EUROPE FOR FAMILY

Association sans but lucratif


Dénomination : EUROPE FOR FAMILY
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 507.953.267

Publication

16/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MDD 2,2

119111111

d'entreprise:oSol S. 2C 7

Déposé 1 Reçu le "

0 61AN, 2015

au greffe du tribigniffele commerce

ft-e càpheie-de- euxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dènar^nination

(en entier) : EUROPE FOR FAMILY

(en abrégé):

Forme juridique : ASBL

siège : avenue Derby 8, 1050 Ixelles

Objet de l'acte ; ETABLISSEMENT DE L'ASBL *2015

Établissement de l'asbl * 2014

(copie de la publication au Moniteur Belge)

Les soussignés:

1.Dutheil de La Rochère, Ludovine, domiciliée 9 bis avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt France, de nationalité française.

2.Watteau, Laetitia, domiciliée Avenue du Derby 8, 1050 Ixelles, de nationalité française

3.Desmoulins-Lebeault, Philippe, domicilié 39 Rue Carnot 93100 Montreuil, France, de nationalité Française.

4.Montané de la Roque Louis, domiciliée 15 rue des Favorites 75015, de nationalité française.

En réunion le 24 novembre de l'année deux mille quatorze, ont convenu de constituer entre eux et ceux qui feront partie par la suite, une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 et du 02 mai 2002, dont ils fixent les statuts comme suit

Titre 1

Dénomination, siège, objet social et activités, durée

Article ler  Dénomination

H est constitué une association sans but lucratif, sous la dénomination «Europe for Family » asbl. Article 2  Siège

" Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles Capitale, Avenue du Derby:

" 8, 1050 Bruxelles.

Par décision de l'assemblée générale, il peut être transféré dans n'importe quelle autre commune de, Belgique.

Article 3  Base éthique

L'association élabora sa base éthique dans un règlement d'ordre intérieur. Celui-ci dirigera les plans de'

développement stratégique et opérationnel, et sera décisive dans sa coopération avec des tiers.

Article 4 -- Objet social

L'association a pour but, dans un cadre non lucratif et au profit d'un large public, de :

4.1. Faire de la recherche scientifique, sociologique et économique sur la famille et de promouvoir les

résultats de cette recherche auprès des institutions européennes,

4.2, Mettre en place et de dispenser des formations au sein des institutions et toute autre personne, intéressée autour des thèmes de la famille, des relations hommes-femmes et transgénérationnelles, de l'enfance, de l'éducation et de la filiation, des théories du `Gender et du 'Queer' et des enjeux afférents à ces' questions, dans le but d'intérêt général.

4.3. Coordonner toute action engagée par des personnes physiques ou morales auprès des institutions, européennes pour la promotion et la défense du mariage homme-femme, de la famille, de la parenté, de, l'adoption et de manière générale toutes les questions concernant la vie, l'enfance, l'éducation et les libertés

fondam ental es_qui en_ déco ulent

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MOD 2.2

Article 5  Activités

5.1. L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces objets et

notamment prêter son concours à toute activité similaire, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

Elle pourra notamment acquérir, louer ou utiliser des bâtiments, bureaux, installations et autres facilités ; organiser ou participer à des congrès, formations, séminaires et conférences ; rédiger et éditer des ouvrages, des revues et autres publications; diffuser des informations ; dispenser des conseils et accompagner l'application des dits conseils ; engager toute démarche administrative ou toute action en justice en vue de la défense de ses travaux, de ses actions et des objectifs qu'elle se donne pour mission de défendre

5.2. Les activités peuvent porter un caractère commercial à condition qu'elles soient en phase avec l'objet de l'association, Elles doivent contribuer d'une façon secondaire à la réalisation de l'objet social. Leur bénéfice n'est utilisé que pour la poursuite de ce dernier.

L'association peut faire appel à des experts ou à des organisations externes, conclure des conventions de partenariat et collaborer avec des tiers à tout projet en rapport direct ou indirect avec son objet social,

5.3. L'association peut engager du personnel  tant salariés que volontaires.

5.4. Les activités mentionnées dans cet article ne sont à comprendre qu'à titre illustratif.

Article 6 -- Ressources

6.1. Toutes propriétés et fonds nécessaires pour l'existence et le fonctionnement de l'association seront collectés auprès de sources de financement approuvées par l'assemblée générale, conformément aux lois applicables en Belgique, les statuts présents, ainsi ce que y est prévu dans sa feuille de route stratégique de l'association.

L'association dispose entre autres des ressources suivantes pour financer ses projets:

- Les dons en nature ou en argent de personnes morales et physiques.

Les cotisations versées par ses membres adhérents et destinées à couvrir ses frais de gestion. Le montant

et les modalités de perception de ces cotisations sont fixés dans un règlement adopté par le conseil

d'administration,

- Les intérêts des fonds placés, les éventuels subsides et libéralités, les legs, les droits matériels et

immatériels, les revenus immobilières.

- Les prestations effectuées par l'association, son personnel ou ses volontaires, et qui pourraient être

facturées aux bénéficiaires de ces services,

6.3. Aucune partie des actifs, revenus, bénéfices ou rémunérations de l'association ne sera allouée à un quelconque responsable, employé, agent, curateur, coordinateur ou toute autre personne, sauf sous forme d'une compensation raisonnable pour services rendus à l'association dans le cadre de la poursuite de son objet et conformément aux lois applicables en Belgique.

En aucun cas l'association n'acceptera un don qui, en vertu de la loi du 27 juin 1921 ou toute autre loi, reviendrait ou aurait une valeur qui reviendrait au donneur ou à une personne désignée par ce dernier.

Article 7 Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute conformément aux

dispositions de la loi et selon les modalités prévues aux articles 26 à 28 des présents statuts.

Titre 2  Membres

Article 8  Catégories de membres

L'association comprend des membres effectifs et des membres adhérents.

Seuls les membres effectifs participent à la gestion de l'association et jouissent des droits qui leur sont reconnus par la loi sur les ASBL et les présents statuts.

Toute personne physique ou morale sait devenir membre effectif ou adhérent aux conditions prévues par les présents statuts.

Article 9  Membres effectifs

9.1. Qualité

En aucun cas, le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

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MOD 2.2

ils jouissent des droits et assument les obligations fixées dans les limites ou en vertu des présents statuts dès qu'ils sont admis par décision du Conseil d'Administration.

Les membres effectifs ne paient, en cette qualité, aucune cotisation à l'association. Les fondateurs soussignés sont les premiers membres effectifs.

9.2. Admission

La demande d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association. Elle est présentée au Conseil d'Administration par un membre de ce dernier au moyen d'un document modèle défini par l'association, complété et signé par le candidat membre effectif,

L'Assemblée Générale, composée uniquement des membres effectifs, statue sur les demandes d'admission à la majorité des deux tiers des membres présents. Cette décision est communiquée par simple lettre non motivée au candidat.

9.3. Démission, suspension, exclusion ou rupture unilatérale par l'association.

La démission d'un membre effectif peut intervenir à tout moment moyennant une notification écrite, adressée au Conseil d'Administration, notifiée d'une manière prouvant sa réception, et prenant effet immédiat

Est considéré comme démissionnaire tout membre qui manifeste son désaccord avec les objets de l'association, ou qui - pour une raison quelconque - n'a plus de contact proche aven les activités de l'association. La perte de contact est exprimée lorsqu'un membre effectif ne participe ou ne s'est pas présenté aux deux assemblées générales consécutives.

Chaque membre dont la morale de vie est en opposition avec l'objet de l'association ou qui ternit la réputation de l'association peut être exclu, après une mise en demeure demeurée infructueuse huit jours après son envoi.

L'exclusion s'effectue sur base d'une décision prise par l'Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, et après audition éventuelle, à la demande de l'intéressé.

La décision est notifiée à l'intéressé par écrit et sort ses effets à !a date arrêtée par l'Assemblée Générale.

Article 10 -- Membres adhérents

10.1. Qualité

Le nombre de membres adhérents est illimité.

Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui bénéficient uniquement des produits et des services de l'association aux conditions prévues par les règlements pris en vertu des présents statuts. Ils savent en bénéficier dès qu'ils sont acceptés comme membre adhérents.

Le Conseil d'Administration sait décider souverainement à établir des catégories de membres et à fixer leurs

critères d'affiliation selon ce qui lui semble justifié en vue de ses objectifs ou de la stratégie qu'il poursuive.

Ainsi il lui est permis à constituer - entre autres - un comité d'honneur en regroupant des spécialistes du

droit européen et des sciences susmentionnées dans l'objet de l'ASBL et donne son avis sur la stratégie, Les membres adhérents pourront payer annuellement une cotisation maximale de cinquante euros.

Les membres adhérents ne savent pas participer à l'Assemblée Générale, ni y représenter un membre effectif.

10.2. Admission

Peuvent être membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui signent un contrat avec l'association et qui, dès lors, s'engagent à respecter sans la moindre réserve les statuts et les règlements de l'association,

Le Conseil d'Administration décide l'admission des nouveaux membres adhérents et se réserve le droit de refuser toute demande par simple lettre non motivée au candidat.

10,3. Démission, suspension, exclusion ou rupture unilatérale par l'association.

Toutes les obligations assumées par l'association dans le cadre de son objet sôcial peuvent être

suspendues à partir du moment où le membre adhérent ne se conforme pas aux règlements de l'association.

La démission, l'exclusion d'un membre adhérent, !a perte de la qualité de membre adhérent ou la rupture unilatérale du contrat par l'association interviennent conformément aux règlements de l'association.

Le montant et les modalités de perception des cotisations de membres sont fixés dans un règlement adopté par le conseil d'administration.

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Moa 22

Article 11 - Dispositions communes

11.1. Conduite

Par l'adhésion aux présents statuts, chaque membre effectif ou adhérent s'interdit tout acte ou toute

omission préjudiciable à l'objet social, de même que tout acte ou omission qui serait de nature à porter atteinte,

soit à la considération, soit à l'honneur des membres effectifs ou de l'association,

Tout manquement à la présente disposition constitue, immédiatement et de plein droit, un motif d'exclusion.

11.2, Fin des obligations statutaires

En cas de démission ou d'exclusion d'un membre effectif ou adhérent, l'association est libérée de toutes ses

obligations à son égard à partir de la date à laquelle il n'est plus membre de l'association.

11.3. Droits sur le patrimoine

La nomination comme membre n'ouvre aucun droit à un quelconque avantage financier ou à une

quelconclue indemnisation sous quelque forme que ce soit

En aucun cas, les membres effectifs ou adhérents ainsi que leurs ayants-droit ne peuvent demander l'apposition des scellés sur les biens de l'association ou requérir leur inventaire. Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que les ayants-droit du membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir social de l'association.

Exception est faite pour les contrats conclus entre le membre et l'association. Le contrat garde dans ce cas les conditions d'exécution prévues.

11.4. Responsabilité personnelle

Les membres n'ont aucune responsabilité personnelle dans les engagements de l'association.

Titre 3  Assemblée Générale

Article 12 Composition

LAssemblée Générale porte l'autorité ultime dans l'association et est composée uniquement de tous les

membres effectifs.

Leur nombre sera toujours supérieur au nombre de mandataires du Conseil d'Administration, sans être inférieur à trois.

Chaque membre effectif présent ou représenté y dispose d'une voiX,

Article 13  Compétences

L'Assemblée Générale exerce la compétence:

-d'amender les présents statuts

-d'approuver le budget et les comptes

-de renvoyer des membres effectifs et admettre des nouveaux membres effectifs

-de nommer et révoquer les membres du Conseil d'Administration

-d'évaluer la gestion exercée par le Conseil d'Administration et d'octroyer sa décharge

-de nommer et révoquer les commissaires, le cas échéant

-de fixer la rémunération, dans le cas échéant, des membres du Conseil d'Administration ou des

commissaires

-de dissoudre et de liquider l'association

-d'établir et approuver les critères d'admission pour les nouveaux membres effectifs

-de transformer ['association dans une autre forme juridique.

-d'établir et approuver ie règlement d'ordre intérieur et ses modifications futures.

L'Assemblée Générale exerce en outre les compétences lui prévues par la loi sur les ASBL,

Article 14  Convocation, représentation et compétences

14,1. Dispositions générales

L'Assemblée Générale peut se réunir en tout lieu en Belgique tel qu'indiqué dans la convocation.

La convocation précisant le jour, l'heure, l'adresse et l'ordre du jour de la réunion, est transmis, à l'initiative du président du Conseil d'Administration -- ou à défaut le vice-président - aux membres effectif de l'Assemblée Générale, au moins huit jours avant la date de la réunion, par n'importe quel moyen de communication.

Tous les membres effectifs doivent être convoqués.

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MOD 2.2

Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée Générale, avec droit de substitution. Un membre ne peut avoir qu'une seule procuration.

En adressant une requête écrite au Conseil d'Administration, un cinquième des membres effectifs peuvent convoquer une Assemblée Générale qui doit traiter la liste de points qu'ils veulent porter à l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration la convoquera endéans les vingt-et-un jours suivant la date de la requête. Cette Assemblée Générale aura lieu endéans quarante jours suivant la date de la requête et traitera fes points de délibération soumis par la requête,

14.2. Assemblée ordinaire

A l'initiative du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale ordinaire se réunit deux fois par an. Une réunion aura lieu endéans les six mois qui suivent la clôture de l'année sociale, afin de décider avec priorité concernant des sujets administratifs.

La deuxième réunion aura lieu endéans les trois derniers mois de l'année social, afin de fixer la stratégie de l'année suivante ainsi que le budget correspondant.

Elle peut uniquement délibérer valablement dès que la moitié des membres est présente ou représentée à la réunion.

Elle décide des nominations des administrateurs, leur révocation, leur décharge, l'approbation annuelle des budgets et des comptes annuels, des plans stratégiques et les activités opérationnels qui correspondent à la gestion actuelle ou future de l'association.

La réunion ne peut pas voter sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, sauf si deux tiers des membres présents et représentés est d'accord d'y ajouter ce point.

Les décisions sont prises à la majorité simple, en comptant les votes affirmatifs, contre les votes négatifs, sans tenir compte des abstentions.

14.3, Assemblée extraordinaire

L'Assemblée Générale peut être convoquée pour des séances extraordinaires à tout moment et aussi

souvent que les intérêts de l'association l'exigent.

Ceci se passe sur l'initiative du Conseil d'Administration, ou du président, ou à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs adressée par écrit au Conseil d'Administration.

Elle est autorisée à décider de tous les points qui ne sont pas sous la compétence d'une assemblée ordinaire. Ces décisions sont prises à la majorité absolue, en comptant les votes affirmatifs, contre le total des votes négatifs et des abstentions.

Elle sait néanmoins également délibérer sur des points qui figurent sous la compétence d'une assemblée générale ordinaire et qui n'exigent qu'une majorité simple. Ces points doivent être indiqués spécifiquement sur l'ordre du jour.

Article 15  Fonctionnement

15.1 Quorum

Sous réserve de dispositions légales ou statutaires contraires, l'Assemblée Générale se réunit valablement

et statutairement dès que la moitié des membres est présente ou représentée à la réunion.

15.2 Réunion

Le président du Conseil d'Administration - ou à défaut le vice-président - préside la réunion. Le secrétaire

du Conseil d'Administration assure fes minutes.

15.3 Préambules

Les cas éventuels, des mandats de représentations ainsi que des propositions à ajouter d'autres points à

l'ordre du jour sont à traiter de priorité absolue.

En cas de parité des voix, celle du président où du vice-président qui le remplace est prépondérante. Les

résolutions au sujet des personnes sont prises par vote secret. Les concernés ne participent pas au vote.

15.4 Procès-verbaux

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux numérotés établis par le secrétaire et conservés dans un registre spécial gardé au siège de l'association, et qui y peut être consulté par les membres effectifs où des tiers justifiant un intérêt, mais sans déplacement du registre.

Les procès-verbaux sont signés, soit par le président, soit par le vice-président ou deux administrateurs.

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r Moo 22

Selon le droit légal de consultation repris dans le règlement d'ordre intérieur, des extraits peuvent être délivrés en accord avec la loi. Les extraits sont signés par deux membres du Conseil d'Administration,

Article 16 - Votes

16.1. Assemblée ordinaire

Les décisions sont prises à la majorité de deux tiers, en comptant les voix affirmatives, contre les voix

négatives, sans tenir compte des abstentions.

16.2. Assemblée extraordinaire

Les délibérations seront prises à fa majorité simple des voix présentes ou représentées, excepté pour les

cas suivants:

" La nomination et la révocation d'un administrateur, ainsi que l'exclusion d'un membre effectif exigent deux tiers des voix présentes ou représentées.

" En se référant aux stipulations des lois de 1921 et de 2002, il est exigé que deux tiers des membres soient présents ou représentés dans ia première réunion pour s'exprimer sur une proposition concernant la modification de l'objet, de la base, des statuts, de la fusion ou de la dissolution de l'association.

Une majorité de trois quarts des voix présentes ou représentées est exigée pour la modification des statuts ou de la base, ou pour la fusion ou pour la dissolution de l'association.

Une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées est exigée pour toute modification de l'objet de l'association.

Une deuxième réunion sera convoquée en cas d'une présence insuffisante des membres en première réunion. Cette deuxième réunion aura lieu au moins quinze jours après la première. Elle délibérera quel que soit le nombre de membres effectifs qui sont présents et représentés, en appliquant les mêmes majorités des voix comme mentionné en haut de cet article.

Les nominations ou révocations des administrateurs et, le oas échéant, des commissaires, les modifications aux statuts ou la dissolution de l'association seront publiées endéans les trente jours dans les annexes du Moniteur Belge.

Titre 4 Conseil d'Administration

Article 17 -- Composition

L'association est gérée par un Conseil d'Administration composé d'au moins trois membres qui doivent tous

avoir la qualité de membres effectifs. Le nombre des administrateurs sera toujours inférieur à celui des

membres de l'assemblée générale.

Si leur nombre est tombé au-dessous du minimum, les membres du Conseil d'Administration en fonction convoquent une Assemblée Générale dans les trois mois suivants pour nommer de nouveaux membres.

Article 18  Nomination, durée et cessation du mandat

18.1 Nomination

Les membres de l'Assemblée Générale nomment les mandataires en leur sein.

18.2 Durée du mandat

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour exercer un mandat d'une durée indéterminée.

18.3 Cessation du mandat

Le mandat prend fin :

a.Par la démission de l'administrateur, notifiée par écrit au Conseil d'Administration

b.Par la révocation du mandat de l'administrateur, prononcée à la majorité des deux tiers des voix des

membres présents ou représentés de l'Assemblée Générale, à l'occasion d'une réunion ordinaire ou

extraordinaire de cette dernière.

c.Par le décès de l'administrateur .

d.A la suite de la survenance de tout cas de force majeure empêchant l'administrateur d'exercer son mandat

Article 19  Fonctionnement

19.1. Fonctions

Le Conseil d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier

et toute autre fonction considérée nécessaire pour un bon fonctionnement du Conseil.

A l'exception de celle du président, toute fonction peut être combinée avec une autre.

Le vice-président du Conseil d'Administration reprend, en cas d'empêchement du président, les fonctions de

celui-ci.

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MOo 2.2

19.2, Convocation

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de

l'association l'exige et au minimum une fois par an.

Des réunions extraordinaires du Conseil peuvent égaiement être convoquées à la demande écrite de deux

membres du Conseil d'Administration.

La convocation, précisant le jour, l'heure, l'adresse et l'ordre du jour de la réunion, est transmise au moins huit jours avant la date de la réunion, par n'importe quel moyen de communication,

19.3, décisions & minutes

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents et quel que soit le

nombre de membres présents, Chaque administrateur dispose d'une voix,

Le Conseil d'Administration ne sait débattre que sur les points inscrits à l'ordre du jour,

Les débats et les décisions sont consignés dans des procès-verbaux numérotés, rédigés par le secrétaire et signés par ce dernier le président, Ces procès-verbaux sont conservés au siège de l'association où les gens concernés peuvent en prendre connaissance conformément à la loi sur les ASBL, et ses arrêtés d'exécution. Les extraits ou copies de ces procès-verbaux, à produire en justice ou à d'autres fins, doivent être signés par le président ou par le vice-président ou par deux administrateurs.

19.4, Réunions d'urgence

En cas d'urgence, la présence aux réunions extraordinaires du Conseil d'Administration n'est pas requise en personne. Ces dernières peuvent être organisées tel que stipulé dans la convocation, en ce compris par téléphone, vidéo conférence, courrier, courrier électronique ou fax, pour autant que tous les membres du Conseil d'Administration reçoivent une convocation au moins huit jours à l'avance, de même qu'un ordre du jour et suffisamment de renseignements afin de décider des points repris à l'ordre du jour.

Une telle réunion extraordinaire ne peut être tenue que si la convocation sera dûment motivée et contiendra les raisons pour le choix de tel moyen de communication,

Toute décision prise pendant une telle réunion extraordinaire fera l'objet d'une ratification explicite à la prochaine réunion du conseil d'administration, réunie en séance plénière.

Article 20  Compétences

20,1, Compétences

Le Conseil d'Administration gère l'association et consacre tous les moyens nécessaires à son bon

fonctionnement,

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les mesures utiles à la gestion des intérêts matériels, immatériels et moraux de l'association, et à la réalisation de son objet social.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par les présents statuts ou par la loi sur les ASBL relève de la compétence du Conseil d'Administration.

20.2. Représentation

Le Conseil d'Administration représente et engage l'association, sans autorisation spéciale de l'Assemblée Générale, dans tout acte judiciaire et extrajudiciaire, y compris les actes de disposition, et pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration est, par conséquent, compétent pour passer tout acte mobilier ou immobilier ; pour vendre ou acheter ; pour prêter et emprunter*, pour faire toute opération commerciale et bancaire ; pour donner hypothèque ou mainlevée hypothécaire; c'est-à-dire pour engager valablement l'association en toute circonstance.

Sauf dérogation spéciale, les administrateurs agissent en collège,

Toutefois, le Conseil d'Administration peut déléguer les pouvoirs de gestion journalière ainsi que des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège,

20.3. Consultation

Pour les délibérations importantes telles que la démission de personnel et les opérations extraordinaires, le

conseil consulte l'Assemblée Générale et agit sur base de leur avis.

2114. Règlement d'ordre intérieur

L'organisation et le fonctionnement des services de l'association font l'objet d'un ou plusieurs règlements

arrêtés par le Conseil d'Administration, qui déterminent notamment la nature et l'étendue des prestations

MOD 2.2

fournies ainsi que fe montant des ressources de l'association, telles que visées aux articles 5 et 6 des présents statuts.

Le Conseil d'Administration détermine le cadre réglementaire ou contractuel dans lequel les prestations précitées doivent être fournies.

20.5, Gestion & actions

L'action judiciaire ou extrajudiciaire, en tant que demandeur ou défendeur, pourra être exercée au nom de

l'association, soit par le président, le vice-président ou un administrateur.

Les actes de gestion journalière, en ce compris l'ouverture au nom de l'association d'un ou de plusieurs comptes bancaires, le traitement de la correspondance ordinaire, l'établissement des quittances et décharges à donner aux services publics ainsi qu'aux tiers, pour tout envoi ou pli postai assuré ou recommandé, pourront être exécutés moyennant la seule signature d'un administrateur, d'un directeur cu d'un membre du personnel qui est mandaté par le Conseil d'Administration,

20.7. Compte rendu

Chaque année, dans les trois mois de l'expiration de l'exercice social, le Conseil d'Administration rend compte à l'Assemblée Générale de sa gestion au cours de l'exercice écoulé et soumet à son approbation le budget de l'exercice suivant.

Article 21  Responsabilité

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation

personnelle en ce qui concerne les engagements pris par l'association.

Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qui leur a été confié et qui est exercé à titre gratuit.

Article 22  Dispositions générales

e L'association est responsable des fautes imputables, soit à ses préposés, soit à ses organes de gestion, Toutefois, les avis et les renseignements donnés par l'association dans le cadre de l'exécution de son objet

" social n'engagent sa responsabilité que s'ils sont fournis dans un écrit signé, soit par la personne chargée de la gestion journalière, soit par la personne dOrnent mandatée à cet effet.

b L'association décline toute responsabilité vis-à-vis des pouvoirs publics, des travailleurs et des tiers, quand

re à l'exhaustivité, au contenu et à l'exactitude des avis et des renseignements qui lui sont fournis par ses

" membres effectifs ou adhérents.

Titre 5  Année sociale, budget et comptes annuels, ressources

ire Article 23  Année sociale

N L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

L'année sociale 2015, l'exercice social commence à la date de la constitution de l'association.

o Article 24 -- Budget et comptes annuels

rvo-+ Dans les six mois suivant le 31 décembre de chaque année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'année sociale écoulée, conformément aux dispositions légales en la matière et notamment à la loi sur les associations sans but lucratif.

L'Assemblée Générale ordinaire approuve le compte annuel et se prononce ensuite sur la décharge à donner aux administrateurs.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal du commerce, conformément à l'article 26 de la loi sur les associations,

Article 25  Dispositions générales

pq ll est constitué un fonds de réserve alimenté par l'excédent annuel des comptes de l'association ainsi que

ª% par les autres ressources prévues à l'article 6 des présents statuts,

trzi Le fonds de réserve sert à pourvoir à l'insuffisance éventuelle des frais de gestion,

Le Conseil d'Administration décide l'affectation des sommes qui ne sont pas nécessaires à la gestion journalière ainsi que l'affectation des réserves, dans le respect des dispositions légales.

Titre 7  Fusion, dissolution et liquidation

Article 26  Fusion et dissolution

L'Assemblée .Générale peut décider la fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations

similaires ou prononcer sa dissolution, moyennant le respect simultané des conditions suivantes

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MOD 2.2

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée et tenue suivant les stipulations des articles 14 aux 16.

Article 27  Liquidation

L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation et il ne sera procédé à l'affectation de l'actif qu'après

l'apurement du passif. Elle désigne à ce but un ou deux liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Article 28  Affectation de l'actif Sn cas de dissolution

28.1. Affectation

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale décide, après l'apurement du passif, de

l'affectation à une fin désintéressée à donner à l'actif net.

28.2. L'Assemblée Générale désignera comme bénéficiaires des actifs restants une ou plusieurs organisations sans but lucratif qui sont constituées et légalement reconnues en Belgique ou dans leurs pays respectifs, et créées et dirigées pour poursuivre des objets qui se rapprochent considérablement des objets en vue desquels cette association a été constituée.

Si une des organisations ainsi désignées n'est pas capable d'accepter sa part des actifs restants de l'association, l'Assemblée Générale désignera une ou plusieurs autres organisations, sur base de mêmes critères que ceux décrits ci-dessus, comme bénéficiaires des actifs restants

28.3. Communication

A partir de la date de la décision de dissolution, tous les documents émanant de l'association mentionneront

la dénomination sociale précédée ou suivre immédiatement du sigle et des mots «ASBL en liquidation».

Titre 8  Disposition finale

Article 29 -- Disposition générale

Toute stipulation pas prévue dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur de

l'association, se conformera à la loi sur les associations sans but lucratif et à ses arrêtés d'exécution.

Composition du Conseil d'Administration

Les membres fondateurs nomment à l'unanimité comme administrateurs  membres du Conseil d'Administration les personnes suivantes :

"Dutheil de La Rochère, Ludovine, domiciliée 9 bis avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt, Fronce, née le 17 janvier 1971 à Paris, France en tant que Présidente de l'association.

" Desmoulins-Lebeault, Philippe, domicilié 39 Rue Carnot 93100 Montreuil, France, née le 24 octobre 1945 à Paris en tant que Vice-Président et Secrétaire de l'association.

'Watteau, Laetitia., domiciliée Avenue du Derby 8, 1050 Ixelles, née le 21 mars 1969 à Paris, France, en tant que Trésorière de l'association.. Numéro de registre national : 69.03.21-458.91

Tous avec usage illimité de leurs signatures pour gérer l'association et la représenter en plein droit selon les stipulations statutaires sur les administrateurs,

En 5 exemplaires.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2014.

Noms + Signatures des membres fondateurs :

Dutheil de La Rochère, Ludovine

Watteau, Laetitia

Desmoulins-Lebeault, Philippe

Montané de la Roque, Louis

Registre des membres effectifs de l'association

Actualisation: 24/11/2014

No.Nom & PrénomAdresse Date membre Date résignation ou exclusion Réference au Minutes

Ide La Rochère, Ludovine 9 bis avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt France

24/11/2014 Membre fondateur * fondation de l'asbl 201411

Moo 22

Volet !3 - Suite

2Watteau, Lucite SAvenue du Derby 8, 1050 Ixelles 2411 1120 1 4 Membre fondateur *

fondation de !'asbl 2014/1

3Desmoulins-Lebeault, Philippe 39 Rue Carnot 93100 Montreuil, France 24/11/2014

Membre fondateur * fondation de l'asbl 2014/1

4Montané de la Roque, Louis 15 rue des Favorites 75015 France24/11/2014 Membre fondateur * fondation de l'asbii 201411

5

6

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8.

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10

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale du 24 novembre 2014

tenue Avenue du Derby 8, 1050 Ixelles

Ont participé à la réunion: Dutheil de La Rochère, Ludovine, Watteau, Laetitia, Desmoulins-Lebeault,

Philippe

L'assemblée était présidée par Mme de La Rochère.

Les points suivants étaient portés à l'ordre du jour :

a.Approbalion des statuts de l'asbl.

b.Nomination des administrateurs

Les résolutions suivantes ont été prises concernant ces points :

a. Les articles de constitution de l'a.s.b.l. sont approuvés à voix unanime.

b. Sont nommés en tant que administrateurs avec les compétences pour exercer leur mandat selon les

stipulations statutaires :

oPrésidente : de La Rochère, Ludovine,

oVice-Président - Sécretaire: Desmoulins-Lebeault, Philippe

°Trésorière : Watteau, Laetitia

Signatures

Présidente :

Vice Président Secrétaire

Secrétaire

"

P , R

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

M:toti4*,7eesm3gaan¬ tiàeaipetTeràrte~~1~ : iteemreter4 1+i'duretiqe;ilÉddrrete-eirieeezreAréartzetel#pee*rreéarxEridsahns.ÿs affl11}eS:ww3éi dr?Ers .téuEteilsrooeiLm idedntqU#qan:a~u'ti~+ty3erxmreel'4enctdFMeiWa

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30/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2



N° d'entreprise : 0507.953.267

Déposé / Reçu le

2t1 20i5

au creffa d.0 tribunat de commerce

- - francophone de Bruxelle-s

Dénomination

(en entier) : Europe For Family

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : Avenue du Derby 8, 1050 Bruxelles

°blet de l'acte : Modifications des statuts , Modifications au Conseil d'Administration

En réunion le 27juin de l'année deux mille quinze à 12h12, après convocation des membres dans les délais réglementaires, l'Assemblée Générale Extraordinaire a pu délibérer et a décidé à l'unanimité

a. Modifications aux articles statutaires comme suit:

Article 2 ; Siège

Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles Capitale, Square de Meeüs

37, 4ème étage, 1000 Bruxelles. Par décision de l'Assemblée Générale, il peut être transféré dans

n'importe quelle autre commune de Belgique.

Article 4  Objet social

4.3_ Coordonner toute action engagée par des personnes physiques ou morales auprès des institutions européennes pour la promotion et la défense de la famille, de la parenté, de l'adoption et de manière générale toutes les questions concernant la vie, l'enfance, l'éducation et les libertés fondamentales qui en découlent.

b. Modifications au sein du Conseil d'Administration

Mr. de Boutray, Antoine, domicilié au 16 rue Notre-Dame, 1360 Malèves Sainte Marie, Belgique, né le 18/1111963 à Suresne (France), est nommé administrateur et secrétaire, avec usage illimité de sa signature pour gérer l'association et la représenter en plein droit selon les stipulations statutaires sur les administrateurs.

Modification du bureau :

Mr. Philippe Desmoulins-Lebeault conserve la fonction de vice-Président de l'association.

Ixelles, le 2710612015

Signatures

Présidente ; Secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
EUROPE FOR FAMILY

Adresse
AVENUE DERBY 8 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale