ERTMS REFERENCE LABS, EN ABREGE : ERL

Dénomination : ERTMS REFERENCE LABS, EN ABREGE : ERL

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 845.471.497

Publication

08/05/2012

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Lw-eu Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N" d'entreprise : yLi Liew&.% g

D�nomination

(en entier) : ERTMS Reference Labs

(en abr�g�) : ERL.

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, rue du Tr�ne, 98.

Objet de l'acte ; CONSTITUTION -- NOMINATIONS -- POUVOIRS.

D'un acte dress� par Ma�tre Carole Guillemyn, notaire associ�, de r�sidence � Bruxelles, le 29 f�vrier 2012,

il r�sulte qu'a �t� constitu�e par :

I.L'association sans but lucratif � MULTITEL �, ayant son si�ge social � 7000 Mons, rue Pierre et Marie

Curie, 2 num�ro d'entreprise 0470.813.848 RPM Mons;

2.L'association sans but lucratif de droit allemand � DEUTSCHES ZENTRUM f�r LUFT. UND RAUMFAHRT

e.V. �, en abr�g� � DUR �, ayant son si�ge social � 51,147 K�ln (Allemagne), Linder H�he inscrite au registre

du Commerce de Bonn sous le num�ro VR 2780;

une association internationale sans but lucratif, d�nomm�e � ERTMS Reference Labs �, en abr�g� � ERL

�, � 1050 Bruxelles, rue du Tr�ne, 98, et dont les Statuts sont �tablis comme suit :

D�NOMINATION, SI�GE SOCIAL, BUTS ET ACTIVIT�S

Article 1 D�nomination

(1) Une association internationale sans but lucratif (AISBL) est constitu�e conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

(2) L'Association est d�nomm�e "ERTMS Reference Labs", en abr�g� "ERL".

Article 2 Si�ge social et si�ge d'exploitation

Le si�ge social de l'Association est sis au 98 rue du Tr�ne, � Ixelles (1050 Bruxelles), Belgique et ie si�ge d'exploitation de l'Association est sis au 2 rue Pierre et Marie Curie, 7000 Mons, Belgique.

Sans pr�judice de l'application de la l�gislation linguistique belge, le si�ge social peut �tre d�plac� dans tout autre lieu de Belgique, sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 3 Buts et champ d'activit�s

Le but de l'Association "ERTMS Reference Labs", en abr�g� "ERL", est de promouvoir, soutenir et acc�l�rer le processus de d�ploiement de l'Eurapean Rail Traite Management (ERTMS) et de l'European Train Control System (ETCS), au niveau des tests et de la validation, ainsi que de la communaut� de la recherche.

L'Association poursuit ses buts inter alla en menant les activit�s suivantes dans le domaine de l'ERTMS/ETCS :

a.Fournir la repr�sentation, l'expertise et le conseil aux autres parties prenantes, notamment les entreprises industrielles, les fournisseurs ETCS, les compagnies ferroviaires, les organes europ�ens tels que l'UIG, I'UNIFE, l'ERA, l'Union europ�enne et ses �tats membres, au sujet des r�sultats et des besoins des tests et de la validation au niveau europ�en ;

b.Participer activement en tant que partenaire � la cr�ation et � la mise en oeuvre de projets ad�quats ;

c.Atteindre une meilleure collaboration au sein de la communaut� de la recherche susmentionn�e en inventoriant les comp�tences, les infrastructures et les expertises de recherche existantes et en entretenant une base de connaissances d�di�e pour ses Membres et les tiers ;

d.Formuler des points de vue communs sur les besoins actuels et futurs en termes d'infrastructures et de programmes pour les tests et la validation de ('ERTMS ; une attention particuli�re sera accord�e aux interrelations et � la coop�ration entre les laboratoires de test et de validation, avec le soutien des programmes nationaux, europ�ens et internationaux ;

e.Formuler toute autre position coordonn�e � propos des tests et de la validation selon le standard ERTMS et repr�senter les int�r�ts de ses Membres en g�n�ral envers les tiers,

Article 4 Plan des activit�s

Les activit�s de l'Association sont planifi�es et organis�es sur base d'un 'Plan d'Activit�s' qui est soumis chaque ann�e par le Conseil d'administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 30 mai de l'ann�e pr�c�dente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Moo 2.2

Le Plan d'Activit�s contient les grandes lignes de la politique g�n�rale de l'Association et les principales positions de l'Association en ce qui concerne les activit�s men�es par l'Association pour atteindre ses buts. MEMBRES

Article 5 Qualit� de Membres

(1) Toute organisation sans but lucratif active dans le domaine de l'ETCS peut pr�tendre � la qualit� de

Membre, pour autant que les crit�res suivants soient remplis :

a.Organisation sans but lucratif non li�e par affiliation ou liens contractuels substantiels avec l'industrie

et

b.Poss�dant et utilisant un Laboratoire ETCS respectant au moins un des standards ETCS accept�s par

l'ERA

et

c.Accr�ditant ce Laboratoire selon ISO 17025 pour les tests ERTMS ou l'ETCS pour au moins un des

standards accept�s par l'ERA.

(2) Les Membres devront se conformer aux statuts de l'Association dans leur derni�re version amend�e, ainsi qu'� tous r�glements qui seraient �dict�s ou approuv�s par l'Association portant sur l'organisation ou les activit�s de l'Association.

(3) Le montant des cotisations, s'il y a lieu, des Membres sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale. Article 6 Admission de nouveaux Membres

(1) Toute candidature en qualit� de membre doit �tre envoy�e par �crit au Conseil d'Administration � l'adresse du si�ge administratif de l'Association. Elle doit mentionner les points de contact du candidat envers l'Association, un engagement du candidat � respecter les pr�sents statuts ainsi que toute documentation utile prouvant que les crit�res, fix�s � l'article 5 ci-dessus pour acqu�rir la qualit� de membre, sont remplis.

(2) L'Assembl�e G�n�rale peut conditionner l'accession d'un candidat � la qualit� de Membre au paiement d'un droit d'entr�e repr�sentant une contribution juste et �quitable dans les d�penses encourues par l'Association avant l'admission en tant que Membre de ce candidat.

(3) Apr�s avoir �valu� si les crit�res d'admission en qualit� de membre sont remplis, le Conseil d'Administration soumet la candidature et son �valuation � l'Assembl�e G�n�rale pour d�cision. L'Assembl�e G�n�rale statue sur la candidature dans un d�lai de six mois.

(4) Le Pr�sident notifie par �crit la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale au candidat. La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale est sans appel et il n'y a aucun recours l�gal pour exiger une admission.

(5) La qualit� de Membre est reconnue � partir de la date de la notification sp�cifi�e � l'article 6 paragraphe

(4).

Article 7 Fin de la qualit� de Membre

7.1 G�n�ralit�s

La qualit� de Membre de l'Association prend fin

a.En cas de retrait conform�ment � l'article 7.2 ou d'exclusion conform�ment � l'article 7.3 ;

b.Si un Membre (entit� l�gale) cesse d'exister ;

c.S1 un Membre (entit� l�gale) est en faillite ou en situation d'insolvabilit� ;

d.Si un Membre (entit� l�gale) ne remplit plus les crit�res pour �tre membre sp�cifi�s � l'article 5.

Le Conseil d'Administration notifie la fin de la qualit� de membre au Membre qui ne remplit plus les crit�res

pour �tre membre par l'envoi d'une lettre recommand�e avec accus� de r�ception au Membre. La fin de la

qualit� de membre prend effet � partir du moment o� les conditions pour �tre membre ne sont plus remplies.

7.2 -- Retrait

Un membre peut se retirer de l'Association avec effet � la fin d'un exercice comptable, pour tout motif, par

notification �crite au Conseil d'Administration � l'adresse administrative de l'Association, et ce moyennant

pr�avis �crit d'au moins six mois avant la fin de l'exercice comptable,

7,3 Exclusion

(1) Un Membre peut �tre exclu de l'Association sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, prise conform�ment � l'article 10, en cas d'infraction grave commise par ce Membre aux dispositions des pr�sents Statuts et � laquelle il n'a pas rem�di�.

(2) Avant la d�cision, le Membre menac� d'exclusion a l'occasion de communiquer par �crit � l'Assembl�e G�n�rale son point de vue � propos de l'exclusion envisag�e.

(3) L'exclusion sera effective � partir de la date de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Si le Membre exclu n'�tait pas repr�sent� lors de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale au cours de laquelle l'exclusion a �t� d�cid�e, l'exclusion doit �tre notifi�e au Membre concern� par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

ORGANISATION

Article 8 Organes et structure

(1) Les organes de l'Association sont l'Assembl�e G�n�rale (cf. articles 9 et 10) et le Conseil d'Administration (cf, articles 11 et 12).

(2) Sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, la structure organisationnelle de l'Association peut en outre

inclure un Secr�tariat et/ou des Comit�s �tablis et mandat�s par l'Assembl�e G�n�rale pour superviser ou

mettre en oeuvre les activit�s de l'Association.

ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 9 Assembl�e G�n�rale pouvoirs, composition, r�unions

9.1 R�le et composition

v

MOD 2,2

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(1) L'Assembl�e G�n�rale est l'organe supr�me de l'Association. Elle d�termine fa politique g�n�rale de l'Association et a tous les pouvoirs n�cessaires � la r�alisation des buts de l'Association, si ces pouvoirs ne sont pas explicitement d�l�gu�s � un autre organe de l'Association,

(2) L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de repr�sentants de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre nomme deux repr�sentants aupr�s de l'Assembl�e G�n�rale par notification �crite, fax ou courrier �lectronique envoy� au Pr�sident. Ces nominations peuvent �tre modifi�es � tout moment par le Membre

repr�sent�. Les Membres peuvent �galement �tre repr�sent�s par les repr�sentants d'un autre Membre, � condition de donner une procuration �crite, qui doit parvenir au Pr�sident au moins sept jours avant la r�union.

(3) Le Conseil d'Administration peut inviter des non-Membres, en qualit� d'invit�s sans droits de vote, � participer � des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, � condition que tous les Membres � l'Assembl�e G�n�rale aient donn� leur accord par �crit, au moins sept jours avant la r�union.

9.2. R�gles des r�unions

(1) L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an. Les r�unions sont convoqu�es sur d�cision du Conseil d'Administration ou � la demande d'au moins deux Membres, � chaque fois que cela est jug� n�cessaire dans l'int�r�t de l'Association.

(2) Les convocations sont envoy�es par le Pr�sident par lettre, fax ou e-mail � la derni�re adresse notifi�e des repr�sentants des Membres, au moins un mois avant la date de la r�union. La convocation mentionne l'ordre du four et la liste des d�cisions � prendre lors de la r�union, ainsi que tous rapports et documents qui s'y rapportent soumis par le Conseil d'Administration � l'Assembl�e G�n�rale. Le Conseil d'Administration ou tout repr�sentant des Membres peuvent demander l'inscription de points suppl�mentaires � l'ordre du jour, jusqu'au quatorzi�me jour pr�c�dant la r�union. L'ordre du jour d�finitif est envoy� aux repr�sentants des Membres au moins sept jours calendaires avant la r�union,

(3) Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont pr�sid�es par la Pr�sident. Si le Pr�sident est incapable de participer � la r�union, l'Assembl�e G�n�rale choisit un pr�sident de s�ance parmi les membres pr�sent � l'Assembl�e G�n�rale,

(4) Le pr�sident de s�ance veille � ce que le proc�s-verbal de la r�union, qui mentionne notamment toutes les d�cisions prises, soit r�dig�. Le projet de proc�s-verbal est envoy� � toutes les personnes ayant particip� � la r�union pour commentaire. Un d�lai de deux semaines sera laiss� pour les commentaires. Apr�s ce d�lai, le proc�s-verbal d�finitif sera envoy� par e-mail � tous les Membres. Le proc�s-verbal d�finitif est sign� par le pr�sident de s�ance et par un autre repr�sentant de Membre et des copies sont distribu�es � tous les participants de la r�union et � tous les repr�sentants des Membres. L'original du proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cifique au si�ge social de l'Association.

Article 10 D�cisions de l'Assembl�e G�n�rale

(1) Chaque Membre de l'Association dispose d'une voix tors des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale. Ce droit de vote est exerc� soit par un des repr�sentants du Membre, soit par les deux conjointement. En cas de conflit d'int�r�t potentiel (par exemple en cas de d�charge des membres du Conseil d'Administration), le cas �ch�ant, le repr�sentant non impliqu� dans le conflit d'int�r�t exerce le droit de vote.

(2) A moins que les pr�sents Statuts requi�rent une autre majorit�, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des suffrages exprim�s.

(3) Les d�cisions suivantes sont prises par l'Assembl�e G�n�rale et requi�rent l'unanimit�:

a.Admission d'un nouveau Membre conform�ment � l'article 6 ;

b.Nomination ou r�vocation de repr�sentants de l'Association aupr�s d'organes europ�ens tels que la

Commission europ�enne, FERA, UNIFE, UIC, etc. ;

c.Adoption, modification ou amendement de tous r�glements internes de l'Association ;

d.Mise en place de Comit�s et/ou d'organes de conseil et approbation de leurs attributions respectives ;

e.Modification de l'adresse du si�ge social ;

f.Toute modification ou amendement des pr�sents Statuts ;

g.Fusion de l'Association avec d'autres associations ;

h.Dissolution et liquidation de l'Association ;

i.Adh�sion � d'autres associations, prise de participation dans d'autres entit�s juridiques.

(4) Les d�cisions suivantes sont prises par l'Assembl�e G�n�rale et requi�rent l'unanimit� moins deux voix: a.Exclusion d'un Membre conform�ment � l'article 7.3.

(5) Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale vis�es aux paragraphes (3) et (4) ne peuvent �tre prises valablement que si elles ont �t� pr�par�es et annonc�es � l'avance conform�ment � l'article 9,2 des pr�sents Statuts, Si tous les Membres sont repr�sent�s lors de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale, ils peuvent renoncer � appliquer cette exigence formelle par un vote � l'unanimit�.

(6) Pour les affaires que le Conseil d'Administration estime urgentes, l'Assembl�e G�n�rale peut prendre des d�cisions lors de votes ayant lieu en dehors de cadre des r�unions (par exemple par �change de lettres, de fax, d'e-mails, ou par vid�oconf�rence, audioconf�rence ou toute autre conf�rence simultan�e �lectronique). En ce qui concerne les conf�rences simultan�es �lectroniques, les proc�dures et exigences sp�cifi�es � l'article 9.2 sont d'application. En ce qui concerne les votes par lettres, fax ou e-mails, les Membres doivent disposer d'au moins dix jours ouvrables pour r�pondre. Un Membre qui ne r�pond pas dans ce-d�lai ou qui ne participe pas � la conf�rence �lectronique sera consid�r� comme n'ayant pas exprim� de suffrage dans la d�cision en question. Les exigences de vote ainsi que toutes les dispositions de cet Article 10 sont d'application, Le Pr�sident de l'Association enregistrera par �crit le r�sultat d'un tel vote et informera tous les Membres de ce r�sultat. L'enregistrement de ces d�cisions est conserv� au si�ge social de l'Association dans le m�me registre que les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

J. MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge (7) Des dispositions ult�rieures concernant les proc�dures de l'Assembl�e G�n�rale et de ses r�unions

peuvent �tre adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale dans des r�glementations internes.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11 Le Conseil d'Administration

11.1 R�le et responsabilit�s

(1) Le Conseil d'Administration a les pouvoirs n�cessaires pour g�rer et administrer l'Association en conformit� avec les lois applicables, les pr�sents Statuts et les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

(2) Le Conseil d'Administration est en charge inter alla des t�ches suivantes

a.Gestion administrative journali�re de l'Association et, le cas �ch�ant, supervision du Secr�tariat ; b.Gestion des affaires financi�res de l'Association, en ce compris les obligations en mati�re de comptabilit�

et la pr�paration des projets de Budget de l'Association et de ses sources de financement (voir article 18) ; c.Pr�paration des Rapports Annuels et des Comptes Annuels (voir article 20) qui sont soumis �

l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ;

d.Pr�paration de propositions pour toute autre d�cision de l'Assembl�e G�n�rale vis�e � l'article 10, paragraphes (3) et (4) ;

e.lnformation r�guli�re et processus de feedback envers les Membres en ce qui concerne les activit�s en cours de l'Association.

(3) L'Assembl�e G�n�rale peut �tablir dans des r�glements internes des dispositions suppl�mentaires concernant les responsabilit�s et les obligations du Conseil d'Administration, y compris des exigences d'approbation pr�alable par l'Assembl�e G�n�rale.

11.2 Composition et �lection des membres du Conseil d'Administration

(1) Le Conseil d'Administration est compos� de minimum trois et de maximum six membres. Le nombre exact est fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

(2) Les membres du Conseil d'Administration sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode de deux ans. Seules les personnes physiques qui repr�sentent un Membre � l'Assembl�e G�n�rale peuvent �tre nomm�es membres du Conseil d'Administration, La r��lection de la m�me personne est possible. Chaque Membre de l'Association a le droit d'�tre repr�sent� par au moins un repr�sentant au Conseil d'Administration.

(3) Le Pr�sident de l'Association est �lu par le Conseil d'Administration parmi ses membres.

(4) Sans pr�judice de l'article 14, les droits et obligations des membres du Conseil d'Administration sont personnels et ne peuvent �tre d�l�gu�s � une autre personne.

(5) Les membres du Conseil d'Administration ne re�oivent pas de l'Association de r�mun�ration ou de remboursement de frais de voyage ou autres d�penses, � moins que l'Assembl�e G�n�rale en d�cide autrement.

11.3 Fin de mandat d'un membre du Conseil d'Administration

(1) Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration se termine par l'expiration de son terme, par la d�mission du membre du Conseil d'Administration, par la r�vocation par l'Assembl�e G�n�rale ou si le membre du Conseil d'Administration ne repr�sente plus un Membre de l'Association.

(2) Si un mandat se termine avant l'expiration r�guli�re du terme du mandat de membre du Conseil d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale veille � ce qu'un nouveau membre du Conseil d'Administration, �manant du m�me Membre de l'Association soit �lu d�s que possible pour la dur�e restante du mandat,

Article 12 R�unions et d�cisions du Conseil d'Administration

(1) Le Conseil d'Administration se r�unit chaque fois que n�cessaire, mais au moins deux fois par an. Les r�unions se tiennent � la demande du Pr�sident ou de deux membres du Conseil d'Administration. Les r�unions sont convoqu�es par le Pr�sident (ou par l'un des membres du Conseil d'Administration qui demande la r�union) au moyen d'une invitation qui mentionne l'ordre du jour � tous les membres du Conseil d'Administration avec un pr�avis d'au moins deux semaines.

(2) Les d�cisions du Conseil d'Administration sont en principe prises lors des r�unions d�ment convoqu�es. N�anmoins, le pr�avis de convocation mentionn� au paragraphe (1) peut ne pas �tre appliqu� pour autant que tous les membres du Conseil d'Administration soient d'accord,

(3) Les d�cisions du Conseil d'Administration peuvent �tre prises sans r�unir physiquement les personnes, par t�l�phone ou par vid�oconf�rence. Dans ce cas, les exigences en termes de convocation sp�cifi�es au paragraphe (1) restent d'application.

(4) Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'une voix. Les d�cisions du Conseil d'Administration requi�rent la majorit� des deux tiers des suffrages exprim�s. En cas d'�galit� des votes et pour autant que plus de quatre suffrages soient exprim�s, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

(5) Les d�cisions peuvent seulement �tre adopt�es lors d'une r�union ou par une autre proc�dure dans laquelle au moins deux tiers des membres du Conseil d'Administration prennent part.

(6) Les d�cisions du Conseil d'Administration sont enregistr�es par �crit, soit, en cas de r�union, dans un

proc�s-verbal, soit dans des prises de d�cisions �crites sign�es par deux membres du Conseil d'Administration.

Les �crits sont conserv�s dans un registre sp�cifique au si�ge social de l'Association.

Article 13 Repr�sentation

13.1 Repr�sentation juridique de l'Association

(1) Le Pr�sident agissant avec un autre membre du Conseil d'Administration repr�sentent conjointement

l'Association l�galement envers les tiers, dans les cas suivants, apr�s approbation pr�alable du Conseil

d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale par un vote unanime :

a.L'adh�sion dans d'autres associations, la prise de participations dans d'autres entit�s juridiques ;

b.La question de toute procuration ou repr�sentation juridique de l'Association ;

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c.La conclusion, la modification ou la fin de tous contrats de travail, sauf si d�j� explicitement pr�vue et approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale dans le budget ;

d.Contracter des obligations pour l'Association, des investissements ou des renonciations � des droits pour une valeur de plus de 20 000 euros, sauf si d�j� explicitement pr�vus et approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale dans le budget ;

e.Signature de documents � caract�re politique ou normatif comme un protocole d'accord ou des normes ETCS.

(2) Dans tous les autres cas, le Pr�sident seul repr�sente l'Association l�galement envers les tiers.

(3) L'Association ne peut cependant pas prendre un pr�t ou accorder un pr�t ou donner une quelconque

garantie.

13.2 Aucune repr�sentation juridique des Membres de l'Association

Sauf autorisation expresse �crite donn�e par le Membre concern�, aucun membre du Conseil

d'Administration ou un autre repr�sentant de l'Association ne peut se d�crire ou agir en tant qu'agent

d'ex�cution d'un Membre de l'Association et rien dans les pr�sents Statuts ne doit �tre interpr�t� comme cr�ant

un droit pour un tel repr�sentant de contracter des obligations au nom d'un Membre.

SECR�TARIAT

Article 14 - Secr�taire G�n�ral

(1) Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion administrative des affaires journali�res de l'Association � un Secr�taire G�n�ral. Le Conseil d'Administration d�termine les t�ches, les pouvoirs et la r�mun�ration du Secr�taire G�n�ral.

(2) Le Pr�sident peut d�l�guer la repr�sentation l�gale d�finie � l'article 13.1 (2) au Secr�taire G�n�ral.

(3) Les droits et les obligations du Secr�taire G�n�ral sont personnels et ne peuvent �tre d�l�gu�s � une

autre personne.

COMIT�S ET ORGANES CONSULTATIFS

Article 15 - Comit�s et organes consultatifs

(1) Afin de poursuivre et d'organiser les activit�s de l'Association mentionn�es � l'article 3, l'Assembl�e G�n�rale peut cr�er des comit�s etlou des organes consultatifs.

(2) Un aper�u g�n�ral des activit�s et des attributions de chaque comit� doit �tre approuv� par l'Assembl�e

G�n�rale avant que l'activit� du comit� concern� ne d�marre. La participation aux activit�s d'un comit� est

ouverte � tous les Membres d�sireux d'y participer en nommant des experts au comit� et � moins que le comit�

ne serve � repr�senter [es int�r�ts d'un groupe sp�cifique ou des groupes sp�cifiques de Membres. Sous

r�serve des droits des Membres participants, des r�glements internes pour les activit�s de comit� et organe

consultatif peuvent �tre d�termin�es par l'Assembl�e G�n�rale.

BUDGET ET COMPTES ANNUELS

Article 16 - Exercice comptable

L'ann�e financi�re de l'Association co�ncide avec l'ann�e civile, du ler janvier au 31 d�cembre. Le premier

exercice comptable se termine le 31 d�cembre 2012.

Article 17 - Ressources de l'Association

L'Association peut r�aliser et financer ses activit�s par :

a.une participation volontaire de ses Membres dans les activit�s de l'Association ;

b.toutes autres ressources autoris�es qui pourraient �tre pay�es ou attribu�es � l'Association,

Article 18 - Budget de l'Association

(1) Chaque ann�e et en m�me temps que le Plan des Activit�s (voir article 4), un Budget pour la prochaine ann�e financi�re, y compris une proposition de comment il sera financ�, doit �tre r�dig� par le Conseil d'Administration et soumis � l'Assembl�e G�n�rale pour d�cision avant le 30 mai de l'ann�e en cours.

(2) Le Budget total, tel qu'adopt� par l'Assembl�e G�n�rale, doit �tre respect� par le Conseil

d'Administration. L'Assembl�e G�n�rale peut, toutefois, dans des cas exceptionnels et sur la demande du

Conseil d'Administration, se prononcer sur une r�vision du Budget pour l'ann�e en cours

Article 19 Responsabilit�

Chaque Membre est tenu de se conformer aux pr�sents Statuts. Toutefois, un Membre ne peut pas �tre

tenu responsable des engagements financiers ou autres obligations de l'Association.

Article 20 - Rapport annuel et comptes annuels

(1) Dans les cinq mois apr�s la fin d'une ann�e financi�re, le Conseil d'Administration soumet � l'Assembl�e G�n�rale un Rapport Annuel sur les activit�s de l'Association, y compris un rapport sur l'�tat de la mise en oeuvre du Plan d'Activit�s et de sa gestion de l'Association dans l'ann�e �coul�e, ainsi que les Comptes Annuels, comprenant un bilan et un compte de r�sultats pour approbation � l'Assembl�e G�n�rale. Le Rapport Annuel doit �galement inclure un r�sum� de toutes les activit�s des comit�s qui ont �t� men�es au cours de l'ann�e �coul�e. L'Assembl�e G�n�rale peut demander aux pr�sidents des comit�s ou des organes consultatifs de fournir des rapports suppl�mentaires.

(2) Sous r�serves du droit de l'Assembl�e G�n�rale de d�terminer une quelconque proc�dure d'audit suppl�mentaire, le Rapport Annuel et les Comptes Annuels de l'Association sont v�rifi�s par un auditeur ind�pendant aux frais de l'Association, si cela est impos� par les lois belges. L'auditeur est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale. Sinon, n'importe quel Membre de l'Association peut demander une v�rification des Comptes Annuels par un auditeur externe ind�pendant, � ses propres frais.

Dans tous les cas ci-dessus, le rapport de l'auditeur est pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale avec le Rapport Annuel.

ti MQD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge (3) La d�cision sur l'approbation du Rapport Annuel et les Comptes Annuels est prise au plus tard six mois apr�s la fin de l'ann�e financi�re.

DIVERS

Article 21 - Propri�t� intellectuelle

Il n'est pas pr�vu qu'une propri�t� intellectuelle exploitable soit g�n�r�e par ou dans le cadre des activit�s de l'Association. Dans le cas o�, avant de commencer une activit� particuli�re ou lors d'une activit� en relation avec l'Association, l'un des Membres estime qu'il est n�cessaire de s'accorder sur des arrangements en mati�re de droits de propri�t� intellectuelle ('Arrangement DPI'), ce Membre fait une proposition pour un Arrangement DPI aux autres Membres concern�s et les Membres concern�s devront marquer leur accord sur l'Arrangement DPI avant de commencer ou de continuer l'activit�.

Article 22 - Dissolution I liquidation

(1) Sous r�serve des dispositions imp�ratives des lois applicables qui peuvent �tre en vigueur au moment donn�, l'Association peut �tre dissoute sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � la disposition de l'article 10 ci-dessus.

(2) Dans ce cas, fa liquidation de l'Association doit �tre effectu�e par le Pr�sident en exercice, � moins que le Conseil d'Administration en d�cide autrement, �tant entendu que les actifs restants de l'Association doivent �tre d�di�s � un but non lucratif. L'Assembl�e G�n�rale d�termine par un vote unanime la destination des actifs restants. Si l'unanimit� ne peut �tre atteinte, les actifs restants sont attribu�s aux Membres fondateurs au prorata de leurs contributions respectives depuis la cr�ation de l'Association.

Article 23 - R�glements internes

Pour mettre en oeuvre les dispositions d'autres articles des pr�sents Statuts, l'Assembl�e G�n�rale peut proposer et adopter des r�glements internes de l'Association pour d�tailler plus amplement ces Statuts ou ia gestion de l'Association dans la mesure permise par les lois belges.

Article 24 Langue

Dans la mesure o� c'est l�galement possible, la langue de travail de l'Association est l'anglais. En cas de litige entre les Membres, la version fran�aise publi�e des Statuts pr�vaudra.

ATTESTATION DE L�GALIT�

Le notaire soussign� confirme avoir v�rifi� et atteste le respect des dispositions pr�vues au Titre Ill de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour de la publication de l'arr�t� royal de reconnaissance et prendra fin le 31 d�cembre 2012.

B.Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu au plus tard en 2013.

C.Engagements pris au nom de l'association en formation

L'association d�butera ses activit�s � partir de l'acquisition de la personnalit� juridique constat�e par arr�t� royal.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises, ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de l'association en formation par les fondateurs sont repris par l'association pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura la personnalit� juridique.

D'autre part, les comparants d�clarent, par les pr�sentes, autoriser Monsieur Dominique DERESTIAT, pr�nomm�, � souscrire, pour le compte de la pr�sente association, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, et ce pendant un d�lai de six mois et au plus tard jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalit� juridique.

NOMINATIONS

Les statuts de l'Association �tant arr�t�s, les comparants exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale d�cident de nommer

1.Monsieur Dominique Oscar DERESTIAT, n� � Souvret, le 10 juillet 1960, domicili� � 5060 Tamines, rue des Tombes, 160, en qualit� d'administrateur.

2.Monsieur Alexandre GIRARDI, n� � Canges RS (Br�sil), le 10 mars 1965, domicili� � F- 59.300 Valenciennes (France), 96 rue Pierre Loti, en qualit� d'administrateur.

3.Monsieur Karsten Oliver LEMMER, n� � Braunschweig (Allemagne), le 13 novembre 1964, domicili� � Braunschweig (D-38124-Allemagne), Rauschenweg 1, en qualit� d'administrateur.

4.Monsieur Ernst Michael MEYER ZU H�RSTE, n� � Kassel (Allemagne), le 22 f�vrier 1969, domicili� � Braunschweig (Allemagne), Bortfelder Stieg 1 A, en qualit� d'administrateur,

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s viendra � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra en 2014.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s sera exerc� � titre gratuit.

POUVOIRS SPECIAUX

Les comparants, pr�sent ou repr�sent�s, d�cident d'accorder un pouvoir sp�cial � Monsieur Dominique DERESTIAT, pr�nomm�, avec pouvoir de substitution, en vue d'entreprendre toutes d�marches utiles en vue de l'inscription ettou de l'enregistrement de l'Association aupr�s du Service Public F�d�ral Justice, de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprises, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e ou de tout autre service administratif.

Moo 2.2

Volet lr3 - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(sign�) Carole Guillemyn

D�pos� en m�me temps

-exp�dition : (copies cartes d'identit�s, 2 procurations)

-exp�dition de l'arr�t� royal d'approbation.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ERTMS REFERENCE LABS, EN ABREGE : ERL

Adresse
RUE DU TRONE 98 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Divers

Publication

Coordonnées ERTMS REFERENCE LABS, EN ABREGE : ERL

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