EUROALLIAGES

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROALLIAGES
Dénomination : EUROALLIAGES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 448.969.547

Publication

10/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0448.969.547

Dénomination

(en entier) : EUROALLIAGES

(en abrégé)

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF Siège : 1150 BRUXELLES - AVENUE DE BROQUEVILLE 12 Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 22 novembre 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif « EUROALLIAGES », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Broqueville, 12, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Modifications des statuts

L'assemblée générale décide d'adopter les modifications aux articles 4.4., 4.6., 5.3.1., 5.3.2, 5.3.3, 5.3.4, 7.1.2.,

7.3.2., 7.3.4., 7.3.5, 7.3.6., 7.4.2., 9.1., 9.2., 9.3., 9.4., et 9.5. des statuts approuvées par l'Assemblée Générale

du 17 juin 2011 et 17 novembre 2011 conformément au nouveau texte des statuts repris ci-dessous,

Deuxième résolution

Modification de l'article 5.3.1. des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5,3.1, des statuts, relatif au conflit d'intérêt,

Troisième résolution

Adoption d'un nouveau texte des statuts

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, d'adopter un nouveau texte des statuts et de le

rédiger comme suit :

ARTICLE 1 - DENOMINATION

II est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée "EUROALLIAGES", Cette association, régie par les dispositions du titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, accordant la personnalité civile aux associations internationales, est composée comme prévu à l'article 4 des présents statuts.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège social de EUROALLIAGES est établi à BRUXELLES - Avenue de Broqueville 12 -1150

BRUXELLES,

Le Siège Social peut être transféré dans tout autre lieu en BELGIQUE sur décision du Conseil

d'Administration et publiée durant le mois de la décision aux Annexes au Moniteur Belge.

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 L'Association, sans but lucratif, a pour objet l'étude de tous les problèmes qui se posent aux industries productrices de ferro-alliages et autres produits électrométallurgiques des Etats Membres de l'Union Européenne et des pays associés à l'Union Européenne dans le cadre de l'Espace Economique Européen, par application de l'accord signé le 2 Mai 1992 et entré en vigueur le ler Janvier 1994 (nommément et limitativement Islande et Norvège ).

.3,2. EURO.ALIIIAGES R en_par.tïculi.en p.ou>`sz*t :

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MOO 2.2

3.2.1 d'assurer une liaison permanente avec les Services de l'Union Européenne et des autres organisations

internationales, suivant les sujets,

3.2.2 de développer les contacts entre ses Membres et de coordonner les études conjointes des problèmes posés par l'évolution des réglementations internationales en dégageant les positions communes les plus favorables à l'ensemble de ses membres.

3.2.3 de présenter, sur la base des études et consultations prévues ci-dessus, aux Services de l'Union

Européenne et des autres organisations internationales, tous rapports, dossiers, résolutions ou avis des industries de ferro-alliages des Etats définis à l'article 3-1 ainsi que, le cas échéant, à apporter à ces institutions toute collaboration qui leur serait utile.

3.2.4 d'assurer des relations avec les Organisations Professionnelles des pays européens liés à l'Union

Européenne dans le cadre d'accords de coopération, d'association ou de partenariat.

3.2.5 de développer tous contacts avec des associations utilisatrices des ferro-alliages et autres produits

électrométallurgistes et/ou des instituts de recherche, en Europe ou à l'étranger, organiser des conférences, participer à des publications scientifiques et, en général, à organiser, suivre ou collaborer à toute initiative visant la promotion des ferro-alliages, sur le territoire des Etats Membres de l'Union Européenne et des pays associés à l'Union Européenne dans le cadre de l'Espace Economique Européen.

3.3. Les Membres, les Membres Associés, les Membres Individuels et EUROALLIAGES s'engagent à

respecter les règles en matière de droit de la concurrence qui découlent du traité CE, de l'accord portant création de l'Espace Economique Européen, ainsi que des accords d'Association ou d'Union Douanière conclus par la Communauté européenne avec les pays tiers.

ARTICLE 4 - COMPOSITION

EUROALLIAGES est composée de Membres tels que définis dans l'article 4-1, de Membres Associés tels que définis à l'article 4-2 ainsi que de Membres Individuels tels que définis à l'article 4.4.

Tous les Membres, Membres Associés et Membres Individuels sont légalement constitués suivant les lois et usages de leurs pays d'origine.

Chaque Membre, Membre Associé ou Membre Individuel désigne nommément son représentant auprès d'EUROALLIAGES.

4,1 MEMBRES

Peuvent être Membres, les Sociétés ou Groupes de Sociétés se livrant à la production de ferro-alliages ou d'autres produits électrométallurgiques dans l'un au moins des pays membres de l'Union Européenne ou associés à l'Union Européenne dans le cadre de l'Espace Economique Européen, par application de l'Accord signé le 2 Mai 1992 et entré en vigueur le 1`. Janvier 1994.

4.2 MEMBRES ASSOCIES

Peuvent être Membres Associés, les Sociétés ou Groupes de Sociétés se livrant à la production de ferro-alliages ou d'autres produits électrométallurgiques dans des pays ayant conclu un accord européen d'association ou d'Union Douanière avec la Communauté européenne, autres que ceux mentionnées à l'article 3-L

Pour l'application des dispositions des articles 4-1 et 4-2 ci-dessus, sera considérée comme appartenant à un Groupe, toute Société dont au moins 50% des actions sont contrôlées directement ou indirectement par le Groupe, Dans le cas où un Groupe contrôle directement ou indirectement plusieurs Sociétés produisant des ferro-alliages ou autres produits électrométallurgiques dans l'un des pays désignés à l'article 3-1 ou dans l'un des pays ayant conclu des accords européens d'Association ou d'Union Douanière avec l'Union européenne, l'adhésion de l'une des Sociétés filiales entraîne l'adhésion de l'ensemble des filiales du Groupe concerné.

4.3 Les Membres Associés deviennent automatiquement Membres de EUROALLIAGES en cas d'adhésion de leur pays d'origine à l'Union Européenne.

4.4 MEMBRES INDIVIDUELS

Peuvent être Membres Individuels, les Sociétés ou Groupes de Sociétés se livrant à la production de ferro-alliages ou d'autres produits électrométallurgiques dans l'un au moins des pays membres de l'Union Européenne ou associés à l'Union Européenne dans le cadre de l'Espace Economique Européen, par application de l'Accord signé le 2 Mai 1992 et entré en vigueur le l" Janvier 1994.

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MOD 2.2

En outre, peuvent être admis en tant que Membres Individuels, les Membres et Membres Associés qui n'ont pas rempli les conditions d'admission pour être Membres ou Membres Associés à tout moment et en particulier, qui ont été rétrogradés par l'Assemblée Générale selon l'article 5.3.2.

4.5 Les Membres Individuels ont le droit de participer aux activités ordinaires d'EUROALLIAGES pour

autant qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts tel que défini à l'article 5.3. Les Membres Individuels ont un accès limité à l'information, tel que défini par le Conseil d'Administration.

Sauf avis contraire du Conseil d'Administration, les Membres Individuels sont autorisés à participer aux Assemblées Générales. Leur droit de vote est soumis aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.

4.6 Les Membres Individuels qui remplissent les conditions requises pour être Membres et Membres

Associés peuvent, à ce titre, poser leur candidature au Conseil d'Administration. Les candidatures doivent être

traitées dans le mois qui suit la déclaration.

ARTICLE S - ADMISSION  SUSPENSION  RESILIATION

5.1, Les demandes d'adhésion doivent être adressées par écrit au Président, au siège social de

EUROALLIAGES, accompagnées d'une déclaration d'acceptation des présents Statuts,

5.2. Lorsque les informations disponibles, les statuts ou les activités connues de la société demandant

l'adhésion indiquent l'existence d'un conflit potentiel d'intérêts avec le but et l'objet de EUROALLIAGES, le Président saisira le Conseil d'Administration.

Ce dernier pourra soit rejeter la demande sans la soumettre à l'Assemblée Générale soit proposer à

l'Assemblée Générale une adhésion en tant que Membre Individuel.

5.3,1. Par conflit d'intérêt, on entend toute situation où un Membre est amené à porter un jugement, à participer à une prise de décision, ou encore à avoir connaissance d'informations dont lui-même ou l'entité à laquelle il appartient pourrait tirer directement ou indirectement profit au détriment des autres membres ou au détriment des objectifs de l'Association tels que décrits à l'Art. 3

5.3.2 Si des circonstances devaient affecter n'importe quel Membre de telle sorte qu'un conflit d'intérêt tel

que défini à l'Article 5.3.1 se produise, alors le Conseil d'Administration, sur la base d'un compte-rendu documenté qu'iI aura approuvé, pourra suspendre ce Membre

- S'il s'agit d'un Membre Individuel, ce dernier sera automatiquement suspendu de toute activité quotidienne au sein d'EUROALLIAGES pour laquelle un conflit d'intérêt tel que défmi par l'Article 5.3.1 pourrait se produire ;

S'il s'agit d'un Membre ou d'un Membre Associé, le Conseil d'Administration devra informer ce Membre de sa suspension et donner à ce Membre ou ce Membre Associé un (1) mois de préavis pour remédier au conflit d'intérêts.

5.3.3 Si le Membre ou le Membre Associé ne parvient pas à remédier au conflit d'intérêt dans le délai

imparti, il sera automatiquement exclu de l'Association, sauf s'il fait immédiatement appel de la décision. Dans ce cas, l'Assemblée Générale suivante pourra voter à une majorité des deux tiers des votes ou de rétrograder ce Membre, ou ce Membre Associé, au titre de Membre Individuel, ou de confirmer son expulsion,

5.3A Nonobstant les dispositions des Articles 5.5 et 5.6, un Membre suspendu conformément à l'Article 5.3.2 a le droit de démissionner de l'Association avec un préavis d'un (1) mois et ce, sans aucune obligation de s'acquitter des cotisations,

5.4. Sauf circonstances prévues à l'article 5.2., EUROALLIAGES prononce l'admission des nouveaux

Membres par une décision prise en Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des votants.

5-5. Tout Membre ne peut se retirer de EUROALLIAGES qu'à la fin d'une année civile et après avis

préalable adressé au Président au moins six mois à l'avance.

5-6. Les Membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le

remboursement des cotisations versées. Ils restent tenus d'acquitter intégralement les cotisations de l'exercice au cours duquel la démission ou l'exclusion a été valablement signifiée.

5.7. Les dispositions des paragraphes 5.1 à 5.6 s'appliquent aussi aux Membres Associés et aux Membres

Individuels.

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~ MOD 2.2

ARTICLE 6 - REGLEMENT d' ORDRE INTERIEUR

L'Assemblée Générale adoptera un Règlement d'ordre intérieur, compatible avec les présents Statuts et dont les dispositions sont obligatoires pour tous les Membres, Membres Associés et Membres Individuels. En particulier, les Membres, les Membres Associés et Ies Membres Individuels devront :

al- respecter les règles de ces Statuts.

b/- se plier aux décisions de l'Assemblée des Membres et soutenir EUROALLIAGES dans l'exécution de ses fonctions.

et payer Ies cotisations qui sont fixées par l'Assemblée Générale des Membres.

Si un Membre, un Membre Associé ou un Membre Individuel ne respecte pas ses obligations, son exclusion peut être décidée par l'Assemblée Générale après avoir entendu la défense de l'intéressé à l'issue d'un vote avec une majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés.

L'exclusion sera effective le jour de la décision.

Les modifications au Règlement d'ordre intérieur sont prises en Assemblée Générale à la majorité simple des

voix des Membres présents ou représentés.

ARTICLE 7 - ORGANES de EUROALLIAGES

Les organes de EUROALLIAGES sont :

1/- l'Assemblée Générale,

2/- la Présidence,

3/- le Conseil d'Administration,

4/- le Secrétariat Général.

7.1 ASSEMBLEE GENERALE

7.1,1 Composition

L'Assemblée Générale de EUROALLIAGES se compose de tous les Membres, Membres Associés et Membres Individuels tel que défini par le Conseil d'Administration. Les Membres Associés et les Membres Individuels ne disposent que d'un pouvoir consultatif, sauf décision contraire du Conseil d'Administration vis-à-vis des Membres Individuels.

En cas de vote, chaque Membre tel que défini à l'article 4-1 dispose d'une voix. Il exerce son droit de vote par son représentant désigné conformément à l'Art. 4. Celui-ci peut se faire représenter. Chaque membre ne peut détenir plus d'un pouvoir de Membre absent,

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les Membres présents ou représentés totalisent plus de la moitié des voix théoriquement disponibles.

7.1.2 Compétences et organisation de l'Assemblée Générale

Les principales compétences de l'Assemblée Générale sont les suivantes : élection et révocation des membres du Conseil d'Administration, l'exclusion d'un membre, l'approbation des comptes et du budget, les modifications des statuts et la dissolution de l'Association. L'Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois par an.

Les actes de l'Assemblée Générale sont adoptés à l'issue de votes à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf si les présents statuts en disposent autrement.

Elle élit en son sein un Président. Cette désignation est effectuée à I'issue d'un vote avec une majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés.

Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, un deuxième tour est organisé ; le nouveau Président sera le candidat qui recueille le plus de suages.

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MOD 2.2

Elle peut élire, sur proposition du Président, un Vice Président choisi parmi les membres du Conseil d'Administration.

Les réunions de l'Assemblée Générale sont organisées par le Président qui en fixe la date, le lieu et l'ordre du jour après consultation du Conseil d'Administration. Les convocations à l'Assemblée Générale doivent être adressées par invitation écrite aux Membres et Membres Associés un mois avant la date fixée.

Le Président, ou en son absence le Vice-Président, préside les réunions de l'Assemblée Générale. Il ne peut être statué sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la convocation,

Les Membres et les Membres Associés peuvent suggérer l'inscription d'un point à l'ordre du jour en avisant le Président au moins quarante-huit heures avant chaque réunion. Cette inscription est de droit si elle est appuyée par au moins trois Membres disposant du droit de vote et appartenant à au moins deux pays différents.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans les procès-verbaux des réunions et font l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante par l'ensemble des Membres présents.

Les procès-verbaux devront lister : les propositions faites par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, les décisions prises par l'Assemblée Générale ainsi qu'un résumé exact des discussions qui auront eu lieu.

Les procès-verbaux devront également mentionner le lieu et la date de la réunion ainsi que les noms des membres y participant en personne ou ayant donné procuration ainsi que les membres excusés ou absents.

Une fois approuvés, les procès-verbaux sont signés par le Président.

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées soit à la demande du Président, soit à la demande, adressée par écrit au Secrétaire Général, d'au moins trois Membres disposant du droit de vote et appartenant à au moins deux pays différents,

L'Assemblée Générale des Membres possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet d'EUROALLIAGES. Les actes qui engagent EUROALLIAGES à l'égard de tous sont, sauf procuration spéciale, signés par le Président et le Secrétaire Général.

7.2 PRESIDENCE

La présidence d'EUROALLIAGES se compose du Président et d'un Vice-Président, élu par l'Assemblée Générale des Membres à la majorité des votes.

Le Président et le Vice-Président doivent être issus d'une société Membre, comme définie à l'article 4-1. L'un d'eux au moins doit être issu d'une société établie dans un état membre de l'Union Européenne. Ils sont élus pour une durée de deux années civiles, renouvelable une fois.

7.3 CONSEIL D'ADMINISTRATION

7-3-1 En plus du Président, membre de droit, le Conseil d'Administration se compose de 6 membres au moins et de 8 membres au plus, élus pour deux ans à la majorité des deux tiers par l'Assemblée Générale. Le mandat des Administrateurs est renouvelable.

Seuls peuvent être Administrateurs les représentants désignés des Sociétés Membres telles que définis à l'article 4. Toutefois un Administrateur peut se faire représenter moyennant l'octroi d'une procuration.

Aucun pays ne peut avoir plus de 3 représentants au Conseil d'Administration, y compris le Président.

7.3.2. S'il arrive qu'un membre du Conseil d'Administration soit absent ou empêché, l'Assemblée Générale peut nommer, et ce conformément à l'Article 7.1.2, un Administrateur temporaire.

Toutefois, si le terme du mandat au Conseil d'Administration est plus court que 12 mois, le Conseil peut

décider, sous réserve d'un vote, de laisser le poste vacant jusqu'à la tenue des prochaines élections statutaires.

Si le terme du mandat du Conseil d'Administration excède 12 mois, le Conseil peut décider de nommer un nouvel Administrateur afin de pourvoir le poste vacant. Dans ce cas de figure, le Président convoque une Assemblée Générale.

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MOD 2.2

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7-3-3 Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation écrite du Président

à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et qui fixe le lieu et la date de la réunion,

II doit être convoqué si la moitié au moins de ses membres le demande.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Chaque membre présent dispose d'une voix et ne peut détenir plus d'un pouvoir de membre absent,

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix,

la voix du Président est prépondérante.

7-3-4 Le Conseil d'Administration statue sur les questions budgétaires, d'organisation administrative et de gestion. Il conseille le Président sur les actions à entreprendre dans le cadre de la politique générale définie en Assemblée Générale.

7.3.5 Le Conseil d'Administration délègue au Secrétaire Général la gestion journalière de l'Association tel que repris à l'Article 7.4.

7-3-6 Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans les procès-verbaux des réunions et font l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante par l'ensemble des Administrateurs présents.

Les procès-verbaux rendus devront lister : les propositions faites par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, les décisions prises par le Conseil d'Administration ainsi qu'un résumé exact des discussions qui auront eu lieu,

Les procès-verbaux devront également mentionner le lieu et la date de la réunion ainsi que les noms des membres y participant en personne ou ayant donné procuration ainsi que les membres excusés ou absents,

Une fois approuvés, les procès-verbaux sont signés par le Président.

7-4 - SECRETARIAT GENERAL

7-4-1 Le Conseil d'Administration nomme et révoque le Secrétaire Général de l'Association sur proposition du Président.

Le Secrétaire Général, sous l'autorité du Président de EUROALLIAGES, contrôle et coordonne l'activité de l'Association et s'appuie pour ce faire sur un secrétariat localisé à BRUXELLES,

7.4.2 Le Secrétaire Général est en particulier responsable de la gestion journalière de l'Association conformément aux Statuts et à la législation Belge et a la charge de diffuser les informations aux Membres et Membres Associés.

Les Membres Individuels reçoivent les informations en fonction de leur opportunité.

7-4-3 Sous l'autorité du Président, le Secrétaire Général assure notamment les relations avec les diverses Institutions de l'Union Européenne et autres organisations internationales. Le Secrétaire Général veille également à maintenir des relations étroites avec les Organisations Européennes représentant des secteurs industriels connexes à l'Electrométallurgie.

ARTICLE S - COTISATIONS - BUDGET - COMPTES - TRESORERIE

Les Membres, les Membres Associés et les Membres individuels participent aux charges de l'Association à raison d'une cotisation dont le montant et le mode de calcul sont fixés annuellement par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration peut également soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale un système permettant à certaines sociétés non membres de l'association qui souhaitent ponctuellement s'associer à tels ou tels travaux, études ou services proposés par l'association, de participer au financement de ces travaux, études ou services,

Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

La trésorerie de EUROALLIAGES est gérée par le Secrétaire général.

~

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1v3oD 2.2

ARTICLE 9 - COMITES

9.1 Le Conseil d'Administration peut, à sa discrétion, créer tout Comité qu'il jugera nécessaire pour traiter de projets ou de tâches spécifiques ou pour fournir des services d'aide et de conseil. Les membres des Comités peuvent être choisis parmi les Membres, les Membres Associés et les Membres Individuels. Les Présidents des Comités sont nommés par le Président du Conseil d'Administration.

La présence en personne ou par procuration d'au moins une majorité de Membres, Membres Associés et Membres Individuels constituera un quorum, Les Comités prendront leur décision par un vote à la majorité des membres présents.

Le Président de chaque Comité sera responsable d'informer par l'intermédiaire du Secrétaire Général, tant le Conseil d'Administration que les Membres du Comité, de toutes les réunions qu'elles soient habituelles ou extraordinaires.

Le Président de chaque Comité est chargé de s'assurer :

- qu'un agenda soit préparé à l'avance pour toutes les réunions de Comité;

- qu'au moins un membre du Secrétariat soit présent à toutes les réunions de Comité;

- que des comptes-rendus soient pris durant toutes les réunions et diffusés aux Membres.

9.2 Les Membres, Membres Associés et Membres Individuels peuvent proposer au Conseil d'Administration de créer des Comités "ad hoc". Ces Comités "ad hoc" sont composés de Membres, Membres Associés, Membres Individuels et de sociétés qui ne sont pas membres.

La présence en personne ou par procuration d'au moins la moitié des Membres, Membres Associés et Membres Individuels constituera un quorum. Les Comités prendront leur décision par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les membres de ces Comités élisent un Président en leur sein.

9.3 Le Secrétaire Général invite les Membres, Membres Associés et Membres Individuels (et, le cas échéant, des sociétés qui ne sont pas membres) à participer aux Comités selon leur intérêt pour la problématique abordée.

Le cas échéant, et seulement moyennant accord du Conseil d'Administration, le Secrétaire Général fournira ou organisera tout assistance administrative nécessaire, y compris le recrutement de consultants ou conseils extérieurs.

9.4 Tous les Présidents des Comités devront rendre compte par l'intermédiaire du Secrétariat Général au Conseil d'Administration qu'ils pourront consulter le cas échéant, mais auquel ils devront impérativement faire appel pour prendre toute décision formelle qui engagerait la responsabilité d'EUROALLIAGES suite à des initiatives desdits Comités.

La communication entre les Comités et le Conseil d'Administration est formalisée dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

9.5 Les règles de désignation des membres de ces Comités ainsi que les règles budgétaires sont arrêtées et

matérialisées dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

ARTICLE 10 - REPRESENTATION de EUROALLIAGES

EUROALLIAGES est représentée vis-à-vis des Institutions de l'Union Européenne et des autres organisations internationales par sa Présidence et par le Secrétaire Général.

Le Président peut prendre toute mesure utile à l'intérêt commun sans en référer expressément aux Membres de EUROALLIAGES. Il doit toutefois rendre compte de son action au Conseil d'Administration.

Le Président représente EUROALLIAGES vis-à-vis des tiers; en particulier, il assure les relations, au niveau

approprié, avec les Autorités de l'Union Européenne et des autres organisations internationales.

Il peut déléguer ses responsabilités; cependant, seul le Président est habilité à

représenter EUROALLIAGES en justice.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS des STATUTS - DISSOLUTION

11-1 Toute proposition de modification des présents Statuts de EUROALLIAGES doit émaner d'au moins un tiers des membres du Conseil d'Administration,

Y

Réservé 9 au

" Moniteur belge

Mot) 2.2

Volet B - Suite

11-2 Le Président doit porter à la connaissance des Membres et des Membres Associés, au moins trois mois à l'avance, la date de l'Assemblée qui statuera sur ladite demande. Le texte de la proposition de modification des Statuts devra être joint à la convocation de l'Assemblée Générale qui délibérera sur cet objet.

Toutefois, les Membres Individuels n'ont pas de droit de vote concernant les modifications des Statuts.

11-3 L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur ces modifications de Statuts que si les membres présents ou représentés totalisent plus des deux tiers de l'ensemble des voix possibles, telles que définies à l'Article 7 des présents Statuts.

11-4 Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Celle-ci statue définitivement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des Membres présents. Toute décision de modification des Statuts est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

La dissolution de l'Association peut être décidée en Assemblée Générale selon les dispositions prévues ci avant pour une modification des Statuts.

L'actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une fin désintéressée.

ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS

Les présents Statuts entreront en vigueur dès leur approbation par l'Assemblée Générale et après leur

publication aux annexes au Moniteur Belge.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GENERALES

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts sera régi par les dispositions du titre III de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et Ies associations internationales sans but lucratif, accordant la personnalité civile aux Associations Internationales.

Quatrième résolution

Ratification des décisions prises par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration depuis le 17

novembre 2011.

L'assemblée décide de ratifier, pour autant que de besoin, toutes décisions prises par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration depuis le 17 novembre 2011.

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée générale donne tout mandat au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et notamment l'adoption du nouveau texte des statuts (en ce compris mais de manière non

exhaustive le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication au Moniteur belge).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant la liste des présences et 2 procurations

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18/06/2012
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N° d'entreprise : 0448.969.547

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Dénomination

(en entier) : EUROALLIAGES

(en abrégé) :

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue de Broqueville, 12 à 1150 Bruxelles, Belgique

Oblet de l'acte : Démissions, élections et réélections au sein du Conseil d'Administration  Assemblée Générale du 17 novembre 2011

M. Amfinn Halas représentant ELKEM SILICON ASA, Hoffsveien 65B PO. Box 5211 Majorstua à 0303 Oslo - Norvège, est remplacé par M. Jan-Barre Vik.

M, Eric Plot représentant ERAMET COMILOG MANGANESE SA, Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine à 75755 Paris Cedex 15 - France, est remplacé par M. Arnaud Tissidre.

Sont élus :

 en qualité de Président, M. Michel ETIENNE, représentant de BEFESA ABENGOA - SA, Route Vignots à 59820 Gravelines France

 en qualité de Vice-Président, M. Santiago O1ler représentant FERROATLANTICA SL, Cuatra Torres Business Area Torre espacio Paseo de la castellana numero 259-D, 49th Hoor à 28046 Madrid -- Espagne

Sont réélus au Conseil d'Administration

FESIL ASA, PO Box 1824 Lade à 7440 Trondheim - Norvège, représenté par M. Einar-Martin Skjolberg

VÂRGON ALLOYS AB à 46880 Vérgon -- Suède, représenté par M. Johan Svensson

VALE EUROPE, Route de l'Ecluse de Mardyck à 59760 Grande Synthe -- France, représenté par M. Branistav Klocok

Inès Van Lierde,-Secrétaire Général d'EUROALLIAGES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/03/2011
ÿþM0D2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réserve

au

Moniteur

belge

110 -03-

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

IIII1jR11111I1111

tg' d'entreprise : 0448.969.547

Dénomination

(en entier) : EUROALLIAGES

(en abrégé)

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue de Broqueville, 12 à 1150 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des statuts et élections au sein du Conseil d'Administration

ARTICLE 1 - DENOMINATION

Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée "EUROALLIAGES". Cette association, régie par les dispositions du titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, accordant la personnalité civile aux associations internationales, est composée comme prévu à l'article 4 des présents statuts.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège social de EUROALLIAGES est établi à BRUXELLES - Avenue de Broqueville 12 1150 BRUXELLES.

Le Siège Social peut être transféré dans tout autre lieu en BELGIQUE sur décision du Conseil d'Administration et publiée durant le mois de la décision aux Annexes au Moniteur Belge.

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 L'Association, sans but lucratif, a pour objet l'étude de tous les problèmes qui se posent aux industries productrices de ferro-alliages et autres produits électrométallurgiques des Etats Membres de l'Union Européenne et des pays associés à l'Union Européenne dans le cadre de l'Espace Economique Européen, par application de l'accord signé le 2 Mai 1992 et entré en vigueur le 1er Janvier 1994 (nommément et limitativement Islande et Norvège ).

3.2 EUROALLIAGES a en particulier pour objet :

3.2.1 D'assurer une liaison permanente avec les Services de l'Union Européenne et des autres organisations internationales, suivant les sujets.

3.2.2 De développer les contacts entre ses Membres et de coordonner les études conjointes des problèmes posés par l'évolution des réglementations internationales en dégageant les positions communes les plus favorables à l'ensemble de ses membres.

3.2.3 De présenter, sur la base des études et consultations prévues ci-dessus, aux Services de l'Union Européenne et des autres organisations internationales, tous rapports, dossiers, résolutions ou avis des industries de ferro-alliages des Etats définis à l'article 3-1 ainsi que, le cas échéant, à apporter à ces institutions toute collaboration qui leur serait utile.

3.2.4 D'assurer des relations avec les Organisations Professionnelles des pays européens liés à l'Union Européenne dans le cadre d'accords de coopération, d'association ou de partenariat.

Mentionner sur la dernière page du Volset B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à ;égard des tiers

Au verso . Nom et signature



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MOD 2.2

3.2.5 De développer tous contacts avec des associations utilisatrices des ferro-alliages et autres produits électrométallurgistes eUou des instituts de recherche, en Europe ou à l'étranger, organiser des conférences, participer à des publications scientifiques et, en général, à organiser, suivre ou collaborer à toute initiative visant la promotion des ferro-alliages, sur le territoire des Etats Membres de l'Union Européenne et des pays associés à l'Union Européenne dans le cadre de l'Espace Economique Européen.

3.3. Les Membres, les Membres Associés, les Membres Individuels et EUROALLIAGES s'engagent à respecter les règles en matière de droit de la concurrence qui découlent du traité CE, de l'accord portant création de l'Espace Economique Européen, ainsi que des accords d'Association ou d'Union Douanière conclus par la Communauté européenne avec les pays tiers.

ARTICLE 4 - COMPOSITION

EUROALLIAGES est composée de Membres tels que définis dans l'article 4-1, de Membres Associés tels que définis à l'article 4-2 ainsi que de Membres Individuels tels que définis à l'article 4.4.

Tous les Membres, Membres Associés et Membres Individuels sont légalement constitués suivant les lois et usages de leurs pays d'origine.

Chaque Membre, Membre Associé ou Membre Individuel désigne nommément son représentant auprès d'EUROALLIAGES.

4.1 MEMBRES

Peuvent être Membres, les Sociétés ou Groupes de Sociétés se livrant à la production de ferro-alliages ou d'autres produits électrométallurgiques dans l'un au moins des pays membres de l'Union Européenne ou associés à l'Union Européenne dans le cadre de l'Espace Economique Européen, par application de l'Accord signé le 2 Mai 1992 et entré en vigueur le ler Janvier 1994.

4.2 MEMBRES ASSOCIES

Peuvent être Membres Associés, les Sociétés ou Groupes de Sociétés se livrant à la production de ferro-alliages ou d'autres produits électrométallurgiques dans des pays ayant conclu un accord européen d'association ou d'Union Douanière avec la Communauté européenne, autres que ceux mentionnées à l'article 3-1.

Pour l'application des dispositions des articles 4-1 et 4-2 ci-dessus, sera considérée comme appartenant à un Groupe, toute Société dont au moins 50% des actions sont contrôlées directement ou indirectement par le Groupe. Dans le cas où un Groupe contrôle directement ou indirectement plusieurs Sociétés produisant des ferro-alliages ou autres produits électrométallurgiques dans l'un des pays désignés à l'article 3-1 ou dans l'un des pays ayant conclu des accords européens d'Association ou d'Union Douanière avec l'Union européenne, l'adhésion de l'une des Sociétés filiales entraîne l'adhésion de l'ensemble des filiales du Groupe concerné.

4.3 Les Membres Associés deviennent automatiquement Membres de EUROALLIAGES en cas d'adhésion de leur pays d'origine à l'Union Européenne.

4.4 MEMBRES INDIVIDUELS

Peuvent être Membres Individuels, les Sociétés ou Groupes de Sociétés se livrant à la production de ferro-alliages ou d'autres produits électrométallurgiques dans l'un au moins des pays membres de l'Union Européenne ou associés à l'Union Européenne dans le cadre de l'Espace Economique Européen, par application de l'Accord signé le 2 Mai 1992 et entré en vigueur le 1er Janvier 1994.

4.5 Les Membres Individuels ont le droit de participer aux activités ordinaires d'EUROALLIAGES pour autant qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts tel que défini à l'article 5.3. Les Membres Individuels ont un accès limité à l'information, tel que défini par le Conseil d'Administration.

Sauf avis contraire du Conseil d'Administration, les Membres Individuels sont autorisés à participer aux Assemblées Générales. Leur droit de vote est soumis aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.

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MOD 2.2

ARTICLE 5 - ADMISSION et DEMISSION

5.1. Les demandes d'adhésion doivent être adressées par écrit au Président, au siège social de EUROALLIAGES, accompagnées d'une déclaration d'acceptation des présents Statuts.

5.2. Lorsque les informations disponibles, les statuts ou les activités connues de la société demandant l'adhésion indiquent l'existence d'un conflit potentiel d'intérêts avec le but et l'objet de EUROALLIAGES, le Président saisira le Conseil d'Administration.

Ce dernier pourra soit rejeter la demande sans la soumettre à l'Assemblée Générale soit proposer à l'Assemblée Générale une adhésion en tant que Membre Individuel..

5.3. Par conflit d'intérêt on entend toute situation où un Membre est amené à porter un jugement ou à participer à une prise de décision, dont lui-même pourrait tirer un bénéfice direct ou indirect dans le cadre de ses activités, ou encore à avoir connaissance d'informations, dont lui-même ou l'entité à laquelle il appartient pourrait tirer profit en les utilisant ou en les diffusant.

5.4. Sauf circonstances prévues à l'article 5.2., EUROALLIAGES prononce l'admission des nouveaux Membres par une décision prise en Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des votants.

5-5. Tout Membre ne peut se retirer de EUROALLIAGES qu'à la fin d'une année civile et

après avis préalable adressé au Président au moins six mois à l'avance.

5-6. Les Membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées. Ils restent tenus d'acquitter intégralement les cotisations de l'exercice au cours duquel la démission ou l'exclusion a été valablement signifiée.

5.7. Les dispositions des paragraphes 5.1 à 5.6 s'appliquent aussi aux Membres Associés et aux Membres Individuels.

ARTICLE 6 - REGLEMENT d' ORDRE INTERIEUR

L'Assemblée Générale adoptera un Règlement d'ordre intérieur, compatible avec les présents Statuts et dont les dispositions sont obligatoires pour tous les Membres, Membres Associés et Membres Individuels. En particulier, les Membres, les Membres Associés et les Membres Individuels devront :

al- respecter les règles de ces Statuts.

b/- se plier aux décisions de l'Assemblée des Membres et soutenir EUROALLIAGES dans l'exécution de ses fonctions.

cl- payer les cotisations qui sont fixées par l'Assemblée Générale des Membres.

Si un Membre, un Membre Associé ou un Membre Individuel ne respecte pas ses obligations, son exclusion peut être décidée par l'Assemblée Générale après avoir entendu la défense de l'intéressé à l'issue d'un vote avec une majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés.

L'exclusion sera effective le jour de la décision.

Les modifications au Règlement d'ordre intérieur sont prises en Assemblée Générale à la majorité simple des voix des Membres présents ou représentés.

ARTICLE 7 - ORGANES de EUROALLIAGES

Les organes de EUROALLIAGES sont :

1/- l'Assemblée Générale,

2/- la Présidence,

3/- le Conseil d'Administration,

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MOD 2.2

4/- le Secrétariat Général.

7.1 ASSEMBLEE GENERALE

7.1.1 Composition

L'Assemblée Générale de EUROALLIAGES se compose de tous les Membres, Membres Associés et Membres Individuels tel que défini par le Conseil d'Administration. Les Membres Associés et les Membres Individuels ne disposent que d'un pouvoir consultatif, sauf décision contraire du Conseil d'Administration vis-à-vis des Membres Individuels.

En cas de vote, chaque Membre tel que défini à l'article 4-1 dispose d'une voix. Il exerce son droit de vote par son représentant désigné conformément à l'Art. 4. Celui-ci peut se faire représenter. Chaque membre ne peut détenir plus d'un pouvoir de Membre absent.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les Membres présents ou représentés totalisent plus de la moitié des voix théoriquement disponibles.

7.1.2 Compétences et organisation de l'Assemblée Générale

Les principales compétences de l'Assemblée Générale sont les suivantes : élection et révocation des membres du Conseil d'Administration, l'exclusion d'un membre, l'approbation des comptes et du budget, les modifications des statuts et la dissolution de l'Association. L'Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois par an.

Les actes de l'Assemblée Générale sont adoptés à l'issue de votes à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf si les présents statuts en disposent autrement.

Elle élit en son sein un Président. Cette désignation est effectuée à l'issue d'un vote avec une majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés.

Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, un deuxième tour est organisé ; le nouveau Président sera le candidat qui recueille le plus de suffrages.

Elfe peut élire, sur proposition du Président, un Vice Président choisi parmi les membres du Conseil d'Administration.

Les réunions de l'Assemblée Générale sont organisées par le Président qui en fixe la date, le lieu et l'ordre du jour après consultation du Conseil d'Administration. Les convocations à l'Assemblée Générale doivent être adressées par invitation écrite aux Membres et Membres Associés un mois avant la date fixée.

Le Président, ou en son absence le Vice-Président, préside les réunions de l'Assemblée Générale. Il ne peut être statué sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la convocation.

Les Membres, les Membres Associés et les Membres Individuels - pour autant qu'ils aient été autorisés à participer à l'Assemblée Générale - peuvent suggérer l'inscription d'un point à l'ordre du jour en avisant le Président au moins quarante-huit heures avant chaque réunion . Cette inscription est de droit si elle est appuyée par au moins trois Membres disposant du droit de vote et appartenant à au moins deux pays différents.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans les procès-verbaux des réunions et font l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante par l'ensemble des Membres présents.

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées soit à la demande du Président, soit à la demande, adressée par écrit au Secrétaire Général, d'au moins trois Membres disposant du droit de vote et appartenant à au moins deux pays différents.

L'Assemblée Générale des Membres possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de EUROALLIAGES. Les actes qui engagent EUROALLIAGES à l'égard de tous sont, sauf procuration spéciale, signés par le Président et le Secrétaire Général.

7.2 PRESIDENCE

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MOD 2.2

La présidence de EUROALLIAGES se compose du Président et d'un Vice-Président, élu par l'Assemblée Générale des Membres à la majorité des votes.

Le Président et le Vice-Président doivent être issus d'une société Membre, comme définie à l'article 4-1. L'un d'eux au moins doit être issu d'une société établie dans un état membre de l'Union Européenne. Ils sont élus pour une durée de deux années civiles, renouvelable une fois.

7.3. CONSEIL D'ADMINISTRATION

7.3.1. En plus du Président, membre de droit, le Conseil d'Administration se compose de 6 membres au moins et de 8 membres au plus, élus pour deux ans à la majorité des deux tiers par l'Assemblée Générale. Le mandat des Administrateurs est renouvelable.

Seuls peuvent être Administrateurs les représentants désignés des Sociétés Membres telles que définis à l'article 4.1. Toutefois un Administrateur peut se faire représenter moyennant l'octroi d'une procuration.

Aucun pays ne peut avoir plus de 3 représentants au Conseil d'Administration, y compris le Président.

7.3.2. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation écrite du Président à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et qui fixe le lieu et la date de la réunion.

Il doit être convoqué si la moitié au moins de ses membres le demande.

II ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Chaque membre présent dispose d'une voix et ne peut détenir plus d'un pouvoir de membre absent.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées . En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

7.3.3. Le Conseil d'Administration statue sur les questions budgétaires et d'organisation administrative. Il conseille le Président sur les actions à entreprendre dans le cadre de la politique générale définie en Assemblée Générale.

7.3.4. Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans les procès-verbaux des réunions et font l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante par l'ensemble des Administrateurs présents.

7.4. SECRETARIAT GENERAL

7.4.1 Le Conseil d'Administration nomme et révoque le Secrétaire Général de l'Association sur proposition du Président.

Le Secrétaire Général, sous l'autorité du Président de EUROALLIAGES, contrôle et coordonne l'activité de l'Association et s'appuie pour ce faire sur un secrétariat localisé à BRUXELLES.

Le Secrétaire Général assure également la gestion journalière de l'Association et diffuse les informations auprès des Membres et des Membres Associés d'EUROALLIAGES. Les Membres Individuels reçoivent les informations en fonction de leur opportunité.

7.4.2. Sous l'autorité du Président, le Secrétaire Général assure notamment les relations avec les diverses Institutions de l'Union Européenne et autres organisations internationales. Le Secrétaire Général veille également à maintenir des relations étroites avec les Organisations Européennes représentant des secteurs industriels connexes à l' Electrométal lurg ie.

ARTICLE 8 - COTISATIONS - BUDGET - COMPTES - TRESORERIE

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MOO 2.2

Les Membres, les Membres Associés et les Membres Individuels participent aux charges de l'Association à raison d'une cotisation dont le montant et le mode de calcul sont fixés annuellement par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration peut également soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale un système permettant à certaines sociétés non membres de l'association qui souhaitent ponctuellement s'associer à tels ou tels travaux, études ou services proposés par l'association, de participer au financement de ces travaux, études ou services.

Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

La trésorerie de EUROALLIAGES est gérée par le Secrétaire général. ARTICLE 9 - COMITES

Les Membres, les Membres Associés et les Membres Individuels peuvent décider de créer des Comités "ad hoc" en fonction de la spécificité de la problématique abordée. Ces Comités n'ont aucun pouvoir décisionnel et n'empiètent pas sur les compétences de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Les règles de désignation des membres de ces Comités ainsi que les règles budgétaires sont arrêtées et matérialisées dans un règlement intérieur.

Ces Comités pourront, le cas échéant, être composés de sociétés non-membres.

Le Secrétaire Général invite les Membres (et, le cas échéant, des sociétés non-membres) à faire partie des Comités, en fonction de leur intérêt pour la problématique abordée. Les Membres du Comité désignent un Président en leur sein.

ARTICLE 10 - REPRESENTATION de EUROALLIAGES

EUROALLIAGES est représentée vis-à-vis des Institutions de l'Union Européenne et des autres organisations internationales par sa Présidence et par le Secrétaire Général.

Le Président peut prendre toute mesure utile à l'intérêt commun sans en référer expressément aux Membres de EUROALLIAGES. Il doit toutefois rendre compte de son action au Conseil d'Administration.

Le Président représente EUROALLIAGES vis-à-vis des tiers; en particulier, il assure les relations, au niveau approprié, avec les Autorités de l'Union Européenne et des autres organisations internationales.

Il peut déléguer ses responsabilités; cependant, seul le Président est habilité à représenter EUROALLIAGES en justice.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS des STATUTS - DISSOLUTION

11.1. Toute proposition de modification des présents Statuts de EUROALLIAGES doit émaner d'au moins un tiers des membres du Conseil d'Administration.

11.2. Le Président doit porter à la connaissance des Membres et des Membres Associés, au moins trois mois à l'avance, la date de l'Assemblée qui statuera sur ladite demande. Le texte de la proposition de modification des Statuts devra être joint à la convocation de l'Assemblée Générale qui délibérera sur cet objet.

Toutefois, les Membres Individuels n'ont pas de droit de vote concernant les modifications des Statuts.

11.3. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur ces modifications de Statuts que si les membres présents ou représentés totalisent plus des deux tiers de l'ensemble des voix possibles, telles que définies à l'Article 7 des présents Statuts.

11.4. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Volet B - Suite

MOD2.2

Celle-ci statue définitivement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des Membres présents. Toute décision de modification des Statuts est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Réservé

au

Moniteur

belge

La dissolution de l'Association peut être décidée en Assemblée Générale selon les dispositions prévues ci avant pour une modification des Statuts.

L'actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une fin désintéressée. ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS

Les présents Statuts entreront en vigueur dès leur approbation par l'Assemblée Générale et après leur publication aux annexes au Moniteur Belge.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GENERALES

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts sera régi par les dispositions du titre III de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, accordant la personnalité civile aux Associations Internationales.

*.*

Le mandat des administrateurs suivants est arrivé à expiration :

BEFESA VALERA SA, Route Vignots à 59820 Gravelines -France, représenté par M. Michel Etienne

OFZ AS à 02753 Istebné - Slovaquie, représenté par M. Martin Levcik

SADACI, Langerbruggekaai 13 à 9000 Gand - Belgique, représenté par M. Guido Provoost

L'Administrateur suivant a démissionné avant l'expiration de son mandat :

ERAMET COMILOG MANGANESE SA, Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine à 75755 Paris Cedex 15 - représenté par M. Arnaud Tissidre

Ont été réélus au Conseil d'Administration :

BEFESA VALERA SA, Route Vignots à 59820 Gravelines -France, représenté par M. Michel Etienne

OFZ AS à 02753 Istebné - Slovaquie. représenté par M. Martin Levcik

SADACI, Langerbruggekaai 13 à 9000 Gand - Belgique, représenté par M. Guido Provoost

A été nommé au Conseil d'Administration :

ERAMET COMILOG MANGANESE SA, Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine à 75755 Paris Cedex 15 - France, représenté par M. Eric Biot

Inès Van Lierde, Secrétaire Général d'EUROALLIAGES

Mentionner sur la dernére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



Coordonnées
EUROALLIAGES

Adresse
AVENUE DE BROQUEVILLE 12 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale