufruit, le nue-propriété, de droit emphytéotique,...

L'achat et la vente en gros et en détail, l'import et l'export de bijoux précieux et d'or.

La création, l'organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées, divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou de conseillers en matière d'organisations d'évènements et de rencontres,

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l'élaboration, la production, la promotion d'évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d'hôtesses d'accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala,....

L'exploitation de centres de fitness et/ou de bien être, piscine, centre SPA, hammam, sauna, jacuzzi... et séminaires d'entreprises ainsi que toute activité Horeca en liaison avec celle-ci. La vente de matériel et de produits de beauté, diététique, sanitaire et tous produits qui ont trait au bien-être.

Les activités de gardiennage consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou occasionnelle des services de : surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers ; protection des personnes ; surveillance et protection de transports de biens ; gestion de centraux d'alarme ; service de conciergerie ; surveillance et contrôle des personnes dans de cadre de maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public ; réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public sur l'ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique ; accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Toutes activités en matière de consultante, de conseils, assistance en matière technique, commerciale, financière et industrielles ; l'enseignement didactique, la formation et l'information de personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d'apport d'affaire à un tiers. Le sponsoring dans d'autres activités ou branches d'activités.

le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d'entreprise.

la création, le management et la stratégie d'entreprise.

la prestation de services d'ordre économique, assistance, conseil en matière technique, commerciale, financière et industrielle.

la formation et l'information de personnes et de sociétés,

l'organisation de cycle de cours, de conférences et d'évènements.

le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers.

La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux, enseignes

lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct ou indirect avec la publicité ; distribution d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autres matériel de publicité y compris les journaux publicitaires régionaux.

L'exploitation d'une librairie-papeterie et imprimerie, ainsi que la vente, l'achat, la location, le dépôt de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabac, tous les articles pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce compris les boissons -alcoolisées ou non, fournitures de bureaux et d'imprimeries, fournitures informatiques, matériels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, électroniques ou non, articles photographiques, développement de film et photographie, articles audio-visuel (disques, cassettes, CD, DVD,...), les services de photocopie, service téléphonique et d'envoi par télécopie (téléfax), la loterie, le PMU et les jeux divers, petites annonces, articles de télécommunications (appareil de téléphonie mobile et carte abonnement) ;

L'organisation de pronostics sur les résultats d'épreuves sportive, l'exploitation de jeux, automatique ou non, avec ou sans gain d'argent et éventuellement via Internet et le transfert financier des paris. La gérance et l'exploitation d'une agence de jeux et paris. L'organisation de jeux de Bingo, d'amusement et de hasard.

L'achat, la vente, le leasing, la location, l'exploitation ou la production de tous appareils de jeux.

fes prestations d'intermédiaire commercial ainsi qu'à des opérations d'import et export au sens large (tel que commerce avec l'étranger)

la gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces dernières, l'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres droits intellectuels.

l'exercice de la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet. Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui vu leur nature permettent d'en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier l'objet social.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Article 4

La société existe pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE

Article 5

Le capital est illimité. La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cent euros.

Article 6

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La capital social est représenté par des parts sociales nominatives de dix euros chacune.

Les parts portent un numéro d'ordre.

Article 7

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre contient:

1 l'identité et le domicile de chaque associé;

2 le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;

3 les transferts de parts avec leur date;

41 les dates d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;;

5i le montant des versements effectués;

61 le montant des sommes retirées en cas de démission et de retrait.

La propriété des parts s'établit par l'inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 8

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés moyennant accord

de l'assemblée générale statuant à la majorité simple de tous les associés, les voix attachées aux parts dont la

cession est proposée n'étant pas prises en considération pour le calcul de cette majorité. Les parts peuvent être

cédées ou transmises à des tiers, moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant dans les

mêmes conditions que pour les cessions entre associés, pour autant que les tiers rentrent dans une des

catégories suivantes et qu'ils remplis-'sent les condi-'tions d'admission requises par les présents statuts :

- le conjoint du cédant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

- toute personne pouvant contribuer à la réalisation de l'objet social.

Les parts représentent des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dix jours

après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création, conformément à l'article 363 du code des

sociétés.

Article 9

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus divisément.

III -ASSOCIES

Article 10

Sont associés:

- les signataires de l'acte de constitution;

- les personnes physiques ou morales agréées comme cessionnaires de parts comme dit ci dessus à l'article 8;

tout nouveau membre qui souscrit au moins une part sociale de la société et est agréé en tant qu'associé par l'assemblée générale statuant à la majorité simple de tous les associés; il est entendu que cette souscription implique l'accepta-gion des statuts et du règlement d'ordre intérieur, L'assemblée statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision. La valeur de sous-'cription des parts est fixée sur base du bilan précédent.

Article 11

Un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de l'année sociale et moyennant l'accord de l'assemblée générale statuant à la majorité simple de tous les associés; les voix attachées aux parts de l'associé démissionnaire ne sont pas prises en considération pour le calcul de cette majorité.

Article 12 . "

Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'assem-'blée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370, paragraphe 2, du code des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée par les soins de la gérance, dans les quinze jours à l'associé exclu. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 13

L'associé démissionnaire ou exclu n'a droit qu'au remboursement de la valeur nominale de ses parts. !l ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. II ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et fonds de prévision. Le membre démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir l'inventaire.

Conformément à l'article 371 du code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu ou celui qui a retiré une partie de ses parts reste tenu, pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

Article 14

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses droits pécuniaires ne seront payables à ses créanciers, représentants ou héritiers, qu'après l'approbation du deuxième bilan annuel qui suit l'époque du décès, de la faillite, de !a déconfiture ou de l'interdiction.

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Ses héritiers ou créanciers recouvrent la valeur de ses parts, comme il est établi ci-dessus pour le membre démissionnaire ou exclu.

IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 15

La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, désigné(s) par

l'assemblée générale. La durée du mandat de gérant peut être limitée par l'assemblée lors de sa nomination.

L'assemblée peut attacher une rémunération à l'exercice du mandat de gérant.

Article 16

Sauf si l'assemblée qui le(s) nomme en décide autrement, chaque gérant possède les pouvoirs les plus

étendus pour la gestion et la direction de la société. Seuls sont exclus de ses pouvoirs les actes qui sont

réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée générale.

Article 17

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, dont il fixe la

rémunération et détermine les pouvoirs et qu'il peut révoquer en tout temps.

Article 18

Le gérant réunit l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, .chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 20

L'assemblée générale est composée de tous les associés. Un associé porteur de procuration peut en représenter un ou plusieurs autres. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes de parts sociales doivent se faire représenter respectivement par une seule personne.

Article 21

L'assemblée générale est convoquée par le gérant par courrier postal ou électronique adressé à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne faut pas justifier de l'envoi de la convocation.

L'assemblée générale, appelée annuelle ou ordinaire, se réunit de plein droit le premier décembre à dix-huit heures pour statuer notamment sur le bilan proposé par le(s) gérant(s) et la décharge à lui (leur) donner et sur l'affectation du résultat.

Article 22

L'assemblée générale statue sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence à la majorité simple des membres présents. Ses décisions sont souveraines et sans appel.

Les modifications aux statuts ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une assemblée générale dont les membres possèdent au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des parts sociales et si la modification est approuvée à la majorité des trois/quarts des voix des membres présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée qui pourra statuer quel que soit le nombre des titres présents ou représentés.

Article 23

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il a souscrites.

Article 24

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le gérant. La prorogation n'annule pas les décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recours à cette forme de procédure.

VI - BILAN - BENEFICE

Article 25

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Article 26

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan,

le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

Article 27

L'excédent favorable du bilan, après déduction des frais généraux et des amortissements jugés

nécessaires, constitue te bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale aussi

longtemps que celui-ci n'atteint pas dix pour cent du capital souscrit. Après prélèvement prévu pour le fonds de

réserve légale, l'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde bénéficiaire.

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VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en-dessous de trois.

Article 29

L'assemblée générale règle le mode de liquidation de la société, désigne le ou les liquidateurs et détermine

leurs pouvoirs.

A défaut de désignation de liquidateur, le (les) gérant(s) en fonction exerce(nt) ce mandat et possède(nt) les

pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa (leur) mission.

Article 30

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement des versements affectés

en libération des parts sociales, le solde de la liquidation est réparti entre les associés au prorata des parts

sociales qu'ils possèdent.

Article 31

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est fait référence au Code des Sociétés.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS.

Les comparants déclarent souscrire en espèces mi! huit cent soixante parts sociales (1860) qui représentent

la part fixe du capital comme suit :

11 Madame SURDU Ramona-Georgiana, six cent vingt parts sociales soit six mille deux cents euros.

2/ Madame MATACHE Nicoleta, six cent vingt parts sociales soit six mille deux cents euros.

3/ Monsieur MARIN Goergel-Adrian, six cent vingt parts sociales soit six mille deux cents euros.

Les comparants déclarent que les mil huit cent soixante parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence

de six mille deux cents (6.200) euros par un versement en espèces et que le montant de ces versements a été déposé à un compte spécial numéro 6E68 7420 2893 5034 ouvert au nom de la société en formation à la Banque CBC BANQUE, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 6.200 euros.

Une attestation de la Banque en date du 22 juillet 2014 a été remise au notaire soussigné.

Chaque associé doit encore libérer les parts qu'il a souscrites à concurrence de deux tiers.

FRAiS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, s'élève à

1.128,47 euros.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le 30 juin 2016.

2. Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2016.

3. Contrôle.

Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4. Nomination

Sont nommés gérants :

1/ Madame SURDU Ramona-Georgiana, née à Bucarest Sec.1 (Roumanie), le 21 Octobre 1977, de

nationalité Roumaine, numéro national 775021 092 81, domiciliée à Bucarest, Sec. 3 Bld Cornellu Coposu n° 4

Bi. 105A sc.2 et 4 ap. 43.

2/ Madame MATACHE Nicoleta, née à Oltenita Jud. Caleras' (Roumanie), le 3 Juillet 1977, de nationalité

Roumaine, numéro national 774703 068 42, domiciliée à Bucarest, Sec, 4 Str. izvorul Crisului n' 11 BI. A7 Sc.A

et 4 ap.13 lequel sera associé actif.

3/ Monsieur MARIN Goergel-Adrian, né à Bucarest Sect.6 (Roumanie), le 30 Avril 1977, de nationalité

Roumaine, numéro national 774430 223 26, domicilié à Bucarest Sec.5 Str. Valeni n° 25.

Tous trois pour une durée illimitée, prénommés, qui acceptent.

ll dispose de tous les pouvoirs décrits aux articles 16 à 18 des statuts.

Leur mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblé générale.

4. Reprise d'engagements

Le gérant déclare reprendre pour compte de la société les engagements, ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juin 2014 par les fondateurs prénommés au nom de la

société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la satiété acquerra la personnalité morale.

PROCURATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les associés et gérants confèrent tous pouvoirs à la SPRL « ACLC », ayant son siège social à 1080

Bruxelles, rue du Paruck, avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches

nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173. 1 °bis du Code des droits et taxes divers.

Déposés en même temps:

-expédition de l'acte constitutif

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Coordonnées
ELECTROLINE

Adresse
RUE DU PARUCK 39 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale