ESPACE & VIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ESPACE & VIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 842.879.520

Publication

01/02/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 JAN 2012

BRUXELLES-

Greffe

Dénomination : Espace & Vie

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 1050 B uxeges, avenue d'Itali n°27

N° d'entreprise : 0 (a,Sj M 5

Ob-et de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL à Boussu, le treize janvier deux mille douze, il: résulte que :

1) Monsieur BÉDORET Christophe, Yves, Véronique, Marie, Ghislain, célibataire, demeurant et domicilié à 7300 Boussu, rue de Caraman, numéro 74.

2) Monsieur AUBECQ Adrien, Pierre, André, Ghislain, célibataire, demeurant et domicilié à 7022 Mons: (Hyon), rue de Montreuil sous Bois, numéro 75.

3) Ecuyer de CALLATAx Barthélemy, Didier, Pierre, Marie, Jean, célibataire, demeurant et domicilié à 1050 Ixelles, rue Armand Campenhout, numéro 72, Boite b 003.

4) Ecuyer de STREEL Charles, Henri, Alfred, Marguerite, Gerlach, Ghislain, époux de Madame Arianne van der Elst, demeurant et domicilié à 1050 Ixelles, Avenue d'Italie, numéro 27, boite M000.

Ont, après avoir remis le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, requis d'acter qu'ils constituent entre eux une société à forme commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée Espace & Vie ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue d'Italie, numéro 27, dont la part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (E 20.000,00) divisé quatre (4) parts sociales de cinq mille euros (¬ 5.000,00) chacune, qu'ils déclarent souscrire comme suit :

1) Monsieur Christophe BÉDORET, préqualifié, à concurrence d'une (1) part sociale.

2) Monsieur Adrien AUBECQ, préqualifié, à concurrence d'une (1) part sociale.

3) Ecuyer Barthélemy de CALLATAx, préqualifié, à concurrence d'une (1) part sociale.

4) Ecuyer Charles de STREEL, préqualifié, à concurrence d'une (1) part sociale.

Total : quatre (4) parts sociales entièrement libérées.

Les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou:

virement auprès de la Banque TRIODOS au compte spécial numéro BE 19 5230 8043 5812 ouvert au nom de:

la société en formation ainsi qu'en fait foi une attestation délivrée par ladite Banque.

STATUTS

I. Forme  Dénomination  Siège  But  Rapport spécial - Durée

Article 1. Forme

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Conformément à l'article 661 du Code des sociétés qui régit les sociétés à finalité sociale, les associés ne;

recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial.

Article 2. Dénomination sociale

La société existe sous la dénomination Espace & Vie.

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou «

S.C.R.L.F.S. ».

Les termes « Espace & Vie » font référence au nouveau projet d'implantation de l'ASBL « Accueil & Vie,

Communauté de Vie pour Personnes handicapées », laquelle a été créée par acte du 6 mars 1986.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue d'Italie, numéro 27, dans l'arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

Article 4. But social

La société a pour but de disposer de droits réels sur des terrains ou des bâtiments, de restaurer,;

d'aménager ou de transformer des terrains ou des bâtiments, de construire des espaces de vie, de formation ou

de travail, afin de les mettre à disposition de 1'ASBL Accueil & Vie, Communauté de Vie pour Personnes

handicapées et, le cas échéant, de toute autre association impliquée dans le secteur de la déficience mentale

ou, de manière plus générale, dans le secteur social.

Le but de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut accomplir toutes opérations (juridiques, financières, mobilières ou immobilières, etc.) se

rapportant à son but.

La société n'a nullement pour but de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.

Article 5. Rapport spécial

Chaque année, le conseil d'administration dresse un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à

réaliser le but qu'elle s'est fixé.

Ce rapport spécial établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de

fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la

société.

Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.

Article 6. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes prévues pour les

modifications des statuts.

Il. Capital - Parts sociales - Cession des Parts - Responsabilité - Registre des associés

Article 7. Capital

La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (¬ 20.000,00) et est représentée par quatre parts sociales

de cinq mille euros (¬ 5.000,00) chacune, chaque part étant souscrite en espèces et libérée intégralement.

La société est à capital variable pour ce qui dépasse la part fixe du capital.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement clans les

délais fixés.

Article 8. Parts sociales

Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre.

Article 9. Cession ou transmission des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des associés.

Les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci soient préalablement

admis, suite à une demande d'agrément ou à un examen des conditions de transmission (cf. article 13), par fe

conseil d'administration.

Article 10. Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports, il n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 11. Registre des associés

Il est tenu au siège social un registre des associés, également appelé registre des parts sociales ou registre,

que tout associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par l'inscription au registre des parts sociales.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Le registre des associés contient les mentions suivantes :

-le nom, les prénoms et le domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, la dénomination

sociale, la forme juridique et le siège social, ainsi que le numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des

Entreprises ;

-les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé ;

-le nombre de parts ;

-le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part

sociale.

Le conseil d'administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents

probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date.

III. Associés - Admission - Démission - Exclusion - Remboursement

Article 12. Associés

Sont (membres) associés :

1. Les signataires de l'acte de constitution de la société ;

2. Les personnes physiques ou morales qui manifestent un intérêt pour le but social de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale Espace & Vie et qui font l'acquisition d'une ou de plusieurs parts sociales, tout en étant admis, suite à une demande d'agrément, par le conseil d'administration ;

3. Les personnes physiques ou morales qui font l'acquisition d'une ou de plusieurs parts sociales dans le cadre d'une donation ou d'une succession, tout en étant admis, après examen des conditions de transmission, par le conseil d'administration.

Tout travailleur de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale Espace & Vie peut devenir (membre) associé, moyennant le respect des conditions précitées.

Les associés cessent de faire partie de le société par leur démission ou leur exclusion (cf. articles 15 et 16), ainsi que par leur décès.

Le membre du personnel admis comme associé ne perd pas de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société.

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Article 13. Admission

Le conseil d'administration examine souverainement toutes les demandes d'agrément qui lui sont soumises par les personnes physiques ou morales qui manifestent un intérêt pour le but social de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale Espace & Vie et qui sont désireuses de devenir (membres) associés, moyennant l'acquisition d'une ou de plusieurs parts sociales.

Dès que la demande d'agrément est acceptée par le conseil d'administration et que la ou les parts sociales sont acquises, l'admission du candidat en tant que (membre) associé est inscrite dans le registre des associés.

Le conseil d'administration examine également souverainement les conditions dans lesquelles les parts sociales sont transmises dans le cadre d'une succession ou d'une donation.

Dès que le conseil d'administration valide la transmission des parts sociales, l'admission des nouveaux titulaires des parts sociales en tant que (membres) associés est inscrite dans le registre des associés.

Article 14. Destination des parts

Lors de l'achat de sa ou de ses parts, le preneur de part(s) peut, s'il le désire, spécifier qu'il exige que son apport soit affecté à l'acquisition d'un bâtiment ou d'un terrain particulier, dont le conseil d'administration aurait décidé l'acquisition, ou à la mise en place d'un projet spécifique conforme aux statuts et décidé par le conseil d'administration.

Si le preneur a explicitement précisé la destination de sa ou de ses parts lors de son agrément, cette somme sera alors consignée sur un compte, tant que l'acquisition du bâtiment ou du terrain ou tant que le lancement du projet n'auront pas été réalisés.

En cas de non-réalisation de l'acquisition immobilière ou du lancement du projet, le preneur de part(s) pourra soit demander le remboursement de sa part sociale dans les plus brefs délais, soit accepter que cette part puisse servir à d'autres destinations, toujours dans le cadre du but social de la société.

Article 15. Démission

Tout associé ne peut démissionner qu'au terme d'un délai de cinq ans suivant son inscription dans le registre des associés, dans les six premiers mois de l'exercice social, moyennant un courrier recommandé envoyé au conseil d'administration, pour autant que la démission ne soit pas de nature à réduire le nombre des associés à moins de trois et à la condition expresse qu'un autre associé ou candidat associé agréé par le conseil d'administration reprenne la part ou les parts qu'il détient.

Si une des conditions précitées fait défaut, la démission d'un associé peut être refusée par le conseil d'administration.

La démission n'a d'effet qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement et est ensuite transcrite au registre des associés.

Article 16. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral ou matériel de la société.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d'administration.

La décision d'exclusion est prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Elle doit relater les faits sur lesquels l'exclusion est fondée et être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les huit jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.

Article 17. Remboursement des parts sociales

L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion.

Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration.

Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

Lorsqu'un associé détient plusieurs parts, le remboursement de certaines parts est autorisé pour autant que lesdites parts soient reprises par d'autres associés, sauf avis contraire du conseil d'administration.

Article 18. Obligation des associés démissionnaires

Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans.

IV. Administration - Contrôle

Article 19. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix membres au maximum, qui sont désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

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Le mandat d'administrateur a une durée de six ans et est en tout temps révocable par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à

l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de

représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.

Article 20. Places vacantes au sein du conseil d'administration

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou exclusion, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, jusqu'à ce que rassemblée générale, lors de sa

première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21. Fonctions au sein du conseil d'administration

Le conseil d'administration désigne, parmi les administrateurs, un président, un trésorier et un secrétaire,

ainsi que, le cas échéant, un vice-président.

Article 22. Réunions du conseil d'administration

Le conseil se réunit sur la convocation du président ou du secrétaire, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et sont présidées par le président ou, en cas

d'empêchement, par le vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Article 23. Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner une procuration à un autre administrateur.

Aucun administrateur ne peut toutefois être porteur de plus d'une procuration.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées (c'est-à-dire

sans tenir compte des abstentions).

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 24. Mandats

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps le mandat accordé à un mandataire.

Article 25. Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes en justice, par deux administrateurs agissant

conjointement.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux ou s'il existe, par un directeur

de projet, dans les limites de leur mandat, lequel peut être général ou spécial.

Article 26. Gratuité du mandat d'administrateur

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 27. Contrôle

Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à

chaque assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés.

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

V. Assemblée Générale

Article 28. Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et par les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs, de les

révoquer et de leur donner décharge, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 29. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier ordinaire ou électronique

adressé huit jours au moins avant la date de la réunion.

Une convocation en vue d'une assemblée générale doit être adressée :

-au moins une fois par an (pour le 30 juin au plus tard), pour statuer notamment sur les comptes annuels et

la décharge ;

-à la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales ;

-chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

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Article 30. Représentation

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

Toutefois, nul ne peut participer au vote pour plus du dixième des voix présentes ou représentées. Ce

pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel

engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est

suspendu.

Article 31. Procuration

Tout associé peut donner à un autre associé une procuration écrite pour le représenter à une assemblée

générale et y exercer le droit de vote.

Aucun associé ne peut représenter plus d'un associé.

Article 32. Présidence

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,

par le vice-président, ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.

Celui qui préside l'assemblée générale peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, deux scrutateurs.

Article 33. Majorités

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins ta moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée,

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou

représentées.

Article 34. Procès verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration et

les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

administrateur.

VI. Exercice social - Comptes annuels

Article 35. Exercice social

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un

décembre de chaque année.

Article 36. Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 37. Affectation des bénéfices

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il

doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :

1°) cinq pour cent (5%) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.

2°) le solde restant peut éventuellement être accordé, sous forme d'un intérêt limité, à la partie versée du

capital social. Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à

l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962, pris en application de la loi du 20 juillet 1955, fixant les conditions d'agréation

des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de

la Coopération. La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au

prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

3°) l'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux, conformément à la finalité sociale

de la société.

VII. Dissolution - Liquidation

Article 38. Dissolution

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale, pour autant que les trois quarts de ses associés soient présents ou représentés.

Si cette condition de quorum n'est pas remplie, le conseil d'administration convoque, dans les trois mois,

une seconde assemblée qui délibérera valablement sur ce point, quel que soit le nombre des associés

présents.

Une décision de dissolution n'est adoptée que si elle est prise à la majorité des trois quarts des associés

présents ou représentés.

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Article 39. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs, les modalités de liquidation et leurs rémunérations,

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts.

L'assemblée conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.

Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération, tandis que le solde recevra une affectation qui se rapprochera le plus possible du but social de la société.

VIII. Autorisations préalables - Finalité sociale - Agrément des sociétés coopératives

Article 40. Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Article 41. Finalité sociale

La société entend remplir les conditions de l'article 661 du Code des sociétés, libellé comme suit :

« Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :

1° stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial;

2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect;

3° définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de constitution de réserves

4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société;

5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de fa coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions ;

6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elfe s'est fixée conformément au 2°; ce rapport établira notamment que les dépens es relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier fa réalisation du but social de la société ;

7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d'associé; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile ;

8° prévoient fes modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, fa qualité d'associé

9° stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus

de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles

95 et 96».

Ces conditions font partie des statuts.

Article 42. Agrément des sociétés coopératives

La société entend fonctionner dans le respect des valeurs et principes coopératifs.

La société s'engage à solliciter un agrément auprès du ministre en charge de l'Economie pour devenir

membre du Conseil national de la Coopération.

IX -Dispositions diverses

Article 43

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Le

règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et

de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en

général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayant droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

Article 44

Pour tout ce qui n'a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se

soumettre au code des sociétés.

Décisions de l'assemblée générale

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes :

1° Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze.

2° Première assemblée générale :

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux mille treize.

3° Administrateurs :

Sont appelés à cette fonction pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation : Monsieur

Adrien AUBECQ, l'Ecuyer Barthélemy de CALLATAx et l'Ecuyer Charles de STREEL, qui acceptent le mandat '

qui leur est conféré.

Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.

L'Ecuyer Charles de STREEL assumera les fonctions de président et de trésorier, tandis que l'Ecuyer

Barthélemy de CALLATA? assumera les fonctions de secrétaire.

4° Contrôle :

Il n'est pas nommé de commissaire-réviseur.

5° Délégation de pouvoirs spéciaux :

Monsieur Xavier DUPUIS est le directeur de projet. Tous pouvoirs spéciaux lui sont conférés ou à toutes

personnes qu'if désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités

requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la

TVA et à l'ONSS, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles

permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins d'insertion au Moniteur belge.

(sé) Jean-Louis VAN BOXSTAEL

Déposées en même temps : expédition de l'acte, attestations bancaires, procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ESPACE & VIE

Adresse
AVENUE D'ITALIE 27 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale