ENTREPRISE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE BATIMENTS 'MARIA', EN ABREGE : 'MARIA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ENTREPRISE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE BATIMEN…
Dénomination : ENTREPRISE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE BATIMENTS 'MARIA', EN ABREGE : 'MARIA
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 847.685.077

Publication

18/02/2014
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3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0847,685.077

Dénomination

(en entier) : ENTREPRISE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE BATIMENTS « MARIA »

Forme juridique : SOC1ETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Boulevard Paepsem 11B, B1 -1070 BRUXELLES

Obiet de l'acte : DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE LE 25 JANVIER 2014

Le 19 janvier 2014 à 15 h s'est tenue au siège social de la société l'assemblée générale des associés, sous la présidence de MONTEIRO FERREIRA Maria qui constate que tous les associés de la société sont présents ou représentés, que le capital est donc bien entièrement représenté à la présente réunion.

Avec pour ordre du jour

. la démission de l'administrateur FONSECA DA COSTA Manuel Fernando ainsi que de sa gestion de la société au 24 janvier 2014 avec une totale et entière décharge pour sa gestion.

. le transfert du siège social. L'assemblée a décidé de transférer le siège social de la société à l'avenue

du Château 73/RC à 1081 Koekelberg à partir du 19 janvier 2014.

Constatant qu'il n'y a plus de points à discuter, que l'assemblée a approuvé les points de l'ordre du jour, le président clôture l'assemblée

MONTEIRO FERREIRA Maria,

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/08/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré N *izissaazJ i 27 JUIL. Un,

Mo b, teee

Greffe

d'entreprise Dénomination

(en entier) : ENTREPRISE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE BATIMENTS "MARIA"

(en abrégé) : "MARIA"

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1070 ANDERLECHT - BOULEVARD PAEPSEM 11B BTE 1 (adresse complète)

Obiet{s) de l'acte ;CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 24 juillet 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

1, Madame MONTEIRO FERREIRA Maria Da Guia, née à Tocantinopolis (Brésil), le neuf avril mil neuf cent septante-huit, de nationalité brésilienne, domiciliée à 1430 Rebecq, Rue du Montgras, 60

2. Monsieur VIZINHA Amoroso André Filipe, né à Evora (Portugal), le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, de nationalité portugaise, domicilié à 1430 Rebecq, Rue du Montgras, 60

3. Monsieur MONTEIRO FERREIRA Viramir, né à Tocantinopolis (Brésil), le dix mars mil neuf cent septante-quatre, de nationalité brésilienne, domicilié à Trindate - Goias (Brésil), rua 173, Quadra 58 lote 13, conjunto Residencial Merise et demeurant à 1190 Forest, rue de Fierlant, 7

Constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination «Entreprise de Nettoyage et d'Entretien de Bâtiments «Maria »» en abrégé «Maria» au capital illimité dont le montant minimum est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune.

Les comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 405, 5°, du Cbde des Sociétés, reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur

valeur nominale et en espèces de la manière suivante :

- par Madame MONTEIRO FERREIRA Maria : cent quarante-six (146) parts, soit pour quatorze mille six cents euros (14.600 EUR)

- par Monsieur VIZINHA Amoroso: trente (30) parts, soit pour trois mille euros (3.000 EUR)

- par Monsieur MONTEIRO FERREIRA Viramir : dix (10) parts, soit pour mille euros (1.000 EUR)

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers (1/3) par un

versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents

euros (6.200 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 23 juillet 2012 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ

Article 1

Mentionner°sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et Qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou despersonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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~ La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge EIle est dénommée «Entreprise de Nettoyage et d'Entretien de Bâtiments «Maria »» en abrégé «Maria».

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2

Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Boulevard Paepsem 11B, boîte 1

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- L'exploitation d'une entreprise de nettoyage, d'entretien et de désinfection de tout ou partie de biens

immeubles et meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits nécessaires.

- Le commerce de gros et détail, sous toutes ses formes, importation, exportation, marché intérieur, en ce

compris I'achat, la vente, la location, l'entretien et la réparation, de tous produits de droguerie et de produits

d'entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles se rapportant directement ou indirectement au

nettoyage, à l'entretien et la désinfection.

- Le nettoyage, le ravalement, l'entretien, la désinfection, la vidange et le déblayage de tout bâtiment, terrain, citerne, ainsi que de toute installation ou objet s'y trouvant. La récupération, évacuation, réparation et vente de tous objets faisant ou non partie du déblaiement, ainsi que des installations.

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à I'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- L'achat, la vente, la location, l'importation, I'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

- Tous travaux de carreleur, taille de pierres, marbrerie, etc., ...

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

EIIe peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et

dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour eIIes, même

hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de

la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à Iibérer

lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles Ies versements sont exigibles ainsi que le taux

des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, L'organe de gestion peut

autoriser Ies associés à Iibérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont considérés comme

des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES



. ti Article 8

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Les parts sont nominatives. EIIes portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque

titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux

ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par Ieur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou

déconfiture.

Article 15

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de

réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par I'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit

être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à

I'associé exclu, par Iettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou I'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements

du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les

comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe

du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront,

sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et

sous les mêmes conditions.

TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 18

A/ Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention

de Iaquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant

suffisante,

BI Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception

des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition,

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article I9

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 20

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nominé de commissaire, Ies pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être

délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés.

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 22

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples

lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux,

jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur Ies comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois

de mai à 18h00.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant,

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième

des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même

que le droit au dividende.

Article 24

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

TITRE VII. EXE' CICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 29

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année,

Article 30

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIOUIDATION

Article 31

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la Iiquidation s'opérera

par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège,

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas

échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 33

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées

dans une proportion supérieure.

l

Volet B - Suite



Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la Ioi.

1. Premier exercice s.cial et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et

un décembre deux mille treize

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2. Administrateurs

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour une durée indéterminée :

- Madame MONTEII&O FERREIRA Maria, prénommée

- Monsieur FONSECA DA COSTA Manuel Fernando, né à Sedielos (Portugal), le premier juillet mil neuf cent

soixante-trois, de nationalité portugaise, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 244, ici présents

et qui acceptent. "

L'assemblée décide de déléguer la gestion de la société à Monsieur FONSECA DA COSTA Manuel.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils

décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

4. Procuration" :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SPRL TRIAS, dont représentant Monsieur David WERKL, gérant, chaussée d'Alsemberg 4 à 1420 Braine l'Alleud afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration

Mentionner sur la dernière page du V. let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

i

au

Moniteur belge

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
ENTREPRISE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE BA…

Adresse
AVENUE DU CHATEAU 73 1081 BRUXELLES

Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale