ESPERANCE DE VIE, EN ABREGE : FONDATION EV

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ESPERANCE DE VIE, EN ABREGE : FONDATION EV
Dénomination : ESPERANCE DE VIE, EN ABREGE : FONDATION EV
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 558.996.746

Publication

25/08/2014
ÿþ 'T 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Déposé J Rin

Réserv,

au

Monnet.

belge

1

M 151,11 UI 13 AOUT

au greffe du treftstl dei commerce francophone de Beu







N° d'entreprise : s-s-.8 s se.

Dénomination

(en (en entier) : ESPERANCE DE VIE

(en abrégé) : Fondation EV

Forme juridique : fondation privée

Siège : 1000 BRUXELLES, avenue de l'Héliport, 32 bte 146

Objet de l'acte Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Anny LHOIR, à Jemappes, le let août 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1.Madame Marianne Soubeiran, Formatrice-Consultante, Sage-Femme, divorcée, née le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-sept, à Villecresnes (France), numéro de registre bis: 67611706426, domiciliée à 80330 Cagny (France), Rue des Mésanges 13.

2.Monsieur Moubitang Moubitang, Business Engineer, né le trente mars mil neuf cent soixante-six, à Essende (Cameroun), numéro de registre national ; 66.03.30-559.45, époux de Madame NIAMKEY Pulchérie, domicilié à 7012 JEMAPPES, Avenue du Champ de Bataille 97.

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Paul BELLEMONT, à Saint-Gilles, le vingt et un mai deux mille deux ; régime non modifié à ce jour.

3.Monsieur François Etolo, Médecin-Urgentiste, né Ie quatre avril mil neuf cent soixante-huit, à Vela-Minta (Cameroun), numéro de registre national : 68.04.04-605.55), cohabitant légal, domicilié à 1000 BRUXELLES, Avenue de l'Héliport 32, boîte 146.

Ont déclaré constituer une fondation privée et en établir les statuts ainsi qu'il suit:

STATUTS

TITRE : DENOMINATION  SIÈGE  DURÉE - CAPITAL

Article 1er : Dénomination

La Fondation a pour dénomination Fondation Espérance de Vie, connue sous le vocable « Fondation EV ».

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée » ainsi que l'adresse de son siège.

Article 2 : Adresse du siège

L'adresse du siège de la Fondation est fixée à 1000 BRUXELLES, Avenue de l'Héliport 32, boîte 146. II peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'administration. Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge à la diligence des administrateurs.

Article 3: Durée

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4 : Capital

Le capital de départ est fixé par les fondateurs à six cents (600,00 ¬ ) euros. Le capital de départ ne peut être distribué ou entamé que moyennant décision du Conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs en fonction et spécialement motivée au procès-verbal. Pour garantir la préservation du capital de départ, il faudra tenir compte de sa valeur réelle et non de sa valeur nominale.

TITRE 2: BUT ACTIVITÉS

Article 5: La Fondation a pour but désintéressé :

De créer, de promouvoir et de réaliser toutes les activités de collaboration et de soutien aux projets en faveur des systèmes de santé, des politiques sociales, de l'environnement et du développement durable dans le cadre de la coopération internationale. Dans ce cadre, elle a pour mission de défendre les valeurs de solidarité, d'entraide, de promotion culturelle, de lutte contre la pauvreté et contre toute forme de discrimination.

Elle a vocation à mobiliser les compétences de la diaspora pour renforcer les capacités de la société civile et des organisations institutionnelles, et de contribuer au développement des pays d'origine.

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Article 6 : Activités

Afin de réaliser ce but, la Fondation aura principalement pour activités :

 Le renforcement des capacités des établissements de soins de santé et l'amélioration des conditions et l'environnement d'accueil des patients.

L'appui aux méthodes de gestion et d'administration des organisations dans le cadre de renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles.

 La formation des professionnels de santé en obstétrique et des Sages-femmes pour lutter contre les causes de mortalité maternelle et néonatale dans les pays sous-développés d'Afrique. Notamment, renforcer les capacités des agents de santé pour une prise en charge efficace des urgences obstétricales et néonatales et infantiles.

 Promouvoir les prestations des services, des fournitures et des travaux adaptés aux besoins des services de santé.

 Collaborer dans le cadre des politiques d'assainissement, de l'environnement et du développement

durable.

 La collaboration avec toute organisation étatique et non étatique ou institution publique et/ou privée,

personne physique ou morale pour le soutien financier et matériel dans le cadre des activités de la Fondation.

La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION

Article 7 ; Conseil d'administration  Pouvoir et Composition

Le Conseil d'administration

La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé au moins de trois personnes

physiques et/ou morales.

Pouvoir

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du

but de la Fondation, et d'exercer ses fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.

Composition ; Président, Trésorier, Secrétaire

Le Conseil d'administration désigne, parmi ses administrateurs, un(e) Président(e). En cas d'absence ou

d'empêchement du Président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.

Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein et, le cas échéant, élira

un(e) Secrétaire et un(e) trésorier(e). Cette répartition n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

Article 8 : Nomination, Cessation et Révocation des administrateurs

Nomination. Les administrateurs sont nommés pour un mandat renouvelable de cinq (5) ans, à l'exception

du mandat des fondateurs qui est illimité, qu'ils exercent à titre gratuit.

Les administrateurs sont nommés scit par cooptation, c'est-à-dire que le Conseil d'administration choisit lui-

même les nouveaux administrateurs parmi les fondateurs ou leurs ayants droits et/ou certaines catégories de

personnes (famille, associations, pouvoirs publics, personnes extérieures, etc...).

Le mandat d'administrateur prend fin par:

1.Cessation, démission volontaire, décès, ou expiration de son terme ;

%Révocation décidée par le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a

son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave ;

3.Révocation décidée par le Conseil d'administration de la Fondation, pour faute de gestion.

Article 9: Détermination des bénéficiaires

Les bénéficiaires de la Fondation seront choisis sur des critères d'impartialité et sans discrimination. Il s'agit

des personnes et/ou des institutions étatiques et non étatiques et associations qui participeront aux projets de

coopération, aux activités de formation ou qui tireront profit des programmes d'assistance technique ou de

conseil, des prestations de services et fournitures diverses effectuées ou de toute autre activité développée

conformément aux statuts de la Fondation.

Article 10: Ressources et Destination des revenus et des recettes

La Fondation pourra recevoir tous biens mobiliers ou immobiliers (subventions publiques ou privées, dons et

legs) pour son fonctionnement et soutenir ses activités propres dans le but de couvrir l'entièreté ou une partie

de ses budgets, conformément à ce qui est établi dans la loi relative aux Fondations.

La Fondation devra destiner au moins 55% (ou tout autre pourcentage légalement établi dans le futur) de

ses revenus ou de toute autre recette, une fois déduits les impôts et les dépenses, à la réalisation de son objet.

Le reste, une fois déduits les frais d'administration, devra être destiné ou bien à augmenter la dotation de la

Fondation ou bien au chapitre Réserves.

Article 11: Responsabilité  Rapport de gestion

1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

2. Chaque année, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée. Le cas échéant, le rapport de gestion sera soumis au contrôle d'un Commissaire.

Article 12: Réunion du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois qu'un de ses administrateurs ie juge nécessaire et au moins une(1) fois par an. Chaque administrateur est habilité à convoquer le Conseil d'administration.

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Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins trente (30) jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.

Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation. Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 13 : Mode de décision  Représentation des membres absents

1.Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si l'ensemble de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration, Un administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs.

2.Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées comprenant au moins l'unanimité des trois membres fondateurs. Chaque administrateur dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour d'autres administrateurs. Si, au cours d'une réunion du Conseil d'administration valablement composé, un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante.

3.Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur,

Article 14: Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration.

Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer, lorsqu'il existe, le Commissaire.

Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation.

Le rapport de gestion visé à l'article 9 des présents statuts contient l'entièreté du procès-verbal.

Le rapport du Commissaire visé à l'article 21 des présents statuts doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d'administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article. L'administrateur concerné peut assister aux délibérations du Conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, mais ne peut pas prendre part au vote.

Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

Article 15 Gestion journalière

1.Le Conseil d'administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d'administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée.

La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d' « Administrateur Délégué » ou de « Directeur Général », selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'administration.

2.Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.

3.L'id entité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 16: Représentation vis-à-vis de tiers

Le Conseil d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration: - soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ou le Vice-Président; soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également Administrateur Délégué; soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'administration.

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En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en oas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par ta loi.

Article 17: Rémunération

La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation. La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les administrateurs ettou avec la personne chargée de la gestion journalière.

Article 18 : Procès-verbal

Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration.

TITRE 4: DES SYMPATHISANTS

Article 19 ; Admission

Toute personne physique ou morale pourra être admise par un ou plusieurs Fondateurs ou par un ou plusieurs administrateurs en qualité de sympathisant de la Fondation.

La qualité de sympathisant donne droit aux avantages définis par le Conseil d'administration.

Article 20 ; Formalités

Une liste des sympathisants de la Fondation sera mise à jour par le Conseil d'administration et sera régulièrement tenue au siège de la Fondation.

TITRE 5: CONTRÔLE DE LA FONDATION

Article 21: Commissaire  Mode de nomination - Fonction

Nomination, Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'administration parmi les membres, personnes physiques ou morales.

Fonction. La Fondation peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de Ia Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil d'administration.

Article 22: Rémunération

La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE 6: EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS

Article 23: Exercice comptable  Comptes annuels

L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et un décembre de la même année. A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve. Le premier exercice comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille quatorze.

TITRE 7 ., MODIFICATION DES STATUTS

Article 24: Modification des statuts

1.Une proposition de modification des statuts peut émaner d'un des Fondateurs de la Fondation ou du Conseil d'administration de la Fondation. Toute modification statutaire requiert avant d'être adoptée un avis des Fondateurs de la Fondation et du Conseil d'administration de la Fondation.

2.Toute modification de l'objet social ou du présent article des présents statuts requiert une décision du Conseil d'administration de la Fondation prise à l'unanimité des voix de tous les administrateurs en fonction.

3.Toute autre modification des présents statuts requiert l'accord des trois administrateurs fondateurs et une majorité des 2/3 des voix de tous les administrateurs en fonction.

4.Les modifications de statuts relatives : à l'objet social ; au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la gestion journalière/des représentants/des commissaires ; à la destination du patrimoine en cas de liquidation ; aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ; au mode de règlement des conflits d'intérêt seront établies par acte authentique.

TITRE 8 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25: Généralités

Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d'un des Fondateurs ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs administrateurs, la dissoluticn de la Fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment lorsque la durée de la Fondation vient à échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.

Article 26 : Destination du patrimoine

L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la Fondation Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, les Fondateurs ou leurs ayants

MOD 2.2

Volet B - Suite

droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le Fondateur a

affecté à la réalisation de ce but.

TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES, TRANSITOIRES ET DIVERSES

1.REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA FONDATION EN CONSTITUTION

Sans préjudice des articles de loi du 27 juin 1921, les comparants déclarent que la Fondation reprend les

engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la Fondation en constitution à compter de sa

date de publication au Moniteur Belge. Ce transfert produira ses effets dès que la Fondation sera dotée de la

personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès

que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

2.NOMINATIONS

La nomination des personnes citées ci-dessous ne prendra effet qu'à dater du moment où la Fondation sera

dotée de la personnalité juridique.

2.1. Sont nommés administrateurs:

- Madame Marianne Soubeiran, Formatrice-Consultante, Sage-Femme, née le 17 novembre 1967 à

Villecresnes, France, domiciliée Rue des Mésanges 13, 80330 Cagny, France.

- Monsieur Moubitang Moubitang, Business Engineer, né le 30 mars 1966 à Essende, Cameroun, domicilié

Avenue du Champ de Bataille 97,7012 Jemappes, Belgique.

- Monsieur François Etolo, Médecin-Urgentiste, né Ie 04 avril 1968 à Vela-Minta, Cameroun, domicilié

Avenue de l'Héliport 32 bte 146, 1000 Bruxelles, Belgique.

Ici présents et qui acceptent ce mandat.

2.2. Les administrateurs, réunis en Conseil, désignent en qualité de Président  Administrateur-délégué,

Monsieur François Etolo.

2.3. Nomination du commissaire. Les fondateurs et/ou les administrateurs décident de ne pas nommer de

Commissaire.

Article 27: Règlement d'ordre intérieur

Le Conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents

statuts.

Article 28: Caractère supplétif de la loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les Fondations.

Pour extrait analytique conforme.

Anny LHOIR.

Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte

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Coordonnées
ESPERANCE DE VIE, EN ABREGE : FONDATION EV

Adresse
AVENUE DE L'HELIPORT 32, BTE 146 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale