EU - UKRAINE BRIDGE

Dénomination : EU - UKRAINE BRIDGE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 537.353.472

Publication

19/08/2013

��c MOD 2.2

1_ = I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE re 0890.388.338, le trente avril deux mil treize, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le huit mai suivant, volume 45 folio 82 case 01, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT a �t� constitu�e l' association internationale sans but lucratif e EU - Ukraine Bridge � dent le si�ge social sera �tabli � Bruxelles (1000 Bruxelles), Square de Meeus num�ro 37; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du onze juillet deux mil treize.

FONDATEURS

1.Madame Natalia SEVIDOVA, domicili�e � 18, Raisy Akipnoy St., app.14, 02002 Kyiv, Ukraine ; 2.Monsieur Eduard ZEYNALOV, domicili� � 39, Lva Tolstogo St., app.26, 01032 Kyiv, Ukraine ; 3.Madame Natalie MOOR, domicili�e � Pfeifferhannsstral e 28, 01307 Dresden, Allemagne.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit:

TITRE I D�nomination -- Si�ge Objet -- Dur�e

Article 1. D�nomination

Il est constitu�, conform�ment aux dispositions de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux, une association internationale sans but lucratif (AISBL) d�nomm�e � EU Ukraine Bridge �,

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association internationale sans but lucratif � laquelle la personnalit� juridique a �t� accord�e doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association internationale sans but lucratif' ou du sigle "AISBL", ainsi que l'adresse du si�ge social.

Article 1 Si�ge

L�; . " --racial de l'association est �tabli � Bruxelles (1000 Bruxelles), Square de Meeus, 37.

Il p d�cision du Conseil d'Administration, �tre transf�r� en tout autre endroit, dans te respect des

dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues,

Tout d�placement du si�ge doit �tre publi� aux annexes du Moniteur belge, par les soins du Conseil d'administration,

Des si�ges administratifs peuvent �tre cr��s, en Belgique ou � l'�tranger, par d�cision du conseil d'administration.

Article 3, But-Activit�s

L'association a pour but de :

1.D�velopper et renforcer � plein la coop�ration des forces politiques d�mocratiques, des politiciens, des

organisations publiques d'Ukraine avec les organisations internationales europ�ennes;

2.Contribuer � l'unification internationale des efforts des forces politiques d�mocratiques, des politiciens et

des organisations publiques d'Ukraine et d'Europe pour la protection de la dignit� de l'homme au niveau de

l'individu et de la soci�t�, pour la protection des droits et des libert�s d�mocratiques de l'homme;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Im1i1.1inniuiielem111

0 7 MUT 2013

ec!uL-�1i~ Greffe

N� d'entreprise : oS3j ,353, M?2,

D�nomination

(en entier) : EU - Ukraine Bridge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Square de Meeus num�ro 37 � Bruxelles (1000 Bruxelles) Objet de l'acte : CONSTITUTION

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, MOD 2.2

3.Promotion des valeurs d�mocratiques europ�ennes en Ukraine;

4.Contre-action � toutes les formes de la violence menant au m�pris de la dignit� de l'homme, � l'oppression de la d�mocratie, de la libert� de parole, de la libert� de choix, de la libert� de religion;

5.Contribution � l'int�gration des forces politiques d�mocratiques et des organisations publiques d'Ukraine dans les organisations internationales europ�ennes;

6.Contribution � l'am�lioration de la situation �cologique en Europe et soutien des programmes �cologiques internationaux visant � am�liorer le climat en Europe et dans le monde. Propagande active du d�veloppement et de l'exploitation des sources alternatives d'�nergie;

7,Contre-action � la discorde internationale et � la discrimination raciale;

8.Contribution au d�veloppement et au soutien de la politique de l'�galit� homme-femme.

Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit, l'Association met en Suvre les activit�s suivantes :

1.Contribution au d�veloppement et au renforcement de la compr�hension mutuelle et de la coop�ration des organisations et des partis politiques avec des organisations de pacification, humanitaires, �cologiques, non-gouvernementales, publiques et avec d'autres organisations, associations et mouvements des pays du monde, sur la base des valeurs humaines, intellectuelles et culturelles, pour la r�alisation des buts et des t�ches de l'organisation;

2.Contribution � l'�tablissement de la paix civile et de l'accord public, du respect r�ciproque, de l'amiti� et de la coop�ration �gale en droits entre les peuples des pays europ�ens;

3.D�veloppement et renforcement de la coop�ration et de l'interaction avec des structures nationales et non-gouvernementales internationales, des associations publiques et des fonds humanitaires et avec d'autres organisations r�alisant les programmes analogues;

4.Etude, g�n�ralisation et analyse de l'exp�rience internationale de la contre-action aux �lections injustes, � l'oppression de la d�mocratie, � l'extr�misme, � la violence et � la cruaut�;

5.Etude de l'opinion publique, organisation des investigations et des sondages sociologiques, organisation des �v�nements de masse et d'autres �v�nements conform�ment � la l�gislation en vigueur;

6.Contribution � la pr�vention des manifestations de l'extr�misme (dans toutes ses formes), formation de la contre-action publique � la violence et � la cruaut�, aux �lections injustes, � l'oppression de la d�mocratie, de ia libert� de parole; de la libert� de religion;

7.Elaboration des conceptions portant sur la protection des droits et de la dignit� humaine des personnes, y compris de celles qui sont devenues victimes suite � des manifestations de l'extr�misme, de la violence et de la cruaut�;

8.Participation � l'�tablissement et au maintien des contacts sociaux, humanitaires et d'affaire entre les organisations gouvernementales et non-gouvernementales;

9.Contribution � l'�ducation spirituelle et culturelle des jeunes dans un esprit de l'humanisme, des valeurs d�mocratiques, du mode de vie sans violence, du respect de la dignit� de l'homme (y compris par l'interm�diaire de la r�alisation des programmes �ducatifs, sportifs, de r�habilitation, d'information, culturels etc., de l'engagement actif des jeunes � l'activit� de l'Organisation et � la r�alisation de ses buts et de ses t�ches);

10.Participation � l'�laboration et � la r�alisation des programmes de cible, selon les buts et t�ches correspondants de l'Organisation;

11.Interaction et possibilit� de l'unification avec des organisations internationales, des associations publiques, d'�tat, politiques, religieuses et d'autres associations et avec des citoyens de tous les pays du monde, dans les questions portant sur la r�alisation des buts et des t�ches de l'Organisation;

12.Tenue des rencontres, des expositions, des concerts de bienfaisance, des shows, des concours, des ench�res, des �v�nements civilisateurs, de masse, scientifiques, sportifs etc. � l'�chelle nationale et internationale, �mission et diffusion des loteries de bienfaisance, des prospectus d'information, du mat�riel informationnel de distribution et d'autres produits imprim�s, pour la contribution � la r�alisation des buts et des t�ches de l'Organisation;

13.R�alisation de la diffusion de l'information sur l'activit� de l'Organisation, ses buts et ses positions, contribution � la formation de l'opinion publique dans les questions portant sur les buts, les t�ches et les activit�s principales de l'Organisation;

14.Assurance du soutien complet aux membres de l'Organisation et � ses partenaires, repr�sentation et protection de leurs int�r�ts communs;

15.R�alisation d'autres activit�s qui ne sont pas en contradiction avec la l�gislation, les buts et les t�ches de l'Organisation ;

16.Coop�ration avec les organisations �cologiques et environnementales mondiales. Contribution au d�veloppement des organisations visant � �laborer et � mettre en oeuvre des m�thodes alternatives d'�nergie �cologiquement propre ;

17.Coop�ration avec des organisations multinationales dans le but de l'opposition � la discorde entre les nations et � discrimination raciale, � l'in�galit� homme-femme.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but. Dans cet objectif, elle peut �galement, de fa�on accessoire, exercer toute activit� commerciale, � la condition que tes revenues de ces activit�s soient affect�es exclusivement � son but principal.

L'association proc�dera � la constitution de comit�s et sous-comit�s destin�s � �tudier des probl�mes d'int�r�t g�n�ral.

L'association interviendra en tant que porte-parole de ses membres aupr�s des organismes publics et priv�s concern�s par ces questions.

t 4. a t

t

A

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iuSOD 2.2

L'association pourra entreprendre toute d�marche et prendre toutes mesures ou initiatives n�cessaires pour promouvoir la r�alisation de son but.

Article 4. Dur�e

L'association est �tablie pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment.

TITRE II MEMBRES

Article 5. Membres

L'association est ouverte aux belges et aux �trangers susceptibles de contribuer � la poursuite des objectifs de l'Association.

L'association se compose de trois cat�gories de membres : les membres effectifs, les membres adh�rents et les membres honoraires.

- Sont membres effectifs, les membres fondateurs ainsi que toute personne physique ou morale admises ult�rieurement en cette qualit�. Les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s par la loi et les pr�sents statuts.

Sont membres adh�rents, toute personne physique ou morale souhaitant �tre consid�r�e comme membre libre pour une dur�e d'un an. Les membres adh�rents sont invit�s � participer aux activit�s de l'association. Ils peuvent assister aux assembl�es mais ne b�n�ficient pas de droit de vote.

- Sont membres honoraires, toute personne physique ou morale qui par son prestige, ses qualit�s ou ses travaux contribue � la r�alisation des objectifs de l'association.

Les membres honoraires peuvent assister aux assembl�es mais ne b�n�ficient pas de droit de vote.

Article 6, Admission

Membres effectifs

Les demandes d'adh�sion doivent �tre adress�es par �crit au Pr�sident du Conseil d'administration, qui les

soumet � la r�union du conseil qui suit la r�ception de la demande.

Le Conseil d'administration d�cide du sort � r�server � la demande d'adh�sion, en statuant � la majorit�

simple. Cette d�cision du Conseil d'administration est d�finitive, elle n'offre aucune possibilit� d'appel et ne doit

pas �tre motiv�e par le Conseil d'administration.

Les membres effectifs doivent acquitter une cotisation fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Membres adh�rents

Les membres adh�rents acqui�rent leur qualit�, du seul fait du paiement d'une cotisation, renouvelable

d'ann�e en ann�e.

Membres honoraires

Les membres honoraires sont nomm�s � vie par d�cision du conseil d'administration, statuant � la majorit�

simple.

La qualit� de membre de l'Association emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts, ainsi que

l'engagement � respecter les d�cisions adopt�es par l'Association de mani�re formelle et en bonne et due

forme.

Article 7. D�mission - exclusion

L'adh�sion des membres effectifs ou adh�rents vient � terme

-par d�c�s, dissolution volontaire ou non, insolvabilit�, faillite ou tout autre �v�nement similaire ;

-par avis de d�mission par le membre

-par exclusion de l'Association ;

-par d�cision judiciaire.

Tout membre d�sireux de d�missionner de l'association est tenu d'en aviser par �crit le Pr�sident.

Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu'� la fin de l'exercice social en cours,

Est r�put� d�missionnaire, le membre effectif ou adh�rent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe,

dans les trois mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

Sur proposition du Conseil et apr�s avoir entendu la d�fense de l'int�ress�, l'Assembl�e g�n�rale est

habilit�e � exclure tout membre qui enfreint les statuts, une r�solution de l'assembl�e g�n�rale, ou qui ne

r�pond plus aux conditions d'admission. Toute d�cision d'exclusion est d'application imm�diate.

Tout membre reste li� par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu'� son exclusion ou sa

d�mission de l'Association.

Les membres d�missionnaires ou exclus et leurs ayants droit n'ont aucun droit sur les actifs de l'association

et ne peuvent en aucun cas r�clamer un remboursement de quelque nature que ce soit. Il en va de m�me des

membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent de faire partie de l'association. Ils

restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres r�tributions qui leur incombent.

Article 8. Cotisations

Les membres effectifs et adh�rents versent une cotisation annuelle dont l'Assembl�e G�n�rale fixe annuellement !e montant et !e mode de paiement pour chaque type de membre, sur proposition du Conseil d'administration.

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MOD 2.2

TITRE fil Assembl�e G�n�rale (Organe G�n�ral de Direction)

Article 9. Composition - Pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les membres effectifs.

Les membres adh�rents et honoraires peuvent �tre invit�s � participer aux r�unions de l'Assembl�e

G�n�rale, mais avec voix consultative seulement.

L'Assembl�e G�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents

statuts.

Sont, notamment, r�serv�s � sa comp�tence les points suivants

a)l'�tablissement des principes de base de la politique de l'Association ;

b)les modifications aux statuts;

c)la nomination et la r�vocation des administrateurs et, s'il y a lieu, des commissaires;

d)l'approbation des budgets et des comptes annuels;

e)la d�charge aux administrateurs et, s'il y a lieu, aux commissaires ;

fila dissolution volontaire de l'association;

g)l'excluslon d'un membre;

h)la fixation des montants des cotisations.

Article 10, R�union et convocation

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit de plein droit en assembl�e ordinaire, sous la pr�sidence du pr�sident du Conseil d'Administration, une fois par an au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Une assembl�e extraordinaire peut �tre convoqu�e soit � l'initiative du conseil d'administration, soit � la demande d'au moins un cinqui�me des membres effectifs, chaque fois que l'int�r�t de l'association l'exige.

La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assembl�e. Elle est adress�e par lettre, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication, au moins trente (30) jours avant la date de l'Assembl�e G�n�rale, sauf en cas d'urgence exceptionnelle d�ment motiv�e, o� le d�lai de convocation est r�duit � sept (7) jours.

Si tous les membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s, l'assembl�e sera r�guli�rement constitu�e sans devoir observer de d�lai ni envoyer de convocations.

Article 11. Droit de vote - repr�sentation

Chaque membre effectif dispose d'une voix,

Tout membre peut donner mandat � tout tiers pour se faire repr�senter � une r�union d�termin�e de

l'Assembl�e G�n�rale et y voter en ses lieu et place. Un mandataire ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

Article 12. D�lib�rations

L'Assembl�e G�n�rale ne d�lib�rera valablement que si la moiti� des membres effectifs sont pr�sents ou

repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assembl�e g�n�rale est convoqu�e � nouveau avec le m�me

ordre du jour, dans un d�lai minimum de quinze jours.

Cette deuxi�me assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou

repr�sent�s,

Sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts, les r�solutions sont prises

� la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident sera pr�pond�rante.

Les membres peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'Assembl�e G�n�rale.

Article 13. Proc�s-verbaux

Chaque r�union de l'Assembl�e G�n�rale fait l'objet d'un proc�s-verbal sign� par le Pr�sident ou deux

administrateurs.

Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge o� tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Les copies ou extraits � d�livrer aux tiers ou � produire en justice, sont sign�s par le pr�sident du Conseil

d'Administration ou par deux administrateurs,

TITRE IV Conseil d'Administration (Organe d'Administration)

Article 14. Composition, nomination, retrait

La gestion est confi�e � un Conseil d'administration qui est constitu� d'au moins trois administrateurs,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle.

Les administrateurs sont nomm�s, pour une p�riode de six ans et sont r��ligibles. lis exercent leur fonction

de mani�re coll�giale,

Le Conseil d'administration choisit en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier,

SI une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer, parmi ses membres ou

administrateurs, un repr�sentant permanent, personne physique, qui si�gera au nom de la personne morale au

sein du conseil d'administration,

Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat

Les mandats sont r�mun�r�s/gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

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M00 2,2

Si le poste de Pr�sident devient vacant, le vice-pr�sident accomplira le reste de son mandat comme Pr�sident.

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nomm� ach�vera le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La plus prochaine r�union de l'assembl�e g�n�rale proc�dera � la nomination d�finitive �ventuelle.

Le mandat d'un administrateur prend fin par :

-d�mission volontaire, moyennant pr�avis de trente jours notifi� par �crit au conseil d'administration ; -expiration de son terme ;

-dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilit�, faillite ou tout autre �v�nement similaire frappant l'administrateur-personne morale ;

-r�vocation d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale ;

-perte de la qualit� pour laquelle il avait �t� nomm� ;

-d�c�s,

Article 15, Pouvoirs- gestion journali�re

Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus �tendus pour la gestion et l'administration de l'association, � l'exception des comp�tences qui sont r�serv�es express�ment � l'assembl�e g�n�rale, soit en vertu des pr�sents statuts, soit par la loi.

Le conseil d'administration peut confier � une ou plusieurs personne(s), membre ou non du Conseil d'Administration, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'association en ce qui concerne cette gestion journali�re. Toute restriction apport�e au pouvoir de repr�sentation attribu�e � la personne charg�e de la gestion journali�re, est inopposable aux tiers m�me si elle est publi�e. La personne charg�e de la gestion journali�re portera le titre d' � Administrateur-d�l�gu� n ou de � Directeur-G�n�ral �, selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'Administration.

L'identit� du ou des d�l�gu�s � la gestion journali�re sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce et publi� aux annexes du Moniteur belge.

Le conseil peut, en outre, conf�rer sous sa responsabilit� des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s � une ou plusieurs personnes.

Article 16. R�unions du Conseil d'administration - Repr�sentation

Le conseil d'administration se r�unira au moins une (1) fois par an, chaque fois que le pr�sident ou deux administrateurs te demandent,

La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et l'endroit de la r�union. Elle est adress�e, au moins trente (30) jours avant la r�union, par lettre, fax, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de (t�l�) communication, sauf en cas d'urgence exceptionnelle d�ment motiv�e, o� le d�lai de convocation est r�duit � sept (7) jours.

Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Elles sont pr�sid�es par [e pr�sident du Conseil d'Administration ou en cas d'emp�chement de ce dernier, par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable lorsque tous les administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � la r�union,

Tout administrateur peut donner mandat � un autre administrateur pour se faire repr�senter � une r�union d�termin�e du Conseil d'Administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut cependant, repr�senter plus d'un autre administrateur.

Article 17. D�lib�rations du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� des administrateurs est pr�sente ou

repr�sent�e.

" Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix des administrateurs

pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Les d�cisions peuvent �tre prises par consentement unanime exprim� par �crit.

Article 18. Proc�s-verbaux

Les r�solutions du Conseil d'Administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par le

pr�sident ou par deux administrateurs.

Les proc�s-verbaux et leurs annexes sont conserv�s au si�ge dans un registre.

Chaque administrateur de l'association peut consulter lesdits proc�s-verbaux au si�ge,

Les extraits ou copies de ces proc�s-verbaux � d�livrer aux tiers ou � produire en justice sont sign�s par le

pr�sident du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

Article 19. Repr�sentation de l'association

Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du Conseil d'Administration en tant que coll�ge,

l'association est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public

-soit par un mandataire ad hoc d�sign� par le Conseil d'Administration ;

-soit par le pr�sident du Conseil d'Administration, agissant seul ;

-soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;

e

" , MOD 2.2

,

-soit, dans les limites de la gestion journali�re, par la ou tes personnes � qui cette gestion a �t� d�l�gu�e. Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration.

Article 20. R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur qui pr�cise les dispositions des pr�sents statuts et fixe les modalit�s pratiques de fonctionnement de l'association, pourra �tre �tabli par le Conseil d'Administration.

La modification du r�glement d'ordre int�rieur est de la seule comp�tence du Conseil d'Administration. Chaque ann�e, le Conseil d'Administration r�examinera le r�glement d'ordre int�rieur �ventuellement en vigueur et l'adaptera si n�cessaire.

SECTION V Exercice social - Comptes annuels Budget -Contr�le

Article 21. Exercice social comptes annuels

L'exercice social commence ie premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le Conseil d'Administration �tablit les comptes annuels de l'exercice social �coul�,

conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis

pour approbation � l'Assembl�e G�n�rale lors de sa plus prochaine r�union.

La comptabilit� est tenue conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 22. Contr�le -- Commissaire

Pour autant que l'association y soit tenue l�galement, le contr�le de sa situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi applicable et des pr�sents statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, pour un terme de trois ans, renouvelables.

TITRE VI Modification aux statuts - Dissolution

Article 23. Modifications aux statuts - dissolution

Les statuts peuvent �tre modifi�s � tout moment par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et d�cider d'une modification des statuts que pour autant que la convocation contienne l'ordre du jour des modifications propos�es et que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde r�union devra �tre convoqu�e, avec le m�me ordre du jour et dans les m�mes conditions que la premi�re, laquelle d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines apr�s la premi�re r�union.

Une modification des statuts ne sera adopt�e que si elle recueille une majorit� de deux tiers (213) des voix, Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l'association ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�me (4/5�) des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toute modification du but de l'association, ainsi que des activit�s qu'elle se propose de mettre en Suvre pour atteindre ce but, requi�re, tant qu'il en sera ainsi en vertu des dispositions l�gales applicables, un arr�t� royal d'approbation.

Les modifications statutaires relatives aux mentions vis�es � l'article 48, 5� et 7� de la Loi doivent quant � elles, �tre constat�es par acte authentique.

Article 24. Dissolution Liquidation Affectation de l'actif

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association que pour autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient pr�sents ou repr�sent�s, Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde r�union devra �tre convoqu�e, avec le m�me ordre du jour et dans les m�mes conditions que la premi�re, laquelle d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune d�cision ne sera acquise que si elle recueille une majorit� de deux tiers (2/3) des voix,

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'Assembl�e G�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l'association.

L'actif net �ventuel sera affect� � une fin d�sint�ress�e se rapprochant autant que possible du but de l'association.

TITRE VII- Dispositions g�n�rales

Article 25. Droit applicable

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi belge du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives sont cens�es non �crites.

DECISIONS DES COMPARANTS

ASSEMBLEE GENERALE

L'association �tant ainsi constitu�e, les constituants r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire, prennent

� l'unanimit� les d�cisions suivantes

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Administration-gestion journali�re

Le nombre des administrateurs est fix� � trois (3).

Sont appel�s � ces fonctions

1.Madame Natalia SEVIDOVA, n�e le 27107/1982 � Soumy (ukraine) domicili�e � 18, Raisy Akipnoy St., app.14, 02002 Kyiv, Ukraine ;

2.Monsieur Eduard ZEYNALOV, n� le 21/07/1963 � Kirovohrad (Ukraine) domicili� � 39, Lva Tolstogo St., app.26, 01032 Kyiv, Ukraine ;

3.Madame Natalie MOOR, n�e le 16/09/1972 � Tscherkassy (Ukraine) domicili�e � Pfeifferhannsstrarre 28, 01307 Dresden, Allemagne.

Leur mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille dix-neuf.

Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour o� l'association acquerra la personnalit� juridique et sera

cl�tur�e le 31 d�cembre 2014,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ainsi nomm�s se sont ensuite r�unis en conseil d'administration et ont d�sign� �

l'unanimit� :

�comme pr�sident . Madame Natalia SEVIDOVA, domicili�e � 18, Raisy Akipnoy Si, app.14, 02002 Kyiv, Ukraine

Est nomm� comme administrateur-d�l�gu� : Madame Natalia SEVIDOVA, domicili�e � 18, Raisy Akipnoy St., app.14, 02002 Kyiv, Ukraine.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� royal du 11 juillet 2013 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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SQUARE DE MEEUS 37 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
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