EUROPEAN BUSINESS ASSOCIATION, EN ABREGE : EBA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN BUSINESS ASSOCIATION, EN ABREGE : EBA
Dénomination : EUROPEAN BUSINESS ASSOCIATION, EN ABREGE : EBA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.996.460

Publication

12/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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0 3 MRT 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0837.996.460

Dénomination

(en entier) : European Business Association

(en abrégé) : EBA

Forme juridique : Association de droit Ukrainien

Siège : lA Andriyivsky Uzviz, 04070 Kyiv, Ukraine; Square de Meeas 38/40,1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Fermeture du bureau de représentation à Bruxelles

Extrait du procès-verbal du comité de direction de la réunion du comité de direction de l'Association du 16 décembre 2013:

"1. La fermeture du bureau de représentation de l'Association à Bruxelles (Belgique) (ci-après  le Bureau de représentation)

A REPORTE: Tomas Fiala a proposé d'approuver la fermeture du Bureau de représentation de l'Association à Bruxelles (Belgique) situé au Square de Meeûs 38/40 -- 1000 Bruxelles qui représentait l'Association à l'étranger.

A DECIDE: d'approuver la fermeture du Bureau de représentation de l'Association à Bruxelles (Belgique) situé au Square de Meeíls 38/40 -1000 Bruxelles et inscrit au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0834,996.460, qui représentait l'Association à l'étranger. Ce Bureau de représentation n'était pas une filiale ou une succursale de l'Association.

E...]

2. Autorisation pour le cabinet à Bruxelles d'effectuer les actions nécessaires pour la fermeture du Bureau de représentation.

A REPORTE: Tomas Fiala, qui a proposé d'accorder au cabinet Van Bael & Bellis situé à Avenue Louise 165, B-1050 Bruxelles, représenté par ses avocats Michel Bonne, Tom Swinnen et Marie Georgy, une procuration spéciale, chacun avec la faculté d'agir seul et/ou séparément, pour accomplir toutes les formalités en vue de la fermeture du Bureau de représentation en Belgique et requérir tous types de permis/documents nécessaires auprès des autorités compétentes en Belgique, d'effectuer d'autres actes, de remplir tous types de documents auprès des autorités compétentes (en ce compris le guichet d'entreprise, le greffe du tribunal de commerce concerné, la Banque-Carrefour des Entreprises, la Banque Nationale de Belgique, l'administration de la NA, l'administration des impôts sur le revenu et de toute autre administration, autorité, entité ou personne ' publique ou privée (y compris employés, clients, fournisseurs, débiteurs et créanciers) avec une promesse de, ratifioation d'une telle procuration si besoin en est), de signer et exécuter tous documents/formulaires nécessaires pour les licences de fermeture/l'enregistrement/les certifications pour le Bureau de représentation, de publier les extraits requis au sein du Moniteur belge, de recueillir les documents nécessaires auprès de telles. autorités administratives de Belgique au nom de l'Association et/ou du Bureau de représentation, et de façon: générale, d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour la fermeture du Bureau de représentation.

A DECIDE: d'autoriser le cabinet Van Bael & Bellis situé à Avenue Louise 165, B-1050 Bruxelles, représenté par ses avocats Michel Bonne, Tom Swinnen et Marie Georgy, d'avoir une procuration spéciale, chacun avec la faculté d'agir seul et/ou séparément, pour accomplir toutes les formalités en vue de la fermeture du Bureau de représentation en Belgique et requérir tous types de permis/documents nécessaires auprès des autorités compétentes en Belgique, d'effectuer d'autres actes, de remplir tout type de documents auprès des autorités' compétentes (en ce compris le guichet d'entreprise, Je greffe du tribunal de commerce concerné, ta Banque-. "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

Volet B - Suite

Carrefour des Entreprises, la Banque Nationale de Belgique, l'administration de la TVA, l'administration des impôts sur le revenu et de toute autre administration, autorité, entité ou personne publique ou privée (y compris employés, clients, fournisseurs, débiteurs et créanciers) avec une promesse de ratification d'une telle procuration si besoin en est), de signer et exécuter tous documents/formulaires nécessaires pour les licences de fermeturell'enregistrementlles certifications pour le Bureau de représentation, de publier tes extraits requis " au sein du Moniteur belge, de recueillir les documents nécessaires auprès de telles autorités administratives de , Belgique au nom de l'Association et/ou du Bureau de représentation, et de façon générale, d'accomplir toutes ; les formalités nécessaires pour la fermeture du Bureau de représentation,"

Tom Swinnen

Mandataire

hèdatitianeesaaií#siçkemtéèeepaggaiffle132 : ,4turee04o NdaereCtigaHtilálduiotdákárisR4apreatdatitmtdde[í#apiaeeaneepouJdeqgtesaaness asigatiPpouutriddereppáeatdeeëesaotâtiap idááaddatiarooU'tianahian3eàé'ëgjqalck[deeitie3s

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

Moniteur

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01/08/2011
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1 9 JUL 2011 uxEnsn

Greffe

N° d'entreprise : cg.M GO

Dénomination

(en entier) : European Business Association

(en abrégé) : EBA

Forme juridique : Association de droit Ukrainien

Siège : 1A Andriyivsky Uzviz, 04070 Kyiv, Ukraine

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Objet de l'acte : Etablissement d'un bureau de représentation à Bruxelles

1. Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale de EBA du 20 avril 2011:

Décision: d'établir l'office de représentation local de l'Association à Bruxelles (Belgique) à l'adresse suivante: Square de Meeüs 38/40 - 1000 Bruxelles. L'office est établi dans le but de représenter, de promouvoir et de developper les objectifs et les activités de l'Association. Cet office de représentation local ne sera pas considéré comme filiale ou succursale.

Décision: de nommer Mme Tetiana Shulga à la tête de l'office de représentation de l'Association à Bruxelles (Belgique) et ainsi de lui procurer les droits nécessaires de prendre toute décision concernant l'office de représentation.

Décision: de procurer aux sociétés juridiques Verhaegen - Walravens, avec siège à 1050 Bruxelles, Chaussée de Boondael 6/7, ainsi qu'à tout juriste employé par eux, ainsi que/soit la société Legal express sprl,: ainsi que/soit Partena Guichet d'Entreprise le droit de s'occuper de l'enregistrement de l'office de représentation: local de l'Association à Bruxelles en Belgique. Mais aussi de pourvoir tout autre type d'autorisation nécessaire: aux instances compétentes en Belgique, d'effectuer d'autres actes, d'introduire tout document ou requête; nécessaire auprès des instances officielles compétentes (tels que le registre commercial, ministère des finances pour lenbuméro de NA, la Banque Nationale, la publication au "Moniteur Belge", etc.), de signer et; de remplir les documents/formulaires requis pour l'enregistrement, l'obtention de licendes ou de certificats pour: l'office de représentation, la publication nécessaire de l'extrait au "Moniteur Belge", de collecter des instances: de l'état tout document nécessaire au nom de l'association ainsi/soit ou nom de l'office de représentation local, mais en général d'effectuer toute formalité nécessaire pour l'enregistrement de l'office de représentation belge.. Verhaegen-Walravens peuvent déléguer, en totalité soit en partie et à de tiers personnes, leurs droits' susmentionnés, selon leur propre jugement.

2. Les statuts de EBA [traduction jurée]: Article 1. Dispositions générales

1.1.Les présents Statuts déterminent le fonctionnement et la liquidation de l'Association Européenne du Business. Cette Association a été créée sur base de l'Accord constitutif du 19 octobre 2001 ainsi que de la décision de l'Assemblée Constituante du 19 octobre 2001, Procès-verbal n° 1. Les statuts font partie intégralement de l'Accord Constitutif.

1.2.Les Statuts de l'Association sont élaborés conformément à la Constitution de l'Ukraine, le Code Commercial ainsi que d'autres actes légaux.

1.3_Les Membres gardent l'indépendance totale commerciale et financière; l'Association n'a pas le droit' d'intervenir dans l'activité commerciale et financière de tout Membre qui en fait partie, contrôler ses activités. commerciales et financières.

1.4.Les termes avec majuscules utilisés dans les présents Statuts ont le sens suivant :

"

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Association  l'alliance volontaire entre les entités légales « Association Européenne du Business ».

Statuts  les Statuts de l'Association.

Membres  tous les Membres à part entière et Associés de l'Association.

Représentant du Membre à part entière  personne qui a le droit de représenter le Membre à part entière conformément aux Présents Statuts.

Assemblée Générale  Réunion Générale des Membres.

Contributions  de l'admission, de la participation, ciblées et autres contributions des Membres.

Documents internes des Membres de l'Association  tous règlement, acte, procédure, et autres documents, approuvés par le Comité Exécutif de l'Association, qui déterminent, changent ou arrêtent les relations concernant les activités de l'Association.

Article 2. Nom et siège de l'Association

2.1. Nom de l'Association :

En anglais : European Business Association.

Abréviation en anglais : EBA.

Article 3. Statut juridique de l'Association

3.1. L'Association est une union contractuelle de personnes légales. Elle est une association non gouvernementale, sans but lucratif et n'est pas d'Etat.

3.2. L'Association est considérée comme celle qui a été créée et a été octroyée le droit de personne juridique à partir du jour de son enregistrement auprès de l'Etat conformément aux lois en vigueur en Ukraine. Elle doit avoir son propre bilan, son sceau rond et des cachets avec sa dénomination, ses documents avec en tète, son propre compte courant, son compte en devises étrangères et autres comptes dans les banques, ainsi que tous autres attributs de la personne juridique conformément aux lois en vigueur en Ukraine.

3.3, L'Association a le droit d'établir en son nom tout acte civil juridique, gérer son bien mobilier et immobilier, acquérir les droits de propriété et de bien personnel non tangible, avoir des obligations, être partie plaignante et défendeur dans un tribunal, à la Cour de Commerce et au Tribunal d'Arbitrage conformément aux lois en vigueur en Ukraine.

3.4. L'Association a le droit de créer sur le territoire d'Ukraine et en dehors, des filiales, des départements et des représentations.

3,5. Les filiales et les représentations de l'Association agissent sur base de leurs statuts. Ces statuts sont approuvés par l'Assemblée Générale. Le chef de la filiale ou de la représentation agit en vertu de la délégation des pouvoirs délivrée par l'Association.

3.6. Les filiales et les représentants de l'Association ne sont pas des personnes juridiques.

3.7. L'Association porte la responsabilité uniquement pour les biens qui lui appartiennent, qui peuvent être taxés conformément aux lois en vigueur en Ukraine. L'Association n'est responsable pour les obligations de ses Membres et de l'Etat ukrainien tandis que ses Membres et l'Etat ukrainien ne sont pas responsables des obligations de l'Association.

3.8. Les langues officielles et celles du travail de l'Association sont : l'ukrainien et l'anglais. Article 4. But et Objet de l'activité de l'Association

4.1. L'Association est créée dans le but de

4.1.1. contribution à l'intégration économique et juridique de l'Ukraine à l'Union Européenne ;

4.1.2. faciliter l'harmonisation des conditions de l'activité économique en Ukraine et celles qui correspondent

à l'Union Européenne ;

4.1.3. représenter et protéger les intérêts juridiques des membres auprès des instances centrales et locales

de l'Ukraine, dans les organisations étrangères et internationales ;

4.1.4. informer, consulter et donner tout autre soutien pratique nécessaire pour procéder à des réformes en

Ukraine.

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MOD 2.2

4,2. L'Objet de l'activité de l'Association est :

4.2.1. Organiser et mener des conférences, des séminaires, des rencontres, des cercles d'information afin d'échanger l'information concernant l'intégration économique et juridique de l'Ukraine à l'Union Européenne ;

4.2.2. Représenter et protéger les intérêts des Membres au sein des structures d'Etat ukrainien ainsi que les ambassades étrangères en Ukraine ;

4.2.3. Faciliter l'élaboration et la transmission des propositions d'amélioration des lois dans le domaine de l'activité économiques aux autorités ukrainiennes ;

4.2.4. Participation au financement des actions de charité, des projets et des programmes dont le but est d'atteindre les activités définies dans les statuts de l'Association;

4.2.5. Organisation des événements afin de promouvoir les activités et les idées de l'Association via les médias

4.2.6. Donner son soutien informationnel à ses Membres;

4.2.7. Développement des relations internationales par des moyens et des formes qui ne sont pas interdits par le règlement en vigueur en Ukraine ;

4.2.8. Avancer dans la direction et prendre des actions afin d'attirer les ressources matérielles, intellectuelles et d'information nécessaire pour réaliser les projets qui sont exécutés par l'Association ;

4.2.9. Mener d'autres types d'activités qui ne sont pas interdits par la loi ukrainienne en vigueur et qui sont sans but lucratif.

4.3. L'Association effectue l'activité économique extérieure conformément à l'Objet et dans les limites de l'Objet de son activité, tout en se référant aux réglementations en vigueur en Ukraine sur les questions de l'activité de l'économie extérieure.

Article 5. Propriété de l'Association

5.1. La Propriété de l'Association conformément aux lois ukrainiennes, les Statuts et les accords conclus lui appartient.

5.2. La Propriété de l'Association doit être formée des ressources suivantes :

5.2.1. les contributions,

5.2.2. les revenus passifs comme définis par la loi ukrainienne sur « L'Imposition sur les revenus des

entreprises »

5.2.3. les biens acquis par l'Association par ses propres moyens.

5.3. L'argent en liquide ou les biens obtenus par l'Association sont utilisés uniquement pour l'exécution de l'activité conformément aux Statuts, pour le maintien du personnel de l'Association, de ses branches et représentations, Ils ne peuvent pas être divisés entre les Membres en cas de liquidation de l'Association et ils ne peuvent pas être utilisés pour le profit d'un Membre.

5.4. L'Association porte la responsabilité pour le risque de l'endommagement ou de la destruction de son bien. La responsabilité pour le risque de l'endommagement ou de la destruction du bien qui a été transmis à l'Association pour l'utilisation, porte la partie qui est déterminée par un accord (contrat) correspondant.

5.5. L'Association détermine indépendamment la taille et l'ordre de l'utilisation des dépense. La structure des dépenses et le budget annuel sont élaborés par le Comité de Direction et le Directeur Exécutif de l'Association et sont confirmés par l'Assemblée générale.

5.6. Les dépenses courantes sont effectuées par le Directeur Exécutif indépendamment et conformément au budget accordé de l'Association. Si les dépenses courantes trimestrielles de l'Association excèdent le budget prévu pour la même période, les dépenses sont effectuées par le Directeur Exécutif sur l'accord du Comité exécutif.

Article 6. Adhésion à l'Association

6.1. Les Membres de l'Association sont des personnes physiques, enregistrée sur le territoire de l'Ukraine ou en dehors, qui déterminent les présents Statuts, qui cotisent en tant que Membres et qui ont adhéré à l'Association dans l'ordre prévu et conformément aux conditions, établies par les présents Statuts et les Documents Internes de l'Association.

6.2. On distingue les Membres de l'Association en Membres : Titulaires (à part entière) et Associés. Les Documents Internes de l'Association peuvent contenir les exigences supplémentaires vis-à-vis des Membres de l'Association.

6.3. Les Fondateurs adhèrent à l'Association dès la date d'enregistrement de l'Association.

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MOD 2.2

6.4. La décision sur l'adhésion à l'Association ou le refus de l'adhésion appartient au Comité de Direction de l'Association par la simple majorité des voix des Membres du Comité trois mois après l'introduction de la demande.

6.5. La procédure et le montant des contributions des Membres sont déterminés par le Comité de direction.

6.6. Tout retrait volontaire d'un Membre de l'Association se fait par une demande officielle au nom du Président un mois avant le retrait.

6.7. Un Membre de l'Association peut être exclu de l'Association par la décision du Comité pour au moins

une des raisons citées ci-après :

6.7.1. non-exécution par le membre de ses obligations déterminées dans les Statuts, y compris l'infraction

des règles des Statuts, la non-exécution de fa décision de l'Assemblée Générale ou de Comité de Direction ou

autres Documents Internes de l'Association ;

6.7.2. le retard de paiement sans raison pour une période de plus de (3) trois mois ;

6.7.3. effectuer des actions qui vont à l'encontre de l'Objet de l'A2ssociation ou les actions/absence d'action

qui salissent la réputation de l'Association ;

6.7.4. liquidation du Membre en tant que personne juridique.

6.8. Dans le cas de l'abandon volontaire de l'Association ou de retrait forcé, le bien et les paiements (y compris les contributions), de ce Membre envers l'Association, ne seront pas remboursés.

Article 7. Droits et obligations des Membres

7.1. Les Membres à part entière ont les droits suivants :

7.1.1. participer à la gestion des affaires de l'Association via la participation à l'Assemblée générale ;

7.1.2. voter lors de la prise de décision à l'Assemblée générale et par moyen d'enquête ;

7.1.3. déléguer ses pouvoirs de Membre de l'Association à un autre Membre ;

7.1.4. pendant l'Assemblée Générale, exiger de revoir toute question concernant l'activité de l'Association ;

7.1.5. élire et être élu dans les organes de direction de l'Association ;

7.1.6. exiger de recevoir les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et obtenir leurs extraits conformes ;

7.1.7. obtenir l'information complète concernant l'activité de l'Association, y compris se mettre au courant de

la comptabilité, des rapports et toute autre information ;

7.1.8. utiliser toutes sortes de moyens méthodiques et autres qui peuvent être fournis par l'Association ;

7.1.9. obtenir de l'aide de l'Association afin de défendre ses droits et intérêts étrangers ;

7.1.10. participer aux actions organisées par l'Association ;

7.1.11. sortir de l'Association selon la procédure et les conditions prescrites par les Statuts.

7.2. Les Membres peuvent avoir également d'autres droits, prévus par la loi en vigueur en Ukraine, et les décisions de l'Assemblée générale et du Comité.

7.3. Les Membres Associés ont les droits prescrits dans les points 7.1, à l'exception de ceux prévus aux sous-points 7.1.2. et 7.1.5.

7.4. Les Membres sont obligés de :

7.4.1. Aider l'Association dans chaque domaine de son activité ;

7.4.2. Suivre !es prescriptions des présents Statuts et d'autres Documents Internes de l'Association.

Exécuter les décisions de l'Assemblée générale, du Comité et d'autres instances de l'Association ;

7.4.3. Cotiser à temps dans l'ordre prévu ;

7.4.4. Ne pas dévoiler l'information confidentielle concernant les activités de l'Association, et

7.4.5. Exécuter d'autres obligations, prévues par la loi ukrainienne en vigueur, les Statuts et les Documents

Internes de l'Association.

7.5. Tout Membre peut être représenté dans les organes de gestion et de contrôle de l'Association via le Représentant du Membre titulaire. Le Représentant du Membre titulaire peut être permanent ou désigné pour une période déterminée par le Membre conformément aux Statuts et les Documents Internes de l'Association.

Article 8. Structure et compétences des autorités administratives et de la Commission de Révision 8.1. Les autorités de gestion et du contrôle de l'Association sont :

-Assemblée Générale ;

-Comité de direction,

-Président,

-Directeur Exécutif,

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MOD2.2

-Commission de Révision.

8.2. L'Autorité Suprême de l'Association est l'Assemblée Générale.

8.3. L'Assemblée Générale a le droit de prendre une décision sur tout question de l'activité de l'Association.

8.4. L'Assemblée générale a le droit exécutif de prendre les décisions relatives à :

8.4.1. Amender et ajouter des suppléments aux Statuts ;

8.4.2. Approuver les activités principales de l'Association ;

8.4.3. Approuver te budget de l'Association ;

8.4.4. l'Arrêt de l'activité de l'Association, sa liquidation et la nomination de la commission de liquidation ;

8.4.5. l'Election du Comité de Direction ;

8.4.6. Le licenciement anticipé des Membres du Comité ;

8.4.7. l'Election et le licenciement de la Commission de Révision.

8.5. L'Assemblée Générale est appelée par le Président au moins une fois par an.

8.6. Le Président préside à l'Assemblée Générale. En cas d'absence, c'est un des Vice-Présidents qui prend sa place sur décision du Comité.

8.7. L'heure et le lieu de l'Assemblée générale sont annoncés par le Directeur Exécutif aux Membres a plus tard un mois avant et l'ordre du jour doit être annoncé au plus tard deux semaines avant la date de l'Assemblée.

8.8. L'Assemblée générale est considérée légitime si plus de 30% (trente pourcent) des Membres Titulaires y sont présents, à l'exception des cas indiqués au point 8.15 ci-après.

8.9. Le décisions de l'Assemblé Générale sont prises par vote ouvert selon le principe « un membre = une voix » par une majorité simple des voix des Membres à part entière, qui participent à l'Assemblée Générale.

8.10. La prise de décision peut s'effectuer par un vote secret d'au moins 1/3 (un tiers) des Membres à part entière présents à l'Assemblée Générale.

8.11. Les décisions peuvent être prises sans appel à l'Assemblée Générale via la consultation de tous les Membres à part entière. En cas de consultation, la décision sera prise par une majorité simple des voix de tous les interrogés, à condition que tous les Membres à part entière ont été interrogés qu'une réponse positive ait été donnée par au moins 30% (trente pour cent) de tous les Membres à part entière. La décision prise par la consultation est considérée comme celle qui a été prise par l'Assemblée Générale, même si de facto elle n'a pas eu lieu. La réponse à l'appel doit être donnée au plus tard 10 (dix) jours de travail après la prise de la décision. Si la réponse n'est pas donnée endéans ces 10 (dix) jours il sera considéré que ce Membre à part entière n'a pas participé.

8.12. S'il y a des circonstances qui pourraient affecter de manière considérable l'activité de l'Association, une Assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée.

8.13. L'Assemblée générale extraordinaire est appelée par le Président dans les deux semaines :

8.13.1. Sur l'initiative personnelle du Président,

8.13.2. Sur demande du Comité de direction ;

8.13.3. Sur demande de Membres à part entière représentant 15% (quinze pourcent) de tous les Membres à

part entière ;

8.13.4. Sur demande de la Commission de Révision.

8.14. Si le Président n'a pas appelé l'Assemblée Générale extraordinaire dans les deux semaines à partir du moment requis, l'Assemblée Générale extraordinaire peut être appelée par l'initiateur mentionné plus haut.

8.15. Lors de l'appel de l'Assemblée Générale extraordinaire, le Comité de Direction ou le groupe de l'initiative respectivement envoie une annonce aux Membres concernant l'appel de l'Assemblée Générale extraordinaire ainsi que le projet de l'ordre du jour deux semaines avant, et si l'urgence l'oblige 5 (cinq) jours avant l'Assemblée Générale extraordinaire. L'annonce doit compoter la date, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour. l'Assemblée Générale extraordinaire est considérée légitime, si plus de 60% (soixante pour cent) des Membres Titulaire y participent.

8.16. Tout Membre a le droit d'introduire des propositions de modifications ou de compléter l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ordinaire au moins 10 (dix) jours avant la date de l'Assemblée, et au moins 3 (trois) jours avant l'Assemblée extraordinaire.

8.17. Le Comité est un organe exécutif et collégial de soutien de l'Association.

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MOD 2.2

8 .18. Les Membres du Comité sont : le Président, 2 (deux) Vice-Présidents et les Membres choisis du Comité parmi les Membres à part entière de l'Association. Les Membres à part entière participent aux activités di Comité via les représentants des Membres à part entière. Le Membre à part entière est un Membre du Comité. Si on remplace le représentant du Membre à part entière, on ne remplace pas le Membre à part entière qui est élu pour le Comité. Le remplacement des Membres à part entière élus par le Comité, se fait dans l'ordre prévu par les présents Statuts et les Documents Internes de l'Association.

8.19. Le Président préside le Comité ainsi que l'Assemblée conformément à son poste. S'il/elle est absent/e un/e des Vice-Président selon la décision du Comité préside.

8.20. Le Comité a le pouvoir de prendre toutes les décisions liées à l'activité de l'Association, mis à part celles qui sont exclusivement du ressort de l'Assemblée générale.

8.21. Le Comité a le pouvoir de prendre les décisions suivantes

8.21.1. élection du Président et des deux Vice-présidents ;

8.21.2. le renvoi anticipé du Président et des deux Vice-présidents ;

8.21.3. l'organisation de la préparation de l'Assemblée Générale ;

8.21.4. ratification du rapport annuel, du bilan annuel comptable et sa ratification par l'Assemblée Générale ;

8.21.5. ratification des projets courants de l'Association et des mesures nécessaires afin de les exécuter ;

8.21.6. ratification des projets financiers, du budget et autres programmes des activités financières de

l'Association ;

8.21.7. création de groupes de travail (des groupes, des commissions) de l'Association et des comités

spécifiques, ratification des règlements de leurs activités, définition de leur travail et de leurs pouvoirs ;

8.21.8. établir les procédures et les règles, des règlements et autres Documents Internes de l'Association ;

8.21.9. admission et exclusion des Membres de l'Association ;

8.21.10. déterminer les sommes et les paiements, les procédures de paiement des contributions ;

8.21.11. nomination et renvoi du Directeur Exécutif ;

8.21.12. création des filiales et des représentations, ratification de leur règlement, des statuts, nomination et

renvoi de leurs dirigeants, et

8.21.13. création du tribunal d'arbitrage, ratification du règlement concernant ce tribunal, ses statuts ainsi

que la lite des juges d'arbitrage.

8.22. Le Comité a le droit de transférer ses pouvoirs aux autres organes ou fonctionnaires de l'Association.

Tous les Membres du Comité sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de 2 (deux) ans. Cependant, malgré ce qui est dit ci-dessus, afin de renouveler constamment fe Comité, l'Assemblée Générale a le droit d'exécuter une rotation anticipée chaque année, à sa propre décision, de tout Membre du Comité, qui en somme constituera 50% (cinquante pourcent) du Comité. Le Comité rend des comptes à l'Assemblée Générale. Si un des Membres du Comité n'exécute pas convenablement ses fonctions, il peut être renvoyé d'une manière anticipée par l'Assemblée Générale, un nouveau Membre sera élu à sa place. Les Documents Internes de l'Association peuvent contenir les exigences supplémentaires aux Membres du Comité et les représentants des Membres à part entière.

8.23. Si un des Membres du Comité informe qu'il ne peut pas exercer convenablement ses obligations, ou si les autorités de l'Association en sont informées, ce Membre de l'Association doit abandonner le Comité ou il sera automatiquement exclu. Il sera temporairement remplacé par un autre Membre du Comité conformément à l'ordre prévu dans les Documents Internes de l'Association.

8.24. L'ordre d'appel et de l'organisation des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité est réglé par les Documents Internes de l'Association. Le Comité tient ses réunions au moins une fois par trimestre.

8.25. Les décisions sont prises d'une manière collégiale pendant les réunions du Comité ou par procédé d'interrogation de tous les Membres du Comité, à condition d'obtenir les réponses de plus de la moitié des Membres du Comité. La réponse doit être donnée endéans les 10 (dix) jours de travail à partir de la date de réception de la requête.

8.26. La réunion du Comité est considérée comme légitime si plus de 50% (cinquante pourcent) des Membres du Comité y participent.

8.27. Les décisions sont prises si la majorité des Membres présents à la réunion ont voté pour. S'il y a une égalité des voix pour et contre, la vois du Président sera décisive.

8.28. Le Président est le chef suprême et possède les pouvoirs suivants :

8.28.1. la gestion générale de l'activité de l'Association et du Comité concernant l'objet de l'Association ;

8.28.2. représente l'Association auprès des autorités centrales et locales, autres autorités d'Etat ou pas d'Etat, les organisations ukrainiennes, étrangères et internationales, les entreprises, les personnes privées, il effectue des actions juridiquement importantes sans procuration au nom de l'Association ;

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MOD 2.2

8.28.2. a le droit de signer tout document, y compris les documents financiers qui concernent les activités de

l'Association ;

8.28.4. préside aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'Association ;

8.28.5. effectue le contrôle des activités des fonctionnaires de l'Association ;

8.28.6. sur l'accord du Comité, engage le Directeur exécutif et le licencie de son poste ;

8.28.7.exerce d'autres pouvoirs et des fonctions, qui découlent des présents Statuts et qui sont d'application

en Ukraine.

8.29. Le Président de l'Association a le droit de déléguer la moitié de ses pouvoirs aux Vice-Présidents et/ou Directeur Exécutif, ce qui doit être confirmé par un acte conforme ou un ordre et si nécessaire, par une procuration.

8.30. Le Directeur Exécutif est une autorité de l'Association représentée par une personne, qui a les

pouvoirs et exerce les fonctions suivantes :

8.30.1. organise les activités économiques de l'Association, qui ont pour but d'exécuter les décisions des

Assemblées Générales et du Comité de l'Association, il rapporte sur l'exécution de ces décisions ;

8.30.2. decide de l'engagement et du licenciement des employés de l'Association ;

8.30.3. gère le finances de l'Association dans les limites du budget approuvé ;

8.30.4. représente l'Association auprès des organes du pouvoir central et local, des autres organisations

ukrainiennes, étrangères et internationales, des entreprises et des personnes privées ;

8.30.5. signe les documents économiques et financiers y compris les instructions, les accords (contrats), les

documents fiscaux et autres sans procuration avec le droit de la « première » signature au nom de

l'Association.

8.31. Le Directeur Exécutif peut exercer d'autres fonctions qui sont déterminées par la législation ukrainienne, les présents Statuts ou qui lui sont déléguées par la décision de l'Assemblée Générale, le Comité et/ou le Président.

8.32. Le contrôle de l'activité économique et financière de l'Association est effectuée par la Commission de Révision qui st formée par l'Assemblée Générale des Membres à part entière et se compose de 3 (trois) personnes.

8.33. Les pouvoirs de ta Commission de Révision sont les suivants :

8.33.1. la vérification de la documentation de l'Association ;

8.33.2. le contrôle de conformité des actes des fonctionnaires de l'Association dans le domaine économique

et financier avec les normes et règles établies par la loi de l'Ukraine, les Statuts, les Documents Internes de

l'Association et les décisions de l'Assemblée générale ;

8.33.3. la révision de l'exactitude des bilans de l'Association, des rapports pour les autorités de fiscalité et

des statistiques ;

8.33.4. la vérification de l'exécution du budget et de l'utilisation des frais de l'Association ;

8.33.5. la vérification du contrôle de la procédure de l'apport des contributions des membres de

l'Association;

8.33.6. autres actions de contrôle de l'activité économique et financière de l'Association à la convenance de

la Commission de Révision.

8.34. Le contrôle des activités économiques et financières de l'Association est effectuée par la Commission

de Révision et, si nécessaire, par un audit externe qui est nommé par la Commission de Révision. A cet effet, la

Commission de Révision a le droit de déléguer ses pouvoirs à un auditeur externe :

8.34.1. conformément à l'instruction de l'Assemblée Générale ;

8.34.2. de sa propre initiative ;

8.34.3. à la demande de minimum 15% (quinze pourcent) des Membres à part entière.

8.35. La Commission de Révision a le droit d'exiger la soumission de tous les documents de comptabilité ou autres ainsi que des explications personnelles.

8.36. La Commission de Révision rapport sur les résultats de ses vérifications à l'Assemblée Générale.

8 .37. Le contrôle des activités économiques et financières de l'Association est effectuée au minimum une fois par an. La Commission de Révision établit ses conclusions sur base des rapports annuels et des bilans de l'Association. Sans les conclusions de la Commission de Révision, l'Assemblée Générale ne peut pas approuver le bilan de l'Association.

8.38. La Commission de Révision peut demander la convocation de l'Assemblée Générale extraordinaire s'il y a une menace aux intérêts importants de l'Association ou si on a remarqué que les employés abusent de leurs pouvoirs.

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MOD 2.2

8.40. Les Documents Internes de l'Association peuvent établir l'ordre supplémentaires et/ou les conditions pour ce qui concerne la composition et l'activité des autorités de gestion et du contrôle de l'Association conformément aux présents Statuts.

Article 9. Les groupes de travail temporaires et permanents, les commissions et les comité spéciaux

9.1. Les groupes de travail temporaires et permanents, les commissions et les comités spéciaux peuvent être créés au sein de l'Association afin d'exécuter certains devoirs des Statuts qui ont un intérêt et une importance particulière pour les Membres.

9.2. Les commissions permanentes et les comités. spéciaux sont créés pour effectuer les travaux particuliers, prendre des mesures et mener les organisations de l'activité de l'Association dans des domaines particuliers et ont une importance à long terme, conformément à l'objectif et l'objet de l'activité de l'Association.

9.3. Tout groupe de travail permanent, commission et comité ont un chef de groupe, de la commission ou du comité qui e'st élu ou renvoyé par une majorité des voix des Membres du groupe, du comité ou de la commission spéciale en question.

9.4. Les chefs de groupes de travail permanent, des commissions et des comité spéciaux rapportent au Comité de Direction.

9.5. Les groupes de travail temporaires ou des commissions peuvent être créés pour l'exécution de certains projets importants ou de programmes à court terme. Ils disparaissent automatiquement après la réalisation de leur objectif, ils peuvent aussi être dissolus sur décision du Comité.

9.6. Les Membres de l'Association mais aussi les personnes ou les organisations qui ne sont pas les Membres, peuvent participer dans le travail des commissions à condition qu'ils remplissent certaines conditions prescrites par le Comité.

9.7. Les activités des groupes de travail temporaires et permanents, les commissions et les comités spéciaux sont gouvernés par les Documents Internes de l'Association.

Article 10. Comptabilité et rapport financier

10.1. L'Association garde une comptabilité et des rapports financiers des résultats de son activité et établit des rapports comme prévu par la législation ukrainienne.

Article 11. Fin des activités de l'Association

11.1. La fin des activités de l'Association est réalisée à l'aide de la liquidation ou la réorganisation de l'Association sur décision prise à l'Assemblée Générale conformément aux présents Statuts et à la législation ukrainienne.

11.2. La liquidation de l'Association est effectuée par la commission de liquidation, qui est nommée par l'Assemblée Générale.

11.3. L'Assemblée générale détermine la procédure et les termes de la liquidation, ainsi que la manière de recevoir les réclamations des créditeurs, qui doivent être au minimum de 2 (deux) mois à partir du moment de l'annonce de la liquidation.

11.4. A partir du moment de la nomination de la commission de liquidation, elle a les pouvoirs de gestion des affaires de l'Association.

11.5. La commission de liquidation fait l'estimation du bien tangible et verse les remboursements aux créditeurs, elle fait le bilan de liquidation et l'introduit à l'Assemblée générale pour ratification.

11.6. Si on liquide l'Association, les actifs lui appartenant après les paiements effectués conformément à la loi ukrainienne, sont transmis à une autre organisation sans but lucratif ou sont versés dans le budget de l'Etat ou du pouvoir local.

11.7. L'Association est considérée dissolue ou réorganisée dès le moment de son exclusion du registre d'Etat.

Article 12. Amendement des Statuts

MOD 2.2

Volet B - Suite

12.1. Tout amendement ou modification des Statuts doit se faire conformément à ta résolution de l'Assemblée Générale, conformément à la législation ukrainienne. Les amendements el/ou ajouts aux Statuts ' sont signés par le Président au nom de tous les Membres à part entière, la signature des délégués des Membres à part entière n'est pas requise.

12.2. L'Association est obligée d'enregistrer les amendements et/ou les ajouts aux Statuts conformément à la législation ukrainienne en vigueur.

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 13. Langue des Statuts

13.1. Le texte des Statuts est présenté en deux langues : ukrainienne et anglaise.

13.2. S'il y a des contradictions ou des différences entre le texte en ukrainien et anglais des Statuts, c'est la langue ukrainienne qui prévaut.

Pour extrait conforme,

Philippe Billiet (mandataire)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN BUSINESS ASS., EN ABREGE : EBA

Adresse
SQUARE DE MEEUS 38-40 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale