ETM IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ETM IMMO
Dénomination : ETM IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 891.269.454

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 14.07.2014 14316-0023-009
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 20.08.2012 12447-0555-010
26/02/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0891.269.454 Dénomination

(en entier) : ETM IMMO

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons, 1250

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS AUX GERANTS EN VUE D'EXECUTION DES DECISIONS PRISES

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean Van den Wouwer, notaire à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 14, le vingt-deux janvier deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que:

S'est réunie ainsi qu'il suit, une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité; limitée ETM IMMO, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 1250, ayant un capital; de cent mille euros (100.000,00 eur) représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeu( nominale

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0891.269.454.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Van den Wouwer, notaire à Bruxelles, le 2 août 2007, publiés aux annexes du Moniteur belge le 14 août suivant sous le numéro 07120721

Le comparant, ci-après, nommé déclare ne jamais avoir modifié les statuts.

La séance est ouverte à 10.00 heures sous la présidence de Monsieur MAGHRA Youssef, ci-après nommé. Sont présent et ou représentés

Monsieur MAGHRA Youssef, né à Bruxelles, le 31 mai 1982, époux de Madame AKHIOU Gadija Abdeslam, numéro de registre national 82053119748, domicilié à 1070 Anderlecht, rue du Chaudron, 84, propriétaire de: 1000 parts sociales.

Gérance

Le gérant unique étant Monsieur Maghra Youssef prénommé est présent.

Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention des comparants sur les dispositions relatives à la suspension du droit de vote, les comparants ont déclaré que le droit de vote inhérent à la possession de leurs parts sociales n'avaient à ce jcur pas fait l'objet d'une suspension quelconque.

Le président constate que, tous les associés étant présents ou représentés, ont été averti de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire de ce jour, l'assemblée est légalement constituée et peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Le président rappelle l'ordre du jour,

1)Augmentation de capital par apport en nature à concurrence de nonante-sept (97%) pour cent en pleine: propriété de l'immeuble ci-après décrit, voulant que Monsieur Maghra Youssef prénommé reste propriétaire dudit immeuble à concurrence de trois pour cent en pleine propriété (3%):

VILLE DE LIEGE  Neuvième division - Article de la matrice cadastrale numéro 00793

Un immeuble sur et avec terrain, sis avenue de Jupille, 17, cadastré comme « entrepôt », cadastré selon titre section B partie du numéro 332/E12, lot numéro huit, bloc C, et selon extrait cadastral récent section B numéro 332 B 4 pour une contenance de huit ares sept centiares.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deux mille quatre cent nonante (2.490,-ê) parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros (100,-E), identiques aux existantes, jouissance qui seront attribuées entièrement libérées à rapporteur.

Rapports préalables

a)Rapport dressé par la société civile sous forme de SCRL « C2 Réviseurs et associés », inscrite à l'IRE` sous le numéro B-759, représentée par Monsieur DE STREEL Charles, réviseur d'entreprises, désignée par le'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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conseil d'administration, conformément aux articles 604 1 du Code des sociétés pour les SA,-313§ 1 dudit code pour les SPRL et 423§ 1 dudit code pour les SCRL.

b)Rapport du conseil d'administration dressé en application des articles 602§ 1 du Code des sociétés pour les SA, 313§ 1 dudit code pour les SPRL et 423§ 1 dudit code pour les SCRL, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

2)Modification de l'article 5 et des statuts en conséquence des décisions prises.

3)Pouvoirs aux gérants en vue d'exécution des décisions prises.

RESOLUTIONS

L'assemblée générale extraordinaire, étant légalement' constituée selon les déclarations du président, l'assemblée peut valablement prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

PREMIERE RESOLUT1ON

a)Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, tes associés présents ou représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

-Rapport dressé par la société civile sous forme de SCRL « C2 Réviseurs et associés », inscrite à l'IRE sous le numéro B-759, représentée par Monsieur DE STREEL Charles, réviseur d'entreprises, désignée par le conseil d'administration, conformément aux articles 602§ 1 du Code des sociétés pour les SA, 313§ 1 dudit code pour les SPRL et 423§ 1 dudit code pour les SCRL.

Les conclusions du rapport de Monsieur DE STREEL Charles, reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, sont reprises textuellement ci-après:

«4. Conclusions : L'apport en nature en augmentation de capital de la société ETM IMMO SPRL par Monsieur Youssef MAGHRA, consiste en un apport à concurrence de 97% de la pleine propriété d'un immeuble situé Avenue de Jupille n°17 à 4020 Liège. La valeur de l'apport est de 373.450 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

" L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

" La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport en capital de 249.000 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable de 100 EUR des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Le solde de la valeur d'apport, soit 124.450 EUR étant rémunérée par l'inscription d'une dette en compte courant au profit de l'apporteur,

Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l'IRE en matière d'apport en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins que pour l'apport en nature en vue duquel il a été établi.

Bruxelles, le 27 novembre 2014

C2 RÉVISEURS & ASSOCIÉS

Société Civile sous forme de SCRL inscrite à l'IRE sous le n° B-759

Reviseur, représentée par Charles de Streel - Reviseur d'entreprise».

-le rapport du conseil d'administration dressé en application des articles 602§ 1 du Code des sociétés pour les SA, 313§ 1 dudit code pour les SPRL et 423§ 1 dudit code pour les SCRL, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront, ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

b)Augmentation de capital

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social par apport en nature à concurrence de nonante-sept pour cent en pleine propriété (97%) de l'immeuble ci-après décrit (l'apport à concurrence de nonante-sept pour cent correspond à une valeur de trois cent septante-trois mille quatre cent cinquante euros (373.4501) ; la valeur totale pro fisco dudit immeuble étant de trois cent quatre vingt cinq mille euros (385.000,00:)), voulant que Monsieur Maghra Youssef prénommé reste propriétaire dudit immeuble à concurrence de trois pour cent (3%) en pleine propriété ; ladite cession à concurrence de nonante-sept pour cent en pleine propriété de l'immeuble ci-après décrit, doit faire l'objet d'une transcription.

VILLE DE LIEGE  Neuvième division - Article de la matrice cadastrale numéro 00793

Un immeuble sur et avec terrain, sis avenue de Jupille, 17, cadastré comme « entrepôt », cadastré selon titre section B partie du numéro 332/E/2, lot numéro huit, bloc C, et selon extrait cadastral récent section B numéro 332 B 4 pour une contenance de huit ares sept centiares.

Origine de propriété

Monsieur MAGHRA Youssef est propriétaire du bien pour l'avoir acquis de Madame STIENNON Véronique Maria Yvonne Esméralda, par acte du Notaire Jean Van den Wouwer, en date du vingt-quatre novembre deux mille six transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, sous la référence 35-T-04/12/2006-10925.

A l'origine, le bien appartenait à Monsieur STIENNON Robert Julien Jacques Alexandre, à Liège, pour l'avoir acquis de le Ville de Liège, aux termes d'un procès-verbal d'adjudication définitive, dressé per le Notaire André Previnaire, Notaire à Vottem-lez-Liège, en date du vingt-huit juillet mil neuf cent soixante et un.

Monsieur STIENNON Robert est décédé la quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, sans laisser de conjoint survivant. Sa succession a été recueillie par sa fille, Madame STIENNON Véronique, prénommée.

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Le comparant déclare se contenter de cette origine de propriété et n'avoir d'autre titre à recevoir qu'une expédition des présentes.

Situation locative

Le bien est loué à des conditions bien connues des comparants, lesquels dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes,

Tous documents relatifs à 'occupation (baux écrits éventuels, avenants, garanties locatives, états des lieux, preuve d'assurance des occupants) ont été remis ou le sont à l'instant a la société qui le reconnaît.

Sans préjudice de l'application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la société sera subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l'égard des occupants.

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que le bien pré décrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que de celui des précédents propriétaires,

b)Conditions générales de d'apport:

1.La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la perception des loyers, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs,

2.Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

3.Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4.Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

&Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

6.La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

7.La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes

La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre les apporteurs, ni intervention de sa part.

8.Urbanisme: en cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l'acquéreur devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes, notamment à la loi du 29 mars 1962 complétée par celle du 22 décembre 1970 sur l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (voir formalités requises en Région bruxelloise, wallonne et néerlandophone),

L'apporteur déclare que le bien,-objet des présentes, n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la réglementation applicable en la matière, Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu,

En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune construction ni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu. En cas de démolition, construction,' reconstruction ou transformation, la présente société devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

L'apporteur déclare qu'à ce jour, il n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu'il ne leur en a été signifié aucun.

La réponse de la Ville de Liège en matière d'Urbanisme datée du 21 octobre 2014 restera ci annexée, après été signé ne varietur par les comparants.

8 ASSAINISSEMENT DU SOL EN RÉGION WALLONNE

En application du Décret Wallon du premier avril deux mille quatre relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, paru au Moniteur belge du sept juin deux mille quatre, l'apporteur déclare:

a) ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution.

b) ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région Wallonne.

c) qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien présentement vendu et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

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Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l'apporteur est exonéré vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur, et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

L'apporteur déclare que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du décret relatif au permis d'environnement,

9.CONDITIONS SPECIALES.

Le titre de propriété de l'apporteur ne contient aucune condition spéciale, Il y est toutefois fait mention de l'existence d'une citerne à mazout apparente d'une contenance approximative de deux mille cinq cents litres (2.500),

La société bénéficiaire de l'apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application, à la pleine et entière décharge de l'apporteur,

c) Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport,

d)Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes.

REMUNERETION

Cet apport étant rémunéré partiellement par la création corrélative de deux mille quatre cent nonante parts sociales (2.490), d'une valeur nominale de cent euros (100,-¬ ), identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur et partiellement par une créance à concurrence de cent vingt-quatre mille quatre cent cinquante euros (124.450E) dont Monsieur Maghra Youssef prénommé sera titulaire vis-à-vis de la société ETM IMMO prénommée.

Renonciation au droit de préférence et à la prime d'émission.

Vote: L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

Réalisation de l'apport

A l'instant intervient Monsieur MAGHRA Youssef, prénommé:

Lequel, présent comme dit est et ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de 97% en pleine propriété de l'immeuble dont question ci-avant

e)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Monsieur MAGHRA Youssef, prénommé, constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à trois cent quarante-neuf mille euros (349.000,-¬ ) et étant représenté par trois mille quatre cent nonante parts sociales (3.490), d'une valeur nominale de cent euros (100,-¬ ), identiques et entièrement libérées.

DEUXIEME RESOLUTION MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts, comme suit: Le capital social est fixé à trois cent quarante-neuf mille euros (349.000,00 Eur) et est représenté par trois mille quatre cent nonante (3.490) parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,-¬ ).

TROISIEME RESOLUTION POUVOIRS AUX GERANTS

L'assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre de commerce.

DECLARAT1ON PRO FISCO  PERCEPTION DROIT FIXE :

Pour la perception des droits d'enregistrement, l'apporteur déclare que l'immeuble apportée et utilisé à usage d'entrepôt et que cet immeuble ne peut être utilisé comme habitation, ne disposant pas notamment de cuisine, salle de bains et autres pièces et commodités qui rendent l'habitation possible.

DECLARATION PRO FISCO -- PERCEPTION DROIT FIXE :

Pour !a perception des droits d'enregistrement, l'apporteur déclare que l'immeuble apportée et utilisé à usage d'entrepôt et que cet immeuble ne peut être utilisé comme habitation, ne disposant pas notamment de cuisine, salle de bains et autres pièces et commodités qui rendent l'habitation possible.

Déclarations fiscales

1° A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa premier du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans !a valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de ia taxe sur la valeur ajoutée.

En suite de quoi, les apporteurs nous ont déclaré ne pas avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

B. Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, les parties déclarent que la valeur vénale à concurrence de cent pour cent en pleine propriété du bien apporté s'élève à trois cent quatre-vingt-cinq mille euros (385.000,00¬ ).

L'apport porte sur nonante-sept (97%) pour cent en pleine propriété à savoir sur un montant de trois cent septante trois mille quatre cent cinquante euros (373.450,00¬ )

Volet B - Suite

Sur ledit apport en nature dont question ci avant, un montant de cent vingt-quatre mille cinq cents euros

(724.450,00¬ ) n'étant pas compensé par l'émission de nouvelles actions, ce montant est soumis au droit

d'enregistrement de 12,5%.

Le notaire soussigné attire l'attention de l'apporteur sur le fait que ce montant doit être compensé au moyen

d'un virement ou par chèque bancaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, rapport.

Le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.06.2011, DPT 07.07.2011 11268-0236-010
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 10.08.2010 10401-0164-010
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 30.08.2009 09706-0324-010
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 22.07.2015 15332-0158-010
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 19.07.2016 16329-0255-010

Coordonnées
ETM IMMO

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 1250 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale