EUROPE INDIA FOUNDATION FOR EXCELLENCE, EN ABREGE : EIFE

Divers


Dénomination : EUROPE INDIA FOUNDATION FOR EXCELLENCE, EN ABREGE : EIFE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 554.735.575

Publication

04/07/2014
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KiceI Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

BRUXELLES

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N d'entreprise; c/S-5.t4, ?s- ak-'

Dénomination

(en entier) : Europe India Foundation for Excellence

(en abrégé) : EIFE

Forme juridique fondation privée

Siège: Boulevard Louis Mettewie 69 boîte 18 - 1080 Bruxelles

Objet de l'acte ; constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 22 mai 2014, portant à la suite « Enregistré au 1er bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 30 mai 2014, Registre 5 Livre 865 Page 70 Case15 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé Le receveur»,.

FONDATEUR

Monsieur de BREZA de BRIESEN-BREZA Christophe André Burkhard, né à Varsovie (Pologne) le huit novembre mil neuf cent quarante, de nationalité française, domicilié à 75017 Paris (France), Rue des Moines 55.

Ci-après qualifié « le comparant » ou « le fondateur », dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité.

Lequel comparant nous a requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée qu'il déclare constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

'AFFECTA-110N DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter une somme de cinquante mille euros (¬ 50.000,00) à la réalisation des buts dont question ci-dessous. Cette somme a été déposée au compte de la fondation en formation auprès du notaire instrumentant.

Il. STATUTS

Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation :

TITRE 1er - CONSTITUTION

Article 1er ; Fondateur - La fondation est créée par Monsieur de BREZA de BRIESEN-BREZA Christophe André Burkhard, domicilié à 75017 Paris (France), Rue des Moines 55.

Article 2 Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Europe India Foundation for Excellence » ou en abrégé « E1FE ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée », ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 1080 Bruxelles, Boulevard Louis Mettewie, 69 boîte 18

Il peut être trans-iféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 4 ; Buts - La fondation a pour buts désintéressés ;

Eid'effectuer des recherches sur les politiques publiques et privées (Policy Research) et l'entrepreneuriat ; Lia mise en valeur de ressources des diasporas pour la meilleure compréhension de l'économie et de la culture;

Ode favoriser l'étude, la compréhension et le développement du capital matériel et immatériel (financier, humain, relationnel, informationnel et organisationnel ) des diasporas, de leur fonctionnement et de leur relation avec leur nation d'origine, tant au niveau culturel, social, philosophique, scientifique qu'économique

Ede favoriser le développement des ressources intellectuelles des diasporas et le know-how de ses entrepreneurs, universitaires, leaders intellectuels, scientifiques, sociaux, philosophiques, culturels, media et du monde de l'entreprise ;

Ede favoriser l'accès des diasporas à l'éducation ;

Ede favoriser la collaboration entre les différents acteurs précités, notamment dans des domaines d'intérêt; commun, afin de développer des politiques et projets communs ou d'intérêt général ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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ride soutenir des personnes physiques ou morales démontrant leur capacité à atteindre les buts précités ;

Ode promouvoir une meilleure connaissance de l'Inde en Europe et dans d'autres parties du monde et sur

l'Europe en Ide;

Eld'organiser des évènements culturels ;

Ode créer des bases de données écrit, audio, vidéo, photo, et tout autre format.

Article 5 Activités - Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes

-Recevoir des prêts sous quelque forme que ce soit ou des donations, apports, contributions, cotisations lui permettant de réaliser ses buts;

-Souscrire au capital de sociétés ou d'entités juridiques sélectionnées ;

-Faire des dons (donner), délivrer des bourses, subventionner ou financer des sociétés ou entités juridiques sélectionnées ou apporter de tels soutiens à des projets ;

-Acheter, louer, prendre en licence des droits, des biens ou des techniques et savoirs ;

-Vendre, louer, donner en licence des droits, des biens ou des techniques et savoirs ;

-Réaliser toutes les activités commerciales, immobilières, de service, de gestion relatives ou nécessaires à la réalisation de ses buts ainsi que la conclusion de collaborations avec des institutions, partis, chambres et groupements d'intérêts ;

-l'organisation d'évènements ainsi que notamment la production audio-visuelle

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi,

Article 6 ; Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE II.  ADMINISTRATION

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 7 ;; Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) personnes physiques et/ou morales au moins et de neuf (9) personnes physiques et/ou morales au plus,

Au décès du fondateur, au moins un membre du conseil devra être choisi parmi les descendants en ligne directe du fondateur et, à défaut de descendance, par un descendant en ligne directe du frère du fondateur, Ernest Michel de Breza de Briesen-Breza.

Article 7 bis Conseil de Fondation

La fondation est contrôlée par un conseil de fondation dont le rôle est de contrôler ie respect par le conseil d'administration de la fondation de ses objectifs désintéressés et des intentions et volontés du fondateur, et ce même postérieurement au décès ou au retrait pour quelle cause que ce soit du fondateur.

Le conseil de fondation est constitué du fondateur du temps de son vivant et de deux membres au minimum désignés par lui soit par le présent acte, soit ultérieurement par tout acte, soit par son testament. Ultérieurement Le nombre de membres du conseil de la Fondation pourrait être élargi par cooptation, sans qu'il ne puisse excéder 7 membres.

Deux membres du conseil de fondation agissant conjointement ont la qualité d'agir en justice pour obtenir l'annulation de tous actes de fa fondation contraire aux statuts ou aux intentions et volontés du fondateur. En cas de démission des ou d'un des membres désignés par le fondateur avant son décès, ce dernier désigne le ou les membres remplaçant. Après son décès, la fille du fondateur Madame de Breza de Briesen-Breza Dominika Dobrochna ou en cas de décès ou incapacité de cette dernière, Madame de Breza de Briesen-Breza Halszka Zona, désignera la ou les personnes nommée(s) au poste de membre du conseil de fondation. Cette désignation vaut pour une période de six (6) ans renouvelable, soit par le fondateur de son vivant, soit par son remplaçant précité après son décès. Les membres sont de tout temps révocables par le fondateur ou après son décès par son remplaçant précité.

Article 8 Président, trésorier, secrétaire, groupes de travail - Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président.

Tant que le fondateur sera administrateur, il sera Président de droit dudit Conseil d'administration, En cas de cessation de mandat du fondateur, la fonction de président sera exercée par un descendant en ligne directe du fondateur et, à défaut de descendance, par un descendant en ligne directe du frère du fondateur, Ernest Michel de Breza de Briesen-Breza.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

Des groupes de travail pourront être constitués par décision du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration déterminera leur composition et leur mode de fonctionnement.

Article 9 ; Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.

Le conseil de la fondation reçoit notification de toutes les décisions du conseil d'administration.

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10: Mode de nomination 

§1. Du vivant du fondateur, les administrateurs sont nommés par ce dernier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge M002.2

§ 2.Au décès du fondateur, les administrateurs sont nommés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à fa majorité des 2/3 des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

§ 31e fondateur est membre de droit du conseil d'administration,

Chaque personne morale qui dispose d'un mandat d'administrateur au sein de la fondation désigne un représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d'administration. Son vote éventuel est exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.

Article 11 : Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour un terme de cinq (5) ans maximum, renouvelable à l'exception du mandat du Président de durée illimitée.

Leur mandat est exercé à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés moyennant autorisation préalable du Président.

Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions 

§ lle mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme. Toutefois, sauf révocation judiciaire, le mandat d'administrateur du fondateur est irrévocable.

§ 2.Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administrationL

§ 3.Du vivant du fondateur, celui-ci peut révoquer à tout moment un administrateur. Au décès du fondateur, la révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des 2/3 des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

§ 41e conseil de la fondation peut révoquer, par décision unanime de ses membres, un ou plusieurs administrateurs par une décision motivée fondant le non-respect des intentions ou volontés du fondateur ; il peut également agir en justice pour obtenir la nullité de tout acte qui ne serait pas conforme aux intentions et volontés du fondateur,

§ 5, La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la lol et notamment en cas de négligence grave.

Réunions du Conseil d'administration

Article 13: Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président :

-aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

-ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard vingt et un (21) jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit, Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

En cas de déplacement d'un administrateur du Conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage et raisonnable et moyennant accord du conseil de fondation, lesdits frais de déplacement et de séjour. Les réunions peuvent si nécessaire se tenir par conférence téléphonique.

Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, à l'exception des procurations établies lors d'acte constitutif de la fondation..

Article 15 : Délibérations du conseil d'administration et du conseil de fondation

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint plus de deux fois de suite, le fondateur ou le conseil de fondation peut révoquer les administrateurs défaillants et en faire désigner d'autres par le conseil d'administration. Dans les cas où l'intérêt de la fondation le justifie et sous le contrôle du conseil de fondation, le conseil d'administration peut statuer si au moins trois de ses membres sont présents physiquement.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit,

Les délibérations du conseil de fondation sont prises à majorité de deux/tiers de ses membres qui peuvent prendre leurs décisions par tout moyen pour autant qu'elle soit constatée par écrit, signé par chacun des membres.

Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 17 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit fe communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette

e, 4 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge décision. II ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Gestion journalière

Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière choisis en son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de maximum cinq (5) ans à la majorité des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.

Article 20 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne administrateur ou non demeuré en fonction à la majorité des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés conformément à la loi. Représentation

Article 22 : Pouvoir général  Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation  Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration

-soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ;

-soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion journalière;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

Tant que le fondateur exercera une fonction d'administrateur au sein de la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration,

TITRE HL - CONTRÔLE

Article 24 Contrôle Si la fondation remplit les conditions visées à ['article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à ['article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV.  EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 25 : Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 26 ; Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 27 ; Modifications statutaires  Le fondateur ou le Conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, Toute décision du conseil d'administration modifiant les statuts doit être prise en assemblée réunissant tous les administrateurs présents ou représentés à l'exclusion de toute participation écrite, recueillir un vote à la majorité des deux tiers et recueillir deux tiers des voix des membres du Conseil de Fondation.

Une modification du nom ou du but de la fondation doit quant à elle être votée à l'unanimité des membres du conseil d'administration et recueillir l'unanimité des votes des membres du conseil de fondation.

Tant que le fondateur exercera les fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique. Article 28 : Dissolution La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'a l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.

MOD 2.2

Volet B - suite

De son vivant le fondateur, ou la personne qu'il désignera, sera liquidateur.

Article 29 : Destination du patrimoine

L'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : à une fondation ou une

association dont l'objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une oeuvre désintéressée qui sera

désignée par le conseil d'administration en fonction au moment de sa dissolution.

Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront

reprendre une somme égale à ta valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affectés à la

réalisation de ce but.

TITRE VI,  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Règlement d'ordre intérieur  Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre

intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.

Article 31 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé

conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but

lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social : Par exception à l'article 25, l'exercice social de la première année d'existence de la

Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2015.

Administrateurs Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de cinq (5) ans à dater des

présentes:

-Monsieur Ranvir Nayar, né à Allahabad le vingt-six mars mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à 75011

Paris (France), avenue de la République 47 ;

-Monsieur Prasad Sunil, né à Jamshedpur le deux juillet mil neuf cent cinquante et un, domicilié à 1080

Bruxelles, Boulevard Louis Mettewie 69 boite 18,

Est également administrateur de droit en sa qualité de fondateur : Monsieur Christophe de Breza de

Briesen-Breza, et ce, pour une durée indéterminée.

Conseil d'administration:

Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de:

aPrésident: Monsieur Christophe de Breza de Briesen-Breza;

bSecrétaire : Monsieur Ranvir Nayar ;

cTrésorier Monsieur Christophe de Breza de Briesen-Breza;

dDélégué à la gestion journalière : Monsieur Sunil Prasad,

Conseil de Fondation

Est membre de droit en sa qualité de fondateur Monsieur Christophe de Breza de Briesen-Breza, et ce,

pour une durée indéterminée.

Le fondateur désigne en qualité de membres, conformément à l'article 7 bis des présents statuts

-Madame de Breza de Briesen-Breza Dominika Dobrochna ,née à Varsovie le seize janvier mil neuf cent

septante-deux, domiciliée à 92110 Clichy (France), Allée de l'Europe 8

-Madame de Breza de Briesen-Breza Halszka Zofia, née à Varsovie le dix-neuf décembre mil neuf cent

septante-sept, domiciliée à 75017 Paris (France), Boulevard Edgar Quinet, 18.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis fe

16 octobre 2013 par le comparant au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la

fondation présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les

engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3

de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

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Coordonnées
EUROPE INDIA FOUNDATION FOR EXCELLENCE, EN A…

Adresse
BOULEVARD LOUIS METTEWIE 69, BTE 18 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale