EUROPE AFRICA LAW CENTER, EN ABREGE : EURAFRILAW CENTER

Divers


Dénomination : EUROPE AFRICA LAW CENTER, EN ABREGE : EURAFRILAW CENTER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 835.225.626

Publication

18/04/2011
ÿþ M0D 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



N° d'entreprise : 2.V m/`5- "

Dénomination

(en entier) : EUROPE AFRICA LAW CENTER aisbl

(en abrégé) : EURAFRILAW CENTER

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Siège : 1020 Bruxelles, avenue Houba De Strooper 91/3

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître David INDEKEU, notaire à Bruxelles, nommé à la suppléance; de Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, par ordonnance du tribunal de première instance de' Bruxelles du vingt-deux décembre deux mille neuf, le 29 septembre deux mille dix, portant la mention! d'enregistrement : "Enregistré sept rôles, sans renvoi, au 3ème Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le premier octobre 2010, vol. 68, fol. 88, case 5", ce qui suit:

L'AN DEUX MILLE DIX.

Le vingt-neuf septembre.

Par devant Nous, Maître David INDEKEU, notaire à Bruxelles, nommé à la suppléance de Maître Jean-Luc: INDEKEU, notaires Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du vingt-deux- décembre deux mille neuf.

ONT COMPARU:

1. Monsieur MBOLO EBUBU, numéro national 581118-539-22, avocat, de nationalité belge, né à MBANDAKA (République démocratique du Congo), le 18 novembre 1958, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 91/3 ;

2. Monsieur GHAMBA LAGHAM, numéro national 490819-369-49, avocat, de nationalité belge, né à KINSHASA (République démocratique du Congo), le 19 août 1949, domicilié à 1000 Bruxelles, boulevard: d'Ypres, 80/7 ;

3. Monsieur DAMBEL Ousmane, numéro national 551001-599-14, avocat, de nationalité française, né à BOFFA-BIRADE (Guinée), le ler octobre 1955, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 50 ;

4. Monsieur BOKORO NSAKU, numéro national 640127-465-76, avocat, de nationalité belge, né à KINSHASA (République démocratique du Congo), le 27 janvier 1964, domicilié à 2600 Berchem (Antwerpen), Koninklijkelaan, 3/7 ;

5. Monsieur GAKWAYA Jean, numéro national 540705-513-35, avocat, de nationalité belge, né à

RWIMITERERI (Rwanda), le 5 juillet 1954, domicilié à 1210 Bruxelles, rue Royale, 243.

REPRESENTATION

Le comparant sub 5 est représenté par le comparant sub 4 suivant procuration du 22 septembre 2009 qui:

demeurera ci-annexée.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une association sans;

but lucratif, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :

TITRE I.

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1 :

L'association est une association internationale sans but lucratif régie par la loi du vingt sept juin mil neuf:

cent vingt et un.

Elle est dénommée « EUROPE AFRICA LAW CENTER aisbl », en abrégé « EURAFRILAW CENTER ».

Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent'.,,

mentionner :

- la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes

lettres "Association internationale sans but lucratif' ou de l'abréviation "AISBL" ;

- le siège social.

Article 2 :

Le siège social de l'association est fixé à 1020 Bruxelles, avenue Houba De Strooper 91/3.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11058993

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

M0o 2.2

"

Son arrondissement judiciaire est celui de Bruxelles.

L'association peut établir des succursales ou dépendances en tout autre endroit par décision du conseil

d'administration.

Article 3 :

L'association a pour but non-lucratif d'utilité internationale :

1° promouvoir l'échange de différentes expériences, la formation, l'organisation dés séminaires,

conférences et colloques, le transfert du savoir, les études juridiques et leur publication dans les divers

domaines du droit ;

2°.promouvoir la collaboration entre les avocats africains relevant de différents barreaux du monde, la

formation des sociétés et groupements, la création des synergies et de la taille ;

3° offrir l'assistance technique, juridique et la formation aux organisations privées et publiques ;

4° promouvoir l'émergence et suivre l'évolution et l'harmonisation de la législation africaine dans les divers

domaines du droit ; assurer la vulgarisation des accords de partenariat et autres entre les pays africains et le

reste du monde en apportant notamment l'appui technique et juridique aux organisations privées et publiques

africaines ;

5° promouvoir la compétence et l'excellence des avocats africains dans le monde ;

6° faire du lobbying et de la promotion des avocats africains auprès des organisations privées et publiques

dans le monde ;

7° mettre à jour la liste des avocats africains dans le monde, leurs spécialisations et leurs domaines

d'intervention ;

8° offrir les services matériels et intellectuels généralement quelconques liés à la profession d'avocat aux

personnes physiques et morales.

L'association réalise ces objectifs, sans que cette énumération ne soit exhaustive ni limitative, par :

-la mise en réseau des membres via un site internet pour faciliter un échange du savoir et des expériences ;

-la mise à la disposition des membres d'une banque des données consultable gratuitement ;

-l'organisation des ateliers, des conférences, colloques, et toutes autres manifestations intellectuelles et

culturelles moyennant le paiement d'un droit d'entrée et du support ;

-la publication des ouvrages de droit, des brochures ;

-la publication et la fourniture d'une revue semestrielle de droit dénommée « l'écho juridique » moyennant

souscription d'un abonnement annuel pour les non membres ;

-la fourniture de services notamment la vulgarisation des accords économiques impliquant les pays

africains, l'assistance dans la conception et la réalisation des projets, la formation en management et en droit

dans les entreprises privées et publiques pour promouvoir le développement en Afrique ;

-la publication d'un annuaire des avocats africains avec leur domaine d'intervention et de spécialisation.

Article 4 :

L'association est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute en tout temps.

TiTRE il.

ASSOCIES - ADMISSIONS SORTIES - ENGAGEMENTS.

Article 5 :

Le nombre des membres n'est pas limité; leur nombre minimum est fixé à trois.

L'association comporte des membres fondateurs, des membres effectifs et des membres sympathisants.

Sont membres fondateurs de l'association les avocats africains ou d'origine africaine signataires des présents

statuts. Sont membres effectifs de l'association tous les avocats et juristes africains ou d'origine africaine qui

en font une demande écrite acceptée par le conseil d'administration. Peut être admis comme membre

sympathisant de l'association, sans qu'il soit fait référence à sa nationalité ou à son origine, toute personne

intéressée par les activités et l'objet de l'association qui en fait une demande écrite acceptée par le conseil

d'administration.

Tous les membres effectifs de l'association bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes

obligations. Ils disposent d'un droit de vote et sont rééligibles à tous les postes du conseil d'administration, sous

réserve des dispositions de l'article 11.

il leur est reconnu le droit de participer à toutes les activités de l'association et d'en être informé. ils sont

tenus d'assister aux assemblées générales et de s'acquitter de leurs cotisations dans les délais requis.

Article 6 :

Quiconque désire faire partie de l'association doit en faire la demande par écrit au conseil d'administration.

Celui-ci statue au scrutin secret sur cette demande dans le délai qu'il juge opportun et sans devoir en aucun

cas motiver sa décision.

Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres. Cette signature constate sans réserve

son adhésion aux statuts de l'association.

Article 7 :

Toute adhésion à l'association emporte l'engagement de payer la cotisation de l'année courante.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'assemblée générale ; il ne pourra dépasser

1.000 euro par an et sera payable avant le 15 décembre de chaque année.

Le membre en retard de plus de 3 mois de payer la cotisation qui lui incombe, est mis en demeure par le

conseil d'administration de satisfaire à ses obligations. Cette mise en demeure peut être faite par simple lettre

recommandée à la poste.

A défaut de paiement de la cotisation dans le mois de la mise en demeure, le membre défaillant est réputé

démissionnaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 8 :

Les membres sont libres de se retirer de l'association en tout temps en adressant leur démission au conseil

d'administration par lettre recommandée à la poste.

Article 9 :

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que conformément à aux articles 32 et suivants des

présents statuts.

Article 10 :

Conformément à l'article 26 novies de la loi, une copie du registre des membres indiquant, par ordre

alphabétique, les noms, prénoms et domicile desdits membres, doit être déposée au greffe du tribunal de

commerce de l'arrondissement judiciaire de l'association dans le mois de la publication des statuts.

TITRE III.

ADMINISTRATION DIRECTION - CONTROLE.

Article 11 :

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 9 membres au maximum, élus par

l'assemblée générale pour cinq années renouvelables. Leur mandat expire toutefois par décès, démission ou

révocation.

Est éligible au conseil d'administration tout membre effectif en règle de cotisation ayant démontré son

dévouement aux objectifs de l'association durant trois années au moins.

Tout membre du conseil d'administration désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de

mandat, n'est élu que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.

Le nombre de membres du conseil d'administration est toujours inférieur au nombre de membres de

l'association.

Article 12 :

Les membres du conseil d'administration ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux

engagements de l'association.

Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Article 13 :

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire, un

trésorier. II choisit également les responsables des branches juridiques parmi les membres effectifs de

l'association en fonction.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou

par le plus âgé des autres membres du conseil d'administration.

Article 14 :

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, du vice-président ou, à leur défaut, d'un membre du conseil d'administration

désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'association le demande et chaque fois que les

membres du conseil d'administration l'exigent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

Article 15 :

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Le membre du conseil d'administration empêché ou absent peut donner, à un de ses collègues du conseil,

délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,

aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un membre du conseil d'administration.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants, la voix du président ou de son remplaçant

étant, en cas de partage, prépondérante. Article 16 :

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et par le secrétaire, et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à fournir en justice ou à des tiers, sont signés par le président ou par le secrétaire.

Article 17 :

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale..

il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité toutes les opérations qui contribuent au but de l'association.

C'est le conseil d'administration également qui, sauf délégation qu'il aurait faite de ce pouvoir, nomme et révoque les agents, employés et salariés de l'association, détermine leurs attribuions, fixe leurs traitements et émoluments ainsi que leurs cautionnements, s'il y a lieu.

Article 18 :

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion, au président et au secrétaire. Il peut également confier tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.

Tous les actes de gestion quotidienne sont signés par le président et le secrétaire ou par leurs représentants.

Article 19 :

L'association est représentée dans les actes et en justice par deux membres du conseil d'administration, agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Elle est également représentée dans tous les actes relatifs à la gestion journalière par le président et le

secrétaire ou par leurs représentants.

Elle peut enfin être représentée par tout mandataire spécial désigné par le conseil d'administration.

Article 20 :

L'assemblée générale peut nommer chaque fois qu'elle le juge nécessaire, un commissaire aux comptes,

membre ou non, qui aura pour mission de contrôler la gestion financière de l'association.

Le commissaire aux comptes soumet ses conclusions à l'assemblée aux termes de sa mission.

TITRE IV.

ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21 :

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Sont réservés à sa compétence :

1. les modifications aux statuts sociaux;

2. la nomination et la révocation des membres du conseil d'administration et des commissaires ;

3. la décharge à accorder aux membres du conseil d'administration et commissaire ;

4. l'approbation des budgets et des comptes ;

5. la dissolution de l'association ;

6. les exclusions de membre ;

7. toutes décisions'dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil

d'administration.

Article 22 :

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les six mois de la clôture de

l'exercice social pour approuver les comptes.

Par ailleurs, l'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle

doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.

Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqué dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués au moins huit jours avant.

Article 23 :

Les convocations sont faites par le conseil d'administration par lettre missive ordinaire adressée à chaque

membre huit jours au moins avant la réunion, et signée, au nom du conseil d'administration, par le président et

le secrétaire ou leur remplaçant. Elles contiennent l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur des

points portés à celui-ci.

Article 24 :

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut, par le Vice- Président ou

le plus figé des membres du conseil d'administration présent à la dite assemblée.

Article 25 :

Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire

de tout mandataire membre de l'association de son choix, moyennant procuration.

Les membres effectifs ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 26 :

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents

ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité de voix,

celle du président est prépondérante.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée comportant modification aux statuts ou

dissolution de l'association ne sont adoptées qu'à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou

représentés, le quorum étant des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

En revanche, toute modification portant sur le ou les buts pour le(s)quel(s) l'association a été constituée ne

peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquième des membres présents ou représentés.

La convocation à l'assemblée mentionne préalablement les dispositions devant être modifiées.

Article 27 :

Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président

et par le secrétaire, et inscrits dans un registre spécial qui peut être consulté sur demande adressée au conseil

d'administration.

Les extraits à produire en justice ou à des tiers sont signés par le président ou par le secrétaire. Ces extraits

sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande moyennant, pour celui-ci, justification d'un

intérêt légitime.

TITRE V.

EXERCICE SOCIAL, RESSOURCES, BUDGETS ET COMPTES.

Article 28 :

L'exercice social est fixé du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 29 :

Les ressources de l'association sont constituées par :

1° Les cotisations des membres ;

2° Les produits de ses activités ;

3° Les dons, legs et emprunts éventuels;

4° Les subsides publics.

MO[] 21

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 30 :

Toutes les ressources de l'association acquises en numéraire sont perçues par dépôt ou par virement

bancaire. "

Le montant des cotisations est déterminé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le montant mensuel a été fixé à 20 Euro par membre effectif, et à 10 Euro par membre effectif

stagiaire. Les cotisations doivent être acquittées en totalité dans les délais prescrits. "

Article 31 :

Chaque année judiciaire, au cours du premier trimestre, à la date du 20 février, est arrêté le compte de

l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée

générale ordinaire convoquée ultérieurement.

TITRE Vl.

SANCTIONS, DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 32 ::

Peuvent être exclus de l'association les membres qui auront soit porté atteinte à son objet social et

notamment auront contrevenu aux statuts et règlement d'ordre intérieur, soit ne se seront pas acquitté de leurs

cotisations.

La décision d'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres,

" le quorum étant des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Article 33 :

Les membres démissionnaires, exclus ou sortants ainsi que les héritiers du membre décédé n'ont aucun

droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées par eux ou par leur

auteur ni aucune contribution matérielle ou financière antérieurement consentie à l'association.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 34 :

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera

leurs pouvoirs.

Article 35 :

Dans les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle se

produise, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera affecté à une

oeuvre de but et objet analogues à ceux de la présente association.

ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est à l'instant réunie l'assemblée générale, laquelle a décidé :

- de nommer comme membre du conseil d'administration :

1. Monsieur MBOLO EBUBU, numéro national 581118-539-22, avocat, de nationalité belge, né à MBANDAKA (République démocratique du Congo), le 18 novembre 1958, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 9113 ;

2. Monsieur GHAMBA LAGHAM, numéro national 490819-369-49, avocat, de nationalité belge, né à KINSHASA (République démocratique du Congo), le 19 août 1949, domicilié à 1000 Bruxelles, boulevard d'Ypres, 8017 ;

3. Monsieur DAMBEL Ousmane, numéro national 551001-599-14, avocat, de nationalité française, né à BOFFA-BIRADE (Guinée), le ler octobre 1955, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 50 ;

4. Monsieur BOKORO NSAKU, numéro national 640127-465-76, avocat, de nationalité belge, né à KINSHASA (République démocratique du Congo), le 27 janvier 1964, domicilié à 2600 Berchem (Antwerpen), Koninklijkelaan, 317 ;

5. Monsieur GAKVVAYA Jean, numéro national 540705-513-35, avocat, de nationalité belge, né à

RWIMITERERI (Rwanda), le 5 juillet 1954, domicilié à 1210 Bruxelles, rue Royale, 243.

Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2015.

- de ne pas nommer de commissaire.

Les membres du conseil d'administration ainsi nommés se sont ensuite réunis en conseil d'administration et

ont désigné à l'unanimité :

- comme président : Me MBOLO EBUBU

- comme vice-président : Me GHAMBA LAGHAM

- comme secrétaire : Me BOKORO NSAKU

- comme trésorier : Me Ousmane DAMBEL

DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers).

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (¬ 95).

DONT ACTE.

Fait et passé à Bruxelles.

Lecture faite des présentes, les comparants ont signé avec nous, notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte 29 septembre 2010, procurations, arrêté royal d'agrément.

DAVID INDEKEU, notaire

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPE AFRICA LAW CENTER, EN ABREGE : EURAFR…

Adresse
AVENUE HOUBA DE STROOPER 91, BTE 3 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale