EUROPEAN-AUSTRALIAN BUSINESS COUNCIL LIMITED

Divers


Dénomination : EUROPEAN-AUSTRALIAN BUSINESS COUNCIL LIMITED
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 542.743.803

Publication

18/12/2013
ÿþ5 ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

rusgm

*de

BRümeS

--6 DEC 2013

Greffe

N° d'entreprise :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN-AUSTRALIAN BUSINESS COUNCIL LIMITED

(en abrégé) :

Forme juridique : Association étrangère

Siège : 43 Phillip Street, à SYDNEY NGS 2000 (Australie)

Siège du centre d'opérations en Belgique : Rue de la Loi 227, 4ème étage, à 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Ouverture d'un centre d'opération

EUROPEAN AUSTRALIAN BUSINESS COUNCIL

Note manuscrite

J'atteste par la présente que cette

constitution est la constitution conforme

et correcte de la Société.

(s) illisible

Joanna Johns Le 24 janvier 2013

Secrétaire de la société

CONSTITUTION

(telle qu'amendée le 17 avril 2012)

LOI SUR LES SOCIETES

SOCIETE ANONYME LIMITEE PAR GARANTIE

ET SANS CAPITAL-ACTIONS

CONSTITUTION

de

EUROPEAN AUSTRALIAN BUSINESS COUNCIL LIMITED

Table des matières

CHAPITRE 1 iNTERPRETATION

1. Comment lire cette Constitution

2. Définitions

3. Amendement à la Constitution

CHAPITRE 2 -- NATURE DU COUNCIL

4. Société anonyme limitée par garantie

5. Limitation du Council

6. Garantie des membres

-- . 7. Objets du Council - -

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CHAPITRE 3 -- MEMBRES

9, Nombre de membres

10. Accès à l'affiliation

11. Catégories de membres

12. Eligibilité comme membre

13. Corporate Council

14. Adresse du membre

15. Demande d'affiliation

16. Représentant autorisé

17. Acceptation du candidat d'être lié

18. Cotisations des membres

19. Evénements entraînant l'incapacité comme membre

20. Non-paiement de la cotisation

21. Effet de la cessation de la qualité de membre

22. Pouvoir des administrateurs en ce qui concerne la conduite d'un membre

CHAPITRE 4--REUNIONS DES MEMBRES

23. Convocation de réunions des membres par un administrateur

24. Convocation d'assemblées générales par les administrateurs à la demande de membres

25. Défaut des administrateurs de convoquer une assemblée générale

26. Convocation de réunions par des membres

27. Frais de convocation d'une réunion

28. Préavis de convocation de réunions

29, Lettre de convocation de réunions de membres

30. Commissaire aux comptes autorisé à recevoir convocations et autres communications

31. Contenu de la convocation à la réunion

32. Convocation de réunions ajournées

33. Résolutions des membres

34. Heure et lieu des réunions de membres

35. Technologie

36. Quorum

37. Présidence des réunions de membres

38. Droit du commissaire aux comptes à être entendu aux réunions de membres

39. Fondés de pouvoir et représentants de personnes morales

40. Nombre de voix d'un membre

41. Objections au droit de voter

42. Comment voter

43. Sujets sur lesquels un scrutin par tête peut être demandé

44. Quand et comment organiser un scrutin par tête

45. Tenue de l'AGM

46. Prorogation de l'AGM

47, Examen des rapports à l'AGM

48. Prorogation de l'AGM

49. Questions de membres au Council

50. Questions de membres aux commissaires aux comptes

CHAPITRE 5 - ADMINISTRATEURS

51. Nombre d'administrateurs

52. Election des administrateurs

53. Les administrateurs peuvent désigner d'autres administrateurs

54. Non-éligibilité du commissaire aux comptes

55. Procédure d'élection des administrateurs

56. Administrateurs suppléants

57. Autres mandats détenus par les administrateurs

58. Démission d'un administrateur

59. Révocation d'administrateurs

60. Vacance d'un poste d'administrateur

61. Rémunération des administrateurs

62. Rémunération des administrateurs pour services supplémentaires

CHAPITRE 6 -- GESTION DES ACTIVITES PAR LES ADMINISTRATEURS

63. Pouvoirs des administrateurs

64. Instruments négociables

65, Directeur général

MOD 2.2

T

I

MOd 2.2

66. Délégation à des comités

67. Désignation d'un mandataire du Council

68. Vote par un administrateur intéressé

69. Comptabilisation du bénéfice

CHAPITRE 7  REUNIONS D'ADMINISTRATEURS

70. Propagation des résolutions

71. Convocation de réunions d'administrateurs

72. Utilisation de la technologie

73. Quorum aux réunions d'administrateurs

74. Adoption de résolutions d'administrateurs

CHAPITRE 7A  MEMBRES DU BUREAU

75, Président & Président du conseil d'administration, Vice-Président senior, Vice-Président et Trésorier

CHAPITRE 8  SECRETAIRE

76. Nomination

77. Modalités du poste

CHAPITRE 9 -- PROCES-VERBAUX D'ADMINISTRATEURS ET DE MEMBRES

78. Procès-verbaux

79. Accès des membres aux procès-verbaux

CHAPITRE 10  DISSOLUTION

80. Droit de dissolution des membres

81. Répartition de l'actif

CHAPITRE 11  DEDOMMAGEMENT

82. Dédommagement

83, Paiement des frais

84. Limite du dédommagement

85. Contrat d'assurance

CONSTITUTION

CHAPITRE I  INTERPRETATION

1. Comment lire cette Constitution

La présente Constitution contient des clauses spécifiant la manière dont les membres du Council ont

convenu de gérer l'administration interne du Council.

Toutes les règles remplaçables de la loi sur les sociétés auxquelles le Council a le droit de déroger, sont

évincées par les clauses reprises dans la présente Constitution.

2. Définitions

2.1 Dans la présente Constitution, à moins que le contexte ne l'exige autrement 

"AGM" signifie une assemblée générale annuelle du Council ;

"ASIC" signifie la commission australienne de Titres et Investissements ;

"Commissaire aux comptes" signifie le commissaire aux comptes en fonction du Council ;

"Représentant autorisé" signifie une personne désignée comme telle par un membre ;

"Conseil" signifie le conseil d'administration du Council ;

"Constitution" signifie la présente Constitution et toute constitution complémentaire, de remplacement ou

amendée actuellement en vigueur ;

"Corporate Council" signifie les Corporate Councillors collectivement ;

"Corporate Councillor" signifie une personne qui accepte ['invitation des administrateurs de devenir

"Corporate Councillor" par suite de son engagement en tant que représentant d'un membre moral, ou en tant

qu'individu, ou représentant d'une organisation ayant un rôle significatif dans la promotion du commerce et des

investissements entre l'Australie et l'Europe ;

"Président" signifie la personne désignée comme Président des réunions d'administrateurs ou le Président

des réunions de membres (suivant le cas) ;

"Directeur général" inclut le Directeur général en fonction ou suppléant ou tout remplaçant en fonction du

Directeur général ;

"Council" signifie European-Australian Business Council Limited ;

"Administrateur" signifie toute personne formellement et légitimement désignée comme administrateur du

Council, y compris un administrateur suppléant;

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MOD 2.2

"Administrateurs" signifie tout ou partie des administrateurs en fonction

"Etat membre de l'AELE" signifie un Etat auquel s'applique la Convention de 1960 sur l'association

européenne de libre-échange

"Etat membre éligible de l'UE" signifie une nation manifestant un intérêt à devenir un Etat membre de l'UE et

ayant été reconnue comme éligible par les autorités de l'UE ;

"Etat membre de l'UE" signifie un Etat auquel le Traité établissant la Communauté européenne signée le 25

mars 1857 (TFUE)  tel qu'amendé par le Traité sur l'Union européenne signée le 7 février 1992 (TUE) -- est

d'application en vertu de l'article 227 TFUE, et tel qu'amendé de temps à autre ;

"Représentation du Gouvernement" signifie une représentation officielle d'un Etat membre de l'UE, un

membre éligible de l'UE ou l'Australie, y compris les intermédiaires gouvernementaux, missions ou délégations

diplomatiques, consulaires ou commerciales ou d'autres organes financés par le gouvernement;

"Garantie" signifie te montant maximum que chaque membre accepte de payer au Council conformément à

la clause 6 ;

"Loi" signifie la Corporations Act 2001 ou toute modification statutaire, amendement ou remise en vigueur. et

toute référence à une section, partie ou division de cette disposition telle que modifiée, amendée ou remise en

vigueur;

"Membre" signifie une personne acceptée comme membre en vertu du Chapitre 3 Division 1 et dont le nom

est inscrit dans le registre des membres ;

"Membre du bureau" signifie tout membre du bureau du Council au sens de la loi ;

"Registre des membres" signifie le registre des membres à conserver en vertu de la toi ;

"Règle remplaçable" a la même signification que dans la loi ;

"Secrétaire" comprend le secrétaire adjoint ou le remplaçant du secrétaire ; et

"Cotisation" signifie le montant payable par un membre en vertu de la clause 18 ; et

2.2 Les mots visant

(a) des personnes, incluent sociétés et organisations et vice-versa ;

(b) le masculin, inclut le féminin et vice-versa ; et

(c) le singulier, inclut le pluriel et vice-versa.

2.3 Une expression utilisée dans la présente Constitution ayant une signification particulière dans n'importe quelle partie ou division de la loi a la même signification que dans cette partie ou division.

3, Amendement à la Constitution

Aucune addition, altération ou aucun amendement ne sera fait aux objets tels que repris dans la clause 7, sauf présentation préalable (suivant le cas) au Bureau des Impôts australien et ce dernier a donné un avis écrit confirmant que l'ajoute, la modification ou l'amendement proposé(e) ne retire pas ou n'a pas pour effet de lever le statut d'exonération fiscale du Council.

CHAPITRE 2 NATURE DU COUNCIL

4. Sooiété anonyme limitée par garantie

Le Council a la forme d'une société anonyme limitée par garantie.

5. Limitation du Council

5.1 Le Council ne doit pas être exploité à des fins lucratives ou au bénéfice d'un membre,

5.2 Le Council n'a pas le pouvoir

(a) d'émettre des actions de quelque sorte que ce soit ; ou

(b) de demander, payer ou transférer, que ce soit directement ou indirectement, toute partie des revenus et des biens du Council au bénéfice de ou à un membre ;

5.3 La restriction de la clause 5.2 n'empêche pas le paiement de bonne foi

(a) d'une rémunération telle que prévue aux clauses 61 et 62 ;

(b) d'un intérêt à des taux raisonnables sur l'argent prêté à la société par un membre ;

(c) d'un loyer, d'une rémunération ou d'un revenu raisonnable pour les Iccaux d'un membre occupé par la société ;

(d) d'argent, ou de tout autre soutien, à un organe associé à ia promotion et l'encouragement du commerce et des affaires entre les nations de l'Union européenne (y compris leurs citoyens, sociétés et institutions) et l'Australie.

6. Garantie des membres

Chaque membre s'engage à contribuer à concurrence d'un maximum de dix dollars (A$10,00) au Council

pour le paiement

t

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MOD22

(a) des dettes et engagements du Council ;

(b) des frais, charges et dépenses liés à une dissolution ; et

(c) de l'ajustement des droits des membres entre eux,

au cas où le Council est dissous

(d) tant que le membre reste un membre ; ou

(e) dans l'année suivant la date où le membre a cessé d'être membre.

7. Objets du Council

Les objets pour lesquels le Council est constitué sont les suivants ;

(a) la promotion et l'encouragement des liens commerciaux et d'affaires entre l'Australie et l'Union européenne (y compris les états-membres de l'UE, les états-membres éligibles de l'UE, leurs citoyens, sociétés, gouvernements et institutions, y compris les chambres de commerce) ;

(b) la fourniture d'une structure formelle pour la coordination des activités et événements commerciaux pour toutes les catégories de membres, y compris, sans y être limité, les représentants intéressés des secteurs commerciaux australiens et européens, chambres de commerce, représentants des états-membres de l'UE, des états-membres éligibles de l'UE et de la Commission européenne ;

(c) la promotion d'une prise de conscience en Australie en ce qui concerne les systèmes juridiques, l'environnement réglementaire et fa culture générale des affaires de l'Union européenne et de ses états-membres, et vice-versa.

8. Etendue des pouvoirs du Council

Le Council a la capacité légale et les pouvoirs d'un particulier, à la fois en Australie et à l'extérieur. Le Council a également tous les pouvoirs d'un organe autre que les pouvoirs refusés par la loi à une société limitée par garantie,

CHAPITRE 3  MEMBRES

DIVISION 1  AFFILIATION

9. Nombre de membres

9.1 II doit y avoir au moins un membre.

9.2 II n'y aura pas de limite maximum au nombre de membres.

10. Admission comme membre

Le conseil d'administration peut à sa discrétion, accepter tout(e) association, organisation, institution, organe, entité ou représentation de gouvernement éligible comme membre en vertu de la clause 12, comme membre aux termes et conditions qu'il prescrira de temps à autre.

11, Catégories de membres

11.1 Les catégories de membres sont

(a) membres moraux ;

(b) membres originaires ;

(c) membres associés ; et

(d) toute autre catégorie que le conseil d'administration établira de temps à autre.

11.2 Les membres auront les droits et obligations repris à la clause 12, Tous les membres ont le droit de recevoir les communications dont la remise aux membres est exigée en vertu de la présente Constitution.

12. Eligibilité comme membre

12.1 Membre moral

(a) Le Conseil d'administration peut, à sa discrétion, accepter comme membre moral toute société ou autre entité ayant un intérêt dans le commerce, les investissements et les affaires en ou entre états-membres de l'UE ou les états-membres éligibles de l'UE et l'Australie si la société ou cette autre entité est désignée par un membre moral et cautionne le Council à concurrence d'au moins 10.000$ par an (ou tout autre montant supérieur fixé par les administrateurs de temps à autre) que ce soit en espèces ou en nature, sur une base suivie pour chaque année au cours de laquelle la société ou l'entité est un membre moral.

(b) Sous réserve du paiement du "parrainage" en vertu de la clause 12.1(a), aucune autre cotisation n'est à payer par le membre moral.

(c) Un membre moral a le droit de désigner un représentant autorisé pour assister et voter aux réunions de membres et désigner toute personne pour un poste au sein du conseil d'administration.

12.2 Membre originaire

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MOo 2.2

(a) Le conseil d'administration peut à sa discrétion accepter comme membre originaire toute association, organisation, institution ou représentation gouvernementale qui de l'avis du conseil,

(i) représente et encourage les intérêts commerciaux, d'investissement et d'affaires nationaux d'un (1) état-membre de l'UE, d'un état-membre éligible de l'UE ou d'un état-membre de l'AELE

(ii) représente des intérêts commerciaux, d'investissement et/ou académiques pan-Européens

(iii) représente des organisations australiennes avec des intérêts commerciaux,

d'investissement et/ou académiques pan-Européens.

(b) Un membre originaire est autorisé à désigner un représentant autorisé pour assister et voter aux réunions de membres et désigner une personne pour un poste au sein du conseil d'administration.

12.3 Membre associé

(a) Le conseil d'administration peut à sa discrétion, accepter comme membre associé un individu, une association, organisation, institution, entité cu représentation gouvernementale lorsqu'il estime que l'admission de cet individu, de cette association, organisation, institution, entité ou représentation gouvernementale serait susceptible de favoriser la réalisation des objets du Council.

(b) Un membre associé est autorisé à désigner un représentant autorisé pour assister aux réunions de membres, cependant ce représentant autorisé n'est pas autorisé à voter ou à désigner une personne pour un poste au sein du conseil d'administration.

12.4 Pour admettre un membre le conseil d'administration appliquera les directives suivantes.

12.5 Le but est que les membres ne soient que des individus, associations, organisations, institutions, organes et entités promouvant et encourageant ou ayant un intérêt dans le commerce, les investissement et les affaires dans et entre les états-membres de l'UE, [es états-membres de l'AELE ou des états-membres éligibles de l'UE et ['Australie.

12.6 Le but est qu'une société ou autre entité soit admise comme membre moral uniquement si son admission en tant que tel n'est pas susceptible, de l'avis du conseil d'administration, d'avoir un effet négatif matériel sur les intérêts d'un autre membre,

12.7 Chaque état-membre de l'UE, état-membre de l'AELE et état-membre éligible de l'UE ne peut être représenté que par un seul membre originaire (bien qu'un représentant autorisé puisse représenter plus d'un membre originaire)

12.8 Lorsque plus d'une association, organisation, institution, entité ou représentation gouvernementale souhaite représenter un état-membre de l'UE, état-membre de l'AELE ou état-membre éligible de l'UE particulier en tant que membre originaire, priorité sera donnée à l'association, organisation, institution, entité ou représentation gouvernementale qui de l'avis du conseil, représente et encourage le mieux les intérêts commerciaux et d'affaires nationaux de l'état-membre de l'UE, de l'état-membre de l'AELE ou de l'état-membre éligible de l'UE.

12.9 Un membre originaire peut, si le conseil d'administration le demande, devenir un membre associé lorsque le conseil décide qu'une autre organisation convient mieux (conformément aux critères d'affiliation) pour être membre originaire et représenter cet état-membre de l'UE, état-membre de l'AELE ou état-membre éligible de l'UE.

13. Corporate Council

13.1 Le Council a désigné un Corporate Council de leaders moraux comme "protecteurs" du Programme de "Corporate Events". Les "Corporate Councillors" sont désignés et révoqués par le conseil d'administration à la discrétion de ce dernier sur la base de leur engagement en tant que représentant d'un partenaire moral, ou en tant qu'individu ou représentant d'organisations ayant un rôle significatif dans la promotion du commerce et des investissements entre l'Australie et l'Europe.

13.2 Le Corporate Council n'a pas de rôle fiduciaire.

13.3 Les "Corporate Councillors" sont nommés exclusivement sur invitation du conseil d'administration et ne sont pas des membres.

14. Adresse du membre

14,1 Chaque membre fournira au Secrétaire ses coordonnées en Australie où le Council peut envoyer des communications.

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MOD 2.2

14.2 Si un membre omet de fournir une adresse conformément à la clause 14.1, l'adresse du membre est considérée comme étant le siège social du Council.

15. Demande d'affiliation

15.1 Toute demande d'affiliation se fera sous forme d'écrit adressé au Secrétaire sur le formulaire prescrit par le conseil d'administration et contenant les informations et engagements que le conseil pourra raisonnablement demander et sous réserve de l'article 12.1(b), sera accompagnée de la première cotisation annuelle qui sera remboursée intégralement si la demande n'est pas acceptée.

15.2 Le conseil d'administration examinera la demande dès que possible. Le Secrétaire notifiera au demandeur dès que possible après la décision du conseil d'administration concernant la demande, si oui ou non la demande e été acceptée, la catégorie de membre à laquelle le demandeur est admis et les termes et conditions d'acceptation.

16. Représentant autorisé

16.1 Un membre qui n'est pas une personne physique doit par avis écrit au Secrétaire, désigner une personne physique qui agira comme représentant autorisé pour exercer ses droits. Le représentant autorisé peut (avec l'approbation du membre) désigner un suppléant pour exercer tout ou partie de ces pouvoir pendant une période spécifique et peut mettre fin à cette nomination à tout moment. L'avis de nomination d'un suppléant doit être communiqué au Secrétaire. L'exercice des pouvoirs par le suppléant est tout aussi effectif que si les pouvoirs étaient exercés par le représentant autorisé désigné.

16.2 Cette personne aura le droit d'assister aux assemblées générales du Council et lorsqu'elle est désignée par un membre moral ou originaire, de voter au nom du membre moral ou originaire qui l'a désignée.

16.3 Le membre peut mettre fin à cette désignation et doit en informer le Secrétaire et simultanément nommer une autre personne comme représentant autorisé.

17. Acceptation du candidat d'être lié

Toute personne admise comme membre du Council sera considérée comme ayant accepté d'être liée par la

Constitution et par les règles, règlements ou statuts du Council mis en vigueur de temps à autre,

18. Cotisations des membres

Les cotisations d'entrée et frais d'affiliation annuels pour les catégories de membres seront établis par le

conseil d'administration de temps à autre.

DIVISION 2  FIN DE L'AFFILIATION

19. Evénements aboutissant à la fin de l'affiliation

Un membre cesse d'être un membre si :

(a) il démissionne par écrit (la démission devenant effective à la date de réception de la démission par le Secrétaire, sauf mention d'une autre date dans l'avis de démission).

(b) L'état-membre de l'UE que le membre représente cesse d'être un état-membre de l'UE.

(c) L'état-membre de l'AELE que le membre représente cesse d'être un état-membre de l'AELE sans devenir un état-membre de l'UE ou un état-membre éligible de l'UE.

(d) L'état-membre éligible de l'UE que le membre représente cesse d'être un état-membre éligible de l'UE sans devenir un état-membre de l'UE.

(e) Le membre fait l'objet d'une quelconque forme d'administration pour insolvabilité.

(f) Au cas où un membre moral omet de fournir le "parrainage" requis à l'article 12.1(a), le membre moral perd cette qualité.

20, Non-paiement de la cotisation

Si une cotisation à payer par un membre reste impayée pendant plus de trois (3) mois, le conseil d'administration peut suspendre tout ou partie des privilèges de l'affiliation de ce membre jusqu'au paiement intégral et si la cotisation reste impayée pendant plus de quatre (4) mois, le conseil peut mettre fin à l'affiliation de ce membre.

21. Effet de la cessation de la qualité de membre

21.1 Un membre qui cesse d'être membre reste responsable de :

(a) toute cotisation et de tous les arriérés exigibles et impayés à la date de cessation ;

(b) toutes les autres sommes dont il est redevable au Council; et

(c) la garantie.

4

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MOD 2.2

21.2 Un membre qui cesse d'être membre doit immédiatement cesser d'utiliser tout logo, marque de fabrique ou autres signes d'affiliation au Council ou de se présenter à tous égards comme un membre du Council.

22. Pouvoir des administrateurs en ce qui concerne la conduite d'un membre

22.1 Si un membre

(a) enfreint une disposition de la Constitution ; ou

(b) se rend coupable d'une conduite qui, de l'avis du conseil d'administration, est inconvenante pour un

membre ou préjudiciable aux intérêts du Council,

le conseil d'administration a le pouvoir de censurer, suspendre ou exclure le membre du Council.

222 Au mains une semaine avant la réunion du conseil d'administration auquel une résolution en vertu de la clause 22.1 est proposée, le Council communiquera au membre

(a) une convocation à la réunion ;

(b) les allégations à son encontre ;

(c) la résolution proposée; et

(d) l'indication que le membre aura l'occasion à la réunion et avant l'adoption de la résolution, de donner oralement ou par écrit une explication ou de se défendre comme il l'estimera approprié.

22.3 Tout membre visé à la clause 22.1 peut, par notification écrite auprès du Secrétaire au moins 24 heures avant la date de la tenue de la réunion à laquelle la résolution sera examinée par le conseil d'administration, choisir de voir la question traitée par le Council en assemblée générale,

22.4 Si une élection est effectuée en vertu de la clause 22.3

(a) une assemblée générale sera convoquée et la résolution examinée ; et

(b) si la résolution est adoptée par une majorité des deux tiers des personnes présentes et votant (ce vote sera effectué par bulletin de vote), le membre concerné sera traité à l'avenant.

CHAPITRE 4  REUNIONS DE MEMBRES

DIVISION 1  QUI PEUT CONVOQUER DES REUNIONS DES MEMBRES

23.Convocation de réunions de membres par un administrateur

Le Président ou le Secrétaire peut (à la demande de trois (3) administrateurs ou plus) convoquer une

assemblée générale des membres.

24.Convocation d'assemblée générales par les administrateurs à la demande de membres

Sans limiter les dispositions légales applicables en matière d'assemblée générales d'une société anonyme, le conseil d'administration convoquera et prendra des dispositions pour tenir une assemblée générale à la demande d'au moins cinq (5) membres moraux ou originaires.

25.Défaut des administrateurs de convoquer une assemblée générale

Les membres introduisant une requête en vertu de ia clause 24 peuvent convoquer et prendre des dispositions pour tenir une assemblée générale si les administrateurs ne le font pas dans les 21 jours suivant la remise de la requête au Council.

26.Convocation de réunions par des membres

Cinq (5) membres moraux ou originaires ou plus peuvent convoquer et prendre des dispositions pour tenir

une assemblée générale.

27. Frais de convocation d'une réunion

Les membres convoquant une réunion en vertu des clauses 24, 25 ou 26 paieront les frais de convocation

et de tenue de la réunion, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement.

DIVISION 2  COMMENT CONVOQUER DES REUNIONS DE MEMBRES

28. Délai de convocation des réunions

28.1 Sous réserve de la loi, un préavis d'au moins 21 jours sera donné pour une réunion des membres,

28.2 Sous réserve de la clause 28.3, le Council peut convoquer à plus bref délai

- une AGM, si tous les membres autorisés à assister et à voter à l'AGM marquent leur accord au préalable ;

et

i MOD 2.2

- toute autre assemblée générale, si les membres possédant au moins 95% des voix à l'assemblée marquent leur accord au préalable.

28.3 Un préavis d'au moins 21 jours sera donné à une réunion des membres à laquelle sera proposée une

résolution visant à

- révoquer un administrateur en vertu de la clause 59 ;

- désigner un administrateur à la place d'un administrateur révoqué en vertu de la clause 59 ;

- révoquer un commissaire aux comptes.

29.Convocation des réunions de membres

29.1 Une convocation écrite relative à la réunion des membres sera donnée individuellement à chaque membre autorisé à voter à la réunion et à chaque administrateur,

29.2 La convocation de comembres se fera donnée au comembre dont le nom apparaît en premier dans le registre des membres,

29.3 Le Council peut donner la convocation d'une réunion à un membre

(a) en l'envoyant par la poste à l'adresse du membre figurant dans le registre des membres ou à l'adresse alternative éventuelle indiquée par le membre ;

(b) en l'envoyant au numéro de fax ou à l'adresse électronique éventuelle désignée par le membre ;

(c) par tout autre moyen autorisé par la loi.

29.4 (a) Une convocation à une réunion envoyée par la poste est considérée comme reçue trois jours après avoir été postée.

(b) Une convocation à une réunion envoyée par fax ou autre moyen électronique est considérée comme reçue le jour ouvrable suivant son envoi.

30.Le commissaire aux comptes est autorisé à recevoir convocations et autres communications

Le Council doit donner à son commissaire aux comptes

30,1 convocation de l'assemblée générale de la même manière qu'un membre est autorisé à recevoir une

convocation ; et

30.2 toute autre communication relative à l'assemblée générale qu'un membre est autorisé à recevoir.

31.Contenu de la convocation à la réunion

La convocation à la réunion doit se conformer aux exigences de la loi.

32. Convocation des réunions ajournées

Lorsqu'une réunion est ajournée, une nouvelle convocation à la réunion sera donnée si la réunion est

ajournée d'un mois ou plus.

DIVISION 3  DROITS DES MEMBRES DE PRESENTER DES RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE

33.Résolutions des membres

33.1 Trois (3) membres ou plus peuvent donner au Council la communication d'une résolution qu'ils se proposent de présenter à une assemblée générale.

33.2 La convocation doit

(a) être par écrit ;

(b) reprendre le libellé de la résolution ; et

(c) être signée par les membres proposant de présenter la résolution.

DIVISION 4 TENUE DES REUNIONS DE MEMBRES

34.Heure et lieu des réunions de membres

Une réunion de membres se tiendra à une heure et dans un endroit raisonnable.

35.Technologie

Le Council peut tenir une réunion de ses membres en deux ou plusieurs endroits en utilisant toute

technologie donnant aux membres une occasion complète et raisonnable de participer.

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i

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MoD 2.2

36. Quorum

36,9 Le quorum pour une réunion des membres est de quatre (4) membres autorisés à voter à cette réunion

et le quorum sera présent à tout moment pendant la réunion.

36.2 (a) pour la détermination de la présence d'un quorum, les personnes agissant comme fondés de pouvoir ou représentants autorisés seront prises en compte.

(b) si un membre a désigné plus d'un fondé de pouvoir ou représentant autorisé, seul l'un d'entre eux sera pris en compte.

(c) si une personne est présente à la fois comme membre et comme fondé de pouvoir ou représentant autorisé, elle ne sera prise en compte qu'une seule fois.

36.3 (a) Une réunion qui n'a pas de quorum présent dans les 30 minutes suivant l'heure fixée pour la réunion indiquée dans la convocation sera ajournée à une date, une heure et un endroit spécifiés par le Président.

(b) Si le Président ne spécifie pas l'une ou l'autre de ces exigences, la réunion sera ajournée

(i) si la date n'est pas spécifiée, au même jour de la semaine suivante ;

(ii) si l'heure n'est pas spécifiée, à la même heure ; ou

(iii) si le lieu n'est pas spécifié, au même endroit.

36.4 Le quorum pour la réunion ajournée est de deux (2) membres autorisés à voter à une telle réunion. Si aucun quorum n'est présent à la réunion ajournée dans les 30 minutes suivant l'heure de début de celle-ci, la réunion sera levée.

37. Présidence des réunions de membres

Le président des réunions d'administrateurs ou en cas de non-disponibilité, un membre moral ou originaire

présent à la réunion et élu par les membres, présidera toute réunion des membres.

38. Droit du commissaire aux comptes à être entendu aux réunions de membres

38.1 Le commissaire aux comptes est autorisé à assister et à être entendu aux réunions de membres.

38.2 Le commissaire aux comptes est autorisé à être entendu à la réunion sur toute partie des activités de la société concernant le commissaire aux comptes en cette qualité.

38.3 Le commissaire aux comptes est autorisé à être entendu même si

(a) il démissionne à la réunion ; ou

(b) la réunion adopte une résolution le révoquant de ses fonctions.

38.4 Le commissaire aux comptes peut autoriser une personne par écrit comme représentant aux fins d'assister et de prendre la parole à une assemblée générale.,

DIVISION 5  FONDES DE POUVOIR ET REPRESENTANTS DE PERSONNES MORALES 39.Fondés de pouvoir et représentants de personnes morales

39.1 Un membre qui est autorisé à assister et à voter à une réunion des membres peut désigner un fondé de pouvoir pour assister et voter pour lui à cette réunion.

39.2 Tout fondé de pouvoir doit être désigné et a tes droits indiqués dans la loi.

39.3 Le formulaire de procuration à utiliser sera aussi proche que possible de celui-ci-dessous

EUROPEAN-AUSTRALIAN BUSINESS COUNCIL LIMITED

DESIGNATION DE FONDE DE POUVOIR

Je soussigné, , de membre du

Council susnommé, désigne ici

,de

ou à défaut

, de

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Mo0 2.2

comme fondé de pouvoir pour voter pour moi en mon nom à l'assemblée générale (annuelle ou extraordinaire, suivant le cas) du Council qui se tiendra le ...... .... ..... ...  . et à tout ajournement de celle-ci.

Fait le

Ce formulaire est à utiliser *contre 1 pour la résolution.

* Barrer la mention inutile. (Sauf instruction contraire, le fondé de pouvoir peut voter comme il l'estime approprié.)

DIVISION 6  VOTE AUX REUNIONS DE MEMBRES

40. Nombre de voix d'un membre

40.4 A une réunion des membres

(a) toutes les résolutions (autres que la nomination d'administrateurs) seront sujettes à un vote à la majorité des membres (moraux ou originaires) ;

(i) les votes donnés par la majorité des membres moraux représenteront deux tiers du total des votes donnés sur la résolution ; et

(ii) les votes donnés par une majorité des membres originaires représenteront un tiers du total des votes pour établir le résultat de la résolution.

(b) à un vote à mains levées, chaque membre présent autorisé à voter à cette réunion aura une voix à exercer conformément aux dispositions de la présente clause ; et

(c) dans un scrutin par tête, chaque membre autorisé à voter à cette réunion et présent en personne ou représenté par un représentant autorisé, un fondé de pouvoir, un mandataire ou un autre représentant dûment autorisé aura une voix à exercer conformément aux dispositions de la présente clause.

40.2 Sur une résolution pour l'élection d'administrateurs

(a) seuls les membres moraux peuvent désigner, soutenir et voter à l'élection d'un administrateur désigné par un membre moral conformément à la clause 51, et

(b) seuls les membres originaires peuvent désigner, soutenir et voter à l'élection d'un administrateur désigné par un membre originaire conformément à la clause 51.

40.3 Le Président aura une voix prépondérante,

41 Abjections au droit de voter

Une objection au droit de voter à une réunion de membres

41.1 ne peut être faite qu'à la réunion ; et

41.2 sera décidée par le Président dont la décision est sans appel.

42. Comment voter

42.1 Une résolution mise aux voix à une réunion de membres sera adoptée par vote à mains levées, à

moins qu'un scrutin par tête ne soit demandé.

42.2 Dans le cas d'un vote à mains levées, une simple déclaration du Président constitue une preuve probante du résultat,

42.3 Ni le Président ni te procès-verbal n'a à indiquer le nombre ou la proportion de votes enregistrés en faveur ou contre une résolution.

43. Sujets sur lesquels un scrutin par tête peut être demandé

43.1 Un scrutin par tête peut être demandé sur toute résolution autre que celles concernant

(a) l'élection du Président ;

(b) l'ajournement de la réunion.

43.2 Un scrutin par tête peut être demandé par :

(a) au moins 5 membres autorisés à voter sur la résolution ; ou

(b) des membres possédant au moins 5% des votes à donner sur fa résolution dans un scrutin par tête; ou

(c) le Président.

43.3 Un scrutin par tête peut être demandé:

(a) avant te vote ;

(b) avant la déclaration des résultats du vote à mains levées; ou

a

ti MQD 2.2

(c) immédiatement après la déclaration des résultats du vote à mains levées,

43.4 Les pourcentages des voix dont disposent les membres doivent être établis à minuit avant que le scrutin par tête ne soit demandé.

44. Quand et comment organiser un scrutin par tête

44.1 Un scrutin par tête demandé sur un sujet autre que l'élection d'un Président ou la question d'un ajournement sera organisé au moment et de la manière indiquée par le Président,

44.2 Un scrutin par tête sur l'élection d'un Président ou sur la question d'un ajournement devra être organisé immédiatement.

DIVISION 7 AGM

45.Tenue d'une AGM

45.1 Le Counci! tiendra une AGM au moins une fois par année civile dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice.

45.2 L'AGM sera tenue, en plus de toutes les autres réunions tenues par le Council au cours d'une année. 45.3 Si le Council n'a qu'un seul membre, il ne devra pas tenir d'AGM.

46.Prorogation de l'AGM

Le Council peut introduire une demande auprès de l'ASIC pour prolonger la période au cours de laquelle

une AGM doit être tenue conformément à la loi.

47. Examen des rapports à I'AGM

Les administrateurs doivent soumettre à l'AGM

47.1 le rapport financier

47.2 le rapport de gestion ; et

47.3 le rapport du commissaire aux comptes

pour le dernier exercice clôturé avant I'AGM conformément aux exigences de la loi.

48. Affaires de l'AGM

Les affaires de l'AGM peuvent inclure les éléments suivants, même s'il n'y est pas fait référence dans la

convocation

48,1 examen du rapport financier annuel, du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes

48.2 élection d'administrateurs ;

48.3 nomination du commissaire aux comptes ; et

48.4 établissement de la rémunération du commissaire aux comptes.

49. Questions de membres au Council

Le Président de I'AGM doit donner une occasion raisonnable aux membres dans leur ensemble de poser à

l'assemblée les questions et de faire des commentaires sur la gestion du Council,

50. Questions des membres aux commissaires aux comptes

Si le commissaire aux comptes ou son représentant est présent à l'assemblée, le Président d'une AGM donnera aux membres dans leur ensemble une occasion raisonnable de poser au commissaire aux comptes ou à son représentant des questions relatives à la tenue de l'audit et à ta préparation et au contenu du rapport du commissaire aux comptes.

CHAPITRE 5  ADMINISTRATEURS

51. Nombre d'administrateurs

51.1 Le Council aura au moins cinq (5) administrateurs (Directeur général non inclus), à moins que les membres n'en décident autrement en assemblée générale.

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MOD 2.2

51.2 Le conseil d'administration peut inviter le Directeur général à devenir également membre du conseil d'administration.

51.3 Cinq (5) postes au sein du conseil d'administration seront réservés aux personnes désignées par des membres originaires.

51,4 Dix (10) postes au sein du conseil d'administration seront réservés aux personnes désignées par des membres moraux.

51.5 Chaque membre moral ayant le statut de Major Partner (statut que le conseil d'administration peut conférer et révoquer à son entière discrétion) sera autorisé à proposer un représentant au sein du conseil d'administration (outre ceux désignés en vertu des clauses 51.3 et 51.4).

52. Election d'administrateurs

52,1 Conformément aux clauses 51.3 et 51.4, les administrateurs seront élus par les membres lors d'une AGM et occuperont leur poste jusqu'à la fin de la deuxième AGM suivant leur élection, et peuvent être éligibles pour réélection. Le Directeur général ne sera pas un administrateur élu.

52.2 Les procédures suivantes s'appliqueront aux personnes proposées comme administrateurs en vertu de la clause 51.5

i) Après confirmation par le conseil d'administration qu'un membre moral a le statut de Major Partner, le représentant autorisé de ce membre moral peut désigner un représentant comme administrateur ;

ii) Le conseil d'administration peut à son entière discrétion accepter ou refuser la nomination ;

iii) s'il est accepté, le candidat choisi deviendra immédiatement administrateur, mais la nomination sera sujette à ratification lors de l'AGM suivante (à l'exception d'une AGM où des élections sont tenues pour tous les autres postes au sein du conseil d'administration (en vertu des clauses 51.3 et 51.4)) ;

iv) une personne qui devient administrateur en vertu de la clause 52.2(11i) cesse d'être administrateur, si sa nomination n'est pas ratifiée par une AGM ;

v) Le mandat d'une personne qui devient administrateur en vertu de la clause 52.2(ii) expirera à l'issue de {'AGM suivante lorsque tous les autres postes au sein du conseil d'administration (en vertu des clauses 51.3 et 51.4) sont sujets à élection pour autant que le membre moral qui a nominé la personne au conseil d'administration conserve le statut de Major Partner ;

vi) Si le membre moral qui a désigné une personne au sein du conseil d'administration perd son statut de Major Partner ou cesse d'être un membre moral, le conseil peut décider à son entière discrétion que cette personne cesse d'être un administrateur.

vii) Une personne dont le mandat comme administrateur se terminera lors d'une AGM en vertu de la clause 52.2(v) ou en vertu de cette clause 52.2(vii) peut être renommée au sein du conseil d'administration par cette AGM si dans les trois mois précédant I'AGM, le conseil d'administration reçoit et approuve à son entière discrétion une désignation de cette personne par le représentant autorisé d'un partenaire moral ayant le statut de Major Partner et qui a initialement désigné la personne au sein du conseil en vertu de la clause 52.2(i). Une personne renommée en vertu de la présente clause 52.2(vii) détiendra un mandat jusqu'à l'issue de la seconde AGM suivant sa nouvelle désignation.

53. Les administrateurs peuvent nommer d'autres administrateurs

53.1 Les administrateurs peuvent nommer une personne comme administrateur pour pourvoir à une vacance dans les postes en vertu des clauses 51.3 et 51.4.

53.2 Les personnes nommées en vertu de la clause 53,1 deviendront immédiatement un administrateur, mais la nomination sera sujette à ratification à l'AGM suivante (sauf lors d'une AGM où tous les autres postes en vertu des clauses 51.3 et 51.4 sont sujets à élection). Si l'élection n'est pas confirmée, la personne cesse d'être un administrateur à la fin de I'AGM,

53.3 Le mandat d'une personne qui devient administrateur en vertu de la clause 53.2 se terminera à l'issue de I'AGM suivante lorsque tous les autres postes en vertu des clauses 51.3 et 51.4 sont sujets à élection.

54. Non-éligibilité du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes ne peut être élu ou nommé administrateur ou administrateur suppléant,

55. Procédure pour l'élection d'administrateurs

L'élection d'administrateurs se fera comme suit

55.1 Des procédures de nomination et des élections séparées seront observées pour les administrateurs représentant chaque catégorie de membres éligibles conformément aux clauses 12 et 51.

i

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MOD 2.2

55.2 Chaque nomination d'une personne comme administrateur moral ou originaire se fera par écrit signé par deux membres représentant la catégorie d'affiliation correspondante autorisée à voter à cette élection tenue à l'AGM et aura le consentement écrit des candidats.

55.3 Chaque nomination sera communiquée au Secrétaire au moins quatorze (14) jours avant l'AGM à laquelle cette élection aura lieu.

55.4 Les administrateurs qui souhaitent se présenter à {'élection pour un nouveau mandat informeront le Directeur général de leur intention de ie faire au moins quatorze (14) jours avant l'AGM.

55.5 Si le nombre de nominations d'administrateurs ne dépasse pas le nombre de vacances pour ces mandats, la personne ainsi nommée sera considérée comme ayant été élue à l'AGM.

55.6 Si le nombre de nominations d'administrateurs dépasse le nombre de vacances, des bulletins de vote seront préparés avec les noms des candidats au poste d'administrateurs par ordre alphabétique.

55.7 Chaque membre présent à l'AGM sera autorisé à voter pour tout nombre de candidats dans leur catégorie d'affiliation respective, ne dépassant pas le nombre de postes vacants et les candidats avec le plus grand nombre de voix seront élus pour pourvoir à ces vacances.

56. Administrateurs suppléants

56.1 Avec l'approbation des autres administrateurs, un administrateur (à l'exception du Directeur général) peut nommer un suppléant pour exercer quelques-uns ou tous les pouvoirs de cet administrateur pendant une période donnée.

56,2 SI l'administrateur désignant demande au Council d'envoyer à son suppléant une convocation des réunions d'administrateurs, le Council doit le faire.

562 Lorsqu'un suppléant exerce les pouvoirs de l'administrateur, l'exercice des pouvoirs est aussi valable que si les pouvoirs avaient été exercés par l'administrateur.

56.4 L'administrateur désignant peut mettre fin à la désignation du suppléant à tout moment.

56.5 Une désignation ou sa révocation se fera par écrit et sera notifiée

(a) au Council ; et

(b) à l'ASIC.

57, Autres postes détenus par les administrateurs

Un administrateur peut détenir tout autre poste ou position lucrative au sein du Council, en même temps que son poste d'administrateur, avec une rémunération et aux conditions convenues conformément aux clauses 61 ou 62.

58. L'administrateur peut démissionner

Un administrateur peut démissionner comme administrateur du Council moyennant un préavis écrit de

démission adressé au Council en son siège social.

59. Révocation d'administrateurs

59.1 Le Council peut, par résolution à une assemblée générale, révoquer un administrateur avant la fin de

son mandat conformément à la loi.

59.2 Un administrateur ne peut être révoqué par, ou prié de libérer son mandat à cause d'une résolution, requête ou notification des administrateurs ou de quelques-uns d'entre eux.

60.Vacance d'un poste d'administrateur

60.1 Un administrateur doit libérer son mandat s'il

(a) cesse d'être administrateur ou qu'il lui est interdit d'être administrateur en vertu de la loi ;

(b) démissionne de son poste par notification écrite au Council ;

(c) est absent pendant plus de trois mois sans autorisation des autres administrateurs aux réunions d'administrateurs tenues pendant cette période ;

(d) a un intérêt personnel matériel dans un sujet qui est examiné à une réunion des administrateurs et omet de se conformer à la clause 68 ; ou

(e) est révoqué de son poste d'administrateur par une résolution du Council conformément à la clause 59.'

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MOD 2.2

60.2 Sous réserve de la clause 60.1, lorsqu'il n'y a que trois administrateurs, l'administrateur ne libérera pas volontairement son poste, à moins qu'une autre personne ait été nommée comme administrateur, avant qu'il quitte son poste.

61. Rémunération des administrateurs

61.1 Les administrateurs recevront ia rémunération (éventuelle) que le Council établira par résolution en assemblée générale.

61.2 Le Council peut payer les frais de voyage et autres d'un administrateur encourus raisonnablement

(a) pour assister à des réunions d'administrateurs ou à des réunions de comités d'administrateurs ;

(b) pour assister à toute assemblée générale du Council ; et

(c) en rapport avec les activités du Council.

61.3 Tout montant payable à un administrateur en vertu de cette clause sera conforme aux exigences de fa loi.

62. Rémunération des administrateurs pour des services supplémentaires

62.1 Si le Council demande à un administrateur d'effectuer des services en supplément de ceux requis par

la loi, il peut le rémunérer de la manière qu'il estimera appropriée.

62.2 Toute rémunération payée comme envisagé par l'article 62.1 est en sus de la rémunération payée en vertu de la clause 61.

CHAPITRE 6  GESTION DES ACTIVITES PAR LES ADMINISTRATEURS

63. Pouvoirs des administrateurs

63.1 Les affaires du Council seront gérées par ou sous la direction du conseil d'administration.

63.2 Le conseil d'administration peut exercer tous fes pouvoirs du Council, à l'exception des pouvoirs que la loi ou la présente constitution demande au Council d'exercer en assemblée générale.

64. Instruments négociables

64.1 Deux administrateurs peuvent signer, tirer, accepter, endosser ou exécuter d'autre manière un

instrument négociable,

64.2 Le conseil d'administration peut établir qu'un instrument négociable peut âtre signé, tiré, accepté, endossé ou exécuté d'autre manière.

65.Directeur général

65.1 Le conseil d'administration peut nommer un Directeur général du Council pour une période et aux

termes et conditions (y compris en ce qui concerne la rémunération) qu'il estimera appropriés.

65.2 Le conseil d'administration peut accorder à un Directeur général les pouvoirs qu'il peut exercer et peut à son entière discrétion, inviter le Directeur général à rejoindre le conseil, auquel cas illelle aura ie titre d'administrateur exécutif.

65.3 Le conseil d'administration peut révoquer ou modifier

(a) la désignation du Directeur général; ou

(b) des pouvoirs accordés au Directeur général.

(c) la nomination du Directeur général au sein du conseil d'administration, nonobstant les dispositions de la Clause 59, et sous réserve des dispositions de la loi.

66. Délégation à des comités

66.1 Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un comité d'administrateurs et aux autres personnes que les administrateurs désigneront et qui ne doivent pas nécessairement être des membres.

66.2 Un comité peut exercer les pouvoirs lui délégués conformément aux instructions des administrateurs. 66.3 L'effet des pouvoirs ainsi exercés par un comité est le même que si les administrateurs l'exercent. 67.Désignation d'un mandataire du Council

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MOD 2.2

Le pouvoir du Council d'établir, modifier, ratifier ou annuler un contrat peut être exercé par un particulier conformément à la loi.

68.Vote par un administrateur intéressé

68.1 Sous réserve de la loi et de la clause 68.2, un administrateur qui a un intérêt matériel personnel dans

une matière examinée à une réunion d'administrateurs :

(a) ne votera pas sur cette matière (ou sur une résolution proposée en vertu de la clause 68.2(b) en rapport avec cette matière, que ce soit en relation avec cet administrateur ou un autre) ; et

(b) ne sera pas présent à l'examen de cette matière (ou de la résolution proposée) à la réunion.

682 Sous réserve de la clause 69, la clause 68.1 ne s'applique pas

(a) à un intérêt détenu par l'administrateur

(i) en tant que membre ou représentant autorisé d'un membre ; et

(ii) commun avec d'autres membres ; ou

(b) si les administrateurs ont à n'importe quel moment adopté une résolution

(i) spécifiant l'administrateur, l'intérêt et la matière ; et

(ii) indiquant que les administrateurs votant pour la résolution sont

convaincus que l'intérêt ne devraient pas rendre l'administrateur inapte

à examiner ou voter sur ce point.

68.3 Une résolution adoptée par les administrateurs conformément à la clause 68.2(b) et indiquant qu'un administrateur est un membre d'une organisation spécifique ou le propriétaire d'une entreprise en particulier ou représente un membre en particulier ou un état-membre de l'UE particulier et doit être considéré comme intéressé dans toutes les transactions avec cette organisation, entreprise, ce membre ou état-membre de l'UE, est une résolution suffisante en vertu de la clause 68.2(b) en ce qui concerne cet administrateur et les transactions.

69.Comptabilisation du bénéfice

Aucun administrateur ne sera tenu de rendre compte au Council de tout bénéfice découlant d'un poste ou d'une position rémunérée ou réalisé sur la base d'un contrat ou d'un arrangement uniquement par suite du fait que l'administrateur occupant cette position ou ayant des relations fiduciaires ainsi établies, mais la nature de son intérêt devra approuvée par une résolution des administrateurs conformément à la clause 68.

CHAPITRE 7  REUNIONS D'ADMINISTRATEURS

70.Propagation des résolutions

70.1 Le conseil d'administration peut adopter une résolution sans tenue d'une réunion d'administrateurs si tous les administrateurs autorisés à voter sur cette résolution signent un document contenant une déclaration qu'ils sont en faveur de la résolution reprise dans le document.

70.2 Des copies séparées d'un document peuvent être utilisées pour signature par les administrateurs si le libellé de la résolution et de la déclaration est identique dans chaque copie.

70.3 La résolution est adoptée lorsque le dernier administrateur a signé.

71.Convocation des réunions d'administrateurs

Une réunion d'administrateurs peut être convoquée par un administrateur moyennant un préavis

raisonnable accordé à tout autre administrateur,

72.Utilisation de la technologie

72.1 Une réunion d'administrateurs peut être convoquée ou tenue au moyen de toute technologie

approuvée par les administrateurs.

72.2 Tout consentement peut être un consentement permanent.

72.3 Un administrateur ne peut révoquer son consentement que dans un délai raisonnable avant la réunion,

73.Quorum aux réunions d'administrateurs

A moins que les administrateurs n'en décident autrement, le quorum d'une réunion d'administrateurs est de

deux (2) administrateurs et le quorum doit être présent à tout moment pendant la réunion.

74, Adoption de résolutions d'administrateurs

a

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MOD 2.2

74.1 Une résolution des administrateurs sera adoptée avec une majorité des votes donnés par les administrateurs autorisés à voter sur la résolution.

74.2 Le Président a une voix prépondérante outre tout vote qu'il ou elle a en sa qualité d'administrateur.

CHAPITRE 7A  MEMBRES DU BUREAU

75. Président et Président du conseil d'administration, Vice-Président Senior, Vice-Président et Trésorier

Dès que possible après les élections des administrateurs, le conseil d'administration doit élire chaque année un Président (qui sera également le président du conseil d'administration), un Vice-Président Senior, un Vice-Président et un Trésorier parmi les administrateurs. Le Président présidera toute réunion du conseil d'administration ou s'il n'y a pas de président ou s'il n'est pas présent à la réunion dans les 10 minutes suivant l'heure fixée pour ta tenue de la réunion ou ne souhaite pas intervenir, le Vice-Président Senior sera le président ou s'il est absent ou ne veut pas intervenir, le second Vice-Président ou tout autre administrateur choisi parmi les administrateurs présents.

CHAPITRE 8  SECRETAIRE

76. Nomination

Le conseil d'administration doit désigner un secrétaire conformément à la loi. Le Directeur général peut être

désigné comme Secrétaire.

77. Modalités du poste

Un Secrétaire occupe son poste suivant les modalités (y compris en ce qui concerne la rémunération) fixées

par le conseil d'administration.

CHAPITRE 9  PROCES-VERBAUX DES REUNIONS D'ADMINISTRATEURS ET DE MEMBRES

78, Procès-verbaux

78.1 Le Council tiendra des registres des procès-verbaux où il annotera dans le mois suivant l'événement :

(a) les délibérations et résolutions des réunions de membres ;

(b) les délibérations et résolutions des réunions du conseil d'administration, y compris des réunions de comités ;

(c) les résolutions adoptées par les membres sans réunion ; et

(d) les résolutions adoptées par les administrateurs sans réunion.

78.2 Le Council s'assurera que le procès-verbal d'une réunion est signé par le président de la réunion ou le président de la réunion suivante dans un délai raisonnable suivant la réunion.

78.3 Le Council s'assurera que le procès-verbal d'adoption d'une résolution sans tenue d'une réunion est signé par un administrateur dans un délai raisonnable après l'adoption de la résolution.

79. Accès des membres aux procès-verbaux

Les membres sont autorisés à obtenir ['accès au registre des procès-verbaux des réunions de membres

conformément à la loi.

CHAPITRE 10  DISSOLUTION

80. Droit de dissolution des membres

Si le Council est dissous, les membres n'ont aucun droit de participer à la distribution ou au paiement de

l'actif ou des biens du Council.

81. Répartition de l'actif

81.1 Si [e Council est dissous, ['actif et les biens disponibles pour répartition après apurement de toutes les

dettes et de tous les engagements seront donnés ou transférés à une ou des autre(s) institutions(s)

(a) ayant des objets similaires à ceux du Council ;

(b) dont la constitution empêche la répartition de ses revenus et biens dans une mesure au moins égale à celle imposée par la clause 5.2(b), et

(c) qui est/sont approuvée(s) par [e commissaire aux impôts comme institution exonérée de la taxe sur les ventes et de la taxe sur le revenu.

li

"

1 IL

MOD 2.2

" 81.2 Le conseil d'administration établira l'identité de l'institution/des institutions aux fins de la clause 81.1 au moment de la dissolution.

81.3 Si le conseil d'administration omet d'établir l'identité de l'institution / des institutions en vertu de la clause 81.2, la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud y pourvoira.

CHAPITRE 11  DEDOMMAGEMENT

82. Dédommagement

82.1 Toute personne membre du bureau sera dédommagée par le Council et se verra verser à sa demande, la somme de tout engagement envers une autre personne (autre que le Council ou une entité juridique du Council telle que définie par la loi) encouru en la qualité de membre du bureau de cette personne, à moins que cet engagement ne découle d'une conduite impliquant un manque de bonne foi.

82.2 Le Council dédommagera tout autre employé du Council à la discrétion des administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge 82.3 Le Council dédommagera un membre du bureau pour tous frais et dépenses (y compris, sans y être limité, les frais légaux sur la base d'un dédommagement à 100%) engagés par celui-ci

(a) pour la défense d'une procédure au civil ou au pénal dans laquelle

(I) un jugement est rendu en sa faveur ; ou

(ii) il est acquitté ; ou

(b) en rapport avec une demande relative à une procédure en vertu de la clause 82.3(a) dans laquelle un tribunal prononce une réparation en vertu de la loi.

SOUS RESERVE uniquement d'une obligation du membre du bureau de rembourser au Council les frais avancés par celui-ci si

(c) un jugement n'est pas rendu en sa faveur ;

(d) il n'est pas acquitté ;

(e) un tribunal établit ultérieurement que ie dédommagement n'est pas autorisé; ou

(f) le dédommagement n'est pas autorisé par la loi.

82.4 Aux fins de la présente clause, le fardeau de la preuve que le membre du bureau à dédommager n'a pas droit au dédommagement demandé, incombe au Council.

82.5 Si le Council établit que le membre du bureau à dédommager n'a pas droit à ce dédommagement, cette personne pourra demander au Council d'obtenir et de suivre, aux frais de ce dernier, l'avis d'un avocat ayant au moins 15 ans d'expérience pertinente et pratiquant en Nouvelle-Galles du Sud quant à ce droit.

82.6 Les droits de dédommagement visés dans cette clause constituent un contrat entre les parties pertinentes demandant dédommagement et le Council et garderont leurs effets après la rescision ou la modification restrictive de ta clause en ce qui concerne des événements survenus avant la rescision ou la modification de la clause.

83. Paiement des frais

Le conseil d'administration peut, avec les fonds du Council, payer tous frais, pertes et dépenses encourus ou à payer par un membre du bureau par suite d'un contrat conclu ou d'un acte ou une chose fait(e) par lui en tant que membre du bureau ou de quelque manière que ce soit dans l'accomplissement de ses devoirs.

84.. Limite de dédommagement

Sous réserve des dispositions de la loi, un membre du bureau du Council ne sera pas responsable

84.1 des actes, reçus, négligences ou défauts d'un autre membre du bureau ;

84.2 pour l'adhésion au reçu ou autre acte de conformité ou perte ou dépense encouru par le Council par suite de

(a) l'insuffisance ou le défaut de titre de propriété acquis par ordre des membres du bureau pour ou au nom du Council ; ou

(b) l'insuffisance ou le défaut de sûreté dans ou sur laquelle les fonds du Council seront investis ;

84.3 tout(e) perte ou préjudice découlant de la faillite, de l'insolvabilité ou d'un acte délictueux de toute personne chez qui des fonds, sûretés ou effets auront été déposés ;

MOD 2.2

Volet B - Suite

84A toute perte occasionnée par une erreur de jugement ou une omission dans le chef du membre du bureau ; ou

84.5 tout(e) autre perte, préjudice ou infortune survenant dans l'exécution des obligations du poste de membre du bureau,

sauf si la perte, le préjudice ou l'infortune sont à imputer à la malhonnêteté du membre du bureau lui-même. 85.Contrat d'assurance

Le Council peut payer une prime pour un contrat assurant une personne qui est ou a été membre du bureau dans la mesure maximum autorisée par la loi, y compris contre

(a)tout engagement encouru par le membre du bureau ne découlant pas d'une conduite impliquant un manquement volontaire à un devoir en rapport avec le Council ou une violation des sections 232(5) ou 232-6) de la loi; ou

(b)tout engagement pour frais et dépenses encouru par cette personne pour se défendre dans une procédure relative à sa position par rapport au Council, que ce soit au civil ou au pénal, et quel que soit son résultat,

RESOLUTION

Réunion : Date Heure : Lieu Réunion du conseil d'administration d'EABC

21 novembre 2012

15h00  17h00

EFIC, Level 10 Export House, 22 Pitt Street, Sydney, Australie



~ 3 !

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lors d'une réunion des membres du conseil d'administration de la société European Australien Business Council en date du 21 novembre 2012 tenue conformément à la constitution de l'organisation, la MOTION suivante a été adoptée à l'unanimité :.

"Le comité de direction d'European Australien Business Council Limited a décidé d'établir un centre d'opérations en Belgique, conformément aux lois belges".

Le centre d'opérations belge portera la dénomination European Australien Business Council.

L'adresse du siège social sera 4ème étage, Schuman, Rue de la Loi 227 à Bruxelles, B-1040 Belgique, Les objets et activités de l'organisation sont les suivants :

- organisation de réunions et d'activités pour la promotion de la coopération en matière de commerce et d'investissements entre l'Australie et la Belgique

- organisation de réunions et d'activités pour ia discussion des développements de politique générale et programmes avec les institutions et fonctionnaires de l'Union Européenne

- soutien de t'échange de visites et de délégations de sociétés et organisations australiennes et belges/européennes.

Les personnes autorisées à engager l'association et à la représenter pour les activités du centre d'opérations sont Jason David Collins (Directeur général) et Joanna Murray Cleland Johns (Secrétaire de la société)

Vérifié par la soussignée le jeudi 24 janvier 2013

(s) illisible

Joanna Johns

Secrétaire de la société

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2013 Albert-Louis CLERENS, mandataire

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Coordonnées
EUROPEAN-AUSTRALIAN BUSINESS COUNCIL LIMITED

Adresse
RUE DE LA LOI 227 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale