EMPLOYMENT & LABOR LAWYERS INTERNANTIONAL, EN ABREGE : ELLINT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : EMPLOYMENT & LABOR LAWYERS INTERNANTIONAL, EN ABREGE : ELLINT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 533.870.479

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.09.2014, DPT 24.09.2014 14598-0187-008
16/01/2015
ÿþRéservé

au

Moniteui

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

N°d'entreprise : 0533.870.479

Dénomination

(en entier) : Employment & Labor Lawyers International

(en abrégé) : AL ! NT

-

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Siège : Chaussée de Louvain 431 F à 1 380 LASNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission - Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2014

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide d'acter le changement suivant au niveau des administrateurs:

Le mandat d'administrateur de Madame Jessica Corsi, Avocate, domiciliée à NW10 4BG Londres (Royaume-Uni), 1, Bolton Road, Willsdes, ayant pris fin, il est décidé de nommer en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans avec effet immédiat Maître Antonio Pedrajas Quiles, avocat, domicilié Pseo. Castellane 70 P03 à Madrid (Espagne).

Tout pouvoirs sont conférés à la société privée à responsabilité limitée de droit belge « Fiscalys » représentée par son gérant en la personne de Christophe Gilot, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de ta Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription /la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Fiscalys SPRL

représentée par son gérant Christophe Gilot

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sui la dernière page du Volet B ° Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRII;iüivML 17L t;rIvuvirhUE

0 3 -05- 2013

NIVELLES

Greffe

A

*13079869*

N° d'entreprise : 05-33 ofiff

Dénomination

(en entier) : Employment & Labor Lawyers International

(en abrégé) : ELLINT

Forme juridique : société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Siège : 1380 Lasne, chaussée de Louvain 431 F

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Nous, Maître Catherine Hatert, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le trente avril deux mille treize , non enregistré, il résulte que:

1, FORME ET DENOMINATION : société civile ayant emprunté la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée "Employment & Labor Lawyers International", en abrégé "ELLINT'.

2. SIEGE SOCIAL: 1380 Lasne, chaussée de Louvain 431 F,

3. ASSOCIES :

1.La société d'exercice libéral à responsabilité limitée de droit français "MGG LEGAL SELARL", ayant son siège social à 75017 Paris (France), rue Anatole de la Forge, 9, inscrite au registre de commerce de Paris sous le numéro 750 426 009 00015 ;

2.La société privée à responsabilité limitée de droit anglais "DOYLE CLAYTON SOLICITORS LIMITED", ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni), EC2V 6LR, One Crown Court, Cheapside, inscrite au registre de commerce sous le numéro 06963121;

3.La société de droit espagnol "ABDóN PEDRAJAS ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P.", ayant son siège social à 28001 Madrid (Espagne), CI Jorge Juan n°35, inscrite au registre de commerce de Madrid sous le numéro B 85609477;

4.La société de droit allemand "ALTENBURG FACHANWALTE FUR ARBEITSRECHT', ayant son siège social à D-80331 Munich (Allemagne), Unterer Anger 3, inscrite sous le numéro de TVA DE263238710;

5.La société anonyme de droit hollandais "ARBOR ADVOCATEN N.V.", ayant son siège social à 1008 AC Amsterdam (Pays-Bas), Sophialaan 19, Postbus 7912, inscrite au registre de commerce d'Amsterdam sous le numéro 34235745;

6.La société de droit italien "BAROZZI BENVENUTO BERGAMASCHI SCHERINI STUDIO LEGALE LEXELLENT', en abrégé "LEXELLENT", ayant son siège social à 20121 Milan, Via della Moscova 10, assujettie TVA sous le numéro 0741 1 51 0964.

4, DUREE : llimitée

5, CAPITAL :

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représentée par 186

parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du

capital social, souscrites par les comparants comme suit:

La société MGG LEGAL SELARL comparante sub 1, 31 parts sociales, soit pour 3.100 euros

La société DOYLE CLAYTON SOLICITORS LIMITED comparante sub 2, 31 parts sociales, soit pour 3.100

euros

La société ABDóN PEDRAJAS & MOLERO comprante sub 3, 31 parts sociales, soit pour 3.100 euros

La société ALTENBURG FACHANWALTE FUR ARBEITSRECHT comprante sub 4, 31 parts sociales, soit

pour 3.100 euros

La société ARBOR ADVOCATEN N.V.comprante sub 5, 31 parts sociales, soit pour 3.100 euros

La société LEXELLENT comprante sub 6, 31 parts sociales,soit pour 3.100 euros.

Les 186 parts sociales sont intégralement souscrites et libérées à concurrence d'un tiers par chacun des

comparants.

6. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le tente-et-un décembre de chaque année.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2013.

7. RESERVE-BENEFiCE :

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

8, BONI :

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré,

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales,

9. GESTION :

N Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres désignés parmi les

associés par l'assemblée générale statuant à la majorité des trois-quarts.

Les administrateurs sont élus pour une durée de trois ans, et ne peuvent être élus pour deux mandats

consécutifs.

Les nouveaux associés ne peuvent être élus en tant qu'administrateur durant les deux premières années de

leur participation dans l'actionnariat de la société.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale statuant à la majorité des trois-quarts

et moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne physique, à savoir son «

contact principal », tel que défini à l'article 12 des présents statuts, à l'intervention de laquelle elle exercera les

fonctions d'administrateur.

BI Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

C/ Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

DI Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes

nécessai-'res ou utiles à la réalisation de l'a b-jet social de la société, à l'excepti-'on de ceux que la loi ou les

présents statuts réservent à l'assemblée générale et pour autant que les décisions ne dépassent pas la limite

de cinq mille euros (5.000,00 EUR). Au-delà de cinq mille euros (5.000,00 EUR), l'assemblée générale sera

exclusivement compétente.

EI Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter

à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé

présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

FI Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

G/ Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

10. OBJET

La société est une société civile de services qui a pour objet la création et le fonctionnement d'un réseau de

cabinets d'avocats spécialisés en droit social (en ce compris et de manière non limitative droit du travail,

avantages sociaux, immigration, droit de la protection sociale) ayant atteint un niveau d'excellence et reconnus

comme les leaders dans leurs pays d'activité respectifs.

La société n'a pas pour objet direct l'exercice de la profession d'avocat mais bien celui de servir ses

associés.

La société a entre autre pour objectif de :

- soutenir les bureaux et antennes locales via un réseau de partenaires engagés et de haute qualité ;

- créer des opportunités commerciales en soutenant les partenaires du réseau ;

- permettre et promouvoir les projets internationaux à travers le réseau ; et

- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de

souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires,

entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la

réalisation de son objet en Belgique et à l'étranger.

Elle peut faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement,

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution tant pour ses

propres engagements que pour les engagements de tiers, même hypothécairement.

Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société coopérative à

tesponsabitité limitée.

L'objet social de la société peut être modifié par décision de son Assemblée Générale.

Au cas où ia prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

11. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la

requête d'actionnaires représentant un quart du capital social, par simples lettres adressées 15 jours au moins

avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

L'assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mars à 18 heures ou à toute autre date

et moment fixés unanimement par les associés. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable

suivant.

Cette assemblée générale ordinaire aura notamment pour ordre du jour

-Approbation des comptes annuels

-Approbation des objectifs, propositions et projets de la société ;

-Approbation de l'admission de nouveau associé, démission ou exclusion d'associé ;

-Approbation du budget de la société ;

-Stratégie de la société.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations à rassemblée générale annuelle sont envoyées par écrit au moins 45 jours avant la date

de l'assemblée,

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Tout associé devra voter personnellement. Dans des cas exceptionnels, il peut toutefois donner à un

membre de conseil d'administration, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter

à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Tout associé se fait représenter à l'assemblée par un avocat employé en son sein, et de préférence, par le «

contact principal » ou le « contact alternatif » tel que désigné à l'article 12 des présents statuts.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour,

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à ia majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté,

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées,

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés..

12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :

1. Administrateurs

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour la durée indiquée ci-après :

- Maître BAROZZI Sergio, Avocat, domicilié à Milan (Italie), Viale Tunisie, 10, pour une durée de 3 ans ;

- Maître VOGEL Marc Paul, Avocat, domicilié à Amsterdam (Pays-Bas), Kerkstraat, 417 B, pour une durée

de2 ans ;

- Maître CORSi Jessica, Avocat, domiciliée à NW10 4BG Londres (Royaume-Uni), 1, Bolton Road,

Willesdes, pour une durée de 1 an,

qui acceptent leur mandat respectifs,

Leur mandat est exercé à titre gratuit,

2, Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur, Ils

décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

3, Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conférés à la société privée à responsabilité limitée de droit belge "ADERYS", ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Catherine Hatert,

Notaire

POUR DEPOT SIMULTANE

- expédition de l'acte

- attestation bancaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.07.2016, DPT 30.08.2016 16542-0434-008

Coordonnées
EMPLOYMENT & LABOR LAWYERS INTERNANTIONAL,…

Adresse
AVENUE LOUISE 65 BTE 11 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale