ENI GAS & POWER BELGIUM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ENI GAS & POWER BELGIUM
Dénomination : ENI GAS & POWER BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 806.898.557

Publication

16/08/2012
ÿþ MOD WORD 17.1

ry i É Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe a 6 AOUT 2012

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N° d'entreprise : 0806.898.557

Dénomination

(en entier) : Eni Gas & Power Belgium

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue Guimard 1A à 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION  SOCIETE ABSORBEE - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 31 juillet 2012. L'assemblée générale extraordinaire décide :

1. d'approuver, avec effet juridique au 1' août 2012 à 00h00, le projet de fusion tel que déposé au greffe du tribunal du commerce et décide, avec effet juridique au 1`r août 2012 à 00h00, conformément à l'article 671 du Code des sociétés et du projet de fusion, de dissoudre, sans liquidation, la société anonyme Eni Gas & Power Belgium (« la société absorbée ») et de fusionner la société Eni Gas & Power Belgium par absorption par la société anonyme DISTRIGAZ, ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1A, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0476.201.605 (la « société absorbante »).

Par cette opération, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée est transférée par suite de sa dissolution sans liquidation, à la société anonyme DISTRIGAZ, avec effet, du point de vue juridique, au ler août 2012 à 00h00, et du point de vue comptable et des impôts directs, au ler janvier 2012.

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante a pris des décisions concordantes aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 31 juillet 2012. Suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fission, la fusion desdites sociétés sera réalisée le ler août 2012 à 00h00, et en conséquence, en date du ler août 2012 à 00h00, la société anonyme Eni Gas & Power Belgium cessera d'exister et l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme Eni Gas & Power Belgium sera transféré à la société anonyme DISTRIGAZ.

2. de conférer tous pouvoirs à chaque administrateur de la société absorbante ainsi qu'à Monsieur Francesco Pumilia, agissant séparément et avec pouvoir de substitution, pour clôturer le dossier de la société absorbée auprès de la caisse d'assurances sociales et pour déclarer la cessation de ses activités à la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal avec ses annexes : une procuration par Eni S.p.A., actionnaire, ayant son siège social à Piax7ale Enrico Mattei 1 - Roma (Rm) - 00144, Italie à Monsieur Lorenzo Olearo, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de Naples 43, le rapport du conseil d'administration (art 694 Code des sociétés), le rapport du commissaire (art 695 Code des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite sociétés).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.04.2012, DPT 26.06.2012 12226-0484-026
11/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

beige

N° d'entreprise " 0806898557

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BRUXELLESI

31 Gee 2012

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ren abrégé}

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Guimard 1A, 1040 Bruxelles

(adresse complète)

ObietfJ de l'acte :Project de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

conformément aux articles 671 et 693 du Code des Sociétés

entre,

d'une part,

la société absorbante,

DISTRIGAZ SA

Société anonyme

Rue Guimard 1A

1040 Bruxelles

TVA BE 0476.201.605 RPM Bruxelles

et,

d'autre part,

la société absorbée,

ENI GAS & POWER BELGIUM SA

Société anonyme

Rue Guimard lA

1040 Bruxelles

TVA BE 0806.898.557 RPM Bruxelles

Exposé préalable

Afin de réaliser une fusion par absorption conformément à l'article 671 du Code des Sociétés ("CS"), le conseil d'administration de Distrigaz SA, une société anonyme ayant son siège social situé rue Guimard 1A, à 1040 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0476.201.605 ("Distrigaz SA" ou la "Société Absorbante"), et le conseil d'administration de Eni Gas & Power Belgium SA, une société anonyme ayant son siège social situé rue Guimard 1A, 1040 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0806.898.557 ("Eni Gas & Power Belgium SA" ou la <c Société Absorbée »), ont établi conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 CS.

Une fusion par absorption est l'opération par laquelle la Société Absorbée transfère à fa Société Absorbante, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution de nouvelles actions de la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée.

Les conseils d'administration des sociétés concernées par la fusion s'engagent les uns envers les autres à mettre tout en oeuvre afin de réaliser cette fusion aux conditions ci-après décrites dans ce projet de fusion.

sur td dern.ee page du Vote % . Au recto . Nom et quabts du noten',= eri trumentart ou qa ayant pouvoir de rsprese ster ta parsoms,-,'-, morale a ! ,sgard des t e" .

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ce projet de fusion sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée et de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante.

1.Identification des sociétés participant à la fusion (article 693, paragraphe 2, 1° CS) Les sociétés participant à la fusion envisagée sont les suivantes;

(i) Distrigaz SA (la Société Absorbante);

Distrigaz SA, la Société Absorbante, est une société anonyme ayant son siège social situé rue Guimard 1A, 1040 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0476.201.605.

L'objet sociat de Distrigaz SA est le suivant (article 3 des statuts):

« La société a pour objet général, l'industrie, le transport et le commerce des moyens d'éclairage, de chauffage, de force motrice, notamment par l'achat, le transport et la distribution du gaz, mais également par l'emploi de tout autre procédé déjà connu ou nouveau.

A cet effet, elle pourra :

1)acheter, vendre et transporter par gazoducs ou tout autre moyen, du gaz de toute espèce quelles qu'en soient la forme, la nature ou la provenance ;

2)produire, préparer, distribuer le gaz et toutes matières premières ou autres substances nécessaires à ces opérations ;

3)transformer par distillation, gazéfication, compression ou tout autre moyen, le charbon ou tout autres combustibles, qu'ils soient solides, liquides ou gazeux ;

4)utiliser, traiter, transformer de la façon la plus étendue, le gaz et les produits et sous-produits de sa fabrication, la vapeur, l'électricité ou autres formes d'énergie et en effectuer la vente comme elle l'entend ;

5)passer avec les particuliers, les sociétés et les pouvoirs publics, tout contrat de concession, de fourniture, de distribution, de transport, d'achat ou de vente de matières premières ou produits et sous-produits quelconques ;

6)entreprendre pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes constructions ou installations visant totalement ou partiellement les buts énoncés ci-dessus ;

7)acquérir, prendre à bail, exploiter et céder en tout lieu et pays, tous gisements de combustibles quelconques, prendre, acquérir ou céder tous brevets ou licences ;

8)fabriquer, acheter, vendre tous appareils, outils, tuyaux ou autres accessoires pouvant se rattacher à son exploitation ;

9)placer ses fonds disponibles ou de réserve comme bon fui semblera ;

10)faire toutes opérations utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social ou présentant avec lui un rapport direct ou indirect ;

11)s'intéresser soit par voie d'apport, de souscription, de fusion ou de création de sociétés nouvelles, soit par tout autre moyen dans toute entreprise poursuivant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible de développer son activité ;

12)exercer son activité en Belgique ou à l'étranger,

L'énumération qui précède n'est qu'énonciative et non limitative. »

(ii) Eni Gas & Power Belgium SA (la Société Absorbée):

Eni Gas & Power Belgium SA, la Société Absorbée, est une société anonyme ayant son siège social situé rue Guimard 1A, 1040 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0806.698.557.

L'objet social de Eni Gas & Power Belgium SA est le suivant (article 3 des statuts):

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, la production, l'achat, le transport, le stockage, la vente et la distribution de matières premières énergétiques, comme le gaz inflammable, le gaz naturel, l'énergie électrique et d'autres produits énergétiques. En outre, elle peut construire, développer et gérer des canalisations pour la distribution de gaz, créer des applications de gaz et des produits dérivés. Elle a également pour objet l'achat, la vente et la location des machines, d'appareils et d'accessoires relevants, ainsi que la création, la construction, l'installation et la gestion d'équipements pour l'utilisation de gaz et de ses produits dérivés.

En outre, la société a pour objet, uniquement pour son compte, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

1,L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, fa vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public.

212 gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3.Toute activité de conseil, d'avis, d'assistance et de gestion de toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger.

4.Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises fiées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

S,La prise des participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles,

Cette énumération n'est pas limitative et les termes « conseils » et « gestion » aux présents statuts sont des activités autre que celles mentionnées en l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, publiée au Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Elle peut en outre effectuer toute opération, investissement, activité de quelque nature que ce soit liée à son objet social ou contribuant à la réalisation de celui-ci, en ce compris, mais sans y être limité, acquérir, vendre, émettre et/ou détenir des obligations, des actions et/ou tout autre participation sous quelque forme que ce soit, également par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet,

Elle peut également émettre tout instrument financier, de quelque nature que ce soit, nommé ou innommé, tout certificat, toute créance négociable, garantie, billet à ordre, conclure toute convention d'emprunt pour le financement de ses activités ou des activités de ses filiales et de procéder à toute opération nécessaire ou utile pour la réalisation, directe ou indirecte, de son objet social et/ou de l'objet social de ses filiales,

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. »

Etant donné que l'objet social de la Société Absorbante comprend déjà les activités de la Société Absorbée à transférer à la Société Absorbante, il n'est pas nécessaire de modifier ou d'étendre l'objet social de la Société Absorbante dans le cadre de la fusion envisagée.

2.Rapport d'échange (article 693, paragraphe 2, 2° CS)

De nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au profit de l'actionnaire unique de la Société Absorbée.

Le nombre d'actions à émettre sera déterminé sur la base du rapport d'échange suivant.

Le rapport d'échange est déterminé (i) pour la Société Absorbée, sur base de fa valeur de l'actif net comptable de la Société Absorbée, telle qu'elle résulte des comptes annuels approuvés au 31 décembre 2011 et (ii) pour la Société Absorbante, sur base de ta valeur à laquelle la participation dans la Société Absorbante est comptabilisée dans les comptes de Eni Gas & Power Belgium SA.

(i) La valeur de l'actif net comptable de la Société Absorbée s'élève au 3t décembre 2011 à EUR 4.719.534.038. La valeur d'une action s'élève dès lors à EUR 471.953,40. Le capital social de la Société Absorbée est représenté par 10.000 actions.

(ii)La valeur à laquelle les 702.635 actions dans la Société Absorbante sont comptabilisées dans les comptes de Eni Gas & Power Belgium SA, s'élève à EUR 4.408.245.589,00. La valeur d'une action s'élève dès lors à EUR 6.273,88. Le capital social de la Société Absorbante est représenté par 702.636 actions.

Par conséquent, 1 action de la Société Absorbée sera échangée pour 75,22516 nouvelles actions de la Société Absorbante.

fl ne sera pas payé de soulte.

3.Modalités de remise des actions de la Société Absorbante (article 693, paragraphe 2, 3° CS)

Les nouvelles actions seront émises suite à la fusion envisagée et ce, dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société Absorbante à la suite de l'acquisition par cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée.

Les nouvelles actions qui seront émises dans le cadre de la fusion envisagée seront des actions nominatives, sans valeur nominale, chacune représentant une part égale du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration de la Société Absorbante fera le nécessaire afin de consigner dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante l'émission des nouvelles actions au profit de l'actionnaire de la Société Absorbée avec une référence à la décision de fusion, et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans fes Annexes du Moniteur belge..

Cette inscription sera signée par le conseil d'administration ou par un mandataire désigné à cette fin.

Le registre des actionnaires de la Société Absorbée sera annulé après l'approbation de la fusion envisagée.

4.Date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 693, paragraphe 2, 4° CS)

Les nouvelles actions participeront aux bénéfices de la Société Absorbante à partir du 1 er janvier 2012 (voir égaiement paragraphe 5 ci-dessous).

Aucune modalité spécifique n'a été convenue relative à ce droit.

5.Date à partir de laquelle tes opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (article 693, paragraphe 2, 5° CS)

Toutes les opérations de ia Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du ler janvier 2012.

6.Droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 693, paragraphe 2, 6° CS)

Il n'y a pas d'actionnaires dans la Société Absorbée qui ont des droits spéciaux.

Dans le cadre de l'offre publique d'achat faite par Eni Gas & Power Belgium SA sur les actions dans Distrigaz SA, des certificats ont été émis au profit des anciens actionnaires de Distrigaz SA. Ces certificats permettent à leur détenteur de recevoir une somme égale au montant, proratarisé, d'une éventuelle augmentation du prix que Distrigaz SA pourrait recevoir pour la vente de ses actions dans Distrigas & Co SCA à Fluxys et Huberator.

Les droits des détenteurs de ces certificats, tels que précisés dans l'Annexe 2 au Prospectus concernant l'offre publique d'achat, resteront inchangés,

7,Emoluments attribués aux commissaires pour l'établissement du rapport mentionné à l'article 695 CS (article 693, paragraphe 2, 7° CS)

Le commissaire des deux sociétés, Ernst & Young Bedrijfsrevisoren BCVBA, représenté par monsieur Vincent Etienne, a été chargé d'établir un rapport sur la fusion envisagée conformément à l'article 695 CS.

La rémunération du commissaire pour cette mission a été fixée à EUR 15.956 pour la Société Absorbante et à ELJR 4.185 pour la Société Absorbée.

8.Tout avantage particulier attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner (article 693, paragraphe 2, 8° CS)

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés concernées par la fusion envisagée.

9.Déclarations pro fisoo

Les conseils d'administration des sociétés concernées par la fusion envisagée déclarent que cette fusion répond aux conditions prévues aux articles 211§1, paragraphe 3 du Code des impôts Directs 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18§3 du Code belge de la TVA.

***

Les conseils d'administration des sociétés concernées demanderont aux assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées par la fusion d'approuver que ie devoir d'information tel que mentionné à l'article 696 CS ne soit pas requis.

"

Volet B - suite

Conformément à l'article 693, paragraphe 3 CS, !e projet de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et sera publié par extrait conformément à l'article 74 CS (ou sous la forme d'une mention conformément à l'article 75 CS, laquelle comporte un lien hypertexte vers le site internet où le texte du projet de fusion pourra être trouvé), au plus tard 6 semaines avant fa date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des deux sociétés appelées à se prononcer sur la fusion envisagée. La date provisoire pour ces assemblées générales des actionnaires a été fixée au 31 juillet 2012.

Fait en 2 originaux en néerlandais, dont l'un est destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles dans le dossier de la Société Absorbante, et l'autre est destiné à être conservé au siège social de la Société Absorbante, et en 4 originaux en français, dont deux sont destinés au dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le dossier de la Société Absorbée et dans le dossier de la Société Absorbante, et deux sont destinés à être conservés au siège social de la Société Absorbée et au siège social de la Société Absorbante.

*Réservé.

au

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Pour extrait conforme,

Signé

Domenico Rapone

Administrateur délégué et mandataire

Déposé en même temps: projet de fusion

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Au verso Nom et s:onature



15/05/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



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Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

11-05-2012



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 11 mai 2012. L assemblée générale extraordinaire a décidé:

1. de réduire le capital à concurrence de quatre milliards quatre cent huit millions deux cent cinquante-deux mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros (4.408.252.399,00 EUR) pour le ramener à deux cent soixante-dix-sept millions sept cent quarante-sept mille six cent et un euros (277.747.601,00 EUR), sans annulation d actions, par affectation de ce montant à un compte de réserve.

La réduction de capital sera imputée exclusivement sur le capital fiscal réellement libéré.

2. de remplacer l article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social est fixé à deux cent soixante-dix-sept millions sept cent quarante-sept mille six cent et un euros (277.747.601,00 EUR). Il est représenté par dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une partie égale du capital social. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposées en même temps: une expédition comprenant le procès-verbal et deux procurations ainsi qu une coordination des statuts.

N° d entreprise : 0806.898.557

Dénomination (en entier): Eni Gas & Power Belgium

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : (1040 Etterbeek, Rue Guimard 1/A) lire : 1040 Bruxelles, rue Guimard 1/A

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : REDUCTION DU CAPITAL  MODIFICATIONS DES STATUTS

21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.04.2011, DPT 15.12.2011 11639-0352-024
21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.04.2010, DPT 15.12.2011 11639-0287-025
10/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Dénomination : ENI GAS & POWER BELGIUM

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard du Régent 43/44, 1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0806898557

Ob'et de l'acte : Changement de siège social

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 19 septembre 2011: " Après délibération, le Conseil d'Administration, à l'unanimité

DECIDE de transférer le siège social de Boulevard du Régent 43/44 1000 Bruxelles à la Rue Guimard 1/Ai 1040, Bruxelles. Ce transfert sera publié dans les Annexes du Moniteur Belge. La modification des statuts afin de les mettre en concordance avec cette décision sera effectuée à une date ultérieure.

DECIDE à l'unanimité de donner une procuration spéciale à Marie Brasseur, Laurent Cloquet ou tout autre avocat du cabinet ALTIUS, avenue du Port 86C B414, 1000 Bruxelles afin de signer tous les formulaires de: publication nécessaires à la publication de ces décisions."

Pour extrait analytique,

Laurent Cloquet Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

14/09/2011
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Vôllee Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Dénomination : ENI GAS & POWER BELGIUM

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard du Régent 43/44, 1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0806898557

Objet de l'acte : Nominations - octroi de pouvoirs - procuration spéciale

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 17 mai 2011:

"Après délibération, le conseil d'administration, à l'unanimité

DECIDE de nommer Madame Maria Rita Galli, domiciliée à 20123 Milan (Italie), Via Sebeto 1, en tant que Président du conseil d'administration, avec effet immédiat.

Après délibération, le conseil d'administration, à l'unanimité

DECIDE de nommer Monsieur Domenico Rapone, domicilié a 1050 Bruxelles, rue Camille Lemonnier 49, en tant qu'administrateur délégué, avec effet immédiat.

DECIDE en outre de conférer les pouvoirs ci-dessous à l'administrateur délégué :

10A0 Représenter la Société en Belgique et à l'étranger auprès de tous Gouvernements et Ministères, communes et administrations, de tous organismes publics et privés tant belges qu'internationaux, de toutes personnes physiques ou morales, ainsi que devant toutes autorités judiciaires, administratives et fiscales:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- en général, avec le pouvoir d'accomplir tous les actes afférents à l'objet de la Société à l'exception de ceux qui sont conférés par la loi ou par les Statuts au Conseil d'administration ou à l'Assemblée des actionnaires;

- en particulier, à titre d'exemple et sans but exhaustif, avec les pouvoirs repris ci-dessous:

21A4 Conclure, modifier et résilier tous contrats individuels de travail ne concernant pas les cadres supérieurs.

29A3 Représenter la Société dans ses rapports avec les organismes de Sécurité Sociale et caisses dei retraite, avec tous autres organismes publics et privés et avec l'Administration Publique pour la souscription des: déclarations, y compris celles prescrites par la loi concernant les informations et les données relatives au personnel employé, aux salaires versés, aux charges sociales dues sur les salaires; pour la révision et la; détermination des primes d'assurance; pour la contestation des mesures prises par les offices de contrôle; desdits organismes et de l'Etat ; pour tous les rapports afférents aux pouvoirs susmentionnés.

31 Conclure, en y incluant toutes clauses appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder tout contrat:

A7 d'achat, de vente ou d'échange de biens meubles non inscrits dans les registres publics,

Di de bail et de location, pour une période ne dépassant pas 12 ans, à l'exclusion de location d'entreprises

ou d'une branche d'activité;

El de conseil, dont la durée n'est pas supérieure à six mois, étant entendu que ce pouvoir est limité à tout acte dont les obligations ne dépassent pas la somme de 100.000 euro;

F3 de prestations de services;

G1 de louage;

H1 de transport et d'expédition;

11 d'adjudication;

J6 d'assurance en qualité d'assuré;

L1 de mandat;



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

01 de dépôt;

T3 d'abonnement de services d'utilité publique.

V1 d'édition et d'impression ;

Y1 d'usufruit, d'usage et d'habitation ;

ZO d'achat et vente, louage, leasing et location de hardware et software EDP, ainsi que de systèmes

informatisés.

Sous réserve des pouvoirs énumérés ci-dessus pour lesquels une limitation est fixée, les autres pouvoirs énumérés ci-dessus peuvent étre exercés pour les actes qui comportent des engagements d'une valeur économique n'excédant pas 200.000 euro et pour les actes qui comportent des engagements d'une durée ne dépassant pas 8 ans.

37A3 Gérer tous contrats d'assurance conclus par la Société; signer tous avenants de police relatifs à la détermination et au règlement des primes; en cas de sinistre, débattre et arrêter le montant de toutes indemnités.

39C4 Conclure, en tant que locataire, en y incluant toutes clauses appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier et résilier tout contrat de leasing financier (location financière) de biens meubles, y compris ceux inscrits dans les registres publics en Belgique ou à l'étranger, y compris te pouvoir, à l'échéance du contrat, de rachat, restitution ou prorogation de location de biens.

Ce pouvoir est limité à tout acte dont les obligations ne dépassent pas la somme de 20.000 euro.

44A3 Conclure, modifier et résilier des fidéjussions avec toutes banques et intermédiaires financiers comme garantie d'obligations assumées ou à assumer de la part de la Société vis-à-vis des tiers nécessaires à l'accomplissement de l'activité spécifique à la Société.

Ce pouvoir est limité à tout acte dont les obligations ne dépassent pas ia somme de 200.000 euro.

45A2 Emettre, accepter, acquitter, endosser pour l'escompte, céder ou encaisser tous effets de commerce, lettres de change et traites.

46 Conclure, modifier et résilier tous contrats:

Al d'ouverture de crédit;

B2 de compte courant;

C3 de dépôt ;

E3 de coffres.

46F1 Passer, modifier et résilier avec toute banque et tout autre établissement financier les contrats pour l'achat et/ou la vente de devises en fonction des engagements pris par la Société vis-à-vis des tiers. Ce pouvoir est limité à tout acte dont les obligations ne dépassent pas la somme de 200.000 euro.

51A2 Effectuer toutes opérations sur les comptes courants de la Société auprès des tiers dans les limites des découverts en compte courant consentis.

52A3 Emettre, endosser, encaisser tous chèques bancaires; faire émettre, endosser et encaisser tous chèques circulaires et mandats.

53A1Emettre tous billets à ordre et accepter toutes traites pour paiements relatifs à toutes obligations découlant de contrats ou de marchés de fournitures.

5363 Tirer toutes traites sur les clients en relation avec toutes créances dérivant de marchés de fournitures.

53C2 Emettre et faire émettre tous titres de marchandises, les accepter et les endosser pour cession, escompte et avances.

56A1 Exiger et céder tous crédits, en donnant quittance ou décharge.

58A3 Recevoir tous dépôts en cautionnement de titres publics et privés et de valeurs en général, en donnant tous reçus.

5BB4 Effectuer tous dépôts en cautionnement de titres publics et privés et de valeurs en générai; les éteindre en donnant quittance ou décharge.

5BC3 Déposer en garde et en gestion tous titres publics et privés et valeurs en général; les retirer en donnant quittance ou décharge.

59A3 Encaisser toutes sommes, mandats, bons du Trésor et chèques quelconques, dépôts en cautionnement auprès de l'Institut émetteur, de la Caisse de dépôts et consignations, de la Trésorerie de l'Etat, des administrations fédérales, régionales, provinciales et communales, des bureaux de poste et de tous

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établissements publics et privés en général; dégager les parties payantes de toute responsabilité en délivrant tous reçus et acquits. Déléguer à toutes personnes la mission d'accomplir les opérations susmentionnées.

63A3 Inscrire les membres du personnel de la Société à tous stages, cours, congrès, séminaires, etc. en Belgique et à l'étranger, en accomplissant toutes les formalités requises.

65A0 Débattre et arrêter même par transaction, la liquidation de tous sinistres. Nommer à cet effet tous experts, médecins, commissaires d'avaries, avocats et arbitres.

67A3 Accomplir auprès des bureaux de douane, des bureaux des impôts, des entreprises de transport en général, des Chambres de Commerce et de l'Administration des Postes, toutes opérations relatives à l'expédition, au dédouanement, au dégagement et au retrait de marchandises, valeurs, plis, paquets, colis, effets, lettres recommandées, assurées ou non. Déléguer à toutes personnes la mission d'effectuer les opérations susmentionnées.

68A3 Signer et retirer toutes déclarations pour les transactions en devises concernant les opérations courantes, mercantiles ou non, et les opérations financières qui prévoient ou non te règlement, par voie de compensation parmi les résidents et les non- résidents ; signer et viser les factures, certificats de circulation sur demande et déclarations nécessaires pour lesdites opérations.

69A3 Introduire toute demande de concessions et autorisations administratives, avec toutes administrations publique fédérales, régionales et communales et avec les organismes locaux, même à l'étranger. Conclure et résilier toutes conventions, même à titre précaire y afférent.

71A1 Représenter fa Société par devant toute autorité judiciaire, ordinaire ou supérieure, en tout Etat et à tout degré de juridiction, en tant que demandeur ou défendeur, dans tous les procès, avec le pouvoir d'introduire, de concilier et de transiger tous différends, de renoncer et/ou d'accepter la renonciation tant à l'action qu'aux actes du procès et de répondre à l'interrogatoire - simple ou formel - sur les faits constitutifs de litige; avec la faculté de se faire remplacer, à chaque procès, par ses mandataires spéciaux pour l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés.

73A3 Introduire toutes instances, oppositions, recours administratifs et réclamations auprès des autorités administratives fédérales, régionales et communales.

7384 Signer toutes déclarations requises par les lois fiscales en vigueur ; représenter la Société vis-à-vis du Service Public Fédéral des Finances, des services des administrations des Finances régionales, provinciales et communales.

73C0 Introduire toutes instances, oppositions, recours devant les administrations fiscales pour les impôts concernant la Société. Nommer et révoquer tous mandataires, avocats pour lesdites procédures.

74M Nommer et révoquer tous avocats à l'occasion de tout procès, y compris à l'occasion de toute procédure de saisie-exécution ou de saisie-arrêt-exécution devant toute autorité judiciaire ordinaire ou supérieure et devant toute autorité administrative, de tout Etat et à tout degré de juridiction ; nommer et révoquer tous avocats pour se constituer partie civile dans les procès pénaux.

77A2 Faire dresser tous protêts et ordonner tous commandements de payer; nommer et révoquer tous avocats pour les actes exécutoires.

77B3 Représenter la Société dans toutes actions possessoires, dans les procédures judiciaires d'urgence et dans celles relatives à des actes conservatoires et exécutoires et, le cas échéant, dans celles relatives à des actes de renonciation; nommer et révoquer tous avocats dans le cadre de procédures judiciaires relatives à des actes exécutoires.

77F3 Représenter la Société pour intervenir dans toute procédure de faillite et y faire admettre toutes créances, y compris dans les procédures d'opposition et d'appel. Nommer et révoquer tous avocats dans lesdits procès.

81A1 Faire inscrire toutes hypothèques, accepter tous privilèges, gages et autres sûretés réelles ; consentir en particulier toutes subrogations, réductions, radiations, cessions de rang et autres mentions hypothécaires sur des biens appartenant à tout tiers en général.

82A2 Constituer, modifier et éteindre toutes servitudes passives.

91A0 Nommer et révoquer tous mandataires pour l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs.

Il est rappelé à l'Administrateur Délégué que, étant donné que dans le Groupe Eni l'exercice des pouvoirs délégués aux Administrateurs est subordonné à l'observation des lois en vigueur, du Code Ethique Eni, des lignes de conduite, des politiques, des procédures et des pratiques générales et spécifiques en vigueur dans la Société et te Groupe Eni, en particulier en ce qui concerne l'attribution des pouvoirs de représentation, la

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Réservé

au

Moniteur

belge

limitation des coûts généraux, certaines dispositions dans le cadre du personnel et de l'organisation, la ,fourniture et la vente de biens et services, les contrats d'intermédiation, les activités financières et d'assurance, la nomination des avocats, les pratiques permettant l'octroi de brevets, les services de communication, le maintien des rapports avec les organes d'information et avec les Institutions publiques et l'inscription auprès d'associations et organismes sans but lucratif, l'exercice des pouvoirs octroyés sera effectué dans le respect des lignes de conduites susmentionnées, des politiques, des procédures et pratiques en vigueur dans le Groupe Eni.

Enfin, après délibération, le conseil d'administration décide de donner une procuration spéciale à Marie Brasseur, Laurent Cloquai ou tout autre avocat du cabinet ALTIUS, avenue du Port 86C B414, 1000 Bruxelles afin de signer tous les formulaires de publication nécessaires à la publication de ces décisions.°

Pour extrait analytique,

Marie Brasseur

Mandataire

18/05/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0806.898.557

Dénomination

(en entier) : Eni Gas & Power Belgium

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard du Régent 43144, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs à l'administrateur délégué

Extrait des résolutions du conseil d'administration du 9 mars 2011:

"Le Conseil d'Administration de Eni Gas & Power Belgium SA a décidé de conférer à: Domenico RAPONE "

ADMINISTRATEUR DELEGUE

ENI GAS Si POWER BELGIUM SA

les pouvoirs ci-dessous:

10A0 Représenter la Société en Belgique et à l'étranger auprès de tous Gouvernements et Ministères, communes et administrations, de tous organismes publics et privés tant belges qu'internationaux, de toutes: personnes physiques ou morales, ainsi que devant toutes autorités judiciaires, administratives et fiscales:

- en général, avec le pouvoir d'accomplir tous les actes afférents à l'objet de la Société à l'exception de ceux: qui sont conférés par la loi ou par les Statuts au Conseil d'administration ou à l'Assemblée des actionnaires;

- en particulier, à titre d'exemple et sans but exhaustif, avec les pouvoirs repris ci-dessous:

21A4Conclure, modifier et résilier tous contrats individuels de travail ne concernant pas les cadres supérieurs.

29A3Représenter la Société dans ses rapports avec les-organismes-de Sécurité Sociale et caisses -de retraite, avec tous autres organismes publics et privés et avec l'Administration Publique pour la souscription des déclarations, y compris celles prescrites par la loi concernant les informations et les données relatives au personnel employé, aux salaires versés, aux charges sociales dues sur les salaires; pour la révision et la détermination des primes d'assurance; pour la contestation des mesures prises par les offices de contrôle, desdits organismes et de l'Etat ; pour tous les rapports afférents aux pouvoirs susmentionnés.

3.1Conclure, en y incluant toutes clauses appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder tout contrat:

A2 d'achat, de vente ou d'échange de biens meubles, même ceux inscrits dans les registres publics, y compris les titres publics et les obligations, à l'exclusion des autres moyens financiers, des entreprises ou des' branches d'activité ;

Dide bail et de location, pour une période ne dépassant pas 12 ans, à l'exclusion de location d'entreprises ou d'une branche d'activité;

Elde conseil, dont la durée n'est pas supérieure à six mois;

F3 de prestations de services;

G1 de louage;

H1 de transport et d'expédition;

11 d'adjudication;

Mentionner sur la dernière page du Volet_B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

J6d'assurance en qualité d'assuré;

L1 de mandat:

01 de dépôt;

T3 d'abonnement de services d'utilité publique.

Sous réserve des pouvoirs énumérés ci-dessus pour lesquels une limitation est fixée, les autres pouvoirs énumérés ci-dessus peuvent être exercés pour les actes qui comportent des engagements d'une valeur économique n'excédant pas 100.000 euro et pour les actes qui comportent des engagements d'une durée ne dépassant pas 8 ans.

37A3 Gérer tous contrats d'assurance conclus par la Société; signer tous avenants de police relatifs à la détermination et au règlement des primes; en cas de sinistre, débattre et arrêter le montant de toutes indemnités.

44A3 Conclure, modifier et résilier des fidéjussions avec toutes banques et intermédiaires financiers comme garantie d'obligations assumées ou à assumer de la part de la Société vis-à-vis des tiers nécessaires à l'accomplissement de l'activité spécifique à la Société.

Ce pouvoir est limité à tout acte dont les obligations ne dépassent pas la somme de 100.000 euro.

45A2 Emettre, accepter, acquitter, endosser pour l'escompte, céder ou encaisser tous effets de commerce, lettres de change et traites.

46 Conclure, modifier et résilier tous contrats:

A1d'ouverture de crédit;

132 de compte courant;

C3 de dépôt.

46F1 Passer, modifier et résilier avec toute banque et tout autre établissement financier les contrats pour l'achat ellou la vente de devises en fonction des engagements pris par la Société vis-à-vis des tiers.

51A2 Effectuer toutes opérations sur les comptes courants de la Société auprès des tiers dans les limites des découverts en compte courant consentis.

52A3 [mettre, endosser, encaisser tous chèques bancaires; faire émettre, endosser et encaisser tous chèques circulaires et mandats.

53C2 Emettre et faire émettre tous titres de marchandises, les accepter et les endosser pour cession, escompte et avances.

56A1 Exiger et céder tous crédits, en donnant quittance ou décharge.

58A3 Recevoir tous dépôts en cautionnement de titres publics et privés et de valeurs en général, en donnant tous reçus.

58B4 Effectuer tous dépôts en cautionnement de titres publics et privés et de valeurs en général; les éteindre en donnant quittance ou décharge.

58C3 Déposer en garde et en gestion tous titres publics et privés et valeurs en général; les retirer en donnant quittance ou décharge.

59A3 Encaisser toutes sommes, mandats, bons du Trésor et chèques quelconques, dépôts en cautionnement auprès de l'Institut émetteur, de la Caisse de dépôts et consignations, de la Trésorerie de l'Etat, des administrations fédérales, régionales, provinciales et communales, des bureaux de poste et de tous établissements publics et privés en général; dégager les parties payantes de toute responsabilité en délivrant tous reçus et acquits. Déléguer à toutes personnes la mission d'accomplir les opérations susmentionnées.

67A3 Accomplir auprès des bureaux de douane, des bureaux des impôts, des entreprises de transport en général, des Chambres de Commerce et de l'Administration des Postes, toutes opérations relatives à l'expédition, au dédouanement, au dégagement et au retrait de marchandises, valeurs, plis, paquets, colis, effets, lettres recommandées, assurées ou non. Déléguer à toutes personnes la mission d'effectuer les opérations susmentionnées.

71A0 Représenter la Société devant toute autorité judiciaire, ordinaire ou supérieure, de tout Etat et à tout degré de juridiction, en tant que demandeur ou défendeur, dans tous les procès, avec le pouvoir d'introduire, de concilier et de transiger tous différends, de renoncer et/ou d'accepter la renonciation tant à l'action qu'aux actes

iRéservé

au

1 Moniteur belge i

P1

Volet B - Suite

du procès et de répondre à l'interrogatoire - simple ou formel - sur les faits constitutifs de litige; avec la faculté de se faire remplacer, à chaque procès, par ses mandataires spéciaux pour t'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés.

73A3 Introduire toutes instances, oppositions, recours administratifs et réclamations auprès des autorités administratives fédérales, régionales et communales.

7384 Signer toutes déclarations requises par les lois fiscales en vigueur représenter la Société vis-à-vis du Service Public Fédéral des Finances, des services des administrations des Finances régionales, provinciales et communales.

74A0 Nommer et révoquer tous avocats à l'occasion de tout procès, y compris à l'occasion de toute procédure de saisie-exécution ou de saisie-arrêt-exécution devant toute autorité judiciaire ordinaire ou supérieure et devant toute autorité administrative, de tout Eta1 et à tout degré de juridiction ; nommer et . révoquer tous avocats pour se constituer partie civile dans les procès pénaux.

77A2 Faire dresser tous protêts et ordonner tous commandements de payer; nommer et révoquer tous avocats pour les actes exécutoires.

7783 Représenter la Société dans toutes actions possessoires, dans les procédures judiciaires d'urgence et dans celles relatives à des actes conservatoires et exécutoires et, le cas échéant, dans celles relatives à des actes de renonciation; nommer et révoquer tous avocats dans le cadre de procédures judiciaires relatives à des actes exécutoires.

77F3 Représenter la Société pour intervenir dans toute procédure de faillite et y faire admettre toutes créances, y compris dans les procédures d'opposition e1 d'appel. Nommer et révoquer tous avocats dans lesdits procès.

91A0 Nommer et révoquer tous mandataires pour l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs.

Il est rappelé à l'Administrateur Délégué que, étant donné que dans le Groupe Eni l'exercice des pouvoirs délégués aux Administrateurs est subordonné à l'observation des lois en vigueur, du Code Ethique Eni, des lignes de conduite, des politiques, des procédures et des pratiques générales et spécifiques en vigueur dans la Société et le Groupe Eni, en particulier en ce qui concerne l'attribution des pouvoirs de représentation, la limitation des coûts généraux, certaines dispositions dans le cadre du personnel et de l'organisation, la fourniture et la vente de biens et services, les contrats d'intermédiation, les activités financières et d'assurance, la nomination des avocats, les pratiques permettant l'octroie de brevets, les services de communication, le maintien des rapports avec tes organes d'information et avec les Institutions publiques et l'inscription auprès d'associations et organismes sans but lucratif, l'exercice des pouvoirs octroyés sera effectué dans le respect des lignes de conduites susmentionnées, des politiques, des procédures et pratiques en vigueur dans le Groupe Eni.

Ces pouvoirs remplacent tous les pouvoirs qui avaient été précédemment octroyés précédemment à M. Sergio Paolucci, prédécesseur de M. Rapone.

_ Le_ Conseil d'administration,donne en outre tous pouvoirs à Marie Brasseur ou tout autre avocat du cabinet ALTIUS, avenue du Port 86C B414, afin d'effectuer toutes les publications nécessaires au Moniteur Belge. "

Pour extrait analytique

Laurent Cloquet, mandataire

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2011
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BRUXELLES

u 203h

Greffe

N° d'entreprise : 0806.898.557

Dénomination

(en entier) : Eni Gas ói Power Belgium

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard du Régent 43/44, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Réélection et nomination d'administrateurs

Extrait des décisions de l'assemblée générale du 21 avril 2011:

"Les actionnaires décident de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Domenico Rapone. Son: mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale de 2014.

Les actionnaires décident d'appeler aux fonctions d'administrateurs Madame Maria Rita Galli, demeurant à; Via Sebeto, 1 - 20123 Milano (Italie) et Madame Anna Massi, demeurant à Via Carmagnola, 58 - 00176 Roma, (Italie). Leur mandat d'administrateur expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2014.

Les actionnaires décident enfin de donner une procuration spéciale à Marie Brasseur, Laurent Cloquet ou" tout autre avocat du cabinet ALTIUS, avenue du Port 86C B414, 1000 Bruxelles afin de signer tous les formulaires de publication nécessaires à la publication de ces décisions. "

Pour extrait analytique

Laurent Cloquet, mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



01/04/2011
ÿþ ~. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mpd 2.1



Réservé IIl1 llh1 010 hifi I11 I11 hifi 1011111111 2 2 MAR. 2011

au *11049300* gpUXEIe.

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Greffe



N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : 0806.898.557

Eni Gas & Power Belgium

Société anonyme

Boulevard du Régent 43/44, 1000 Bruxelles

Démission et nomination d'un administrateur délégué

Extrait des résolutions du conseil d'administration du 22 décembre 2010:

"Le Conseil d'administration DECIDE d'approuver la démission de M. Sergio Paolucci en sa qualité, d'administrateur et d'administrateur délégué, telle que celle-ci apparaît de sa lettre de démission, et de coopter M. Domenico Rapone, domicilié à Rue Camille Lemonnier 49, 1050 Bruxelles, en qualité d'administrateur et d'administrateur délégué pour le restant de la durée de son mandat. La nomination de M. Rapone en qualité d'administrateur sera confirmée par la prochaine assemblée générale des actionnaires de la Société."

Pour extrait analytique

Laurent Cloquet, mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet _B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ENI GAS & POWER BELGIUM

Adresse
RUE GUIMARD 1A 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale