EUROPEAN ASSOCIATION FOR QUALITY ASSURANCE IN HIGHER EDUCATION, EN ABREGE : ENQA

Dénomination : EUROPEAN ASSOCIATION FOR QUALITY ASSURANCE IN HIGHER EDUCATION, EN ABREGE : ENQA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 838.272.317

Publication

06/01/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

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N� d'entreprise : 838.272.317

BRUXELLES

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Greffe

D�nomination

(en entier) : European Association for Quality Assurance in Higher

Education

(en abr�g�) : ENQA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue de Tervuren 36- 38, 1040 Bruxelles

�blet de l'acte : Nomination des administrateurs

L'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue le 30 octobre 2013 a d�cid� de proc�der au renouvellement des administrateurs comme suit :

Sont appel�s � ces fonctions:

1. Monsieur Padraig WALSH, Pr�sident, domicili� � Dublin 14 (Irlande), Rathfarnham 129 Stonepark Abbey 2, Monsieur Josep GRIFOLL, Vice-pr�sident, domicili� � 08193 Cerdanyola del Vall�s (Barcelone, Espagne), C.Dos13 (Bellaterra)

3. Madame Helka KEKALAINEN, Vice-pr�sidente, domicili�e � 00160 Helsinki (Finlande), Luotsikatu 12 A 2 4, Monsieur Rafael LLAVORI domicili� � 28014 Madrid (Espagne), Celle Doctor Velasco 4-4�A

5. Madame Catherine DUYKAERTS domicili�e � 1030 Bruxelles (Belgique), 188 Avenue Chazal

6. Madame Tove BLYTT HOLMEN domicili�e � 1430 As (Norv�ge), M�ltrostvelen 44

7. Monsieur Christoph GROLIMUND domicili� � CH-8006 Zurich (Suisse), Meinradstrasse 1

8. Monsieur Anthony MCCLARAN domicili� � GL50 4NF Gloucestershire (Royaume-Uni), 1 Culross Close, Cheltenham

9. Monsieur Daisuke MOTOKI domicili� � 40477 D�sseldorf (Allemagne), Marschallstr. 20

L'assembl�e g�n�rale a vot� et d�cid� de renouveler les mandats :

- comme Vice-Pr�sident, de Madame Helka KEKALAINEN, pr�nom�e

- comme Administrateur, de Madame Caty DUYKAERTS, pr�nom�e

Les administrateurs ont d�cid� de coopter Madame Aurefija VALEIKIENE, domicili�e � 14266 Riese; (Lithuanie), Velu g. 29, pour servir jusqu'� l'assembl�e g�n�rale suivante qui se tiendra en octobre 2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0838.272.317

D�nomination

(en entier) : European Association for Quality Assurance in higher

Education

(en abr�g�) : ENQA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : avenue de Tervuren, 36-38 � 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Corinne DUPONT, � Bruxelles, le treize juin deux mille treize, enregistr� onze r�le(s) / renvoi(s) au ler Bureau de l'Enregistrement de FOREST le 19 juin 2013 volume 97 folio 32 case 06, Re�u vingt-cinq euros (25 � ).Le Receveur (sign�) VERBUTSEL P., il r�sulte que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s associ�s de l'association internationale sans but lucratif European Association for Quality Assurance in Higher Education AISBL, en abr�g� � ENQA �, ayant son si�ge social � 1040 Bruxelles, avenue de Tervuren, 36-38.

Que l'assembl�e a pris les r�solutions suivantes `.-

Premi�re r�solution:

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 2 des statuts comme suit ;

'� Article 2 -- si�ge social Le si�ge social de l'association est situ� Avenue de Tervuren 36-38, 1040 Bruxelles. �

Deuxi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social comme suit et de modifier l'article 3 des statuts :

Article 3 Mission et objectifs

" La mission de l'ENQA est de contribuer de mani�re significative au maintien et � l'am�lioration de la qualit�

de l'enseignement sup�rieur � un niveau �lev� et d'agir comme force motrice principale pour le d�veloppement

de la garantie de qualit� dans tous les pays signataires de l'accord de Bologne,

En tant qu'association des organismes de garantie de qualit� europ�ens, l'ENQA contribue � cet objectif en

particulier par la promotion de la coop�ration europ�enne dans le domaine de la garantie de la qualit� dans

l'enseignement sup�rieur afin de d�velopper et de partager les bonnes pratiques de garantie de qualit� et

d'encourager la dimension europ�enne de la garantie de qualit�.

Les objets de CENQA

Les objets de l'ENQA sont essentiellement au nombre de trois

* repr�senter ses membres au niveau europ�en et International, en particulier dans les processus de prise

de d�cision politiques et des coop�rations avec les organisations qui sont partie prenante ;

* fonctionner comme cellule de r�flexion d�veloppant de nouveaux processus et syst�mes de garantie de la

qualit� au sein de l'Espace europ�en de l'enseignement sup�rieur ;

* fonctionner comme plateforme de communication pour le partage et la propagation des informations et de

l'expertise en garantie de la qualit� entre membres et vis-�-vis des parties prenantes.

Troisi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier le titre III des statuts comme suit :

� TITRE Ili. IMPLICATION DANS L'ENQA

L'implication dans I'ENQA peut �tre obtenue par:

Dl'adh�sion (membre � part enti�re et membre associ�)

Dle statut d'affili� �,

Quatri�me r�solution; L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

� Article 5 : Type d'adh�sion L'ENQA a deux types d'adh�sion : le membre � part enti�re et le membre

associ�. L'adh�sion est accord�e � l'enti�re discr�tion du conseil d'administration. L'admission de nouveaux

membres est soumise aux conditions suivantes:

(1) membre � part enti�re

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

L'adh�sion comme membre � part enti�re est ouverte aux organismes de garantie de la qualit� europ�ens ou d'autres organismes de garantie de la qualit� dans le domaine de l'enseignement sup�rieur fonctionnant et ayant men� des activit�s de garantie de la qualit� r�elles depuis au moins deux ans,

Avant d'�tre accept� comme membre � part enti�re, l'organisme candidat doit convaincre le conseil d'administration qu'il r�pond aux crit�res comme membre � part enti�re �num�r�s ci-dessous.

(" " )

(2) Membre associ�

La qualit� de membre associ� de I'ENQA est ouverte aux organismes de garantie de la qualit� europ�ens ou d'autres organismes de garantie de la qualit� dans le domaine de l'enseignement sup�rieur fonctionnant et ayant men� des activit�s de garantie de la qualit� r�elles depuis au moins deux ans.

Avant d'�tre accept� comme membre associ�, un organisme candidat doit convaincre le conseil d'administration qu'il r�pond aux crit�res d'adh�sion comme membre � part enti�re,

�num�r�s ci-dessous, sauf le crit�re 2 (Statut officiel (ESG 32). L'organisme candidat devra ce faisant �galement satisfaire aux normes et directives europ�ennes de garantie de la qualit� dans le secteur de l'enseignement sup�rieur

europ�en (ESG), � l'exception d'ESG 3.2, telles qu'adopt�es par les ministres europ�ens en charge de l'enseignement sup�rieur � Bergen en 2005. Le conseil d'administration peut modifier les d�tails des proc�dures � son enti�re discr�tion.

Chaque crit�re est suivi de directives (en italique) fournissant des informations suppl�mentaires sur la bonne pratique et dans certains cas, expliquant en plus de d�tail la signification et l'importance des crit�res. Bien que les directives ne fassent pas partie des crit�res proprement dit, ces derniers doivent �tre consid�r�s en combinaison avec elles.

Disposition communes pour les membres � part enti�re et associ�s

Comme indiqu� au crit�re d'adh�sion num�ro 7 ci-dessous, une condition de l'adh�sion est que tous les membres � part enti�re et associ�s de l'ENQA subissent un examen externe coordonn� par ENQA au moins une fois tous les cinq ans. Si un membre ne subit pas un examen externe dans les cinq ans suivant la date o� la qualit� de membre � part enti�re ou associ� a �t� accord�e ou confirm�e, il cessera par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d'�tre un membre de l'ENQA. Si suite � un examen externe, le conseil d'administration estime qu'un membre ne r�pond pas aux crit�res d'adh�sion, ce membre disposera d'un d�lai de deux ans pour se conformer aux crit�res, p�riode pendant laquelle l'organisme sera d�sign� comme � membre � part enti�re/associ� en cours de r�vision �. Un autre examen sera effectu� par le conseil d'administration, ou les examinateurs qu'il aura d�sign�s, � la fin de la p�riode de deux ans (ou plus t�t, si l'organisme membre le demande) et se concentrera sur les d�faillances mentionn�es dans le rapport de premier examen. Un organisme qui, de l'avis du conseil d'administration et apr�s nouvel examen, reste en d�faut de satisfaire aux crit�res d'adh�sion � l'ENQA comme membre � part enti�relassoci�, sera exclu de l'ENQA avec confirmation de l'assembl�e g�n�rale. Un organisme exclu pourra poser � nouveau sa candidature � l'expiration d'une p�riode de deux ans, Pendant cette p�riode, l'organisme pourra, s'il le souhaite, rester sur la liste de mailing de l'ENQA pour recevoir les informations sur l'activit� de cette derni�re. �

Cinqui�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 6 des statuts comme suit

� Article 6 - Formulaire de demande et documents

Formulaire de demande et documents

Les demandes d'adh�sion � I'ENQA auront la forme sp�cifi�e par le conseil d'administration. Elles seront examin�es et le conseil d'administration prendra sa d�cision soit sur la base des seuls documents soumis soit sur les documents fournis et une visite de l'organisme candidat. Les demandes d'adh�sion comme membre � part enti�re ou associ� ne seront prises en consid�ration que moyennant la r�ception d'un rapport d'examen externe sur la conformit� de l'organisme avec les crit�res d'adh�sion effectu� de mani�re et suivant des normes acceptables pour le conseil d'administration (voir crit�re d'adh�sion 7ii� ci-dessus),

Notification

Les candidats qui ne sont pas accept�s comme membre seront inform�s des raisons par le Pr�sident de I'EWQA et seront avis�s des domaines o� le conseil d'administration estime que de nouveaux d�veloppements ou changements sont requis ou conseill�s. �

Sixi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 7 des statuts comme suit

� Article 7 Cotisation d'adh�sion

Les membres � part enti�re et associ�s sont tenus de payer une redevance annuelle, Le montant de la cotisation d'adh�sion annuelle non-remboursable sera fix� par l'assembl�e g�n�rale. �

Septi�me r�solution; L'assembl�e d�cide de supprimer l'article 8 des statuts.

Huiti�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 9 des statuts comme suit

� Article 9 Fonctions

Il y aura un comit� d'appel qui entendra les appels et les plaintes contre des d�cisions du conseil d'administration et la conduite des proc�dures en mati�re d'adh�sion,

L'appel sera soumis par �crit au conseil d'administration dans les deux mois civils suivant la date de r�ception de la d�cision du conseil d'administration et indiquera la base de l'appel, Le conseil d'administration demandera au comit� des plaintes et appels d'examiner la d�cision et la d�cision du conseil d'administration sur l'appel sera prise � la lumi�re du rapport du comit�. La d�cision du conseil d'administration sur les appels est d�finitive.

Composition

Le comit� des plaintes et appels comptera quatre repr�sentants des membres � part enti�re, dont l'un sera d�sign� comme membre suppl�ant. En cas de conflit d'int�r�t impliquant l'un des membres du comit�, le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

membre suppl�ant sera pri� de remplacer le membre affect� par le conflit d'int�r�t. Le comit� des plaintes et appels prendra les d�cisions � la majorit� simple des voix, Les membres du comit� sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale de l'ENQA pour un terme de trois ans. Les membres du comit� des plaintes et appels ne peuvent �tre en fonction de mani�re continue pendant plus de deux termes. Aucun membre du comit� ne sera �galement membre du conseil d'administration, mais au moins un des membres sera normalement un ex membre du conseil d'administration.

Neuvi�me r�solution:

L'assembl�e d�cide de modifier l'article_10 des statuts comme suit :

� Article 10 : Outre l'adh�sion, l'ENQA a un autre type de relation formalis�e avec d'autres organismes, le statut d'affili�. Les affili�s de l'ENQA ne sont pas membres de l'Association. Les organismes qui ne souhaitent pas ou pour quelque raison que ce soit, ne sont pas en mesure de poser leur candidature comme membres de l'ENQA peuvent demander un statut d'associ� ou d'affili� au sein de l'ENQA. �

Dixi�me r�solution:

L'assembl�e d�cide de supprimer l'article 11 des statuts.

Onzi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 12 des statuts comme suit :

� Article 12 Affili�s

Un organisme affili� sera une organisation ou une agence s�rieuse et soucieuse de la garantie de la qualit�

de l'enseignement sup�rieur. �

Douzi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 13 des statuts comme suit

� Article 13--Proc�dure de candidature

Une candidature comme affili� � l'ENQA aura la forme d'une lettre adress�e au conseil d'administration de

l'ENQA. Cette lettre comprendra une br�ve introduction de l'organisme concern�, les d�tails cl� de contact et

une d�claration demandant formellement un statut d'affili�. Le conseil d'administration d�cidera alors si l'ENQA

accepte ou non la demande; la d�cision sera communiqu�e par lettre. Le conseil peut demander de plus

amples informations avant de prendre sa d�cision. La d�cision du conseil d'administration sera pr�sent�e �

l'assembl�e g�n�rale pour avis final. �

Treizi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 14 des statuts comme suit :

�Article 14 -- Avantages

Les affili�s recevront les publications de l'ENQA et pourront assister aux �v�nements; ils auront acc�s aux

parties prot�g�es par mot de passe du site Web de l'ENQA, Ils n'auront toutefois pas le droit de s'appeler

"membres" de l'ENQA et n'auront ni droit de vote ni droit d'�ligibilit�. �

Quatorzi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 15 des statuts comme suit

� Article 15 Cotisations

Les affili�s paieront une cotisation annuelle non-remboursable correspondant � la moiti� de la cotisation de

membre � part enti�re.�

Quinzi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 16 des statuts comme suit :

� Dispositions communes aux membres et affili�s

Article 16 : Les membres et affili�s s'engagent� se conformer aux statuts de l'ENQA. �

Seizi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 17 des statuts comme suit ;

� Article 17 Il peut �tre demand� aux membres et affili�s de l'ENQA de payer une cotisation pour participer

aux ateliers, projets et autres activit�s organis�es par l'ENQA,�

Dix-septi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 18 des statuts comme suit :

� Article 18 Le conseil d'administration d�cidera d'une proc�dure pour le membre ou affili� en retard de

cotisation. �

Dix-huiti�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 19 des statuts comme suit :

� Article 19 D�mission et exclusion Les membres et affili�s peuvent d�missionner de leur statut de

membre ENQA et affili� ENQA moyennant un avis de d�mission �crit adress� au Pr�sident de l'ENQA, La

d�mission prend effet imm�diatement. Le Pr�sident informera l'assembl�e g�n�rale et le conseil

d'administration de la d�mission du membre ou affili�,

Les membres et affili�s peuvent �tre exclus par d�cision du conseil d'administration en cas de violation des

pr�sents statuts, des dispositions d'adh�sion ou en cas d'action susceptible de causer un pr�judice � la

r�putation ou � l'efficacit� de l'Association.

Les cotisations de membre et affili� ne seront pas rembours�es � l'organisme en cas de d�mission ou

d'exclusion. �

Dix-neuvi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier le titre IV des statuts comme suit :

� TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Les organes de l'ENQA sont

-l'assembl�e g�n�rale

-le conseil d'administration

- le secr�tariat

-le comit� des plaintes et appels. �

Vingti�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 20 des statuts comme suit

� Article 20 - Fonctions

L'assembl�e g�n�rale est l'organe souverain pour l'�laboration des proc�dures et la prise de d�cision de

I'ENQA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

Les responsabilit�s de l'assembl�e g�n�rale sont les suivantes;

-�lire et r�voquer les membres du conseil d'administration ;

-�lire le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents d'ENQA parmi les membres du conseil d'administration ;

-amender les statuts de l'ENQA ;

-approuver le plan de travail annuel de l'ENQA ;

-recevoir, examiner et approuver les rapports annuels du Pr�sident et du Directeur sur les activit�s de l'association ;

-recevoir, examiner et approuver les �tats financiers annuels de l'ENQA, y compris le rapport d'audit externe annuel ;

-d�charger le conseil d'administration et les autres responsables de la responsabilit� pour les comptes apr�s approbation du rapport d'audit externe annuel ;

-identifier et approuver l'auditeur externe et le nombre d'experts comptables � impliquer dans l'audit externe annuel des comptes de l'ENQA;

-examiner et fixer le budget annuel ;

-�tablir le niveau de la cotisation annuelle � payer par les membres � part enti�re et associ�s ;

-�tablir le niveau de la cotisation annuelle � payer par les affili�s ;

-nommer les membres du comit� des plaintes et appels;

-apr�s une d�cision du conseil d'administration, ratifier l'admission de nouveaux membres/affili�s ou l'exclusion de membres/affili�s qui sont en infraction avec les pr�sents statuts;

-prendre les d�cisions ou faire au conseil d'administration les recommandations n�cessaires pour le fonctionnement satisfaisant de l'ENQA dans le cadre des pr�sents statuts;

-d�cider la relocalisation du Secr�tariat dans un autre pays, moyennant un pr�avis de six mois;

-Prendre les d�cisions ou faire au conseil d'administration les recommandations n�cessaires pour le

fonctionnement satisfaisant de l'ENQA dans le cadre des pr�sents statuts. �

Vingt et uni�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 22 des statuts comme suit :

� Article 22 Composition L'assembl�e g�n�rale est compos�e des repr�sentants des membres � part

enti�re et associ�s de l'ENQA. �

Vingt-deuxi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier le premier paragraphe de l'article 23 des statuts

et d'ajouter un paragraphe comme suit :

� Article 23 -- Proc�dure d'�lection

Les membres ont le droit de voter et de prendre la parole � l'assembl�e g�n�rale, Les membres ont le droit

de proposer des candidats repr�sentant des organismes membres � part enti�re de l'ENQA pour l'�lection au

conseil d'administration. Chaque organisme membre repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale dispose d'une voix.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale seront adopt�es � la majorit� simple de tous les membres pr�sents et

en outre, par une majorit� simple de tous les membres � part enti�re pr�sents. Les membres � part enti�re

pr�sents' une r�union de l'assembl�e g�n�rale constitueront un quorum pour la r�union (pour autant que les

repr�sentants de plus de la moiti� des membres � part enti�re soient pr�sents).

En cas de vote autre que pour l'�lection de membres du conseil d'administration, du Pr�sident et des Vice-

pr�sidents (voir article 30), la proc�dure de vote utilis�e peut �tre ouverte ou ferm�e (secr�te). Un vote secret

sera utilis� si un ou plusieurs membres � part enti�re pr�sents le demande.

Les affili�s ont le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale, sauf � certaines parties � huis clos de l'assembl�e,

et d'y prendre la parole � l'invitation du Pr�sident. �

Vingt-troisi�me r�solution; L'assembl�e d�cide de modifier l'article 26 des statuts comme suit :

� Article 26 Fonctions

Les responsabilit�s du conseil d'administration sont les suivantes :

* pr�parer et superviser un plan de travail annuel � discuter et � approuver par l'assembl�e g�n�rale ;

* pr�parer les activit�s telles que d�finies dans le plan de travail ;

* s'assurer que tout mandat sp�cifique fix� par l'assembl�e g�n�rale est ex�cut� ;

* statuer sur l'admission de nouveaux membres/affili�s ou l'exclusion de membres/affili�s en infraction avec

les pr�sents statuts ;

* effectuer des recommandations � l'assembl�e g�n�rale sur toute modification de ces statuts ;

* d�signer le Directeur ;

* donner des instructions et �valuer le travail du Directeur en charge du secr�tariat, et le travail du

secr�tariat de I'ENQA ;

* surveiller les arrangements financiers de I'ENQA et assurer l'audit des comptes ;

* prendre toute autre action estim�e n�cessaire dans l'int�r�t de l'ENQA.

* D�cider de la localisation du Secr�tariat dans les cas non couverts par l'article 21.

Le conseil d'administration est responsable vis-�-vis de l'assembl�e g�n�rale, �

Vingt-quatri�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 28 des statuts comme suit

� Article 28 Fonctionnement Le conseil d'administration se r�unira au moins quatre fois par an. Les r�unions seront convoqu�es par le Pr�sident moyennant un pr�avis d'au moins 10 jours. Cinq membres �lus constitueront un quorum. �

Vingt-cinqui�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier le premier paragraphe de l'article 29 des statuts comme suit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge MOU 2,2

� Article 29 Proposition des candidats Les membres de l'ENQA proposent des candidats appartenant � un membre de plein droit � l'�lection pour le conseil d'administration. Les candidatures au conseil d'administration seront envoy�es au Secr�tariat 40 jours avant l'assembl�e g�n�rale. Elles comprendront un bref CV des candidats, Les d�tails des candidats circuleront dans tous les organismes membres avant l'assembl�e g�n�rale. �

Vingt-sixi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier le premier, deuxi�me et troisi�me paragraphe de l'article 30 des statuts comme suit :

� Article 30 Election des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale. Chaque ann�e, trois membres du conseil d'administration se retireront et trois nouveaux membres seront �lus. Le terme r�gulier est de trois ans. Toutefois en cas d'�lection en vertu de l'article 33, le terme est raccourci � l'avenant. Les membres du conseil d'administration ne peuvent �tre en fonction de mani�re continue pendant plus de deux termes.

Les �lections des membres du conseil d'administration, du Pr�sident et des Vice-pr�sidents auront lieu par scrutin secret des membres. Une majorit� simple des membres pr�sents � l'assembl�e g�n�rale et en outre, une majorit� simple des membres � part enti�re pr�sents � l'assembl�e g�n�rale d�termineront les candidats admis. Chaque organisme membre aura une voix par poste vacant au sein du conseil d'administration, une voix � l'�lection pr�sidentielle, et deux voix (une pour chaque poste) pour l'�lection des vice-pr�sidents.

L'�lection du conseil d'administration dans son ensemble aura lieu par bulletin de vote et les r�sultats seront annonc�s � l'assembl�e g�n�rale. �

Vingt-septi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 35 des statuts comme suit

� Article 35 : Trois des membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale pour agir comme Pr�sident et Vice-pr�sidents de l'ENQA. Le mandat du Pr�sident dure jusqu'� la fin de son terme comme membre du conseil d'administration. Le mandat des vice-Pr�sidents a une dur�e d'un an, mais peut �tre reconduit.

Apr�s l'�lection des membres du conseil d'administration, le nouveau conseil d'administration cherchera parmi ses membres des candidats pour le poste de Pr�sident. L'�lection aura Pieu et le r�sultat sera annonc� � l'assembl�e g�n�rale. Le conseil cherchera alors parmi ses membres des candidats pour les postes de Vice-Pr�sident. L'�lection aura lieu et le r�sultat sera annonc� � l'assembl�e g�n�rale, �

Vingt-huiti�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 36 des statuts comme suit :

� Article 36 :Le Pr�sident de l'ENQA est �galement le pr�sident du conseil d'administration.

* il pr�side les r�unions du conseil d'administration et dispose du vote d�cisif au sein du conseil d'administration lorsque aucune d�cision majoritaire ne peut �tre atteinte ;

* il planifie avec les Vice-Pr�sidents et le Directeur, les ordres du jour des r�unions du conseil d'administration ainsi que l'ordre des points et les documents � discuter � ces r�unions ;

* il v�rifie avec le Directeur le mat�riel pour les r�unions du conseil d'administration et pour d'autres

�v�nements ;

* il est responsable, avec le Secr�tariat du suivi des r�unions du conseil d'administration (communication

des d�cisions, etc.) ;

* il pr�side les r�unions de l'assembl�e g�n�rale ;

* il �tablit avec les Vice-Pr�sidents et le Directeur le planning strat�gique des r�unions de l'assembl�e

g�n�rale, et ex�cute leur suivi ;

* il repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers et en justice ;

* il repr�sente ENQA � l'ext�rieur ;

* il ex�cute les r�solutions, d�cisions ou mandats sp�cifiques donn�s par l'assembl�e g�n�rale ou le conseil

d'administration ;

* il g�re le travail journalier avec le Secr�tariat ;

* il observe la situation financi�re de l'Association ;

* il veille avec le Directeur � ce que les plans de travail annuels et les budgets soient respect�s ;

* il assume toutes autres responsabilit�s raisonnables estim�es n�cessaires par le conseil d'administration ;

* il soumet un rapport annuel du Pr�sident � l'assembl�e g�n�rale ;

* il est responsable vis-�-vis de l'assembl�e g�n�rale. �

Vingt-neuvi�me r�solution; L'assembl�e d�cide de modifier l'article 37 des statuts comme suit :

� Article 37 - Les Vice-pr�sidents

* s'acquittent des devoirs raisonnables demand�s par le Pr�sident;

* assurent l'int�rim du Pr�sident � sa demande ou en son absence ;

* ex�cutent le planning strat�gique du conseil d'administration, de l'assembl�e g�n�rale et de toutes autres

r�unions et �v�nements avec le Pr�sident et te Directeur ;

* sont responsables vis-�-vis de l'assembl�e g�n�rale, �

Trenti�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 38 des statuts comme suit :

� Article 38 - Fonctions

L'ENQA aura un secr�tariat supportant l'Association. Le Secr�tariat fournira l'assistance administrative qui

lui est demand�e.�

Trente et uni�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 39 des statuts comme suit

�Article 39 Le Directeur Le responsable du secr�tariat sera le Directeur. Les responsabilit�s du Directeur

de I'ENQA sont sp�cifiquement les suivantes :

* tenir les archives de l'ENQA (y compris dossiers, proc�s-verbaux, bases de donn�es et archives financi�res) ;

MOD 2.2

Volet B - Suite

* pr�parer un rapport annuel du Directeur, des �tats financiers et tous autres documents pertinents �'

approuver par l'assembl�e g�n�rale ;

* pr�parer les publications de l'ENQA ;

* pr�voir que le site Web de l'ENQA soit r�guli�rement mis � jour ;

* convoquer, pr�parer, organiser et rapporter les r�unions de l'ENQA, y compris celles du conseil

d'administration ;

* g�rer les projets ex�cut�s sous l'�gide de l'ENQA, y compris demandes de subventions et reportage;

* pr�parer les budgets annuels et les plans de travail et s'assurer avec le Pr�sident qu'ils sont suivis ;

* donner des instructions et superviser le travail du Secr�tariat ;

* encaisser les cotisations annuelles des membres ainsi que les cotisations des affili�s ;

* encaisser toutes autres contributions financi�res aux activit�s de l'ENQA ;

* tenir les comptes de l'ENQA et les �tats financiers et les soumettre au conseil d'administration et �

l'assembl�e g�n�rale ;

* pr�parer, avec l'organisme comptable, l'audit financier annuel ;

* agir comme liaison entre le conseil d'administration, le Secr�tariat, les membres, les affili�s et les

principaux partenaires de l'ENQA ;

* nommer, en consultation avec le Pr�sident, le personnel du Secr�tariat et pr�voir sa formation au travail ;

* repr�senter l'ENQA � l'ext�rieur en l'absence de membres du conseil d'administration ;

* entreprendre toutes autres obligations raisonnables que le Pr�sident peut demander;

* assumer toutes autres responsabilit�s estim�es n�cessaires parle conseil d'administration, et non pr�vues

dans les pr�sents statuts.�

Trente-deuxi�me r�solution:

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 40 des statuts comme suit :

� Article 40 Conform�ment � son large objectif de fonctionnement comme tribune politique d�veloppant et

proposant des normes, proc�dures et directives de garantie de la qualit� dans l'EHEA, et de maintien et de

d�veloppement de la coop�ration avec d'autres acteurs europ�ens appropri�s, l'ENQA s'engage � une

coop�ration soutenue avec les organisations partenaires europ�ennes cl�. Celles-ci comprennent l'Association

europ�enne de l'universit� (EUA), l'Association europ�enne des Institutions d'enseignement sup�rieur

(EURASHE), l'Union europ�enne des �tudiants (ESU), l'internationale de l'Enseignement (El), BusinessEurope,

la Commission Europ�enne (CE) et le Groupe de Suivi de Bologne (BFUG). �

Trente-troisi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 43 des statuts comme suit :

� Article 43 : Au moment de la proposition du budget, les comptes complets seront soumis � l'assembl�e

g�n�rale, y compris un rapport d�taill� de la situation financi�re actuelle, �

Trente-quatri�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 45 des statuts comme suit

� Article 45 ; Le Pr�sident et le Directeur ou en l'absence du Pr�sident, les Vice-pr�sidents sont autoris�s �

signer les documents officiels au nom de l'Association. �

Trente-cinqui�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier l'article 47 des statuts comme suit :

* Article 47 Amendements aux statuts A l'exception de l'article 2, les pr�sents statuts peuvent �tre modifi�s par l'assembl�e g�n�rale sur proposition des membres � part enti�re, des membres associ�s ou du conseil d'administration. Un amendement n'est possible que si deux tiers des membres pr�sents � l'assembl�e g�n�rale et deux tiers des membres � part enti�re de l'ENQA pr�sents � une assembl�e g�n�rale votent en faveur de la proposition et pour autant �galement que les repr�sentants de plus de la moiti� des membres � part enti�re soient pr�sents et aient �t� avertis des amendements propos�s 21 jours avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale. Les recommandations visant les amendements seront pr�sent�es par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale pour examen. L'article 2 peut �tre amend� par le conseil d'administration avec une majorit� des deux tiers, �

Trente-sixi�me r�solution: L'assembl�e d�cide de modifier les dispositions transitoires aux statuts comme suit:

� Dispositions transitoires

Les organismes qui, au moment de cet amendement des statuts, sont des candidats membres peuvent, � leur demande, conserver leur statut tel que d�termin� dans la pr�sente d�cision. �

Trente-septi�me r�solution: L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Pr�sident pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte, coordination des statuts, rapport du conseil d'administration,

situation acive et passive.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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16/01/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur l elg� _- ;-- 1

apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� / Re�u le

0 6 JAN, 2015

au greffe du triblanal de commerce francophone de~ t~~ e{fes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 838.272.317

D�nomination (en entier) : European Association for Quality Assurance in Higher Education

(en abr�g�) : ENQA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue de Tervuren 36- 38, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination des administrate�rs

L'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue le 17 octobre 2014 a d�cid� de proc�der au renouvellement des

administrateurs comme suit

Sont appel�s � ces fonctions:

1, Monsieur Padraig WALSH, Pr�sident, domicili� � Dublin 14 (Irlande), Rathfarnham 129 Stonepark Abbey

2. Monsieur Christoph GROLIMUND, Vice-pr�sident, domicili� � CH-8006 Zurich (Suisse), Meinradstrasse 1

3. Madame Helka KEKALAINEN, Vice-pr�sidente, domicili�e � 00160 Helsinki (Finlande), Luotsikatu 12 A 2

4. Monsieur Rafael LLAVORI domicili� � 28014 Madrid (Espagne), Calle Doctor Velasco 4-4�A 5, Madame Catherine DUYKAERTS domicili�e � 1030 Bruxelles (Belgique), 188 Avenue Chazal

6. Madame Tove BLYTT WOLMEN domicili�e � 1430 As (Norv�ge), M�ltrostveien 44

7. Monsieur Anthony MCCLARAN domicili� � GL50 4NF Gloucestershire (Royaume-Uni), 1 Culross Close,

Cheltenham

8, Monsieur Daisuke MOTOKI domicili� � 40477 D�sseldorf (Allemagne), Marschallstr. 20

9. Madame Teresa SANCHEZ CHAPARRO domicili�e � 28910 Legan�s, Madrid (Espagne), Avda.

Fuenlabrada 37

L'assembl�e g�n�rale a vot� et d�cid� de renouveler les mandats

- comme Pr�sident, de Monsieur Padraig WALSH, pr�nom�

- comme Vice-pr�sident, de Monsieur Christoph GROLIMUND, pr�nom�

Les administrateurs ont d�cid� de coopter Madame Krisztina ROZSNYAI, domicili�e � H-2000 Szentendre (Hongrie), Bartok Bela u. 36., pour servir jusqu'� l'assembl�e g�n�rale suivante qui se tiendra en octobre 2015.

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Mentionner sur ta derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2012

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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W d'entreprise : B38.272.317

D�nomination

(en entier) ; European Association for Quality Assurance in Higher

Education

(en'abr�g�) : ENQA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

si�ge : Avenue de Tenturen 36- 38, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte ; Nomination des administrateurs

L'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue le 19 octobre 2012 a d�cid� de proc�der au renouvellement des,

administrateurs comme suit :

Sont appel�s � ces fonctions:

1. Monsieur Ache HOPBACH domicili� � 1180 Vienne (Autriche), Antonigasse44/6

2. Madame Fions CROZIER domicili�e � BA2 2AJ Bath (Angleterre), Poplar road, 18

3. Madame Heika KEKALAINEN domicili�e � 00160 Helsinki (Finlande), Luotsikatu 12 A 2

4. Monsieur Radu DAMIAN domicili� � 020874 Bucarest (Roumanie), Sector 2, Calea Mosilor nr. 241 BL., 47, Scara 3, Ap. 91

5. Monsieur Josep GRIFOLL domicili� � 08193 Cerdanyola del Vall�s (Barcelone, Espagne), C.Dos13' (Bellaterra)

6. Monsieur Rafael LLAVORI domicili� � 28014 Madrid (Espagne), Colle Doctor Velasco 4-4�A 7, Monsieur Padraig WALSH domicili� � Dublin 14 (Irlande), Rathfarnham 129 Stonepark Abbey

8. Madame Catherine DUYKAERTS domicili�e � 1080 Bruxelles (Belgique) 188 Avenue Chazal

9. Madame Tove BLYTT HOLMEN domicili�e � 1430 As (Norv�ge), M�ltrostveien 44

L'assembl�e g�n�rale a vot� et d�cid� de renouveler les mandats :

- comme Vice-Pr�sident de Madame Fiona CROZIER, pr�nom�e et de Madame Heika KEKALAINEN,

pr�nom�e

- comme Administrateur, de Monsieur Rafael LLAVORI, pr�nom�

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3 on 2012

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/09/2012

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1Y oir,=.Wi_ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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07 SEP 2412

BRUXELLES

' Greffe

N� d'entreprise : 838.272.317

D�nomination

(en entier) : European Association for Quality Assurance in Higher

�ducation AISBL

(en abr�g�) : ENQA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue de Tervuren 36-38, bo�te 4, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : POUVOIRS

L'article 45 des statuts de I'ENQA stipule que, le Pr�sident et le Directeur ou, en l'absence du Pr�sident, les Vice-Pr�sidents sont autoris�s � signer les documents officiels au nom de l'Asscociation.

En vertu de cet article, la Directrice Maria Kelo est autoris�e � signer tous documents officiels au nom de l'Asscociation.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

10/04/2012

�� M0D 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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au

Moniteu

belge

2 8 MAS. 2012 1 iu1 L,. ,

Greffe

N� " 'entreprise : 838.272.317

D�nomination

(en entier) : European Association for Quality Assurance in Higher

Education

(en abr�g�) : ENQA

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Si�ge : Galerie Ravenstein, 27/3 � 1000 Bruxelles

Obi -t de l'acte : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL.. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue le 6 octobre 2011 a d�cid� de proc�der au renouvellement des

administrateurs de l'association comme suit :

Sont appel�s � ces fonctions :

1. Monsieur Achim HOPBACH, domicili� � 53175 Bonn (Allemagne), Prinzenstrasse, 153.

2. Madame Fiona CROZIER, domicili�e � Bath BA2 2AJ (Angleterre), Poplar Road, 18.

3. Madame Helka KEKALAINEN, domicili�e � domicili�e � 00160 Helsinki (Finlande), Luotsikatu 12 a 2.

4. Monsieur Radu DAMJAN, domicili� � 020874 Bucarest (Roumanie), Sector 2, Calea Mosilor nr 241, BL. 47, Scara 3, Ap.91.

5. Monsieur Karl DITTRICH, domicili� �6213 NC Maastricht (Pays-Bas), Cannerweg, 312.

6. Madame Elisabeth FIORIOLI, domicili�e � 1090 Wien (Autriche), Lackierergasse, 1/5.

7. Monsieur Josep GRIFOLL, domicili� � 08193 Cerdanyola del Vall�s (Barcelona Espagne), C. Dos 13 (Bellaterra).

8. Monsieur Padraig WALSH, domicili�e � domicili� � Dublin 14 (Irlande), Rathfarnharn 129 Stonepark Abbey.

9. Monsieur Rafael LLAVORI, domicili� � 28014 Madrid (Espagne), Calle/Doctor Velasco, 4-4�A.

Puis, s'est r�uni le conseil d'administration lequel a d�cid�, � l'unanimit�, de renouveler les mandats

- comme Pr�sident de Monsieur Achim HOPBACH, pr�nomm�,

- comme Vice-Pr�sident de Madame Fiona CROZIER, pr�nomm�e, et de Madame Helka KEKALAINEN,

pr�nomm�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

Res,ervi Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 1 d�cembre 2011.

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social de l'association � l'adresse suivante : avenue de Tervuren, 38 �

1040 Bruxelles et ce � partir du 1 d�cembre 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

x

06/03/2012

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R�serv�

au

Moniteu

belge

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P, 2 FEB 202 UI iEVXEL,

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Na d' ptreprise : 838.272.317

D�nomination

{en entier) : European Association for Quality Assurance in Higher

Education

(en abr�g�) : ENQA

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Si�ge : Avenue de Tervuren, 38 � 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : POUVOIRS

NOMINATION

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 5 octobre 2011.

Le conseil d'administration, � l'unanimit�, d�cide de donner pouvoir � Madame Clara Maria KELO, n�e �

Jyv�skyl� (Finlande), le 22 mai 1975, domicili�e � 1150 Bruxelles, rue Fran�ois Gay, 187 comme repr�sentante

l�gale de l'AISBL ENQA,

Avec ce pouvoir, elle peut engager financi�rement la soci�t� jusqu'� un montant maximum de dix mille euros

(10.000,00� ). Ce pouvoir prend effet imm�diatement.

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12/08/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou ['organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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0 2 -08- 2011

Greffe

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : European Association for Quality Assurance in Higher

Education AISBL

(en abr�g�) : ENQA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Galerie Ravenstein, 27/3 � 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire CORINNE DUPONT, � Bruxelles, le trente mars deux mille onze, enregistr� treize r�les deux renvois au 1er Bureau de l'Enregistrement de Forest le 05 avril 2011 volume 73 folio 58 case 05. Re�u vingt-cinq euros (25). (sign�) VERBUTSEL P., if r�sulte que :

1. L'agence de droit public � Quality Assurance Agency for Higher Education �, en abr�g� � QAA �, dont le si�ge social est �tabli Southgate House, Southgate Street, Gl1 1 UB Glousester (Royaume Uni).

2. L'agence de droit public � Foundation for international Business Administration Accreditation �, en abr�g� � F1BAA �, dont le si�ge social est �tabli Berliner Freiheit, 20-24, 53111 Bonn (Allemagne).

3. L'agence de droit public � Agencia per a la Qualitat del Sisterna Universitari de Catalunya �, en abr�g� � AQU �, dont le si�ge social est �tabli Via Laietana, 28, 5th floor, 08003 Barcelona (Espagne).

4. L'agence de droit public � Institutional Evaluation Programme of the European University Association �, en abr�g� � EUA � dont le si�ge est �tabli avenue de l'Yser, 24 � 1040 Bruxelles,.

5. L'agence de droit public � Quality Assurance Agency for the University System in Castille y Le�n �, en abr�g� � ACSUCYL � dont le si�ge social est �tabli Fray Luis de Le�n, 10 � 47002 Valladolid (Espagne).

6. L'agence de droit public � Norwegian Agency for Quality Assurance in Education �, en abr�g� � NOKUT � dont le si�ge social est �tabli P.Box 1708 Vika, � 0121 Oslo (Norv�ge). 7. L'agence de droit public � Austria Accrediation Council �, en abr�g� �AAC � dont le si�ge social est �tabli Palais Harrach, Freyung, 3 � 1010 Vienne (Autriche).

8. L'agence de droit public � Agency for Quality Assurance in the Galicien University System �, en abr�g� � ACSUG � dont le si�ge social est �tabli CI Lamas de Abade sin. Edificio 1ES � Compostela � 5a planta � 15702 Santiago de Compostela (Espagne).

9. L'agence de droit public � Swiss Center of Accreditation and Quality Assurance in Higher Education �, en abr�g� � OAQ � dont le si�ge social est �tabli Faikenplatz 9, P.O. Box, 3001 Bern (Suisse).

10. L'agence de droit public � National Agency for Quality Assessment and Accreditation of Spain �, en abr�g� �ANECA� dont le si�ge social est �tabli C/Orense 11, 7a planta � 28020 Madrid (Espagne).

11. L'agence de droit public � Stiftung Evafuationsagentur Baden-Wuerttemberg �, en abr�g� � EVALAG � dont le si�ge social est �tabli M7 9a-10 � 68161 Mannheim (Allemagne).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

"

M00 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

12. L'agence de droit public � Commission des Titres d'Ing�nieur �, en abr�g� � CTI � dont le si�ge social est �tabli 34 avenue Charles de Gaulle � 92200 Neuilly-sur-Seine (France).

13. L'agence de droit public � Fiemish Interuniversity Council Quality Assurance Unit �, en abr�g� � VLIR - QAU � dont le si�ge social est �tabli Galerie Ravenstein, 27 B3 � 1000 Bruxelles.

14. L'agence de droit public � Danish Evaluation institute �, en abr�g� � EVA � dont le si�ge social est �tabli Ostbanegade 55, 3rd Floor � 2100 Copenhagen (Danemark).

15. L'agence de droit public � The Accreditation Institution �, dont le si�ge social est �tabli Studiestaede 5 � 01455 Copenhagen K (Danemark).

16. L'agence de droit public � Fachhochschulrat �, en abr�g� � FHR � dont le si�ge social est �tabli Liechtensteinstrasse 22 A � 1090 Vienne (Autriche).

17. L'agence de droit public � Accreditation Organisation of the Netherlands and Flanders �, en abr�g� � NVAO � dont le si�ge social est �tabli Parkstraat, 28 / Postbus 85498 2508 CD The Hague (Pays-Bas).

18. L'agence de droit public � Finnish Higher Education Evaluation Council �, en abr�g� � FINHEEC � dont le si�ge social est �tabli P.O. Box 1331 Meritullinkatu 1 00171 Helsinki (Finlande).

19. La soci�t� � responsabilit� limit�e par garantie � Irish Universities Quality Board �, en abr�g� � iUQB � dont le si�ge social est �tabli 10 Lower Mount Street, Dublin 2 (Irlande).

20. L'agence de droit public � National Accreditation Agency of the Russian Federation �, en abr�g� � NAA � dont le si�ge social est �tabli Lenin Square 3 424000 Yoshkar-Ola (Russie).

21. L'agence de droit public � Hungarian Accreditation Committee �, en abr�g� � HAG � dont le si�ge social est �tabli Krisztina krt. 391B 1013 Budapest (Hongrie).

22. L'agence de droit public � Agency for Quality Assurance in Higher Education �, en abr�g� � ARACiS � dont le si�ge social est �tabli Schitu Magureanu nr1. sector 5 050025 Bucarest (Roumanie).

23. L'agence de droit public � Accreditation, Certification and Quality Assurance Institute �, en abr�g� � ACQUIN � dont le si�ge social est �tabli Brandenburger Strabe 2 95448 Bayreuth (Allemagne).

24. L'agence de droit public � Austria Agency for Quality Assurance �, en abr�g� � AQA � dont le si�ge social est �tabli Wickenburggasse 26 1080 Vienne (Autriche).

25. L'agence de droit public � The State Accreditation

Committee �, en abr�g� � PKA � dont le si�ge social est �tabli Zurawia 32/34 str. 00-515 Varsovie (Pologne).

26. L'agence de droit public � National Agency for Higher Education �, en abr�g� � NAHE � dont le si�ge social est �tabli Box 7851 (Luntmakargatan 13) 10399 Stockholm (Su�de).

27. L'agence de droit public � Council of Flemish Institutions of Higher Education �, en abr�g� � VLHORA � dont le si�ge social est �tabli Galerie Ravenstein, 27 B3 � 1000 Bruxelles.

28. L'agence de droit public � Stiftung zur Akkreditierung von Studienga�gen in Deutschland �, en abr�g� � Akkreditierungsrat � dont le si�ge social est �tabli Adenauerallee, 73 53111 Bonn (Allemagne).

Ont constitu� une association internationale sans but lucratif sous la d�nomination "European Association for Quality Assurance in Higher Education AISBL", en abr�g� � ENQA� dont les statuts stipulent entre autres ce qui suit :

TITRE I. DENOMINATION ET SIEGE

Article 1 - D�nomination

L'association internationale sans but lucratif est �tablie sous la d�nomination "European Association for Quality Assurance in Higher Education AISBL", en abr�g� � ENQA �. Elle est ci-apr�s d�nomm�e "l'Association".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'association tombe sous le coup des dispositions du titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux, la loi du seize janvier deux mille trois et la loi du vingt-deux d�cembre deux mille trois (d�nomm�e ci-apr�s � loi sur fes ASBL et les fondations �).

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social de l'association est situ� dans la Galerie Ravenstein 27/3 � 1000 Bruxelles.

TITRE Il. OBJECTIFS ET ACTIVITES

Article 3 Objectifs

L'ENQA a �t� constitu�e pour promouvoir la coop�ration europ�enne dans le domaine de la garantie de la qualit� dans l'enseignement sup�rieur. Les objectifs de ENQA sont les suivants:

* promotion et d�veloppement de l'�change d'information et d'exp�rience en rapport avec la garantie de la qualit� de l'enseignement sup�rieur, en particulier sur les d�veloppements m�thodologiques et exemples de bonne pratique;

* fonctionnement comme tribune politique, d�veloppant et proposant des normes, proc�dures et directives de garantie de la qualit�;

* r�ponse aux demandes d'expertise et de conseil des minist�res europ�ens de l'�ducation, autorit�s publiques nationales et r�gionales et autres organismes associ�s � l'espace europ�en de l'enseignement sup�rieur (EHEA);

* prestation d'activit�s de garantie de la qualit� dans le domaine de l'enseignement sup�rieur transnational;

* promotion du d�veloppement et de la mise en oeuvre de syst�mes efficaces de garantie de la qualit� et organismes d'accr�ditation;

* coordination de la gestion des revues d'assurance de la qualit� et organismes d'accr�ditation;

* maintien et d�veloppement de la coop�ration avec d'autres acteurs europ�ens appropri�s;

* contribution � l'�tablissement de l'EHEA;

* conduite de dialogues avec d'autres r�seaux et r�gions.

Article 4 Activit�s

Afin de r�aliser ses objectifs, l'ENQA propage des informations sur l'exp�rience, la bonne pratique et les nouveaux d�veloppements dans le domaine de l'�valuation de qualit� et la garantie de la qualit� dans l'enseignement sup�rieur aux parties prenantes, en particulier autorit�s publiques, institutions d'enseignement sup�rieur, �tudiants et organismes de garantie de la qualit�. Les activit�s de I'ENQA comprennent des �v�nements tels que conf�rences, ateliers et s�minaires ainsi que des projets de garantie de la qualit� transnationaux, la publication de rapports, la coop�ration avec les parties prenantes et le d�veloppement et la maintenance de son site Web. L'ENQA est une organisation d'adh�sion repr�sentant ses membres au niveau europ�en.

TITRE III. IMPLICATION DANS L'ENQA

L'implication dans l'ENQA peut �tre obtenue par:

l'adh�sion (membre � part enti�re et candidat membre)

le statut d'associ�

le statut d'affili�

Adh�sion

Article 5 Types d'adh�sion

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MOD 2.2

L'ENQA a deux types d'adh�sion: le membre � part enti�re et le candidat membre. L'adh�sion est accord�e � l'enti�re discr�tion du conseil d'administration. L'admission de nouveaux membres est soumise aux conditions suivantes:

(1) membre � part enti�re

L'adh�sion comme membre � pari enti�re est ouverte aux organismes de garantie de la qualit� enregistr�s dans le secteur de l'enseignement sup�rieur d'�tats membres de l'EHEA fonctionnant et

ayant men� des activit�s d'�valuation r�elles depuis au moins deux ans.

Avant d'�tre accept� comme membre � part enti�re, l'organisme candidat doit convaincre le conseil d'administration qu'il r�pond aux huit crit�res �num�r�s ci-dessous. L'organisme candidat r�pondra ce faisant �galement aux normes et directives europ�ennes de garantie de la qualit� dans le secteur de l'enseignement sup�rieur europ�en (ESG - Standards and Guidelines for Quality Assurance in the European Higher Education Area, ISBN 952-553904-0, Helsinki: ENQA, 2005) telles qu'adopt�es par les ministres europ�ens en charge de l'enseignement sup�rieur � Bergen en deux mille cinq. Le conseil d'administration peut modifier les d�tails des proc�dures � son enti�re discr�tion.

Chaque crit�re est suivi de directives fournissant des informations sur la bonne pratique et dans certains cas, expliquant en plus de d�tail la signification et l'importance des crit�res. Bien que les directives ne fassent pas partie des crit�res proprement dits, ces derniers doivent �tre consid�r�s en combinaison avec elles.

Comme indiqu� au crit�re d'adh�sion num�ro 7 ci-dessous, une condition de l'adh�sion est que tous les membres � part enti�re de l'ENQA subissent un examen externe au moins une fois tous les cinq ans. Si un membre ne subit pas un examen externe dans les cinq ans suivant la date o� la qualit� de membre � part enti�re a �t� accord�e ou confirm�e, il cessera par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d'�tre un membre de l'ENQA. Si suite � un examen externe, le conseil d'administration estime qu'un membre ne r�pond pas aux crit�res d'adh�sion, ce membre disposera d'un d�lai de deux ans pour se conformer aux crit�res, p�riode pendant laquelle l'organisme sera d�sign� comme candidat membre de l'ENQA. Un autre examen sera effectu� par le conseil d'administration, ou les examinateurs qu'il aura d�sign�s, � la fin de la p�riode de deux ans (ou plus t�t, si l'organisme membre le demande). L'exclusion de l'ENQA d'un organisme qui, de l'avis du conseil d'administration et apr�s nouvel examen, reste en d�faut de satisfaire aux crit�res d'adh�sion � l'ENQA, sera confirm�e par l'assembl�e g�n�rale. Un organisme exclu pourra poser � nouveau sa candidature � l'expiration d'une p�riode de deux ans.

Crit�re 1 ENQA Activit�s (ESG 3.1, 3.3)

Les organismes entreprendront r�guli�rement des activit�s externes de garantie de la qualit� (au niveau institutionnel ou de programme). La garantie de qualit� externe des organismes devra tenir compte de la pr�sence et de l'efficacit� des processus de garantie de la qualit� externe d�crits � la Partie 2 des normes et directives europ�ennes. Les activit�s de garantie de qualit� externes peuvent inclure l'�valuation, la r�vision, l'audit, l'appr�ciation, l'accr�ditation ou d'autres activit�s similaires et feront partie des fonctions cl� du membre.

Crit�re 2 ENQA Statut officiel (ESG 3.2)

Les organismes seront officiellement reconnus par les autorit�s publiques comp�tentes de l'espace europ�en de l'enseignement sup�rieur comme organismes ayant des responsabilit�s de garantie de qualit� externe et auront une base l�gale. Ils r�pondront aux exigences des juridictions l�gislatives au sein desquelles ils fonctionnent.

Crit�re 3 ENQA Ressources (ESG 3.4)

Les organismes auront des ressources ad�quates et proportionnelles, � la fois humaines et financi�res, leur permettant d'organiser et d'exploiter leur(s) processus de garantie de la qualit� externe(s) de mani�re efficace et effective, avec des r�serves suffisantes pour permettre le d�veloppement de leurs proc�d�s, proc�dures et personnel.

Crit�re 4 ENQA D�claration de mission (ESG 3.5)

Les organismes exposeront clairement et explicitement leurs objectifs de travail dans une d�claration publiquement disponible.

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MOO 2.2

Cette d�claration d�crira les buts et objectifs des processus de garantie de la qualit� du membre, la r�partition du travail avec les acteurs pertinents de l'enseignement sup�rieur, en particulier les institutions d'enseignement sup�rieur, et le contexte culturel et historique de son travail. La d�claration indiquera clairement que le processus de garantie de la qualit� externe est une activit� majeure du membre et qu'il y a une approche syst�matique pour r�aliser ses buts et objectifs. Une documentation d�montrera �galement comment la d�claration est traduite dans une politique et un plan de gestion clairs.

Crit�re 5 ENQA Ind�pendance (ESG 3.6)

Les organismes seront ind�pendants dans la mesure o� ils sont � la fois responsables de mani�re autonome de leurs op�rations et o� les conclusions et recommandations faites dans leurs rapports ne peuvent �tre influenc�es par des tiers tels qu'institutions d'enseignement sup�rieur, minist�res ou autres parties prenantes.

Une agence devra d�montrer son ind�pendance par des mesures telles que:

* autonomie de fonctionnement par rapport aux institutions d'enseignement sup�rieur et gouvernements garantie par des documents officiels (par ex. actes de gouvemance ou actes l�gislatifs);

* d�finition et fonctionnement de ses proc�dures et m�thodes, proposition et d�signation d'experts externes et d�termination des r�sultats de ses processus de garantie de la qualit� entrepris de mani�re autonome et ind�pendante par rapport aux gouvernements, institutions d'enseignement sup�rieur et organes d'influence politique;

* alors que les acteurs pertinents de l'enseignement sup�rieur, en particulier �tudiants/apprenants, sont consult�s au cours des processus de garantie de la qualit�, les r�sultats finaux des processus de garantie de la qualit� restent fa responsabilit� de l'organisme.

Crit�re 6 ENQA Crit�res et proc�d�s de garantie de la qualit� externes utilis�s par les membres (ESG 3.7) i.Les proc�d�s, crit�res et proc�dures utilis�s par les organismes seront pr�d�finis et publiquement disponibles. ii.Ces proc�d�s incluront normalement:

* une auto-�valuation ou proc�dure �quivalente par le sujet du processus de garantie de la qualit�;

* une �valuation externe par un groupe d'experts, y compris, en cas de besoin, (a) membre(s) �tudiant(s) et visites sur place telles que d�cid�es par l'organisme;

* publication d'un rapport, y compris de d�cisions, recommandations ou autres r�sultats formels;

* proc�dure de suivi pour l'examen des actions prises par le sujet du proc�d� de garantie de la qualit� � la lumi�re de recommandations contenues dans le rapport.

Les organismes peuvent d�velopper et utiliser d'autres proc�d�s et proc�dures � des fins particuli�res. Les organismes accorderont une attention particuli�re � leurs principes d�clar�s � tous moments et veilleront � ce que leurs exigences et proc�d�s soient g�r�s de mani�re professionnelle et que leurs conclusions et d�cisions soient prises de mani�re logique, m�me si les d�cisions sont prises par des groupes de personnes diff�rentes. Les organismes prenant des d�cisions de garantie de la qualit� formelle ou des conclusions ayant des cons�quences formelles disposeront d'une proc�dure d'appel. La nature et la forme de la proc�dure d'appel seront fix�es � la lumi�re de la constitution de chaque organisme.

Crit�re 7 ENQA Proc�dures de responsabilit� (ESG 3.8)

Les organismes auront des proc�dures pour leur propre responsabilit�.

Ces proc�dures devraient inclure:

i.une politique publi�e pour fa garantie de la qualit� de l'organisme lui-m�me, disponible sur le site;

ii.une documentation d�montrant que:

* les proc�d�s et r�sultats de l'organisme refl�tent sa mission et les objectifs de garantie de la qualit�;

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MQD2.2

* l'organisme a et met en oeuvre un m�canisme de non-conflit d'int�r�ts dans le travail des experts internes, du comit�/conseil d'administration/conseil et des membres du personnel;

l'organisme dispose de m�canismes fiables garantissant la qualit� des activit�s et du mat�riel produit(s) par les sous-traitants, si certains ou tous les �l�ments de sa proc�dure de garantie de la qualit� sont sous-trait�s � des tiers;

* l'organisme dispose de proc�dures de garantie de la qualit� internes incluant un m�canisme de feedback interne (par ex. un moyen de collecter l'information en retour de son propre personnel et conseil d'administration); un m�canisme de r�flexion interne (c.�.d. des moyens de r�agir aux recommandations d'am�lioration internes et externes); et un m�canisme de feedback externe (c.�.d. des moyens de collecter de l'information en retour aupr�s d'experts et des institutions examin�es pour d�veloppement ult�rieur) afin d'informer et d'�tayer son d�veloppement et son am�lioration propres.

iii.Un examen externe cyclique obligatoire des activit�s de l'organisme au moins une fois tous les cinq ans incluant un rapport de la conformit� aux crit�res d'adh�sion � l'ENQA.

Crit�re 8 ENQA Divers

i.L'organisme sera attentif � tout moment � ses principes d�clar�s et veillera � ce que ses exigences et proc�d�s soient g�r�s de mani�re professionnelle et que ses avis et d�cisions soient mis en oeuvre de mani�re coh�rente, m�me si les avis sont donn�s par des groupes diff�rents.

ii.Si l'organisme prend des d�cisions formelles de garantie de la qualit� ou tire des conclusions ayant des cons�quences formelles, il disposera d'une proc�dure d'appel. La nature et la forme de la proc�dure d'appel seront �tablis � la lumi�re de la constitution de l'organisme.

iii.L'organisme souhaite contribuer activement aux buts de l'ENQA.

(2) Candidat membre

La candidature � l'adh�sion � l'ENQA est ouverte aux organismes de garantie de la qualit� enregistr�s dans le cadre de l'enseignement sup�rieur des �tats membres de l'EHEA qui effectuent ou m�nent des activit�s r�elles d'�valuation depuis au moins deux ans.

Si le conseil d'administration d�cide, � la lumi�re de la demande, que l'organisme candidat ne r�pond pas aux crit�res susmentionn�s pour �tre membre � part enti�re, mais est susceptible de pouvoir r�pondre aux crit�res dans les deux ans suivant l'octroi de ta qualit� de candidat membre, il peut, � son enti�re discr�tion, accorder un statut de candidat membre pour une p�riode de deux ans au maximum. A la fin de cette p�riode (ou plus t�t, si le candidat membre le demande), le conseil d'administration peut demander la pr�sentation d'un rapport d'examen externe d�montrant que le candidat r�pond aux crit�res. Si de l'opinion du conseil d'administration, et apr�s la pr�sentation des preuves, les crit�res ne sont toujours pas satisfaits, la candidature expirera et sur d�cision du conseil d'administration, le candidat ne pourra poser � nouveau sa candidature comme membre qu'� l'expiration d'une nouvelle p�riode de deux ans. Pendant cette p�riode, l'organisme restera sur la liste de mailing de l'ENQA pour garantir la propagation des informations sur les activit�s de cette derni�re. Si apr�s la demande de nouvelles preuves, le conseil d'administration accorde la qualit� de membre � part enti�re, l'organisme devra subir un examen externe dans fes cinq ans suivant la date � laquelle la qualit� de membre � part enti�re lui a �t� accord�e. Si cependant l'organisation candidate n'a pas l'intention ou la capacit� de r�pondre aux crit�res de membre � part enti�re, elle peut demander � devenir un associ� ou affili� d'ENQA (voir article 13).

Un organisme candidat enregistr� peut demander � �tre candidat membre plut�t que membre � part enti�re en premi�re instance. Le conseil d'administration accordera cette qualit� de membre s'il croit que le demandeur fait preuve � travers sa demande, d'une conformit� substantielle avec une majorit� des crit�res et s'il croit en outre que le candidat sera en mesure de prouver par un examen externe acceptable au plus tard deux ans apr�s l'octroi de la qualit� de candidat membre par ie conseil d'administration, sa pleine conformit� avec tous les crit�res pour devenir membre � part enti�re. Si apr�s examen du rapport d'examen par le conseil d'administration, ce dernier estime que le candidat membre ne r�pond pas enti�rement � tous les crit�res, la candidature deviendra caduque et le conseil d'administration peut d�cider que le candidat ne pourra poser � nouveau sa candidature qu'� l'expiration d'une nouvelle p�riode de deux ans. Pendant cette p�riode, l'organisme ne sera pas candidat membre, mais restera sur la liste de mailing d'ENQA pour garantir la propagation des informations sur les activit�s d'ENQA.

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MOD 2.2

Article 6 Demande d'adh�sion

Formulaire de demande et documents

Les demandes d'adh�sion � l'ENQA auront la forme sp�cifi�e par le conseil d'administration (d�tails disponibles aupr�s du Secr�taire g�n�ral). Elles seront examin�es et le conseil d'administration prendra sa d�cision soit sur la base des seuls documents soumis soit sur les documents fournis et une visite de l'organisme candidat. Les demandes d'adh�sion comme membre � part enti�re ne seront prises en consid�ration que moyennant la r�ception d'un rapport d'examen externe sur la conformit� de l'organisme avec les crit�res d'adh�sion effectu� de mani�re et suivant des normes acceptables pour le conseil d'administration (voir crit�re d'adh�sion 7iii ci-dessus).

Notification

Les candidats qui ne sont pas accept�s comme membre ou auxquels est offert le statut de candidat membre seront inform�s des raisons par le Pr�sident de I'ENQA et seront avis�s des domaines o� le conseil d'administration estime que de nouveaux d�veloppements ou changements sont requis ou conseill�s.

Article 7 Cotisation d'adh�sion

Les membres � part enti�re et candidats membres sont tenus de payer une redevance annuelle. Le montant de la cotisation d'adh�sion annuelle non-remboursable sera fix� par l'assembl�e g�n�rale.

Article 8 Frais de demande d'adh�sion

Les candidats adh�rents sont tenus de payer une cotisation non-remboursable de demande d'adh�sion. Le

montant de la cotisation de demande sera fix� par l'assembl�e g�n�rale.

Article 9 Comit� des plaintes et appels

Fonctions

Il y aura un comit� des plaintes et appels contre les d�cisions et la conduite des proc�dures en mati�re d'adh�sion. Le comit� des plaintes et appels est un comit� de l'ENQA et non un sous-comit� du conseil d'administration de I'ENQA.

Un organisme dont la candidature comme membre n'est pas accept�e par le conseil d'administration ou qui se voit accorder un statut de candidat membre et non de membre � part enti�re, ou qui repasse de membre � part enti�re � candidat membre contre son gr�, peut interjeter appel par �crit aupr�s du conseil d'administration, en indiquant pourquoi il croit que la d�cision du conseil d'administration est injustifi�e. Les appels seront adress�s au Secr�taire g�n�ral. La date butoir pour les appels est de deux mois calendrier � partir de la date de notification de la d�cision du conseil d'administration. Le conseil d'administration demandera au comit� des plaintes et appels d'examiner la d�cision et la d�cision du conseil d'administration sur l'appel sera prise � la lumi�re du rapport du comit�. La d�cision du conseil d'administration sur les appels est d�finitive.

Composition

Le comit� des plaintes et appels comptera quatre repr�sentants des membres � part enti�re, dont l'un sera d�sign� comme membre suppl�ant. En cas de conflit d'int�r�ts impliquant l'un des membres du comit�, le membre suppl�ant sera pri� de remplacer le membre affect� par le conflit d'int�r�t. Le comit� des plaintes et appels prendra les d�cisions � la majorit� simple des voix. Les membres du comit� sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale de l'ENQA pour un terme de trois ans. Aucun membre du comit� ne sera �galement membre du conseil d'administration, mais au moins un des membres sera normalement un ex membre du conseil d'administration.

Organismes associ�s et affili�s

Article 10

Outre l'affiliation, l'ENQA a deux types de relation formalis�e avec d'autres organismes, le statut d'associ� et le statut d'affili�. Les associ�s et affili�s de l'ENQA ne sont pas membres de l'Association. Les organismes qui ne souhaitent pas ou pour quelque raison que ce soit, ne sont pas en

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MO D 2,2

mesure de poser leur candidature comme membres de l'ENQA peuvent demander un statut d'associ� ou d'affili� au sein de l'ENQA.

Article 11 Associ�s

Un organisme associ� sera une organisation ou un organisme s�rieux ayant un int�r�t d�montrable pour la garantie de la qualit� de l'enseignement sup�rieur.

Article 12 Affili�s

Un organisme affili� sera un r�seau d'organismes de garantie de la qualit� s�rieux ou autre organisation s�rieuse en chapeautant d'autres soucieux de la garantie de la qualit� de l'enseignement sup�rieur.

Article 13 Proc�dure de candidature

Une candidature comme associ� ou affili� � I'ENQA aura la forme d'une lettre adress�e au conseil d'administration de l'ENQA. Cette lettre comprendra une br�ve introduction de l'organisme concern�, les d�tails cl� de contact et une d�claration demandant formellement un statut soit d'associ� soit d'affili�. Le conseil d'administration d�cidera alors si I'ENQA accepte ou non la demande; la d�cision sera communiqu�e par lettre. Le conseil peut demander de plus amples informations avant de prendre sa d�cision. La d�cision du conseil d'administration sera pr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale pour avis final.

Article 14 Avantages

Les associ�s et les affili�s recevront les publications de l'ENQA et pourront assister aux s�minaires et ateliers; ils auront acc�s aux parties prot�g�es par mot de passe du site Web de I'ENQA. Ils n'auront toutefois pas le droit de s'appeler 'membres" de l'ENQA et n'auront ni droit de vote ni droit d'�ligibilit�.

Article 15 Cotisation

Les associ�s et affili�s paieront une cotisation annuelle non-remboursable correspondant � la moiti� de la cotisation de membre � part enti�re.

Dispositions communes aux membres et associ�s/affili�s

Article 16

Les membres, associ�s et affili�s s'engagent � se conformer aux statuts de l'ENQA.

Article 17

Il peut �tre demand� aux membres, associ�s et affili�s de l'ENQA de payer une cotisation pour participer aux ateliers, projets et autres activit�s organis�es par l'ENQA.

Article 18

Le conseil d'administration d�cidera d'une proc�dure pour le membre, associ� ou affili� en retard de cotisation.

Article 19 D�mission et exclusion

Les membres, associ�s et affili�s peuvent d�missionner de leur statut de membre ENQA et associ�/affili� ENQA moyennant un avis de d�mission �crit adress� au Pr�sident de l'ENQA. La d�mission prend effet imm�diatement. Le Pr�sident informera l'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration de la d�mission du membre, associ� ou affili�.

Les membres, associ�s et affili�s peuvent �tre exclus par d�cision du conseil d'administration en cas de violation des pr�sents statuts, des dispositions d'adh�sion ou en cas d'action susceptible de causer un pr�judice � la r�putation ou � l'efficacit� de l'Association.

Les cotisations de membre, associ� et affili� ne seront pas rembours�es � l'organisme en cas de d�mission ou d'exclusion.

TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

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MOD 2.2

Les organes de ENQA sont

-l'assembl�e g�n�rale

-le conseil d'administration

- le secr�tariat.

L'assembl�e g�n�rale

Article 20 Fonctions

L'assembl�e g�n�rale est l'organe souverain pour l'�laboration des proc�dures et la prise de d�cision de l'ENQA.

Les responsabilit�s de l'assembl�e g�n�rale sont les suivantes:

-�lire et r�voquer les membres du conseil d'administration ;

-�lire le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents d'ENQA parmi les membres du conseil d'administration ;

-amender les statuts de l'ENQA ;

-approuver le plan de travail annuel de l'ENQA ;

-recevoir, examiner et approuver les rapports annuels du Pr�sident et du Secr�taire g�n�ral sur les activit�s de l'association ;

-recevoir, examiner et approuver les �tats financiers annuels de l'ENQA, y compris le rapport d'audit externe annuel;

-d�charger le conseil d'administration et les autres responsables de la responsabilit� pour !es comptes apr�s approbation du rapport d'audit externe annuel ;

-identifier et approuver l'auditeur externe et le nombre d'experts comptables � impliquer dans l'audit externe annuel des comptes de l'ENQA ;

-examiner et fixer le budget annuel ;

-�tablir le niveau de la cotisation annuelle � payer par les membres � part enti�re et les candidats membres ;

-�tablir le niveau de ia cotisation annuelle � payer par les associ�s et affili�s ;

-nommer les membres du comit� des plaintes et appels;

-apr�s une d�cision du conseil d'administration, ratifier l'admission de nouveaux membres ou l'exclusion de membres qui sont en infraction avec les pr�sents statuts;

-prendre les d�cisions ou faire au conseil d'administration les recommandations n�cessaires pour le

fonctionnement satisfaisant de l'ENQA dans le cadre des pr�sents statuts.

Article 21 R�union et invitation

L'assembl�e g�n�rale se r�unira au moins une fois par

an. La date et le lieu de l'assembl�e seront d�cid�s par le conseil d'administration. Le Secr�tariat et le

Pr�sident de l'ENQA convoqueront l'assembl�e moyennant un pr�avis d'au moins quarante jours. Les r�unions de l'assembl�e g�n�rale seront pr�sid�es par le Pr�sident de l'ENQA ou en l'absence in�vitable du Pr�sident, par un Vice-Pr�sident � d�signer par le conseil d'administration.

Article 22 Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e des repr�sentants des membres � part enti�re et des candidats membres de I'ENQA.

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MOD 2.2

Article 23 Proc�dures d'�lection

Les membres � part enti�re ont le droit de voter et de prendre la parole � l'assembl�e g�n�rale et de proposer des candidats pour l'�lection au conseil d'administration. Les candidats membres ont le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale, sauf � certaines parties � huis clos de l'assembl�e, et de prendre la parole � l'invitation du Pr�sident. Les candidats membres n'ont pas de droit de vote. Chaque organisme membre � part enti�re repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale dispose d'une voix. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale seront adopt�es � la majorit� ordinaire. Les membres pr�sents � une r�union de l'assembl�e g�n�rale constitueront un quorum pour la r�union (pour autant que les repr�sentants de plus de la moiti� des membres � part enti�re soient pr�sents).

En cas de vote autre que pour l'�lection de membres du conseil d'administration, du Pr�sident et des Vice-pr�sidents (voir article 30), la proc�dure de vote utilis�e peut �tre ouverte ou ferm�e (secr�te). Un vote secret sera utilis� si un ou plusieurs membres � part enti�re pr�sents le demande.

Article 24 Notification des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont inscrites au proc�s-verbal et notifi�es � tous les membres par publication sur la partie limit�e du site Web, accessible uniquement aux membres. Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social. Le registre des d�cisions peut �tre consult� par les membres de l'association.

Article 25 -- Observateurs

Les organisations partenaires cl�, � savoir l'Association europ�enne de l'Universit� (EUA), l'Association europ�enne des institutions d'enseignement sup�rieur (EURASHE), l'Union europ�enne des �tudiants (ESU), l'Internationale de l'�ducation (El), BusinessEurope et la Commission Europ�enne (CE) seront invit�es � l'assembl�e g�n�rale en tant qu'observateurs. Le conseil d'administration peut �galement inviter d'autres observateurs. Les observateurs peuvent prendre la parole aux discussions publiques de l'assembl�e g�n�rale sur invitation du Pr�sident, mais ne peuvent pas voter.

Le conseil d'administration

Article 28 Fonctions

Les responsabilit�s du conseil d'administration sont les suivantes :

* pr�parer et superviser un plan de travail annuel � discuter et � approuver par l'assembl�e g�n�rale ;

* pr�parer des ateliers et autres activit�s telles que d�finies dans fe plan de travail ;

* s'assurer que tout mandat sp�cifique fix� par l'assembl�e g�n�rale est ex�cut� ;

* statuer sur l'admission de nouveaux membres ou l'exclusion de membres en infraction avec les pr�sents statuts ;

* effectuer des recommandations � l'assembl�e g�n�rale sur toute modification de ces statuts ; * d�signer le Secr�taire g�n�ral ;

* donner des instructions et �valuer le travail du Secr�taire g�n�rai en charge du secr�tariat, et le travail du secr�tariat de l'ENQA ;

* surveiller les arrangements financiers de l'ENQA et assurer l'audit des comptes ;

* prendre toute autre action estim�e n�cessaire dans l'int�r�t de l'ENQA.

Article 27-. Composition

Le conseil d'administration comprend neuf membres, y compris le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents de l'ENQA, et a des pouvoirs discr�tionnaires pour coopter un maximum de deux autres membres. Le nombre minimum de membres du conseil d'administration est donc �gal � neuf. Les membres �lus du conseil d'administration sont des repr�sentants des agences ayant un

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MOD 2.2

statut de membre � part enti�re de l'ENQA. Les membres coopt�s sont nomm�s pour servir jusqu'� l'assembl�e g�n�rale suivante.

Article 28 Fonctionnement

Le conseil d'administration se r�unira au moins quatre fois par an. Les r�unions seront convoqu�es par le secr�tariat moyennant un pr�avis d'au moins 10 jours. Cinq membres �lus constitueront un quorum.

Le conseil d'administration est responsable vis-�-vis de l'assembl�e g�n�rale.

Article 29 Proposition des candidats

Les membres � part enti�re de l'ENQA proposent en leur sein des candidats � l'�lection pour le conseil d'administration. Les candidatures au conseil d'administration seront envoy�es au Secr�tariat 40 jours avant l'assembl�e g�n�rale. Elles comprendront un bref CV des candidats. Les d�tails des candidats circuleront dans tous les organismes membres avant l'assembl�e g�n�rale.

Les principes de r�partition �quilibr�e des sexes et de la r�partition g�ographique seront pris en compte pour la proposition de candidats au conseil d'administration. Au maximum deux personnes de chaque �tat membre de l'EHEA seront accept�es comme candidats au conseil d'administration. Le conseil d'administration lui-m�me peut indiquer quels candidats �ventuels il encourage � �tre �lus au conseil, en tenant compte des objectifs de distribution �quilibr�e des sexes et de la r�partition g�ographique et de la limite maximum du nombre de membres autoris�s pour chaque �tat de l'EHEA.

Article 30 Election des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale de l'ENQA. Chaque ann�e, trois membres du conseil d'administration se retireront et trois nouveaux membres seront �lus. Le terme r�gulier est de trois ans. Toutefois en cas d'�lection en vertu de l'article 33, le terme est raccourci � l'avenant. Les membres du conseil d'administration ne peuvent �tre en fonction de mani�re continue pendant plus de six ans.

Les �lections des membres du conseil d'administration, du Pr�sident et des Vice-pr�sidents auront lieu par scrutin secret des membres. Une majorit� simple d�terminera les candidats admis. Chaque organisme membre aura une voix par poste vacant au sein du conseil d'administration, une voix � l'�lection pr�sidentielle, et deux voix (une pour chaque poste) pour l'�lection des vice-pr�sidents.

L'�lection du conseil d'administration dans son ensemble aura lieu par bulletin de vote et les r�sultats seront annonc�s � l'assembl�e g�n�rale. Le conseil d'administration cherchera parmi ses membres des candidats pour le poste de Pr�sident. L'�lection aura lieu et le r�sultat sera annonc� � l'assembl�e g�n�rale. Le conseil cherchera alors des candidats parmi ses membres pour fes postes de Vice-Pr�sident. L'�lection aura lieu et le r�sultat sera annonc� � l'assembl�e g�n�rale.

Si, lors de l'�lection des membres du conseil d'administration, deux candidats ou plus ont le m�me nombre de voix, et que le nombre de postes vacants est insuffisant pour permettre que tous soient �lus, il y aura un deuxi�me tour de scrutin entre ces candidats. Si au cours du deuxi�me tour d'�lection, deux candidats ou plus ont le m�me nombre de voix, les candidats affect�s seront pri�s de d�cider entre eux lequel servira au sein du conseil d'administration. Si aucun accord ne peut �tre atteint parmi les candidats, le Pr�sident en fonction d�cidera qui sera d�sign� comme membre du conseil d'administration. L'�lection se r�p�tera chaque fois qu'un nombre �gal de votes gagnants est donn� pour deux candidats ou plus aux �lections pr�sidentielles. De m�me l'�lection sera r�p�t�e chaque fois qu'un nombre �gal de votes gagnants est donn� pour l'un des postes de Vice-Pr�sident.

Article 31 Notification des d�cisions du conseil d'administration

Les d�cisions prises par le conseil d'administration sont consign�es au proc�s-verbal et notifi�es � tous les membres par publication sur la partie du site Web accessible exclusivement aux membres. Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social. Le registre des d�cisions peut �tre consult� par les membres de l'Association.

Article 32 Repr�sentation de l'ENQA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Moo2.2

Les membres du conseil d'administration repr�sentent l'ENQA

* en encourageant les relations avec d'autres organisations similaires ;

* en promouvant les activit�s de l'ENQA ;

* en repr�sentant l'ENQA lors d'�v�nements pertinents;

* en ex�cutant les mandats sp�cifiques donn�s par l'assembl�e g�n�rale, !e conseil d'administration ou le Pr�sident, dans les limites des pr�sents statuts.

Article 33

En cas de d�mission, d�part � la retraite, r�vocation, d�c�s ou r�siliation de la qualit� de membre � part enti�re de l'organisme d'un membre du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale suivante �lit un nouveau membre du conseil d'administration pour le temps restant � courir du mandat initial du membre sortant.

En cas de d�mission, d�part � la retraite, r�vocation, d�c�s ou r�siliation de la qualit� de membre � part enti�re de l'ENQA de l'organisme du Pr�sident ou d'un Vice-Pr�sident, le conseil d'administration pourvoira au poste vacant et d�signera un membre du conseil d'administration comme Pr�sident ou Vice-Pr�sident int�rimaire respectivement, jusqu'� l'assembl�e g�n�rale suivante.

Article 34 D�mission et destitution

Les membres du conseil d'administration peuvent �tre destitu�s pour les raisons indiqu�es par l'assembl�e g�n�rale par une majorit� qualifi�e des deux tiers des personnes pr�sentes � l'assembl�e (pour autant que plus de la moiti� des membres � part enti�re soit repr�sent�e).

Les membres du conseil d'administration peuvent d�missionner � tout moment moyennant la notification d'un avis �crit de d�mission au Pr�sident de l'ENQA. La d�mission devient effective imm�diatement. En cas de r�siliation de la qualit� de membre � part enti�re au sein de I'ENQA d'un organisme d'un membre du conseil d'administration, il est mis fin automatiquement � la qualit� de membre du conseil d'administration. Le Pr�sident notifiera l'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration de la d�mission du membre du conseil d'administration.

Le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents

Article 35

Trois des membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale pour agir comme Pr�sident et Vice-pr�sidents de l'ENQA. Les mandats du Pr�sident et des Vice-Pr�sidents ont une dur�e d'un an, mais peuvent �tre reconduits.

Article 36 Le Pr�sident

Le Pr�sident de l'ENQA est �galement le pr�sident du conseil d'administration.

- En tant que pr�sident du conseil d'administration,

* il pr�side les r�unions du conseil d'administration et dispose du vote d�cisif au sein du conseil d'administration lorsque aucune d�cision majoritaire ne peut �tre atteinte ;

* il planifie avec les Vice-Pr�sidents et le Secr�taire g�n�ral, les ordres du jour des r�unions du conseil d'administration ainsi que l'ordre des points et les documents � discuter � ces r�unions ;

il v�rifie avec le Secr�taire g�n�ral le mat�riel pour les r�unions du conseil d'administration et pour d'autres �v�nements ;

* il est responsable, avec le Secr�tariat du suivi des r�unions du conseil d'administration (communication des d�cisions, etc.).

- En tant que Pr�sident de l'Association,

il pr�side les r�unions de l'assembl�e g�n�rale ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

* il �tablit avec les Vice-Pr�sidents et le Secr�taire g�n�ral le planning strat�gique des r�unions de l'assembl�e g�n�rale, et ex�cute leur suivi ;

* il repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers et en justice ;

* il repr�sente le conseil d'administration � l'ext�rieur ;

* il repr�sente l'ENQA avec le Secr�taire g�n�ral dans le cadre du Processus de Bologne ;

* il ex�cute les r�solutions, d�cisions ou mandats sp�cifiques donn�s par l'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration ;

* il g�re le travail journalier avec le Secr�tariat ;

* il observe la situation financi�re de l'Association en suivant les comptes mensuels ;

* il veille avec le Secr�taire g�n�ral et le comit� des finances, � ce que les plans de travail annuels et les budgets soient respect�s;

* il assume toutes autres responsabilit�s raisonnables estim�es n�cessaires par le conseil d'administration ;

* il soumet un rapport annuel du Pr�sident � l'assembl�e g�n�rale ;

* il est responsable vis-�-vis de l'assembl�e g�n�rale.

Article 37 Les Vice-pr�sidents

Les Vice-pr�sidents

* s'acquittent des devoirs raisonnables demand�s par le Pr�sident;

* assurent l'int�rim du Pr�sident � sa demande ou en son absence ;

* ex�cutent le planning strat�gique du conseil d'administration, de l'assembl�e g�n�rale et de toutes autres

r�unions et �v�nements avec le Pr�sident et le Secr�taire g�n�ral ;

* observent la situation financi�re de l'Association en suivant les comptes mensuels ;

* sont responsables vis-�-vis de l'assembl�e g�n�rale.

Le Secr�tariat

Article 38 -- Fonctions

L'ENQA aura un secr�tariat supportant l'Association. Le Secr�tariat fournira l'assistance administrative qui lui est demand�e. Les frais encourus par le Secr�tariat dans l'exercice des t�ches de gestion et d'administration de l'ENQA sont couverts par les cotisations annuelles des membres, les redevances annuelles des associ�s et affili�es et les contributions des autres sources dont il dispose.

Article 39 Le Secr�taire g�n�ral

Le responsable du secr�tariat sera le Secr�taire g�n�ral. Les responsabilit�s du Secr�taire g�n�ral de l'ENQA sont sp�cifiquement les suivantes :

* tenir les archives de l'ENQA (y compris dossiers, proc�s-verbaux, bases de donn�es et archives financi�res)

* pr�parer un rapport annuel du Secr�taire g�n�ral, des �tats financiers et tous autres documents pertinents � approuver par l'assembl�e g�n�rale ;

* pr�parer les publications de l'ENQA ;

* pr�voir que le site Web de l'ENQA soit r�guli�rement mis � jour ;

* convoquer, pr�parer, organiser et rapporter les r�unions de i'ENQA, y compris celles du conseil d'administration ;

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MOD 2.2

* g�rer les projets ex�cut�s sous l'�gide de l'ENQA, y compris demandes de subventions et reportage;

* pr�parer les budgets annuels et les plans de travail et s'assurer avec le Pr�sident et le comit� des finances, qu'ils sont suivis ;

" donner des instructions et superviser le travail du Secr�tariat ;

" encaisser les cotisations annuelles des membres ainsi que les cotisations des associ�s et affili�s ;

* encaisser toutes autres contributions financi�res aux activit�s de l'ENQA ;

* tenir les comptes de l'ENQA et les �tats financiers et les soumettre au conseil d'administration et � l'assembl�e g�n�rale ;

* pr�parer, avec l'organisme comptable, l'audit financier annuel ;

* agir comme liaison entre le conseil d'administration, le Secr�tariat, les membres et les principaux partenaires de l'ENQA ;

* nommer, en consultation avec le Pr�sident, le personnel du Secr�tariat et pr�voir sa formation au travail ; * repr�senter I'ENQA � l'ext�rieur en l'absence de membres du conseil d'administration ou sur invitation ; * repr�senter l'ENQA avec le Pr�sident, dans le cadre du Processus de Bologne ;

* entreprendre toutes autres obligations raisonnables que le Pr�sident peut demander ;

* assumer toutes autres responsabilit�s estim�es n�cessaires par le conseil d'administration, et non pr�vues dans les pr�sents statuts.

TITRE VI. COOPERATION AVEC DES ORGANISATIONS PARTENAIRES CLE

Article 40

Conform�ment � son large objectif de fonctionnement comme tribune politique d�veloppant et proposant des normes, proc�dures et directives de garantie de fa qualit� dans f'EHEA, et de maintien et de d�veloppement de la coop�ration avec d'autres acteurs europ�ens appropri�s, l'ENQA s'engage � une coop�ration soutenue avec les organisations partenaires europ�ennes d�. Celles-ci comprennent l'Association europ�enne de l'universit� (EUA), l'Association europ�enne des Institutions d'enseignement sup�rieur (EURASHE), l'Union europ�enne des �tudiants (ESU), l'internationale de l'Enseignement (El), BusinessEurope et la Commission Europ�enne (CE).

TITRE VI. DISPOSITIONS FINANCIERS

Article 41

L'exercice de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Article 42

Les finances de I'ENQA seront soumises � un audit externe annuel. Le Pr�sident proposera le nom de

l'auditeur externe chaque ann�e � l'assembl�e g�n�rale pour approbation.

Article 43

Au moment de la proposition du budget, les comptes complets seront soumis � l'assembl�e g�n�rale, y compris un rapport d�taill� de la situation financi�re actuelle. Un comit� des finances compos� de trois membres du conseil d'administration, examinera la situation financi�re de I'ENQA au moins une fois par an et fera rapport � l'assembl�e g�n�rale.

Article 44

Afin de financer des activit�s sp�cifiques, l'ENQA peut demander un soutien financier � d'autres sources que les cotisations annuelles des membres aux fins d�crites au Titre II (Objectifs et activit�s).

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MOD 2.2

Article 45

Le Pr�sident et le Secr�taire g�n�ral ou en l'absence du Pr�sident, les Vice-pr�sidents sont autoris�s � signer les documents officiels au nom de l'Association.

TITRE VII. AUTRES DISPOSITIONS

Article 46 Dissolution de l'Association

Une proposition de dissolution de l'Association peut �tre faite par le conseil d'administration ou par plus de la moiti� des membres � part enti�re. L'assembl�e g�n�rale peut approuver la proposition de dissolution par une majorit� des deux tiers des membres � part enti�re pr�sents. En cas de dissolution de l'Association dans un pays et de r�-�tablissement dans un autre pays, J'actif et le passif de l'ENQA seront transf�r�s � la nouvelle Association. En cas de dissolution permanente, les actifs de l'ENQA seront r�partis �galement entre les organismes qui sont membres � part enti�re d'ENQA au moment de sa dissolution. De m�me tous les engagements de l'ENQA seront �galement repris par les organismes qui sont membres � part enti�re de l'ENQA au moment de sa dissolution.

Article 47 Amendements aux statuts

A l'exception de l'article 2, les pr�sents statuts peuvent �tre modifi�s par l'assembl�e g�n�rale sur proposition des membres � part enti�re ou du conseil d'administration. Un amendement n'est possible que si deux tiers des membres � part enti�re de l'ENQA pr�sents � une assembl�e g�n�rale votent en faveur de la proposition et pour autant �galement que les membres � part enti�re aient �t� avertis des amendements propos�s 21 jours avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale. Les recommandations visant les amendements seront pr�sent�es par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale pour examen. L'article 2 peut �tre amend� par le conseil d'administration avec une majorit� des deux tiers.

Article 48 Litiges

Tout litige concernant l'interpr�tation et/ou l'application des pr�sents statuts sera r�solu par l'assembl�e g�n�rale, conseill�e par le conseil d'administration.

Dispositions transitoires

Les membres � part enti�re et les candidats membres, ainsi que les associ�s et affili�s, de l'Association europ�enne pour la garantie de la qualit� dans l'Enseignement sup�rieur, enregistr�e en Finlande le vingt septembre deux mille cinq sous le num�ro 192430, b�n�ficieront du m�me statut dans l'Association sur simple demande.

Lors de l'assembl�e g�n�rale fondatrice, l'Association �lira un conseil d'administration provisoire, un Pr�sident et deux Vice-Pr�sidents qui resteront en fonction jusqu'� la deuxi�me assembl�e g�n�rale de l'Association les six et sept octobre deux mille onze. La deuxi�me assembl�e g�n�rale de l'Association �lira un conseil d'administration conform�ment aux pr�sents statuts. En vue de garantir le syst�me de rotation au sein du conseil d'administration, trois membres de ce dernier seront �lus pour un mandat de trois ans, trois autres seront �lus pour un mandat de deux ans et trois seront �lus pour un mandat d'un an.

ASSEMBLEE GENERALE

Et � l'instant, les comparants se sont r�unis et ont pris les d�cisions suivantes � l'unanimit� :

1. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale est fix�e le six octobre deux mil onze.

2. Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mil douze.

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fix� � neuf.

Sont appel�s � ces fonctions :

MOD 2.2

R�serv� Volet B - Suite

au 1. Monsieur Achim HOPBACH, domicili� � 53175 Bonn (Allemagne), Prinzenstrasse, 153.

Moniteur 2. Madame Fiona CROZIER, domicili�e � Bath BA2 2AJ (Angleterre), Poplar Road, 18.

belge

3. Madame Helka KEKALAINEN, domicili�e � domicili�e � 00160 Helsinki (Finlande), Luotsikatu 12 a 2.

4. Monsieur Radu DAMIAN, domicili� � 020874 Bucarest (Roumanie), Sector 2, Calea Mosilor nr 241, BL. 47, Scara 3, Ap.91.

5. Monsieur Kart DITTRICH, domicili� �6213 NC Maastricht (Pays-Bas), Cannerweg, 312.

6. Madame Elisabeth FIORIOLI, domicili�e � 1090 Wien (Autriche), Lackierergasse, 115.

7. Monsieur Josep GRIFOLL, domicili� � 08193 Cerdanyola del Vall�s (Barcelona Espagne), C. Dos 13 (Bellaterra).

8. Madame Tine HOLM, domicili�e � 1715 Copenhagen V (Danemark), Esbern Snares Gade 8, lth.

9. Monsieur Rafael LLAVOR1, domicili� � 28014 Madrid (Espagne), Calle/Doctor Velasco, 4-4�A. Conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge A l'instant, s'est r�uni le conseil d'administration. Les administrateurs, pr�sents ou repr�sent�s en vertu de procuration sous seing priv�e qui demeureront ci-annex�es, d�clarent que le conseil est valablement constitu�. Celui-ci d�cide, � l'unanimit�, de nommer

- comme Pr�sident Monsieur Achim HOPBACH, pr�nomm�,

- comme Vice-Pr�sident : Madame Fiona CROZIER, pr�nomm�e, et Madame Heika KEKALAINEN, pr�nomm�e.

R�dig� en l'�tude du Notaire Corinne Dupont

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte, exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2015

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

SOA8808

Mon 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acteePoS� Recu le

" 2 3 MARS 2015

au greffe du ;=,bLlrtaf de commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) :

Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

838.272.317

European Association,for Quality Assurance in Higher Education

ENQA

Association internationale sans but lucratif

Avenue de Tervuren 36- 38, 1040 Bruxelles

Modification: date d'approbation du but et des activit�s de l'association

Le texte du but et des activit�s des statuts de l'aisbi ENQA, publi� le 15 juillet 2013 au Moniteur Belge, n'a

�t� approuv� par arr�t� royal que le 22 janvier 2015.

Coordonnées
EUROPEAN ASS. FOR QUALITY ASSURANCE IN HIGHE…

Adresse
AVENUE DE TERVUREN 38 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN ASSOCIATION FOR QUALITY ASSURANCE IN HIGHER EDUCATION, EN ABREGE : ENQA

Divers

Publication

Coordonnées EUROPEAN ASS. FOR QUALITY ASSURANCE IN HIGHE…

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EUROPEAN ASS. FOR QUALITY ASSURANCE IN HIGHE…