EUROPEAN ASSOCIATION OF TURKISH LAWYERS, EN ABREGE : EATL

Divers


Dénomination : EUROPEAN ASSOCIATION OF TURKISH LAWYERS, EN ABREGE : EATL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 832.346.310

Publication

12/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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3 1 OCT. 2014

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N° d'entreprise : 0832.346.310

Dénomination

(en entier) : European Association of Turkish Lawyers

(en abrégé) : EATL

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Siège : Boulevard Emile Jacqmain 122 38, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte ; changement dans le conseil d'administration

Assemblée générale du 19.04.2014 à Bruxelles à l'unanimité a décidé:

I.démissions:

madame Banu KURTULAN, née à Wien (Autriche) le 22.11.1976, domiciliée â 1020 Wien

(Autriche) Vorgartenstrasse, 163/9/15, en qualité de présidente

2. nominations

Président: Nazml TURKKOL, né le 28.04.1969 à Amsterdam (Pays-Bas) , domicilié à Wolbrantskerkweg 64G, Osdorp (Pays-Bas) avec unanimité

sécretaire: Vahide GUL, née le 13.09.1973 à Caykara (Turquie), domiciliée à Edward Staintonstraat 5, 3550 Heusden-Zolder

trésorier: Alpasian KOKER, né le 26 januari 1972 à Afyon (Turquie) , domicilié à Amsterdamseweg 497,1181 BS Amstelveen (Pays-Bas)

3. (re-)election membres

1. Umit KILINC, né à Koziuk (Turquie) le 12.05.1977, domicilié à Avenue de la Marseillaise 9, 67000 Strasbourg (France)

2.Vahlde GUL, née à Caykara (Turquie) le 13.09.1973, domiciliée à Edward Staintonstraat 5 , 3550 Heusden-Zolder (B)

3. Fadime KILIC, née à Amsterdam le 16.02.1978, domiciliée à Prinsengracht 739-741, 1017 JX Amsterdam (Pays-Bas)

4. Diiek ASLAN, née le 21.10.1982 à Strasbourg, domiciliée à 5 rue du fleckenstein 67800 HOENHEIM (France)

5. Alparslan KOKER, né à Afyon (Turquie) le 26 januari 1972, domicilié à Amsterdamseweg 497,1181 BS Amstelveen (Pays-Bas)

6. Vincent ISITMF.Z, né à Ovacik (Turquie) le 05.04.1966, domicilié à

7. Guican DQYDUK, née à Bingos (Turquie) le 04.12.1967, domicilié à 270 route de la Wantzenau 67000 STRASBOURG (France)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

8. Dikmen YOZGAT, née à Saint-Claude (France) le 26.07.1973, domiciliée à 2 rue Eugène Guillemin à 69500 Bronxte (France)

9. Yetkin GECER, né à Frankfurt am Main (Allemagne) le 28.09.1974, domicilié à Eisfeldstrasse 2a, 6005 Luzern (Suisse)

10. Akin H1ZARCl, né à Berlin (Allemagne) le 16.08.1975, domicilié à Karl-Marx-Str. 88, 12043 Berlin (Allemagne)

11. Aysegul SHANKLAND, née à Bursa (Turquie) le 27.05.1973, domiciliée à

12. Banu KURTULAN, née à Wien (Autriche) le 22.11.1976, domiciliée à 1020 Wien (Autriche) Vorgartenstrasse, 163/9/15,

4. cotisation annuelle

125 e par membre

5. changement de l'adresse du siège sociale au Rue du Marché aux Herbes 38 ,1000 Bruxelles

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13/08/2012
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Greffe

N° d'entreprise : 832.346.310

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN ASSOCIATION OF TURKISH LAWYERS

(en abrégé) : E.A.T.L.

Forme juridique : A.I.S. B.L.

Siège : rue Capouillet 34 -1060 BRUXELLES

Objet de l'acte : Transfert de siège social

Par décision du comité exécutif du 1411112011, Ie siège social de !'A.I.S.B.L.. EUROPEAN ASSOCIATION; OF TURKISH LAWYERS (E.A.T.L.) a été transféré à Boulevard Emile Jacqmain 122 - 1000 BRUXELLES; (gelgique).

Suite à l'Assemblée générale extraordinaire de l'E.A.T.L du 21 avril 2012 à GENEVE (SUISSE)

Le Comité exécutif d'E.A.T.L a entériné, à l'unanimité, les décisions adoptées lors de l'Assemblée générale du 21 mai 2011 :

- acceptation de la démission des membres suivants :

* Kürsat BILGE, Président, né le 4 novembre 1964 à NAMUR (Belgique) et demeurant avenue Joseph; Chaudron 56 - 1160 AUDERGHEM (BELGIQUE)

* Rahim AKTEPE, administrateur, né le 2 avril 1969 à LIER (Belgique) et demeurant Gladiolenlaan 1 - 2500 LIER (BELGIQUE)

*Billent DEM1R, administrateur,né le le` février 1969 à LIER (Belgique) et demeurant Zuid-Australielaan 642500 LIER (BELGIQUE)

* Nuh ALKIS, administrateur, né le 4 mars 1968 à Heusden-Zolder (Belgique) et demeurant ijskelder 47 3550 HEUSDEN-ZOLDER (BELGIQUE)

- acceptation de la nomination des membres suivants :

* Madame Banu KURTULAN, Présidente, née le 22.11.1976 à VIENNE (Autriche) et demeurant Vorgartenstr. 163/9/15 -1020 VIENNE (AUTRICHE),

* Monsieur Nazmi TÜRKKOL, Vice-Président, né le 28.04.1969 à AMSTERDAM (Pays-Bas) et demeurant Middenweg 57 A ,1098 AD AMSTERDAM (PAYS-BAS),

* Monsieur Deniz Alparslan KOKER, Trésorier, né le 26.01.1972 à AFYON (Turquie) et demeurant Korte Water 262 - 1069 GT AMSTERDAM (PAYS-BAS),

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

MRD 2.2

Volet B - Suite

* Madame Dikmen YOZGAT, Sécrétaire, née le 26.07.1973 à SAINT-CLAUDE (France) et demeurant 21 avenue du Bois - 69500 BRON (FRANCE),

* Madame Gülcan DOYDUK, administrateur, née le 4.12.1967 à BINGOL (Turquie) et demeurant 14

" boulevard Clemenceau - 67000 STRASBOURG (ALSACE),

* Monsieur Vincent ISITMEZ, administrateur, né le 05.04.1966 à OVACIK (Turquie) et demeurant 270, route de la Wantzenau 67000 STRASBOURG (FRANCE),

* Madame Emel bZDEMIR CIFTCI, administrateur, née le 3.10.1981 à PARIS (France) et demeurant 4 avenue Van Dyck - 75008 PARIS (FRANCE),

* Monsieur Yetkin GECER, administrateur, né le 28.09.1974 à FRANCFORT-SUR-LE-MAIN (Allemagne) et demeurant Eisfeldstrasse 2a - 6005 LUCERNE (SUISSE),

* Madame Aysegül DORKEN SHANKLAND, administrateur, née le 27.05.1973 à BURSA (TURQUIE) et demeurant 3 Thaxted Place Wimbledon, London SW20 8JF (LONDRES)

* Monsieur Akin HIZARCI, administrateur, né le 16.08.1975 à BERLIN (Allemagne) et demeurant CunostrafFe 67 -14199 BERLIN (ALLEMAGNE).

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

10/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise :oS.32 .3M .3.to

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN ASSOCIATION OF TURKISH LAWYERS

(en abrégé) : EATL

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1060 Saint-Gilles - rue Capouillet, 34

" Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maitre Yves RUELLE, Notaire associé à Bruxelles, le trente octobre deux mille dix portant la mention d'enregistrement "Enregistré huit rôles deux renvois au Premier Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le neuf novembre deux mille dix, volume 5/49 folio 52 case 16. Reçu: vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'Inspecteur principal a.i., signé M. GATELLIER", il résulte que:

1. Monsieur BILGE Mithat Kursat, né à Namur le quatre novembre mil neuf cent septante-quatre, époux de, Madame ROSSI Lidwina, domicilié à Auderghem, avenue Joseph Chaudron, 56 .

2. Madame DOYDUK Gulcan, née à Bingol (Turquie) le quatre décembre mil neuf cent soixante-sept, de nationalité française, domiciliée à 67.000 Strasbourg, route de la Wantzenau, 268 .

3. Monsieur TURKKOL Nazmi, né à Amsterdam le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-neuf, de nationalité néerlandaise, domicilié à 1098 AD Amsterdam (Pays-Bas), Middenweg, 57 A

4. Monsieur ISITMEZ Vincent, né à Ovacik (Turquie) le cinq avril mil neuf cent soixante-six, de nationalité française, domicilié à 67.000 Strasbourg, route de la Wantzenau, 268.

5. Madame SHANKLAND Aysegul, née à Bursa (Turquie) le vingt-sept mai mil neuf cent septante-trois, de nationalité britannique, domiciliée à Bristol (Clifton) BS8 4JZ (Royaume-Uni), Royal York Crescent, 8.

6. Madame YOZGAT Dikmen, née à Saint-Claude (France) le vingt-six juillet mil neuf cent septante-trois, de nationalité française, domiciliée à 69500 Bron (France), avenue du Bois, 21.

7. Mademoiselle KURTULAN Banu, née à Wien (Autriche) le vingt-deux novembre mil neuf cent septante, six, de nationalité autrichienne, domiciliée à 1020 Wien (Autriche) Vorgartenstrasse, 163/9/15.

8. Monsieur AKTEPE Rahim, né à Lier le deux avril mil neuf cent septante-neuf, de nationalité belge, domicilié à 2500 Lier, Gladiolenlaan, 1.

9. Monsieur DEMIR Bülent, né à Lier le premier février mil neuf cent septante-neuf, de nationalité belge, domicilié à 2500 Lier Zuid-Australiëlaan, 64.

ont constitué entre eux une association internationale sans but lucratif dénommée "EUROPEAN ASSOCIATION OF TURKISH LAWYERS", en abrégé "E.A.T.L.", ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Capouillet, 34, conformément au titre III de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, modifiée par les lois du deux mai deux mille deux, seize janvier et vingt-deux décembre deux mille trois.

STATUTS

TITRE I  DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

Article 1  Dénomination sociale

La dénomination de l'association est "EUROPEAN ASSOCIATION OF TURKISH LAWYERS", en abrégé "E.A.T.L.".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations internationales sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association internationale sans but lucratif' ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association.

Article 2 - Siège social

Le siège social de l'association est fixé à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Capouillet, 34.

Le siège social peut être transféré sur décision du comité exécutif en tout autre endroit en Belgique conformément aux dispositions légales.

" Sur proposition du comité exécutif et avec l'approbation de l'organe général de direction, l'association internationale peut ouvrir, dans les pays de l'Union européenne ou en dehors de ceux-ci, conformément aux conditions juridiques requises et à condition de faire partie du siège social, des sièges d'opération, des bureaux de représentation et peut les faire enregistrer et les faire reconnaître.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 3  But social

A. Buts et Activités

L'association a pour buts :

- le regroupement en son sein d'avocats et juristes d'origine turque faisant fonction dans les pays

européens,

- la création d'un réseau entre ses membres dans le but de réaliser un rapprochement entre ceux-ci,

- la création des relations d'affaires avec les autorités locales, nationales, européennes et internationales,

- la création d'un centre de recherche en relation avec le monde universitaire, académique ou toutes autres associations, institutions et organisations.

Elle a également pour but d'assurer la protection des citoyens d'origine turque vivant en Europe et ce par tous les moyens de droit, d'introduire toutes formes de "test-case" ou "class action" conforme à son objet social ainsi que de devenir membre de toutes associations corporatistes.

A cet effet, elle peut notamment organiser les activités suivantes:

- organiser des séminaires et conférences,

- créer un site internet interactif,

- éditer une revue, un guide ou un journal d'information juridique,

- donner des consultations,

- créer un bureau de contact et de renseignements,

- s'associer avec toutes autres personnes morales qui partagent le même objet social.

Pour atteindre les buts figurant dans ses statuts, l'association internationale ne peut exécuter ses activités

qu'à titre gratuit. Faire du profit de nature économique ou commerciale ne fait pas partie des objectifs de

l'association internationale.

Hormis les dépenses faites pour le fonctionnement de ses services et activités et les frais de personnel,

l'association internationale ne peut octroyer à ses membres ou aux membres associatifs des paiements

quelconques, des parts de bénéfice ou des avantages en nature.

B, Biens de l'association

L'association internationale peut user de toutes les possibilités pour posséder par tout moyen d'acquisition y

compris par donation, legs ou testament tout bien meuble ou immeuble ou des droits y afférent.

Elle peut accepter la totalité ou une partie d'un bien et la valoriser conformément à ses objectifs.

Si besoin en est, elle peut acquérir des biens immobiliers, accepter toutes donations faites par des

personnes physiques ou juridiques.

Article 4 -- Règlement de travail et succursales

Le règlement du travail en rapport avec l'instauration, le fonctionnement, l'organisation financière, les

activités, les administrateurs, le choix et la nomination du personnel des sièges d'opératino ou des bureaux de

représentation, est élaboré par le comité exécutif de l'association internationale.

Les sièges d'opération ou les bureaux de représentation sont tenus d'obtempérer au règlement mentionné.

Les contrevenants seront, sur base de la proposition motivée du comité exécutif de l'association internationale

et l'approbation de l'organe général de direction, dissous.

Article 5 - Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée illimitée. TITRE Il - MEMBRES

Article 6  Critères d'admission des membres

Seuls les avocats inscrits dans les barreaux des pays membres de l'Union Européenne et des pays

membres de la European Economic Association (E.E.A.) peuvent devenir membres de l'association.

Article 7  Adhésion des membres

Les demandes d'adhésion à l'association internationale provenant de personnes physiques sont soumises

par le comité exécutif à l'appréciation de l'organe général de direction lors de sa première réunion.

L'acceptation de l'adhésion comme membre est liée à la décision prise par l'organe général de direction à

la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Toute personne qui vient d'être membre de l'association internationale sera considérée comme ayant lu et

approuvé tous les articles des statuts de l'association internationale.

Toute personne qui paie sa cotisation annuelle est membre de l'organe général de direction.

Article 8  Démission et exclusion des membres

Les membres peuvent mettre fin à leur adhésion en envoyant une lettre au président du comité exécutif.

Les noms des personnes qui ne sont plus membres de l'association internationale sont portés à la

connaissance de l'organe général de direction par le comité exécutif lors de la première réunion.

Ne pas se conformer aux directives des statuts; agir contrairement aux principes fondamentaux de

l'association internationale; perdre les qualités de membre mentionnées à l'article 6 des statuts et agir contre

les intérêts de l'association internationale sont autant de raisons pour être exclu.

L'exclusion d'un membre est proposée par le comité exécutif de façon motivée à la réunion de l'organe

général de direction.

Le membre dont on a demandé l'exclusion a le droit, que ce soit verbalement ou par écrit, de faire sa

propre défense à la réunion de l'organe général de direction. Il peut en outre, s'il le désire ou si la situation

l'exige, faire appel pour sa défense à son mandataire légal.

Le comité exécutif fait savoir par lettre recommandé à l'intéressé qu'il a le droit de se défendre auprès de

l'organe général de direction au plus tard un mois avant la date de la réunion de celui-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD2,2

Au cas où l'intéressé ne ferait pas usage, sans raison valable, de son droit de défense lors de la réunion, l'organe général de direction prendra cette attitude comme étayant le fondement des fautes imputées.

L'organe général de direction, après avoir examiné la défense écrite ou verbale de l'intéressé, statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, puis prononce l'exclusion.

Les membres décédés, démissionnaires ou exclus par décision de l'organe général de direction ainsi que leurs héritiers ne peuvent exiger de l'association internationale aucun droit de quelque nature que soit, ni lui demander des comptes.

Article 9  Membres fondateurs

Toutes personnes physiques ou morales remplissant les conditions des articles 6 et 7 des présents statuts

seront considérées comme membre à part entière de l'association. Il y existe deux types de membres: les

membres fondateurs et les membres adhérents.

Les membres fondateurs sont les membres dont la signature figure sur le présent acte.

Les membres fondateurs, jusqu'à la première réunion de l'organe général de direction, fonctionnent en tant

que comité exécutif.

L'association doit, dans les trois mais après la publication des statuts aux annexes du Moniteur belge, réunir

pour la première fois l'organe général de direction.

Article 10  Droits et obligations des membres

Tous les membres ont le droit :

- d'être présent à la réunion de l'organe général de direction de l'association internationale, d'y émettre leurs

opinions, leurs idées, leurs souhaits et leurs attentes;

- de participer et de soutenir toutes les activités de l'association internationale;

- de participer aux décisions prises par l'organe général de direction en votant personnellement ou par voie

de procuration lors des réunions.

Tout membre a, lors d'une réunion, le droit de vote, d'être élu et d'être porteur de procurations.

Tout membre, personne physique ou morale, de l'association internationale doit respecter les principes

fondamentaux de l'association internationale tels que spécifiés dans les statuts.

TITRE Ill - ORGANES DE L'ASSOCIATION

L'ORGANE GENERAL DE DIRECTION - LE COMITE EXECUTIF

Article 11  L'organe général de direction

L'organe général de direction consiste en les membres adhérents c'est-à-dire ceux qui remplissent les

conditions tels que fixés aux articles 6 et 7 des présents statuts.

L'organe général de direction est l'organe suprême de décision et de délibération pour atteindre les objectifs

de l'association internationale.

Article 12  Réunions de l'organe général de direction

L'organe général de direction se réunit de façon ordinaire et extraordinaire. La réunion ordinaire se tient

tous les deux ans. La réunion ordinaire peut être retardée de six mois tout au plus.

A. Réunion ordinaire

Le comité exécutif envoie une convocation écrite par voie postale ou par voie électronique aux membres de l'organe général de direction, accompagnée de l'ordre du jour, pour les informer trente jours à l'avance de la date de la réunion ordinaire de l'organe général de direction.

La décision finale quant à l'ajout ou le retrait éventuel de points de l'ordre du jour appartient à l'organe général de direction seul.

L'organe général de direction, durant la séance, peut ne pas tenir compte de l'ordre du jour à débattre et préparer un autre ordre du jour.

Dans ce cas, les points à ajouter à l'ordre du jour ou les sujets proposés seront votés un par un pour résulter en un ordre du jour final à débattre lors de la réunion. Le vote se fait à majorité absolue.

B. Réunion extraordinaire

L'organe général de direction se réunit de façon extraordinaire sur requête motivée du comité exécutif ou si

au moins un tiers du nombre total des membres de l'organe général de direction formule une demande écrite

qu'elle adresse à ce même comité exécutif.

Dans un cas pareil, le comité exécutif avertit par voie postale ou par voie électronique les membres de

l'ordre du jour de l'organe général de direction, quatorze jours avant la date de la réunion extraordinaire.

Aucune modification ne peut être faite dans les points de l'ordre du jour de la réunion extraordinaire.

Cependant si l'organe général de direction le souhaite, on peut lors de la séance faire des ajouts à l'ordre du

jour et ce par vote à la majorité absolue.

Article 13  Fonctions et pouvoirs de l'organe général de direction

Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants:

- approuver le rapport des activités et le bilan comptable du comité exécutif;

- donner décharge ou ne pas l'accorder au comité exécutif qui présente ses rapports;

- élire le nouveau comité exécutif;

- admettre de nouveaux membres comme membres adhérents à l'assemblée générale;

- statuer sur la proposition de modifications aux statuts;

- auditionner les membres dont l'exclusion a été demandée en leur offrant la possibilité de marquer leur

désaccord de manière orale, et de se défendre; examiner leur défense écrite, délibérer sur ce sujet et

finalement statuer sur leur sort;

- statuer de manière engagée ou après délibération sur les autres propositions et requêtes présentées;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

- si besoin en est, mettre fin à la fonction des membres du comité exécutif;

- le cas échéant, faire une réunion extraordinaire;

- statuer quant à la dissolution de l'association internationale;

- apporter des nouvelles propositions au comité exécutif, formuler des souhaits et des attentes concernant les activités de l'association internationale,

- ainsi que toutes autres compétences réservées dans les dispositions légales à l'organe général de direction.

Article 14  Déroulement des réunions de l'organe général de direction

La réunion de l'organe général de direction est ouverte par le président du comité exécutif ou son mandataire après que le comité exécutif ait noté les présences des membres présents en prenant leur signature.

Après l'ouverture de la réunion, pour la direction et l'administration de celle-ci, sont élus à la majorité absolue parmi les membres de l'organe général de direction présents un président et deux membres secrétaires qui prépareront les procès-verbaux. En cas de nécessité, on peut augmenter le nombre des membres secrétaires.

Sans préjudice aux quorums de présence plus restrictifs pour certaines décisions dont question ci-après, l'organe général de direction ne peut se réunir que lorsque dix pour cent au moins du nombre des membres sont présents.

Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion de l'organe général de direction, on procède à son ajournement pour en refaire une deuxième et ce aprés deux mois avec le même ordre du jour et au même endroit. La raison de la surséance est indiquée dans la nouvelle convocation envoyée par le comité exécutif à tous les membres de l'organe général de direction.

Sans tenir compte de la majorité des membres présents à la seconde réunion, l'organe général de direction pourra délibérer valablement.

Les réunions de l'organe général de direction pourront avoir lieu, après agréation, n'importe où en Belgique ou en dehors de ce pays.

Lors de la réunion, avant chaque scrutin, le président demande à l'organe général de direction si le vote doit être fait sous scrutin secret ou publiquement. Cette question est débattue ouvertement en faisant appel à la majorité des voix pour conclure de la façon dont va se dérouler le vote.

Lors des séances, toutes les décisions (exceptées les modifications aux statuts, les décisions d'exclusion de membres et de dissolution) seront prises à la majorité des voix des membres de l'organe général de direction présents avec la restriction que chaque pays dispose que d'une seule voix délibérative et ce quelque soit le nombre d'avocat représentant le pays.

Pour les décisions afférentes aux modifications aux statuts, à l'exclusion d'un membre et à la dissolution, la présence de la majorité des deux tiers de tous les membres de l'organe générale de direction est de rigueur et ce avec la restriction que chaque pays dispose que d'une seule voix délibérative et ce quelque soit le nombre d'avocat représentant le pays.

Les délibérations, les décisions prises, les desiderata et les suggestions doivent être, à l'issue de la réunion de l'organe général de direction, écrits et signés page par page et conservés par le président et les secrétaires membres dans le "dossier de réunion", et finalement soumis sous forme de procès-verbal par le président au comité exécutif nouvellement élu. Ce dossier doit être en possession du comité exécutif qui le présentera lors de la prochaine séance de l'organe général de direction qui en fera la demande.

Les fonctions du président et des secrétaires membres se termineront en même temps que la fin de la séance.

Article 15  Représentation

Chaque membre de l'organe général de direction peut se faire représenter à la réunion de l'association internationale par un autre membre dudit organe en faisant usage de lettres, télégraphes, télex, télécopies et e-mails.

Tout membre de l'organe général de direction peut être en possession du droit de représentation de deux membres au maximum.

Le mandat en question doit être délivré au président afin qu'il puisse le conserver dans le dossier de réunion.

Article 16  Le comité exécutif

Le comité exécutif est composé de minimum sept et de maximum trente personnes dont un président, un vice-président, un secrétaire, un comptable et trois membres effectifs qui sont tous élus pour deux ans renouvelables par l'organe général de direction.

Les sept candidats qui ont obtenu le plus de voix seront, suivant l'ordre du nombre de voix majoritaires reçues, élus comme membres effectifs du comité exécutif.

Par ailleurs, trois membres suppléants sont aussi élus. Au cas où, pour l'une ou l'autre raison, un ou des membres seraient amenés à quitter le comité exécutif, les membres suppléants suivant le nombre de voix obtenues intègreront le comité exécutif.

Tout membre de l'organe général de direction peut se porter candidat pour être membre du comité exécutif. Tout comme ii est possible de poser sa candidature pour être membre du comité exécutif individuellement ou selon une liste, les candidatures peuvent aussi être proposées suivant la même procédure.

Pour être membre du premier comité exécutif, il n'est pas indispensable pour les candidats d'être membres de l'organe général de direction.

Les anciens membres du comité exécutif peuvent se porter candidats pour être membre du nouveau comité exécutif; ils peuvent être proposés ou être élus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 17  Réunions du comité exécutif

Le comité exécutif organise dans les quinze jours après le vote sa première réunion, se prononce sur la

nature des fonctions de ses membres et reprend du comité exécutif précédent l'administration de l'association

internationale.

Le comité exécutif se réunit au moins une fois par an.

Le comité exécutif peut sur base de l'invitation du président ou du vice-président se réunir à tout moment, il

peut aussi être appelé à se réunir à la demande de deux membres au moins du comité exécutif.

Le comité exécutif ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres sont présents; les

résolutions du comité exécutif sont prises à la majorité absolue mais avec la restriction que chaque pays

dispose que d'une seule voix délibérative et ce quelque soit le nombre d'avocat représentant le pays.

Les réunions du comité exécutif sont gérées par le président, en son absence par le vice-président, en

l'absence des deux par le secrétaire.

Toutes les décisions sont inscrites dans fe "livre de décisions" et signées par les membres.

Le livre de décisions est conservé par le président du comité exécutif ou son mandataire en vue de le tenir

prêt et de le soumettre à l'examen et à l'inspection des membres de l'organe générai de direction, et ce aussi

bien lors des réunions qu'en dehors de celles-ci.

Article 18  Fonction et pouvoirs du comité exécutif

La fonction et fes pouvoirs du comité exécutif sont les suivants:

- à la fin de la durée bisannuelle de la fonction, poursuivre les activités de l'association internationale jusqu'à

ce que le nouveau comité exécutif soit élu et puisse reprendre cette fonction,

- appliquer les résolutions prises par l'organe général de direction,

- tenir compte des desiderata et suggestions de celui-ci pour l'exécution de ses activités,

- ouvrir des sièges d'opération ou des bureaux liés à l'association internationale, mettre tout en oeuvre pour

faire enregistrer selon les dispositions légales en vigueur et reconnaître ces sièges d'opération ou bureaux dont

on a décidé l'ouverture en s'adressent aux autorités compétentes,

- désigner le président du comité exécutif de l'association internationale, spécifier sa fonction, ses

compétences et ses responsabilités,

- fixer les rémunérations du président et des autres membres du personnel, le cas échéant mettre fin aux

contrats de travail,

- choisir et désigner le personnel administratif et les autres personnes à engager pour les faire travailler au

siège social de l'association internationale, dans les sièges d'opération ou bureaux représentatifs,

- créer des unités de service central et provincial de l'association internationale, prendre toutes les mesures

qui s'imposent pour leur permettre de fonctionner et d'être organisées financièrement,

- élaborer des directives concernant le travail et la fonction, des règlements et d'autres instructions et les

mettre en application,

- en cas de besoin, préparer les préliminaires des modifications aux statuts, présenter le projet à

l'approbation de l'organe généra! de direction,

- faire publier aux annexes au Moniteur belge les modifications apportées aux statuts ainsi que les membres

du comité exécutif nouvellement élus, y inclus leur fonction.

Le comité exécutif peut librement décider d'acquérir tout bien immobilier, d'accepter tous legs mais avant de

vendre tout bien immobilier, il doit demander l'assentiment de l'organe général de direction.

- Payer tous les frais occasionnés par les activités de l'association internationale,

- accepter toutes sortes d'aide et de donation, acquérir tous biens à titre onéreux ou gratuit et demander

l'autorisation aux autorités compétentes pour les faire enregistrer au nom de l'association internationale.

- préparer le budget de l'association internationale et le mettre en pratique,

- préparer le "Rapport comptable de l'association internationale" et fe "Rapport d'activités" et les soumettre à

la décharge de l'organe général de direction.

- préparer le bilan annuel et, au cas où aucune réunion ordinaire n'est prévue dans l'année qui suit

l'exercice, le faire approuver lors de la première réunion de l'organe général de direction,

- payer les frais liés au déroulement de la réunion à partir du budget de l'association internationale, à

condition toutefois d'élaborer un dossier séparé dans lequel seront conservés tous les procès-verbaux et

documents en rapport direct avec les dépenses faites pour la réalisation de la réunion

- prendre toutes les mesures financières et administratives nécessaires à la réalisation des objectifs de

l'association internationale, prendre toutes les dispositions nécessaires.

Les décisions prises par le comité exécutif servent de base dans la gestion financière et administrative de

l'association internationale.

Les membres effectifs du comité exécutif procèdent au partage des fonctions après les élections lors de leur

première réunion et spécifient les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de chaque membre qu'ils

inscrivent dans le livre de décisions, puis y apposent leur signature.

Les fonctions, pouvoirs et responsabilités dans l'administration de l'association internationale ne peuvent

être Imputés à un ou plusieurs membres du comité exécutif. Chaque membre est responsable de la gestion de

l'association internationale dans le domaine de responsabilité qui lui est attribuée.

Aucun des membres ne peut céder sa fonction, ses pouvoirs et sa responsabilité à un autre membre ou les

reprendre sans la délibération préalable du comité exécutif.

Article 19  Représentation

L'association internationale peut être représentée en justice par le président du comité exécutif, en

l'absence de celui-ci par le vice-président ou le secrétaire.

MOD 2.2

Dans les cas exceptionnels c'est le comité exécutif qui décide du pouvoir de représentation.

Sans l'accord décisionnel du comité exécutif, en dehors du comité exécutif, personne ne peut représenter

l'association internationale dans aucune circonstance, ne peut endosser de responsabilité au nom de

l'association internationale.

Article 20  Autorisation de signature

Le comité exécutif peut accorder à trois personnes parmi les membres effectifs chacune l'autorisation de

signature.

Toute personne non membre du comité exécutif ne peut être habilitée à signer.

Cette autorisation de signature donnée par le comité exécutif doit être traduite en décision inscrite dans le

livre de décisions et dûment signée.

Les documents légaux et officiels doivent être traités et signés par le président ou son mandataire.

Toutes les dépenses et les opérations bancaires excédant un montant de cinq mille euros sont effectuées

avec la signature de deux personnes.

Sans l'accord préalable du comité exécutif, les membres qui ont l'autorisation de signer ne peuvent céder

cette autorisation à un tiers.

Article 21  Frais, recettes et dépenses

Toutes les dépenses de l'association ne peuvent se faire qu'après décision du comité exécutif. Aucune

dépense dépassant la limite fixée par le comité exécutif ne peut être faite sans un accord préalable.

Toutes les recettes et dépenses doivent être justifiées par des documents légaux.

Article 22  Registres et tenue des livres de l'association internationale

Le comité exécutif, suivant la législation en vigueur, tient comme il se doit les registres et les livres.

TITRE IV  EXERCICE SOCIAL

Article 23  Exercice social

L'exercice social correspond à l'année civile. Il débute le premier janvier et se termine le trente et un

décembre de chaque année.

TITRE V - DISSOLUTION

e Article 24 - Dissolution

L'organe général de direction peut dissoudre l'association internationale si celle-ci se trouve dans une situation d'insolvabilité.

Le cas de dissolution doit être délibéré à la première réunion de l'organe général de direction à laquelle doivent participer au moins deux tiers des membres ayant le droit de voter.

b Si à la première réunion, la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, une deuxième réunion est tenue deux mois plus tard où la majorité absolue est requise.

Si la majorité absolue n'est pas encore atteinte lors de la deuxième réunion, une troisième est faite deux mois plus tard. La condition de majorité n'est plus de rigueur à cette réunion. Mais en tous les cas, la dissolution est prononcée par au moins trois quarts des voix des membres présents à la réunion de l'organe général de direction.

Lorsque la dissolution de l'association internationale est prononcée, un "Comité de dissolution" composé de

ó membres du comité exécutif est mis sur pied dont la responsabilité consiste à empêcher les membres de s'approprier, de façon directe ou indirecte, les biens de l'association internationale et à procéder, suivant les

o dispositions des statuts, à la dissolution.

Article 25 - Destination du patrimoine

En cas de dissolution de l'association internationale, ses biens peuvent être cédés aux établissements qui

fonctionnent en conformité avec l'objet de l'association internationale, que ce soit en Belgique ou en dehors de

celle-ci.

Les associations ou les institutions reprenant les biens de l'association internationale en dissolution ne

peuvent utiliser ces derniers dans un autre but que celui mentionné dans les présents statuts.

En cas de dissolution de l'association internationale, la procédure légale est appliquée par le "Comité de

dissolution".

Article 26  Dispositions générales

Toute disposition contraire aux lois belges sera réputée comme non écrite dans les statuts.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, plus précisément les publications à paraître aux

annexes au Moniteur belge, les lois belges y suppléeront.

Tous recours en rapport avec l'association internationale doivent être suivis par le président du comité

exécutif de l'association internationale ou un membre habilité à cet effet par le comité exécutif.

Toutes modifications apportées aux statuts doivent être faites suivant la majorité des deux tiers des voix

des membres présents à l'assemblée générale avec la restriction que chaque pays dispose que d'une seule

voix délibérative et ce quelque soit le nombre d'avocat représentant le pays.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après publication de celles-ci aux annexes au Moniteur

pq belge.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Nomination des premiers membres du comité exécutif

Les comparants décident de nommer comme membres du comité exécutif chacun des neuf comparants

ainsi que Monsieur ALKIS Nuh, né à Heusden-Zolder le quatre mars mil neuf cent septante-huit, de nationalité

belge, domicilié à 3550 Heusden-Zolder, Ijskelder, 47.

Ils sont nommés jusqu'à la réunion de l'organe général de direction de deux mille douze, fonctions

respectives que chacun d'eux accepte.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Désignation du président, du vice-président et du secrétaire du comité exécutif

Les comparants décident de nommer:

- comme président: Monsieur BILGE Mithat, prénommé, qui accepte.

- comme vice-président: Madame DOYDUK Gulcan, prénommé, qui accepte.

- comme secrétaire: Madame SHANKLAND Aysegul, prénommée, qui accepte.

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout membre effectif domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège

social, où toutes les communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement

faites.

Formalités en vue de l'obtention de la personnalité juridique  Procuration spéciale

" Les formalités pour l'obtention de la personnalité juridique par l'association internationale sans but lucratif

pourront être accomplies par chaque fondateur individuellement ou collectivement, au nom et pour le compte de

l'association, la personnalité juridique étant acquise à la date de l'arrêté royal de reconnaissance de

l'association.

DROITS D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers).

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).

DONT ACTE, établi sur projet nous remis par les comparants.

Fait et passé, date et lieu que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec nous, Notaire.

Suivent les signatures

Enregistré hûit rôles deux renvois au Premier Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le neuf novembre

deux mille dix, volume 5/49 folio 52 case 16. Reçu: vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'Inspecteur principal a.i., signé M. :

GATS LLI E R

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte constitutif,

- expédition certifiée conforme à l'arrêté royal du S décembre 2010 accordant la personnalité juridique à

l'association.

Le Notaire associé Yves RUELLE, à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge

Coordonnées
EUROPEAN ASS. OF TURKISH LAWYERS, EN ABREGE …

Adresse
RUE CAPOUILLET 34 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale