ETHICALWAY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ETHICALWAY
Dénomination : ETHICALWAY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.846.189

Publication

03/12/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14311665*

Déposé

01-12-2014

Greffe

0505846189

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

ETHICALWAY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille quatorze.

Le vingt-huit novembre.

A Bruxelles, en l Etude, 14, Place du Petit Sablon.

Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles.

ONT COMPARU :

1) Monsieur AZMOUN Alexandre, chirurgien, né le 31 octobre 1968 à MASHAD (IRAN), de nationalité française (numéro de passeport 14AT84837) et domicilié 62, avenue Charles de Gaulle à F-92350 Le Plessis Robinson, France; numéro de registre national Rbis 68.30.31-036.90.

2) Monsieur COUR Emmanuel  Jean Maël, Directeur de Projets PATH Afrique de l Ouest, né le 23 juillet 1975 à MONTPELLIER (France), de nationalité française (numéro de passeport 12CL76561) et domicilié Villa 57 Cité Biagui Yoff à Dakar, Sénégal ; numéro de registre national Rbis 75.47.23241.03

3) Monsieur DUTERTRE Yann Yves Georges, Directeur ACF Afrique de l Ouest, né le 07 mai 1969 à NANTES (France), de nationalité française (numéro de passeport 10CY47732) et domicilié à Yoff Toundoup, Rue 99BP 29621 Dakar, Sénégal ; numéro de registre national Rbis 69.45.07-231.62.

4) Monsieur DUMAS Franck Alex Roger, Directeur Bureau Véritas Sénégal, né le 2 novembre 1970 à PARAY LE MONIAL (France), de nationalité française (numéro de passeport 05RR14642) et domicilié Villa N°35 Sipres Mermoz à Dakar, Sénégal ; numéro de registre national Rbis 70.51.02231.81.

5) Monsieur HOUMEAU Laurent Jacques Michel, chef d entreprise, né le 17 décembre 1964 à NIORT (France), de nationalité française (numéro de passeport 09AR92116) et domicilié 10, passage Marie-Michel BIORET, à F-92220 BAGNEUX, France ; numéro de registre national Rbis 64.52.17-191.37.

6) Monsieur NDIAYE Cheikh Sadibou, chef de projet, né le 28 décembre 1972 à Dakar, de

nationalité sénégalaise (numéro de passeport A00712972) et domicilié 94, Avenue Maurice Utrillo à F-95360 Montmagny, France ; numéro de registre national Rbis 72.52.26-153.70.

7) Monsieur SEYMOUR Jérôme Jean-Charles, chef d entreprise, né le 07 février 1965 à LESPARRE MEDOC (France), de nationalité française (numéro de passeport 12DD79857) et domicilié 24 rue du lac, à F-91430 Igny, France ; numéro de registre national Rbis 65.42.07-217.68.

8) Madame TADMOURI Abir, conseiller scientifique, né le 01 janvier 1981 à HADDADIN (LIBAN), de nationalité franco-libanaise (numéro de passeport 11AZ91349) et domiciliée 5, Avenue de Robinson à F-92290 Chatenay-Malabry, France ; numéro de registre national Rbis 81.41.01-440.63. PROCURATIONS

Monsieur DUTERTRE Yann, Monsieur AZMOUN Alexandre, Monsieur COUR Emmanuel, Monsieur DUMAS Franck, Monsieur NDIAYE Cheikh Sadibou et Madame TADMOURI Abir, prénommé(s), sont ici représenté(s) par Monsieur SEYMOUR Jérôme, prénommé(s) aux termes de procurations sous seing privée, datées du 10, 11, 12, et du 17 novembre 2014, lesquelles resteront annexées aux présentes.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Louise 149 bte 24

1050 Ixelles

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les comparants aux présentes assument l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci conformément à l'article 225 du Code des sociétés.

CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX

Les comparants précités, présents ou représentés, ont requis le Notaire soussigné, d'acter authentiquement le contrat de société et d'arrêter les statuts de la société commerciale ci-après nommée.

1/ Contrat de société

Les comparants conviennent de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ETHICALWAY » dont le siège social sera établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149, bte 24 (12ème étage) et au capital de septante-sept mille cinq cents euro (77.500,- ¬ ), représenté par sept cent septante-cinq parts sociales (775), sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent intégralement de la manière suivante :

1) Monsieur AZMOUN Alexandre, prénommé, à concurrence de cent vingt cinq parts (125) pour un apport de douze mille cinq cents euro (12.500,00 ¬ ) libéré partiellement à concurrence de trois mille sept cent cinquante euro (3.750,00 ¬ ) ;

2) Monsieur COUR Emmanuel, prénommé, à concurrence de cinquante parts (50) pour un apport de cinq mille euro (5.000,00 ¬ ) libéré partiellement à concurrence de mille cinq cents euro (1.500,00 ¬ ) ;

3) Monsieur DUMAS Franck, prénommé, à concurrence de cinquante parts (50) pour un apport de cinq mille euro (5.000,00 ¬ ) libéré partiellement à concurrence de mille cinq cents euro (1.500,00 ¬ ) ;

4) Monsieur DUTERTRE Yann, prénommé, à concurrence de cent cinquante parts (150) pour un apport de quinze mille euro (15.000,00 ¬ ) libéré partiellement à concurrence de quatre mille cinq cents euro (4.500,00 ¬ ) ;

5) Monsieur HOUMEAU Laurent, prénommé, à concurrence de cent parts (100) pour un apport de dix mille euro (10.000,00 ¬ ) libéré partiellement à concurrence de trois mille euro (3.000,00 ¬ )

6) Monsieur NDIAYE Cheikh Sadibou, prénommé, à concurrence de cent parts (100) pour un apport de dix mille euro (10.000,00 ¬ ) libéré partiellement à concurrence de trois mille euro (3.000,00 ¬ )

7) Monsieur SEYMOUR Jérôme, prénommé, à concurrence de cent cinquante parts (150) pour un apport de quinze mille euro (15.000,00 ¬ ) libéré partiellement à concurrence de quatre mille cinq cents euro (4.500,00 ¬ )

8) Monsieur TADMOURI Abir, prénommé, à concurrence de cinquante parts (50) pour un apport de cinq mille euro (5.000,00 ¬ ) libéré partiellement à concurrence de mille cinq cents euro (1.500,00 ¬ ) Total : sept cent septante cinq parts sociales (775).

Les comparants déclarent :

1°- que le capital social est libéré partiellement à concurrence de vingt-trois mille deux cent cinquante euro (23.250,00 ¬ ) et que chaque part sociale est libérée au minimum à concurrence d'un cinquième. Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la CBC Banque SA par versement ou virement au compte spécial numéro BE62 7320 3458 1561 au nom de la société en formation. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

2°- que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater de sa constitution.

3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés. 4° - que, conformément à l article 60 du Code des Sociétés, ils reconnaissent savoir que la société présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l'(les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois suivant le dépôt précité.

5° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

6°- que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.

Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société, signé par les comparants, lui a été remis conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. Le comparant reconnaît avoir été informé des responsabilités éventuelles lui reconnues conformément à l'article 229 du Code des Sociétés.

7°- qu'ils reconnaissent savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 221 du Code des Sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, gérants ou associés, que la société se

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-

valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le

commissaire, soit si la société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et

d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

8° - qu'ils reconnaissent avoir été informés de la responsabilité encourue par une personne morale

qui deviendrait au cours de la vie de la présente société, associée unique de cette dernière,

conformément à l'article 213 du Code des Sociétés.

9°- qu'ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de

toute autre société et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés;

ii) qu'il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et qu'ils

ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société

à la Banque Carrefour des Entreprises.

10° qu'ils reconnaissent avoir été éclairés sur les actes établis par un conjoint (art. 1422 Code Civil)

ainsi que sur les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions sociales

communes (art. 1401, 5 Code Civil).

11°- que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la

société est estimé à 1734,68 euro.

II/ Statuts sociaux

Le comparant décide d'arrêter les statuts sociaux comme suit :

NATURE - DENOMINATION

ARTICLE 1

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " ETHICALWAY ".

SIEGE

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149, bte 24 (12ème étage).

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur

l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du

Moniteur Belge.

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges

administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

DUREE

ARTICLE 3

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des

statuts.

OBJET

ARTICLE 4

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, et plus spécifiquement mais pas

exclusivement au Sénégal, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

- la recherche, en ce compris la recherche clinique, relevant des domaines médicaux, paramédicaux,

pharmaceutiques, parapharma-ceutiques, relatifs à l hygiène, ou encore relevant des secteurs

chimiques, biologiques, cosmétiques, agro-alimentaires, environnemen-taux, etc... ;

- la conception, la fabrication, le développement, l achat, la vente, la commercialisation en ce compris

l importation et/ou l exportation, de tous biens, matériels, procédés ou services, relevant des

domaines médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, parapharmaceutiques, relatifs à l hygiène, ou

encore relevant des secteurs chimiques, biologiques, cosmétiques, agro-alimentaires,

environnementaux, etc. ;

- le conseil en ressources humaines et, en particulier, la formation des personnes dans les domaines

médicaux, paramédicaux, pharmaceu-tiques, parapharmaceutiques, relatifs à l hygiène, ou encore

relevant des secteurs chimiques, biologiques, cosmétiques, agro-alimentaires, environnementaux,

etc... ;

- toute opération ayant trait au conseil, au sens large, en matière de santé et d hygiène;

- de participer, de manière directe ou indirecte (y compris notamment par création de société

nouvelle, souscription ou d achat de titres ou droits sociaux, fusion ou autrement), à toutes sociétés

ou entreprises commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;

- toute opération ayant trait à la gestion de telles sociétés ;

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association

quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou à

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de septante-sept mille cinq cents euro (77.500,00 ¬ ), représenté par sept cent septante cinq parts sociales (775) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 6

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ni transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les associés.

L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours.

S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

ARTICLE 7

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 8

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.

L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

ADMINISTRATION

ARTICLE 9

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit.

POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE ARTICLE 10

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus. S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

CONTROLE

ARTICLE 11

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 12

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième mercredi du mois de juin à 12 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un/du gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION

BENEFICIAIRE.

ARTICLE 13

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A titre exceptionnel, le premier exercice social se terminera au 31 décembre 2015.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.

L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 14

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

DISSOLUTION

ARTICLE 15

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) gérant(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)

rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 16

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ELECTION DE DOMICILE

Article 17

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

LITIGES

Article 18

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

DECISIONS DU COMPARANT

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés:

1) Gérant(s)  Conseil de gérance

Les comparants décident de nommer :

Monsieur Laurent HOUMEAU,

- Monsieur Jérôme SEYMOUR,

- Monsieur Yann DUTERTRE

- Monsieur Cheikh NDIAYE, tous prénommés, qui accepte(nt), en qualité de gérant(s), pour un terme

indéterminé.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Le comparant décide que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre

2015.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 15 juin 2016.

5) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Conformément à l article 60 du Code des sociétés, les comparants déclarent que la société reprend

à son nom et pour son compte l ensemble des engagements pris par les constituants depuis le 01

juillet 2014 au nom de la société en formation.

DECLARATION CAPACITE JURIDIQUE

Les comparants déclarent:

- qu aucun d entre eux n est pourvu d un administrateur provisoire ou d un conseil judiciaire;

- qu aucun d entre eux n'a déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi

relative à la continuité des entreprises);

- qu aucun d entre eux n'est pas pourvu d un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de

commerce;

- qu aucun d entre eux n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour;

- qu aucun d entre eux n'a, à la date de ce jour, introduit de requête en règlement collectif de dettes

telle que prévue par la loi du cinq juillet mil neuf cent nonante-huit;

- que d'une manière générale qu aucun d entre eux n'est dessaisi de l administration de ses biens.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 31.08.2016 16535-0392-010

Coordonnées
ETHICALWAY

Adresse
AVENUE LOUISE 149, BTE 24 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale