EMD HOLDING

Société anonyme


Dénomination : EMD HOLDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 899.482.483

Publication

24/04/2014
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au

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belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

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Dénomination : « EMD HOLDING»

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1030 Schaerbeek 16 A Boulevard Général Wahis

N d'entreprise : 0899 482 483

()blet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Louis DECOSTER, de résidence à Schaerbeek, le 03 avril 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "EMD HOLDING ", ayant son siège social à Schaerbeek 16 A rue Général Wahis a pris les résolutions suivantes:

Première résolution- Fusion

Le président de l'assemblée est dispensé de donner lecture du projet de fusion.

L'assemblée approuve le projet de fusion proposé et décide d'adhérer à la fusion entre la société anonyme EMD HOLDING dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, 16 A Boulevard Général Wahis société absorbante de l'intégralité du patrimoine aussi bien les droits que les obligations de la société anonyme EMD INTERNATIONAL dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, 16 A, Boulevard Général Wahis , société absorbée, par voie du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, aussi bien les droits que les obligations à la société absorbante, conformément au projet de fusion précité.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01 octobre 2013 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés , ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Les actionnaires de la société absorbante et l'actionnaire unique de la société absorbée renoncent au bénéfice des états comptables et de leur renouvellement conformément à l'article 720 § 3 dernier aliéna du code des sociétés.

Deuxième résolution - conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description et savoir que la société absorbée ne possède pas d'immeuble,

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 01 octobre 2013 étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 01 octobre 2013.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01 octobre 2013.

3.Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme «.EMD INTERNATIONAL » société absorbée et la société «EMD HOLDING » société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au 01 octobre 2013 à 309.532,94 euros, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes

les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Troisième résolution - Modification des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide de n'apporter aux statuts aucune modification, les sociétés absorbante et absorbée ayant le même objet social et opérant dans le même secteur d'activité.

Quatrième résolution Constatations

Les actionnaires de la société absorbante requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société «EMD INTERNATIONAL » a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme «EMD INTERNATIONAL » est transféré à la société anonyme «EMD HOLDING»;

- Le tout sans modification aux statuts

Cinquième résolution Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion,

Attestation

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723, alinéa 2, du Code des sociétés

Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

Déclarations fiscales

A/ Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement et

des articles 62, § 2, et 73 du Code de la T.V.A.

B/ Le président déclare que:

a) que la présente fusion ne concerne pas de biens immeubles

O) la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier alinéa, du Code des droits

d'enregistrement, 211, § ler, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajoutée.

C/ Interpellés par le notaire, les représentants de la société anonyme «EMD INTERNATIONAL »société

absorbée ont déclaré que cette dernière est assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE 474 325 743.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS

D'ÊTRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Signature:

Notaire Louis DECOSTER.

Dépôt simultané de expédition de l'acte du 03 avril 2014 étant le procès verbal de l'assemblée générale de la société absorbante EMD HOLDING; extrait analytique conforme

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 11.08.2014 14412-0492-011
14/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe " "

DéPtisé / Reçu le

0 3 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de5faxelles

N° d'entreprise : Dénomination 0899.482.483

(en entier) :

EMD HOLDING

(en abrégé) : SOCIETE ANONYME

Forme juridique : BOULEVARD GENERAL WAHIS 16 A - 1030 BRUXELLES

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :REELECTIONS

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 2014, il est décidé de réélire pour un nouveau terme de six ans les administrateurs déléguas et les administrateurs en fonction.

LEONARDO BALDOCCI

Administrateur délégué

17/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 07.09.2013 13578-0225-009
09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 03.08.2012 12387-0394-009
22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 13.09.2011 11546-0418-009
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.07.2010, DPT 06.08.2010 10391-0142-009
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 28.08.2009 09649-0054-009
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.06.2015, DPT 17.08.2015 15438-0536-011

Coordonnées
EMD HOLDING

Adresse
BOULEVARD GENERAL WAHIS 16A 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale