EUROFACTOR GMBH

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROFACTOR GMBH
Dénomination : EUROFACTOR GMBH
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 525.889.359

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.06.2014, DPT 01.07.2014 14269-0505-036
24/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 18.06.2013 13191-0018-028
19/04/2013
ÿþMOO WORD 17.1

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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I Q AVR. 2013

Bill1121.143

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge











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(en abrégé)

Forme juridique : Aktiengesellschaft (Société Anonyme de droit Allemand)

Siège : 82041 Oberhaching (Allemagne), Bajuwarenring 3

Adresse succursale: 1050 Bruxelles, Rue du Trône 60

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Ouverture de succursale - pouvoirs

Extrait du procès-verbal du directoire de la société Eurofactor AG du 6 mars 2013: Le directoire prends les décisions suivantes:

Décision 1: consititution d'une succursale belge de la société et décision quant à la raison sociale, l'adresse et l'objet de la succursale.

Le directoire décide unanimement de consituer une succursale de droit belge dans le royaume de Belgique avec effet au 13.03.2013.

Les détails suivants sont décidés au sujet de la succursale:

Dénomination sociale: "Eurofactor Benelux a branch of Eurofactor AG" Siège social: Rue du Trône 60, 1050 Bruxelles

Objet social: Activités d'affacturage, en particulier l'achat de créances issues de livraisons de marchandises et de prestatoins de services, conseil en gestion d'entreprise et en matière d'encaissement ainsi que l'ensemble des affaires et mesures y relatives.

L'exercice comptable correspond à l'année civile.

Décision 2: nomination et pouvoir de représentation des représentants permanents.

Le directoire décide unanimement de nommer les personnes suivantes en qualité de représentants permanents de la succursale:

- Monsieur Marc Dedry, 79 Piersstraat, 2840 Reet, Royaume de Belgique

- Monsieur Remy Desrosiers, 17 Place Georges Brugmann, 1050 Ixelles, Royaume de Belgique

- Monsieur Alexander Stalpaert, 1811 Hof ter Eikenlaan, 3020 Herent, Royaume de Belgique - Madame Rita Van der Vloet, 4 Schellekensberg, 3290 Diest, Royaume de Belgique

Les représentants permanents jouissent respectivement conjointement avec un autre représentant permanent ou avec un membre du directoire d'Eurofactor AG des pouvoirs de représentation suivants limités au champ d'activité de la succursale et géographiquement au Royaume de Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg:

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

- signature de la correspondance quotidienne ainsi que la faculté de délivrer une sous-délégation de pouvoirs à cet effet;

- signatures d'accusés de réception de courriers recommandés ou de colis envoyés par l'administration des postes, l'administration des douanes, le chemin de fer, des compagnies aériennes et l'ensemble des autres entreprises de transport ainsi que la faculté de délivrer une sous-délégation de pouvoirs à cet effet;

- réception, signature, négociation et endossement de mandats, chèques, lettres de change, billets à ordre et autres documents semblables;

- réception, réclamation et demande de restitution de montants, documents et biens ainsi que la délivrance d'exonérations correspondantes;

- négociation, conclusion, signature et résiliation de contrats avec des clients dans le cadre des activités d'affacturage;

- sollicitation et ouverture de comptes en banque;

- réalisation de versements ou autres formes de paiement quel que soit le montant ainsi que la faculté de délivrer une sous- délégation de pouvoirs à cet effet;

- représentation de la succursale lors de procédures devant les services sociaux, douaniers et fiscaux;

- représentation de la succursale dans le cadre d'affaires liées aux droit des sociétés, par exemple lors de requêtes devant le Tribunal de commerce belge, de publications dans le Moniteur belge ainsi que lors de l'inscription auprès de la banque carrefour des entreprises;

- représentation judiciaire et extrajudiciaire de la succursale dans le cadre d'affaires juridiques, également afin de conclure des compromis.

Conformément au § 7, al. 3 des statuts, la société est représentée par au moins un membre du directoire.

A l'heure actuelle, le directoire de la société se compose des membres suivants qui jouissent des pouvoirs de représentation suivants:

- Monsieur Klaus Taube, Hohenwaldstr. 44, 82041 Oberhaching, Allemagne

Personne ayant qualité pour représenter la société seule; avec la faculté de poser au nom de la société des actes juridiques avec elle-même en sa qualité de représentant d'un tiers (exemption des restrictions prévues par le § 181 du Code civil allemand (BOB)),

- Monsieur Peter Klaus, Linprunstr. 41, 80336 Munich, Allemagne

Personne habilitée à représenter la société conjointement avec un autre membre du directoire ou un fondé

de pouvoir.

- Monsieur Stefan Wagner, Am Grafenbusch 61 E, 46047 Oberhausen, Allemagne

Personne habilitée à représenter la société conjointement avec un autre membre du directoire ou un fondé

de pouvoir.

Décision 3: pouvoir

Le directoire décide également que le représentant spécial de la société sera le cabinet d'avocat "Everest' valablement représenté par Me Stéphane BERTOUILLE afin de procéder à la publication de cette résolution au Moniteur belge. Le représentant peut, en ce sens et pour le compte de la société, faire toutes les déclarations, signer tous les documents et actes et, en général, prendre toutes les mesures nécessaires.

Extrait des statuts de la société Eurofactor AG:

§ 1 SOCIETE ET SIEGE

A. DISPOSITIONS GENERALES

1. La société dirige l'entreprise EUROFACTOR AG

2. Le siège de la société se trouve à Oberhaching.

§ 2 OBJET DE L'ENTREPRISE

1. Objet de l'entreprise est l'affacturage, en particulier l'achat de créances issues de livraisons de marchandises et de prestations de services, le conseil en gestion d'entreprise et en matière d'encaissement ainsi que l'ensemble des affaires y relatives.

2. La société est habilitée à effectuer l'ensemble des affaires et mesures servant à l'objet de l'entreprise ainsi qu'à promouvoir le but social. Dans le cadre de ces limites, la société est habilitée à fonder, acquérir ou prendre en bail des entreprises identiques ou semblables, à participer à de telles entreprises sous quelle que

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forme que ce soit, à conclure des contrats avec des groupements d'intérêt économique ainsi que des conventions semblables, pour autant que ces instruments soient licites, et à octroyer ou acquérir des licenses.

3. La société peut établir des succursales dans le pays et à l'étranger. La succursale peut diriger une entreprise différente de celle de la maison mère.

§ 4 DUREE DE LA SOCIETE, EXERCICE COMPTABLE

1. La durée de la société n'est pas limitée à une période de temps déterminée.

2. L'exercice comptable correspond à l'année civile.

§ 5 CAPITAL SOCIAL

1. Le capital social s'élève à 34 500 000,00 euros.

2. Le capital social est divisé en 6 900 000,00 actions individuelles dépourvues de valeur nominale.

B. ORGANES DE LA SOCIETE

I. DIRECTOIRE

§ 7 COMPOSITION ET REGLEMENT DU DIRECTOIRE

1. Le directoire se compose d'au moins une personne. Même lorque le capital social excède le montant de 3 000 000 ¬ , le directoire peut se composer d'une personne. Des membres du directoire suppléants peuvent être désignés.

2, le conseil d'administration désigne les membres du directoire et détermine leur nombre dans le cadre de l'alinéa 1. Le conseil d'administration peut nommer un président du directoire ainsi qu'un président du directoire suppléant.

3. Les décisions du directoire sont adaptées à la majorité simple des membres du directoire prenant part à la prise de décision. En cas d'égalité des voix, le vote du président est déterminant.

4. Le Conseil d'administration peut promulguer un règlement pour le directoire. Le plan de répartition des attributions nécessite son approbation.

5. Des contrats de service écrits doivent être conclus avec les membres du directoire. Le conseil d'administration peut transmettre la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de service à un comité élu en son sein.

6. Les membres du directoire prennent part aux séances du conseil d'administration et de ses comités dans la mesure où des affaires personnelles ayant trait aux membres du directoire concernés ne sont pas abordées.

§ 8 GERANCE ET REPRESENTATION DE LA SOCIETE

1. Les membres du directoire doivent mener les affaires de la société conformément aux lois, aux statut, au règlement pour le directoire ainsi qu'au plan de répartition des attributions.

2. Dans l'hypothèse où un seul membre du directoire est désigné, il représente seul la société. Dans l'hypothèse où plusieurs membres du directoire sont désignés, la société est légalement représentée par deux membres du directoire ou par un membre du directoire et un fondé de pouvoir. Le conseil d'administration peut décider que certains ou l'ensemble des membres du directoire sont habilités afin de représenter la société seuls. Le conseil d'administration peut en outre de manière générale ou au cas par cas décider que certains ou l'ensemble des membres du directoire sont habilités à représenter la société dans le cadre d'actes juridiques avec eux-mêmes en qualité de représentants d'un tiers.

3. En ce qui concerne les actes qui revêtent une importance essentielle, le oonseil d'administration arrête des réserves d'approbatoin à son profit. En font partie les décisions ou mesures qui modifient fondamentalement la situation patrimoniale, financière ou la rentabilité de l'entreprise.

II. CONSEIL D'ADMINISTRATION

§ 9 COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT

1. Le conseil d'administration se compose de six membres élus par l'assemblée générale.

2. Le premier conseil d'administration est désigné jusqu'au terme de l'assemblée générale qui décide quant au quitus pour le premier exercice comptable tronqué En outre, l'élection du conseil d'administration se fait pour la période de temps jusqu'au terme de l'assemblée générale qui décide quant au quitus pour le quatrième exercice comptable après le début de la durée du mandat. A ce titre, l'exercice comptable durant lequel l'élection a lieu n'est pas pris en compte, Une réélection est possible.

3, Parallèlement aux membres ordinaires du conseil d'administration, des membres suppléants peuvent être élus par un ou plusieurs membre(s) du conseil d'administration déterminé(s). Ils deviennent membres du conseil d'administration selon un ordre à déterminer lors de l'élection lorsque les membres du conseil d'administration pour lesquels ils ont été élus suppléants démissionnent du conseil d'administration avant l'expiration de la durée du mandat. Dans l'hypothèse où un membre suppléant remplace un membre

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démissionnaire, son mandant s'éteint si une nouvelle élection visant à remplacer le membre démissionnaire est organisée durant l'une des deux prochaines assemblées générales suivant le remplacement, au terme de cette assemblée générale et sinon lors de l'expiration de la durée de mandant résiduelle du membre démissionnaire.

4, Dans l'hypothèse où un membre du conseil d'administration est élu afin de remplacer un membre démissionnaire, son mandat existe pour la durée de mandat résiduelle du membre démissionnaire. Dans l'hypothèse où l'élection partielle faisant suite à la démission prématurée d'un membre du conseil d'administration induit la démission d'un membre suppléant ayant repris sa place, la décision relative à l'élection partielle nécessite une majorité des trois quarts des suffrages exprimés,

5. Chaque membre du conseil d'administration peut démissionner de son mandat moyennant le respect d'un délai de trois mois. La démission doit se faire par déclaration écrite envers le directoire tout en en informant le président du conseil d'administration.

Les dispositions susmentionnées n'entravent en rien le droit à la démission pour motif impérieux.

§ 10 PRESIDENT ET SUPPLEANTS

1. Le conseil d'administration choisit en son sein lors de la première séance après son élection un président et un ou plusieurs suppléant(s). Les personnes élues à ces postes le sont pour la durée de leur mandat ou pour une période de temps moins longue à déterminer par le conseil d'administration, Les suppléants ont les droits et obligations du président du conseil d'administration lorsque celui-ci est empêché. Parmi plusieurs suppléants, l'ordre établi lors de leur élection s'applique.

2. Dans l'hypothèse où le président ou l'un de ses suppléants démissionne de manière prématurée, le conseil d'administration doit immédiatement effectuer une nouvelle élection pour la durée de mandat résiduelle du membre démissionnaire.

§ 11 SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. En principe, le conseil d'administration devrait se réunir une fois par trimestre calendaire mais doit uniquement le faire une fois par semestre calendaire et deux fois par semestre calendaire lorsque la société est cotée en bourse.

2. Les séances du conseil d'administration sont convoquées par le président du conseil d'administration avec un préavis de 14 jours. Le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance ne sont pas pris en compte pour le calcul du préavis, Dans les cas urgents, le président peut réduire ce délai de manière appropriée et procéder à une convocation verbale, téléphonique, télégraphiée, télégraphique ou via des moyens électroniques (p. ex, le courrier électronique).

L'ordre du jour doit accompagner la convocation, Dans l'hypothèse où l'ordre du jour n'a pas été annoncé correctement, il ne peut faire l'objet d'une décision si un membre du conseil d'administration s'y oppose. Les membres du conseil d'administration absents doivent dans ce cas se voir offrir l'opportunité de contester la prise de décision ou de remettre leur vote par écrit dans un délai approprié à déterminer par le président. La décision ne prendra pas effet avant que les membres du conseil d'administration absents aient contesté dans le délai ou aient indiqué leur accord.

§ 12 DECISLONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Les décisions du conseil d'administration sont en principe prises lors de séances en langue allemande ou anglaise. En dehors des séances, des prises de décisions ou décisions écrites, télégraphiées ou téléphoniques sont susceptibles d'être adoptées via des moyens électroniques (p. ex, le courrier électronique) sur un ordre du président du conseil d'administration, si aucun membre ne s'oppose à cette procédure dans les limites d'un délai approprié à fixer par le président. De telles décisions sont consignées par écrit par le président et communiquées à l'ensemble des membres, Les dispositions suivantes s'appliquent aux votes en dehors des séances,

2. Le conseil d'administration atteint le quorum lorsqu'au moins trois membres prennent part à la prise de décision. Un membre participe également à la prise de décision lorsqu'il s'abstient.

3. Les membres du conseil d'administration absents peuvent prendre part aux votes du conseil d'administration en faisant remettre leurs votes écrits via d'autres membres du conseil d'administration.

4. Dans la mesure où la loi n'impose rien d'autre, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. A ce titre, l'abstention ne vaut pas vote. Pour les élections, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, le vote du président du conseil d'administration est déterminant, de même que lors des élections. Dans l'hypothèse où le président du conseil d'administration ne participe pas au vote, le vote de son suppléant est déterminant,

5. Le président du conseil d'administration est habilité à émettre au nom du conseil d'administration des déclarations de volonté nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration.

6. Des procès-verbaux des débats et décisions du conseil d'administration doivent être établis et signés par le président de la séance ou par la personne qui dirige le vote pour ce qui est des votes en dehors des séances.

7, La caducité ou l'illicéité des décisions du conseil d'administration peut uniquement être invoquée par voie judiciaire dans les limites d'un délai d'exclusion d'un mois à compter de la connaissance de la prise de décision.

III ASSEMBLEE GENERALE

Volet B - Suite

b; ~ § 97 LIEU ET CONVOCATION

1. L'assemblée générale se tient au siège de la société ou au choix de l'organe qui la convoque en un autre endroit, également à l'étranger.

2. L'assemblée générale est convoquée par le directoire ou par le conseil d'administration dans les cas prescrits par la législation.

3. La convocation doit être révélée au minium trente jours avant la date de l'expiration de laquelle les .' actionnaires doivent s'inscrire et préciser l'ordre du jour. Le §121, al, 4 de la Loi sur les actions n'est pas affecté par cette disposition.

4. L'assemblée générale ordinaire se tient dans les huit (8) premiers mois de chaque exercice comptable. Elle décide en particulier quant au quitus du directoire et du conseil d'administration pour ce qui est de l'utilisation des bénéfices, au choix du commissaire aux comptes, au choix de membres du conseil , d'administration et à l'approbation des comptes dans les cas prévus par la législation.

5. Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées lorsque le bien de la société l'exige.

Rétservé

au

Moniteur

belge

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§ 18 PARTICIPATION A L'ASSEMBLES GENERALE

1. Seuls les actionnaires s'inscrivant avant l'assemblée sont habilités à prendre part à l'assemblée générale et à exercer leur droit de vote.

2. Le §121, al. 6 de la Loi sur les actions n'est pas affecté par cette disposition.

§ 19 DROIT DE VOTE

1. Chaque action confère une voix.

2. Le droit de vote débute lors de la libération intégrale de l'apport.

§ 20 PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1. Le président du conseil d'administration ou un autre membre du conseil d'administration des actionnaires devant être désigné par le conseil d'administration préside l'assemblée générale. Dans l'hypothèse où aucun membre du conseil d'administration n'assume la présidence, le notaire authentificateur auquel il a été fait appel entame l'assemblée générale et fait choisir le responsable de l'assemblée par cette dernière.

2. Le président dirige les débats et détermine l'ordre dans lequel les points de l'ordre du jour sont abordés, ainsi que la forme du vote.

§ 21 PRISE DE DECISION

1. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, dans la mesure où les prescriptions légales impératives n'imposent pas une majorité des voix plus importante. A ce titre, l'abstention ne vaut pas vote.

2. Dans l'hypothèse où une majorité simple des voix n'est pas atteinte au premier tour d'un vote, un vote plus restreint entre les personnes ayant récolté les deux nombres de voix les plus élevés est organisé. Le vote plus restreint est régi par la règle du nombre de voix le plus élevé et par la décision prise par le président dans l'hypothèse d'une égalité de voix,

C. DISPOSITIONS FINALES

§ 23 COMPTES ANNUELS

1. Le directoire doit établir les comptes annuels (bilan et compte de résultat avec annexe) dans les délais légaux ainsi que le rapport de gestion, dans la mesure où Il s'avère nécessaire, et présenter le tout accompagné d'une proposition d'utilisation des bénéfices au conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration doit vérifier les comptes annuels, le rapport de gestion du directoire ainsi que la proposition d'utilisation des bénéfices et rendre compte par écrit du résultat de son examen à l'assemblée générale. Il doit transmettre son rapport au directoire dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents. Dans l'hypothèse où le conseil d'administration approuve les comptes annuels, ces derniers sont arrêtés,

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

12/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise ; 0525.889.359

Dénomination

(en entier): Eurofactor AG

(en abrégé) :

Forme juridique : Aktiengesellschaft (société anonyme de droit allemand)

Siège : BAJUWARENRING 3

82041 OBERHACHING (Allemagne)

Adresse de la succursale : Rue du Trône 60

1050 Ixelles

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Révocation d'un représentant légal et modification de la composition du conseil d'administration de la société

Extrait du procès-verbal du conseil d'adminsitration de la société du 31/0712013:

ni. Délibération et décision

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré de manière circonstanciée, prend la décision suivante :

Décision : La révocation de la désignation de Marc Dedry comme représentant permanent de la succursale et des pouvoirs y relatifs avec effet au 01.08.2013.

Le Conseil d'Administration décide à l'unanimité de révoquer la désignation de la personne suivante comme représentant permanent de ia succursale et de révoquer tous les pouvoirs qui y sont associés avec effet au 01.08.2013.

" Monsieur Marc Dedry, 79 Piersstraat, 2840 Reet, Royaume de Belgique

***

Extrait du procès-verbal du Conseil de surveillance de la société du 5/11/2014; Tiennent une réunion du Conseil de Surveillance et décident comme suit à l'unanimité

1.La nomination de Mr. Taube (63) comme membre du Conseil d'Administration de la Société, ainsi que son contrat de service comme Administrateur prennent fin au 31 décembre 2014, en raison de son âge. Par conséquence, son mandat ne sera pas renouvelé.

[.1

Mr. Jens Hoter est nommé membre régulier du Conseil d'Administration à partir du 01.01.2015, pour une durée de trois années.

Les membres du Conseil de Surveillance prennent acte de ce que Mr Jens Hoter accepte sa nomination.

Mr. Hoter représente la société et a le pouvoir d'agir seul ; il est exempté des limitations du § 181 du Code civil allemand.

Mr. Hoter est nommé Président du Conseil d'Administration. Il succède à Mr. Taube et reprend les responsabilités qui étaient les siennes, conformément à la répartition des responsabilités existantes qui continue à être d'application de manière inchangée.

***

Rita Van der Vloet et Alexander Stalpaert

Représentants légaux

16/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe --~

Déposé 1 Reçu te

0 5 JUIN 2015

au greffe du tribb~elde commerce francoph0o = de Br~k)relles

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0525.889.359

Dénomination

(en entier) : Eurofactor AG

(en abrégé) :

Forme juridique : Aktiengesellschaft (société anonyme de droit allemand)

Siège : BAJUWARENRING 3

82041 OBERHACHING (Allemagne)

Adresse de [a succursale : Rue du Trône 60

1050 Ixelles

(adresse complète)

Obiet(s? de l'acte : Transformation de la société - modification des statuts Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 21 avril 2016 :

Point 6

Modification de la forme légale de la société Eurofactor AG.

La forme légale de la société Eurofactor AG sera modifiée et la société adoptera désormais la forme d'une

GmbH.

En ce qui concerne les détails de cette résolution, nous vous invitons à consulter l'annexe 3 au présent acte.

Extrait de l'Annexe 3 au protocole de l'Assemblée générale ordinaire du 21.04.2015 de la société Eurofactor AG:

Il. Résolution de changement de forme légale

La « société Eurofactor AG », dont le siège est établi à Oberhaching, arrondissement de Munich, sera transformée à dater du 30.06.2015 en une société à responsabilité limitée sous la future dénomination d'Eurofactor GmbH. Le siège et l'objet de la société restent inchangés.

Le capital de base de l'AG de 34.500.000 EUR correspond au capital de base de la nouvelle entité légale d'un montant identique. Celui-ci est subdivisé en 34.500.000 actions d'une valeur nominale de 1,00 EUR, que reprend l'actuelle actionnaire de la société Eurofactor AG, à savoir Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Suite au changement de forme légale, les apports sociaux sont introduits sur base des actifs et passifs de la société Eurofactor AG.

Les statuts de la GmbH feront dès lors l'objet d'une formulation totalement nouvelle sur base du texte repris sous l'annexe 1, La définition des statuts fait partie de la résolution de changement de forme légale.

La nature et l'ampleur de la participation à la GmbH découlent des statuts, ainsi que les droits des associés dans ces divers domaines.

Les statuts de la société Eurofactor AG ne comportent aucune détermination d'avantages particuliers, d'apports en nature ou de reprises de biens..

Une offre de règlement conformément au § 207 de la loi relative aux transformations des sociétés n'est pas requise sur base du renoncement annoncé (§ 194, alinéa 1, N°. 6, loi relative aux transformations des sociétés).

li n'existe pas de Conseil d'Entreprise au sein de la société faisant l'objet d'un changement de forme légale. Le changement de forme légale n'entraîne aucune conséquence pour les salariés et leurs représentants (§ 194, alinéa 1, N°. 7, loi relative aux transformations des sociétés), ainsi que peu de changements en termes de droit de cogestion et de convention paritaire. Les conventions collectives et les conventions paritaires restent en vigueur. Le § 613e du Code civil n'est pas d'application en cas de changement de forme légale. Le chef d'entreprise de la GmbH exerce toujours la fonction de direction de l'employeur après le changement de forme légale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'actuel Conseil de Surveillance de la société Eurofactor AG est suspendu. Selon le comité de direction de la société Eurofactor AG, aucun Conseil de Surveillance ne sera à prévoir au sein de la GmbH, puisque celle-ci comptera moins de 500 salariés. La constitution d'un Conseil de Surveillance facultatif n'est pas très vraisemblable non plus, Une saisie d'un tribunal d'arrondissement conformément au § 98, alinéa 1, de la loi relative aux sociétés est peu probable, puisque les conditions données ne sont ni controversées, ni incertaines.

Les droits ou avantages particuliers en vertu du § 194, alinéa 1, N. 5, de la loi relative aux transformations des sociétés ne sont pas prévus au sein de la GmbH.

Il existe une succursale enregistrée au registre du commerce belge (Eurofactor Benelux, rue du Trône 60, 1050 Ixelles, Belgique). Il n'existe pas d'autres succursales indépendantes. La société ne dispose pas de propriétés foncières,

III. Organes

Point Il de l'ordre du jour, la désignation d'un chef d'entreprise de la GmbH née du changement de forme légale a été décidée après de brèves délibérations et sans aucun vote contraire, ni abstention

Ont été désignés en qualité de chefs d'entreprise de la GmbH monsieur Jens Hoter, né le 01.01.1969, domicilié à Georgenbom, monsieur Peter Klaus, né le 02.06.1967, domicilié à Munich, et monsieur Stefan Wagner, né le 26.04.1970, domicilié à Oberhausen : monsieur Hoter représente la société seul, tandis que monsieur Klaus et monsieur Wagner assurent une représentation statutaire de la société. Les chefs d'entreprise sont habilités à représenter la société dans le cadre de procédures juridiques intentées à l'égard d'une tierce partie et sont libérés des limitations imposées dans ce contexte par le § 181, 2ème alinéa, du Code civil.

Une procuration existe au sein de la société faisant l'objet du changement de forme légale au nom de monsieur Roberto Weckop, né le 04.03.1961, domicilié à Oberhaching. Cette procuration existante subsistera dans la nouvelle GmbH, dans la mesure où le mandataire susmentionné exercera la procuration conjointement avec un chef d'entreprise ou un autre mandataire.

IV. Dispositions finales

Le notaire a attiré en particulier l'attention des personnes présentes sur le fait que,

-le changement de forme légale ne prendra effet qu'au moment de l'enregistrement dans le registre du commerce,

-les organes actuels, en particulier le Conseil de Surveillance, perdront leurs pouvoirs à ce moment précis,

-les créanciers de la société peuvent sous certaines conditions exiger des garanties pour leurs créances et peuvent exercer des prétentions sur les actifs de la société faisant l'objet du changement de forme légale en guise de caution.

Les légitimations matérielles, les titres de propriété et les titres de revendication dont est grevée la société AG faisant l'objet du changement de forme légale doivent être pris en considération ; le changement de forme légale doit être communiqué dans toute procédure juridique.

Dans ia mesure où des droits préférentiels existent à l'égard de tierces parties au sein de la société AG, des droits équivalents sont à prévoir à l'égard de ces tierces parties au sein de la GmbH. Les droits des tierces parties sur des actions subsistent sur les futures actions de la GmbH.

En ce qui concerne la transformation de la société, les dispositions de la lot en matière de GmbH prime sur les responsabilités des fondateurs ; un bilan déficitaire ne s'oppose pas au changement de forme légale.

Extrait des statuts de la société suite au changement de forme légale:

§ 1 Société, Siège

(1)Le nom de la société est Eurofactor GmbH.

(2)Le siège de la société est établi à Oberhaching, Arrondissement de Munich,

§ 2 Objet de la société

(1)L'objet de la société est le factoring, en particulier le rachat de créances issues de fournitures de marchandises et de prestations de services, la consultance économique et le recouvrement, ainsi que toutes les activités liées à ces différentes démarches.

(2)La société est habilitée à entreprendre toutes les démarches et à prendre toutes les mesures qui servent l'objet de la société et favorisent le but de l'entreprise. Dans ces limites, la société est habilitée à fonder, à acquérir ou à prendre à bail des entreprises similaires ou équivalentes, à participer à de telles entreprises sous quelque forme que ce soit, à prendre des intéressements dans de telles entreprises ou à conclure des conventions similaires avec elles, à accorder ou à acquérir des licences.

(3)La société peut fonder des succursales à l'intérieur du pays et à l'étranger. Une succursale peut mener une activité étrangère à celle de la succursale principale.

§ 3 Capital de base

Valet B - Suite

,-,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R4servé

au

Moniteur

belge

(1)Le capital de base de la société s'élève à 34.500.000 EUR (en toutes lettres : trente-quatre millions, cinq cent mille euros) et est subdivisé en 45.500.000 actions de chacune 1,00 EUR (numérotées de 1 - 34.500.000). i...I

§ 4 Durée de la société, Exercice comptable

(1)La société a été fondée pour une durée indéterminée.

(2)L'exercice comptable est l'année calendrier.

§ 5 Organes de la société

Les organes de la société sont

-les chefs d'entreprise,

-l'assemblée des associés

§ 6 Représentation

(1)La société dispose d'un ou de plusieurs chefs d'entreprise.

(2)Si un seul chef d'entreprise a été désigné, il représente seul la société. Si plusieurs chefs d'entreprise ont

été désignés, la société est représentée par deux chefs d'entreprise ou par un chef d'entreprise et un

mandataire.

(3)Sur décision de l'Assemblée générale, un ou plusieurs ou tous les chefs d'entreprise peuvent se voir

accorder la compétence de représenter la société seul ou d'être exemptés des limitations imposées par le §

181, alinéa 2 du Code civil.

(4)Les chefs d'entreprise sont désignés, nommés et révoqués par l'Assemblée générale.

§ 7 Assemblée générale des actionnaires

1" " " 1

(2)Une Assemblée générale ordinaire est organisée chaque année.

(3)Les Assemblées générales extraordinaires ont lieu dans la mesure où elles servent les intérêts de la

société.

Rita Van der Vloet et Alexander Stalpaert Représentants légaux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.03.2016, DPT 08.07.2016 16318-0393-036

Coordonnées
EUROFACTOR GMBH

Adresse
RUE DU TRONE 60 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale