ERSANAJO-INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ERSANAJO-INVEST
Dénomination : ERSANAJO-INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.798.571

Publication

23/12/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2,1

francophone de Bruz 11cz,

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Déposé I Reçu le

1 2 DEC. 2014

au greffe du delenal de comrnereF

N° d'entreprise : O 'G ,

Dénomination

(en entier) - ERSANAJO-INVEST

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1020 Bruxelles, 41 avenue Richard Neybergh

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu le dix décembre deux mille quatorze par Frédéric VAN BELLINGHEN, notaire associé de résidence à Wemmel, substituant scn confrère, Erik STRUYE, notaire de résidence à Bruxelles, deuxième district (Laeken), légalement empêché que :

1.Monsieur STRUYF Erik-Michel Edmond, né à Etterbeek, le quatorze mai mil neuf cent soixante-trois, (Numéro National 630514-197-62), époux de Madame VANDERBEEKEN Sabine Anne Noëlle Marie Ghislaine, domicilié à Wemmel, rue Julius Bruyndonckx, 147.

2.Madame VANDERBEEKEN Sabine Anne Noëlle Marie Ghislaine, née à Watermael-Boitsfort, le vingt-cinq, décembre mil neuf cent soixante-et-un, (Numéro National 611225-080.50), épouse de Monsieur STRUYF Erik Michel, domiciliée à Wemmel, rue Julius Bruyndonckx, 147.

3.Mademoiselle STRUYF Nadeige Anne Micheline Cathy, née à Bruxelles, le neuf décembre mil neuf cent nonante-deux, (Numéro National 921209-462.23), célibataire, domiciliée à Wemmel, rue Julius Bruyndcnckx 147.

Nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit, étant précisé que seul les prénommés sub 1.) et sub' 2) étant Monsieur Erik-Michel Struyf et Madame Sabine Vanderbeeken assumeront la responsabilité dévolue au. fondateur de la société :

"[TITRE I : FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL OBJET  DUREE

ARTICLE 1 : FORME  DENOMINATION

La société est une société civile.

Elle adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "ERSANAJO-INVEST",

La dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée".

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Il peut-être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes opérations se, rapportant directement ou indirectement à cet objet.

La société s'interdit expressément l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie, son activité devant se bomer au placement et à la gestion du patrimoine social.

Dans ce cadre la société pourra  en Belgique ou à l'Etranger - s'occuper de toutes les opérations, immobilières, à savoir :

a)L'achat, la vente, la valorisation, le lotissement, l'aménagement sous toutes ses formes et au moyen de: toutes les techniques, y compris la promotion de tous biens immobiliers non bâtis et construits, la mise en location et la prise en bail, l'administration et l'exploitation sous toutes ses formes de ces immeubles.

b)La construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'aménagement ainsi que toute la décoration et l'installation intérieure de toutes constructions et de tous bâtiments privés et publics, avec tous les matériaux, au moyen de toutes les techniques et pour toutes destinations.

c)L'octroi de conseils, d'avis et d'assistance technique ainsi que de tous services à des particuliers et à des sociétés dont toutes les opérations se rapportent aux activités indiquées sous a) et b) ci-dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société pourra donc louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire. .

La société peut faire toutes opérations, financières, mobilières et immobilières qui pourraient être utiles ou favorables à la réalisation du but social. Elle peut directement ou indirectement s'intéresser dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou dont l'objet serait connexe au sien.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de tout autre manière, dans toute association ou société ayant un objet similaire, analogue, connexe ou plus simplement utile à fa réalisation de tout ou partie de son objet social.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE Il : CAPITAL  CESSION DE PARTS

ARTICLE 5 ; CAPITAL SOCIAL TITRES

Le capital social est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 ¬ ).

Il est représenté par TROIS CENTS parts sociales (300) sans désignation de valeur nominale.

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

SOUSCRIPTION  LIBERATION  APPORT EN NUMERAIRE

Article 6.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire par :

1.Monsieur Erik-Michel STRUYF à concurrence de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00 ¬ )en rémunération de quoi il lui est attribué cent quatre-vingts parts sociales (180) numérotées de 1 à 180

2.Madame Sabine VANDERBEEKEN à concurrence de CENT DIX MILLE EUROS (110.000,00 ¬ )en rémunération de quoi il lui est attribué cent dix parts sociales (110) numérotées de 181 à 290

3.Mademoiselle Nadeige STRUYF à concurrence de QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS CINQUANTE CENTIMES (4.385,50 ¬ ) en rémunération de quoi il lui est attribué la nue propriété de dix parts sociales (10) numérotées de 291 à 300.

4.Monsieur Erik-Michel STRUYF à concurrence de CINQ MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS CINQUANTE CENTIMES (5.614,50 E) en rémunération de quoi il lui est attribué l'usufruit de dix parts sociales (10) numérotées de 291 à 300

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 E) soit trois cents parts sociales (300) représentant l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit ce que reconnaissent les comparants.

Article 7. Libération du capital.

Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 E) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société BELFIUS BANQUE, siège administratif de Bruxelles, compte numéro BE30 0688 9836 3911, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt datée du neuf décembre deux mille quatorze, qui sera conservée par le notaire instrumentant ce que reconnaissent les comparants,

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi intégralement libérées soit la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 E) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.

Pour les augmentations de capital ultérieures, au cas où les parts souscrites en numéraire ne seraient pas intégralement libérées dès la souscription, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal en vigueur, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra reprendre elle même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu conformément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à quatre vingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des statuts.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si la gérance se porte elle même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, la gérance mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts,

Article 8. Egalité de droits des parts.

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Chaque part sociale. confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 9. Indivisibilité des parts. '

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, sous réserve des stipulations de l'article 21 des présents statuts, l'exercice du droit de vote est conféré à l'usufruitier.

Article 10. Innégociabilité des parts.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties,

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

f1 sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Article 11. Agrément des cessionnaires de parts,

Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont fa cession est proposée,

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées entre vifs ou transmises à cause de mort

I) à un associé;

2) à des ascendants ou descendants en ligne directe,

Ceux ci auront le choix, soit de reprendre la participation du decujus dans l'entreprise, soit de demander aux co associés le rachat de leur participation, au profit des associés subsistants ou des personnes du choix de ceux ci.

En cas de manifestation du désir de vente des parts revenant aux héritiers d'un associé décédé, leur valeur sera déterminée conformément à l'article 12 ci après.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Article 12. Refus d'agrément Valeur des parts.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pour tout associé, personne physique ou personne morale, ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières années ou si la société compte moins d'années d'existence, des deux dernières ou de la dernière année. ll est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément, Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément entre le cédant et fie cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

Article 13. Héritiers et légataires de parts.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent et est payable dans l'année à compter du décès. Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires,

S'il n'existe qu'un seul associé, ses héritiers ou légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, exerceront les droits attachés aux parts au prorata de leurs droits dans la succession jusqu'au partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant, au cas où cette fonction était exercée par l'associé unique.

Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 15. Droits et obligations attachés aux parts.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, ni en requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans fes actes de son administration. lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

TITRE Ill. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Article 16. Gérance.

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s).

Le ou les gérants sont dénommés la gérance.

Le ou les gérants ont séparément ou conjointement tous pouvoirs même de disposition pour agir au nom de la société.

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Le ou les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journalière de la société

mais ce avec l'accord de l'assemblée générale.

Article 17. Opposition d'intérêts.

En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des Sociétés.

Article 18. Contrôle de la société.

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires reviseurs, membres de l'Institut des

Reviseurs d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, lorsque la

société répond aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés, !a nomination d'un ou de plusieurs

commissaires reviseurs est facultative,

S'il n'est pas nommé de commissaire reviseur, chaque associé a individuellement les pouvoirs

d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires reviseurs.

}} peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il a été

désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision

judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur

la nomination d'un commissaire reviseur et fixer sa rémunération.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 19. Réunion Pouvoirs.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée par la gérance.

Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la convoquer.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et

ne peut les déléguer.

Article 20. Convocations - Prorogation.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours

avant l'assemblée, par lettre recommandée adressée aux associés ou s'ils y consentent par simple lettre

missive,

Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts sociales représentées, il ne doit pas être justifié

de l'envoi des convocations.

Toute assemblée générale  ordinaire ou extraordinaire  peut être prorogée séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. -

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 21. Représentation à l'assemblée générale.

Chaque associé peut voter lui même ou se faire représenter à l'assemblée par un mandataire qui doit être

associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants

légaux; toute personne mariée peut être représentée par son conjoint,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter par une seule et même personne. Sauf décision conjointe contraire des usufruitiers et nu

propriétaires, les usufruitiers représenteront seuls valablement tous les ayants droit et pourront seuls prendre

part aux délibérations et votes. Le vote peut également être émis par écrit.

Article 22. Droit de vote,

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 23. Procès verbaux.

Les procès verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par

un gérant.

L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses décisions dans

un registre spécial tenu au siège social de la société.

Article 24. Date de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de mai de chaque

année à dix-huit heures soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même

endroit.

Article 25, Délibérations de l'assemblée générale.

Sous réserve des dispositions figurant au Code des Sociétés, afférentes entre autres aux modifications des

statuts, l'assemblée délibère à la simple majorité des voix quel que soit ie nombre de parts représentées,

TITRE V. EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS.

Article 26. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 27. Inventaire Bilan Compte des résultats.

Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit l'inventaire, le bilan,

ie compte des résultats ainsi que l'annexe,

La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet à

l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Article 28, Excédent Réserves.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement nécessaires

constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du

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fonds de réserve légal. Ce prélèvement ne sera plus obligatoire lorsque, ce fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être

entamé. "

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION PERTE DU CAPITAL SOCIAL.

Article 29. Dissolution Liquidation,

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en fonction à moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associés ou non. L'assemblée déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments, s'il y a lieu. La nomination de ce liquidateur fera l'objet d'une homologation par le Tribunal compétent.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder aux répartitions, rétablit l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursement préalables en espèce au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts,

Article 30. Perte du capital.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. SI la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser !a situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour, Une copie en est adressée aux associés en même temps que ia convocation,

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assem-'blée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 31. Réunion de tous les titres.

La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni ia dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la société ou si celle ci n'est pas dissoute, dans la mesure où ta loi l'autorise, la société fonctionnera, moyennant le respect des formalités imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.

il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une personne morale, ni être ou devenir l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.

Si l'associé unique est une personne morale ou si l'associé unique est une personne physique qui est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, mis à part le cas ou il deviendrait associé unique suite à une succession, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'arrivée d'un nouvel associé ou jusqu'à la publication de la dissolution de la société.

Au surplus, les dispositions légales applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée d'une personne seront appliquées à ia société présentement constituée.

TITRE Vil. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 32. Election de domicile,

Les associés, gérants, liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la société, non domiciliés en Belgique, sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social,

Article 33. Lois applicables.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des Sociétés,

TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 34. Frais.

Les parties déclarent que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué à mille cent euros (1.100,00 ¬ ) environ.

Article 35. Responsabilité des fondateurs Incompatibilité Plan financier Intervention obligatoire d'un reviseur d'entreprises.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute

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Volet B - Suite

grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "ERSANAJO-INVEST" et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci.

Ils remettent à l'instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le conserve dans son dossier.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Et d'un même contexte, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire, laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unanimité les résolutions suivantes l) le siège de la société est établi à Bruxelles deuxième district, avenue Richard Neybergh 41.

2) le nombre des gérants est fixé à deux;

3) Est nommé gérant statutaire et accepte cette fonction, Monsieur Erik-Michel STRUYF, prénommé.

Est nommée gérante non statutaire et accepte cette fonction, Madame Sabine VANDERBEEKEN,

prénommée.

Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit,

4) la durée de leur mandat est indéterminée;

5) la décision de ne pas nommer de commissaire reviseur, en vertu de la dérogation prévue par le Code des Sociétés;

6) la première assemblée générale ordinaire de la société se réunira de plein droit le deuxième vendredi du mois de mai deux mille seize à dix-huit heures;

7) exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille quinze;

8) pour la première fois !e trente-et-un décembre deux mille quinze, les comptes sociaux seront arrêtés et la gérance établira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par les fondateurs dans le cadre de l'objet social et pour compte de la société en formation, avant que cette société n'acquière la personnalité juridique, devront faire l'objet d'un procès-verbal de ratification dressé par la gérance, dans les deux mois suivant l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

L'assemblée générale donne mandat aux gérants de ratifier les engagements pris par les fondateurs dans le cadre de l'objet social depuis le premier janvier deux mille treize, jusqu'à l'acquisition de la personnalité juridique.

PROCURATION

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société privée à responsabilité limitée « I.F.A. » représentée par Monsieur STEELS Etienne, rue du Pré aux Oies 35 à 1130 Bruxelles, afin d'assurer i l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire,

Frédéric Van Bellinghen, notaire associé à Wemmel

Annexe : une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ERSANAJO-INVEST

Adresse
AVENUE RICHARD NEYBERGH 41 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale