ELLUL OLIVIER AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ELLUL OLIVIER AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.959.883

Publication

02/01/2014
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[fit ? Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

-Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19 DEC 2013

BRUXELM

N° d'entreprise ; 0832.959.883

Dénomination

(en entier) : Ellul Olivier Avocat SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), Boulevard Louis Schmidt, 29 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard WILLOCX, Notaire de résidence à Bruxelles, le treize décembre deux mille treize.

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Ellul Olivier Avocat SPRL ", dont le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Boulevard Louis Schmidt, 29, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles et dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0832.959,883, constituée suivant acte reçu par le Notaire Bernard WILLOCX, à Bruxelles, le quatorze janvier deux mille onze, publié aux annexes au Moniteur belge du trente-et-un janvier suivant, sous le numéro 11015947, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis,

A pris les résolutions suivantes :

1°) L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a décidé d'approuver sans réserve la situation active et passive arrêtée à la date du cinq décembre deux mille treize. L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a décidé de donner décharge au gérant pour ces derniers comptes annuels,

2°) Monsieur le Président a déclaré que les activités de la société ne sont plus suffisamment rentables, Après que le Président de l'assemblée ait confirmé que la société n'a plus aucune dette et ne possède aucun immeuble, l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a décidé de dissoudre et de liquider immédiatement la société, celle-ci n'ayant plus aucune dette. L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a décidé par conséquent de ne pas nommer de liquidateurs.

3°) L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a pris acte que le gérant est démissionnaire en suite de la dissolution et la liquidation immédiate de la société.

4°) L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a déclaré et prié le Notaire

Bernard WILLOCX, à Bruxelles d'acier que :

1°) la société dissoute ne possède et ne détient comme actif plus que des liquidités ou créances;

2°) la société n'est redevable d'aucun passif, notamment envers i'ONSS, qu'elle n'a aucun retard vis-à-vis

des autorités fiscales et qu'il n'il y a plus aucun impôt à payer ni aucune autre dette;

3°) la société est donc dissoute par la volonté unanime de l'associé unique;

4°) l'associé unique est investi de tout l'actif.

5°) l'associé unique reçoit donc tout l'actif net.

5°) L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a décidé que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés par Monsieur Olivier Gabriel Gerard ELLUL, en son domicilie sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 85 boîte 010, ou en tout autre domicile ultérieur ou ce dernier pourrait s'établir, et oe durant une période de cinq ans au moins à compter du treize décembre deux mille treize.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

6°) L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a décidé de conférer tous

pouvoirs à Monsieur Olivier ELLUL, préqualifié, afin:

- de remplir les dernières déclarations fiscales de la société;

- de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la TVA, de la Banque-Carrefour des Entreprises et de toutes autres institutions publiques ou privées;

- d'encaisser la dernière créance (excédent de versement anticipé d'impôts fait par la société) et d'en verser le montant à l'associé unique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Bernard WILLOCX,

Notaire.

Dépôt simultané de E=xpédition - Rapport du Gérant - Rapport spécial du Réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

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5

r,

18/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.04.2013, DPT 12.04.2013 13088-0073-010
26/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.04.2012, DPT 20.04.2012 12092-0005-010
31/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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19 JANeari1l

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Ellul Olivier Avocat SPRL

Forme juridique : société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), Boulevard Louis Schmidt, 29

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

Extrait d'un acte reçu par Maître Bernard WILLOCX, Notaire de résidence à Bruxelles, le quatorze janvier deux mille onze.

Constituant

Monsieur ELLUL Olivier Gabriel Gerard, de nationalité française, né à Laval (France) le seize août mil neuf

cent soixante-deux, célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, rue du Prince Royal, 37/2.

Forme : société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Dénomination : Ellul Olivier Avocat SPRL

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), Boulevard Louis Schmidt, 29

Durée : illimitée

Objet social :

La société a pour objet l'exercice en société, par un ou plusieurs avocats, de la profession d'avocat," d'arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice, le ou les associés renonçant à l'exercice de cette; profession à titre personnel. Le ou les avocats doivent être inscrits au tableau de l'Ordre français des avocats; du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des: membres associés.

La société peut faire, seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte ou pour: compte de tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles; professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Capital :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième (1/100e) de l'avoir social.

Ces cent (100) parts sociales ont toutes été souscrites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros.

(186 EUR) et ont été libérées à concurrence de deux/tiers (2/3) lors de la constitution de la société.

Gérance de la société :

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé unique qui doit être: avocat.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), avocat(s),: associé(s), nommé(s) par l'assemblée générale à la majorité des voix.

La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de. gérant.

L'assemblée détermine le nombre de gérants, la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société, sont valablement signés par un gérant.

Le ou les gérants peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Chaque gérant peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.

Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.

La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.

Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commence à compter du jour où la société aura la personnalité juridique avec toutefois effet rétroactif au premier janvier deux mille onze. La société prendra à sa charge l'ensemble des engagements pris par le gérant pour compte de la société à partir du premier janvier deux mille onze. Une liste desdits engagements sera établie par le gérant au plus tard lors de la première assemblée générale. Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

Répartition des bénéfices :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements, et

rémunérations des gérants et commissaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payés aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

Répartition du boni de liquidation :

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, fut-il unique.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs qui doi(ven)t être avocat(s), détermine leurs pouvoirs et

leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 183 et suivants du Code des

Sociétés.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Assemblée générale ordinaire :

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale conformément aux articles 267 et 279 du Code des Sociétés.

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer dans les

convocations, chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée

est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut, en outre, être convoquée à tout autre moment par la gérance et par le commissaire, s'il

en est nommé, et elle doit l'être à la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir.

L'assemblée générale est présidée par le gérant unique ou, le cas échéant, par l'un des gérants, ou à défaut

par l'associé possédant le plus grand nombre de parts sociales.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés porteur d'une

procuration écrite.

II ne pourra être délibéré à l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les

parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

La première assemblée générale annuelle est fixée en juin deux mille douze.

Nomination :

A été désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Olivier ELLUL, prénommé.

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Volet B - Suite

nomme pour une durée indéterminée, a été jusqu'à révocation par l'assemblée générale. Il peut engager

valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant ainsi nommé est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale:. .

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Contrôle :

La société répondant aux critères de dispense prévus par les articles 15 et 141 du Code des Sociétés,

l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux ont été donnés à Monsieur Olivier ELLUL, précité, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises auprès d'un guichet d'entreprises, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(signé) Bernard WILLOCX,

Notaire.

Dépôt simultané de : Expédition - Attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à !'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

leoniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ELLUL OLIVIER AVOCAT

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 29 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale