EMERAUDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EMERAUDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.509.318

Publication

06/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 30.11.2013 13675-0134-007
29/03/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : f1 J((4 5(93 3/, y

Dénomination V J ~(

(en entier) : EMERAUDE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : 1020 Bruxelles, avenue Prudent Bols 114 Objet de l'acte : Constitution - nomination de gérant -



Il résulte d'un acte reçu par Maître Erik STRUYF, Notaire à Bruxelles-deuxième district, le quinze mars deux mille douze, que :

1. Monsieur MENAD Mahmoud, de nationalité algérienne, né Oran (Algérie), le seize janvier mil neuf cent soixante et un, registre national 610116-473-44, époux de Dame BENATIA Leila, domicilié à Bruxelles deuxième district), avenue Prudent Bols 114.

2. Madame BENATIA Leila, de nationalité française, née à Oran (Algérie), le six juin mil neuf cent',

soixante neuf, registre national 690606-478-57, épouse de Monsieur MENAD Mahmoud, domiciliée à Bruxelles-

deuxième district), avenue Prudent Bols 114.

Epoux mariés à Molenbeek-Saint-Jean, le vingt quatre septembre mil neuf cent nonante quatre, sous le

régime de la séparation des biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Stanislas MICHEL,

Notaire ayant résidé à Molenbeek-Saint-Jean, le quatorze septembre mil neuf cent nonante quatre, régime non

modifié à ce jour.

Nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'ils

déclarent former comme suit :

TITRE f. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1. Dénomination

La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination

de "EMERAUDE",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée"

reproduite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indication précise du siège social, les mots

"Registre des Personnes Morales" ou les initiales "RPM" suivis du numéro d'immatriculation.

Article 2, Siège social

Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3, Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à étranger :

- le commerce de détail spécialisé en horlogerie et bijouterie ;

- le commerce de détail d'orfèvrerie et de joaillerie ;

- ainsi que la réparation de ceux-ci.

Elle pourra agir comme intermédiaire commerciale, comme mandataire ou mandant, pour le compte de qui il

appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet.

La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières et

suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales,

industrielles financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son

objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou,

entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à.

Mentionner sur la dernière page du Valet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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favoriser le développement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés,

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL APPORTS PARTS SOCIALES

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) divisé en cents parts sociales (100)d'une valeur nominale égale de CENT QUATRE VINGT SIX EUROS (186,00 ¬ ) chacune. Souscription, libération, apport en numéraire

Article 6.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire par :

1.Monsieur MENAD Mahmoud à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 ¬ ) en rémunération de quoi il lui est attribué nonante trois (93) parts sociales ;

2.Madame BENATIA Leila à concurrence de NEUF MILLE TROiS CENTS EUROS (9,300,00 ¬ ) en rémunération de quoi il lui est attribué nonante trois (93) parts sociales ;

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : DIX HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) soit en cents parts sociales représentant l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit ce que reconnaissent les comparants.

Article 7. Libération du capital

Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société "KBC BANK", compte numéro 7350303497-69 ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt datée du quatorze mars deux mille douze, annexée au présent acte.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence d'un/tiers et les versements effectués soit la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS se trouve dés à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants

Pour la partie non libérée du capital souscrit, ainsi que pour les augmentations de capital ultérieures, au cas où les parts souscrites en numéraire ne seraient pas intégralement libérées dès la souscription, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal en vigueur, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra reprendre elle même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu conformément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à quatre vingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des statuts.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si la gérance se porte elle même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social,

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, la gérance mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Article 8. Egalité de droits des parts

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 9. Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la pr-'priété d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, sous réserve des stipulations de l'article 21 des présents statuts, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 10. Innégociabilité des parts

Les droits de chaque associé dans fa société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société, Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Article 11. Agrément des cessionnaires de parts

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Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées entre vifs ou transmises à cause de mort ;

1) à un associé

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Ceux ci auront le choix, soit de reprendre la participation du decujus dans l'entreprise, soit de demander aux co associés le rachat de leur participation, au profit des associés subsistants ou des personnes du choix de ceux ci.

En cas de manifestation du désir de vente des parts revenant aux héritiers d'un associé décédé, leur valeur sera déterminée conformément à l'article 12 ci après.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Article 12. Refus d'agrément Valeur des parts

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pour tout associé, personne physique ou personne morale, ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières années ou si la société compte moins d'années d'existence, des deux dernières ou de la dernière année. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément. Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément entre le cédant et le cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

Article 13. Héritiers et légataires de parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent et est payable dans l'année à compter du décès. Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires,

S'il n'existe qu'un seul associé, ses héritiers ou légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, exerceront les droits attachés aux parts au prorata de leurs droits dans ta succession jusqu'au partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant, au cas où cette fonction était exercée par l'associé unique.

Article 14, Preuve des cessions ou transmissions de parts

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 15. Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, ni en requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE iA SOCIETE

Article 16. Gérance

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s).

Le ou les gérants sont dénommés la gérance.

Le ou les gérants ont séparément ou conjointement tous pouvoirs même de disposition pour agir au nom de la société.

Le ou les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journalière de la société mais ce avec l'accord de l'assemblée générale.

Article 17. Opposition d'intérêts

En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des Sociétés.

Article 18. Contrôle de la société

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il e été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

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A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur

la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.

TITRÉ IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19. Réunion Pouvoirs

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée par la gérance.

Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la convoquer.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et

ne peut les déléguer.

Article 20, Convocations - Prorogation

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours

avant l'assemblée, par lettre recommandée adressée aux associés ou s'ils y consentent par simple lettre

missive,

Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts sociales représentées, il ne doit pas être justifié

de l'envoi des convocations.

Toute assemblée générale  ordinaire ou extraordinaire  peut être prorogée séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 21. Représentation à l'assemblée générale

Chaque associé peut voter lui même ou se faire représenter à l'assemblée par un mandataire qui doit être

associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants

légaux; toute personne mariée peut être représentée par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre les usufruitiers et nu propriétaires, les

usufruitiers représenteront seuls valablement tous les ayants droit et pourront seuls prendre part aux

délibérations et votes. Le vote peut également être émis par écrit.

Article 22. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 23. Procès verbaux

Les procès verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par

un gérant.

L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses décisions dans

un registre spécial tenu au siège social de la société.

Article 24. Date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de juin de chaque année

à onze heures soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même

endroit.

Article 25. Délibérations de l'assemblée générale

Sous réserve des dispositions figurant au Code des Sociétés, afférentes entre autres aux modifications des

statuts, l'assemblée délibère à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de parts représentées.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES

REPARTITIONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 27, Inventaire Bilan Compte des résultats

Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit l'inventaire, le bilan,

le compte des résultats ainsi que l'annexe.

La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet à

l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Article 28. Excédent Réserves

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement nécessaires

constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du

fonds de réserve légal, Ce prélèvement ne sera plus obligatoire lorsque ce fonds de réserve aura atteint le

dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être

entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE~ VI. DISSOLUTION LIQUIDATION PERTE DU CAPITAL SOCIAL

Article 29. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en fonction à moins que

l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associés ou non. L'assemblée

déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments, s'il y a lieu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder aux répartitions, rétablit l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursement préalables en espèce au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts,

Article 30. Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale, Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans ['ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 ¬ ) tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 31, Réunion de tous les titres

La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la société ou si celle ci n'est pas dissoute, dans la mesure où la loi l'autorise, la société fonctionnera, moyennant le respect des formalités imposées par la loi, en société privée à repponsabilité limitée d'une seule personne,

li est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une personne morale, ni être ou devenir l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.

Si l'associé unique est une personne morale ou si l'associé unique est une personne physique qui est déjà associé unique d'une autre so-'ciété privée à responsabilité limitée, mis à part le cas ou il devien-'drait associé unique suite à une succession, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'arrivée d'un nouvel associé ou jusqu'à la publication de la dissolution de la société.

Au surplus, les dispositions légales applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée d'une personne seront appliquées à la société présentement constituée.

TITRE VII, DISPOSITIONS GENERALES

Article 32. Election de domicile

Les associés, gérants, liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la société, non domiciliés en Belgique, sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.

Article 33, Lois applicables

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des Sociétés.

TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 34. Frais

Les parties déclarent que le montant approximatif des frais, dé-+pen-'ses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué à MILLE CINQUANTE EUROS (1.050,00 E) environ.

Article 35. Responsabilité des fondateurs - Incompatibilité Plan financier Intervention obligatoire d'un reviseur d'entreprises

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attire leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la société privée à responsabilité limitée "EMERAUDE" et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administra-ition ou à la surveillance d'une société,

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égal à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci.

Ils remettent à l'instant au notaire soussigné [e plan financier dûment approuvé, afin qu'il le conserve dans son dossier.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et d'un même contexte, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire, laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

I) le siège de la société est établi à Bruxelles-deuxième district, avenue Prudent Bols 114.

2) le nombre des gérants est fixé à un,

*

Réservé

au

Moniteur

" belge

Volet B - Suite

3) Est nommé gérant et qui accepte cette fonction, Monsieur MENAD Mahmoud, prénommé. La rémunération éventuelle du gérant est déterminée par l'assemblée générale.

4) la durée de son mandat est indéterminée.

5) la décision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la dérogation prévue par le Code des Sociétés.

6) la première assemblée générale ordinaire de la société se réunira de plein droit le deuxième mardi du mois de juin deux mille treize, à onze heures.

7) exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille douze.

8) pour la première fois le trente-et-un décembre deux mille douze, les comptes sociaux seront arrêtés et la gérance établira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par les fondateurs dans le cadre de l'objet social et pour compte de la société en formation, avant que cette société n'acquière la personnalité juridique, devront faire l'objet d'un procès-verbal de ratification dressé par la gérance, dans les deux mois suivant l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

L'assemblée générale donne mandat au gérant de ratifier les engagements pris par les fondateurs dans le cadre de l'objet social depuis le premier janvier deux mille douze, jusqu'à l'acquisition de la personnalité juridique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.08.2015 15570-0157-007

Coordonnées
EMERAUDE

Adresse
AVENUE PRUDENT BOLS 114 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale