EREG ASSOCIATION DES AUTORITES EUROPEENNES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES ET CONDUCTEURS (EN ABREGE) EREG

Divers

Dénomination : EREG ASSOCIATION DES AUTORITES EUROPEENNES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES ET CONDUCTEURS (EN ABREGE) EREG

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 847.563.828

Publication

16/12/2013

��MOD2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serve 1 E11111

au

*131889

Moniteu

belge

N� d'entreprise : 0847.563.828

E4 DEC 2013

Greffe

D�nomination

(en entier) : EREG ASSOCIATION DES AUTORITES EUROPEENNES

D'IMMATRICULATION DE VEHICULES ET CONDUCTEURS

(en abr�g�) : EREG

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progr�s 56

Obiet de l'acte:, DEMISSIONS NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS

Il r�sulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres tenue le 16 mai 2013, que

l'assembl�e a pris les d�cisions suivantes:

PREMIERE R�SOLUTION.

L'assembl�e d�cide de r�voquer les personnes suivantes en tant que membres du conseil d'administration :

-Mr, David Evans (United Kingdom), domicili� � Morriston SA6 7 JL, Longview Road

-Mr Tamur Tsakko (Estonie), domicili� � 12618 Tallin, M�epealse 19

L'assembl�e d�cide de nommer les personnes suivantes en que membre du Conseil d'administration :

-Mr. Hugh Evans (United Kingdom), n� � Ammanford (Royaume-Uni), le 07 mai 1959, domicili� � SA14 6TF:

Lianelli (Wales, Royaume-Uni), 22 A Heol Rhosybonwen, 22 A the Maples.

-Ms. Hanna Hakanen (Finland), n�e � Jyvaskyla (Finlande), le 21 octobre 1970, domicili�e � 00530 Helsinki

(Finlande), Kaarlenkatu 12 B 45,

SECONDE R�SOLUTION - Pouvoirs.

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, au conseil d'administration pour

l'ex�cution des r�$olutions qui pr�c�dent

(sign�s) Monsieur Hugh Evans et Madame Hanna Hakanen, administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2012

��~ MOD 2,2

~~~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BRUXELLES

20 JUL 20121

Greffe

kII~~IIW~II~~I~fl~IdV

*iziasaie"

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise ; p il 1.. 5 4 3 , 8 0 "

D�nomination

(en entier) : EReg i ASSOCIATION DES AUTORITES EUROPEENNES

D'IMMATRICULATION DE VEHICULES ET CONDUCTEURS

(en abr�g�) : EReg

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue du Progr�s 56

_Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'apr�s un acte re�u par Ma�tre Martin DE SIMPEL, notaire associ� � Bruxelles, le 25 avril 2012, [Enregistr� 5 r�le(s) 31 renvoi(s). Au ler bureau de l'enregistrement de Bruxelles. Le 2 mai 2012. Vol. 5154, fol. 60, case 03. Re�u : vingt-cinq euros (25 � ). Le Receveur(s), (sign�) M. Gatellier.], il r�sulte que :

1. L'organisation publique (publieke organisatie) de droit n�erlandais �RDW�, ayant son si�ge social � P.O, Box 777, 2700 AT -- Zoetermeer (Pays-Bas) , ici repr�sent�e par Monsieur van der BRUGGEN Johannes Albertus (�galement pr�nomm� Hans), domicili� � 2015 CT Haarlem (Pays-Bas), Duinvlietspad 9, titulaire du permis de conduire n�erlandais num�ro 4719414003, en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera ci-annex�e..

2. L'Administration Estonienne des Routes, ayant son si�ge social � 10916 Tallinn (Estonie), 463a P�mu

street, ici repr�sent�e par Monsieur van der BRUGGEN Hans, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous

seing priv� qui restera ci-annex�e

3, L'Office F�d�ral des Routes, en abr�g� OFROU, ayant son si�ge social � 3003 Bern (Suisse),

M�hlestrasse 2, ici repr�sent�e par Monsieur VAN DER BRUGGEN Hans, pr�nomm�, en vertu d'une

procuration sous seing priv� qui restera ci-annex�e,

4. La Soci�t� Nationale de Circulation Automobile de droit luxembourgeois, en abr�g� SNCA, ayant scn

si�ge social � L-5230 Sandweiler, route de Luxembourg 11, ici repr�sent�e par Monsieur van der BRUGGEN

Hans, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera ci-annex�e

Cl-apr�s d�nomm�es : � les comparants �.

Les comparants nous ont requis d'�tablir par les pr�sentes les statuts d'une association internationale sans

but lucratif qu'ils d�clarent cr�er entre eux conform�ment � la loi du vingt-cinq juin mille neuf cent vingt-et-un,

sous condition suspensive d'approbation par le Minist�re de la Justice.

-*CONSTITUTION *-

TITRE 1 DENOMINATION SIEGE DUREE OBJET

Article 1. -D�nomination.

1l est constitu� entre les adh�rents aux pr�sents statuts une association internationale sans but lucratif,

d�nomm�e :

� EReg I ASSOCIATION DES AUTORITES EUROPEENNES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES ET

CONDUCTEURS�, en abr�g� EReg,

Il peut �tre fait usage isol�ment de la d�nomination compl�te ou abr�g�e.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association

internationale sans but lucratif � laquelle la personnalit� juridique a �t� accord�e doivent mentionner sa

d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association internationale sans but lucratif �, ou

du sigle � AISBL �, ainsi que l'adresse de son si�ge social.

Article 2. -Si�ge,

Son si�ge est �tabli � Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue du Progr�s 56, arrondissement judiciaire

de Bruxelles.

Le si�ge peut �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique, par simple d�cision du Conseil

d'Administration publi�e dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur Belge.

Article 3. -Dur�e.

La dur�e de l'association est illimit�e. L'association peut �tre dissoute par une d�cision de par une d�cision

de l'Assembl�e g�n�rale comme indiqu� � l'article 27.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ivSOD 2.2

Article 4. -But - Activit�s.

L'association a pour but d'amener les autorit�s europ�ennes d'immatriculation des v�hicules et permis de

conduire �:

-partager leur connaissance, exp�rience et bonnes pratiques ;

-identifier, suivre et influencer les d�veloppements et r�glements europ�ens ;

-prendre des initiatives en vue d'am�liorer la performance des t�ches par les membres en tant que

partenaires europ�ens;

-�tablir accords d'�change et de coop�ration avec les autres parties pertinentes, comme par exemple

l'organisation d'ateliers;

-promouvoir un �change de donn�es ad�quat et efficace.

En vue de la r�alisation de ses objectifs, l'association pourra notamment organiser tout �v�nement en

Belgique et � l'�tranger, tel que conf�rences, colloques, s�minaires, et, de mani�re g�n�rale, entreprendre

toutes activit�s qui contribueront directement ou indirectement � l'accomplissement de son objet ou qui y sont

relatives.

TITRE Il - MEMBRES

Article 5. -Membres

Il y a deux cat�gories de membres :

-Les membres effectifs, qui auront le statut juridique d'autorit� centrale d'immatriculation des v�hicules ou

de conducteur d'un Etat Membre de l'UE/AELE ou des autorit�s de l'administration publique qui sont

responsables d'au moins une t�che centrale d'immatriculation des v�hicules ou de conducteurs dans un Etat

Membre de l'UE/AELE. Les membres de cette cat�gorie ont un droit de vote ; et,

-Les membres adh�rents, qui auront le statut juridique d'autorit� centrale d'immatriculation des v�hicules ou

de conducteur d'un Etat non Membre de l'UE/AELE ou qui sont responsables d'au moins une t�che centrale

d'immatriculation des v�hicules ou de conducteurs d'un Etat non Membre de l'UE/AELE. Ces membres n'auront

pas de droit de vote mais ils peuvent prendre part aux activit�s et r�unions de l'Association en tant

qu'observateurs.

Article 6. -Membres effectifs.

L'association sera compos�e d'au moins quatre (4) membres effectifs, qui seront soumis aux dispositions

des pr�sents statuts et dispositions l�gales s'appliquant aux associations internationales sans but lucratif.

Les membres effectifs sont

1.Les fondateurs ;

2.Toute association remplissant les conditions de l'article 5 et admis par l'Assembl�e G�n�rale, d�cidant �

la majorit� absolue des votes, sur proposition du Conseil d'Administration ou du Pr�sident.

Il ne sera pas fait appel contre cette d�cision et ne doit �tre motiv�e.

Le candidat sera inform� de la d�cision par courrier ordinaire ou par des moyens �lectroniques.

L'adh�sion sera effective � la r�ception du paiement de la cotisation dont il est fait r�f�rence � l'article 12.

Article 7. -Membres adh�rents.

Toute association remplissant les conditions de l'article 5 second tiret peut demander � devenir un membre

adh�rent en �crivant au Pr�sident ou au Conseil d'Administration.

Le Pr�sident ou le Conseil d'Administration soumettront la candidature � l'Assembl�e G�n�rale qui

examinera cette candidature � sa prochaine r�union et d�cidera de l'admission � la majorit� des votes. Sa

d�cision est finale et ne doit pas �tre motiv�e. Le candidat sera inform� de la r�ponse par courrier ordinaire ou

par des moyens �lectroniques.

L'adh�sion sera effective � la r�ception du paiement de la cotisation dont il est fait r�f�rence � l'article 12.

Article 8. -D�mission - D�ch�ance.

Tout membre peut se retirer de l'association � tout moment en envoyant une lettre de d�mission au

Pr�sident au si�ge social de l'association.

Les membres effectifs et adh�rents cessent d'�tre membres de l'association en cas de liquidation, faillite ou

r�organisation judiciaire.

Article 9. -Suspension,

Un membre ne payant pas sa contribution dans les trois mois peut �tre suspendu par le Pr�sident s'il ne

paie pas le montant d� dans le mois suivant la r�ception du rappel envoy� par lettre recommand�e.

En l'absence de paiement dans le mois de la suspension, le membre en question peut �tre consid�r�

comme d�missionnaire par l'Assembl�e G�n�rale. En l'absence de paiement dans l'ann�e de la suspension, le

membre en question est automatiquement exclu.

Le membre suspendu perdra son droit de vote pendant la dur�e de la suspension.

Article 10. -Exclusion.

L'Assembl�e G�n�rale, constitu�e de la moiti� des membres effectifs, d�cidera � la majorit� des deux tiers

des votes des membres, pr�sents ou repr�sent�s, d'exclure :

-Un membre qui a �t� temporairement suspendu par le Pr�sident ; et,

-Un membre coupable d'une injure grave � l'encontre des statuts de l'association et lois d'honneur et de la

biens�ante.

Avant cette d�cision, l'Assembl�e G�n�rale entendra la d�fense de la partie concern�e ou de son

repr�sentant.

Le membre exclu perdra son droit de vote pour la dur�e de l'exclusion.

Article 11. -Registre des membres effectifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

Le Conseil d'Administration tient au si�ge de l'association ou en tout autre endroit un registre des membres

effectifs contenant, outre leur identit�, les d�cisions d'admission, de d�mission, de d�ch�ance ou d'exclusion.

Le Conseil d'Administration peut �galement �tablir un registre des membres adh�rents.

TITRE III COTISATIONS.

Article 12. -Cotisations.

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider du paiement par les membres effectifs et adh�rents

d'une cotisation annuelle dont le montant peut �tre diff�rent par cat�gorie de membres.

Les membres suspendus ou exclus ne peuvent obtenir un remboursement de leur cotisation,

TITRE IV--ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. -Composition.

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs.

Article 14. -Comp�tences.

L'Assembl�e G�n�rale a les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par la loi ou les statuts.

Ses pouvoirs comprennent, en particulier :

1.1a modification des statuts ;

2.l'admission des membres effectifs et adh�rents ;

3.1a nomination et la r�vocation des membres du Conseil d'Administration ;

4.1a nomination de commissaires le cas �ch�ant ;

5.1a nomination du Pr�sident du Conseil d'Administration, qui sera �galement le Pr�sident de l'Assembl�e

G�n�rale (ci-apr�s le � Pr�sident �) ;

6.l'approbation des budgets et comptes ainsi que la d�charge a �t� accord�e aux membres du Conseil

d'Administration et commissaires;

7.1a dissolution volontaire de l'association ;

8.l'exclusion des membres effectifs ;

9.1'approbation du r�glement d'ordre int�rieur �tabli par le Conseil d'Administration.

10.La fixation de la cotisation annuelle.

Article 15. -R�unions - Pr�sidence.

Une Assembl�e G�n�rale ordinaire sera tenue chaque ann�e au si�ge social de l'association ou � tout autre

endroit et � la date et heure indiqu�s dans les convocations.

Le Pr�sident peut convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire s'il le juge n�cessaire.

Une assembl�e extraordinaire doit �tre convoqu�e � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs de

l'association ou lorsque cela est requis par des membres de dix pays diff�rents afin d'examiner un sujet

particulier. Ces r�unions doivent �tre convoqu�es dans le mois qui suit la requ�te et avoir les points propos�s �

l'agenda.

Les Assembl�es G�n�rales Extraordinaires sont tenues le jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation.

L'Assembl�e G�n�rale sera pr�sid�e par le Pr�sident, ou en son absence, par un membre du Conseil

d'Administration.

Article 16. -Convocation.

Tout assembl�e, ordinaire ou extraordinaire, sera convoqu�e par le Pr�sident.

Les convocations sont adress�es par courrier ordinaire, �lectronique ou t�l�copie � chacun des membres

effectifs trois mois au moins avant l'assembl�e et contiennent l'ordre du jour.

Deux semaines avant l'Assembl�e G�n�rale, les documents n�cessaires � la discussion de l'ordre du jour

sont transmis aux membres effectifs

Article 17, -Repr�sentation - Droit de vote.

Tous les membres effectifs peuvent �tre repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale par un mandataire, lequel doit

�tre un membre effectif disposant du droit de vote, membre effectif, porteur d'une procuration sp�ciale qui peut

avoir la forme d'une simple lettre, t�l�gramme, fax ou moyen �lectronique, � condition qu'ils puissent �tre

imprim�s et annex�s aux proc�s-verbal, et dont la forme peut �tre d�termin�e si n�cessaire par le Conseil

d'Administration. Un membre peut repr�senter un seul autre membre.

Chaque membre effectif a une voix, sauf s'il en est d�cid� autrement dans ce qui suit.

Dans l'hypoth�se o� plusieurs membres sont du m�me pays, ils disposent ensemble d'une seule voix �

l'Assembl�e G�n�rale et ne peuvent d�s lors exercer de drcit de vote individuel. Dans ce cas, les repr�sentants

des membres de ce pays d�termineront leur vote national de fa�on collective.

Les droits de vote sont suspendus dans le cas d'une exclusion vis�e � l'article 10,

Article 18. -Majorit�.

Sauf s'il en est dispos� autrement dans les statuts ou dans la loi, les assembl�es g�n�rales d�lib�reront

valablement, peu importe le nombre des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, � la simple majorit� des

voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsqu'il y a �galit� des voix, la proposition est consid�r�e comme rejet�e.

Les d�cisions n�cessitant une majorit� absolue sont prises si plus de la moiti� des votes disponibles des

membres pr�sents ou repr�sent�s sont en faveur de cette d�cision. Si cela n'est pas le cas, cette m�me

d�cision peut �tre soumise une nouvelle fois � la prochaine assembl�e sans que cette condition ne doive �tre

remplie.

Les statuts de l'association, y compris l'objet, peuvent �tre modifi�s valablement par une d�cision de

l'assembl�e g�n�rale pour autant que les deux tiers de ses membres effectifs soient pr�sents ou repr�sent�s,

et � la majorit� des deux tiers des suffrages. Si moins des deux tiers des membres effectifs sont pr�sents ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Moo2.2

repr�sent�s lori de la premi�re r�union, une deuxi�me r�union peut �tre convoqu�e au cours de laquelle il peut �tre valablement d�lib�r� quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s mais � la majorit� des deux tiers des suffrages.

Article 19. -R�solutions -- Proc�s-verbaux

L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour, sauf si tous les membres sont pr�sents ou repr�sent�s et qu'ils donnent leur accord sur les nouveaux objets, � l'exception des r�solutions pour lesquelles une majorit� sp�ciale est requise et la r�vocation des membres du Conseil d'Administration ou commissaires.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident ou un membre du Conseil d'Administration et seront circul�es � tous les membres.

Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Les copies ou extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par le secr�taire ou le Pr�sident.

Les r�solutions des Assembl�es G�n�rales, qui pr�sentent un int�r�t particulier pour l'ensemble des membres, sont port�es � leur connaissance par lettre circulaire.

Les r�solutions qui int�ressent les tiers leur sont communiqu�es par extrait.

TITRE V ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 20. -Conseil d'administration.

L'association est administr�e par un organe d'administration, appel� le Conseil d'Administration, compos� d'au moins six (6) membres, en ce y inclus le Pr�sident, provenant de diff�rents pays, nomm� pour un maximum de cinq (5) ans et r�vocables � tout moment, ces deux d�cisions �tant prises par l'Assembl�e G�n�rale � la simple majorit� des voix.

Une recommandation sur la nomination ou la r�vocation sera faite par les membres du Conseil d'Administration, que l'Assembl�e G�n�rale peut choisir de suivre ou non.

Les membres sortants du Conseil d'Administration sont r��ligibles pour un seul terme suppl�mentaire. Le mandat des membres du Conseil d'Administration sortants qui ne sont pas r��lus se terminent imm�diatement � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire.

Le mandat de membre du Conseil d'Administration ne sera pas r�mun�r�.

Article 21. -Comp�tences.

Le Conseil d'Administration poss�de tous les pouvoirs les plus �tendus en ce qui concerne l'administration et la gestion de l'association. De plus, le Conseil d'Administration exerce tous pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale ou au Pr�sident par la loi ou les pr�sents statuts.

Article 22. -Pr�sident - Pr�sidence Secr�tariat.

Le Pr�sident est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale, � une majorit� de deux tiers, pour une p�riode maximum de trois (3) ans, renouvelable pour un seul mandat suppl�mentaire. Il est choisi parmi les candidats propos�s par les membres effectifs, autre que le pays de l'actuel Pr�sident.

Le Pr�sident peut �tre r�voqu� par l'Assembl�e G�n�rale r�unissant deux tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s par d�cision prises � la majorit� des deux tiers (2/3), avant la fin de son mandat. Si moins de deux tiers des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une deuxi�me r�union peut �tre convoqu�e, au cours de laquelle il peut �tre valablement d�lib�r� quel que soit le nombre pr�sents ou repr�sent�s � la majorit� des deux tiers des voix. A ta fin de son mandat, pour quelle que raison que ce soit, le pr�sident cesse d'�tre membre du Conseil d'administration.

En cas d'absence du Pr�sident, ses fonctions seront exerc�es par un des membres du Conseil d'Administration qui est pr�sent.

Le Conseil d'Administration peut cr�er un secr�tariat afin d'accomplir les t�ches de secr�tariat pour le Pr�sident, le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale. Le fonctionnement du secr�tariat est organis� par le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 23. -R�unions - D�lib�rations.

Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation du Pr�sident ou � la demande d'un Administrateur adress�e au Pr�sident.

Le Conseil d'Administration ne peut d�lib�rer valablement que sur les points port�s � l'ordre du jour et que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout Administrateur emp�ch� peut, se faire repr�senter � un conseil par un autre Administrateur, porteur d'une procuration sp�ciale qui pourra �tre donn�e sous forme de simple lettre, e-mail, t�l�gramme, t�l�copie ou au moyen de supports �lectroniques pour autant qu'ils puissent �tre imprim�s pour �tre annex� au proc�s-verbal et que le mandataire confirme la r�ception du mandat �lectronique, aux fins de le repr�senter et de voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les r�solutions sont prises � la majorit� des voix des Administrateurs prenant part au vote. En cas de partage, la voix du Pr�sident la r�union est pr�pond�rante.

Elles sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le Pr�sident ou un Administrateur et inscrites dans un registre sp�cial et seront transmises � tous les membres,

Article 24. -Gestion journali�re.

Le Pr�sident exercera la gestion journali�re de l'association et la repr�sentation y relative,

Le Pr�sident peut d�l�guer partie de ses fonctions relative � la gestion journali�re et sa repr�sentation sous sa propre responsabilit�.

Article 25. -Repr�sentation

e ` Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge L'sssociation est valablement repr�sent�e en justice et ailleurs soit par le Pr�sident ou par deux membres

du Conseil d'Administration agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journali�re, l'association est valablement repr�sent�e par le Pr�sident.

Dans les limites de leur mandat, l'association est valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux.

TITRE VI -- EXERCICE SOCIAL DISSOLUTION.

Article 26. -Exercice et Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque ann�e.

Los comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Ils sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce.

Article 27. -Dissolution - Liquidation.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de la dissolution de l'association. Une telle d�cision sera valablement

prise pour autant que deux tiers des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et moyennant une majorit�

de deux tiers des votes. Si moins des deux tiers des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s lors de la

premi�re r�union, une deuxi�me r�union peut �tre convoqu�e au cours de laquelle il peut �tre valablement

d�lib&r� sur la dissolution de l'association quelque soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, � la

majorit� des deux tiers des voix.

L'Assembl�e G�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation

� donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation

de fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont

d�pos�es au greffe du tribunal de commerce et publi�es aux annexes au Moniteur Belge, conform�ment aux

dispositions l�gales.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES,

Article 28. -Groupes de t�ches et de sujets.

Des groupes de t�ches et de sujets peuvent �tre cr��s.

Les Groupes de t�ches aborderont des questions exceptionnelles, �tabliront un rapport final sur celles-ci.

Les Groupes de sujets aborderont des questions et sujets structurels et �tabliront des rapports r�guliers sur

les r�sultats atteints.

Le r�glement d'ordre Int�rieur pr�voira le fonctionnement de ces groupes.

Article 29. -R�glement d'ordre int�rieur.

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'Administration � l'Assembl�e G�n�rale,

Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une Assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit�

simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 30. -Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout membre, Administrateur, fond� de pouvoirs et liquidateur

domicili� � l'�tranger est pr�sum� avoir �lu domicile au si�ge social de l'association.

Article 31, -Droit commun,

pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales.

-* DISPOSITIONS FINALES *-

Les fondateurs, pr�sents ou repr�sent�s ainsi qu'il est dit cl-dessus, prennent � l'unanimit� les d�cisions

suivantes, qui entreront en vigueur d�s que l'association sera dot�e de la personnalit� juridique

A,Composition de l'assembl�e g�n�rale

Sans objet.

B,Nominations des premiers administrateurs.

Le nombre d'administrateurs est fix� initialement � six (6),

Sont appel�s auxdites fonctions

1.Monsieur Camille GONDERINGER, n� � Luxembourg (Grand Duch� du Luxembourg), le 25 mai 1965,

domicili� � L-5201 Sandweiler, route de Luxembourg 11 ;

2.Monsieur Tamur TS�KKO, n� � Tartu (Estonie), le 01 janvier 1984, domicili� � 12618 Tallin, M�epealse

19;

3.Monsieur David EVANS, n� � Stockport (Grande-Bretagne), le 05 mai 1963, domicili� � Morriston SA6 7

JL, Longview Road.

4.Monsieur Detlef MAREK, n� � Bramsche (Allemagne), le 27 ao�t 1968, domicili� � in 2494 Flensburg,

F�rdestrasse 16.

S.Monsieur Benno NAGER, n� Bern (Suisse), le 19 juin 1963, domicili� � 3003 Berne, Mulhestrasse 2.

6.Monsieur Hans VAN DER BRUGGEN, pr�nomm�.

Sauf r��lection, le mandat des Administrateurs prendra fin � l'issue d'une p�riode de 5 ans � compter de la

publication de l'arr�t� royal reconnaissant l'association.

Deux Administrateurs agissant conjointement repr�sentent valablement l'association,

Les fonctions d'Administrateurs ne sont pas r�mun�r�es.

C.Commissaire

Aucun commissaire n'est nomm� �tant donn� que l'association selon les �valuations effectu�es ne r�pond

pas pour le premier exercice au crit�re de l'article 53 de la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt-et-un sur

les associations sans but lucratif.

D.Pr�sident du Conseil d'Administration.

, . t

MOD 2.2

Volet B - suite

Conform�ment � l'article 14 des statuts, l'Assembl�e G�n�rale nomme en tant que P�sident : Monsieur

Hans VAN DER BRUGGEN, nomm� ci-dessus, pr�sent et qui accepte.

Cette fonction n'est pas r�mun�r�e.

E.Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour o� l'association acquiert la personnalit� juridique et se termine

le 30 juin 2013.

F.D�but des activit�s

Les activit�s de l'association d�butent le jour de l'arr�t� royal qui en porte reconnaissance.

G.Comp�tences.

Tous pouvoirs, avec possibilit� de subd�l�guer, sont conf�r�s � Mesdames St�phanie ERNAELSTEEN et

Catherine LELONG, agissant s�parement, afin d'introduire aupr�s du Minist�re de la Justice la requ�te en

reconnaissance.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition, procurations et exp�dition de l'arr�t� royal

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ['association, la fondation ou l'organisme � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

09/07/2015

��NOd2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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au greffe fl�rtieunal de coxnnier f�" anPnmbor;e d:` "Exu17.elle=

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N d'entreprise : 0847.563.828

D�nomination

(en entier) : EREG ASSOCIATION DES AUTORITES EUROPEENNES

D'IMMATRICULATION DE VEI1ICULES ET CONDUCTEURS

(en abr�g�) : EREG

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progr�s 56

Obiet de l'acte : DNOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS - TRANSFERT DU SIEGE

il r�sulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres tenue le 17 juin 2014, que l'assembl�e a pris les d�cisions suivantes:

L'assembl�e a pris connaissance de la d�mission de M. Hans van der Bruggen en tant que Pr�sident de l'association.

L'assembl�e a d�cid� de nommer en tant que Pr�sident de l'association Mr Camille Gonderinger (Luxembourg), n� � Luxembourg (Luxembourg), le 25 Mai 1955, domicili� � 13, op der Haangels, L-5322 Contern (Luxembourg).

L'assembl�e d�cide de nommer Mr Severin Beckers, n� � Weert (Les Pays Bas), le 30 Avril 1970, domicili� � Lodewijk Pincoffweg 265, 3071 AS Rotterdam (Les Pays Bas) comme membre du Conseil d'administration, en tant que repr�sentant des Pays-Bas,

li r�sulte du proc�s-verbal du conseil d'administration tenu le 08 octobre 2014, que le conseil a notamment pris la d�cision de transf�rer le si�ge de l'association � 1050 Bruxelles, bo�te postale 4, rue Froissart 95-99, (sign�s) Monsieur Severin Beckers, administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et quart� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter I association, la fondation ou l'organisme � I egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
EREG ASS. DES AUTORITES EUROPEENNES D'IMMATR…

Adresse
Si

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EREG ASSOCIATION DES AUTORITES EUROPEENNES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES ET CONDUCTEURS (EN ABREGE) EREG

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Coordonnées EREG ASS. DES AUTORITES EUROPEENNES D'IMMATR…

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EREG ASS. DES AUTORITES EUROPEENNES D'IMMATR…