EUCOFEL

Divers


Dénomination : EUCOFEL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 874.269.116

Publication

03/01/2014
ÿþ M0D 22



e:o..e. B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



20 DEC 2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N d'entreprise : 874.269116

Dénomination

(en entier) : Association Européenne du Commerce de fruits et légumes

(en abrégé) : EUCOFEL

Forme juridique : AISBL

Siège : 4, Drèves de Renards,1180 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Election du Président, Vice-Présidents, Administrateurs, Trésorier, Secrétaire Général ; Transfert du siège ; Modicifcation des statuts,

- Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale tenue le 5 septembre 2013:

1. Démission du Président et élection d'un nouveau Président

Après avoir pris acte de la démission de M, Luc Hellebuyck én qualité de Président, avec effet immédiat, il a

été demandé à l'Assemblée Générale d'élire un nouveau Président,

L'Assemblée Générale a décidé à l'unanimité d'élire M. Monsieur Jorge Brotôns Campillo domicilié à 29, Calle La Font del Arc ES-03550 San Joan d'Alancant, Alicante (Espagne), né le 8 octobre 1962, en qualité de Président.

2. Démission de deux Administrateurs et nomination de deux nouveaux Administrateurs.

L'Assemblée Générale a pris acte de la démission de M, Luc Hellebuyck et M. Andrés Cuartero (décédé le

09/02/2009) en tant qu'Administrateur. Les mandats ont pris tin en date du 5 septembre 2013.

L'Assemblée Générale a décidé à l'unanimité de nommer les personnes suivantes au Conseil d'Administration en qualité d'Administrateur:

- Monsieur Jorge Brotôns Campillo domicilié à 29, Calle La Font del Arc ES-03550 San Joan d'Alancant (Espagne), né le 8 octobre 1962.

- Monsieur Bruno Guichart domicilié à 1583, Chaussée de Wavre, BE-1160 Bruxelles (Belgique), né le 21 mai 1963, en qualité d'Administrateur délégué à la gestion journalière.

Le Conseil d'Administration est donc composé des personnes suivantes:

- Monsieur Jorge Brotôns Campillo, en qualité de Président et Administrateur, - Monsieur Bruno Guichart, en qualité d'Administrateur délégué à la gestion journalière,

- Monsieur Antonio Mufioz Armero domicilié à Ctra. Madrid-Cartagena KM 390, ES-30100 Espinardo (Espagne), né le 1 er février 1931, en qualité d'Administrateur.

- Monsieur George Frangistas domicilié à 13, Rue Agiou Dimitriou, Voula GR-16673, Athènes, (Grèce), né le 21 Juin 1963, en qualité d'Administrateur.

L'Assemblée Générale, en outre, a décidé de désigner Madame Alba Ridao-Bouloumié domiciliée à 25, Avenue Jules Génicot, BE-1160 Bruxelles (Belgique), née le 11 mai 1978, en qualité de Secrétaire Générale de l'Association.

3, Transfert du siège

Le Conseil d'Administration approuvé à l'unanimité la décision de transférer le siège social de l'Association de 4, Drèves de Renards BE-1180 Bruxelles à 14, Avenue de la Joyeuse Entrée, Bte, 7, BE-1040 Bruxelles, avec effet le 6 septembre 2013,

L'Assemblée Générale a approuvé à l'unanimité de modifier l'article 3§1, première phrase des statuts de la façon suivante : « Le siège de l'Association est établi à 1040 Bruxelles, Avenue de la Joyeuse Entrée, 14 ».

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MOD 2.2

- Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 12 décembre 2013:

1.Modification des statuts

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration en date du 12 décembre 2013, a approuvé et adopté à l'unanimité les statuts révisés de l'Association Européenne du Commerce de fruits et légumes, en abrégé «EUCOFEL»

Titre!. Dénomination, siège, objet

Article 1 - Nom

11 est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée Association Européenne du

Commerce de fruits et légumes de l'UE, en abrégé «EUCOFEL», laquelle est régie par les dispositions du Titre

111 de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations (articles 46 à 57).

Article 2 - Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Article 3 - Siège social

Le siège de l'Association est établi à 1040 Bruxelles, Avenue de la Joyeuse Entrée, 14, Le siège peut être

transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil d'Administration de l'Association et toute

modification du siège social doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en vue de son dépôt dans [e

dossier public de l'Association et de sa publication dans les annexes du Moniteur belge,

L'Association peut ouvrir des centres d'activités en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet et activités

Dans toutes ses activités, le but prioritaire de l'Association sera la défense du commerce de fruits et

légumes produits dans l'Union Européenne.

L'Association est dénuée de tout esprit de lucre.

Elle poursuit les buts non lucratifs d'utilité internationale suivants:

" étudier et examiner les problèmes spécifiques du commerce, du commerce de gros, de l'expédition, des organisations de producteurs, de la production et de l'exportation (intra et extra-communautaire) de fruits et légumes de l'Union Européenne,

" représenter et défendre les intérêts généraux du commerce, du commerce de gros, des expéditeurs, des organisations de producteurs, des producteurs et des exportateurs de fruit et légumes de l'Union Européenne auprès des autorités et instances Européennes et internationales telles que la CE, [e PE, le Conseil de l'UE, l'ONU, la FAO, la Commission du Codex Alimentarius, l'OCDE et autres,

" représenter le commerce, le commerce de gros, les organisations de producteurs, les producteurs et les exportateurs de fruits et légumes de l'Union Européenne au sein et en dehors de l'Union Européenne, par rapport à et en concertation avec d'autres organisations économiques,

" promouvoir la liberté d'entreprise, et la liberté de commerce intra et extra-communautaire pour ces entreprises,

" défendre la réciprocité dans les accords commerciaux internationaux de l'Union Européenne avec les pays tiers,

" chercher des réponses aux questions que suscitent les points mentionnés ci-dessus, dans la mesure où elles concernent les activités du négoce, des expéditeurs, des exportateurs et des importateurs de fruits et légumes.

Les activités que l'Association se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ses buts sont les suivantes

a) organiser tout événement de nature à sensibiliser les autorités et l'opinion publique quant aux spécificités de l'activité du commerce, du commerce de gros, de l'expédition, des organisations de producteurs, de la production et de l'exportation de fruits et légumes de l'Union Européenne;

b) diffuser de l'information concernant l'activité du commerce, du commerce de gros, de l'expédition, des organisations de producteurs, de la production et de l'exportation de fruit et légumes de l'Union Européenne ;

c) en proposant ou en commentant des projets de législation de l'Union Européenne dans les matières concernant l'objet de l'Association ;

d) en général, en entreprenant toute activité, en ce inclus la coopération avec des institutions, organisations et réseaux existants, visant à faciliter la réalisation des objectifs de l'Association et toute autre activité de nature à contribuer à la réalisation des objectifs et activités précités.

e) mettre en place des Comités et des Groupes de Travail qui peuvent être nécessaires ou utiles pour atteindre les objectifs de l'Association ou contribuer à sa gestion ou sa gouvernance.

f) participer aux programmes de l'Union Européenne, aux appels d'offre de l'Union Européenne, et en général se porter candidate à des subventions de l'Union Européenne, et d'autres organismes publics et semi-publics;

g) entreprendre seule ou conjointement avec d'autres des activités en tant que partenaire ou à tout autre titre avec les institutions de l'Union Européenne, d'autres organismes publics et semi-publics et les entreprises et organisations privées ;

h) conclure tous accords de services, accords de partenariat ou contrats de toute nature avec des Membres de l'Association ou des tiers, qui puissent être nécessaires ou utiles pour atteindre les objectifs de l'Association ou contribuer à sa gestion ou sa gouvernance.

Titre Il. Membres et Membres adhérents

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MOD22

Article 5 -- Membres et Membres adhérents

L'Association se compose de personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine, en tant que Membres effectifs.

Peuvent devenir Membres effectifs de l'Association, les groupements professionnels nationaux du commerce de gros privé et indépendant en fruits et légumes, d'Etats Membres ou de pays ayant sollicité l'adhésion à l'Union Européenne.

Les compagnies ou groupes autres que ceux visés ci-dessus, peuvent devenir Membres adhérents de l'Association.

Article 6 - Admission, Démission, Exclusion

6.1. L'admission des nouveaux Membres est subordonnée aux conditions suivantes

6.1.1 Membres effectifs = toute nomination d'un Membre effectif doit faire l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale, prise sur base d'un avis du Conseil d'Administration. Cette décision ne devra pas être motivée et sera communiquée au candidat par lettre recommandée ;

6.1.2 Membres adhérents : l'acquisition de la qualité de Membre adhérent est obtenue sur proposition et parrainage de deux Membres effectifs indépendants financièrement du candidat, selon la procédure décrite dans le règlement d'ordre intérieur,

Il est automatiquement fait droit à toute demande d'adhésion en tant que Membre adhérent, sauf objection valable formulée par tout Membre du Conseil d'Administration contre le candidat dans les 7 jours calendrier suivant la prise de connaissance de la demande d'adhésion ;

6.2 La qualité de Membre de l'Association prendra fin soit par la démission soit par l'exclusion. Ceci s'appliquera également aux Membres adhérents, dans la mesure de leurs propres droits et obligations.

Tout Membre effectif ou adhérent peut démissionner de l'Association en notifiant sa démission par lettre recommandée au Président de l'Association (le "Président"). Le Secrétaire Général de l'Association (le "Secrétaire Générai") avisera les Membres sans délai. La démission d'un Membre effectif ou adhérent deviendra effective pour l'Association à la fin de l'exercice social au cours duquel elle est donnée.

L'exclusion de Membres de l'association peut être proposée par le Conseil d'Administration et prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés. La décision peut être prise notamment dès que;

a. le Membre en question est impliqué dans des activités qui sont contraires aux règles du libre commerce;

b. perte des critères de qualification en tant que Membre;

c. défaut de paiement des cotisations dans les trois (3) mois après rappel par lettre recommandée ;

d. violation grave d'une quelconque disposition des Statuts ou du Règlement Intérieur ;

e. faute grave en conflit avec le but de l'Association comme prévu à l'article ler du Règlement intérieur,

6.3 La démission ou l'exclusion entraînent automatiquement la perte de la qualité de Membre effectif ou

adhérent.

En cas de démission ou d'exclusion, (I) la cotisation annuelle reste due (et est immédiatement exigible en

cas d'exclusion) pour l'exercice social au cours duquel la démission a été notifiée ou l'exclusion décidée, (ii) la

cotisation annuelle pour l'exercice social suivant est également due, (iii) la contribution spéciale due, le cas

échéant, pour la période au cours de laquelle la démission a été notifiée ou l'exclusion a été décidée reste due

pour tcute cette période et (iv) tous les autres droits et obligations afférents à la qualité de Membre prendront fin

à la date d'entrée en vigueur de la démission ou de l'exclusion tels que définies dans te présent article 6.2.

Les Membres effectifs et Membres adhérents qui démissionnent ou qui sont exclus n'ont aucun droit sur les

avoirs de l'Association.

Les Membres qui n'ont pas réglé en temps opportun leur dette vis-à-vis de l'Association seront privés de

leur droit d'assister à l'Assemblée Générale

Titre III  Droits et obligations des Membres et des Membres adhérents

Art, 7  Droits de vote

7.1. Tous les Membres effectifs ont des droits de vote à l'Assemblée Générale.

7. 2, Le pourcentage de droits de vote de chaque Membre effectif est proportionnel à la cotisation payée et

calculé conformément à l'article 8 des Statuts, et est inclus dans le Règlement Intérieur.

72. Les Membres adhérents n'ont pas le droit de vote.

Article 8  Cotisations

Les Membres, qu'ils soient effectifs ou adhérents, paient une cotisation fixée annuellement (pour la

catégorie à laquelle ils appartiennent) par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Le

paiement est dû dans les six semaines qui suivent la réception de la facture.

Le Conseil d'Administration peut proposer à l'Assemblée Générale de demander une contribution spéciale

des Membres effectifs afin de couvrir des dépenses exceptionnelles qui n'étaient pas prévues dans le budget

annuel ordinaire de l'Association.

SI la contribution spéciale n'est pas volontaire, elle sera fixée dans la même proportion que la cotisation

normale.

Le Conseil d'Administration peut proposer à l'Assemblée Générale de demander une contribution spéciale

volontaire aux Membres adhérents.

Art. 9  Conformité aux Statuts et au Règlement Intérieur

Les Membres et les Membres adhérents doivent agir en conformité avec les Statuts et le Règlement

Intérieur de l'Association.

IV. Assemblée Générale

Article 10  Composition de l'Assemblée Générale

ti M00 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de

l'Association.

Elle se compose de tous les Membres effectifs (les Membres adhérents pouvant y assister avec voix

consultative). Ils peuvent être représentés par leurs représentants conformément à la procédure prévue dans le

règlement d'ordre intérieur.

Le Secrétaire Général assistera aux réunions de l'Assemblée Générale, avec voix consultative et sans droit

de vote.

Article 11  Rôle de l'Assemblée Générale

Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants',

a, approuver les objectifs principaux de l'Association ("Feuille de Route");

b. approbation du rapport d'activité de l'Association de l'année précédente;

c. modification des statuts et préparation et modification du règlement d'ordre intérieur; d, élection du Président, Trésorier, sur recommandation du Conseil d'Administration ;

e. nomination et révocation des Membres du Conseil d'Administration;

f. nomination et révocation des commissaires;

g, approbation des budgets et comptes annuels;

h. détermination de la cotisation de base, des cotisations additionnelles (donnant accès à toute activité exceptionnelle n'étant pas couverte par la cotisation de base);

i. approbation du pourcentage exact des droits de vote des Membres;

j. création de Comités/Groupes de travail pour favoriser les discussions entre les Membres, notamment sus base des objectifs décrits à l'article 4;

k. acceptation ou exclusion de Membres;

I. dissolution volontaire de l'Association,

Art. 12 -- Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale sera composée des Membres de l'Association. Le Secrétaire Général assistera aux réunions de l'Assemblée Générale, avec voix consultative et sans droit de vote.

Les Membres adhérents peuvent également être invités aux réunions de l'Assemblée Générale, avec voix consultative et sans droit de vote.

Article 13 Réunions de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit de plein droit tous les ans sous la présidence du Président, au siège social ou à tout autre endroit indiqué sur la convocation.

La convocation est faite par le Président. Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins 30 jours avant la date prévue pour l'Assemblée Générale et contient l'ordre du jour. Il ne peut être statué sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour à moins que tous les Membres ne soient présents ou représentés et ne marquent leur accord à l'unanimité pour voter sur cette question. Les documents afférents à l'Assemblée Générale doivent être envoyés au moins deux (2) semaines avant celle-ci.

L'Assemblée Générale se réunira en outre chaque fois que le Conseil d'Administration l'estime utile.

Une Assemblée Générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le Conseil d'Administration à la demande de Membres représentant au moins 50% du nombre de votes présents ou représentés lors de l'Assemblée Générale précédente. La convocation doit être adressée au moins 21 jours avant la réunion.

Tout Membre effectif pourra déléguer ses pouvoirs et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre Membre de son organisation porteur d'une procuration spéciale ou par un autre Membre d'EUCOFEL, Aucun Membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus de 2 procurations.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si les Membres présents ou représentés détiennent ensemble au moins cinquante pour cent (50%) du nombre total de droits de vote.

Si le quorum n'est pas atteint, une autre assemblée se prononçant sur le même ordre du jour doit être convoquée sans délai par le Conseil d'Administration. Cette Assemblée pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés et quel que soit le nombre des votes exprimés à l'Assemblée Générale.

Article 14  Résolutions de l'Assemblée Générale

Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité des Membres effectifs présents ou représentés, nonobstant le nombre d'abstentions et des votes non valables, et elles sont portées à la connaissance de tous les Membres,

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par les Membres effectifs ayant assisté à l'Assemblée Générale et le souhaitant, Ces procès-verbaux seront insérés dans un registre ad hoc conservé au siège de l'Association.

Article 15 - Modification des statuts

Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration doit porter à la connaissance des Membres de l'Association au moins 30 jours à l'avance la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition,

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur cette proposition que si elle réunit les deux tiers (2/3) des Membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'Association,

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix délibératives. Toutefois, si cette Assemblée Générale ne réunit pas les deux tiers des Membres effectifs de l'Association, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée sans délai. Elle statuera définitivement et valablement sur la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

proposition en cause, à la même majorité de deux tiers des voix délibératives, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50 par. 3 de la loi et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 par. 3 de la loi.

La procédure de liquidation sera menée par le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'Assemblée Générale extraordinaire lors de laquelle la décision dissolution aura été prise. Une fois par un et à la fin de !a procédure de liquidation, le(s) liquidateur(s) transmettra(ont) à l'Assemblée Générale un rapport concernant les comptes de la liquidation.

L'Assemblée Générale décidera de l'affectation du boni de liquidation, Celui-ci ne pourra être affecté qu'à une personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un objet social similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée.

Titre V, Conseil d'Administration

Article 16 - Composition du Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de trois (3) Membres.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale dans les conditions suivantes :

- les administrateurs sont nommés pour une période de quatre (4) ans renouvelable.

- en cas de vacance, le Conseil peut nommer provisoirement un administrateur. Son mandat doit être

confirmé par la prochaine Assemblée Générale.

- les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, à l'exception de l'Administrateur déléguée à la

gestion journalière qui pourra percevoir une indemnité couvrant les tâches confiées par le Conseil.

Les Administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers

des Membres effectifs présents ou représentés, Les Administrateurs peuvent démissionner à tout moment et

doivent le notifier au Président par lettre recommandée adressée au siège social,

Le Secrétaire Général assiste aux réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative et sans droit

de vote.

Article 17 - Rôle du Conseil d'Administration

Le Conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée

Générale, ll peut déléguer la gestion journalière à son Président, à un administrateur ou à une autre personne.

li peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs

personnes,

Le Conseil d'Administration définit et fixe les grandes lignes et les orientations stratégiques de la politique et

des priorités de l'Association conformément à la Feuille de Route.

Le Conseil d'Administration dispose également du pouvoir exclusif :

a) de se prononcer sur la convocation et l'ordre du jour des Assemblées Générales ;

b) de soumettre un projet de Feuille de Route à l'Assemblée Générale pour approbation, d'informer l'Assemblée Générale de l'exécution de la Feuille de Route, de faire rapport à l'Assemblée Générale sur la stratégie globale de l'Association et, en cas de besoin, de solliciter l'approbation par Assemblée Générale des stratégies ou des activités spécifiques qui vont au delà de la Feuille de Route ;

c) de transmettre les comptes du dernier exercice social et le budget de l'exercice suivant pour approbation par l'Assemblée Générale ;

d) d'adopter des projets de modifications des Statuts et de les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation,

e) de modifier l'adresse du siège social mentionnée tel que prévu à l'article 3 des Statuts;

f) d'adopter des modifications au Règlement Intérieur et de les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation ;

g) de mettre en place un ou plusieurs "Comités/Groupes de travail" pour assister le Conseil d'Administration en fonction de leurs besoins ;

h) de proposer l'admission ou l'exclusion des Membres à l'Assemblée Générale ;

i) de proposer de dissoudre l'Association.

Article 18 - Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil se réunit sur convocation spéciale du Président ou d'un des Membres du Conseil

d'Administration, au moins une (1) fois par an. La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique

ou tout autre moyen de communication,

Un administrateur peut déléguer ses pouvoirs et se faire représenter par un autre Membre de son

organisation qui ne peut cependant être porteur de plus de deux procurations.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses Membres est présente ou

représentée.

Les résolutions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou

représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante,

Les résolutions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le

Président et par les Membres effectifs ayant assisté à l'Assemblée Générale et le souhaitant. Ces procès-

verbaux seront insérés dans un registre ad hoc conservé au siège de l'Association.

Art. 19  Président, Vice-Président(s), Trésorier et Président d'Honneur

19.1. Président

L'Assemblée Générale élit un Président parmi les Membres effectifs.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le mandat du Président est de quatre (4) ans et peut être renouvelé une fois.

Exceptionnellement, son mandat peut être prolongé quand il est nécessaire que le même Président termine

personnellement une tâche spécifique de grande importance qui a été initiée au cours de son mandat, mais

l'extension ne peut être accordée que pour un maximum de dix-huit (18) mois.

Le Président préside les réunions de l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration. Le Président

représente l'Association au plus haut niveau.

19.2. Vice-Présidents)

L'Assemblée Générale élit au moins deux (2) Vice-Présidents parmi les Membres effectifs (les "Vice-

Présidents").

Les Vice-Présidents sont élus pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable une fois.

Les Vice-Présidents peuvent démissionner à tout moment et doivent notifier leur démission au Conseil

d'Administration par lettre recommandée adressée au siège social.

Les Vice-Présidents assistent le Président dans ses fonctions de représentation de l'Association au plus

haut niveau.

19.3. Trésorier

L'Assemblée Générale élit égaiement un trésorier (le "Trésorier") parmi les Administrateurs.

Le Trésorier assiste le Président dans la préparation et la présentation du budget à l'Assemblée Générale, ainsi que pour le suivi de son exécution.

19.4, - Président d'Honneur

Le titre de Président d'Honneur peut être attribué au Président sortant de l'Association par décision de l'Assemblée Générale.

De même, l'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil ou d'un ou plusieurs Membres de l'Association, attribuer le titre de Membre d'Honneur à des personnes qui ont rendu des services importants à l'Association.

Le titre de Membre d'Honneur et de Président d'Honneur est purement honorifique et n'entraîne aucun droit et obligation.

Titre Vi  Comités et Groupes de travail

Art. 20  Comités et Groupes de travail

L'Association comprendra un certain nombre de Comités et Groupes de travail établis par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Les Comités étudient les aspects particuliers d'un secteur d'activité de la filière d'un point de vue horizontal, Les Groupes de travail étudient les aspects particuliers d'un secteur d'activité de la filière d'un point de vue vertical. Les Comités et Groupes de travail sont repris dans le règlement d'ordre intérieur.

Les Membres effectifs participent aux travaux des Comités, conformément à leur activité dans le secteur.

Les Comités et Groupes de travail déterminent leur position sur les sujets qu'ils sont amenés à discuter conformément aux objectifs de l'Association, tels que précisés à l'article 4. La fréquence des réunions est liée aux sujets à traiter. Les convocations sont transmises par le secrétariat de l'Association aux Membres du Comité/Groupe de travail.

Les positions sont adoptées par consensus des Membres présents. Il n'y a pas de quorum de présence requis pour délibérer valablement,

Chaque Comité/Groupe de travail est animé par un Président et un Vice-Président nommé par l'Assemblée Générale pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Le Président et le Vice-Président ont des compétences conformes à l'activité représentée par le Comité/Groupe de travail. Le Président et le Vice-Président représenteront leur Comité/Groupe de travail au sein du Conseil d'Administration et informeront le Conseil d'Administration des décisions adoptées au sein de leur Comité/Groupe de travail, Le Président et le Secrétaire General représenteront le Comité/Groupe de travail et Groupe de travail

Le compte-rendu des réunions de chaque Comité/Groupe de travail sera porté à la connaissance de tous le Membre de l'Association.

Titre VII  Secrétaire Général

Art. 21  Secrétaire Général

L'Assemblée Générale nommera un "Secrétaire général" (le "Secrétaire Général") dont les fonctions comprendront la gestion journalière et la représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion.

Le Secrétaire Général est nommé par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (213) des voix présentes ou représentées.

Le Secrétaire Général peut démissionner ou être révoqué à tout moment sous réserve des dispositions en matière de législation du travail et de droit social le cas échéant.

Titre VIII  Représentation générale

Art. 22  Représentants légaux de l'Association

Le Secrétaire Général peut valablement engager l'Association pour tous les engagements relevant de l'objet et l'activité de l'Association.

En ce qui concerne la gestion journalière de l'Association, tous les engagements et toutes les procurations qui s'y rapportent seront signés par l'administrateur désigne à cet effet.

Les actions judiciaires introduites par ou contre l'Association sont suivies par le Conseil d'Administration représenté par son Président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

IX, Budgets et comptes annuels

Article 23  Budget et Comptes annuels

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

L'exercice social débute le premier jour de janvier et exceptionnellement pour son premier exercice le jour

de l'acquisition de sa personnalité juridique, et est clôturé le 31 décembre,

Le Conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice écoulé

et le budget de l'exercice suivant. Les comptes de l'exercice écoulé seront déposés chaque année au Ministère

belge de la justice.

L'Assemblée Générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les

modalités de la contribution à ce fonds due par chaque Membre.

Article 24 - Ressources financières

Les ressources financières de l'Association proviennent principalement des cotisations des Membres, de

subsides divers et de donations ainsi que des rentrées de ses activités organisées dans le cadre de la

réalisation de son objet social, tel que prévu à l'article 4 des présents statuts.

Nonobstant toute loi applicable, l'Association a le droit d'acheter, d'échanger et de vendre des immeubles et

de créer des garanties dans la mesure ou ces opérations sont justifiées par les objets de l'Association,

X. Dispositions générales

Article 25 Dispositions générales

Toutes matières qui ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement d'ordre intérieur seront décidées

par l'Assemblée Générale et seront régies par les dispositions de droit belge.

L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, en outre, que le nouveau texte des statuts qui a été adopté

ci-avant entre immédiatement en vigueur,

2. Elections des Vice-Présidents

L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé à l'unanimité de nommer les personnes suivantes en qualité

de Vice-Présidents

- Monsieur Antonio Murioz Armera domicilié à Cira. Madrid-Cartagena KM 390, ES-30100 Espinardo, Murcie (Espagne), né le 1erfévrier 1931.

- Monsieur Laurent Bergé domicilié à 78, Rue du Corbon, FR-44115 Basse Goulaine (France), né le 17 juillet 1970.

3.Elections du Trésorier

L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé à l'unanimité de nommer en qualité de Trésorier:

- Monsieur Bruno Guichart domicilié à Chaussée de Wavre 1583, 1160 Bruxelles, né à Bondy le 21 mai

1963 (Administrateur délégué à la gestion journalière),

L'Assemblée Générale a décidé de conférer tous pouvoir à Monsieur Bruno Guichart domicilié à Chaussée de Wavre 1583, 1160 Bruxelles, né à Bondy le 21 mai 1963, afin d'établir, signer et déposer tous les formulaires de publication nécessaires quant aux résolutions constatées par le présent procès-verbal

Pour extrait conforme,

Fait à Bruxelles le 18 décembre 2013

Alba Ridao-Bouloumié

Secrétaire Générale

Dépôt simultané : modification des statut de l'Association

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19/03/2015
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après dépôt de l'acte ,_.--

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belge

nl





Ne d'entreprise : 874.269.116

Dénomination Association Européenne du Commerce de fruits et légumes de l'UE

(en entier) : EUCOFEL

(en abrégé) : AISBL

Forme juridique : 14, Avenue de la Joyeuse Entrée 1040 Bruxelles, Belgique

Siège : Cessation d'un Administrateur délégué à la gestion journalière-Trésorier, "

Objet de l'acte Nomination d'un nouveau Administrateur-Trésorier; Transfer du siège social; " Modicifcation des statuts-Rectificatif acte



" Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration tenu le 3 décembre 2014 à Bruxelles

1. Transfert du siège

Conformément à l'article 3 des statuts, le Conseil d'Administration a décidé à l'unanimité la décision de transférer le siège social de l'Association de 14, Avenue de la Joyeuse Entrée, 1040 Bruxelles, à 38, Rue de la Loi, 1040 Bruxelles avec effet le 1 er janvier 2015,

2. Rectificatif à l'acte déposé au Tribunal de Commerce le 20 décembre 2013 et publié aux annexes du: Moniteur belge le 3 janvier 2014.

Le Conseil d'Administration du 3 décembre 2014 a décidé de modifier comme suit les statuts:

a) Article 3: Siège social, Le siège social est transféré à 38, Rue de la Loi, 1040 Bruxelles

b) Article 12: résilié

c) La numérotation des articles 10 à 25 est rectifiée

" Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale tenue le 3 décembre 2014 à Bruxelles

1. Cessation/révocation d'un Administrateur Délégué à la gestion journalière et trésorier

Conformément à l'article 15 des statuts et sur recommandation justifiée du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale a décidé à l'unanimité la cessation/révocation de M. Bruno Guichart domicilié à 1583,: Chaussée de Wavre, BE-1160 Bruxelles (Belgique), né à Bondy le 21 mai 1963, en tant qu'Administrateur; délégué à la gestion journalière et Trésorier, avec effet immédiat (03112114).

2. Nomination d'un Administrateur et Trésorier.

Conformément aux articles 15 et 18.3 et sur recommandation du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale a décidé à l'unanimité de nommer M. José Maria Pozancos Gómez-Escolar, domicilié à Miguel Angel' 13, 28010 Madrid, né le 5juin 1951, en qualité d'Administrateur et Trésorier.

3, Rectificatif à l'acte déposé au Tribunal de Commerce le 20 décembre 2013 et publié aux annexes du- Moniteur belge le 3 janvier 2014.

L'Assemblée Générale du 3 décembre 2014, sur recommandation du Conseil d'Administration, a décidé à. l'unanimité de modifier comme suit les statuts:

a) Article 3: Siège social. Le siège social est transféré à 38, Rue de la Loi, 1040 Bruxelles

b) Article 12: résilié

c) La numérotation des articles 10 à 25 est rectifiée.

Déposé 1 Reçu le

0 9 MARS 2015

au greffe du tri.ile de commerce d Bruxelles

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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MOD2,2

Comme conséquence de la décision précédente, les statuts de l'Association sont coordonnés comme suit; Titre I. Dénomination, siège, objet

- Article 1 - Nom

Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée Association Européenne du Commerce de fruits et légumes de l'UE, en abrégé «EUCOFEL», laquelle est régie par les dispositions du Titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57).

- Article 2 - Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée,

- Article. 3 - Siège social

Le siège de l'Association est établi à 1 040 Bruxelles, Rue de la Loi, 38, Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil d'Administration de l'Association et toute modification du siège social doit être déposée au greffe du tribunal 'de commerce en vue de son dépôt dans le dossier public de l'Association et de sa publication dans les annexes du Moniteur belge.

L'Association peut ouvrir des centres d'activités en Belgique ou à l'étranger.

- Article 4 - Objet et activités

Dans toutes ses activités, le but prioritaire de l'Association sera la défense du commerce de fruits et

légumes produits dans l'Union Européenne.

L'Association est dénuée de tout esprit de lucre.

Elle poursuit les buts non lucratifs d'utilité internationale suivants

" étudier et examiner les problèmes spécifiques du commerce, du commerce de gros, de l'expédition, des organisations de producteurs, de la production et de l'exportation (infra et extra-communautaire) de fruits et légumes de l'Union Européenne,

" représenter et défendre les intérêts généraux du commerce, du commerce de gros, des expéditeurs, des organisations de producteurs, des producteurs et des exportateurs de fruit et légûmes de l'Union Européenne auprès des autorités et instances Européennes et internationales telles que la CE, le PE, le Conseil de l'UE, l'ONU, la FAO, la Commission du Codex Alimentarius, l'OCDE et autres,

" représenter le commerce, ie commerce de gros, les organisations de producteurs, les producteurs et les exportateurs de fruits et légumes de l'Union Européenne au sein et en dehors de l'Union Européenne, par rapport à et en concertation avec d'autres organisations économiques,

" promouvoir la liberté d'entreprise, et la liberté de commerce intra et extra-communautaire pour ces entreprises,

" défendre la réciprocité dans les accords commerciaux internationaux de l'Union Européenne avec les pays tiers.

" chercher des réponses aux questions que suscitent les points mentionnés ci-dessus, dans la mesure où elles concernent les activités du négoce, des expéditeurs, des exportateurs et des importateurs de fruits et légumes.

Les activités que l'Association se propose de mettre en Suvre pour atteindre ses buts sont les suivantes

a)organiser tout événement de nature à sensibiliser les autorités et l'opinion publique quant aux spécificités de l'activité du commerce, du commerce de gros, de l'expédition, des organisations de producteurs, de la production et de l'exportation de fruits et légumes de l'Union Européenne;

b)diffuser de l'information concernant l'activité du commerce, du commerce de gros, de l'expédition, des organisations de producteurs, de la production et de l'exportation de fruit et légumes de l'Union Européenne ;

c)en proposant ou en commentant des projets de législation de l'Union Européenne dans les matières concernant l'objet de l'Association ;

d)en général, en entreprenant toute activité, en ce inclus la coopération avec des institutions, organisations et réseaux existants, visant à faciliter la réalisation des objectifs de l'Association et toute autre activité de nature à contribuer à la réalisation des objectifs et activités précités.

e) mettre en place des Comités et des Groupes de Travail qui peuvent être nécessaires ou utiles pour atteindre les objectifs de l'Association ou contribuer à sa gestion ou sa gouvernance,

f) participer aux programmes de l'Union Européenne, aux appels d'offre cie l'Union Européenne, et en général se porter candidate à des subventions de l'Union Européenne, et d'autres organismes publics et semi-publics;

g) entreprendre seule ou conjointement avec d'autres des activités en tant que partenaire ou à tout autre titre avec les institutions de l'Union Européenne, d'autres organismes publics et semi-publics et les entreprises et organisations privées ;

h) conclure tous accords de services, accords de partenariat ou contrats de toute nature avec des Membres de l'Association ou des tiers, qui puissent être nécessaires ou utiles pour atteindre les objectifs de l'Association ou contribuer à sa gestion ou sa gouvernance.

Titre Il. Membres et Membres adhérents

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MQD 2.2

- Article 5  Membres et Membres adhérents

L'Association se compose de personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine, en tant que" Membres effectifs.

Peuvent devenir Membres effectifs de l'Association, les groupements professionnels nationaux du Commerce de gros privé et indépendant en fruits et légumes, d'Etats Membres ou de pays ayant sollicité l'adhésion à l'Union Européenne.

Les compagnies ou groupes autres que ceux visés ci-dessus, peuvent devenir Membres adhérents de l'Association.

- Article 6 - Admission, Démission, Exclusion

6.1. L'admission des nouveaux Membres. est subordonnée aux conditions suivantes :

6.1.1Membres effectifs : toute nomination d'un Membre effectif doit faire l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale, prise sur base d'un avis du Conseil d'Administration. Cette décision ne devra pas être motivée et sera communiquée au candidat par lettre recommandée ;

6.1.2Membres adhérents : l'acquisition de la qualité de Membre adhérent est obtenue sur proposition et parrainage de deux Membres effectifs indépendants financièrement du candidat, selon la procédure décrite

dans le règlement d'ordre intérieur. "

Il est automatiquement fait droit à toute demande d'adhésion en tant que Membre adhérent, sauf objection valable formulée par tout Membre du Conseil d'Administration contre le candidat dans les 7 jours calendrier suivant la prise de connaissance de la demande d'adhésion ;

6.2La qualité de Membre de l'Association prendra fin soit par la démission soit par l'exclusion. Ceci s'appliquera également aux Membres adhérents, dans la mesure de leurs propres droits et obligations.

Tout Membre effectif ou adhérent peut démissionner de l'Association en notifiant sa démission par lettre recommandée au Président de l'Association (le "Président"). Le Secrétaire Général de l'Association (le "Secrétaire Général") avisera les Membres sans délai. La démission d'un Membre effectif ou adhérent deviendra effective pour l'Association à la fin de l'exercice social au cours duquel elle est donnée.

L'exclusion de Membres de l'association peut être proposée par le Conseil d'Administration et prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés. La décision peut être prise notamment dès que:

a.le Membre en question est impliqué dans des activités qui sont contraires aux règles du libre commerce; b.perte des critères de qualification en tant que Membre;

c.défaut de paiement des cotisations dans les trois (3) mois après rappel par lettre recommandée ; d.violation grave d'une quelconque disposition des Statuts ou du Règlement Intérieur ;

e.faute grave en conflit avec le but de l'Association comme prévu à l'article 1er du Règlement Intérieur. 6.3La démission ou l'exclusion entraînent automatiquement la perte de la qualité de Membre effectif ou adhérent.

En cas de démission ou d'exclusion, (i) la cotisation annuelle reste due (et est immédiatement exigible en cas d'exclusion) pour l'exercice social au cours duquel la démission a été notifiée ou l'exclusion décidée, (ii) la cotisation annuelle pour l'exercice social suivant est également due, (iii) la contribution spéciale due, le cas échéant, pour la période au cours de laquelle la démission a été notifiée ou l'exclusion a été décidée reste due pour toute cette période et (iv) tous les autres droits et obligations afférents à la qualité de Membre prendront fin à la date d'entrée en vigueur de ia démission ou de l'exclusion tels que définies dans le présent article 6.2.

Les Membres effectifs et Membres adhérents qui démissionnent ou qui sont exclus n'ont aucun droit sur les avoirs de l'Association.

Les Membres qui n'ont pas réglé en temps opportun leur dette vis-à-vis de l'Association seront privés de leur droit d'assister à l'Assemblée Générale

Titre III  Droits et obligations des Membres et des Membres adhérents

- Art, 7  Droits de vote -

7A. Tous les Membres effectifs ont des droits de vote à l'Assemblée Générale.

7. 2, Le pourcentage de droits de vote de chaque Membre effectif est proportionnel à la cotisation payée et

" calculé conformément à l'article 8 des Statuts, et est inclus dans le Règlement Intérieur. 7.2. Les Membres adhérents n'ont pas fe droit de vote.

- Article 8  Cotisations

Les Membres, qu'ils soient effectifs ou adhérents, paient une cotisation fixée annuellement (pour la catégorie à laquelle ils appartiennent) par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Le paiement est dû dans les six semaines qui suivent la réception de la facture.

Le Conseil d'Administration peut proposer à l'Assemblée' Générale de demander une contribution spéciale des Membres effectifs afin de couvrir des dépenses exceptionnelles qui n'étaient pas prévues dans le budget annuel ordinaire de l'Association.

Si la contribution spéciale n'est pas volontaire, elle sera fixée dans la même proportion que la cotisation normale.

Le Conseil d'Administration peut proposer à l'Assemblée Générale de demander une contribution spéciale volontaire aux Membres adhérents.

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tvloo 2.2

-Art, 9  Conformité aux Statuts et au Règlement Intérieur

Les Membres et les Membres adhérents doivent agir en conformité avec les Statuts et te Règlement

Intérieur de l'Association.

IV. Assemblée Générale

- Article 10  Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'Association,

Elle se compose de tous les Membres effectifs (les Membres adhérents, pouvant y assister avec voix consultative et sans droit de vote), lis peuvent être représentés par leurs représentants conformément à la procédure prévue dans le règlement d'ordre intérieur.

Le Secrétaire Général assistera aux réunions de l'Assemblée Générale, avec voix consultative et sans droit de vote,

- Article 11  Rôle de l'Assemblée Générale

Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants:

a.approuver les objectifs principaux de l'Association ("Feuille de Route");

b.approbation du rapport d'activité de l'Association de l'année précédente;

c.modification des statuts et préparation et modification du règlement d'ordre intérieur;

d.élection du Président, Trésorier, sur recommandation du Conseil d'Administration ;

e.nomination et révocation des Membres du Conseil d'Administration;

f.nomination et révocation des commissaires;

g.approbation des budgets et comptes annuels;

h.détermination de la cotisation de base, des cotisations additionnelles (donnant accès à toute activité

exceptionnelle n'étant pas couverte par la cotisation de base);

Lapprobation du pourcentage exact des droits de vote des Membres;

j.création de Comités/Groupes de travail pour favoriser les discussions entre les Membres, notamment sus

base des objectifs décrits à l'article 4;

k.acceptation ou exclusion de Membres;

l.dissolution volontaire de l'Association.

- Article 12  Réunions de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit de plein droit tous les ans sous ia présidence du Président, au siège social ou à tout autre endroit indiqué sur la convocation.

La convocation est faite par le Président. Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins 30 jours avant la date prévue pour l'Assemblée Générale et contient l'ordre du jour. li ne peut être statué sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour à moins que tous les Membres ne soient présents ou représentés et ne marquent leur accord à l'unanimité pour voter sur cette question. Les documents afférents-à l'Assemblée Générale doivent être envoyés au moins deux (2) semaines avant celle-ci.

L'Assemblée Générale se réunira en outre chaque fois que le Conseil d'Administration l'estime utile.

Une Assemblée Générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le Conseil d'Administration à la demande de Membres représentant au moins 50% du nombre de votes présents ou représentés lors de l'Assemblée Générale précédente. La convocation doit être adressée au moins 21 jours avant la réunion.

Tout Membre effectif pourra déléguer ses pouvoirs et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre Membre de von organisation porteur d'une procuration spéciale ou par un autre Membre d'EUCOFEL. Aucun Membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus de 2 procurations,

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si les Membres présents ou représentés détiennent ensemble au moins cinquante pour cent (50%) du nombre total de droits de vote,

Si le quorum n'est pas atteint, une autre assemblée se prononçant sur le même ordre du jour doit être convoquée sans délai par le Conseil d'Administration. Cette Assemblée pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés et quel que soit le nombre des votes exprimés à l'Assemblée Générale.

- Article 13  Résolutions de l'Assemblée Générale

Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité' des Membres effectifs présents ou représentés, nonobstant le nombre d'abstentions et des votes non valables, et elles sont portées à la connaissance de tous les Membres.

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par les Membres effectifs ayant assisté à l'Assemblée Générale et ie souhaitant, Ces procès-verbaux seront insérés dans un registre ad hoc conservé au siège de l'Association,

- Article 14 - Modification des statuts

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Moa 2.2

Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration doit porter à la connaissance des Membres de l'Association au moins 30 jours à l'avance la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur cette proposition que si elle réunit les deux tiers (213) des Membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'Association.

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix délibératives.

Toutefois, si cette Assemblée Gënérate ne réunit pas les deux tiers des Membres effectifs de l'Association, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée sans délai. Elle statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité de deux tiers des voix délibératives, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.,

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50 par. 3 de la loi et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 par. 3 de la loi.

La procédure de liquidation sera menée par le(s) liquidateurs) désigné(s) par l'Assemblée Générale extraordinaire lors de laquelle la décision dissolution aura été prise. Une fois par un et à la fin de la procédure de liquidation, le(s) liquidateur(s) transmettra (ont) à l'Assemblée Générale un rapport concernant les comptes de la liquidation.

L'Assemblée Générale décidera de l'affectation du boni de liquidation, Celui-ci ne 'pourra être affecté qu'à une personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un objet social similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée.

Titre V. Conseil d'Administration

- Article 15 - Composition du Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de trois (3) Membres.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale dans les conditions suivantes

-les administrateurs sont nommés pour une période de quatre (4) ans renouvelable,

-en cas de vacance, le Conseil peut nommer provisoirement un administrateur. Son mandat doit être

confirmé par la prochaine Assemblée Générale.

-les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, à l'exception de l'Administrateur déléguée à la

gestion journalière qui pourra percevoir une indemnité couvrant les tâches confiées par le Conseil.

Les Administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers

des Membres effectifs présents ou représentés. Les Administrateurs peuvent démissionner à tout moment et

doivent le notifier au Président par lettre recommandée adressée au siège social.

Le Secrétaire Général assiste aux réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative et sans droit

de vote.

- Article 16 - Rôle du Conseil d'Administration

Le Conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée Générale. Il peut déléguer la gestion journalière à son Président, à un administrateur ou à une autre personne. Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes,

Le Conseil d'Administration définit et fixe les grandes lignes et les orientations stratégiques de la politique et des priorités de l'Association conformément à la Feuille de Route.

Le Conseil d'Administration dispose également du pouvoir exclusif

a) de se prononcer sur la convocation et l'ordre du jour des Assemblées Générales ;

b) de soumettre un projet de Feuille de Route à l'Assemblée Générale pour approbation, d'informer l'Assemblée Générale de l'exécution de la Feuille de Route, de faire rapport à l'Assemblée Générale sur la stratégie globale de l'Association et, en cas de besoin, de solliciter l'approbation par Assemblée Générale des stratégies ou des activités spécifiques qui vont au delà de la Feuille de Route ;

o) de transmettre les comptes du dernier exercice social et le budget de l'exercice suivant pour approbation par l'Assemblée Générale ;

d) d'adopter des projets de modifications des Statuts et de les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation,

" e) de modifier l'adresse du siège social mentionnée tel que prévu à l'article 3 des Statuts;

f) d'adopter des modifications au Règlement Intérieur et de les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation ;

g) de mettre en place un ou plusieurs "Comités/Groupes de travail" pour assister le Conseil d'Administration en fonction de leurs besoins ;

h) de proposer l'admission ou l'exclusion des Membres à l'Assemblée.Générale ;

i) de proposer de dissoudre l'Association.

- Article 17 - Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil se, réunit sur convocation spéciale du Président ou d'un des Membres du Conseil d'Administration, au moins une (1) fois par an. La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication,

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Mon 2.2

Un administrateur peut déléguer ses pouvoirs et se faire représenter par un autre Membre de son organisation qui ne peut cependant être porteur de plus de deux procurations.,

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses Membres est présente ou représentée.

Les résolutions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les résolutions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par les Membres effectifs ayant assisté à l'Assemblée Générale et le souhaitant. Ces procès-verbaux seront insérés dans un registre ad hoc conservé au siège de l'Association.

- Art. 18  Président, Vice-Président(s), Trésorier et Président d'Honneur

18.1, Président

L'Assemblée Générale élit un Président parmi les Membres effectifs,

Le mandat du Président est de quatre (4) ans et peut être renouvelé une fois.

Exceptionnellement, son mandat peut être prolongé quand il est nécessaire que le même Président termine

personnellement une tâche spécifique de grande importance qui a été initiée au cours de son mandat, mais

l'extension ne peut être accordée que pour un maximum de dix-huit (18) mois.

Le Président préside les réunions de l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration, Le Président

représente l'Association au plus haut niveau.

18.2. Vice-Président(s)

L'Assemblée Générale élit au moins deux (2) Vice-Présidents parmi les Membres effectifs (les 'Vice-

Présidents").

Les Vice-Présidents sont élus pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable une fois,

Les Vice-Présidents peuvent démissionner à tout moment et doivent notifier leur démission au Conseil

d'Administration par lettre recommandée adressée au siège social.

Les Vice-Présidents assistent le Président dans ses fonctions de représentation de l'Association au plus

haut niveau.

18.3. Trésorier

L'Assemblée Générale élit également un trésorier (le "Trésorier") parmi les Administrateurs.

Le Trésorier assiste le Président dans la préparation et la présentation du budget à l'Assemblée Générale,

ainsi que pour le suivi de son exécution.

18.4. - Président d'Honneur

Le titre de Président d'Honneur peut être attribué au Président sortant de l'Association par décision de l'Assemblée Générale.

De même, l'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil ou d'un ou plusieurs Membres de l'Association, attribuer te titre de Membre d'Honneur à des personnes qui ont rendu des services importants à l'Association.

Le titre de Membre d'Honneur et de Président d'Honneur est purement honorifique et n'entraîne aucun droit et obligation.

Titre VI  Comités et Groupes de travail

- Art. 19  Comités et Groupes de travail

L'Association comprendra un certain nombre de Comités et Groupes de travail établis par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Les Comités étudient les aspects particuliers d'un secteur d'activité de la filière d'un point de vue horizontal. Les Groupes de travail étudient les aspects particuliers d'un secteur d'activité de la filière d'un point de vue vertical, Les Comités et Groupes de travail sont repris dans le règlement d'ordre intérieur.

Les Membres effectifs participent aux travaux des Comités, conformément à leur activité dans le secteur.

Les Comités et Groupes de travail déterminent leur position sur fes sujets qu'ils sont amenés à discuter conformément aux objectifs de l'Association, tels que précisés à l'article 4, La fréquence des réunions est liée aux sujets à traiter, Les convocations sont transmises par ie secrétariat de l'Association aux Membres du Comité/Groupe de travail,

Les positions sont adoptées par consensus des Membres présents. 1l n'y a pas de quorum de présence requis pour délibérer valablement.

Chaque Comité/Groupe de travail est animé par un Président et un Vice-Président nommé par l'Assemblée Générale pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Le' Président et le Vice-Président ont des compétences conformes à l'activité représentée par le Comité/Groupe de travail. Le Président et le Vice-Président représenteront leur Comité/Groupe de travail au sein du Conseil d'Administration et informeront le Conseil d'Administration des décisions adoptées au sein de leur Comité/Groupe de travail. Le Président et le Secrétaire General représenteront le Comité/Groupe de travail et Groupe de travail

- Le compte-rendu des réunions de chaque Comité/Groupe de travail sera porté à la connaissance de tous le Membre de l'Association.

I,

Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mop 2.2

Volet B - Suite

Titre VII  Secrétaire Général

- Art. 20  Secrétaire Général

L'Assemblée Générale nommera un "Secrétaire général" (le "Secrétaire Général") dont les fonctions

comprendront la gestion journalière et la représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion.

Le Secrétaire Général est nommé par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) des voix

présentes ou représentées.

Le Secrétaire Général peut démissionner ou être révoqué à tout moment sous réserve des dispositions en

matière de législation du travail et de droit social le cas échéant.

Titre VIII  Représentation générale

- Art. 21  Représentants légaux de l'Association

Le Secrétaire Général peut valablement engager l'Association pour tous les engagements relevant de l'objet

et l'activité de l'Association.

En ce qui concerne la gestion journalière de l'Association, tous les engagements et toutes les procurations

qui s'y rapportent seront signés par l'administrateur désigne à cet effet.

Les actions judiciaires introduites par ou contre l'Association sont suivies par le Conseil d'Administration

représenté par son Président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

IX. Budgets et comptes annuels

- Article 22  Budget et Comptes annuels

L'exercice social débute le premier jour de janvier et exceptionnellement pour son premier exercice le jour de l'acquisition de sa personnalité juridique, et est clôturé le 31 décembre.

Le Conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Les comptes de l'exercice écoulé seront déposés chaque année au Ministère belge de la justice.

L'Assemblée Générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les

modalités de la contribution à ce fonds due par chaque Membre, "

- Article 23 - Ressources financières "

Les ressources financières de l'Association proviennent principalement des cotisations des Membres, de subsides divers et de donations ainsi que des rentrées de ses activités organisées dans le cadre de la ' réalisation de son objet social, tel que prévu à l'article 4 des présents statuts.

Nonobstant toute loi applicable, l'Association a le droit d'acheter, d'échanger et de vendre des immeubles et de créer des garanties dans la mesure ou ces opérations sont justifiées par les objets de l'Association,

X. Dispositions générales

- Article 24 - Dispositions générales

Toutes matières qui ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement d'ordre intérieur seront décidées

par l'Assemblée Générale et seront régies par les dispositions de droit belge.

" Pour extrait conforme,

Fait à Bruxelles le 26 février 2015

Alba Ridao-Bouloumié

Secrétaire Générale

Dépôt simultané : modification des statut de l'Association

Metitiuneaseu>1dalde,mti3èeqppggedehdltieEg : Afénrtietmo, Matreet7gaetezidmatàievertaaentxreatgraEº%baWée4apegeanaetiaeddemleessanaas aetatrppauairi dée" ffippiséea[éed' UsssnidMaçi láádaddatiaroar.t' 6veattist>3eàà' kgat[citdeeitiegs

j`iülrereeei@Aeffle

Coordonnées
EUCOFEL

Adresse
AVENUE DE LA JOYEUSE ENTREE 14, BTE 7 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale