ESTATE PATRIMONY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ESTATE PATRIMONY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.948.451

Publication

26/01/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15301522*

Déposé

22-01-2015

Greffe

0568948451

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

ESTATE PATRIMONY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d Auderghem numéro 328, en date du 20 janvier 2015, contenant constitution de société, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) Monsieur DÖNMEZ Onur, né à Eskisehir (Turquie) le dix-neuf mars mil neuf cent septante-huit, numéro national 78.03.19-319.91, époux de Madame MOLA Melek, domicilié à 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois 147.

2) Madame AKCELIK Selda, née à Marche-en-Famenne le 29 avril 1975, numéro national 75.04.29240-08, épouse de Monsieur ALBAYRAK Erkan, domiciliée à 1800 Vilvoorde, Vlierkenstraat 112. Comparants dont l identité a été établie au vu de leur carte d identité et qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent (entre eux) une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée « ESTATE PATRIMONY », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Grande Rue au Bois 145, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social. Souscription

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur DÖNMEZ, prénommé : nonante-neuf (99)parts, soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 EUR).

- par Madame AKCELIK, prénommée : une (1)part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR).

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque AXA sous le numéro BE52 7512 0738 2909 tel qu il appert de l attestation bancaire du dépôt remis par ledit organisme en date du 20 janvier 2015 et qui sera annexé au présent acte.

Article 3. Objet

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

- Toutes promotions immobilières, l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis. Ainsi que la réalisation

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Grande rue au Bois 145

1030 Schaerbeek

Constitution

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de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l activité d administrateur de biens, de marchands de biens, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente la location, la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l acquisition et la cession la mise en gage de droits immobiliers tels que l usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique ...

- Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique, commerciale, financière et industrielles ; la formation et l information de personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d apport d affaire à un tiers.

- le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d entreprise. - la création, le management et la stratégie d entreprise.

- la prestation de services d ordre économique, assistance, conseil en matière technique, commerciale, financière et industrielle.

- la formation et l information de personnes et de sociétés.

- l organisation de cycle de cours, de conférences et d évènements.

- le commissionnement de quelque nature lors d apports d affaires à des tiers.

- les prestations d intermédiaire commercial ainsi qu à des opérations d import et export au sens large (tel que commerce avec l étranger)

- la gestion d entreprises, peu importe l objet de ces dernières, l acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres droits intellectuels.

- l exercice de la fonction d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet. Elle peut, d une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui vu leur nature permettent d en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. L assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier l objet social.

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2015.

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La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l an 2016.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Est appelé à la fonction de gérant pour une

durée indéterminée :

Monsieur DÖNMEZ Onur, prénommé, ici présent et qui accepte ce mandat.

Son mandat sera non rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur DÖNMEZ, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire

ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A.

ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de

la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce

qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Annexes : expédition de l acte  attestation bancaire

Signé Hugo MEERSMAN  notaire à Etterbeek

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

16/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0568.948.451

Dénomination

(en entier) ESTATE PATRIMONY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Grande rue au Bois 145 à 1030 à Bruxelles

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte : Démission et nomination de gérant

Lors de l'assemblée générale du 15 mai 2015, il a été accepté à l'unanimité la démission de Monsieur DÜNMEZ ONUR (NN. 78.03.19-319.91) de son poste de gérant.

Lors de cette même assemblée générale, il été accepté la nomination au poste de gérante, de Madame: AKCELIK SELDA (NN. 75.04.29-240-08).

Ces décisions prennent effet ce jour.

AKCELIK SELDA

Gérante























Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

avant pouvoir de représenter la personne morale à reperd des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé / Reçu fe

0 5 JUIN 205

au greffe du tribu éaéde commerce

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frû^r,e de Br1lxelles

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Coordonnées
ESTATE PATRIMONY

Adresse
GRANDE RUE AU BOIS 145 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale