EUROGRID INTERNATIONAL

Dénomination : EUROGRID INTERNATIONAL

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 823.637.886

Publication

25/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 111

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

1

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D�pos� / Re�u le

13 -08- 2014

a u. greffe du tribirelfite commerce' francophone de-Bruxelles-

N� d'entreprise : 0823.637.886

D�nomination

(en entier) : Eurogrid international

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obietfs) de l'acte :Renouvellement de mandat du commissaire

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire d'Eurogrid International SCRL, qui s'est tenue le 22 ao�t 2013 au si�ge social de la soci�t�, a d�cid� � l'unanimit� de renouveler le mandat d'Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises en tant que commissaire r�viseur de la soci�t� pour une p�riode de trois ans, qui prend fin lors de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire concernant les comptes cl�tur�s au 30 juin 2016. Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises est repr�sent�e par Monsieur Marnix Van Dooren.

Frank Hellemans

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe te WORD 11.1

111

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29 DEC 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0823.637.886

D�nomination

(en entier) : Eurogrid International

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission et nomination, par cooptation, d'administrateurs

Le Conseil d'Administration d'Eurogrid International SCRL a pris en sa s�ance du 21 novembre 2013 les d�cisions suivantes � l'unanimit�:

"Le Conseil d'Administration prend acte de [a d�mission de Monsieur Jan Gesqui�re avec effet � dater du 4 septembre 2013.

Le Conseil d'Administration d'Eurogrid International SCRL rappelle que Monsieur Jacques Vandermeiren fut nomm� Pr�sident du Conseil lors de la r�union du Conseil d'Administration du 22 ao�t 2013 et que, lors de cette m�me r�union du 22 ao�t, Monsieur Daniel Dobbeni a annonc� sa d�mission, avec effet � partir du 21 novembre 2013.

Ensuite, le Conseil d'Administration d�cide de nommer, par cooptation, sur base d'une liste de candidats pr�sent�e par les actionnaires de cat�gorie A, les personnes suivantes en qualit� qu'administrateur d' Eurogrid International SCRL:

1. M. Marc Berger, faisant �lection de domicile au 20 Boulevard de l'Empereur, � 1000 Bruxelles;

2. Mme Catherine Vandenborre, faisant �lection de domicile au 20 Boulevard de l'Empereur, � 1000 Bruxelles.

Ces mandats d'administrateur prennent effet � ce jour et viendront � �ch�ance lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015, Ces mandats ne sont pas r�mun�r�s,"

Frank Hellemans

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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D�pos� / Re�u le

- 9 BEC, 2314

au greffe du triGuri',-,J de commerce francaphorl:, ," .~retf~.~.'=~t.

N� d'entreprise : 0823637886

D�nomination

(en entier) : Eurogrid International

(en abr�g�) :

Forme juridique ; soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20

(adresse compl�te)

Obi_et(s) de l'acte :R�duction de la partie fixe du capital social. Modifications des statuts. Pouvoirs.

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre David INDEKEU, notaire � Bruxelles, nomm� � la suppl�ance de Ma�tre Jean-Luc INDEKEU, notaire � Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Premi�re Instance de Bruxelles du vingt-deux d�cembre deux mille neuf, le dix-huit ao�t deux mille onze, portant la mention d'enregistrement : "Enregistr� 19 r�les, sans renvoi, au 3�me Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le 19 ao�t 2011, vol, 75, fol. 63, case 15, re�u vingt-cinq euros, pour le Receveur, (sign�) S. GERONNEZ LeCOMTE", ce qui suit :

REDUCTION DE LA PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL:

L'Assembl�e d�cide de r�duire la partie fixe du capital � concur-rence de 10.000.000 EUR afin de la porter de 464.625.000 EUR � 454.625.000 EUR, par remboursement en esp�ces aux associ�s, au prorata de leur participation dans la partie fixe du capital et ce avec annulation de 100.000 parts sociales au total, dont 60.000 parts sociales de la cat�gorie A et 40.000 parts sociales de la cat�gorie B.

MODIFICATION DES STATUTS:

L'Assembl�e d�cide de modifier les articles 5 et 6.1 des statuts d'Eurogrid International SCRL afin de les mettre en conformit� avec les r�solutions adopt�es, comme suit:

a.Le texte de l'article 5 des statuts est remplac� par le texte suivant:

� Le capital s'�l�ve � quatre cent cinquante-quatre millions six cent vingt-cinq mille euros (454.625.000,00

La partie fixe du capital s'�l�ve � quatre cent cinquante-quatre mil-lions six cent vingt-cinq mille euros

(454.625.000,00 � ),

Le capital de la soci�t� est, sans amendement des statuts, variable pour le montant exc�dant la partie fixe

du capital. �

b.Le texte du premier alin�a de l'article 6.1 des statuts est remplac� par le texte suivant:

� Le capital social est divis� en deux millions sept cent vingt-sept mille sept cent cinquante parts sociales

(2.727.750) de cat�gorie A (les � Parts A �) et un million huit cent dix-huit mille cinq cents (1.818.500) parts

sociales de cat�gorie B (les � Parts B �). �

D�pos� en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal de refonte des statuts du ler d�cembre 2014,

procurations, texte coordonn� des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 23.08.2012, DPT 03.12.2012 12656-0181-038
13/09/2012

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llitlib i: i In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ondernemingsnr : 0823.637.886

Benaming

(voluit) : Eurogrid International

(verkort) :

Rechtsvorm : Co�peratieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : Keizerslaan 20, 1000 Brussel

(volledig adres)

Onderwerp akte : Vrijwillig ontslag en benoeming van een bestuurder

De Raad van Bestuur van Eurogrid International CVBA van 8 april 2011 heeft het vrijwillig ontslag van de heer Christian Seymour aanvaard met ingang van 8 april 2011, aan het einde van de werkdag.

Ter vervanging van de heer Christian Seymour als bestuurder, heeft de Raad van Bestuur van Eurogrid International CVBA van 8 april 2011 beslist om de heer Lars Bespolka te benoemen ais bestuurder van de vennootschap, op voorstel van de B-aandeelhouder, met ingang van 8 april 2011, aan het einde van de werkdag.

De Gewone Algemene Vergadering van Eurogrid International CVBA van 18 augustus 2011 heeft beslist om de heer Lars Bespolka definitief te benoemen als bestuurder van de vennootschap voor een termijn die verstrijkt onmiddellijk na de gewone algemene vergadering van 2015.

Frank Hellemans

Lasthebber

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

21/09/2011

��4- Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

URUBUS

9 SEP. 2099

Greffe

IIIII DIII 11111111ff I1II 11111 DIII DIII DII 111

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N� d'entreprise : 0823637886

' D�nomination

(en entier) : Eurogrid International

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 20

Objet de l'acte : Refonte des statuts, modification de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, pouvoirs.

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre David INDEKEU, notaire � Bruxelles, nomm� � la suppl�ance; de Maitre Jean-Luc INDEKEU, notaire � Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Premi�re Instance de Bruxelles du vingt-deux d�cembre deux mille neuf, le dix-huit ao�t deux mille onze, portant la mention; d'enregistrement : "Enregistr� 19. r�les, sans renvoi, au 3�me Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le 19 ao�t 2011, vol. 75, fol. 63, case 15, re�u vingt-cinq euros, pour le Receveur, (sign�) S. GERONNEZ-LECOMTE", ce qui suit :

MODIFICATION DE LA LANGUE DES STATUTS EN FRANCAIS

L'assembl�e d�cide de modifier la langue des statuts de la soci�t� et d'adopter des statuts en fran�ais; conform�ment au texte des statuts suivant (publication par extraits) :

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. Sa d�nomination est � Eurogrid International �.

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur contribution � la soci�t�.

S1EGE SOCIAL

Le si�ge social de l'entreprise est situ� au boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles.

Celui-ci peut �tre transf�r� � un autre endroit en Belgique par d�cision du conseil d'administration, conform�ment aux lois concernant l'usage des langues.

La soci�t� peut, par d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges d'exploitation, si�ges! administratifs, succursales, agences et d�p�ts en Belgique ou � l'�tranger.

OBJET

L'objet de l'entreprise, aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger, est :

-d'offrir des services et proposer des conseils concernant la gestion de transition et les r�seaux de transport; en ce inclus, mais sans s'y limiter, d�terminer les besoins en mati�re de syst�me et de prestation de services,: prodiguer des conseils en mati�re de syst�mes et de services li�s aux r�seaux de transport d'�lectricit�,! solliciter et r�viser les offres et les devis de fourniture de biens et services et la n�gociation des conditions y: relatives, faire des recommandations quant au choix des fournisseurs, apporter un support lors de la mise en: Suvre des services susmentionn�s, et ce tant � des soci�t�s li�es qu'� des tiers ;

- d'offrir des services et prodiguer des conseils concernant la gestion de contrats, la gestion de relations' avec les tiers et les parties contractantes, l'�valuation des prestations et la gestion des plaintes, et ce tant � des: soci�t�s li�es qu'� des tiers ;

-d'offrir des services et de prodiguer des conseils en mati�re de support IT, comptabilit�, gestion salariale,; formations en ressources humaines, services de marketing, services de traduction, conseils fi-nanciers, services d'audit interne, et, de mani�re plus g�n�rale, tous les' services de support, et ce tant � des soci�t�s: li�es qu'� des tiers ;

-d'acqu�rir des participations ou de garder des int�r�ts, directement ou indirectement et de quelle que; mani�re que ce soit dans des soci�t�s ou entit�s li�es ou non (peu importe que ces soci�t�s ou entit�s existent' i d�j� ou doivent encore �tre constitu�es) ;

-de g�rer ces participations, d'exercer les droits se rapportant � ces participations, de respecter toutes les obligations les concernant et, de mani�re g�n�rale, d'ex�cuter tout acte pouvant augmenter la valeur de ces; participations de mani�re directe ou indirecte ;

-de souscrire des actions ou tout autre titre (y compris tout type de moyens financiers) ainsi que d'acqu�rir,' vendre, ou transf�rer des actions ou tout autre titre (y compris tout type d'instrument financier) ;

-de pr�ter ou d'emprunter des fonds � des soci�t�s ou entit�s li�es ou non sous quelle forme que ce soit.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut accorder tout type de garanties personnelles et r�elles et ce tant en pour garantir ses propres engagements que ceux de soci�t�s li�es ou tierces, y compris en accordant des hypoth�ques ou gages sur ses actifs ou en mettant en gage son fonds de commerce.

La soci�t� peut, en g�n�ral, aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger, ex�cuter tout type d'op�ration ou toute activit� commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re ou immobili�re, �tant directement ou indirectement li�e � l'objet social ou pouvant contribuer � sa r�alisation.

DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL

Le capital s'�l�ve � quatre cent soixante-quatre millions six cent vingt-cinq mille euros (464.625.000,00 � ). La partie fixe du capital s'�l�ve � quatre cent soixante-quatre millions six cent vingt-cinq mille euros (464.625.000,00 � ).

Le capital de la soci�t� est, sans amendement des statuts, variable pour le montant exc�dant la partie fixe du capital.

GESTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est g�r�e par des administrateurs, qu'ils soient associ�s ou non, nomm�s par les pr�sents statuts ou par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, cette derni�re est contrainte de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs ou employ�s, un repr�sentant permanent, personne physique, qui est charg�e de mener tes activit�s d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale.

Pour la nomination et la fin de la mission du repr�sentant perma-nent, les m�mes r�gles de publication sont d'application que s'il remplissait cette mission en son propre nom et pour son propre compte.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine la dur�e du " mandat des administrateurs. Elle peut les r�voquer � tout moment sans devoir justifier cette d�cision et sans devoir prendre en compte le moindre d�lai de pr�avis.

Les administrateurs d�missionnaires sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat des administrateurs et octroyer aux administrateurs des �moluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Dans les huit jours suivant leur nomination/d�mission, les administrateurs doivent, tel que le stipule la loi, d�poser un extrait de leur acte de nomination ou de d�mission au greffe du tribunal de commerce.

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est habilit� pour effectuer toutes les actions n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet de la soci�t�, exception faite des actions pour lesquelles seule l'assembl�e g�n�rale est comp�tente selon la loi ou les statuts. Le conseil d'administration est, entre autres, comp�tent pour la r�daction du r�glement d'ordre int�rieur en compl�ment de ces statuts, lequel pr�voit notamment un m�canisme en cas de d�saccord durable entre associ�s.

DELEGATION DE POUVOIRS

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion quotidienne de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, qu'elles soient administrateur ou non. Le conseil d'administration peut �galement d�signer des mandataires sp�ciaux.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est repr�sent�e en droit et dans tous ses actes, y compris ceux pour lesquels un fonctionnaire public ou minist�riel intervient, par :

-le conseil d'administration agissant coll�gialement, �tant entendu qu'un des administrateurs agissant doit toujours �tre nomm� sur pro-position des d�tenteurs de parts sociales A et un autre sur proposi-tion des d�tenteurs de parts sociales B ;

- deux administrateurs agissant ensemble, �tant entendu que l'un d'entre eux est nomm� sur proposition des d�tenteurs de parts socia-les A et l'autre sur proposition des d�tenteurs de parts sociales B.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous ses actes et dans les limites de la gestion quotidienne, par une personne � qui la gestion journali�re est d�l�gu�e.

Ces signataires ne doivent pas fournir � l'�gard de tiers, la preuve d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, dans les limites de leur mandat. ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e d�ment compos�e repr�sente tous les associ�s. Ses d�cisions sont contraignantes pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Ses pouvoirs lui sont conf�r�s par la loi et par les pr�sents statuts.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le pr�sident du conseil d'administration par convocation �crite, au moins huit Jours Ouvrables avant l'assembl�e. Cette convocation comprend l'ordre du jour avec les points de l'assembl�e. Le pr�sident du conseil d'administration a l'obligation de convoquer l'assembl�e g�n�rale si un associ� d�tenant 20% du capital en fait la demande.

Le quorum de pr�sence pour toute assembl�e g�n�rale implique la pr�sence (en personne ou par l'interm�diaire d'un repr�sentant mandat� ou d'un mandataire) de chaque associ� (ou Groupe d'Associ�s comme d�fini � l'Article 18.1) titulaire de 20% des droits de vote dans la soci�t�. Si ce quorum n'�tait pas atteint � l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e est ajourn�e et convoqu�e � nouveau au huiti�me Jour Ouvrable suivant cette assembl�e. Si l'ordre du jour de l'assembl�e n'inclut pas de Mati�re R�serv�e aux Associ�s (tel que d�fini � l'article 27), aucun quorum particulier ne sera d'application lors de toute assembl�e ajourn�e de ce type et la

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2011- Annexes du Moniteur belge

pr�sence de n'importe quel associ� suffira pour que le quorum soit atteint. Si l'ordre du jour de l'assembl�e inclut l'examen d'une Mati�re R�serv�e aux Associ�s, le quorum de l'assembl�e ajourn�e implique la pr�sence (en personne ou par l'interm�diaire d'un repr�sentant mandat� ou d'un mandataire) de chaque associ� (ou Groupe d'Associ�s) titulaire de 20% des droits de vote de la soci�t�. Si ce quorum n'est pas atteint lors de l'assembl�e ajourn�e, l'assembl�e sera ajourn�e une seconde fois, et convoqu�e le cinqui�me Jour Ouvrable apr�s la premi�re assembl�e ajourn�e. Lors de la deuxi�me assembl�e ajourn�e, il n'y aura pas de quorum particulier et la pr�sence (en personne ou par l'interm�diaire d'un repr�sentant mandat� ou d'un manda-taire) de n'importe quel associ� suffira pour que le quorum soit atteint.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e une fois par an dans tes six mois apr�s la cl�ture de l'exercice, plus pr�cis�ment l'avant-dernier mardi du mois d'ao�t � 10 heures du matin, afin de se prononcer notamment sur les comptes annuels et la d�charge octroy�e aux administrateurs, et fe cas �ch�ant, au(x) commissaire(s) ou aux associ�s en charge du contr�le.

Si ce jour �tait un jour f�ri�, la r�union a lieu le Jour Ouvrable suivant � la m�me heure. S'il est fait recours � la proc�dure de r�solution �crite expos�e ci-apr�s dans ces statuts, la soci�t� doit recevoir la circulaire qui mentionne l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par tous les associ�s, au plus tard le jour d�termin� par les statuts pour la tenue de l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Les assembl�es g�n�rales ont lieu au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu sp�cifi� dans la convocation. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou, � d�faut, par l'administrateur d�sign� par le conseil � cet effet.

Un associ� peut donner procuration � une autre personne, associ� ou non, afin de le remplacer lors de l'assembl�e g�n�rale et de voter en son nom, par l'interm�diaire d'un document qui porte sa signature (en ce compris la signature �lectronique telle que vis�e par l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) et qui est notifi� par courrier, fax, e-mail ou autre moyen mentionn� dans l'article 2281 du Code civil.

Les d�cisions des associ�s sont adopt�es � la majorit� simple des scrutins exprim�s (proportionnellement au nombre total de votes li�s au capital pr�sent ou repr�sent� � la r�union) sauf si une plus grande majorit� est requise par la loi ou les statuts.

Les mati�res r�serv�es dont il est question ci-apr�s (� Mati�res R�serv�es aux Associ�s� ou, individuellement, � Mati�re R�serv�e aux Associ�s�) n�cessitent l'approbation pr�alable d'une majorit� de plus de 75% des votes exprim�s proportionnellement au nombre total de votes li�s au capital pr�sent ou repr�sent� � la r�union, lors d'une assembl�e g�n�rale d�ment convoqu�e, et ce " ind�pendamment du fait que l'approbation du conseil d'administration et/ou du comit� de direction de la soci�t�, du conseil de surveillance ou de tout autre organe de toute autre Soci�t� du Groupe soit requise:

a)la conclusion par une Soci�t� du Groupe de tout nouvel accord important qui n'est pas conclu aux conditions du march� et at arm's length ;

b)le remplacement ou la d�signation de commissaires d'une Soci�t� du Groupe ;

c)modifications des documents constitutifs de toute Soci�t� du Groupe ou l'adoption ou la modification de tout r�glement d'ordre int�rieur pour la gestion d'une Soci�t� du Groupe ;

d)le rachat, fa r�organisation ou la r�duction du capital, de la prime d'�mission ou des r�serves de la soci�t� ou de toute autre Soci�t� du Groupe importante ;

e)la liquidation ou la dissolution de la soci�t� ou de toute autre Soci�t� du Groupe importante;

f)une modification de la politique de dividende d�termin�e dans tout accord pass� entre les seuls associ�s de la soci�t� ;

g)une d�cision de ne pas payer d'int�r�t sur les emprunts accord�s par les associ�s conform�ment aux conditions applicables des conventions de cr�dit ;

h)la prise de mesures afin d'atteindre la sortie (partielle ou totale) de toute Soci�t� du Groupe par l'interm�diaire d'une cession d'actions ou d'un autre int�r�t dans cette Soci�t� du Groupe, ou autrement;

i)une cotation (listing) ou une entr�e en bourse (IPO) d'une Soci�t� du Groupe (y compris la pr�paration d'une telle entr�e en bourse) ;

j)la cession de pratiquement tous les actifs ou d'un actif important de toute Soci�t� du Groupe � n'importe quelle personne pour autant que ce ne soit pas pr�vu dans le business plan ou le budget annuel ;

k)toute modification du capital ou des droits li�s aux actions dans une Soci�t� du Groupe ;

l)l'�mission d'actions, d'options ou de titres convertibles en actions ou en autres titres du capital d'une Soci�t� du Groupe ;

m)la distribution d'actions, options ou titres convertibles en actions ou en autres titres du capital de la soci�t� ;

n)une modification importante de la politique de r�mun�ration des se-nior executives (au sens de l'article 18.4 (o)) ou des administrateurs ;

o)un changement du nombre d'administrateurs d'une Soci�t� du Groupe ;

p)la conclusion de tout r�glement de dette collectif (scheme of arran-gements), fusion, division ou de toute restructuration d'une Soci�t� du Groupe ;

q)l'adoption, le renouvellement ou la modification du plan de r�seau initial � 10 ans et des plans ult�rieurs exig�s par les Directives CE/2009/72 et CE/2009/73 (ou une de ces directives) ou par une l�-gislation de mise en Suvre pertinente d'une telle directive ;

r)pour la p�riode d�termin�e � l'article 1.5 de l'Annexe 18.2(d)1 du SPA, l'acquisition d'actions qui sont interdites par les articles 16.6 et 16.7 du SPA susmentionn� ;

s)l'octroi d'une procuration en ce qui concerne une Mati�re R�serv�e aux Associ�s.

Le vote s'effectue � main lev�e ou par appel nominal, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

DROIT DE VOTE

Volet B - Suite

Chaque part sociale donne droit � une voix.

RESOLUTION ECRITE

Les d�cisions des associ�s sont adopt�es aux r�unions.

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre prises par acte authentique, les associ�s peuvent prendre par

�crit � l'unanimit� toutes les r�solutions qui ressortent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

� cette fin, le conseil d'administration enverra par courrier, fax, e-mail, ou tout autre moyen de

!communication � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une circulaire qui mentionne l'ordre du jour

et les propositions de d�cisions avec la demande aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et,

apr�s r�ception de la circulaire, de la renvoyer d�ment sign�e dans le d�lai qu'elle pr�cise au si�ge social ou �

tout autre endroit pr�cis� dans la circulaire.

Si la soci�t� ne re�oit pas, dans le d�lai sp�cifi�, l'approbation de tous les associ�s sur tous les points

mentionn�s � l'ordre du jour, les d�cisions seront r�put�es ne pas avoir �t� prises.

EXERCICE COMPTABLE ET COMPTES ANNUELS

L'exercice comptable commence le ler juillet et se termine le 30 juin.

' Les comptes annuels sont r�dig�s conform�ment aux normes comptables g�n�ralement accept�es en

Belgique (� Belgian GAAP �).

DISTRIBUTION DES B�N�FICES

Chaque ann�e, au moins cinq pour cent des b�n�fices nets de la soci�t� sont pr�lev�s pour constituer la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que la r�serve l�gale atteint un dixi�me de la partie

fixe du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de l'allocation du solde des

b�n�fices nets.

LIQUIDATION

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs est (sont) d�sign�(s) par l'assembl�e

g�n�rale.

Conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s

confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus attribu�s par l'article 186 et suivants du Code des

E soci�t�s.

CL�TURE DE LIQUIDATION

Apr�s remboursement des dettes, le solde sera affect� au rembour-sement des versements ex�cut�s pour

la lib�ration des parts sociales.

Si les versements n'ont pas �t� effectu�s de mani�re uniforme pour toutes les parts sociales, les

liquidateurs r�tabliront l'�quilibre parmi les parts sociales en ce qui concerne la lib�ration, soit par un appel de

fonds, soit par des remboursements partiels.

Les �l�ments restants de l'actif sont r�partis �galement entre les parts sociales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ' Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

'au

Moniteur

belge

12/09/2011 : ME. - JAARREKENING 30.06.2011, GGK 18.08.2011, NGL 02.09.2011 11539-0196-039
01/09/2011

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

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Greffe ..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0823637886

D�nomination

(en entier): Eurogrid International

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 20

Objet de l'acte : Refonte des statuts, modification de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, pouvoirs.

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre David INDEKEU, notaire � Bruxelles, nomm� � la suppl�ance de Ma�tre Jean-Luc INDEKEU, notaire � Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Premi�re Instance de Bruxelles du vingt-deux d�cembre deux mille neuf, le dix-huit ao�t deux mille onze, portant la mention d'enregistrement : "Enregistr� 19 r�les, sans renvoi, au S�me Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le 19 ao�t 2011, vol. 75, fol. 63, case 15, re�u vingt-cinq euros, pour le Receveur, (sign�) S. GERONNEZ-LECOMTE", ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA LANGUE DES STATUTS EN FRANCAIS

L'assembl�e d�cide de modifier la langue des statuts de la soci�t� �t d'adopter des statuts en fran�ais conform�ment au texte des statuts suivant:

CHAPITRE 1. FORME JURIDIQUE DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

ARTICLE 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Sa d�nomination est � Eurogrid International �. "

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur contribution � la soci�t�.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social de l'entreprise est situ� au boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles.

Celui-ci peut �tre transf�r� � un autre endroit en Belgique par d�cision du conseil d'administration, conform�ment aux lois concernant l'usage des langues.

La soci�t� peut, par d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges d'exploitation, si�ges administratifs, succursales, agences et d�p�ts en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET

L'objet de l'entreprise, aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger, est :

-d'offrir des services et proposer des conseils concernant la gestion de transition et les r�seaux de transport en ce inclus, mais sans s'y limiter, d�terminer les besoins en mati�re de syst�me et de prestation de services, prodiguer des conseils en mati�re de syst�mes et de services li�s aux r�seaux de transport d'�lectricit�, solliciter et r�viser les offres et les devis de fourniture de biens et services et la n�gociation des conditions y relatives, faire des recommandations quant au choix des fournisseurs, apporter un support lors de la mise en oeuvre des services susmentionn�s, et ce tant � des soci�t�s li�es qu'� des tiers ;

- d'offrir des services et prodiguer des conseils concernant la gestion de contrats, la gestion de relations aveu les tiers et les parties contractantes, l'�valuation des prestations et la gestion des plaintes, et ce tant � des soci�t�s li�es qu'� des tiers ;

-d'offrir des services et de prodiguer des conseils en mati�re de support IT, comptabilit�, gestion salariale, formations en ressources humaines, services de marketing, services de traduction, conseils fi-nanciers, services d'audit interne, et, de mani�re plus g�n�rale, tous les services de support, et ce tant � des soci�t�s li�es qu'� des tiers ;

-d'acqu�rir des participations ou de garder des int�r�ts, directement ou indirectement et de quelle que mani�re que ce soit dans des soci�t�s ou entit�s li�es ou non (peu importe que ces soci�t�s ou entit�s existent d�j� ou doivent encore �tre constitu�es) ;

-de g�rer ces participations, d'exercer les droits se rapportant � ces participations, de respecter toutes les obligations les concernant et, de mani�re g�n�rale, d'ex�cuter tout acte pouvant augmenter la valeur de ces participations de mani�re directe ou indirecte ;

-de souscrire des actions ou tout autre titre (y compris tout type de moyens financiers) ainsi que d'acqu�rir, vendre, ou transf�rer des actions ou tout autre titre (y compris tout type d'instrument financier) ;

-de pr�ter ou d'emprunter des fonds � des soci�t�s ou entit�s li�es ou non sous guelfe forme que ce soit.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La soci�t� peut accorder tout type de garanties personnelles et r�elles et ce tant en pour garantir ses propres engagements que ceux de soci�t�s li�es ou tierces, y compris en accordant des hypoth�ques ou gages sur ses actifs ou en mettant en gage son fonds de commerce.

La soci�t� peut, en g�n�ral, aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger, ex�cuter tout type d'op�ration ou toute activit� commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re ou immobili�re, �tant directement ou indirectement fi�e � l'objet social ou pouvant contribuer � sa r�alisation.

ARTICLE 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital s'�l�ve � quatre cent soixante-quatre millions six cent vingt-cinq mille euros (464.625.000,00 � ). La partie fixe du capital s'�l�ve � quatre cent soixante-quatre millions six cent vingt-cinq mille euros (464.625.000,00 � ).

Le capital de la soci�t� est, sans amendement des statuts, variable pour le montant exc�dant la partie fixe du capital.

ARTICLE 6: PARTS SOCIALES

6.1. G�n�ral

Le capital social est divis� en deux millions sept cent quatre-vingts sept mille sept cent cinquante parts sociales (2.787.750) de cat�gorie A (les � Parts A �) et un million huit cent cinquante huit mille cinq cents (1.858.500) parts sociales de cat�gorie B (les � Parts B �).

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents statuts, les parts sociales A et B ont des droits identiques. Les droits des parts sociales A devront �tre exerc�s conjointement par tous les d�tenteurs de parts sociales A, ou, en l'absence d'unanimit�, � la majorit� simple des votes des d�tenteurs de parts sociales A. Les droits des parts sociales B devront �tre exerc�s conjointement par tous les d�tenteurs de parts sociales B, ou, en l'absence d'unanimit�, � la majorit� simple des votes des d�tenteurs de parts sociales B.

Toutes les parts sociales sont nominatives, d'une valeur nominale de cent euros (100 � ) chacune.

Toute part sociale doit �tre au moins lib�r�e pour un quart de sa valeur.

A l'exception des parts sociales repr�sentant un apport, aucun autre titre (sous quelque nom que ce soit) repr�sentant des droits de la soci�t� ou donnant droit � une partie du b�n�fice, ne peut �tre �mis.

Le capital fixe doit �tre �mis et souscrit conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

A l'exception des parts sociales de la soci�t� souscrites � l'occasion de la constitution de la soci�t�, des parts sociales suppl�mentaires peuvent �tre �mises durant l'existence de la soci�t�, entre autres � l'occasion de l'admission d'associ�s suppl�mentaires ou de l'augmentation des souscriptions. L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine le prix d'�mission, le montant devant �tre pay� � la souscription et, le cas �ch�ant, les d�lais pour demander le paiement des montants encore dus et les int�r�ts dus sur ces montants.

Les droits de vote des parts sociales qui n'ont pas �t� int�gralement pay�es seront suspendus tant que les versements l�galement r�clam�s et exigibles n'auront pas �t� effectu�s.

6.2. Droits pr�f�rentiels

Lors de toute �mission de nouvelles parts sociales, celles-ci seront propos�es dans un premier tour aux associ�s existants au prorata du nombre total de parts sociales qu'ils poss�dent au moment de l'�mission. Toute part sociale ainsi souscrite par un d�tenteur de parts sociales A sera une part sociale A, et toute part sociale ainsi souscrite par un d�tenteur de parts sociales B sera une part sociale B. Les parts sociales non souscrites par les associ�s existants seront propos�es aux associ�s ayant accept� de prendre leur part sociale au prorata du nombre de parts sociales qu'ils d�tiennent au premier tour, et ce aux m�mes conditions que celles du premier tour (au prorata du nombre de parts sociales auxquelles ces associ�s ont souscrit lors du premier tour). Toute part sociale souscrite par un d�tenteur de parts sociales A au second tour sera une part sociale A, et toute part sociale souscrite par un d�tenteur de parts sociales B au second tour sera une part sociale B. Pour autant qu'il reste des parts sociales non souscrites apr�s le premier ou le deuxi�me tour, ces parts sociales peuvent �tre offertes � des tiers � des conditions ne pouvant �tre plus favorables que celles qui �taient d'application lors de l'offre aux associ�s existants (�tant entendu que les parts sociales seront consid�r�es comme des parts sociales A si ces parts sociales ont �t� propos�es au premier tour � des d�tenteurs existants de parts sociales A et n'ont pas �t� accept�es par ces d�tenteurs, ou comme des parts sociales B si ces parts sociales ont �t� propos�es aux premier tour � des d�tenteurs existants de parts sociales B et n'ont pas �t� accept�es par ces d�tenteurs de parts sociales B ; et que dans le cas o� aussi bien les d�ten-teurs de parts sociales A que les d�tenteurs de parts sociales B n'ont pas accept� une partie de ces parts sociales restantes, ces parts sociales restantes seront consid�r�es respectivement comme des parts sociales A ou B propor-tionnellement aux parts sociales propos�es au premier tour, mais non accept�es respectivement par les d�tenteurs de parts sociales A ou B. Une telle �mission et attribution de parts sociales � un tiers doit �tre finalis�e dans les nonante (90) jours apr�s la fin du processus d'attribution entre les associ�s existants.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Il n'y a entre eux ni solidarit� ni indivision.

ARTICLE 8. NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�. En cas d'indivision, la soci�t� aura le droit de " suspendre les droits aff�rents � ces parts sociales jusqu'� ce que l'un des copropri�taires soit reconnu comme l'unique d�tenteur des parts sociales � l'�gard de la soci�t�.

En cas de droit d'usufruit sur les parts sociales, l'usufruitier aura le droit de vote, sauf dans le cas d'une opposition par le nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

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ARTICLE 9. CESSION DE PARTS SOCIALES

9.1. D�finitions

Pour l'application des pr�sents statuts, les termes suivants auront la signification suivante :

� Cession � : toute cession d'un int�r�t, y compris l'octroi de toute s�ret� ou d'une autre charge. Les termes � c_�der� et � c�d� � doi-vent �tre interpr�t�s de la m�me fa�on.

� Conseiller � : toute entit� qui prodigue des conseils � un Fonds ou Trust relatifs aux investissements de ce Fonds ou Trust (mais, pour �viter toute �quivoque, sans prendre de d�cision sur la mise en oeu-vre de tels conseils), conseils substantiellement les m�mes que fa partie consultative des services qu'un manager du Fonds ou du Trust fournirait, et faisant int�gralement partie de la structure du Fonds ou du Trust ; � conseill� � sera interpr�t� de la m�me fa�on.

� Soci�t� Li�e � : vis-�-vis d'un associ� (y compris un associ� qui est le fiduciaire, l'entit� responsable, le d�l�gu� ou gestionnaire d'un fonds d'investissement, d'un trust d'investissement ou d'un pro-gramme d'investissement sous gestion, ou qui est associ� dans une soci�t� avec ou sans personnalit� juridique) :

a)toute personne morale ayant pris la forme d'une soci�t�, qui est une � Soci�t� du groupe �, soit, en rapport avec une so-ci�t�, toute entit� qui : (i) Contr�le cette soci�t� directement ou indirectement; (ii) est directement ou indirectement Contr�l�e par cette soci�t�; ou (iii) qui est directement ou in-directement Contr�l�e conjointement par cette soci�t� ;

b)toute soci�t� avec ou sans personnalit� juridique contr�l�e par cet associ� ;

c)si cet associ� est Conseill� par, ou est g�r� par, ou si ses ac-tifs sont g�r�s (seuls ou conjointement) par une partie, tout autre Fonds, Trust ou soci�t� (y compris, sans limitation, tout fonds d'investissement, tout trust d'investissement ou soci�t� avec ou sans personnalit� juridique) qui est Conseill� par, ou qui est g�r� par, ou dont les actifs sont g�r�s (seuls ou conjointement) de temps en temps par la m�me partie ou par une Soci�t� du groupe de cette partie ou du general partner, fiduciaire, de l'entit� responsable, du d�l�gu�, du manager ou du Conseiller de cette partie (ou une Soci�t� du groupe de cette partie), en ce compris toute Soci�t� du groupe d'un tel Fonds, Trust ou soci�t� ; ou

d)tout general partner, tout fiduciaire, toute entit� responsable, tout d�l�gu� ou tout gestionnaire de cet associ� (suppl�ants compris) ou toute Soci�t� du groupe de cet associ� ou toute personne pour qui cet associ� est le mandataire ou l'administrateur.

� Contr�le � :

(a) dans le cas d'une personne morale telle que pr�vue par le Code des soci�t�s, le droit d'exprimer plus de 50% des votes suscep-tibles d'�tre exprim�s lors d'une assembl�e g�n�rale de cette entit�, ainsi que le droit de proposer plus de la moiti� des administrateurs ;

(b) dans le cas d'un Trust, le droit d'exprimer plus de 50% des votes susceptibles d'�tre exprim�s par les b�n�ficiaires de ce Trust ;

' (c) dans le cas d'un Fonds, d'un Trust ou d'une soci�t� � res-ponsabilit� limit�e, la qualit� d'administrateur ou de Conseiller de ce Fonds ou Trust ou de g�rant (general partner) de cette soci�t� (selon les cas)

(d) dans le cas d'une soci�t� de personnes, le droit d'exprimer plus de 50% des votes susceptibles d'�tre exprim�s lors d'une as-sembl�e g�n�rale des associ�s de cette soci�t� ;

(e) dans le cas d'une soci�t� � responsabilit� limit�e, le droit d'exprimer plus de 50% des votes tors de toute r�union des g�rants (et, pour �viter toute �quivoque, l'identit� des associ�s � responsabi-lit� limit�e de la soci�t� � responsabilit� limit�e n'aura aucune in-fluence sur l'appr�ciation du Contr�le) ; ou

(f) dans le cas de toute autre personne, le droit d'exercer une majorit� des droits de vote ou d'exercer une influence d�terminante sur cette personne, que ce soit en vertu des dispositions contenues dans son m�morandum ou dans ses statuts, ou le cas �ch�ant, dans l'acte de constitution ou dans des lois, des r�glements, ou d'autres documents constitutifs ou dans une disposition ou un contrat ou tran-saction conclu avec une autre personne.

Les termes � Contr�l� � et � Contr�lant � seront interpr�t�s de la m�me fa�on.

� Fonds � : tout fonds d'investissement, trust d'investissement, so-ci�t� d'investissement, soci�t� � responsabilit� limit�e, soci�t� ou autre. programme d'investissement collectif ou g�r�, investment pro-fessional (tel que d�fini � l'article 19(5)(d) du UK Financial Services and Market Act (Financial Promotion), Order 2005), soci�t� � haute valeur nette, association sans personnalit� juridique ou high value trust (tel que d�fini � l'article 49(2)(a) � (c) du UK Financial Servi-ces and Market Act (Financial Promotion) Order 2005), fonds de pension, compagnie d'assurances, authorised person en vertu du UK Financial Services and Market Act 2000, ou toute personne morale sociale ou toute autre entit�, dont les actifs sont, dans tous les cas, g�r�s professionnellement � des fins d'investissement.

� Groupe � ou � Soci�t�s du Groupe � : la soci�t�, Eurogrid GmbH, Serviceco (une filiale d�tenue � 100% par la soci�t� et qui sera constitu�e le plus rapidement possible apr�s le 19 mai 2010), 50 Hertz Transmission GmbH, et toute entit� directement ou indirec-tement contr�l�e par 50 Hertz Transmission GmbH, conjointement. Le terme � Soci�t� du Groupe � sera interpr�t� de la m�me fa�on.

� Jour Ouvrable � : une journ�e (autre que le samedi, dimanche, ou un jour f�ri� l�gal) o� les banques de Londres, Francfort-sur-le-Main et Luxembourg sont effectivement ouvertes et ex�cutent tous fes ser-vices bancaires g�n�raux.

� Trust � : comprend un fonds de pension, un programme g�r� d'investissement, ou une obligation de conservation.

9.2. Limites g�n�rales de cessibilit�

Sans pr�judice du fonctionnement du droit de pr�emption (article 9.3), du droit de suite (article 9.4) ou de l'obligation de suite (article 9.5), chaque associ� a le droit de c�der ou syndiquer toutes ou partie de ses parts sociales ou autres titres � (i) une Soci�t� Li�e ou (ii) dans le cas d'Elia System Operator SA, � toute Soci�t�

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Li�e, ainsi qu'� toute entit� dans laquelle le secteur public beige (y compris notamment l'Etat belge, les r�gions, les communaut�s, les communes ou les intercommunales) est directement ou indirectement majoritaire, que ce soit en termes de droit de vote ou d'int�r�t �conomique (d�sign�s ci-apr�s comme le � Partenaire Autoris� � et la � Cession Autoris�e �) aux conditions suivantes :

a)si la Soci�t� Li�e ou le Partenaire Autoris� cesse � n'importe quel moment apr�s la cession ou syndication d'�tre une Soci�t� Li�e de l'associ� concern� ou, dans le cas d'un Partenaire Autoris�, s'il cesse d'�tre une entit� dans laquelle le secteur public belge (y compris no-tamment l'Etat belge, les r�gions, les communaut�s, les communes ou les intercommunales) est directement ou indirectement majori-taire, que ce soit en termes de droit de vote ou d'int�r�t �conomique, cet associ� aura, apr�s la cession ou la syndication, l'obligation permanente de veiller � ce que tous les droits et int�r�ts sur ces parts sociales ou autres titres c�d�s lui soient retransf�r�s (exempts de toute charge et accompagn�s de tous les droits qui y sont aff�rents � ce moment-l�) avant que la Soci�t� Li�e ou le Partenaire Autoris� ne perde cette capacit� ;

b)l'associ� fait part aux autres associ�s de son intention de c�der ou de syndiquer les parts sociales ou autres titres au moins dix Jours Ou-vrables avant la date de cette cession ou syndication vers la Soci�t� Li�e ou le Partenaire Autoris�. Ce faisant, il fournit aux autres asso-ci�s les coordonn�es compl�tes de la Soci�t� Li�e ou du Partenaire Autoris� ainsi que toute informations dont les autres associ�s pour-raient raisonnablement avoir besoin afin de v�rifier le statut de l'acqu�reur propos� en tant que Soci�t� Li�e ou Partenaire Autoris� ; et

c)les limites de cessibilit� et d'ali�nation de parts sociales ou tout au-tre titre repris dans ces statuts continueront d'�tre appliqu�s � la So-ci�t� Li�e ou Partenaire Autoris�.

Dans le cas d'une cession par Elia System Operator SA � un Partenaire Autoris�, les conditions suivantes doivent �tre remplies :

a) une telle cession sera soumise aux limites qui lient les associ�s et/ou les Soci�t�s du Groupe conform�ment au contrat de vente pour l'acquisition des parts dans 50Hertz Transmission GmbH (le � SPA �) et/ou au contrat joint en annexe 18.2.(d)1 du SPA ; et

b) Elia System Operator SA gardera au moins 50,1% des parts sociales de la soci�t� suite � une telle cession.

Toutes cessions, autres que les Cessions Autoris�es, d'un int�r�t dans quelle que part sociale du capital existant de la soci�t� que ce soit sont soumises au droit de pr�emption (article 9.3), au droit de suite (article 9.4) ou � l'obligation de suite (article 9.5), � la P�riode Lock-up et � la P�riode de Cessibilit� Limit�e (article 9.6), ainsi qu'� toutes les dispositions li�es aux cessions reprises dans le r�glement d'ordre int�rieur adopt� par la soci�t�.

9.3. Droit de pr�emption

Si un tiers (c'est-�-dire une autre partie que l'associ�, une Soci�t� Li�e ou un Partenaire Autoris� d'un associ�) fait une offre � un associ� afin d'acqu�rir tout ou partie de ses parts sociales dans la soci�t� et que cet associ� (I' � Associ� Vendeur �) est pr�t � accepter cette offre, l'Associ� Vendeur doit le notifier par �crit (� Notification Ecrite �) aux autres associ�s (les � Autres Associ�s �) en mentionnant le nombre propos� de parts sociales � c�der (les � Parts Offertes �), le nom de l'acqu�reur propos� (� l'Acqu�reur Propos� �), le prix d'acquisition propos� (qui doit �tre exprim� en esp�ces) et toutes les autres conditions importantes auxquel-les l'Associ� Vendeur propose de c�der les Parts Offertes.

Dans les 45 (quarante-cinq) Jours Ouvrables apr�s r�ception de la Notification Echte (le � D�lai de Pr�emption �), les Autres Associ�s ont eux-m�mes le droit d'acheter les Parts Offertes au prix d'achat et aux conditions sp�cifi�es dans la Notification Ecrite. L'exercice de ce droit de pr�emption par les Autres Associ�s (le � Droit de Pr�emption �) est notifi� par �crit � l'Associ� Vendeur end�ans le D�lai de Pr�emption.

S'il y a plus qu'un Autre Associ�, les Droits de Pr�emption des Au-tres Associ�s seront proportionnels au nombre de parts sociales alors d�tenues par chacun des Autres Associ�s. Dans un tel cas, toutes les Parts Offertes non achet�es end�ans le D�lai de Pr�emption seront alors propo-s�es � chaque Autre Associ� ayant exerc� son droit de Pr�emption pro rata (I' � Autre Associ� Acqu�reur�, ou ensemble, les � Autres Associ�s Acqu�reurs �) et ce proportionnellement au nombre de parts sociales acquises par cet Autre Associ� Acqu�reur par rapport � tous les Autres Associ�s Acqu�reurs ayant acquis des parts sociales. Une telle deuxi�me offre est annonc� par �crit (la � Seconde Notification Ecrite �), par l'Associ� Vendeur � tous les Autres Associ�s Acqu�reurs, et ce dans les 5 (cinq) Jours Ouvrables suivant l'expiration du D�lai de Pr�emption. La Seconde Notification Ecrite comporte les donn�es suivantes : (i) le nombre de Parts Offertes achet�es lors de la premi�re offre, et (ii) l'identit� des associ�s ayant acquis ces Parts Offertes lors de la premi�re offre. L'exercice du Droit de.Pr�emption, dans le cas d'une seconde offre, sera notifi� par �crit � l'Associ� Vendeur dans les 10 (dix) Jours Ouvrables suivant la notification de la Seconde Notification Ecrite.

Si certaines de ces Parts Offertes ne sont acquises par aucun associ� lors de la premi�re offre ou, le cas �ch�ant, lors de la seconde offre, toutes les Parts Offertes (en ce compris celles sur lesquelles le Droit de Pr�emption a �t� exerc�) peuvent �tre offertes � l'Acqu�reur Propos�, �tant entendu que ce dernier doit reprendre toutes (et pas seulement certaines de) ces Parts Offertes aux conditions mentionn�es dans la Notification Ecrite. Une telle cession � un tiers doit �tre r�alis�e dans les 90 (nonante) Jours Ouvrables suivant la cl�ture de la proc�dure de pr�emption.

9.4 Obligation de suite

Si un ou plusieurs associ�s poss�dant au moins 90% des parts socia-les de la soci�t� d�cide(nt) d'accepter une offre (une � Offre d'Obligation de Suite �) de c�der au moins 90% des parts sociales de la soci�t� � un acqu�reur qui n'est pas une Soci�t� Li�e ou un Partenaire Autoris� (un � Tiers Acqu�reur �), et que les autres associ�s n'ont pas exerc� leur droit de pr�emption pr�vu � ['article 9.3, les autres associ�s :

a)accepteront toute cession conform�ment � l'Offre d'Obligation de Suite; et

b)c�deront aux m�mes conditions toutes leurs parts sociales de la so-ci�t�, � la demande du Tiers Acqu�reur et conform�ment � l'Offre d'Obligation de Suite, sur base proportionnelle (�tant entendu ce-pendant

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que la responsabilit� des autres associ�s, r�sultat de toutes d�clarations, garanties ou autres engagements, sera limit�e � la va-leur de la compensation re�ue pour leurs parts sociales).

Sauf s'il y est d�rog� � l'unanimit�, l'obligation de suite est soumise � :

a)l'exercice du Droit de Pr�emption par l'associ� concern�, �tant entendu que l'associ� qui d�cide d'exercer le Droit de Pr�emption acquiert au moins 90% des parts sociales de la soci�t� aux m�mes conditions que celles expos�es dans l'Offre d'Obligation de Suite ;

b)l'exigence que l'Offre d'obligation de suite soit formul�e de bonne foi et conform�ment aux conditions normales du mar-ch� (at arm's length) ; et

c)l'exigence que l'Offre d'Obligation de Suite r�sulte en une indemnisation en num�raire octroy�e aux autres associ�s.

Si l'un des associ�s ne c�de pas ses parts sociales conform�ment � l'obligation de suite telle que d�crite au premier alin�a, sub b) du pr�sent article 9.4, end�ans un d�lai d'un mois apr�s que l'Offre d'Obligation de Suite a �t� accept�e pour au moins 90% des parts sociales, cela implique un pouvoir irr�vocable de la soci�t� de signer au nom et comme mandataire de cet associ�, un contrat de cession des parts sociales qui auraient �t�, sous le premier alin�a, sub b) du pr�sent article 9.4, c�d�es au Tiers Acqu�reur aux conditions d�crites au premier alin�a, sub b) du pr�sent article 9.4. La r�ception par la soci�t� de la compensation constitue une quittance valable vis-�-vis du Tiers Acqu�reur ,qui ne doit plus veiller � son application, et la validit� de cette proc�dure ne peut �tre remise en question. La soci�t� conservera la compensation susmentionn�e sur un compte bancaire s�par� pour le compte des associ�s concern�s.

9.5. Droit de suite

Si un ou plusieurs associ�s, poss�dant plus de 50% des parts sociales de la soci�t�, d�cident de c�der des parts sociales qui repr�sentent plus de 50% des parts sociales de la soci�t� � un Tiers Acqu�reur qui n'est ni une Soci�t� Li�e ni un Partenaire Autoris�, et que les autres associ�s n'ont pas exerc� leur Droit de Pr�emption tel que d�crit � l'article 9.3, un tel projet de cession ne pourra avoir lieu � moins que le Tiers Acqu�reur ne propose aux autres associ�s de leur acheter une proportion �quivalente des parts sociales qu'ils d�tiennent au m�me prix par part sociale (ou partie de part sociale) et aux m�mes conditions (pro rata) que celles offertes � l' (aux) associ�(s) qui a/ont d�cid� de c�der ses/leurs parts sociales (I' (ou tes) � Offrant(s) �) (�tant cependant entendu que la responsabilit� des autres associ�s r�sultant de toutes d�clarations, garanties ou autres engagements, sera limit�e � la valeur de la compensation re�ue pour leurs parts sociales).

L'offre doit �tre irr�vocable et inconditionnelle (exception faite des conditions et droits de r�siliation ou de r�vocation s'appliquant � la cession propos�e des parts sociales offertes) et doit pouvoir �tre accept�e au cours d'une p�riode d'au moins 21 jours suivant r�ception de l'offre.

Si l'offre est accept�e, la vente n'aura lieu qu'� la condition que l'ex�cution de la cession par l'Offrant au Tiers Acqu�reur et sera effectu�e en m�me temps que la vente au Tiers Acqu�reur.

Les associ�s s'engagent � donner toutes les approbations n�cessaires pour toute cession de parts sociales de la soci�t� autoris�e sur la base du pr�sent droit de suite.

9.6 P�riode de Lock-up et D�lai de Cessibilit� Limit�e

9.6.1 � l'exception des Cessions Autoris�es, les parts sociales et autres titres de la soci�t� ne peuvent �tre c�d�s, syndiqu�s, ou ali�n�s d'une mani�re ou d'une autre � un tiers sans l'approbation �crite pr�alable des autres associ�s, et ce pendant un d�lai de 5 (cinq) ans apr�s le 19 mai 2010 (�P�riode de Lock-up �).

9.6.2 Sauf dans le cas d'une Cession autoris�e ou d'une entr�e en bourse, et toujours � la condition du respect, par un associ� vendeur, de l'obligation d'�viter les conflits d'int�r�ts et de se conformer � ses obligations l�gales ou fiduciaires (en ce compris, s'il y a lieu, le devoir d'optimiser et de r�aliser la valeur des investissements), aucun associ� ne c�dera, ne vendra, ne syndiquera, ni n'ali�nera, d'aucune mani�re, ses parts sociales ou autres titres de la soci�t� pendant un d�lai suppl�mentaire de 5 (cinq) ans suivant l'expiration de la P�riode de Lock-up (� D�lai de Cessi-bilit� Limit�e �)

a)� un producteur d'�lectricit� ou � une entreprise de production (ou une entreprise li�e � une telle entit� ou une personne dot�e d'une in-fluence de contr�le sur une telle entit�) ; ou

b)� une autre tierce partie n'ayant pas un profil identique ou similaire aux associ�s, �tant entendu qu'une tierce partie est r�put�e avoir un profil identique ou similaire s'il s'agit d'un investisseur � long terme et s'il a des exigences de rendement compatibles � celles du secteur des gestionnaires de r�seau de transport d'�lectricit� europ�ens.

Toute cession durant le D�lai de Cessibilit� Limit�e (autre qu'une Cession Autoris�e) est appel�e � Cession Anticip�e �.

En cas de Cession Anticip�e, l'associ� a �t� habilit� � c�der ses parts sociales � une tierce partie pour autant que :

a)les autres associ�s n'aient pas exerc� leur Droit de Pr�emption ; et

b)la Cession Anticip�e se produise conform�ment � cet article 9.6.2.

9.6.3. A compter de l'�ch�ance du D�lai de Cessibilit� Limit�e, toute cession de parts sociales de la soci�t� sera soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE III. ASSOCIES

ARTICLE 10. LES ASSOCIES

Sont associ�s :

1.1es signataires de cet acte, appel�s ci-apr�s d�nomm�s � Fonda-teurs � ;

2.tout b�n�ficiaire d'une Cession Autoris�e et/ou tout investisseur de bonne r�putation � qui des parts

sociales seraient c�d�es conform�-ment � l'article 9 apr�s acceptation par l'assembl�e g�n�rale des as-soci�s ou par r�solution �crite unanime des associ�s, �tant entendu que l'acceptation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, ou par r�so-lution �crite unanime des associ�s, ne peut �tre d�raisonnablement refus�e ;

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3.1es personnes physiques ou morales qui sont accept�es en tant qu'associ� par l'assembl�e g�n�rale des

associ�s, ou par r�solution �crite unanime des associ�s, �tant entendu que si l'acceptation est re-fus�e,

l'assembl�e g�n�rale des associ�s ne doit pas justifier sa d�ci-sion et que la r�solution �crite des associ�s n'a

pas non plus � �tre justifi�e.

Afin d'�tre accept� comme associ�, le demandeur doit soit, (i) en application � l'article 6, souscrire au moins

une part sociale aux conditions fix�es par l'organe en charge de la gestion et lib�rer au moins un quart de

chaque part sociale, soit (ii) acqu�rir au moins une part sociale en applica-tion de l'article 9. L'acceptation

implique que l'associ� accepte les statuts et le cas �ch�ant le r�glement d'ordre int�rieur.

L'acceptation d'un associ� est �tablie par son inscription dans le re-gistre des parts sociales conform�ment

� l'article 357 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 11. FIN DE PARTENARIAT

L'associ� cesse de faire partie de la soci�t� suite � :

a)son exclusion ;

b) son d�c�s ;

c)une faillite, une insolvabilit� notoire ou une interdiction judiciaire ;

d)une dissolution avec liquidation.

Les associ�s ne peuvent pas d�missionner ou retirer une partie de leurs parts sociales.

ARTICLE 12. REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au si�ge de la soci�t� un registre que chaque associ� peut consulter sur place et dans lequel il

est inscrit, pour chacun d'entre eux :

1� le nom, les pr�noms et le domicile de chaque associ� ;

2� le nombre de parts sociales en la possession de chaque associ�, ainsi que les souscriptions aux

nouvelles parts sociales et les rembourse-ments, avec mention des dates auxquelles ils ont eu lieu ;

3� les transferts et les cessions de parts sociales, en mentionnant la date de l'ex�cution de ceux-ci ;

4� la date d'adh�sion, de d�mission ou d'exclusion de chaque asso-ci� ;

5� les versements effectu�s ;

6� le relev� des montants retir�s en cas de d�mission, de retrait par-tiel des parts sociales et de retrait de

versements.

L'organe responsable de la gestion est charg� des inscriptions.

Ces inscriptions s'effectuent sur la base des documents probants, dat�s et sign�s.

Elles sont prises en compte dans l'ordre de leur date de pr�sentation.

Un associ� peut obtenir copie des inscriptions du registre qui le concernent, sur demande �crite adress�e �

l'organe charg� de la gestion.

" Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des donn�es en-registr�es dans le registre des parts sociales.

La d�mission d'un associ� est �tablie par une mention dans le regis-tre.

ARTICLE 13. EXCLUSION D'ASSOCIES

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s � une majorit� de plus de 75% des droits de vote.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e, doit �tre invit�, end�ans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion, � faire conna�tre par �crit ses �ventuelles remarques � l'organe de la soci�t� qui doit prononcer l'exclusion. S'il en fait la demande dans ses observations �crites, l'associ� doit �tre entendu.

Chaque d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts sociales. Une copie conforme de la d�cision est envoy�e dans les quinze jours par courrier recommand� � l'associ� exclu.

ARTICLE 14. REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associ� exclu a le droit de recevoir la contre-valeur de ses parts sociales. Cette contre-valeur sera d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s sur la base des comptes annuels d�ment approuv�s. La d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s est contraignante pour l'associ� exclu, sauf dans le cas de fraude ou d'intention frauduleuse.

ARTICLE 15. PERCEPTION DE LA CONTRE-VALEUR DES PARTS

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture, d'interdiction judiciaire ou de dissolution avec liquidation d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers, repr�sentants et liquidateurs ont le droit au paiement de la contre-valeur des parts sociales conform�ment � l'article 14.

Dans l'attente du paiement de la contre-valeur des parts sociales, les h�ritiers, cr�anciers, repr�sentants ou liquidateurs concern�s peuvent exercer les droits de vote li�s aux parts sociales d�tenues par l'associ� d�c�d�, failli, insolvable, interdit, ou dissout.

ARTICLE 16. DROITS DES ASSOCIES

Les associ�s et ayants droit ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent en aucun cas exiger la liquidation de la soci�t�, ni mettre saus scell�s les biens de la soci�t� ni en r�clamer l'inventaire. Pour l'ex�cution de leurs droits, ils doivent agir conform�ment aux livres sociaux et d�cisions prises lors des assembl�es g�n�rales.

CHAPITRE IV. GESTION

ARTICLE 17. GESTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est g�r�e par des administrateurs, qu'ils soient associ�s ou non, nomm�s par les pr�sents statuts ou par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, cette derni�re est contrainte de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs ou employ�s, un repr�sentant permanent, personne physique, qui est charg�e de mener les activit�s d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale.

Pour la nomination et la fin de la mission du repr�sentant perma-nent, les m�mes r�gles de publication sont d'application que s'il remplissait cette mission en son propre nom et pour son propre compte.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine la dur�e du mandat des administrateurs. Elle peut les r�voquer � tout moment sans devoir justifier cette d�cision et sans devoir prendre en compte le moindre d�lai de pr�avis.

Les administrateurs d�missionnaires sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat des administrateurs et octroyer aux administrateurs des �moluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Dans les huit jours suivant leur nomination/d�mission, les administrateurs doivent, tel que le stipule la loi, d�poser un extrait de leur acte de nomination ou de d�mission au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE 18. CONSEIL D'ADMINISTRATION

18.1 Composition

Le conseil d'administration de la soci�t� se compose de 5 (cinq) administrateurs. Chaque associ�, qui agit seul ou de concert avec d'autres associ�s (ci-apr�s nomm�s � Groupe d'Associ�s �), d�tenant 20% ou plus des droits de vote de la soci�t�, a le droit de proposer � l'assembl�e g�n�rale une liste de candidats administrateurs sur la base de laquelle un administrateur sera �lu, pour chaque 20% des droits de vote d�tenus par l'associ� (les associ�s) concern�(s). Cet administrateur d�missionnera sur simple de-mande de l'Ides associ�(s) l'ayant propos�.

Tout Groupe d'Associ�s notifiera par �crit � la soci�t� son action de concert. Cette notification est sign�e par chaque associ� concern� et envoy�e par fax ou d�pos�e au si�ge de la soci�t� ou transmise de toute autre mani�re approuv�e par les administrateurs. Cette notification mentionne que les associ�s ont agi de concert dans ce but.

Lorsque ces associ�s mettent fin � leur action de concert, les associ�s concern�s devront : sC

(a) le notifier par �crit � la soci�t�, cette notification �tant (i) sign�e par chacun des associ�s concern�s ; (ii)

envoy�e par fax � la soci�t�, ou d�pos�e au si�ge de la soci�t� ou transmise de toute autre mani�re approuv�e

e par les administrateurs, (iii) et mentionne que les associ�s concern�s n'agissent plus de concert et

(b) s'assurer que tout administrateur propos� par eux d�missionne.

Les administrateurs choisiront parmi leurs membres un pr�sident du conseil d'administration. Cette �lection

sera faite par consensus, ou, si aucun consensus n'est atteint, � la majorit� simple des suffrages exprim�s.

" sC Les comp�tences du pr�sident se limitent � la >pr�sidence et � la convocation des r�unions du conseil

d'administration, sans porter atteinte aux comp�tences du pr�sident en tant qu'administrateur.

18.2 Fonctionnement

r-+ Le pr�sident a le droit, de sa propre initiative, et le devoir, sur demande de n'importe quel autre Nadministrateur, de convoquer une r�union du conseil d'administration par convocation �crite dans un d�lai d'au

o moins cinq Jours Ouvrables avant la r�union. Chaque convocation mentionne l'ordre du jour de la r�union. En cas d'urgence justifi�e, la r�union peut �tre convoqu�e dans un d�lai aussi court que l'urgence de la situation le

o justifie, � la condition que, tant que IFM Luxembourg No. 2 SARL (ou ses Soci�t�s Li�es) ou Elia System Operator SA (ou ses Soci�t�s Li�es ou Partenaires Autoris�s) restent associ�s, au moins un des administrateurs d�sign�s sur proposition d'IFM Luxembourg No. 2 SARL (ou ses Soci�t�s Li�es) et au moins un des administrateurs d�sign�s sur proposition d'Elia System Operator SA (ou ses Soci�t�s Li�es ou Partenaires Autoris�s) aient approuv� par �crit (pour l'application de cette disposition, l'e-mail peut suffire) que la r�union pouvait se tenir dans un d�lai plus court. Si un administrateur a demand� au pr�sident de convoquer une r�union et que le pr�sident n'a pas convoqu� de r�union dans les deux semaines suivant la notification de

l la demande, l'administrateur en question a le droit de convoquer le conseil d'administration par convocation

�crite au moins 5 Jours Ouvrables avant la r�union. Cette convocation comprend l'ordre du jour de la r�union.

d1D Le conseil d'administration se r�unit au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu pr�cis� dans la convocation.

Le quorum de pr�sence pour toute r�union du conseil d'administration implique la pr�sence (ou

~., Repr�sentation (comme d�finie ci-dessous)) de la majorit� des administrateurs, en ce compris au moins un

et administrateur propos� par chaque associ� ou Groupe d'Associ�s titulaire de 20% des droits de vote de la

:r.73 soci�t�. Si ce quorum n'est pas atteint � une r�union, la r�union est ajourn�e et convoqu�e au cinqui�me Jour

Ouvrable suivant cette r�union. Si l'ordre du jour de la r�union n'inclut pas de Mati�re R�serv�e au Conseil (tel

sC que d�crit � l'article 18.4), le quorum de la r�union ajourn�e n�cessite la pr�sence ou Repr�sentation de deux

admi-nistrateurs, quels qu'ils soient. Si l'ordre du jour de la r�union inclut l'examen d'une Mati�re R�serv�e au

Conseil, le quorum de la r�union ajourn�e n�cessite la pr�sence ou Repr�sentation d'une majorit� des admi-

vm

nistrateurs, en ce compris au moins un administrateur propos� par chaque associ� ou Groupe d'Associ�s

titulaire de 20% des droits de vote de la soci�t�. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la r�union ajourn�e, la r�union sera ajourn�e une seconde fois, et � nouveau convoqu�e le cinqui�me Jour Ouvrable apr�s la premi�re r�union ajourn�e. Lors de la deuxi�me r�union ajourn�e, !e quorum n�cessite la pr�sence ou !a Repr�sentation de deux administrateurs, quels qu'ils soient.

Une personne habilit�e � �tre pr�sente � une r�union du conseil d'administration de la soci�t� ou d'un comit� du conseil d'administration, sera consid�r�e pr�sente � toutes fins si elle peut (directement ou par communication t�l�phonique) parler et �tre entendue de mani�re simultan�e par toutes les personnes

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pr�sentes, ou pouvant �tre consid�r�es pr�sentes, et � fa demande d'un administrateur, la soci�t� veillera � mettre � disposition tous les moyens n�cessaires pour que l'administrateur en question puisse participer � la r�union. Un administrateur qui peut ainsi �tre consid�r� comme pr�sent a le droit de voter et sera pris en compte dans le calcul du quorum. Une telle r�union est r�put�e s'�tre tenue � l'endroit o� elle a �t� convoqu�e ou (si aucun administrateur n'est pr�sent � cet endroit), � l'endroit o� le plus grand groupe d'administrateurs participant s'est rassem-bl�, ou, s'il n'existe pas de tel groupe, � l'endroit o� le pr�sident se trouve. Le mot � r�union � doit �tre interpr�t� de cette fa�on dans le cadre du conseil d'administration de la soci�t�.

Un administrateur peut repr�senter, par procuration, un ou plusieurs autres administrateurs (fa � Repr�sentation �). L'administrateur mandataire exprimera le vote de chaque administrateur qui lui donne procuration, en plus de son vote d'administrateur. La procuration doit �tre �crite, transmise sous forme de courrier, de fax ou d'e-mail � condition que l'exp�diteur soit clairement identifi�. Une procuration ne peut �tre donn�e qu'� un autre administrateur.

Les d�lib�rations et les votes du conseil d'administration figurent dans un proc�s-verbal et sont sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident.

Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t de la soci�t�, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par r�solution �crite unanime de tous les administrateurs. On ne peut cependant pas avoir recours � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

18.3 Conflits d'int�r�ts

Si un administrateur, ou un associ� qui a propos� un administrateur, fait l'objet d'un conflit d'int�r�ts important, financier ou commercial, avec une Soci�t� du Groupe (une � Affaire Pertinente de la Soci�t� �), cet administrateur l'annonce au conseil d'administration de la soci�t� lors de la premi�re r�union du conseil d'administration lors de laquelle l'Affaire Pertinente de la Soci�t� est examin�e ou lors de la premi�re r�union de conseil d'administration apr�s la naissance du conflit d'int�r�ts dans le chef de l'administrateur (ou de l'associ� l'ayant propos�).

Si le conflit d'int�r�ts important porte sur un int�r�t de l'associ� qui a propos� l'administrateur, plut�t que sur un int�r�t personnel de l'administrateur, alors :

a)l'administrateur communiquera au conseil d'administration la nature et l'ampleur de l'int�r�t de l'associ� l'ayant propos�, conform�ment � l'alin�a pr�c�dent ;

b)l'associ� l'ayant propos� peut �tre partie � l'Affaire Pertinente de la Soci�t� ou avoir un autre int�r�t dans celle-ci ;

c)l'administrateur sera habilit� � approuver toute d�cision propos�e par les administrateurs (ou comit� des administrateurs) li�e � une Affaire Pertinente de la Soci�t� ou une Affaire Pertinente de la Soci�t� propos�e;

d)l'administrateur sera habilit� � voter lors d'une r�union des administrateurs (ou du comit� des administrateurs), pour toute Affaire Pertinente de la Soci�t�, ou toute Affaire Pertinente de la Soci�t� propo-s�e; dans laquelle l'associ� l'ayant propos� a un int�r�t ;

e)dans le cas o� cela concerne un contrat entre un associ� (ou une Soci�t� Li�e ou Partenaire Autoris� d'un associ�) et une Soci�t� du Groupe, un tel contrat n�cessitera l'approbation pr�alable de plus de 75% des votes des administrateurs ayant un droit de vote, lors d'une r�union du conseil dument convoqu�e conform�ment � l'article 18.4(i) ; et

f)dans le cas d'une proc�dure d'appel d'offres dont la valeur d�passe le seuil impos� dans la Directive 2004/18/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 31 mars 2004 relative � la coordination des proc�dures de passation des march�s publics de travaux, de fournitures et de services, et auquel l'associ� proposant (ou une Soci�t� Li�e ou Partenaire Autoris� d'un associ�) participe, l'attribution de ce mar-ch� doit s'effectuer conform�ment � l'article 18.4(i), �tant entendu que l'approbation unanime de tous les administrateurs pr�sents (ou repr�sent�s) de la soci�t� est requis.

Si le conflit d'int�r�ts important en question porte sur un int�r�t per-sonnel dans le chef de l'administrateur, plut�t que sur un int�r�t dans le chef de l'associ� l'ayant propos�, cet administrateur peut �tre partie � ou impliqu� d'une autre mani�re, dans une Affaire Pertinente de la Soci�t� s'il a communiqu� la nature et l'ampleur de son int�r�t conform�ment au premier alin�a du pr�sent article 18.3, mais sous r�serve de l'accord de tous les administrateurs non int�ress�s par le conflit d'int�r�ts en question, l'administrateur ne sera pas :

a)habilit� � voter pour une d�cision propos�e par les administrateurs (ou par un comit� des administrateurs) qui concerne une Affaire Per-tinente de la Soci�t� ou Affaire Pertinente de fa Soci�t� propos�e dans laquelle if a un int�r�t ; et

b)ne sera pas habilit� � voter lors d'une r�union d'administrateurs (ou d'un comit� des administrateurs), qui concerne une Affaire Perti-nente de la Soci�t� ou une Affaire Pertinente de la Soci�t� propos�e dans laquelle il a un int�r�t ;

18.4 Vote

Le conseil d'administration d�cide dans toutes les mati�res � la majorit� simple des voix. Chaque administrateur a une voix et, en cas d'�galit� de votes, aucun administrateur n'a droit � une voix suppl�mentaire ou pr�pond�rante.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, les mati�res r�serv�es au conseil d'administration mentionn�es ci-apr�s (� Mati�res R�serv�es au Conseil � ou, individuellement, � Mati�re R�serv�e au Conseil�) n�cessitent l'approbation pr�alable d'une majorit� de plus de 75% des votes des administrateurs habilit�s � voter lors d'une r�union du conseil d'administration d�ment convoqu�e ou par r�solution �crite des administra-teurs conform�ment � l'article 18.2, et ce ind�pendamment du fait que l'approbation du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe d'une autre Soci�t� du Groupe soit requise :

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a)l'engagement et le licenciement du Chief Executive Officer, du Chief Financial Officer, du Chief Operating Officer, du Chief Technical Officer, du directeur du personnel (Arbeitsdirektor) et d'autres mem-bres du conseil de surveillance, du comit� de direction ou du conseil d'administration de toute Soci�t� du Groupe ;

b)pour permettre � une Soci�t� du Groupe de contracter un nouvel em-prunt important, d'�mettre des titres de cr�ance ou l'�tablissement d'une s�ret� sur une partie importante de ses actifs ou l'octroi d'une garantie importante, � l'exception des cas pr�vus dans le business plan alors en vigueur ;

c)l'approbation du budget annuel des Soci�t�s du Groupe s'il diff�re, dans sa totalit� ou concernant un poste particulier, du business plan alors en vigueur de plus de 2%;

d)toute substitution, toute variation ou modification importante du business plan des Soci�t�s du Groupe ; e)le lancement, par une Soci�t� du Groupe d'une activit� que le business plan ne pr�voit pas;

f)pour autant que cela ne soit pas repris dans le business plan ou dans le budget annuel, l'acquisition, la fusion ou la cession de tout capital (share capital), d'emprunts de capitaux (loan capital), d'autres titres ou titres de cr�ance ou si une Soci�t� du Groupe souscrit � ou met fin � un groupement d'int�r�ts, une joint-venture ou un accord d'int�ressement important, si, dans un de ces cas, l'acquisition, l'achat, l'accord ou la fusion, repr�senterait une diff�rence de plus de 2% du chiffre d'affaires consolid� des Soci�t�s du Groupe ;

g)la volont� d' une Soci�t� du Groupe d'effectuer une op�ration ou une s�rie d'op�rations li�es (� un moment donn� ou �tal�es dans le temps) qui entra�ne un investissement de capitaux de plus de 10 (dix) millions � ou la vente ou l'achat d'actifs qui implique une d�pense ou un rentr�e de plus de 10 (dix) millions � , sauf si cela figure dans le budget annuel alors en vigueur ;

h)toute d�pense importante d'une Soci�t� du Groupe que le business plan ne pr�voit pas, lorsque cette d�pense d�passe le budget annuel alors en vigueur, dans sa totalit� ou concernant un poste particulier, de plus de 10 (dix) %;

i)l'engagement, la modification � ou la r�siliation d'une convention ou d'un accord entre des associ�s ou l'une de leurs Soci�t�s Li�es et une Soci�t� du Groupe ;

j)lorsqu'une Soci�t� du Groupe conclut des contrats importants, sauf s'ils �taient inclus dans le business plan alors en vigueur ; des contrats importants sont des contrats qui (i) ont un impact significatif sur l'activit� de la Soci�t� du Groupe ou (ii) qui pourraient impliquer une obligation � l'encontre, ou une d�pense de plus de 10 (dix) millions � par, une Soci�t� du Groupe;

k)si une Soci�t� du Groupe intente une proc�dure judiciaire importante ; une proc�dure judiciaire importante est une proc�dure judiciaire dont le r�sultat potentiel (i) a un impact significatif sur l'activit� de la Soci�t� du Groupe ou (ii) qui porte sur un montant contest� de plus de 5 (cinq) millions � ;

1)la constitution de tout comit� par le conseil d'administration d'une Soci�t� du Groupe et la d�signation d'un Prokura de droit allemand (articles 48 � 53 du Code allemand du commerce (HGB)) dans toute Soci�t� du Groupe allemande ;

" m)la mise en oeuvre ou l'apport de toute modification de tout point important li� � la politique comptable ou tout programme de produits d�riv�s d'une Soci�t� du Groupe (autre que celles d�coulant de tout contrat conclu par la soci�t� dans le cadre de la vente ou l'achat d'actions de 50Hertz Transmission GmbH, en ce compris le SPA et les documents financiers y aff�rents) ou le fait d'introduire une r�-clamation importante, l'acte de renonciation ou de r�signation, ou la d�cision de consentement (election ou consent) pour des raisons fis-cales concernant un montant exc�dant un (1) million � ;

n)l'adoption du business plan initial sur 5 ans et le renouvellement de l'adoption du business plan tel qu'introduit par le CEO ;

o)l'engagement d'employ�s d'une Soci�t� du Groupe pour des fonc-tions de niveau senior executive, y compris la d�signation du chef du service � Regulatory Affairs � ;

p)l'engagement d'une personne charg�e de la valorisation d'une Soci�-t� du Groupe pour le reporting p�riodique aux associ�s ou pour l'entr�e en bourse d'une Soci�t� du Groupe ;

q)toute d�cision relative � la d�termination des mati�res exigeant le vote et la participation d'au moins un g�rant de 50Hertz Transmis-sion GmbH nomm� par les associ�s ;

r)l'exercice des droits de vote par la soci�t� dans une filiale, si la d�ci-sion de la filiale concerne une Mati�re R�serv�e au Conseil ou une Mati�re R�serv�e aux Associ�s (tel que d�fini � l'article 27) li�e � une filiale de la soci�t� ;

s)l'octroi d'une procuration dans le cadre d'une Mati�re R�serv�e au Conseil.

18.5 Observateur

Tout associ� qui poss�de 20% ou plus des droits de vote de la socie-t� peut inviter un observateur � une ou plusieurs r�unions du conseil d'administration moyennant l'accord pr�alable de chaque autre associ� d�tenant 20% ou plus des droits de vote de la soci�t�, �tant entendu que cet accord ne peut �tre refus� de mani�re d�raisonnable. Cet observateur doit �tre un expert (qui dispose des comp�tences techniques n�cessaires pour conseiller les associ�s ou le conseil d'administration de la soci�t�) et est habilit� � assister aux r�unions sans avoir de droit de vote. Pour l'application de cet article, un accord est consid�r� ne pas avoir �t� refus� de mani�re d�raisonnable, si : (i) de par la pr�sence de l'observateur il y aura ou il est vraisemblable qu'il y ait une atteinte � la confidentialit� ; (ii) l'observateur n'offre pas de plus-value �conomique � la discussion ; ou (iii) le risque existe que l'observateur puisse faire mauvais usage des informations confidentielles li�es � une Soci�t� du Groupe au d�triment d'une Soci�t� du Groupe ou d'un associ�.

ARTICLE 19. ATTRIBUTION DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR

Si un poste d'administrateur devient vacant, les administrateurs restants (si un conseil d'administration est en place) peuvent d�signer un suppl�ant provisoire. Le suppl�ant provisoire sera d�sign� sur proposition de l'(des) administrateur(s) qui a (ont) �t� nomm�(s) sur proposition des titulaires de la classe de parts sociales qui ont propos� l'administrateur dont le mandat est devenu vacant.

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La d�signation doit �tre soumise � ratification lors de l'assembl�e g�n�rale suivante.

ARTICLE 20. POUVOIRS

Le conseil d'administration est habilit� pour effectuer toutes les actions n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet de la soci�t�, exception faite des actions pour lesquelles seule l'assembl�e g�n�rale est comp�tente selon la loi ou les statuts. Le conseil d'administration est, entre autres, comp�tent pour la r�daction du r�glement d'ordre int�rieur en compl�ment de ces statuts, lequel pr�voit notamment un m�canisme en cas de d�saccord durable entre associ�s.

ARTICLE 21. DELEGATION DE POUVOIRS

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion quotidienne de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, qu'elles soient administrateur ou non. Le conseil d'administration peut �galement d�signer des mandataires sp�ciaux.

ARTICLE 22. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est repr�sent�e en droit et dans tous ses actes, y compris ceux pour lesquels un fonctionnaire public ou minist�riel intervient, par :

-le conseil d'administration agissant coll�gialement, �tant entendu qu'un des administrateurs agissant doit toujours �tre nomm� sur pro-position des. d�tenteurs de parts sociales A et un autre sur proposi-tion des d�tenteurs de parts sociales B ;

- deux administrateurs agissant ensemble, �tant entendu que l'un d'entre eux est nomm� sur proposition des d�tenteurs de parts socia-les A et l'autre sur proposition des d�tenteurs de parts sociales B.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous ses actes et dans les limites de la gestion quotidienne, par une personne � qui la gestion journali�re est d�l�gu�e.

Ces signataires ne doivent pas fournir � l'�gard de tiers, la preuve d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, dans les limites de leur mandat. ARTICLE 23. CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations reprises dans les comptes annuels est assign� � un ou plusieurs commissaires. Ces commissaires sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de I 'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils sont d�sign�s pour un mandat renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages et int�r�ts, ils ne peuvent �tre licenci�s par l'assembl�e g�n�rale que pour des motifs l�gaux.

Cependant, tant que la soci�t� pourra b�n�ficier de la disposition d'exception pr�vue par l'article 141,2` du Code des soci�t�s, tout associ� a, individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, la m�me comp�tence d'investigation et de contr�le qu'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale a toutefois toujours le droit de d�signer un com-missaire, et ce ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'a �t� d�sign�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable est � charge de la soci�t� s'il est d�sign� avec son accord, ou si sa r�mun�ration est imput�e � la charge de la soci�t� en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ces cas-l�, les remarques de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 24. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e d�ment compos�e repr�sente tous les associ�s. Ses d�-cisions sont contraignantes pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Ses pouvoirs lui sont conf�r�s par la loi et par les pr�sents statuts.

ARTICLE 25. CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le pr�sident du conseil d'administration par convocation �crite, au moins huit Jours Ouvrables avant l'assembl�e. Cette convocation comprend l'ordre du jour avec les points de l'assembl�e. Le pr�sident du conseil d'administration a l'obligation de convoquer l'assembl�e g�n�rale si un associ� d�tenant 20% du capital en fait la demande.

Le quorum de pr�sence pour toute assembl�e g�n�rale implique la pr�sence (en personne ou par l'interm�diaire d'un repr�sentant mandat� ou d'un mandataire) de chaque associ� (ou Groupe d'Associ�s comme d�fini � l'Article 18.1) titulaire de 20% des droits de vote dans la soci�t�. Si ce quorum n'�tait pas atteint � l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e est ajourn�e et convoqu�e � nouveau au huiti�me Jour Ouvrable suivant

" cette assembl�e. Si l'ordre du jour de l'assembl�e n'inclut pas de Mati�re R�serv�e aux Associ�s (tel que d�fini � l'article 27), aucun quorum particulier ne sera d'application lors de toute assembl�e ajourn�e de ce type et la pr�sence de n'importe quel associ� suffira pour que le quorum soit atteint. Si l'ordre du jour de l'assembl�e inclut l'examen d'une Mati�re R�serv�e aux Associ�s, le quorum de l'assembl�e ajourn�e implique la pr�sence (en personne ou par l'interm�diaire d'un repr�sentant mandat� ou d'un mandataire) de chaque associ� (ou Groupe d'Associ�s) titulaire de 20% des droits de vote de la soci�t�. Si ce quorum n'est pas atteint lors de l'assembl�e ajourn�e, l'assembl�e sera ajourn�e une seconde fois, et convoqu�e le cinqui�me Jour Ouvrable apr�s la premi�re assembl�e ajourn�e. Lors de la deuxi�me assembl�e ajourn�e, il n'y aura pas de quorum particulier et la pr�sence (en personne ou par l'interm�diaire d'un repr�sentant mandat� ou d'un manda-taire) de n'importe quel associ� suffira pour que le quorum soit atteint.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e une fois par an dans les six mois apr�s la cl�ture de l'exercice, plus pr�cis�ment le premier mardi du mois de novembre � 10 heures du matin, afin de se prononcer notamment sur les comptes annuels et la d�charge octroy�e aux administrateurs, et le cas �ch�ant, au(x) commissaire(s) ou aux associ�s en charge du contr�le.

Si ce jour �tait un jour f�ri�, la r�union a lieu le Jour Ouvrable suivant � la m�me heure. S'il est fait recours � la proc�dure de r�solution �crite expos�e ci-apr�s dans ces statuts, la soci�t� doit recevoir la circulaire qui

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mentionne l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par tous les associ�s, au plts tard le jour d�termin� par les statuts pour la tenue de l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Les assembl�es g�n�rales ont lieu au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu sp�cifi� dans la convocation. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou, � d�faut, par l'administrateur d�sign� par le conseil � cet effet.

ARTICLE 26 PROCURATIONS

Un associ� peut donner procuration � une autre personne, associ� ou non, afin de le remplacer lors de l'assembl�e g�n�rale et de voter en son nom, par l'interm�diaire d'un document qui porte sa signature (en ce compris la signature �lectronique telle que vis�e par l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) et qui est notifi� par courrier, fax, e-mail ou autre moyen mentionn� dans l'article 2281 du Code civil.

ARTICLE 27. DECISIONS

Les d�cisions des associ�s sont adopt�es � la majorit� simple des scrutins exprim�s (proportionnellement au nombre total de votes li�s au capital pr�sent ou repr�sent� � la r�union) sauf si une plus grande majorit� est requise par la loi ou les statuts.

Les mati�res r�serv�es dont il est question ci-apr�s (� Mati�res R�serv�es aux Associ�s� ou, individuellement, � Mati�re R�serv�e aux Associ�s�) n�cessitent l'approbation pr�alable d'une majorit� de plus de 75% des votes exprim�s proportionnellement au nombre total de votes li�s au capital pr�sent ou repr�sent� � la r�union, lors d'une assembl�e g�n�rale d�ment convoqu�e, et ce ind�pendamment du fait que l'approbation du conseil d'administration et/ou du comit� de direction de la soci�t�, du conseil de surveillance ou de tout autre organe de toute autre Soci�t� du Groupe soit requise:

a)la conclusion par une Soci�t� du Groupe de tout nouvel accord important qui n'est pas conclu aux conditions du march� et at arm's iength ;

b)le remplacement ou la d�signation de commissaires d'une Soci�t� du Groupe ;

c)modifications des documents constitutifs de toute Soci�t� du Groupe ou l'adoption ou la modification de tout r�glement d'ordre int�rieur pour la gestion d'une Soci�t� du Groupe ;

d)le rachat, la r�organisation ou la r�duction du capital, de la prime d'�mission ou des r�serves de la soci�t� ou de toute autre Soci�t� du Groupe importante ;

e)la liquidation ou la dissolution de la soci�t� ou de toute autre Soci�t� du Groupe importante;

f)une modification de la politique de dividende d�termin�e dans tout accord pass� entre les seuls associ�s de la soci�t� ;

g)une d�cision de ne pas payer d'int�r�t sur les emprunts accord�s par les associ�s conform�ment aux conditions applicables des conventions de cr�dit ;

h)la prise de mesures afin d'atteindre la sortie (partielle ou totale) de toute Soci�t� du Groupe par l'interm�diaire d'une cession d'actions ou d'un autre int�r�t dans cette Soci�t� du Groupe, ou autrement;

i)une cotation (listing) ou une entr�e �n bourse (IPO) d'une Soci�t� du Groupe (y compris la pr�parati�n d'une telle entr�e en bourse) ;

j)Ia cession de pratiquement tous les actifs ou d'un actif important de toute Soci�t� du Groupe � n'importe quelle personne pour autant que ce ne soit pas pr�vu dans le business plan ou le budget annuel ;

k)toute modification du capital ou des droits li�s aux actions dans une Soci�t� du Groupe ;

I)I'�mission d'actions, d'options ou de titres convertibles en actions ou en autres titres du capital d'une Soci�t� du Groupe ;

m)Ia distribution d'actions, options ou titres convertibles en actions ou en autres titres du capital de la soci�t� ;

n)une modification importante de la politique de r�mun�ration des se-nior executives (au sens de l'article 18.4 (o)) ou des administrateurs ;

o)un changement du nombre d'administrateurs d'une Soci�t� du Groupe ;

p)la conclusion de tout r�glement de dette collectif (scheme of arran-gements), fusion, division ou de toute restructuration d'une Soci�t� du Groupe ;

q)l'adoption, le renouvellement ou la modification du plan de r�seau initial � 10 ans et des plans ult�rieurs exig�s par les Directives CE/2009/72 et CE/2009/73 (ou une de ces directives) ou par une l�-gislation de mise en oeuvre pertinente d'une telle directive ;

r)pour la p�riode d�termin�e � l'article 1.5 de l'Annexe 18.2(d)1 du SPA, l'acquisition d'actions qui sont interdites par les articles 16.6 et 16.7 du SPA susmentionn� ;

s)l'octroi d'une procuration en ce qui concerne une Mati�re R�serv�e aux Associ�s.

Le vote s'effectue � main lev�e ou par appel nominal, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

ARTICLE 28. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

ARTICLE 29. RESOLUTION ECRITE

Les d�cisions des associ�s sont adopt�es aux r�unions.

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre prises par acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit � l'unanimit� toutes les r�solutions qui ressortent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, le conseil d'administration enverra par courrier, fax, e-mail, o� tout autre moyen de communication � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une circulaire qui mentionne l'ordre du jour et les propositions de d�cisions avec la demande aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et, apr�s r�ception de la circulaire, de la renvoyer d�ment sign�e dans le d�lai qu'elle pr�cise au si�ge social ou � tout autre endroit pr�cis� dans la circulaire.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B -.Suite

Si la soci�t� ne re�oit pas, dans le d�lai sp�cifi�, l'approbation de tous les associ�s sur tous les points

mentionn�s � l'ordre du jour, les d�cisions seront r�put�es ne pas avoir �t� prises.

ARTICLE 30. PROC�S-VERBAUX

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le

souhaitent.

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou le vice-pr�sident.

CHAPITRE VI. BILAN ET DISTRIBUTION DES PROFITS

ARTICLE 31. EXERCICE COMPTABLE ET COMPTES ANNUELS

L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

Les comptes annuels sont r�dig�s conform�ment aux normes comp-tables g�n�ralement accept�es en

Belgique (<c Belgian GAAP �).

ARTICLE 32. RAPPORT ANNUEL

� la fin de chaque ann�e comptable, l'organe charg� de la gestion dresse l'inventaire et �tablit les comptes

annuels qui doivent �tre examin�s lors de l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions du Code des

soci�t�s.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, cet organe transmet les documents ainsi qu'un rapport au(x)

commissaire(s) ou � l'associ� (aux associ�s) charg�s du contr�le.

Un rapport sur la mission de contr�le sera dress� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant la r�union, les comptes annuels, qui reprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe,

les rapports du conseil d'administration et commissaires (ou des associ�s charg�s du contr�le) sont mis �

disposition des associ�s au si�ge social.

ARTICLE 33. DISTRIBUTION DES B�N�FICES

Chaque ann�e, au moins cinq pour cent des b�n�fices nets de la soci�t� sont pr�lev�s pour constituer la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que la r�serve l�gale atteint un dixi�me de la partie

fixe du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de l'allocation du solde des

b�n�fices nets.

CHAPITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34. LIQUIDATION

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs est (sont) d�sign�(s) par l'assembl�e

g�n�rale.

Conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s

confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus attribu�s par l'article 186 et suivants du Code des

soci�t�s.

ARTICLE 35. CL�TURE DE LIQUIDATION

Apr�s remboursement des dettes, le solde sera affect� au rembour-sement des versements ex�cut�s pour

la lib�ration des parts sociales.

Si les versements n'ont pas �t� effectu�s de mani�re uniforme pour toutes les parts sociales, les

liquidateurs r�tabliront l'�quilibre parmi les parts sociales en ce qui concerne la lib�ration, soit par un appel de

fonds, soit par des remboursements partiels.

Les �l�ments restants de l'actif sont r�partis �galement entre les parts sociales.

CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 36. CHOIX DU DOMICILE

Tout associ� ou administrateur, domicili� � l'�tranger et n'ayant pas choisi de domicile en Belgique, est

cens� pendant toute la dur�e de sa mission avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� o� tous les avis, communi-

cations et assignations officielles peuvent lui �tre valablement remis.

ARTICLE 37. DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions de ces statuts qui enfreindraient une r�gle l�gale contraignante sont consid�r�es comme

non-�crites sans que cette irr�gularit� n'affecte les autres dispositions statutaires.

DEUXIEME RESOLUTION : NOUVELLE DATE D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e d�cide d'approuver la nouvelle date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire d�sormais fix�e �

l'avant-dernier mardi du mois d'ao�t � 10 heures, et pour la premi�re fois en 2011 et la modification des statuts

qui en r�sulte, le troisi�me alin�a de l'article 25 �tant remplac� par le texte suivant :

� L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e une fois par an dans les six mois apr�s la cl�ture de l'exercice,

plus pr�cis�ment l'avant-dernier mardi du mois d'ao�t � 10 heures du matin, afin de se prononcer notamment

sur les comptes annuels et la d�charge octroy�e aux administrateurs, et le cas �ch�ant, au(x) commissaire(s)

ou aux associ�s en charge du contr�le. �

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR ASSURER LA COORDINATION DES STATUTS

L'Assembl�e conf�re tout pouvoir au notaire pour assurer la coordination des statuts.

D�pos� en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal de refonte des statuts du 18 ao�t 2011, une liste

de pr�sence, un cahier des procurations, texte coordonn� des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

29/08/2011

�� Motl 2.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

II I II II III II III II II

*11131234*

17 -08- 2011

Griffie

Ondernemingsnr : Benaming 0823.637.886

(voluit) : Rechtsvorm : Zetel : Onderwerp akte

Eurogrid International

Co�peratieve vennootschap met beperkte aansprakelijheid

Keizerslaan nr 20, Brussel

: Benoeming van commissaris

Uittreksel uit de notulen van de algemene vergadering van 17 juni 2011

De vennoten benoemen Ernst&Young BCVBA, met zetel te De Kleetlaan 2, 1831 Diegem, Belgi� en vertegenwoordigd door de heer Marnix Van Dooren, als commissaris van de Vennootschap voor een periode van 3 jaar, die eindigt na de jaarvergadering gehouden in 2014 (beslissend over de jaarrekening met betrekking tot het boekjaar afgesloten op 31/12/2013). De jaarlijkse vergoeding zal EUR 4.000 bedragen.

De vennoten beslissen volmacht te verlenen aan elk van de bestuurders van de Vennootschap, evenals aan de advocaten van het kantoor Dechert LLP met zetel te Louizalaan 480/13A te 1050 Brussel en met ondernemingsnummer 0557298157 elk met de mogelijkheid om alleen te handelen en met recht van indeplaatstelling, om alle handelingen te stellen die noodzakelijk of nuttig zijn voor de publicatie hiervan in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.

Camille Cornil

Advocaat

Lasthebber

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2011- Annexes du Moniteur belge

08/08/2011

��Mod I.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Griffie

luhlulluhI IIIII I 11IINII111

Ondernerningsnr : 0823.637.886

Benaming

(voluit) : Eurogrid International

Rechtsvorm : Cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : Keizerslaan 20, 1000 Brussel

Onderwerp akte : Bevoegdheden inbegrepen in de delegatie van dagelijks bestuur

Uitreksel uit de notulen van de Raad van Bestuur van 14 februari 2011

" De delegatie van de bevoegdheden van dagelijks bestuur omvat, maar is niet beperkt tot, de volgende bevoegdheden:

1. het uitvoeren van alle contracten, overeenkomsten of transacties die het rechtstreeks of onrechtstreeks bereiken van het maatschappelijk doel beogen, met in het bijzonder het uitvoeren van commerci�le operaties aangaande de activa van de Vennootschap, inclusief het gebruik van fondsen, evenals hel nemen van alle nodige stappen hiertoe;

2. het bekomen en ontvangen van alle mogelijkerwijze aan de Vennootschap verschuldigde bedragen en andere waarden van banken, private of publieke financi�le instellingen, de Belgische overheidsdienst financi�n, publieke fondsen en administraties, ondernemingen, contractspartijen en enige andere personen, hetzij in hoofdsom, interesten of eender welke bijkomende kosten;

het opnemen van alle gestorte bedragen en andere waarden;

het voorzien in een geldig uittreksel op naam van de Vennootschap voor alle ontvangen bedragen en andere waarden;

het betalen van alle door de Vennootschap te betalen hoofdsommen, interesten en bijkomende kosten;

het ondertekenen, onderhandelen, bekrachtigen en waar nodig aanvaarden van alle betalingen, mandaten, cheques, wissels, rekeningen, wisselbrieven, onderbrieven en alle andere noodzakelijke documenten;

het uitvoeren of laten uitvoeren van alle betalingen;

het vaststellen en aanvaarden van elke compensatie;

het vaststellen en toestemming geven tot iedere indeplaatsstelling;

het verlengen van de termijn van verlopen wissels of betalingen;

3. het vertegenwoordigen van de Vennootschap tegenover elke publieke overheid, publieke administratie of: instelling, inclusief de kruispuntbank der ondernemingen, het rechtspersonenregister, de Belgische post, en alle: fiscale administraties;

Hel geven van verklaringen en besvestigingen, het opwerpen van bezwaren, het opstellen van verzoekschriften en het instellen van procedures en beroepen in iedere fiscale aangelegenheid;

Om alle rechten, belastingen en boetes te vereffenen en alle schadevergoedingen en vergoedingen te ontvangen;

Op de laatste blz. van Luik 13 vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perro(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011- Annexes du Moniteur belge

4. het indienen van een aanvraag tot toetreding van de Vennootschap tot alle mogelijke professionele . organisaties;

het vertegenwoordigen van de Vennootschap bij alle mogelijke professionele organisaties of verenigingen;

het indienen van een aanvraag tot toetreding van de Vennootschap tot enige sociale, fiscale of andere administratie;

5. het bijwonen van iedere vergadering binnen de Vennootschap (inclusief constitutieve vergaderingen ("constitutive meetings"), maar exclusief vergaderingen van de Raad van Bestuur, tenzij uitgenodigd door de Raad van Bestuur);

" het bijwonen en deelnemen aan elke gewone of buitengewone aandeelhouders -of obligatiehoudersvergaderingen en daarbij deel te nemen aan alle debatten en besluitvorming;

6. het aannemen en ontslaan van alle agenten en werknemers van de Vennootschap, evenals het bepalen van hun remuneratie, lonen, bonussen en alle andere voorwaarden aangaande hun aanwerving of hun vertrek;

7. het vertegenwoordigen van de Vennootschap voor de rechtbanken, inclusief de Raad van State, binnen alle jurisdicties en / of voor alle administratieve instellingen, of in arbitrageprocedures, als eiser of verweerder, evenals het nemen van alle nodige stappen met betrekking tot deze procedures;

het bekomen en tenuitvoerleggen van vonnissen en arbitrale beslissingen;

het zich terug trekken van enige procedures of klachten, evenals het sluiten van een akkoord of het vinden van een compromis voor enig dispuut, inclusief het aanstellen van arbiters die handelen als "amiable compositeur':

8. het ondernemen van alle noodzakelijke stappen ter uitvoering van de beslissingen van de Raad van Bestuur;

9. het in naam van de Vennootschap ontvangen van alle boodschappen, pakjesdienst "(Rail road service") via de post of de douane;

het op zijn domicilie ontvangen, al dan niet door middel van een aangetekend schrijven, van brieven, dozen of pakjes;

het ontvangen van alle waarborgen, orderbrieftes en aile andere noodzakelijke documenten; het ondertekenen van alle stukken, ontvangstbewijzen en alle dagelijkse correspondentie;

De Raad van Bestuur machtigt de advocaten van hel kantoor Dechert LLP met zetel te Louizalaan, 480/13A te 1050 Brussel en met ondernemingsnummer 0557298157 elk met de mogelijkheid om alleen te handelen om alle noodzakelijke formaliteiten te vervullen met betrekking tot de publicatie van de huidige beslissing in het Belgisch Staatsblad.

Camille Comil

Advocaat

Lasthebber

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Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

04/03/2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0823.637.886

D�nomination

(en entier) : Eurogrid international

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination

Le Conseil d'Administration qui s'est tenu ie 21 novembre 2013, a d�cid� de nommer Monsieur Bert Maes, en tant que Directeur G�n�ral ("Chief Executive Officer") de la soci�t�, faisant �lection de domicile au 20, Boulevard de l'empereur, � 1000 Bruxelles, avec effet au 1 janvier 2014.

Frank Mellemans

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/03/2011

�� Mod 2.1

ft3 In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Griffie

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Ondememingsnr : 0823.637.886

Benaming

(muft): Eurogrid international

Rechtsvorm : Cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid_

Zetel : Keizerslaan 20, 1000 Brussel

Onderwerp akte : Benoeming

Uittreksel uit de notulen van de Raad van Bestuur van 14 februari 2011

De Raad van Bestuur beslist om de Heer Roel Goethals, wonende te Slameuterstraat 16, 2861 Sint-Katelijne-Waver, tot Chief Executive Officer ("Directeur Generaal") te benoemen met ingang van 14 februari 2011 en heeft de bevoegdheiden van dagelijks bestuur aan hem gedelegeerd, met de mogelijkheid tot subdelegatie (in de breedste zin). Deze bevoegdheden omvatten het nemen of laten nemen van alle nodige stappen om deze bevoegdheden uit te oefenen, inclusief die bevoegdheden die ervoor moeten zorgen dat de vennootschap overeenkomstig haar maatschappelijk doel georganiseerd en werkzaam is.

De raad van Bestuur machtigt de advocaten van het kantoor Dechert LLP met zetel te Louizalaan 480/13A te:1050 Brussel en met ondernemingsnummer 0557298157 elk met de mogelijkheid

CamilleComil om alleen te handelen om alle noodzakelijke formaliteiten te vervullen met betrekking tot de publicatie van de huidige beslissing in het Belgisch Staatsblad.

Advocaat Lasthebber

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso{o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

18/01/2011

��Mod 2.0

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ondernemingsnr : 0823637886

Benaming

(voluit) : Eurogrid International

Rechtsvorm : co�peratieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : 1000 Brussel, Keizerslaan, 20

Onderwerp akte : Wijziging van het maatschappelijke boekjaar, wijziging van de datum van de gewone algemene vergadering, statutenwijzigingen.

Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt op 23 december 2010 door Meester David 1NDEKEU, notaris te Brussel, benoemd ter vervanging van Meester Jean-Luc INDEKEU, notaris te Brussel, ingevolge beschikking: van aanwijzing van de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel van twee�ntwintig december tweeduizend en: negen, volgende melding van registratie dragende : "Geregistreerd 3 bladen, geen renvooi op het derde: Registratiekantoor van Brussel, op 4 januari 2011, boek 72, blad 02, vak 8. Ontvangen vijfentwintig euro. De Ontvanger (getekend) J. Rondeux", wat volgt :

MAATSCHAPPELIJK BOEKJAAR :

De vergadering beslist het maatschappelijk boekjaar te wijzigen om het van ��n juli tot dertig juni van elk! jaar vast te stellen, met dien verstaande dat het boekjaar dat op drie maart tweeduizend en tien is begonnen op dertig juni tweeduizend en elf afgesloten zal worden.

GEWONE ALGEMENE VERGADERING :

De vergadering beslist de datum van de gewone algemene vergadering te wijzigen om ze op de eerste; dinsdag van de maand november van elk jaar om 10 uur vast te stellen en voor het eerst in tweeduizend en elf.

Tegelijk hiermee neergelegd een uitgifte van het proces-verbaal van 23 december 2010, eens volmachtbundel, de geco�rdineerde tekst van de statuten.

VOOR EENSLUIDEND ANALYTISCH UITTREKSEL.

David INDEKEU, notaris

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

19/03/2015

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Monite,.urheioe , ;s , .,

A

Il 9 MARS 2015

au greffe du tribunal de commerce Francophone de �F � !les

N� d'entreprise : 0823637886

D�nomination

(en entier) : Eurogrid International

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Rectificatif � la publication n� 14224256 du 18/12/2014

La publication n� 14224256 du 18/12/2014 doit �tre lue comme suit:

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le Zef d�cembre 2014 par David INDEKEU, notaire � Bruxelles, le , ce

gui suit :

REDUCTION DE LA PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL:

L'Assembl�e d�cide de r�duire la partie fixe du capital � concurrence de 10.000.000 EUR afin de la porter

de 464.625.000 EUR � 454.625.000 EUR, par remboursement en esp�ces aux associ�s, au prorata de leur

participation dans la partie fixe du capital et ce avec annulation de 100.000 parts sociales au total, dont 60.000

parts sociales de la cat�gorie A et 40.000 parts sociales de la cat�gorie B.

MODIFICATION DES STATUTS:

L'Assembl�e d�cide de modifier les articles 5 et 6.1 des statuts d'Eurogrid International SCRL afin de les

mettre en conformit� avec les r�solutions adopt�es, comme suit:

a.Le texte de l'article 5 des statuts est remplac� par le texte suivant:

� Le capital s'�l�ve � quatre cent cinquante-quatre millions six cent vingt-cinq mille euros (454.625.000,00

La partie fixe du capital s'�l�ve � quatre cent cinquante-quatre millions six cent vingt-cinq mille euros

(454.625.000,00 � ).

Le capital de le soci�t� est, sans amendement des statuts, variable pour le montant exc�dant la partie fixe

du capital. �

b.Le texte du premier alin�a de l'article 6.1 des statuts est remplac� par fe texte suivant:

� Le capital social est divis� en deux millions sept cent vingt-sept mille sept cent cinquante parts sociales

(2.727.750) de cat�gorie A (les � Parts A �) et un million huit cent dix-huit mille cinq cents (1.818.500) parts

sociales de cat�gorie B (les � Parts B �), �

D�pos� en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal de refonte des statuts du lei d�cembre 2014,

procurations, texte coordonn� des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, notaire

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� 1 RA�u IP

Mentionner sur la derni�re page du Valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/04/2015

�� ~~,....-__ " c. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0823.637.886

D�nomination

(en entier) : Eurogrid International

D�pos� / Re�u 1e _ 9

1 5 AYR, 2015

Pu greffe du triblrfnerge commerce

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(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :Revocation de mandat et nomination d'administrateurs

L'Assembl�e G�n�rale Sp�ciale d'Eurogrid International SCRL, qui s'est tenue, selon la proc�dure �crite, le 6 mars 2015 a decid� � l'unanimit� de r�voquer le mandat de Monsieur Jacques Vandermeiren en tant qu'administrateur d'Eurogrid international SCRL � partir du 6 mars 2015,

L'Assembl�e G�n�rale Sp�ciale a d�cid� � l'unanimit� de nommer Monticello SPRL, avec repr�sentant permament Monsieur Fran�ois Cornelis, en tant qu'administrateur d'Eurogrid International SCRL sur proposition des associ�s de la cat�gorie A, en remplacement de Monsieur Jacques Vandermeiren. Le mandat dei Monticello SPRL prend effet � l'issue de la date de la pr�sente l'Assembl�e G�n�rale Sp�ciale pour se terminer. imm�diatement apr�s l'issue de l'Assemblee G�n�rale Ordinaire de 2016 relative � l'exercice cl�tur� au 30 juin, 2015. Le mandat de Monticello SPRL n'est pas r�mun�r�.

Ensuite, l'Assembl�e G�n�rale Sp�ciale a d�cid� � l'unanimit� de donner procuration � Frank Hellemans et Annelies Denecker, avocats, dont le bureau est sis � Cockerillkaai 18, 2000 Anvers, � chacun d'eux individuellement avec pouvoir de subd�l�gation, ainsi que, de fa�on g�n�rale � tout avocat au sein du cabinet d'avocats Eubelius SCRL, aux fins de poser tous les actes n�cessaires ou utiles relatifs aux formalit�s (en ce compris, sans y �tre limit�, l'�tablissement et la signature de tous les documents et formulaires) en vue (i) du d�p�t du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent, (H) de la publication y relative aux Annexes du Moniteur belge et (iii) le cas �ch�ant, de l'inscription ou de l'adaptation des donn�es � la Banque Carrefour des Entreprises.

Frank Hellemans

Avocat

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 25.08.2015, DPT 15.09.2015 15587-0382-039

Coordonnées
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Adresse
BOULEVARD DE L'EMPEREUR 20 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
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