ETUDE & GESTION DE PROJETS IMMOBILIERS, EN ABREGE : EGPI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ETUDE & GESTION DE PROJETS IMMOBILIERS, EN ABREGE : EGPI

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 627.957.511

Publication

17/04/2015

�� r- MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Krd~ntmp6am' F 5C45JjD�nomination

(en entier) : Etude & Gestion de Projets Immobiliers

(en mbr�o� : EGPI

Forme juridique: soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ga: 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 149

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'ac :Constitution

il r�sulte dun acte dress� par David INDEKEU, Notaire � Bruxelles, Ie 2 avril 2015, ce qui suit: ONTOO88RARU~

1. Le Comte CHR|STUN de R|QAUCOURT8uU|oumo Adolphe Vincent Marie Ghislain, architecte, n� � Tournai, |mvingt-neufovh|ni|n�uf cent oeptante*ept, (raQistnanatbno|num�m77O42Q373i/).dom|'ciU�� 1950Krao)nem.chouaa�edeZmventem.50:

2.MadamnHDUVOETyNmheV�mniqumBmno@h(u[ain�'n�e�Li�ga.\ednqjnnviarmUneufcen�ue[tonte-hu|t.(n*gistrenm�ono|num�m78U1O5O8O77).dumiciU�e�1050Kraeinem.choouu�edeZovmntnm.S0'

Lwuoumparantumnnottmnt�nuuiteeunntainaunp\anfinoocierdans\mque\ks]usbfi�nt\emuntar�duumpihu\ uocia|d�|000ci�t��uonoUtvmr,uonfprm�mantou Code des 8uci�t�o.

Apr�s que les comparants aient�uonnuomo|r�t�dUmen�etnomp|�bementinfonn�opor|enuhdm`i|e�t� pmo�d��|moonoUtutiond'unenoci�t�nivU��f�rmedauuci�t�p6x�e�moponoabUU�Umb�e.dont|eustatu�u nonton�t�a par les nomponontu comme oub~

STATUTS

Adio|m1: Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � n�opun.nmb(`|it� |imih��. Elle a puur

d�nomination x Etude 8@emUondm Projets (mmob8iersx'anebr�g�xE8P|x. Leod�nom|no�ionaoomp|�booetobr�g�eopeuvent#tm�u�Us�euenaemb|eouu�pev0mmm�. T�un|eoaemod�noYunarchUezte~per�onmamonaleamn�banuwd'ubUnor\em�mepmpiar�en-t@�epnur\euro

m�ivb�nmu sein dn|'arch�wcte-pemunnamomo|m,

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous }eoactws, factunen, annonces, publications, |e#mm, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la soci�t�) doiven contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t�;

2� la forme juridique en entier ou en mbr0g�, ainsi que, selon le cas, les mots "soci�t� civile � forme commercio|a^nepmdu�oUsib|emnntatploo�oimm�dk�wmwntovantuump�o|anumdw|ouud�t�;

S" l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4"|mnum�nod'entnephoe;

5"|abanna^negiotnwdeopmrsonnaomoro|au"ou|'obr�v|mtion"RpK�.nuivide|indlomtionduui�godutdbune[ dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

60 le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 2 : Si�ge social

Lnsi�gosodo|aot��ab|[ avenue Winston Churchill 14S�1188Bruxelles. Upaut.porsimp\ad�oisionda\og�nsnoe#tnwtransf�r�entoutautnanndroitdeBe|gique. Toutohongomentdum|�gesocis�eutpobl(��|'onnaxeauK8onitourBe\ge.por|oauuinodm|og�nanma. Le d�placement du si�ge social est signal� sans d�lai au Conseil provincial dans le ressort duquel le si�ge

�( it�tebU.ainnigu'auConsei|pnovindo|u�|enouvwmuol�gesony�tmbU.

L'�tablissement d'un ou plusieurs si�ges d'ex tbn oup |� -tmhrenestport�� la connaissance du

Conaei|pnm[nc|o|dono|nreuuodduqun|i|supnt�toblia.ainuiqu'ouConoeUpmx|ncio|dunmno�dua|�gnd�|o soci�t�.

Article 3 : Objet social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour son compte propre, soit pour compte de tiers, toutes op�rations g�n�ra-lement quelconques se rapportant � l'exercice de la profession d'archi-tecte, ainsi qu'� toute activit� offrant des liens de connexit� avec cet exercice de la profession pour autant qu'elle ne soit pas incompatible ni avec la profession d'architecte ni avec le r�glement de d�ontologie ni avec la dignit� de

r la profession, telle que notamment l'expertise immobili�re, l'expertise judiciaire, la confection d'�tat des lieux, la gestion de projet, la certification des performances �nerg�tiques, les audits �nerg�tiques, la conception �nerg�tique, la coordination s�curit� et sant�, la fourniture de services de photographie a�rienne dans fe cadre de ses projets.

La soci�t� � �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activit�s, en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par le lotissement, la viabilisation, l'achat, la vente, la loca-tion, la mise en location ou en sous-location, le tout au sens le plus large.

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille � titre de r�sidence principale ou secondaire.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers,

La soci�t� peut r�aliser toute op�ration d'engagements � titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

La soci�t� peut �tre administrateur et liquidateur.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou n�cessaire � l'accomplisse-ment de son objet social et d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�ra-tions industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de com-merce.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou op�rations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser sa r�alisation ou son extension ou � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un d�bouch�.

Le tout, sous r�serve des activit�s requ�rant un acc�s � ia profes-sion ou des sp�cialit�s r�glement�es par la loi, lesquelles s'exerceront � d�faut d'acc�s reconnu � la soci�t� par le biais de sous-traitants sp�ciali-s�s. Pour r�aliser son objet, la soci�t� peut accomplir en Belgique et � l'�tranger, tous actes et op�rations g�n�ralement quelconques qui ne sont pas en contradiction avec les r�gles de d�ontologie de l'Ordre des Archi-tectes.

La soci�t� peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique ou � l'�tranger, toutes les op�rations quelconques, mobili�res ou immobili�res, financi�res, industrielles ou civiles se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Tous Ses associ�s et la soci�t� doivent respecter Ses r�gles de d�ontologie des architectes,

Tous les actes d'architectes seront pos�s par un architecte inscrit au tableau de l'Ordre.

La soci�t� devra respecter les prescriptions du R�glement de d�ontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes. Seules les personnes l�galement habilit�es � cet effet pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la soci�t�,

Il est en outre pr�cis� sp�cialement :

1. que les activit�s ci-dessus �num�r�es ne pourront �tre exerc�es par la soci�t� que pour autant qu'elles offrent avec la profession d'architecte des liens de connexit� comme pr�vu � l'article 8 du R�glement de D�ontologie. Que les activit�s doivent �tre limit�es aux prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent �tre incompatibles avec celle-ci, comme stipul� � l'art. 2 �2, 2� de la loi du 20 f�vrier 1939,

2. que seuls peuvent �tre membres de la pr�sente soci�t� les per-sonnes qui sont inscrites au tableau de l'Ordre des Architectes, les per-sonnes inscrites sur une liste de stagiaires pour autant que leur ma�tre de stage ne fasse pas partie de la pr�sente soci�t�, � condition que le conseil comp�tent les y ait autoris�es et qu'un ou plusieurs associ�s ou membres de la soci�t� soient d�j� inscrites � un tableau de l'ordre, ainsi que les personnes qui satisfont aux conditions de l'article 8 du R�glement de D�ontologie.

3. que seules les personnes l�galement habilit�es � cet effet pour-ront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la pr�sente soci�t�.

4, que la soci�t� respectera scrupuleusement les prescriptions du r�glement de d�ontologie.

5, que ia soci�t� devra notamment souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilit� professionnelle de tous les architectes exer�ant leur profession dans le cadre de ia soci�t�, et que la responsabilit� civile de ia soci�t� et celle de ses membres devra �tre couverte par un seul assureur,

6, que les diff�rends entre associ�s, y compris les demandes de dis-solution pour manquement contractuel ou dissentiment entre associ�s, seront tranch�s en dernier ressort par le pr�sident du Conseil de l'Ordre des

Architectes comp�tent ou par le ou les arbitres d�sign�s par lui, ,

7. que la soci�t� pourra s'adjoindre le concours d'autres archi-tectes, stagiaires et professionnels ou travailler en collaboration avec d'autres architectes, stagiaires et professionnels, associ�s ou non.

8. que les personnes morales ne peuvent adh�rer que dans la me-sure o� leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�. Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des parts sociales, et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

9. que la soci�t� ne peut jamais racheter ses propres parts sociales,

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Article 4 ; Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5 : Capital social

Le capital social, fix� � 18.600,00 euros, est repr�sent� par 100 parts sans mention de valeur nominale.

Article 6 : Augmentation et r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 : Qualit� d'associ� - Nature des parts

A tout moment, au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus,

directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte

conform�ment � la loi et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des archi-tectes,

Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement �tre d�te-nues par des personnes physiques ou

morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre

des Architectes.

Par "indirectement", on entend que les actions d'architectes peu-vent �galement �tre d�tenues par une

autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau,

Conform�ment � la loi, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations

pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de la soci�t�.

Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est

r�pertori� dans le registre des parts.

Les personnes morales ne peuvent �tre associ�es que pour autant qu'elles aient un objet social non

incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�-rate est seule comp�tente pour exclure un

architecte-associ�.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associ�s tenu au si�ge social.

A tout moment, le Conseil de l'Ordre pourra sur simple demande, consulter le registre des associ�s.

Les parts peuvent �tre repr�sent�es par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre �

souches et sign�s par la g�rance.

Article 8 : Cession des parts

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'op�rent conform�ment aux dispositions du

Code des Soci�t�s, de l'article 7 des statuts et de la l�gislation applicable aux architectes.

Il est en outre pr�cis� que de nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l'accord de la

moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois quarts des actions d'architecte.

Tout projet de transmission d'actions, de d�membrement du droit de propri�t� des actions en usufruit et

nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil

provincial comp�tent qui se prononcera dans le d�lai pr�vu par la loi.

Article 9 ; H�ritiers et ayants causes ou cr�anciers

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit,

provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im''miscer en rien dans son

administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et

aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 : Indivisibilit� des parts vis-�-vis de la soci�t�

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents,

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

Article 11 : G�rance

La g�rance est confi�e � un ou plusieurs g�rants.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission

d'administrateurs ou g�rants de la personne morale du tableau, ou concernant leur r�mun�ration ou la dur�e de

leur mandat.

Conform�ment � la loi, tous les g�rants, de mani�re g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui

interviennent au nom et pour le compte de la soci�t�, seront des personnes physiques autoris�es � exercer la

profession d'architecte. Elles doivent toutes �tre inscrites � l'un des tableauxde l'Ordre des Architectes.

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un g�rant en cas de retrait, d�mission, exclusion, absence,

incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de

radiation d'un architecte-associ�, de l'architecte-personne morale lui-m�me ou de ses g�rants, et de mani�re

plus g�n�rale de tous les manda-taires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-

personne morale, l'assembl�e g�n�rale pourvoiera imm�dia-tement � leur remplacement afin de pr�server les

int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte personne morale a contract�,

Article 12 : Gestion journali�re

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� et des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s � tous

mandataires de son choix.

Article 13 : Clause de non-concurrence

Un g�rant ne peut s'int�resser, ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise susceptible de faire

concurrence � la soci�t�.

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Article 14: Pouvoirs du (des) g�rant(s)

Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la

soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 15 : Repr�sentation de la soci�t�

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de

la qualit� du signataire.

Article 16 : Contr�le des comptes

Tant que la soci�t� r�pond, pour le dernier exercice cl�tur�, aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code

des Soci�t�s, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associ� unique aura les

pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

Si la soci�t� nomme ou doit nommer un ou plu-'sieurs commissaires, ceux ci devront �tre choisis par

l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physi-'ques ou morales, de l'Institut des R�viseurs

d'Entre-'prises,

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans renouve-lable.

Le nombre et les �moluments des commissaires sont d�termin�s par l'assembl�e g�n�rale des asso-sci�s.

Ces �moluments consistent en une somme fixe, �tablie au d�but de leur mandat. Ils ne peuvent �tre modifi�s

que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Soci�t�s.

Article 17 : Assembl�e g�n�rale

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me mercredi du mois de mars, � 20 heures; si ce jour

est f�ri�, l'assembl�e est remise au jour ouvrable suivant.

La g�rance peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

De m�me, chaque architecte-associ� peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont

il fixe lui-m�me l'ordre du jour.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

L'assembl�e d�lib�re conform�ment au code des soci�t�s.

Article 18 ; Assembl�e g�n�rale

Chaque associ� peut voter par lui m�me ou par mandataire.

Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles ont �t�

effectu�s, donne droit � une voix.

Au cas o� il y a des actions de valeurs distinctes, on tient unique-ment compte de la valeur repr�sentative

de capital de ces actions telle que d�finie par les statuts.

En cas d'indivision, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e

comme propri�taire des actions vis-�-vis de la soci�t�.

Au cas o� les actions ou parts sont divis�es en usufruit et nue-propri�t�, l'exercice des droits de vote

s'effectuera comme suit :

-pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou

indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la pro-fession d'architecte ; air cas o� et

l'usufruitier et fe nu-propri�taire ont cette qualit�, le droit de vote appartien-dra � l'usufruitier.

-pour les autres actions, le croit de vote appartiendra � l'usufruitier.

Article 19 : Proc�s-verbaux

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents.

Article 20 : Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre. A cette date, la g�rance

dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment � la loi.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 21 : R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation.

Article 22 : Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assem-bl�e g�n�rale.

Article 23 : Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e

g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le

mode de liquidation, conform�ment au Code des Soci�t�s et � la l�gislation applicables aux architectes

personnes morales,

Dans le respect des r�gles de d�ontologie, les dispositions n�ces-saires doivent �tre prises pour assurer les

int�r�ts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en

cours.

Article 24 : R�partition du boni de liquidation

n

Volet B - Suite

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces r�glements, l'actif net est r�parti, en esp�ces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 25 : Associ� unique

Au cas o� pour une raison quelconque, la soci�t� ne compte plus qu'un seul associ� et jusqu'au moment o� la soci�t� compte � nouveau au moins deux asso-ni�s, les prescriptions du Code des Soci�t�s et de la l�gislation applicables aux architectes personnes morales, qui ont trait � la soci�t� ne comprenant qu'un associ� unique, seront d'application et le fonctionnement de la soci�t� de m�me que la responsabilit� de l'associ� seront r�gl�s conform�ment � ces prescriptions.

Article 26 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commis-saire et liquidateur �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou signifi-'cations peuvent lui �tre valablement faites, sans autre obligation pour la soci�t� que de tenir ces documents � la disposition du destinataire.

Article 27 : R�f�rence au Code des Soci�t�s et � la l�gislation applicable aux architectes personnes morales

Les associ�s entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s, � la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifi�e par la loi du 15 f�vrier 2006 concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et les articles 169 et 170 de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, la loi du 26 juin 1963 cr�ant un Ordre des architectes, telle que modifi�e par la loi du 15 f�vrier 2006 concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et le r�glement de d�ontologie de la profession d'architecte tel qu'approuv� par l'arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres du 18 avril 1985.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, de ces lois ou du r�glement de d�ontologie de la profession d'architecte auxquelles il n'est pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, y sont r�put�es inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de ces textes Code, sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finit le trente septembre 2016 et la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en mars 2017

NOMINATION DE GERANT(S).

Les statuts de la soci�t� �tant arr�t�s, les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire qui, r�unissant l'int�gralit� des titres a d�cid� � l'unanimit� de fixer le nombre de g�rants � 1 et de nommer � ces fonctions pour une dur�e ind�termin�e :

Le Comte CHRISTIJN de RIBAUCOURT Guillaume, pr�nomm�.

Son mandat est gratuit.

PROCURATION.

Les comparants d�cident de conf�rer tous pouvoirs � CORPOCONSULT, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles avec facult� de subd�l�gation aux fins d'accomplir toutes formalit�s n�cessaires aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, la pr�sente soci�t�, au jour de l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, reprend tous les engagements pris ant�rieurement par les comparants au nom de fa soci�t� dans les limites autoris�es par la loi.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte du 2 avril 2015

Cet extrait est d�livr� conform�ment � l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Soci�t�s, uniquement en vue du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle soci�t� de la personnalit� morale

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Code postal : 1180
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