EPASORG

Dénomination : EPASORG

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 822.206.147

Publication

02/10/2013

��HIOD 2.2

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2 3 SEP 2013

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Greffe

N� d'entreprise : 0822.206.147

D�nomination

(en entier) : EPASOrg

(en abr�g�) :

Forme juridique : Aisbl

Si�ge : Rue du Luxembourg 19-21 - 1000 Bruxelles

Objet de l'acte ; r�elections, d�missions, nominations au sein du Comit� Ex�cutif

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 21 mai 2013

L'assembl�e g�n�rale proc�de � la r��lection des membres du Comit� Executif

M. J�rgen Manslee - Sch�tzenstrasse 42 - D-33178 Borchen

M. Alan Mass - Buenos Aires, 44 - ES-28760 Madrid

Mme Ottilia Rouguet - 68, Rue Henri Regnault - F-92210 Saint Cloud

M. Fausta Bolognini - Brigata Robilant, 16 -1-37100 V�rone

M. C�dric Sarazin - 4, rue Armand Moisant - F-75015 Paris

M, William Vanobberghen -18, rue du Square Carpeaux - F-75018 Paris

M. Kurt Gjesten - Norreskowang, 98 - DK-3500 Vaerlose

M. Cornel van Mastrigt - Grasdulker 5, NL-5658 EH Eindhoven

M. Pierre Boyer - 2, All�e de la Charbonni�re, FR-78430 Louveciennes

M. Antonio Bracaglia -1� Maggio N.7, IT- 01024 Castiglione in Teverina

M. Wolf Kunisch - Danneckerstrasse 32, FR-60594 Francfort

L'assembl�e g�n�rale accepte la d�mission comme administrateur de

M. Ian Graves -15, Collingwood Road, Maidenbower - UK-RIl 0 7WG Crawley

L'assembl�e g�n�rale proc�de � la nomination comme administrateur de

M. Patrice Dagenals - Av. Somerled 6945 - QC-H4V 1V4 Montr�al - n� le 27.06.1962

M. Karl Matl - Schillerstr. 5A - D-61250 Usingen - n� le 28.04.1956

M. Emifiano Anzellotti - Vicola della Serpe 75 -1-00149 Rome - n� le 24.07.1970

M. Harris Monteiro da Silva - Rue Chambourdin 34 - F-41000 Blois - n� 23.11.1957

L'assembl�e g�n�rale proc�de � la nomination parmi les membres du comit� executif:

Du Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale: M. Pierre-Antoine Vacheron

Du Pr�sident du Conseil d'Administration: M. Antonio Bracaglia

Du Secr�taire g�n�ral reste: M. William Vanobberghen

Le Tr�sorier reste: M. Kurt Gjesten

Membres:

M. J�rgen Manske

M. Alan Moss

Mme Ottilia Rauguet

M. Fausto Bolognini

M. C�dric Sarazin

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit�, du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

M. Gorsel van Mastrigt

M. Pierre Boyer

M. Patrice Dagenais

M. Karl Mati

M. Emiliano Anzeliotti

M. Harris Monteiro da Silva

M. Wolf Kunisch

William Vanobberghen Secr�taire G�n�ral

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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06/08/2012

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N� d'entreprise : 0822.206.147

D�nomination

(en entier) : EPASOrg

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Si�ge : Rue du Luxembourg num�ro 19-21 � Bruxelles (1000 Bruxelles)

Obiet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Extrait du proc�s-verbal re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� � Bruxelles, en date du treize juin deux mil douze, enregistr� neuf r�les deux renvois au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le 27 juin 2012, volume 38 folio 98 case 14, aux droits de vingt-cinq euros (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal, a.i., W. ARNAUT, de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-deux mai deux mil douze de l'Association internationale sans but lucratif "EPASORG", ayant son si�ge social � Bruxelles (1000 Bruxelles), rue du Luxembourg 19-21, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0822.206.147, dont il r�sulte que les d�cisions suivantes ont �t� prises:

1) Modification int�grale des statuts de l'association et adoption d'une version actualis�e, comme suit : TITRE I : DENOMINAT1ON, STEGE, OBJET ET ACTIVITES, DUREE

Article 1: D�nomination Sociale

L'Association Internationale Sans But Lucratif est d�nomm�e "EPASOrg" et sera r�f�renc�e ci-dessous comme cc l'Association �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'Association mentionnent la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement du sigle "A.I.S.B.L." ou de ces mots �crits lisiblement et en toutes lettres "association internationale sans but lucratif' ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

Article 2: Objet

Les membres de l'Association souscrivent aux principes g�n�raux suivants :

-ils croient en une concurrence honn�te et non-discriminatoire au b�n�fice des utilisateurs de l'ensemble des parties prenantes, ceci en toute ind�pendance et dans le respect total des lois anticoncurrentielles nationales et de l'Union europ�enne ;

-ils s'engagent, dans leurs domaines d'activit� respectifs, � d�velopper les sp�cifications techniques des standards, ceci en vue d'am�liorer la qualit� des services qu'ils offrent ;

-ils s'engagent � fournir des protocoles de donn�es correspondant � l'�tat de l'art et r�pondant aux besoins et exigences du march� afin d'agir avec un effet de levier sur le d�veloppement du march� des services li�s � la carte de paiement.

L'objet de l'Association est d�s lors :

-de fournir et d'assurer la maintenance des standards techniques;

-d'assurer la mise � disposition et r�aliser la mise � niveau des standards n�cessaires � la mise en oeuvre d'un espace unifi� des paiements en Europe, notamment dans le cadre de SEPA (Single Euro Payments Area);

-d'�tendre ces objectifs de mise � disposition et de mise � niveau des standards au plan mondial, notamment dans le cadre des activit�s de normalisation men�es au sein de l'lSO (International Organization for Standardisation) et, de mani�re plus sp�cifique, dans le cadre d'ISO 20022;

-d'assurer la promotion et de faciliter l'adoption des standards techniques par le march� et par les principales parties prenantes en vue d'une utilisation la plus large possible de ces standards et livrables;

-de d�fendre les int�r�ts de ses membres aupr�s des diff�rentes autorit�s r�glementaires (nationales et communautaires), notamment durant les phases de d�veloppement et de suivi de ces activit�s r�glementaires.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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Mao 2.2

Pour respecter le champs d'application de l'objet, l'Association pourra r�aliser notamment les activit�s suivantes (liste non exhaustive) :

-assurer une veille, encourager et, de mani�re g�n�rale, mener toute action dans le domaine de la normalisation des paiements par carte;

-repr�senter, promouvoir et, de mani�re g�n�rale, d�fendre les int�r�ts de ses membres dans le domaine de la normalisation et des activit�s li�es aux paiements par carte ;

-inciter ses membres � participer � des �changes d'exp�riences et d'information ;

-d�fendre les int�r�ts de ses membres aupr�s des autorit�s r�glementaires pour les sujets qui les

concernent ;

-susciter l'int�r�t des activit�s de ses membres au sein de l'Union Europ�enne et au plan mondial.

L'objet de l'Association peut �tre r�alis� par tout moyen qui soit dans l'int�r�t de ses membres, autant ceux qui soient des personnes physiques que ceux qui soient des personnes morales. L'Association peut entreprendre toute action li�e directement ou indirectement, de mani�re totale ou partielle, � son objet ou qui est susceptible de faciliter la r�alisation de son objet.

Article 3: P�rim�tre des activit�s

Le p�rim�tre principal des activit�s de l'Association concerne la pr�-normalisation et la normalisation

technique ainsi que les activit�s de suivi de l'utilisation et de la mise en oeuvre des pr�-normes ou normes

pr�cit�es et, ceci, dans les domaines suivants:

-les paiements par carte et autres activit�s transactionnelles et services qui y sont li�s ;

-les domaines communs aux paiements par carte et aux technologies de l'information en coordination avec

des entit�s de normalisation officielles ou non ;

Par ailleurs, l'Association veillera � �tendre la coop�ration avec d'autres organisations, si n�cessaire.

Les activit�s de l'Association contribueront � la production et � la promotion de nouveaux standards

harmonis�s au plan mondial, issus de standards existants ou en cours de d�veloppement.

Article 4: Si�ge

Le si�ge de l'Association est sis � 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg 19/21 (arrondissement judiciaire de

Bruxelles). Le Conseil d'Administration pourra d�cider de transf�rer le si�ge en tout autre lieu de Belgique.

Article 5: Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Sans pr�judice des dispositions l�gales

imp�ratives ou d'ordre public, elle ne peut �tre dissoute que conform�ment � l'Article 19 des pr�sents Statuts.

TITRE Il : MEMBRES, ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION ET RESPONSABILITE

Article 6: Membres Principaux, Membres Associ�s, Observateurs et Conseillers (� Counsellors �)

6.1 L'Association est constitu�e de :

Q'Membres Principaux

Q'Membres Associ�s

DObservateurs

DConseillers (� Counsellors �)

Seule une entit� l�gale peut avoir le statut de Membre Principal ou de Membre Associ� (ci-apr�s d�nomm�s

� Membre � ou � Membres � dans ces Statuts).

Cependant, un � Observateur � peut �tre soit une entit� l�gale soit une personne physique,

Les � Conseillers � sont des entit�s responsables au niveau national ou au niveau international de la

r�glementation et de la supervision des moyens de paiement par carte.

L'Association peut accepter de nouveaux Membres, Observateurs et Conseillers aux conditions d�termin�es

ci-apr�s.

6.2Peut devenir Membre Principal, toute personne morale qui s'engage � respecter les Statuts, le R�glement d'ordre int�rieur de l'Association, la Convention de l'Association relative � la protection des informations confidentielles, la Convention relative aux droits de la propri�t� intellectuelle r�sultant des travaux de l'Association et la Convention de l'Association sur le respect du droit de la concurrence. Les Membres Principaux s'engagent � participer de mani�re active aux travaux de l'Association et � mettre en oeuvre, autant que faire se peut, les standards qui en r�sultent. lls s'engagent �galement � assurer un soutien effectif � ces standards et sp�cifications afin qu'ils deviennent la base de standards et de recommandations au plan mondial.

Un Membre Principal contribue aux travaux de l'Association en participant aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale ainsi qu'aux r�unions des divers comit�s, � Task Forces � et groupes de travail �tablis au sein de l'Association tels le Comit� Directeur Technique, le Comit� Juridique et le Comit� Communication, ainsi que tout autre comit� ou groupe de travail cr�� par l'Association.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

6.3Peut devenir Membre Associ� toute personne morale qui s'engage � respecter les Statuts, le R�glement d'ordre int�rieur de l'Association, la Convention de l'Association relative � la protection des informations confidentielles, la Convention relative aux droits de la propri�t� intellectuelle r�sultant des travaux de l'Association et la Convention de l'Association sur le respect du droit de ta concurrence. Les Membres Associ�s s'engagent � participer de mani�re active aux travaux de l'Association et � mettre en oeuvre, autant que faire se peut, les standards qui en r�sultent. lls s'engagent �galement � assurer un soutien effectif � ces standards et sp�cifications afin qu'ils deviennent la base de standards et de recommandations au plan mondial.

Un Membre Associ� contribue aux travaux de l'Association en participant aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale ainsi qu'aux r�unions des divers comit�s, � Task Forces � et groupes de travail �tablies au sein de l'Association tels le Comit� Directeur Technique, le Comit� Juridique et le Comit� Communication, ainsi que tout autre comit� ou groupe de travail cr�� par l'Association.

Un Membre Associ� ne participe pas aux r�unions du Conseil d'Administration de l'Association et ne dispose pas du droit de vote au sein de l'Association y compris dans les Assembl�es G�n�rales.

Les Membres Associ�s ont acc�s aux sp�cifications techniques, documents de travail et rapport issus de l'Association.

6.4Peut devenir Observateur, toute personne morale ou physique qui ne souhaite pas participer de mani�re active aux travaux de l'Association. Un Observateur participe aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale de l'Association sans droit de vote. Tel que pr�vu dans la Convention entre les Membres relative aux droits de propri�t� intellectuelle r�sultant des travaux de l'Association, un Observateur ne dispose d'aucun droit de propri�t� intellectuelle sur les apports ou les r�sultats du travail de l'Association.

6.5Peut devenir Conseiller (� Counsellor �) tout repr�sentant de la Commission europ�enne (CE), de la Banque Centrale Europ�enne (BCE) ainsi que tout repr�sentant d'un organisme national ou international responsable de la r�glementation et de la supervision des moyens de paiement par carte.

Les Conseillers ont fa facult� de participer en qualit� d'observateur et sans droit de vote aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration ainsi qu'aux diverses comit�s, � Task Forces � et groupes de travail �tablis au sein de l'Association.

6.6 L'Association est compos�e de repr�sentants des cat�gories suivantes (d�fini dans le R�glement d'ordre int�rieur):

Q'Accepteurs (commer�ants, accepteurs de cartes et leurs organisations respectives) DAcqu�reurs (acqu�reurs de transactions par carte et leurs organisations respectives)

Q'Processeurs (op�rateurs de r�seau, prestataires de solutions de paiements cartes et leurs organisations)

Q'Fournisseurs (constructeurs de Points d'Interaction, Points de Vente et de caisses enregistreuses. Cette cat�gorie inclus �galement les �diteurs et fournisseurs de solutions logicielles et leurs organisations respectives) ;

CSyst�mes cartes (syst�mes de programmes de fid�lit�, syst�mes de paiements par carte et leurs organisations respectives).

Dans leur demande d'adh�sion en tant que Membre Principal ou Membre Associ�, chaque demandeur opte pour l'une des cat�gories ci-dessus correspondant � son activit� r�elle,

Article 7: Adh�sion

Le Conseil d'Administration d�lib�re sur une demande d'adh�sion apr�s avoir examin� les documents

suivants soumis au pr�alable par le candidat au Secr�taire G�n�ral :

a)un formulaire d'inscription officiel, par �crit et accompagn� par une d�claration formelle d'acceptation et de respect des statuts de l'Association (les � Statuts �), le R�glement d'ordre int�rieur de l'Association, la Convention de l'Association relative � la protection des informations confidentielles, la Convention relative aux droits de la propri�t� intellectuelle r�sultant des travaux de l'Association et la Convention de l'Association sur le respect du droit de la concurrence;

b)une explication d�taill�e de l'activit� men�e par l'organisation candidate ;

c)une explication d�taill�e des activit�s techniques que l'organisation candidate entend r�aliser au sein de l'Association.

La d�cision relative � l'adh�sion de nouveaux Membres est adopt�e par le Conseil d'Administration � la majorit� des 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s avec un quorum minimum de 50% des Membres disposant d'un droit de vote. Cette d�cision est communiqu�e par �crit � l'organisation ou la personne physique demanderesse.

Le Conseil d'Administration n'est pas tenu de fournir les raisons relatives � l'acceptation ou le rejet d'une demande d'adh�sion.

L'adh�sion des Observateurs se fait sur simple demande introduite aupr�s du Secr�tariat G�n�ral de l'Association lequel a le pouvoir de statuer sur cette demande.

L'adh�sion des Conseillers (� Counsellors �) est d�cid�e par le Conseil d'Administration lequel prendra en compte les fonctions exerc�es par le candidat au sein de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions, Les fonctions du candidat doivent avoir un rapport avec les activit�s de l'Association.

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MOD 2.2

Article 8: D�mission et exclusion des membres

L'adh�sion d'un Membre prend fin par la d�mission, la perte de la personnalit� juridique ou l'exclusion de ce Membre.

Les Membres doivent notifier au Conseil d'Administration, sans tarder, toute r�organisation interne significative (telle une vente, une acquisition ou une fusion) susceptible d'avoir un impact sur la participation du Membre dans les activit�s de l'Association. Un Membre qui subit une telle r�organisation doit en informer le Conseil d'Administration dans un d�lai raisonnable mais en tout �tat de cause end�ans les trois mois suivant l'annonce officielle ou publique de cette r�organisation ; � d�faut, les conditions (i) � (iv) ci-dessous s'appliqueront.

Tout Membre peut d�missionner de l'Association � tout moment moyennant pr�avis de trois mois adress� par lettre recommand�e au Secr�tariat G�n�ral. Le pr�avis s'ach�ve � la fin de l'exercice social au cours duquel le pr�avis avait �t� notifi�. Un membre d�missionnaire reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social au cours duquel sa d�mission a pris effet.

Si dans un d�lai de trois mois apr�s une mise en demeure adress�e par le Secr�taire G�n�ral, un Membre n'a pas pay� sa cotisation (m�me si cette cotisation est contest�e) tout droit de vote que pourrait avoir ce Membre est suspendu � compter de l'expiration de ce d�lai de trois mois.

Si un Membre reste en d�faut de payer sa cotisation pendant un exercice social, ledit Membre est r�put� d�missionnaire de plein droit � compter du premier jour de l'exercice social suivant.

Tout Membre peut �tre exclu d�s lors que l'une des raisons suivantes est v�rifi�e:

(i) ne pas respecter les Statuts, le R�glement d'ordre int�rieur, la Convention de l'Association relative � la protection des informations confidentielles, la Convention relative aux droits de la propri�t� intellectuelle r�sultant des travaux de l'Association et la Convention de l'Association sur le respect du droit de la concurrence;

(ii) ne pas respecter les d�cisions des organes de gouvernance de l'Association ;

(iii) ne plus satisfaire aux conditions d'�ligibilit� comme Membre ;

(iv) mener des actes contraires aux int�r�ts et aux valeurs de l'Association en g�n�ral.

L'exclusion d'un Membre est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale avec une majorit� de deux-tiers des voix �mises des Membres pr�sents ou repr�sent�s avec un quorum minimum de 50% des Membres disposant d'un droit de vote. Le Membre est inform� par lettre recommand�e de la proposition concernant son exclusion. La lettre d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion propos�e est bas�e. Le Membre a le droit d'adresser ses remarques par �crit au Secr�taire G�n�ral, dans un d�lai des 15 jours calendrier � compter de la r�ception de la lettre. A sa demande pr�alablement exprim�e par �crit, le Membre peut demander � �tre entendu.

La d�cision d'exclusion du Membre d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion est bas�e. Le Secr�taire G�n�ral adresse une copie de la d�cision au Membre exclu par lettre recommand�e, dans un d�lai de 15 jours calendrier suivant la d�cision. L'exclusion prend effet imm�diatement mais le Membre exclu reste tenu de respecter ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social.

Article 9 : Droits des membres d�missionnaires ou exclus

Les Membres d�missionnaires ou exclus, que ce soit � la suite d'un retrait ou d'une exclusion, n'ont aucun

droit sur les actifs de l'Association.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni

inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Il en est de m�me pour les h�ritiers ou ayants droit de l'associ� d�c�d�, d�missionnaire ou exclu.

Article 10 : Responsabilit� des membres

La responsabilit� financi�re de chaque membre est limit�e � concurrence de ses �ventuelles cotisations

dues.

Article 11 : Registre des membres

I! est tenu un registre des membres au si�ge de l'Association ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement comp�tent. Pour les personnes physiques, ce registre reprend le nom, pr�noms et domicile �t pour les personnes morales ou publiques, la d�nomination, la forme juridique et le si�ge social. Le Conseil d'Administration inscrit imm�diatement toutes les modifications en rapport avec les membres de l'Association conform�ment aux dispositions l�gales et compl�te le dossier tenu aupr�s du tribunal comp�tent,

TITRE III : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article 12: Ressources de l'Association

Les ressources de l'Association proviennent:

Odes cotisations des Membres et Observateurs;

Odes subventions;

Odes revenus de ses actifs;

Odes fonds re�us en �change de services rendus par l'Association;

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MOD22

Cloute autre ressource autoris�e par les autorit�s l�gales et r�glementaires.

Article 13 : Cotisations

Les Membres et Observateurs paient chaque ann�e une cotisation annuelle d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale qui est destin�e � couvrir les d�penses de l'Association. L'Assembl�e G�n�rale se r�serve toutefois le droit de r�clamer un montant compl�mentaire pour faire face � des d�penses exceptionnelles, sur proposition du Conseil d'Administration, sans que de montant puisse exc�der cinquante pour cent (50%) de la cotisation annuelle, Les cotisations doivent �tre pay�es le 1 er janvier et le 1 er juillet de chaque ann�e et dans les 30 jours suivants la r�ception de la facture. Le d�faut de paiement dans les d�lais peut comporter la suspension ou la limitation des droits du Membre selon l'Article 8 des Statuts.

TITRE IV : STRUCTURE DE L'ASSOCIATION

Article 14: Structure de l'Association

L'Association se compose des organes suivants :

-d'une Assembl�e g�n�rale,

-d'un Conseil d'administration,

-d'un Secr�tariat G�n�ral

Elle peut �galement �tre compos�e d'un Comit� Directeur Technique (� Technical Steering Committee �), de Comit�s, Groupes de travail et � Task Forces �, si n�cessaire.

TITRE IV.1 : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15: Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale est l'organe souverain de l'Association. Elle est investie des pouvoirs n�cessaires

pour atteindre les objectifs de l'Association.

Les r�solutions prises par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux pr�sents Statuts s'imposent �

l'ensemble des Membres, Observateurs et Conseillers de l'Association.

L'Assembl�e G�n�rale poss�de tous les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les

pr�sents statuts, notamment :

- la modification des Statuts

- la modification du R�glement d'ordre int�rieur

- la nomination et la r�vocation des administrateurs

- l'approbation des budgets et des comptes

- la dissolution volontaire de l'association

- la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires

- la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

- l'exclusion des membres

- la modification du si�ge social

Article 16 : Composition de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale se compose de Membres Principaux, de Membres Associ�s, d'Observateurs et de Conseillers. Le Tr�sorier participe aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale. Seuls les Membres Principaux disposent du droit de vote.

Le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, �lu par elle, pr�side cette Assembl�e et met � l'ordre du jour les points pertinents pour l'Association.

Article 17: Assembl�e G�n�rale Ordinaire

Une Assembl�e G�n�rale Ordinaire sera tenue au moins une fois par an dans le courant du mois de mai et, si n�cessaire, une deuxi�me Assembl�e G�n�rale Ordinaire pourra se tenir dans le courant du mois de novembre.

Les Membres, Observateurs et Conseillers de l'Association sont convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale par le Secr�taire G�n�ral au moins 15 jours avant la r�union par lettre, fax, courrier �lectronique et tout autre moyen de communication �crit. L'ordre du jour figure � la convocation et celle-ci est accompagn�e des documents pertinents.

Le Tr�sorier fait �tat de la gestion et des finances de l'Association et pr�sente, une fois par an, les comptes et budgets � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 18: Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

Le Pr�sident peut � la demande �crite d'au moins cinquante (50) pour cent des Membres Principaux -convoquer une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire. La convocation doit �tre envoy�e au moins 15 jours avant la r�union. L'ordre du jour figure � la convocation et celle-ci est accompagn�e des documents pertinents.

~

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MOD 2.2

Article 19: D�cisions

Les Assembl�es G�n�rales Ordinaires ou Extraordinaires ne peuvent d�lib�rer que si au moins la moiti� des membres ayants droit de vote est pr�sente ou repr�sent�e sans pr�judice des dispositions l�gales d�rogatoires.

Si une Assembl�e G�n�rale ne r�unit pas suffisamment de membres, une deuxi�me assembl�e g�n�rale sera convoqu�e. Cette deuxi�me Assembl�e G�n�rale ne pourra avoir lieu qu'au plus tard 15 jours apr�s la premi�re Assembl�e. La deuxi�me Assembl�e peut d�lib�rer et d�cider ind�pendamment du nombre des membres ayants droit de vote pr�sent ou repr�sent�.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix. En cas d'�galit� des voix, la d�cision est rejet�e. Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale sont port�es � la connaissance des membres dans le mois de la tenue de l'Assembl�e G�n�rale,

Les modifications des Statuts et du R�glement d'ordre int�rieur sont adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire � la majorit� des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Un quorum de pr�sence d'au moins deux-tiers des Membres Principaux est requis pour les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de l'Association.

L'Assembl� G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour de la r�union, sauf si les Membres Principaux acceptent � l'unanimit� de d�lib�rer sur d'autres points.

Article 20 : Procurations

Tout Membre Principal de l'Association peut �tre repr�sent� par un mandataire.

La procuration doit �tre communiqu�e par �crit. Chaque Membre Principal ne peut �tre porteur que d'une

seule procuration.

Article 21 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont conserv�s au si�ge de l'Association. Ils doivent �tre sign�s par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et par un Administrateur. Les Membres Principaux qui le souhaitent peuvent �galement signer les proc�s-verbaux. Dans le mois qui suit la tenue d'une Assembl�e Ordinaire ou Extraordinaire, le Secr�taire G�n�ral de l'Association adresse une copie du proc�s-verbal de l'Assembl�e � chacun des Membres par lettre, fax, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication �crit.

TITRE IV.2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 22: Conseil d'Administration

L'Association est administr�e par un Conseil d'Administration. Chaque Membre Principal ne peut proposer qu'un candidat au poste d'Administrateur et, en tout �tat de cause, un Membre Principal n'aura jamais plus d'un Administrateur le repr�sentant au Conseil. Le Conseil est compos� d'un minimum de cinq Administrateurs et d'un maximum de vingt. II y aura un maximum de quatre Administrateurs par cat�gorie d�finie � l'article 6.6. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 15 ci-dessus pour un terme de deux (2) ans et en tout temps r�vocable par elle.

Le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, le Secr�taire G�n�ral, le Tr�sorier, le Pr�sident du Comit� Directeur Technique assistent aux r�unions du Conseil d'Administration sans droit de vote, sauf s'ils sont eux-m�mes Administrateurs ou qu'ils ont re�u une Procuration.

Les Conseillers sont invit�s � participer aux Conseils d'Administration sans droit de vote.

Des Membres Principaux qui ne si�gent pas au Conseil d'Administration - peuvent �tre invit�s aux r�unions du Conseil d'Administration pour des points sp�cifiques mis � l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour la gestion et la repr�sentation de l'Association. Sont seuls exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil d'Administration approuve les standards et autres livrables propos�s par le Comit� Directeur Technique � l'Association sur lesquels une d�cision n'a pu �tre prise au sein du Comit�.

Le Conseil d'Administration informe le Comit� Directeur Technique de l'assiette financi�re assign�e au plan de travail � mener � bien par l'Association.

Article 23: Nominations et �lections

Les candidats � la fonction d'Administrateur adressent au Secr�tariat G�n�ral leur candidature au moins quatre (4) semaines avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale vote pour d�partager les candidats propos�s uniquement lorsqu'il y a soit (i) plus de quatre candidats pour une des cat�gories d�finies � l'article 6.6, soit (ii) plus de vingt candidats en tout. Le candidat Administrateur �lu est celui qui recueille, pour la cat�gorie dont il rel�ve, le nombre le plus �lev� de votes en sa faveur. Lorsqu'il y a moins de cinq candidats pour l'une des cat�gories cit�s � l'article 6.6 ci-dessus, ces candidats sont �lu automatiquement.

Le Pr�sident du Conseil d'Administration est �lu par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres du Conseil d'Administration qui lui sont propos�s par celui-ci. A d�faut de proposition, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un

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MOD 2.2

"

pr�sident parmi les membres du Conseil. Le Pr�sident du Conseil d'Administration est �lu pour une p�riode �gale � celle de son mandat d'Administrateur.

Article 24 : Vacance

En cas de vacance d'un poste d'Administrateur ayant pour cons�quence un nombre d'Administrateurs inf�rieur au minimum requis, soit cinq (5), le Conseil d'Administration convoquera une Assembl�e G�n�rale destin�e � �lire un Administrateur de remplacement. Le Pr�sident de ['Assembl�e G�n�rale organise des �lections conform�ment aux statuts afin d'�lire un Administrateur de remplacement. L'Administrateur de remplacement reprend le mandat de l'Administrateur sortant pour la dur�e restant � courir.

Article 25 : Convocation

Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation du Pr�sident ou de deux Administrateurs au moins une fois par an et chaque fois que l'int�r�t de l'Association l'exige. Sauf cas d'urgence d�ment motiv�, les convocations doivent �tre adress�es au moins quinze jours calendrier avant la r�union par courrier ordinaire. Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Article 26 : D�cisions

Le Conseil d'Administration ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Il ne peut statuer que sur !es points repris � l'ordre du jour, sauf si la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s accepte de statuer sur d'autres points.

Toutes les d�cisions du Conseil d'Administration sont adopt�es � la majorit� des 2/3 des voix des Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s avec un quorum minimum de 50% des Membres disposant d'un droit de vote. En cas de partage des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

En principe g�n�ral les Administrateurs n'ont pas le droit de vote sur les questions qui sont directement reli�es � l'exercice de leurs fonctions.

Article 27 : Procurations

Chaque Administrateur peut �tre repr�sent� par un mandataire. La procuration doit intervenir par �crit et

chaque Administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Article 28 : Proc�s-verbaux

Il est �tabli un proc�s-verbal de chaque r�union du Conseil d'Administration. Les proc�s-verbaux ainsi que les extraits de ceux-ci sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration. Dans le mois qui suit la r�union du Conseil, le Secr�taire G�n�ral de l'Association fera envoyer � chaque Membre une copie du proc�s-verbal.

Article 29 : Repr�sentation de l'Association

Sans pr�judice des pouvoirs de repr�sentation du Secr�taire G�n�ral et sans pr�judice des pouvoirs sp�ciaux que le Conseil d'Administration peut d�l�guer � une ou plusieurs personnes, l'Association est valablement repr�sent�e par la seule signature du Pr�sident du Conseil d'Administration ou de deux Administrateurs agissant conjointement.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont intent�es ou soutenues au nom de l'Association par le Pr�sident du Conseil d'administration ou son d�l�gu�.

TITRE 1V.3 : COMITE DIRECTEUR TECHNIQUE

Article 30: Comit� Directeur Technique

L'Association peut disposer d'un Comit� Directeur Technique qui fournit l'infrastructure n�cessaire � la r�alisation des travaux techniques et qui permet aux experts de travailler de mani�re efficace.

Les activit�s du Comit� Directeur Technique sont exerc�es de mani�re � prendre en compte les aspects march�s dans la d�marche technologique entreprise. Des � Task Forces � d�di�es sont mises sur pied pour une dur�e limit�e et pour des t�ches sp�cifiques; ceci en appui aux activit�s de normalisation exerc�es par les Groupes de Travail.

Le Comit� est compos� de repr�sentants de Membres Principaux et de Membres Associ�s d�sign� par le Conseil d'Administration et est organis� de mani�re ouverte et transparente, tant vis-�-vis de l'ensemble des Membres que vis-�-vis des autres organisations avec lesquelles l'Association a �tabli des relations de partenariat, Les Conseillers (� Counsellors �) participent aux r�unions du Comit� en qualit� d'Observateurs et sans droit de vote. Le Secr�taire G�n�ral est invit� aux r�unions du Comit� Directeur Technique.

Il appartient au Conseil d'Administration de s'assurer que les activit�s du Comit� Directeur Technique sont r�alis�es conform�ment aux exigences de l'Association et avec l'objectif de mener � bien une normalisation qui s'appuie sur les besoins du march� et qui r�ponde aux exigences r�glementaires en mati�re de standards.

Le Comit� Directeur Technique nomme son Pr�sident pour une dur�e de deux (2) ans. Il n'y a aucune obligation que le Pr�sident choisi par le Comit� Directeur Technique soit membre de l'Association. Le Conseil d'Administration ent�rine cette nomination.

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MOD 2.2

Article 31: Groupes de Travail et �Task Forces �

Le Comit� Directeur Technique cr�e des Groupes de Travail d�di�s afin de mener � bien les t�ches d�cid�es par le Conseil d'Administration.

Le Comit� Directeur Technique d�termine les Ternies de R�f�rence, la composition ainsi que la dur�e des Groupes de Travail. Sauf indication contraire mentionn�e dans les Termes de R�f�rence, le fonctionnement des � Task Forces � sera conforme � celui des Groupes de Travail, tel que d�fini dans les Proc�dures du Travail Technique. Les � Task Forces � sont cr��es sous la direction et la supervision du ou des Groupes de Travail concern�s.

TITRE IV.4 : SECR�TAIRE GENERAL

Article 32: Secr�tariat G�n�ral

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'Association, y compris la supervision de toutes les responsabilit�s donn� au Tr�sorier relatives � la gestion financi�re de l'Association, ainsi que la repr�sentation li�e � cette gestion, � une ou plusieurs personnes, relevant du Secr�tariat G�n�ral qu'ils soient Administrateurs ou non, Le Secr�tariat G�n�ral est plac� sous la direction d'un Secr�taire G�n�ral.

Le Conseil d'administration d�termine les comp�tences du Secr�tariat G�n�ral et, le cas �ch�ant la r�mun�ration de ses membres.

Le Secr�taire G�n�ral est d�sign� sur la base d'une liste restreinte pr�sent�e par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale � l'Assembl�e G�n�rale. La nomination du Secr�taire G�n�rale ainsi que la r�vocation de son mandat est de la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale qui vote � la majorit� des trois quarts (314) des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

L'Assembl�e G�n�rale nomme le Secr�taire G�n�ral pour une dur�e de trois (3) ans. Il n'y a aucune obligation que le Secr�taire G�n�ral nomm� par l'Assembl�e G�n�rale soit membre de l'Association.

Le Secr�taire G�n�ral est responsable de la gestion quotidienne des activit�s de ['Association et de la mise en oeuvre des d�cisions prises par le Conseil d'Administration et par ['Assembl�e G�n�rale.

TITRE IV.5 : TRESORIER

Article 33: Tr�sorier

Le Conseil d'Administration nomme le Tr�sorier. Il n'y a aucune obligation que le Tr�sorier nomm� soit

Membre de l'Association.

Le Tr�sorier est nomm� pour une dur�e de deux (2) ans

Le Tr�sorier rend compte au Conseil d'Administration et � l'Assembl�e G�n�rale de l'ex�cution de ses

t�ches,

Le Tr�sorier:

" assure la perception des cotisations aupr�s des Membres de l'Association ; 'veille � ce que les co�ts de l'Association restent coh�rents par rapport au budget approuv� ;

" pr�sente chaque trimestre un rapport au Conseil d'Administration sur la situation financi�re de l'Association par rapport au budget approuv� ;

" pr�pare le budget annuel et �tablit les comptes annuels pour le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale ; et

" demeure responsable de la sant� financi�re de ['Association.

Le Tr�sorier soumet � l'Assembl�e G�n�rale le bilan et les comptes de r�sultat de l'Association pour la p�riode �coul�e y compris toutes les explications n�cessaires � une bonne compr�hension ainsi que le budget annuel for l'ann�e suivante. Au moins un membre du Conseil d'Administration signe le bilan et les �tats financiers de l'Association pour l'exercice social �coul�.

TITRE V : COMPTABILIT� ET EXERCICE SOCIAL

Article 34: Exercice comptable et comptes annuels

L'exercice social d�bute le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre.

Le Tr�sorier tient les comptes de l'Association et archive les documents comptables correspondants, les documents et autres supports de donn�es de telle mani�re que les droits et obligations de l'Association soient connus en tout temps.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider la constitution d'un fonds de r�serve, en fixer le montant et les modalit�s de contribution de chaque Membre � ce fonds.

Le Tr�sorier met � la disposition des Membres au si�ge de l'Association les comptes annuels et les budgets approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale.

L'�ventuel b�n�fice recueilli par l'Association, dans le cadre de l'exercice de ses activit�s, sera affect� uniquement � la r�alisation d'un but d'utilit� internationale et ne pourra en aucun cas �tre distribu� aux Membres.

L'Assembl�e G�n�rale pourra d�signer pour une p�riode de 2 ans un r�viseur d'entreprise aux fins de v�rifier la comptabilit� de l'Association. Dans ce cas, le r�viseur d'entreprise rend chaque ann�e un rapport �crit et circonstanci� qui est transmis � l'Assembl�e G�n�rale en m�me temps que les comptes de l'exercice �coul�

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

�tabli par le Conseil d'Administration. Le r�viseur d'entreprises rend compte de son audit � l'Assembl�e G�n�rale et pr�sente, dans son rapport, son avis sur l'exactitude des comptes annuels.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 35: Dissolution et liquidation de l'Association

L'Assembl�e G�n�rale est comp�tente pour d�cider de la dissolution de l'Association. Les propositions relatives � la dissolution de l'Association sont pr�sent�es, examin�es et vot�es conform�ment aux pr�sents Statuts. Elles respectent un quorum de 4/5 des votes des Membres Principaux pr�sents ou repr�sent�s.

Dans le cas d'une dissolution volontaire de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale fixera les dispositions relatives � la liquidation, nommera un ou plusieurs liquidateurs afin de disposer des actifs de l'Association, tout en d�finissant leurs pouvoirs et en indiquant les actifs disponibles apr�s paiement des dettes de l'Association.

Apr�s apurement de toutes les dettes et des frais de liquidation, l'actif net de l'Association sera affect� � une fin d�sint�ress�e � but non-lucratif.

Article 36: Droit applicable

Le droit belge r�gi ces statuts ainsi que toutes les mati�res qui ne sont pas pr�vues par les pr�sents statuts.

2) a) L'assembl�e a d�cid� la r��lection des huit administrateurs suivants :

'Monsieur J�rgen MANSKE, de nationalit� allemande, domicile Sch�tzenstrasse 42, 33178 Borchen,

Allemagne.

'Monsieur Alan MOSS, de nationalit� anglaise, domicili� Buenos Aires 44, Tres Cantos, 28760 Madrid,

Espagne.

'Madame Ottilia ROUGUET, de nationalit� fran�aise, domicili�e 68, rue Henri Regnault, 92210 Saint Cloud.

'Monsieur Fausto BOLOGNINI, de nationalit� italienne, domicili� Brigata Robilant 16, I- 37139 V�rone, Italie.

" Monsieur lan GROVES, de nationalit� britannique, domicili� 15, Collingwood Road, Maidenbower, Crawley RH10 7WG, Royaume Uni.

"Monsieur C�dric SARAZIN, de nationalit� fran�aise, domicili� 4, rue Armand Moisant, 75015 Paris, France. 'Monsieur William VANOBBERGHEN, de nationalit� belge, domicili� 18, rue du Square Carpeaux, 75018 Paris, France.

" Monsieur Kurt GJESTEN, de nationalit� danoise, domicili� Norreskovvang 98, 3500 V2erlose, Danemark.

b) Elle a �galement d�cid� la nomination des quatre administrateurs suivants:

'Monsieur Wolf KUNISCH, de nationalit� allemande, domicili� Danneckerstrasse 32, 60594 Francfort, Allemagne.

'Monsieur Cornelis VAN MASTRIGT, de nationalit� hollandaise, domicili� Grasduiker 5, 5658 EH Eindhoven, Pays-Bas.

" Monsieur Antonio BRACAGLIA, de nationalit� italienne, domicili� Via 1� Maggio N.7, I-Castaglione in Teverina.

-Monsieur Pierre BOYER, de nationalit� fran�aise, domicili� 2, All�e de la Charbonni�re, 78430 Louveciennes.

Monsieur Pierre-Antoine VACHERON, de nationalit� fran�aise, domicili� 92200 Neuilly-sur-Seine (France), 11bis, avenue de Madrid, est nomm� Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et Monsieur Antonio BRACAGLIA, pr�nomm�, Pr�sident du Conseil d'Administration.

Sauf d�rogation expresse dans les statuts, Monsieur William VANOBBERGHEN, pr�nomm�, de par son r�le de Secr�taire G�n�ral, est administrateur sans droit de vote.

Le mandat de tout Administrateur prendra fin imm�diatement � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, coordination des statuts.

Vlet E3 - Suite

MOD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2015

�� MOI) 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

*isozau

mg

D�pos� / Re�u le

0 3 FFI/. 2[15

ail greffe du .`.rP.d,lEfrJ de commerce

N � d'entreprise : 0822.206.147

D�nomination

(en entier) : EPASorg

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Si�ge : Rue du Luxembourg num�ro 19-21 � Bruxelles (1000 Bruxelles)

Objet de I'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE-MODIFICATION DE L'OBJET-MODIFICATION DES STATUTS-RENOUVELLEMENT ET NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION-DESIGNATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSOCIATION

Aux ternies d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le six octobre deux mil quatorze, enregistr� au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le huit octobre suivant, volume 5/9 folio 27 case 11 aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par Le Conseiller a.i. Wim. ARNAUT,

Premi�re r�solution

Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale de l'association en � nexo n.

Deuxi�me r�solution

Modification de l'objet

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'objet de l'association par le texte suivant

� Article 2: Objet

Les membres de l'Association souscrivent aux principes g�n�raux suivants

-ils croient en une concurrence honn�te et non-discriminatoire au b�n�fice des utilisateurs de l'ensemble des parties prenantes, ceci en toute ind�pendance et dans le respect total des lois anticoncurrentielles nationales et de l'Union europ�enne ;

-ils s'engagent, dans leurs domaines d'activit� respectifs, � d�velopper les sp�cifications techniques des standards, ceci en vue d'am�liorer la qualit� des services qu'ils offrent ;

-ils s'engagent � fournir des sp�cifications et des standards relatifs aux paiements par carte (en ce compris les s�quences de tests) correspondant � l'�tat de l'art et r�pondant aux besoins et exigences du march� afin d'agir avec un effet de levier sur le d�veloppement du march� des services li�s � la carte de paiement.

L'objet de l'Association est d�s lors :

-de fournir et d'assurer la maintenance des standards techniques;

-d'assurer la mise � disposition et r�aliser la mise � niveau des standards n�cessaires � la mise en oeuvre d'un espace unifi� des paiements en Europe, notamment dans le cadre de SEPA (Single Euro Payments Area);

-d'�tendre ces objectifs de mise � disposition et de mise � niveau des standards au plan mondial, notamment dans le cadre des activit�s de normalisation men�es au sein de l'ISO (International Organization for Standardisation) et, de mani�re plus sp�cifique, dans le cadre d'ISO 20022, du CEN-CENELEC et de l'ETSI;

-d'assurer la promotion et de faciliter l'adoption des standards techniques par le march� et par les principales parties prenantes en vue d'une utilisation la plus large possible de ces standards et livrables;

-de d�fendre les int�r�ts de ses membres aupr�s des diff�rentes autorit�s r�glementaires (nationales et communautaires), notamment durant les phases de d�veloppement et de suivi de ces activit�s r�glementaires.

Pour respecter le champs d'application de l'objet, l'Association pourra r�aliser notamment les activit�s suivantes (liste non exhaustive) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

F I. i MOD2.2

-assurer une veille, encourager et, de mani�re g�n�rale, mener toute action dans le domaine de la normalisation des paiements par carte;

-repr�senter, promouvoir et, de mani�re g�n�rale, d�fendre les int�r�ts de ses membres dans le domaine de la normalisation et des activit�s li�es aux paiements par carte ;

? -inciter ses membres � participer � des �changes d'exp�riences et d'information ;

-d�fendre les int�r�ts de ses membres aupr�s des autorit�s r�glementaires pour les sujets qui les

concernent;

-susciter l'int�r�t des activit�s de ses membres au sein de l'Union Europ�enne et au plan mondial.

L'objet de l'Association peut �tre r�alis� par tout moyen qui soit dans l'int�r�t de ses membres, autant ceux qui soient des personnes physiques que ceux qui soient des personnes morales. L'Association peut entreprendre toute action li�e directement ou indirectement, de mani�re totale ou partielle, � son objet ou qui est susceptible de faciliter la r�alisation de son objet. �

Troisi�me r�solution

Modification des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier les articles 1, 2, 6, 14, 22, 23 et 30 des statuts afin de les mettre en conformit� avec la situation actuelle de l'association et avec la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifi�e par la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, comme suit :

-Article 1 : Proposition de remplacer le terme � EPASOrg � par le terme � nexo �.

" Article 2 : Proposition de remplacer le texte de l'article par le texte tel qu'�nonc� sous la deuxi�me r�solution ci-dessus.

-Article 6 : Proposition de remplacer le texte du point 6.6 comme suit :

� 6.6 L'Association est compos�e de repr�sentants des cat�gories suivantes (d�fini dans le R�glement d'ordre int�rieur):

-Accepteurs (commer�ants, accepteurs de cartes et leurs organisations respectives)

-Prestataires de Services de Paiement (acqu�reurs de transactions par carte et leurs organisations respectives)

-Processeurs (op�rateurs de r�seau, prestataires de solutions de paiements cartes et leurs organisations)

-Fournisseurs (constructeurs de Points d'Interaction, Points de Vente et de caisses enregistreuses. Cette cat�gorie inclus �galement les �diteurs et fournisseurs de solutions logicielles, les laboratoires de test, les fournisseurs de s�quences de tests et leurs organisations respectives) ;

-Syst�mes cartes (syst�mes de programmes de fid�lit�, syst�mes de paiements par carte et leurs organisations respectives).

Dans leur demande d'adh�sion en tant que Membre Principal ou Membre Associ�, chaque demandeur opte pour l'une des cat�gories ci-dessus correspondant � son activit� r�elle. �

-Article 14 : Proposition de remplacer le dernier alin�a par le texte suivant :

� Elle se compose �galement d'un Comit� Directeur Technique (� Technical Steering Committee �), de

Comit�s, Groupes de travail et � Task Forces �, si n�cessaire. �

-Articles 22 et 23 : Proposition de remplacer le texte de ces deux articles comme suit :

� Article 22: Conseil d'Administration

L'Association est administr�e par un Conseil d'Administration, Chaque Membre Principal ne peut proposer qu'un candidat au poste d'Administrateur et, en tout �tat de cause, un Membre Principal n'aura jamais plus d'un Administrateur le repr�sentant au Conseil. Le Conseil est compos� d'un minimum de cinq Administrateurs et d'un maximum de vingt-cinq. Il y aura un maximum de cinq Administrateurs par cat�gorie d�finie � l'article 6.6. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 15 ci-dessus pour un terme de deux (2) ans et en tout temps r�vocable par elle.

Chaque cat�gorie proc�de � l'�lection de ses Administrateurs � partir d'une liste de candidats de Membres Principaux appartenant � cette cat�gorie.

Chaque cat�gorie veillera aux respects des crit�res suivants :

-l'engagement du candidat en ce qui concerne les activit�s de normalisation relatives aux cartes de paiement ;

-l'implication pass�e du candidat dans les activit�s de normalisation relatives aux cartes de paiement de l'Association ou toute autre activit� de normalisation qui y serait li�e ;

-la prise en compte des activit�s commerciales du candidat et son importance sur le march�,

Un Membre Principal ne pourra en aucun cas pr�senter plus d'un candidat comme Administrateur � moins que celui-ci occupe la position de Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, Secr�taire G�n�ral, Tr�sorier ou Pr�sident du Comit� Directeur Technique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

" M0D 2.2

Le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, le Secr�taire G�n�ral, le Tr�sorier, le Pr�sident du Comit� Directeur Technique assistent aux r�unions du Conseil d'Administration sans droit de vote, sauf s'ils sont eux-m�mes Administrateurs ou quils ont re�u une Procuration.

t � Le Pr�sident du Comit� Directeur Technique peut �tre accompagn� par un (1) ou deux (2) membres du e Comit� Directeur Technique lorsque ceci est jug� opportun et tel que d�cid� comme tel par ce dernier.

Les Conseillers sont invit�s � participer aux Conseils d'Administration sans droit de vote.

Des Membres Principaux qui ne si�gent pas au Conseil d'Administration - peuvent �tre invit�s aux r�unions du Conseil d'Administration pour des points sp�cifiques mis � l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour la gestion et la repr�sentation de l'Association. Sont seuls exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil d'Administration approuve les standards et autres livrables propos�s par le Comit� Directeur Technique � l'Association sur lesquels une d�cision n'a pu �tre prise au sein du Comit�.

Le Conseil d'Administration informe le Comit� Directeur Technique de l'assiette financi�re assign�e au plan de travail � mener � bien par l'Association.

" Article 23: Nominations et �lections

Une fois le processus de pr�s�lection men� � bien au sein de chaque cat�gorie, tel que pr�vu � l'Article 22, les candidats retenus � la fonction d'Administrateur adressent au Secr�tariat G�n�ral leur candidature au moins quatre (4) semaines avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale vote pour d�partager les candidats propos�s uniquement lorsqu'il y a soit (i) plus de cinq candidats pour une des cat�gories d�finies � l'article 6.6, soit (ii) plus de vingt-cinq (25) candidats en tout. Le candidat Administrateur �lu est celui qui recueille, pour la cat�gorie dont il rel�ve, le nombre le plus �lev� de votes en sa faveur, Lorsqu'il y a ettou moins de cinq candidats pour chacune des cat�gories et/ou moins de vingt-cinq (25) candidats au total, ces candidats sont �lus automatiquement,

Le vote � l'Assembl�e G�n�ral requiert un quorum de 50 pour cent et l'accord des deux-tiers des Membres Principaux pr�sents ou repr�sent�s disposant du droit de vote.

Le Pr�sident du Conseil d'Administration est �lu par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres du Conseil d'Administration qui lui sont propos�s par celui-ci. A d�faut de proposition, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un pr�sident parmi les membres du Conseil. Le Pr�sident du Conseil d'Administration est �lu pour une p�riode �gale � celle de son mandat d'Administrateur, �

" Article 30 : Proposition de remplacer le texte de l'article comme suit

� Article 30: Comit� Directeur Technique

L'Association dispose d'un Comit� Directeur Technique qui fournit l'infrastructure n�cessaire � la r�alisation des travaux techniques et qui permet aux experts de travailler de mani�re efficace.

Les activit�s du Comit� Directeur Technique sont exerc�es de mani�re � prendre en compte les aspects march�s dans la d�marche technologique entreprise. Des � Task Forces � d�di�es sont mises sur pied pour une dur�e limit�e et pour des t�ches sp�cifiques; ceci en appui aux activit�s de normalisation exerc�es par les Groupes de Travail.

Le Comit� Directeur Technique est compos� de repr�sentants d�sign�s par des Membres Principaux et de Membres Associ�s. Par ailleurs, chaque Groupe de Travail � la possibilit� de d�signer un repr�sentant au sein du Comit� Directeur Technique.

Le Comit� Directeur Technique est organis� de mani�re ouverte et transparente et se r�unit r�guli�rement, tant vis-�-vis de l'ensemble des Membres que vis-�-vis des autres organisations avec lesquelles l'Association a �tabli des relations de partenariat. Les Conseillers (� Counsellors �) participent aux r�unions du Comit� en qualit� d'Observateurs et sans droit de vote. Le Secr�taire G�n�ral est invit� aux r�unions du Comit� Directeur Technique.

Le Conseil d'Administration ent�rine la composition du Comit� Directeur Technique et s'assure que les activit�s du Comit� Directeur Technique sont r�alis�es conform�ment aux exigences de l'Association et avec l'objectif de mener � bien une normalisation qui s'appuie sur les besoins du march� et qui r�ponde aux exigences r�glementaires en mati�re de standards.

Le Comit� Directeur Technique nomme son Pr�sident pour une dur�e de deux (2) ans parmi ses membres. Le Conseil d'Administration ent�rine cette nomination. �

Quatri�me r�solution

Renouvellement du Conseil d'Administration Nominations Pr�sident du Conseil d'Administration, Pr�sident

de l'Assembl�e G�n�rale et du Secr�taire g�n�ral

a)L'assembl�e acte la d�mission � compter du jour de l'acte, comme administrateur de

-Monsieur MANSKE J�rgen ;

-Madame ROUGUET Ottilia ;

-Monsieur BOYER Pierre ;

-Monsieur KUNISCH Wolf ;

-Monsieur GROVES Ian;

-Monsieur DAGENAIS Patrice ;

-Monsieur MONTEIRO DA SILVA Harris.

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i , r MOD 2.2

L'assembl�e leur donne pleine et enti�re d�charge pour l'exercice de leur mandat jusqu'au jour de l'acte.

b)Elle proc�de � la r��lection des administrateurs suivants, pour un terme de deux ans � compter du jour de Ilacte:

-Monsieur MOSS Alan, de nationalit� anglaise, n� le 11 d�cembre 1968 � Abingdon (Royaume Uni), domicili� � Buenos Aires 44, Tres Cantos, SP-28760 Madrid, Espagne.;

-Monsieur BOLOGNINI Fausto, de nationalit� italienne, n� le 26 f�vrier 1954 � Cartoceto (Italie), domicili� � Brigata Robilant 16, I- V�rone, Italie;

-Monsieur SARAZIN C�dric, de nationalit� fran�aise, n� le 22 mars 1968 � Tassin-la-Demi-Lune (France), domicili� 65 Boulevard Garibaldi � 75015 Paris, France ;

-Monsieur VANOBBERGHEN William, de nationalit� belge, n� le 18 juillet 1958 � Bruxelles, domicili� 18, rue du Square Carpeaux, F-75018 Paris, France;

-Monsieur GJESTEN Kurt, de nationalit� danoise, n� le 1er octobre 1954 � Gjellerup (Danemark), domicili� � Norreskovvang 98, DK-3500 Vrlose, Danemark;

-Monsieur VAN MASTRIGT Cornelis, de nationalit� hollandaise, n� le 2 f�vrier 1970 � Zeist (Pays-Bas), domicili� � Grasduiker 5, NL-5658 EH Eindhoven, Pays-Bas;

-Monsieur BRACAGLIA Antonio, de nationalit� italienne, n� le 3 f�vrier 1970 � Viterbo (Italie), domicili� � Via I� Maggio N.7, I-Castaglione in Teverina;

-Monsieur MATL Karl, de nationalit� allemande, n� le vingt-huit avril mil neuf cent cinquante-six � Bietigheim (Allemagne), domicili� Schillerstrasse, 5 A � 61250 Usingen (Allemagne) ;

-Monsieur ANZELLOTTI Emiliano, de nationalit� italienne, n� le vingt-quatre juillet mil neuf cent septante � Rome (Italie), domicili� Vicolo della Serpe 75 � 00149 Rome (Italie).

c)Elle d�cide �galement de nommer en qualit� d'administrateur, pour un terme de deux ans � compter du jour de l'acte:

-Monsieur BERNARD Serge, de nationalit� fran�aise, n� le vingt-huit mars mil neuf cent soixante-quatre � Epinal (France), domicili� 204 chemin des Ruelles � 45370 Clery St Andr� (France) ;

-Monsieur ARMSTRONG Gary Mitchell, de nationalit� britannique, n� le dix-huit octobre mil neuf cent soixante-deux � Wolverhampton, domicili� 28 Beaufort Road.� TW1 2PQ Twickenham (Royaume Uni);

-Monsieur BOURRON Gilles, de nationalit� fran�aise, n� le dix-huit f�vrier mil neuf cent soixante-quatre � Paris, domicili� 18, rue de Gravelle � 75012 Paris (France);

-Monsieur VILOEK Tibor, de nationalit� slovaque n� le vingt ao�t mil neuf cent quatre-vingt � Oadca (Slovaquie), domicili� 9 Maja 1185 � 024 04 Kysuck� Nov� Mesto (Slovaquie) ;

-Monsieur PROVOST Normand, de nationalit� canadienne, n� le dix mai mil neuf cent soixante-trois � Repentigny (Canada), domicili� 870 Boul L'Assomption � Repentigny J6A 7S6 ;

-Monsieur JACQUIS St�phane, de nationalit� fran�aise, n� le quatre avril mil neuf cent septante-deux � Roanne (France), domicili� 2 Passage Prosper Legoute � 92160 Antony (France);

-Monsieur JULOU Olivier, de nationalit� fran�aise, n� le vingt ao�t mil neuf cent soixante-huit � Versailles (France), domicili� 3 rue Pierre Genouville � 78150 Le Chesnay (France);

-Monsieur ROBINSON Stephen, de nationalit� am�ricaine, n� le vingt-quatre novembre mil neuf cent cinquante � Oklahoma (Etats Unis d'Am�rique), domicili� Mikul�sska 6651/1, Bratislava -- Star� Mesto, Bratislava ( Slovaquie) ;

-Monsieur CIMIOTTI Gerd, de nationalit� allemande, n� le quatorze mai mil neuf cent soixante-trois � Neuwied (Allemagne), domicili� 25 Seeblickstrasse � 56745 Bell (Allemagne);

-Monsieur CHOPARD Thierry, de nationalit� fran�aise, n� le vingt et un ao�t mil neuf cent septante-trois � Cagnes-sur-mer (France), domicili� 23 avenue Foch � 94300 Vincennes (France) ;

e

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fl�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

-Monsieur BRUN Claude, de nationalit� fran�aise, n� le quinze mars mil neuf cent quarante-sept � Saint Sim�on de Bressieux, domicili� 5 rue du Kirchfeld � 67540 Ostwald (France).

Le mandat de tout Administrateur prendra fin imm�diatement � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de deux mil seize.

d)Monsieur VACHERON Pierre-Antoine, de nationalit� fran�aise, n� le 15 novembre 1965 � 33000 Bordeaux (France), i Ibis Avenue de Madrid, FR-92200 Neuilly-sur-Seine, est d�sign� en tant que Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale ;

e)Monsieur BRACAGLIA Antonio, pr�nomm�, est nomm� en qualit� de Pr�sident du Conseil d'Administration.

f)Monsieur William VANOBBERGHEN, pr�nomm�, est reconduit dans son mandat de Secr�taire G�n�ral de l'association, pour une dur�e de trois (3) ans, conform�ment � l'article 32 des statuts.

g)Monsieur Kurt GJESTEN, pr�nomm� en tant que tr�sorier.

DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE

L'assembl�e d�clare constituer pour mandataire sp�cial de l'association, avec facult� de substitution, Monsieur William VANOBBERGHEN, pr�nomm�, aux fins de proc�der � la coordination des statuts, ainsi qu'� l'enregistrement du pr�sent acte, au d�p�t au Greffe et � la publication au Moniteur Belge.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�oes et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration etlou soci�t� g�n�ralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps; exp�dition de l'acte, liste de pr�sence, exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t�

royal du 13 janvier 2015, statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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