EUROPEAN CENTER FOR ELECTORAL SUPPORT / CENTRE EUROPEEN D'APPUI AUX PROCESSUS ELECTORAUX, EN ABREGE : ECES/CAPE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN CENTER FOR ELECTORAL SUPPORT / CENTRE EU…
Dénomination : EUROPEAN CENTER FOR ELECTORAL SUPPORT / CENTRE EUROPEEN D'APPUI AUX PROCESSUS ELECTORAUX, EN ABREGE : ECES/CAPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 829.998.514

Publication

21/05/2014
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge " 14109191*

N° d'entreprise : 0829.998.514

12 2014

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) ; European Center for Electoral Support/ Centre européen

d'Appui aux Processus Electoraux

(en abrégé) : ECESICAPE

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Square de Meeus 22 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Mandats d'administrateur - nominations - démissions - pouvoirs

Décisions du Conseil d'administration du 17 avril 2013 :

Le Conseil a pris acte de la démission de Mr Ricardo GODINHO-GOMES de son poste de membre ex-officie du Conseil d'administration avec effet le 1e` août 2012.

Le Conseil a décidé de déléguer à partir du 17/04/2013 la gestion journalière de ECES/CAPE, comme décrite à l'article 11 des statuts, de la manière suivante et moyennant l'approbation :

- pour tout paiement inférieur à 50.000,00 EUR, du Directeur exécutif d'ECES/CAPE, Mr Fabio BARGIACCI-Il ou du Secrétaire du Conseil d'Administration, Mr Eric TOURRES;

- pour tout transfert équivalent ou supérieur à 50.000,00 EUR, du Directeur exécutif d'ECES/CAPE, Mr , Fabio BARGIACCHI et du Secrétaire du Conseil d'Administration, Mr Eric TOURRES, qui devront agir conjointement.

Décisions du Conseil d'administration du 18 juillet 2013 :

Le Conseil a pris acte de la demande de mise en disponibilité de son président, Mr l'Abbé Apollinaire

MUHOLONGO MALUMALU durant la période de son mandat auprès de la CELAI et a désigné

Madame Monica FRASSONI en qualité de Présidente,

Monsieur Eric TOURRES en qualité de Vice-Président et Secrétaire.

Le Conseil a confié un mandat d'administrateur à Mr Bob KAZADJ KABAMBA (né le 27/07/67 à Bukavu. République Démocratique du Congo, résidant au 15 Alexandre Patte 7370 Dour, Belgique).

Fabio BARG1ACCHI

Administrateur

Directeur Exécutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Mod 2.2

Réserv( I~ III 11H IU1I IIIIIIII I1191VIII

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Moniteu

belge

N° d'entrepr se : 0829.998.514

Dénomination

(en entier) : European Center for Electoral Support

(en abrégé) : ECES-CAPE

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de Dublin 15

1050 Ixelles

Oblet de l'ai : asbl : omission à la publication du 07/03/12

Le Conseil d'Administration du 28 avril 2011 statuant à la majorité des deux tiers et en accord avec les

statuts de la

fondation décide de :

3/ De nommer Mr Ricardo Godinho-Gomes membre ex officio du conseil d'administration de l'ECES avec

effet à partir du 3110712011;

Le Notaire

Guy Caeymaex

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/03/2012
ÿþ MOD 2.2

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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a 2012

Greffe

ill

" 12051698"

Réservé

au

Moniteu

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ne d'entreprise :

Dénomination (en entier)

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

0829.998.5A ti

European Center for Electoral Support

ECES-CAPE

Fondation privée

Rue de Dublin 15

1050 Ixelles

asbl : Nomination & Transfert de siège

Le Conseil d'Administration du 28 avril 2011 statuant à la majorité des deux tiers et en accord avec les

statuts de la

fondation décide de :

1/ de nommer Mme Monica Frassoni (né le 10/09/1963 à Vera Cruz - Mexique, domiciliée à 1050 Ixelles,

Square de Meeus, 221A) vice présidente et

membre du conseil d'administration de l'ECESavec effet à partir du 28104/2011;

2/ De nommer Mr Fabio Bargiacchi (né le 20 Novembre 1969 à Florence -Italie, domicilié à 1050 Ixelles,

avenue Louise, 199) membre du conseil

d'administration de l'ECESavec effet à partir du 31/07/2011;

4/ De nommer Mr Bargiacchi Fabio (né le 20 Novembre 1969 à Florence -Italie) Directeur général

de la fondation avec effet à partir du 31/07/2011;

5/ Le siège de la fondation est déplacée du 15 rue de Dublin 1050 Bruxelles au 22 Square de Meeus

1050 Bruxelles à compter du 31/07/2011;

6/ Le Conseil d'Administration décide dé déléguer à partir du 31/07 /2011 la gestion journalière de

l'E.C.E.Scomme décrit dans l'Art 11 des Statuts, de la manière suivante:

- pour les montants ne dépassant pas ¬ 10.000 MonsieurTOURRES Eric, Monsieur Paulo

Manuel Da Silva Marques et Mr Fabio Bargiacchi ont pouvoir d'agir seul.

- pour des opérations supérieures à ¬ 10.000 Monsieur Tourres Eric, Monsieur Paulo Manuel

Da Silva Marques et Monsieur Fabio Bargiacchi devront agir deux à deux,

Le Conseil d'Administration donne mandat et demande au Notaire Caeymaex et Palsterman de

prendre toute disposition pour publier cette décision au moniteur belge.

Pour extrait conforme

Le Notaire

Guy Caeymaex

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Déposé ! Reçu le MOD 2.2

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au greffe du tribunal de cominer Je f:raneophoazreaBz" uxelles

N' d'entreprise : 0829.998.514

Dénomination

(en entier) : European Center for Electoral Support/Centre d'Appui aux Processus Electoraux

(en abrège) " ECESICAPE

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Square de Meeus 22 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Mandats d'administrateur - nominations - démissions - pouvoirs

Décisions du Conseil d'administration du 12 février 2015 ;

Le Conseil a pris acte de ta démission de Mr Bob KABAMBA de son mandat d'administrateur,

Le Conseil a confié un mandat d'administrateur à Monsieur Lino FRANCESCON, domicilié 14, rue du Grand Hospice Rte 6 à 1000 Bruxelles, Le mandat prend cours le 12 février 2015 et sa durée est de 5 ans,

Fabio BARG1ACCHI

Administrateur

Directeur Exécutif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015
ÿþ Pielz fr7] Mod 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur beIge après dépôt de l'acte

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Dàposá / Reçu le

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greffe du tr3bureTee oommeme

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N° d'entreprise : :0529.995.514

Dénomination

(en entier) : European Center For Electoral Support/Centre européen d'Appui aux Processus

Electoraux

(en abrégé) ; ECES-CAPE

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Square de Meeus 22

;' 1050 Ixelles

CI)

1:

l Objet de l'acte : Fondation: modification

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN, à Bruxelles, le '13 mai 2015, enregistré le 26

e ;; mai 2015 au 18` bureau de l'Enregistrement de Bruxelles Antenne 1, référence 5 volume 000 folio 000 case

. i 8217, reçu cinquante euros (¬ 50,00) (signé) le Receveur que la Fondation privée « CAPE » a pris à l'unanimité`

;; les résolutions suivantes :

1. PREMIÈRE RÉSOLUTION : Modification de l'article 5 concernant les buts de la fondation

Le Conseil d'Administration décide de modifier l'article 5 concernant les buts de la fondation, comme suit :

b ; ;, «Article 5- Buts

rm

La Fondation a pour buts désintéressés et hors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou

w politique, d'intervenir de manière globale par l'appui aux processus électoraux et notamment par :

e li

-- Les projets de recherche académique et appliquée liés aux aspects politiques, économiques et juridiques

j- La publication de documents, recherches et études liées à son objet et la promotion de ces publications

;;  L'appui aux parties prenantes électorales (organisations locales ou régionales de la société civile,1

u7 '; Organismes de Gestion des Elections, juristes, avocats et organes en charge de la gestion des contentieux;

ó ï électoraux, police et forces de sécurisation électorales, universités et chercheurs, médias, journalistes etî

N t; organes de régulation des médias...), actives dans tous les domaines du cycle électoral

"

ó  La formation des parties prenantes électorales et des observateurs domestiques et internationaux

N  La gestion de projets d'assistance technique auprès des organes des pays chargés de la bonne gestion; I Ides processus électoraux

b l :'  La gestion transparente et efficace de fonds pour le compte de donateurs internationaux, régionaux et? nationaux mis à disposition par ces bailleurs

-reill  L'appui aux processus de démocratisation et notamment l'amélioration du cadre juridique, l'appui aux;

04 organes représentatif des populations émanant des processus électoraux (locaux, régionaux, nationaux). » i

et

(' 2. DEUXIEME RESOLUTION : Modification des articles 9 et 10, ayant respectivement pour objet la

t nomination et la composition du Conseil d'Administration et le fonctionnement dudit Conseil

el

te Le Conseil d'Administration décide de modifier les articles 9 et 10, ayant respectivement pour objet larm

il nomination et la composition du Conseil d'Administration et le fonctionnement dudit Conseil, comme suit :

« Article 9 - Nomination et composition du Conseil d'Administration

;; 9.1 Les administrateurs qui composent le premier Conseil d'Administration sont nommés par les Fondateurs.

i: Les administrateurs seront ensuite cooptés par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers,;

et pour autant que la totalité de ses membres soient présents ou représentés lors de cette délibération.

La durée du mandat d'administrateur est fixée par le Conseil d'administration, avec un maximum de 5 ans. Leam

e I mandat est renouvelable.

C i 9.2 Le Conseil d'Administration comprend au moins trois personnes et au maximum huit personnes,

Î ; 9.3 Le Conseil d'Administration nomme un Directeur exécutif chargé de la gestion journalière et de la direction

j ;; de l'Unité de Gestion. Il est en outre membre de droit du Conseil d'Administration et est nommé pour une durée

j fixée à 5 ans renouvelables par le conseil d'administration.

;, 9.3 Le Conseil d'Administration, statuant à l'unanimité de ses membres, choisit en son sein un Président.

Il peut en outre choisir en son sein, aux mêmes conditions de présence et majorité, un Vice-président, et/ou un:

;, Trésorier.

- Le Président est notamment chargé de convoquer et de présider le Conseil d'Administration ainsi que de'

veiller, de manière générale, au fonctionnement de la Fondation conformément à la loi et aux présents statuts.

Le Vice-président, s'il en existe un, assistele Président dans l'exercice de ses.fonctions,__

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

-- Le Trésorier, s'il en existe un, est notamment chargé d'appuyer pour le compte du Président du Conseil d'Administration, la supervision de la tenue des comptes, des déclarations et formalités fiscales incombant à la Fondation et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque Nationale de Belgique. La fonction de trésorier peut également être confiée à une compagnie ou entreprise privée, chargée d'appuyer ECES dans la réalisation de ces tâches.

- Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par l'Unité de Gestion, qui, sous les indications et au nom du Président du Conseil d'Administration, prépare les rapports, les notes et les ajoute au dossier, l'agenda et tout autre document nécessaire à la bonne tenue et organisation des Conseils d'administration., En cas d'empêchement temporaire du Président, du Vice-président, ou du Trésorier ou de tout autre membre du Conseil d'administration, leurs fonctions seront assumées, durant la période d'indisponibilité, par un administrateur choisi par le Conseil d'administration.

9.5 Les mandats de Président, de Vice-président, de Trésorier ainsi que celles de membre du Conseil d'Administration sont exercés à titre gratuit, sauf si le Conseil d'Administration en décide autrement.

Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront leur être remboursés.

9.6 Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

9.7 Tout administrateur peut mettre un ternie à son mandat, avec un préavis d'une durée d'un mois, en notifiant sa décision, par écrit, au Conseil d'administration.

L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à l'acceptation de sa démission par le Conseil d'Administration, laquelle ne peut lui être refusée que pour de justes motifs.

9.8 II peut être mis fin au mandat d'un membre suite à une décision du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux tiers, le vote de chacun des membres devant être exprimé, sans possibilité de donner une procuration.

La révocation d'un administrateur peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de la Fondation, ou s'il entrave volontairement la réalisation des buts de la Fondation, ou encore s'il présente un danger manifeste pour la réputation de la Fondation. Le Conseil d'Administration prend également acte de la fin du mandat d'un membre après constatation de l'absence non justifiée et de la non-participation du membre pendant trois réunions du Conseil d'Administration, 9.9 Tout administrateur peut demander une mise en disponibilité. Durant cette période, l'administrateur est ou peut être remplacé dans ses fonctions par un administrateur ou par un nouveau membre après approbation par les deux tiers des autres membres du Conseil d'Administration.

Article 10 - Fonctionnement du Conseil d'Administration

10.1 Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la Fondation et, au moins deux fois l'an.

Les administrateurs empêchés peuvent se faire représenter par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. Sauf dispositions légales ou statutaires particulières, le Conseil d'Administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

10.2 Chaque administrateur dispose d'une voix.

Sauf dispositions légales ou statutaires particulières, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des deux tiers plus une des voix des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs ou nuls, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

10.3 Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la Fondation au sujet d'un point porté à l'ordre du jour ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point.

10.4 Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président ou, en cas d'empêchement, par le Vice-président, s'il en existe un ou, à défaut, par un autre administrateur,

Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont envoyées par lettres ordinaires, télé courriers et/ou courriers électroniques, au moins huit jours avant la date fixée pour chaque réunion du Conseil d'administration.

Elles contiennent l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des administrateurs présents ou représentés marquent leur accord.

Dans des cas exceptionnels dument justifiés par l'urgence et l'intérêt social de la Fondation, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, sans réunion physique de ceux-ci.

10.5 Toutes les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président et le Secrétaire, s'il en existe un.

Ce registre est conservé au siège social de la Fondation.

3. TROISIEME RESOLUTION : Modification de l'article 11 avant traità la délégation de gestion journalière Le Conseil d'Administration décide de modifier l'article 11 ayant trait à la délégation de gestion journalière, comme suit

« Article 11  Délégué(s) à la gestion journalière

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement en qualité d'organe(s) de la Fondation.

La décision de délégation est prise à la majorité des deux tiers plus une des membres du Conseil d'administration, et pour autant que les deux tiers des membres au moins soient présents ou représentés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

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La délégation de gestion journalière est exercée par le Directeur exécutif, qui s'appuie sur l'Unité de Gestion, Les seuils de responsabilité de paiement par le Directeur exécutif ou les membres désignés du Conseil d'Administration individuellement ou les deux conjointement sont fixés par décision du Conseil d'Administration. A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants

- prendre toutes mesures nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'administration,

- signer la correspcndance journalière,

- prendre ou donner tous biens meubles ou immeubles en location et conclure tous contrats de leasing relatifs à ces biens,

- réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toutes espèces, et en donner quittance,

- effectuer tous paiements,

- conclure tous contrats avec tous prestataires de services indépendants ou fournisseurs de la Fondation, en ce compris les établissements de crédit, entreprises d'investissement, fonds de pension ou compagnies d'assurances,

- faire et accepter toutes offres de prix, passer et accepter toutes commandes et conclure tous contrats concernant l'achat ou la vente de tous biens meubles ou immeubles, en ce compris tous instruments financiers.

- signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à la Fondation.

Dans la réalisation de ces tâches, et en particulier pour la gestion financière et légale d'ECES, le Directeur exécutif et l'Unité de Gestion peuvent se faire appuyer par des personnes ou entreprises externes spécifiques, reconnues pour leurs compétences dans les domaines nécessaires au bon financement de l'organisation. Le Conseil d'Administration a décidé de déléguer la gestion journalière d'ECES, de la manière suivante et moyennant l'approbation

- pour tout paiement inférieur à 50.000 EUR, au Directeur exécutif, ou à un membre désigné du Conseil d'Administration

- pour tout paiement ou transfert équivalent ou supérieur à 50.000 EUR, au Directeur exécutif et au membre désigné du Conseil d'Administration, qui devront agir conjointement.

Le montant de la limite de paiement et transfert sera évalué et revu chaque année.

La durée du mandat de délégué à la gestion journalière, renouvelable, est fixée par le Conseil d'administration. Le mandat est valable pour cinq ans à partir de la date de la décision et doit être obligatoirement renouvelé par un vote du Conseil d'Administration à son échéance. En outre, le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et à la majorité des deux-tiers, mettre fin au mandat conféré à la ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière. »

4. QUATRIEME RESOLUTION : aiout des articles 13 et 14, avant respectivement trait à l'unité de gestion et au conseil stratégique

Le Conseil d'Administration décide d'ajouter aux statuts de la fondation un article 13 et un article 14, ayant respectivement trait à l'unité de gestion et au conseil stratégique. Ces articles seraient libellés comme suit « Article 13  nité de Gestion

Les délégués à la gestion journalière établissent sous la responsabilité du Conseil d'Administration, une Unité de Gestion qui s'organise autour des priorités des programmes, opérations et finances. L'Unité de Gestion (UG) prend en charge l'administration et la gestion journalière des activités et les fonds d'ECES, dans la limite des règles et provisions fixées par ses statuts. L'UG fonctionne sous la direction du Directeur exécutif d'ECES, avec un mandat de 5 ans, rapportant directement au Conseil d'Administration, et s'appuyant sur des experts en charge de la coordination des programmes, des questions administratives et financières et de la formation.. Du personnel de soutien ou le recours à des entreprises privées peut être engagé selon les besoins spécifiques des différentes activités et projets d'ECES.

Article 14 - Conseil Stratégique

Le Conseil d'Administration décide de la création d'un Conseil Stratégique (Advisory Board) dont le rôle est de conseiller et d'éclairer le Conseil d'Administration sur les évolution et les développement en matière de cycle électoraux et de recommander les approches pertinentes visant à renforcer ['objet de la fondation; le nombre de membres du conseil stratégique est limité à 15 et leur participation se fait sur la base d'une proposition par un des membres du Conseil d'Administration avec approbation unanime de celui-ci, la durée de participation est d'une durée de deux (2) ans renouvelables selon les mêmes mécanismes. Cette participation est à titre gracieux et non rémunérée. Le Directeur exécutif est chargé de la mise en oeuvre du conseil stratégique. » En conséquence, les articles des statuts de la fondation devront être renumérotés.

5. CINQUIEME RESOLUTION : Composition actuelle des Conseil d'Administration et délégation journalière

Le Conseil d'Administration, ayant pris acte de la demande de mise en disponibilité de son précédent Président, M. l'Abbé Apollinaire Muholongo Malumalu durant la période de son mandat après de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) de la République Démocratique du Congo, est composé, à la date de révision des présents statuts, des membres suivants :

- Madame Monica FRASSONI, Présidente, née à Vera Cruz (Mexique) le 10 septembre 1963, (numéro national 63.09.10-572.29), domiciliée à Square de Meeas 22A, 1050 Bruxelles



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Réservé

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Monsieur Fabio BARGIACCHI, membre et Directeur exécutif de l'Unité de Gestion, 20 novembre 1969, (numéro national 69,11.20-471.67), domicilié à IVA 4ter Antanetisoa, Antananarivo -- Madagascar.

- Monsieur Paulo DA SILVA MARQUES, membre, né à Ajuda Lisboa (Portugal) le 3 octobre 1968, (numéro national 66.10,03-605.82), domicilié à UL. Kozara 68-1/23, 10000 Skopje (République de Macédoine).

- Monsieur Andebrhan WELDE GIORGIS, member, né à Mendefera (Etat d'Erythrée) le 25 juin 1946, (numéro national 46.06.25-549.97), domicilié à Avenue de Versailles 9, 1410 Waterloo.

- Madame Eva PALMANS, membre, née à Deurne le 10 août 1977, (numéro national 77.08.10-096.16), domiciliée à 2900 Schoten, Akkerlaan 48.

- Monsieur Lino FRANCESCON, membre, né à Padova le 6 septembre 1946, (numéro national 46.09.06097.73), domicilié à 14, Rue du Grand Hospice boite 6, 1000 Bruxelles,

Le Conseil d'Administration a décidé de déléguer la gestion journalière d'ECES, de la manière suivante et moyennant l'approbation

- pour tout paiement inférieur à 50.000 EUR, au Directeur exécutif, Fabio BARGIACCHI ou à un membre désigné du Conseil d'Administration, Eva PALMANS

pour tout paiement ou transfert équivalent ou supérieur à 50.000 EUR, au Directeur exécutif Fabio BARGIACCHI et au membre désigné du Conseil d'Administration, Eva PALMANS, qui devront agir conjointement.

6. SIXIEME RESOLUTION : Mandat spécial

Le Conseil d'Administration donne mandat spécial au notaire-associé Olivier PALSTERMAN, soussigné pour procéder aux formalités d'usage visées à l'article 31§3 et 4 de la Loi en ce qui concerne les autres modifications statutaires.

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

Déposé en même temps :

une expédition

les procurations

les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2015
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N° d'entreprise : 0829.998.514

Dénomination

(en entier) : European Center for Electoral Support/Centre d'Appui aux

Processus Electoraux

(en abrégé) . ECES/CAPE

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Square de Meeûs 22 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification de la dénomination et transfert du siège social

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 14 mai 2015:

1) A l'unanimité des voix, le Conseil d'administration a décidé de modifier la partie française de la dénomination, en remplaçant les termes « Centre européen d'Appui aux Processus Electoraux », en abrégé « CAPE » par les termes « Centre Européen d'Appui Electoral» en abrégé «CEAE».

Le Conseil a adapté les statuts de l'association en conséquence et remplacé le texte de l'article 1 aliéna 1 par le texte suivant :

Article .ler - Dénomination.

Il est constitué une fondation privée dénommée: « European Center For Electoral Support - Centre Européen d'Appui Electoral » en abrégé « ECES - CEAE » et ce conformément à la loi belge du 27 juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution.

2) A l'unanimité des voix, le Conseil d'administration a décidé de transférer le siège social à dater du 13 mai 2015 à l'adresse suivante : avenue Louise 209A -1050 Bruxelles.

Le Conseil a adapté [es statuts de l'association en conséquence et remplacer le texte de l'article 3 par le texte suivant :

Article 3 - Siège social.

Le siège social de la Fondation est établi à 1050 Ixelles, Avenue Louise 209A.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du conseil d'administration publiée

aux Annexes du Moniteur belge.

Fabio BARGIACCHI

Administrateur

Directeur exécutif

Annexé : statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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Coordonnées
EUROPEAN CENTER FOR ELECTORAL SUPPORT / CENT…

Adresse
SQUARE DE MEEUS 22 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale