ERIC THIBAUT DE MAISIERES, NOTAIRE-N

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ERIC THIBAUT DE MAISIERES, NOTAIRE-N
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.727.115

Publication

20/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : Dénomination 0473.727.115

(en entier) : Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaire

Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaris

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée en liquidation

Siège : 1050 Bruxelles, rue Blanche 15 boîte 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Ce jour, le 6 mars 2012, à 9h30, au siège de la société, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des

associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Eric THIBAUT de

MAISIERES, Notaire", en néerlandais "Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaris", en liquidation, ayant son siège

social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15 boîte 8, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro

0473.727.115, ci-après dénommée "la Société".

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard WILLOCX à Bruxelles le vingt-

huit décembre deux mille, publié à l'Annexe au Moniteur belge sous le numéro 20010117-044, et dont les

statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître le notaire Jean-

Pierre BERTHET, à Molenbeek-Saint-Jean, le 30 mars 2011, (mise en liquidation), publié à l'annexe au

Moniteur Belge sous le numéro 20110518-074522.

OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE - COMPOSITION DU BUREAU

La séance est ouverte à 9H30 sous la présidence de Monsieur Eric THIBAUT de MAISIERES, domicilié à

1310 La Hulpe, rue Emile Semai 5L

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - LISTE DE PRÉSENCE

Est présent, Monsieur Eric THIBAUT de MAISIERES, actionnaire unique, qui déclare posséder la totalité

des parts sociales, soit cent (100) parts sociales,

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Rapport du liquidateur.

2. Décharge au liquidateur.

3. Clôture de la liquidation.

4. Conservation des livres et documents sociaux,

5. Procuration pour les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises,

6. Pouvoirs.

Il. Convocations

Les associé et liquidateur sont présents ou représentés de sorte que la justification de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations ne doit pas être produite aux présentes à leur égard.

Ill. Formalités prévues par l'article 190 §1 et 194 du Code des sociétés

L'actionnaire unique déclare que le président les a informé du contenu de l'article 194 du Code des sociétés concernant le délai minimum d'un mois entre le dépôt du rapport du liquidateur ainsi que des comptes et pièces à l'appui et la présente assemblée générale.

L'associé déclare avoir eu le temps nécessaire pour examiner le rapport et les comptes. Le plan de répartition de l'actif de la société a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le 15 novembre 2011.

Le Tribunal a approuvé le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers, conformément à l'article 190 §1 du Code des Sociétés par Ordonnance rendue en le 25 novembre 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

(Ordonnance délivrée en la 3ème Chambre  Salle C Extraordinaire du Tribunal de Commerce siégeant à:

Bruxelles (M.V. 013357).

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement consti-tuée et

apte à délibérer sur l'ordre du jour.

DEL1BERATION - RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION.

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport du liquidateur,

Le rapport du liquidateur reste à l'adresse mentionnée ci-après à la quatrième résolution.

DEUXIEME RESOLUTION.

Après avoir pris connaissance de ce rapport, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et donne

décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à Monsieur Eric THIBAUT de MAISIERES, prénommé,

de sa gestion de liquidateur de la société.

TROISIÈME RESOLUTION.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée "Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaire", en néerlandais "Eric THIBAUT de

MAISIERES, Notaris", en liquidation, a définitivement cessé d'exister.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années au siège de la société « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS, Notaires

Associés », actuellement à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15 boîte 8 (RPM : 0833,554,454).

CINQUIÈME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société ADMINCO, à 1180 Bruxelles, chaussée

d'Alsemberg 999, représentée par Madame Leila MELLAOUI, avec droit de substitution, afin de faire le

nécessaire pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

SIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Eric THIBAUT de MAISIERES, avec droit de substitution, ancien

liquidateur de la société, afin

de prendre toutes les mesures et actions requises pour exécuter dans les délais les paiements et recevoir

les encaissements décrits au rapport du liquidateur;

- d'introduire les diverses déclarations à l'impôt des sociétés, notamment fa déclaration spéciale à l'impôt

des sociétés à la date de la clôture de la liquidation, et toutes autres déclarations ou documents requis;

- de percevoir toutes sommes et valeurs revenant encore à la société, et pour affecter celles-ci au règlement

des frais de liquidation et autres charges;

de mener toutes négociations, réclamations, accords, procédures, y compris les actions en justice, et

toutes autres actions relatives aux suites éventuelles à donner après la clôture de la liquidation de la société.

INFORMATION - CONSEIL

L'actionnaire unique déclare que le président les a entièrement informé sur leurs droits, obligations et

charges découlant des actes juridiques dans lesquels ifs sont intervenus et qu'il les a conseillé en toute

impartialité. Le président déclare qu'il n'y a pas lieu à consignation de sommes et titres dont la remise aux

créanciers ou aux associés n'aurait pu être faite.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.

CLÔTURE DE LA REUNION

La séance est levée à 9h40.

DONT PROCÈS-VERBAL

Dressé date et lieu que dessus.

Après lecture intégrale l'actionnaire unique a signé.

t= POUR EXTRAIT CONFORME ==

(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,

Notaire Associé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 03.10.2011, DPT 27.10.2011 11591-0393-013
18/05/2011
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N° d'entreprise : 0473.727.115

Dénomination

(en entier) : "Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaire"

"Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaris"

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1050 Bruxelles, rue Blanche 15 boîte 8

Obiet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION DE LIQUIDATEUR - DETERMINATION DES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal reçu, le trente mars deux mille onze "Enregistré trois rôles sans renvois au 21éme; bureau de l'Enregistrement de Jette le 06 avril 2011 volume 28 folio 73 case 17. Reçu : vingt-cinq euros (25). L'Inspecteur principal a.i. (signé) W. Arnaut", par le notaire Jean-Pierre BERTHET, à Molenbeek-Saint-Jean,' substituant Maître Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles (Bruxelles), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Eric THIBAUT de: MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche` 1518, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles, que l'assemblée générale extraordinaire de la', société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaire", en néerlandais "Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaris", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15: boite 8, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0473.727.115, a pris entre autres les' décisions suivantes :

1) a) Rapport du gérant , conformément à l'article 181 du Code des sociétés, justifiant la proposition de` mise en liquidation de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au dix mars deux mille onze.

b) Rapport spécial du réviseur d'entreprises sur ledit état, établi par Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, lei 25 mars 2011, et dont les conclusions sont ci-après littéralement reproduites

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaire - Notaris a établi: un état comptable arrêté au 10 mars 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.215.559,92 euros et un actif net de 818.594,09 euros. Il ressort de nos: travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant; soient réalisées avec succès par le liquidateur."

2) L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

3) L'assemblée désigne comme liquidateur: Monsieur Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire, domicilié à La' Hulpe, rue Emile Semai 57, lequel déclare accepter son mandat et ne pas en être empêché par une quelconque disposition légale ou réglementaire.

A cet égard, Monsieur Eric THIBAUT de MAISIERES, prénommé, Nous a à l'instant déclaré sur l'honneur: qu'à ce jour, il n'a jamais été déclaré en état de faillite ou de déconfiture à titre personnel, ni obtenu uni concordat judiciaire, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire en cours et ne pas être visé par les critères.' d'exclusion énoncés par l'article 184, § 1, troisième et quatrième alinéas du Code des sociétés.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

4) L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 etl, suivants du Code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes; inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de fa société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs' mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5) Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat du gérant.

6) L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la : société précitée, laquelle situation sur déclaration du gérant, est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.

7) L'assemblée décide de changer la date de clôture de l'exercice social pour le clôturer non pas le trente et un mars mais le trente septembre de chaque année et de changer la date de l'assemblée générale pour la fixer au premier vendredi du mois de mars.

Par conséquent, l'exercice en cours est prolongé jusqu'au trente septembre deux mille onze.

8) L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit : - remplacer le premier alinéa de l'article 4 par le texte suivant :

« La société, constituée pour une durée illimitée, a été mise en liquidation par l'assemblée générale du trente mars deux mille onze. »

- Modification du premier alinéa de l'article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« L'assemblée générale ordinaire se tient le premier vendredi du mois de mars de chaque année, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. »

- Modification de l'article 16 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

"Article 16. L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année

suivante."

9) - L'assemblée donne tous pouvoirs au liquidateur, avec faculté de substitution, concernant l'exécution des résolutions qui précèdent.

- L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société auprès de la Banque Carrefour des s Entreprises et auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, la société ADMINCO, à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 999, représentée par Madame Leila MELLAOUI, aux fins de procéder à toutes formalités rendues utiles par les décisions prises aux présentes.

A ces fins, les mandataires pourront, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

(sé) Jean-Pierre BERTHET,

Notaire,

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant avec situation active et passive;

- rapport du réviseur d'entreprises;

- requête nomination liquidateur;

- texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

11/08/2010 : BLT004738
23/09/2009 : BLT004738
27/06/2008 : BLT004738
27/08/2007 : BLT004738
18/09/2006 : BLT004738
26/09/2005 : BLT004738
22/09/2004 : BLT004738
12/02/2004 : BLT004738
27/01/2004 : BLT004738
26/09/2003 : BLT004738
04/10/2002 : BLT004738
02/06/2001 : BLT004738
17/01/2001 : BLA111719

Coordonnées
ERIC THIBAUT DE MAISIERES, NOTAIRE-N

Adresse
RUE BLANCHE 15, BTE 8 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale