ETIMAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETIMAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.349.085

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 27.06.2014 14234-0219-014
10/04/2014
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I H' J1.151 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Greffe

Réservé 111M911

Au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0465.349.085.

Dénomination (en entier) : ET1MAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :1060 Bruxelles (Saint-Gilles), rue Saint Bernard, 108 boîte 20

Oblet(s) de l'acte : D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés reçu le dix-huit mars deux mille quatorze, par Maître Frédéric BINOT, Notaire à Vivegnis (Oupeye), enregistré le 21 mars 2014, vol.215 fol.58 case 9, il résulte qu'ont été prises les résolutions suivantes :

Première résolution : Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire Monsieur Etienne MATHY, précité, pour une durée indéterminée.

- L'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes d'administration posés par Monsieur MATHY Etienne précité depuis l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mars 2013. Le mandat de gérant est gratuit.

Deuxième résolution : Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social, à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ), pour le porter de vingt mille euros (20.000,00E) à soixante-cinq mille euros

(65.000,00E), sans création de part nouvelle, à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l'actuel actionnaire unique, par un apport en numéraire.

Troisième résolution : libération de l'apport et constatation de l'augmentation du Capital

A l'instant intervient Monsieur MATHY Etienne, précité, associé unique, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare :

- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité limitée « ETIMAT ».

- effectuer un apport en numéraire d'un montant de quarante-cinq mille euros (45.000,00 E) issu d'une distribution de dividendes intercalaires prélevés sur les réserves disponibles de la société, en vertu d'une décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2013, décision envisagée dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-Programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31/12/2011 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire de juin 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu au plus tard le 31 mars 2014.

Les dites réserves répondent bien aux conditions légales et les dividendes nets reçus, perçus en provenance desdites réserves taxées sont immédiatement et intégralement affectés à la souscription et à la libération intégrale de la présente augmentation de capital en numéraire.

- Libérer immédiatement et intégralement cet apport.

Le Notaire soussigné certifie que l'apport d'un montant de quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ) est libéré dans son intégralité par un versement en espèces effectué au compte numéro BE93 0017 2267 8267 auprès de BNP PARIBAS FORTIS, ouvert au nom de la société privée à responsabilité limitée «

Mentionner sur la derniere page du Voiet p: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ETIMAT », -Cié-s-ilFte---Fiu-e-CeTeTeTniFe-iiirg à présent de ce chef à sa disposition une somme de quarante-cinq mille euros (45.000,00 E). Les comparants remettent à l'instant au Notaire soussigné une attestation bancaire de ce dépôt.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que le capital de la société est augmenté de quarante-cinq mille euros (45.000,00 E), que l'apport en numéraire est libéré dans son intégralité et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante-cinq mille euros (65.000,00E) et représenté par vingt (20) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Troisième résolution : Modifications aux statuts

Suite aux résolutions qui précèdent adoptées par l'assemblée générale, celle-ci décide de modifier :

- l'article 6 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à soixante-cinq mille euros (65.000,00E) Il est divisé en vingt (20) parts

sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/vingtième (1i20ellie ) de l'avoir social, libérées

à concurrence de cinquante-cinq mille euros (55.000,00E) »;

Quatrième résolution Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, Monsieur MATHY Etienne, pour exécuter les

résolutions à prendre sur les objets mentionnés à l'ordre du jour; e-Notai oussigné étant chargé de coordonner les statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Frédéric BINOT.

Déposé : une expédition de l'acte ; coordination.

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Réservé

Au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.06.2013, DPT 06.06.2013 13158-0131-014
18/04/2013 : LGT001236
21/06/2012 : LGT001236
09/06/2011 : LGT001236
14/06/2010 : LGT001236
24/06/2009 : LGT001236
12/06/2008 : LGT001236
02/07/2007 : LGT001236
20/06/2005 : LGT001236
11/06/2004 : LGT001236
26/06/2003 : LGT001236
07/08/2002 : LGT001236
05/02/1999 : LGA019510

Coordonnées
ETIMAT

Adresse
RUE SAINT-BERNARD 108, BTE 20 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale