EUROPEAN CHEMICAL EMPLOYERS GROUP, EN ABREGE : ECEG

Dénomination : EUROPEAN CHEMICAL EMPLOYERS GROUP, EN ABREGE : ECEG

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 835.641.241

Publication

02/05/2011

�� Mod 2.2

\/(--)1D 13 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BRUXELLES

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Greffe

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D�nomination : European Chemical Employers Group

Forme juridique : AISBL

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D'un acte re�u par Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles, le 13 janvier 2011, il r�sulte qu'on

comparu :

1') L'association � The Bulgarian Chamber of the Chemical Industry �, en abr�g� � BCCI �, ayant son;

si�ge social en Bulgarie, � 1309 Sofia, municipalit� de Krasna poljana, Boulevard Al. Stamboliiski, 205 ;

2�) L'association �Dl� ou � Dansk Industri � ou encore � Danske Industrier � ayant son si�ge social au:

Danemark, � 1553 Copenhague V, M.C. Boulevard Andersens, 18 ;

3�) L'association � Kemianteollisuus KT ry. ruotsiksi Kemiindsustrin KI rf �, ayant son si�ge social en!:

Finlande, � 00131 Helsinki, PB 4, Etel�ranta, 10 ;

4�) L'association � Union des Industries Chimiaues � en abr�g� � UIC �, ayant son si�ge social en

;: France, � 92800 Puteaux, rue de la R�publique, 14 - Le Diamant A ;

5�) L'association � Bundesarbeitgeberverband Chemie E.V. � en abr�g� � BAVC�, ayant son si�ge

social en Allemagne, � 65189 Wiesbaden, rue Abraham-Lincoln, 24 ;

6�) L'association � Federazione Nazionale dell'Industria Chimica �, en abr�g� �Federchimica�, ayant,;

son si�ge social en Italie, � 20149 Milan, Via Giovanni da Procida, N 11 ;

7�) L'association � Polska lzba Przemystu Chemicznego �, ayant son si�ge social en Pologne, � 00-654

Varsovie, ul. Sniadeckich, 17;

8�) L'association � Zv z chemick�ho a farmaceutick�ho priemvslu Slovenskei reoublikv �, en abr�g�

�ZCHFP SR.�, ayant son si�ge social en R�publique Slovaque, � 831 03 Bratislava, Hattalova, 12 ;

9�) L'association � Federaci�n Empresarlal de la IrndustriaQuimica Espanola �, en abr�g� � FEIQUE �,?

ayant son si�ge social en Espagne, � 28001 Madrid, C/Hermosilla 31, 1�d ;

10�) L'association � Chemical Industries Association Limited �, en abr�g� �CIA�, ayant son si�ge social

au Royaume-Uni, � SW1 P 3JJ Londres, Kings Buildings - Smith Square ; <;

11�) L'association sans but lucratif � F�d�ration belge des industries chimiques et des sciences de la;; vie �, en abr�g� � Essenscia �, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro:: 0406.478.993, ayant son si�ge social � 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 80, Diamant Building

Lesquels comparants, membres fondateurs ici repr�sent�s comme dit est, nous ont requis de dresser par;: les pr�sentes les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux,.; conform�ment � la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les:; associations internationales sans but lucratif et les fondations.

STATUTS

D�NOMINATION. SI�GE PRINCIPAL. OBJECTIFS, DUR�E

Article 1 "

Il est constitu� par les pr�sentes, sous le regime du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent;

vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but::

lucratif, une association internationale sans but lucratif d�nomm�e � European Chemical Employers Group

en abr�g�e � ECEG �.

Article 2

Le si�ge de l'association est �tabli rue du Commerce 31 � 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire!:

de Bruxelles. Le si�ge pourra �tre transf�r� sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans tout autre endroit en;:

Belgique, moyennant le respect de la loi sur l'emploi des langues en mati�re administrative.

Article 3

L'association a principalement pour but non lucratif :

- Le d�veloppement d'un dialogue permanent et constructif � l'�chelle europ�enne entre les partenaires

sociaux de l'industrie chimique.

- Le suivi des affaires sociales aux niveaux europ�en et international.

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Si�ge : rue du Commerce, 31 1000 Bruxelles

N� d'entreprise : Q3$ 6(-&4 Objet de l'acte : Constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

- Le conseil et l'assistance dans les affaires sociales en vue de fournir une plus-value � toute autre acti'it�

de l'industrie chimique, (par exemple du � CEFIC �), y compris les organisations et associations sectorielles

affili�es.

- La poursuite desdits objectifs dans le domaine des affaires, comme par exemple la gestion responsable,

en collaboration avec les programmes CEFIC aff�rents.

En vue d'atteindre les buts pr�cit�s, l'association mettra en oeuvre les activit�s suivantes:

- La cr�ation d'une plateforme d'�change d'informations et de coop�ration concernant les activit�s sociales

men�es � l'�chelle nationale ;

- Demander des avis aupr�s de ses membres, du CEFIC ou d'autres organisations partenaires dans des

domaines divers tels que la comptabilit�, les statistiques et le droit.

Les activit�s de l'association n'engageront aucunement l'industrie chimique et ne donneront pas lieu � des

n�gociations europ�ennes concernant des questions relevant de conventions collectives de travail nationales,

sauf s'il en a �t� d�cid� autrement � l'unanimit� � l'Assembl�e g�n�rale de l'ECEG.

Article 4

Les objectifs et activit�s de l'association seront en tout temps poursuivis dans le respect des lois en vigueur

dans l'Union europ�enne, dans ses �tats membres et autres juridictions s'il y a lieu.

L'association se conformera en particulier aux r�gles du CEFIC et au r�glement g�n�ral, en ce compris la

politique adopt�e par le CEFIC en mati�re de concurrence.

Toutes les r�unions de l'association devront suivre un ordre du jour d�termin� et seront consign�es au

proc�s-verbal.

Article 5

L'association sera constitu�e � dur�e ind�termin�e.

MEMBRES

Article 6

6.1. Condition d'admission

Toute association patronale d'un �tat europ�en ayant la personnalit� juridique et repr�sentant les

entreprises de l'industrie chimique pourra �tre admise comme membre effectif ou membre adh�rent de

l'association.

Toute association non encore membre de l'ECEG peut demander � �tre admise comme membre adh�rent.

Sauf convention contraire, les dispositions des pr�sents statuts seront applicables aux � membres adh�rents �

tout comme aux autres membres.

6.2. Droits et obligations

Chaque membre a le droit de participer aux assembl�es g�n�rales. Les membres effectifs ont le droit de

vote � ces assembl�es g�n�rales alors que les membres adh�rents y ont seulement une voix consultative.

Tous les membres prennent part aux activit�s de l'association, conform�ment aux r�gies fix�es par l'Assembl�e

g�n�rale.

Chaque membre effectif est tenu de payer la cotisation annuelle et toute autre contribution d�termin�es par

l'Assembl�e G�n�rale. Les membres adh�rents ne seront pas redevables de cotisations.

Les versements des cotisations annuelles doivent �tre effectu�s au plus tard le trente (30) septembre de

chaque ann�e. Les versements des contributions s'effectueront en fonction des d�cisions de l'Assembl�e

G�n�rale.

Aucun membre ne pourra �tre tenu personnellement responsable pour toute dette ou obligation de

l'association m�me s'il s'agit d'une dette ou obligation contract�e par le membre pour le compte de l'association

en vertu d'une autorisation valable.

Les engagements financiers de l'association sont couverts par les avoirs de celle-ci.

Article 7

Une liste des membres sera conserv�e au secr�tariat de l'association ; elle sera r�guli�rement mise � Jour.

Article 8 Formalit�s d'admission

La candidature sera soumise par �crit au Secr�taire du Conseil d'Administration de l'association au

minimum deux mois avant la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

L'Assembl�e g�n�rale vote, de mani�re d�finitive, l'admission d'un membre � la majorit� des trois quarts

des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les membres adh�rents seront admis pour une p�riode limit�e � deux ans renouvelable, par l'Assembl�e

g�n�rale, � la demande du membre adh�rent. La conversion du statut de membre adh�rent en membre effectif

est possible � tout moment, uniquement sur demande soumise par �crit au Secr�taire du Conseil

d'Administration de l'association et sans que l'Assembl�e g�n�rale ne doive en d�cider.

Article 9 D�mission

Tout membre d�sireux de d�missionner devra en informer le Secr�taire du Conseil d'Administration par �crit :

au moins 6 mois � l'avance.

Les membres d�missionnaires restent tenus de payer les cotisations et contributions dues � la date �

laquelle leur d�mission sera effective.

"

Article 10 Perte de la qualit� de membre

La qualit� de membre se perd automatiquement par:

- la perte d'une des conditions requises pour l'agr�ation en qualit� de membre telles que sp�cifi�es � l'article

6 des pr�sents statuts;

- le non-paiement de la cotisation, des contributions ou tout autre montant d� � l'association dans le mois du

rappel adress� au membre par l'administrateur-d�l�gu� par lettre recommand�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

d

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij bet Belgiseb-Staatsblad-0241512011--An-nexes du Moniteur -belge

Mod 2.2

Un membre peut �tre suspendu ou exclu par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Pr�sident. Dans ce cas, le Secr�taire du Conseil d'Administration enverra au membre une copie de la recommandation et une invitation � assister � l'assembl�e et � pr�senter sa d�fense. La d�cision de suspendre ou d'exclure un membre sera prise � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale.

Le Pr�sident pourra suspendre, jusqu'� d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, tout membre qu'il croit s'�tre rendu coupable de manquements graves � ses obligations en sa qualit� de membre ou avoir failli aux lois de l'honneur ou de l'honn�tet� dans les affaires.

Les membres exclus restent tenus au paiement des cotisations annuelles et contributions dues � la date d'effet de l'exclusion. Les membres exclus n'ont pas droit au remboursement des cotisations et contributions d�j� pay�es.

Article 11

Le membre qui cesse de faire partie de l'association ne b�n�ficie plus des droits et privil�ges accord�s aux membres et n'a plus aucun droit sur l'avoir de l'association.

L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 12

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident de l'association ou, en son absence, par le Vice-pr�sident de l'association.

L'Assembl�e g�n�rale d�tient les pouvoirs les plus �tendus pour r�aliser les buts et activit�s de l'association, Ainsi, sont r�serv�s � sa comp�tence exclusive:

a) Arr�ter la politique g�n�rale de l'association ;

b) L'approbation du budget et des comptes annuels;

c) La nomination et la r�vocation :

- des membres du conseil d'administration, en ce compris notamment du Pr�sident, du Vice-pr�sident et du

Tr�sorier de l'association ;

- des membres du Comit� de Pilotage, en ce compris le Pr�sident et les deux Vice-pr�sident ;

- du secr�taire du conseil d'administration ;

- du (des) commissaire(s) lorsque l'association doit en nommer;

d) L'octroi de la d�charge :

- aux membres du conseil d'administration

- au Pr�sident, au Vice-pr�sident et au Tr�sorier de l'association ;

- aux membres du Comit� de Pilotage ;

- au(x) commissaire(s) s'il y en a;

e) La modification des statuts;

f) L'�tablissement et la modification d'un r�glement int�rieur;

g) La fixation du montant des cotisations annuelles;

h) L'exclusion ainsi que l'admission de membres � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s;

i) La dissolution de l'Association et ses modalit�s;

j) Tous les cas o� la loi l'exige.

Article 13

Il y aura au moins une Assembl�e G�n�rale par an, dans le courant du dernier trimestre de l'ann�e civile; cette assembl�e est d�sign�e comme �tant � l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire �.

Le Pr�sident convoquera toute Assembl�e G�n�rale extraordinaire � la demande du Conseil d'Administration ou � la demande �crite d'un tiers des membres. Cette demande sera adress�e � l'association par lettre recommand�e. L'ordre du jour de ces Assembl�es G�n�rales extraordinaires sera �nonc� dans la d�cision du conseil d'administration, ou, si cela se pr�sente, dans la demande �crite �manant des membres.

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales ordinaires et aux Assembl�es G�n�rales extraordinaires sont faites par le Secr�taire du Conseil d'Administration et contiennent la date, le lieu et l'ordre du jour de la r�union et seront adress�es aux membres par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique dans un d�lai calcul� de mani�re raisonnable pour faire de sorte que ces convocations soient re�ues au moins vingt et un (21) jours avant la date de la r�union.

Tous les membres du Conseil d'Administration et du Comit� de Pilotage sont invit�s, par le Pr�sident, aux assembl�es g�n�rales � titre d'observateurs. Le Pr�sident pourra d�cider d'y convier d'autres observateurs. Article 14

L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que sur les points mentionn�s � l'ordre du jour joint � la convocation. Cependant, lorsque tous les membres sont pr�sents, l'assembl�e pourra d�lib�rer sur des : points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour.

Chaque membre effectif dispose d'une voix. Cependant, les membres effectifs qui repr�sentent un pays o� le nombre de travailleurs employ�s dans des entreprises de l'industrie chimique exc�de cent mille (100.000) personnes ont droit � une voix suppl�mentaire.

Le droit de vote des membres effectifs qui n'ont pas pay� leur cotisation ou toute autre contribution due, pourra �tre suspendu par le conseil d'administration.

Les membres adh�rents n'ont pas droit de vote.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�lib�rer et prendre valablement des d�cisions si la moiti� au moins des '.membres est pr�sente ou valablement repr�sent�e par procuration. Si ce quorum n'est pas atteint, la r�union

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

est ajourn�e. Une nouvelle r�union sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour, et la convocation sera ' envoy�e dans les dix (10) jours. Toute Assembl�e G�n�rale ainsi ajourn�e et convoqu�e � nouveau pourra alors d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf dispositions statutaires d�rogatoires, toutes les d�cisions prises lors d'une Assembl�e G�n�rale le seront au deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Le vote par correspondance n'est pas autoris�. Toutefois, les membres peuvent �tre exceptionnellement consult�s par �crit, lorsqu'une d�cision ne peut ni �tre report�e � la prochaine assembl�e g�n�rale ni justifier la convocation d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire. Toute d�cision prise suite � une consultation �crite devra �tre confirm�e par une assembl�e g�n�rale subs�quente.

Les proc�s-verbaux de chaque Assembl�e G�n�rale sont sign�s par au moins deux membres et par le Secr�taire du Conseil d'Administration. L'original des proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu � l'adresse du si�ge de l'association (o� il peut �tre consult� gratuitement par chaque membre); une copie de ces proc�s-verbaux sera adress�e sur demande � chaque membre de l'association par t�l�copie et/ou par courrier.

Le proc�s-verbal de chaque assembl�e g�n�rale est port� � la connaissance des membres lors de la tenue de l'assembl�e g�n�rale suivante.

Article 15

Chaque membre peut, par �crit, par courrier �lectronique ou par t�l�copie, se faire repr�senter par un mandataire de son choix � chaque assembl�e.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 16

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de membres nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Les membres du Conseil d'Administration seront en principe les directeurs g�n�raux des membres de l'association ou une personne � cet effet mandat�e par le directeur g�n�ral. Le directeur g�n�ral du � CEFIC � sera �galement membre du Conseil d'Administration.

Le mandat des membres du conseil est d'une dur�e de deux (2) ans renouvelable et est exerc� � titre gratuit.

Le mandat des membres du conseil prend fin au moment de la d�mission du membre s'il est membre de l'association ou de son exclusion ou encore, pour toute autre raison entra�nant la cessation de la qualit� de membre de l'association.

Si le nombre de membres du conseil est inf�rieur au minimum requis, le conseil pourra pourvoir au remplacement provisoire. La personne ainsi coopt�e par le conseil terminera le mandat du membre du conseil remplac�.

Toutes les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale relatives � l'�lection et � la d�mission des membres du conseil d'administration doivent �tre publi�es conform�ment � la loi.

Article 17

Le conseil d'administration est investi de tous pouvoirs de gestion, d'administration et de disposition, sous r�serve des pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale.

Le conseil d'administration se r�unira au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il le juge utile. Il peut

�tre convoqu� par au moins trois de ses membres. "

Les convocations sont faites par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique et devront parvenir aux int�ress�s

au moins cinq jours ouvrables avant la r�union.

Le conseil d'administration peut d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions si au moins la moiti� de ses

membres est pr�sente.

Chaque membre du Conseil d'Administration a droit � une voix. Cependant, chaque membre repr�sentant

un pays o� le nombre de travailleurs employ�s dans l'industrie chimique exc�de cent mille (100.000) personnes

a droit � une voix suppl�mentaire.

Les membres du Conseil d'Administration repr�sentant des membres adh�rents de l'association n'ont pas

droit de vote.

Toutes les d�cisions du conseil sont adopt�es � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents.

Les proc�s-verbaux de chaque r�union du conseil sont sign�s par au moins deux membres. L'original des

proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu au si�ge de l'association.

LES PR�SIDENT, VICE-PR�SIDENT et TR�SORIER

Article 18

L'Assembl�e g�n�rale �lit un Pr�sident, un Vice-pr�sident et un Tr�sorier parmi les membres du Conseil

d'Administration.

Le Pr�sident, le Vice-pr�sident et le Tr�sorier sont ainsi �lus parmi les directeurs g�n�raux des membres de

l'association ou les personnes mandat�es � cet effet par les directeurs g�n�raux. Leur mandat est d'une dur�e

de deux ans, renouvelable qu'une seule fois.

Le Pr�sident ou, � d�faut, le Vice-pr�sident pr�side les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil

d'Administration. Il veille au bon fonctionnement de l'association et � l'ex�cution des d�cisions prises par

l'Assembl�e g�n�rale et le Conseil d'Administration.

LE COMIT� DE PILOTAGE

Article 19

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Un Comit� de Pilotage est constitu� afin d'assister le Pr�sident et le Vice-pr�sident de l'association dans' l'accomplissement de leur mission ainsi que d'assurer la gestion des associations vis�es � l'article 22 des pr�sents statuts.

Il devra en outre pr�parer et veiller � la r�alisation des activit�s de l'association ainsi que mettre en oeuvre les d�cisions du Conseil d'Administration et de l'Assembl�e g�n�rale.

Le Comit� de Pilotage se compose d'un Pr�sident (d�nomm� � Pr�sident du Comit� de Pilotage �) et deux Vice-pr�sidents (d�nomm�s � Vice-pr�sident du Comit� de Pilotage �) �lus par l'Assembl�e g�n�rale ainsi que du Secr�taire du Conseil d'Administration, du Vice-secr�taire du Conseil d'Administration et des mandataires de toutes les f�d�rations affili�es.

Ces mandataires devront �tre les directeurs des affaires europ�ennes ou des affaires sociales des membres de l'association. Le nom du (des) mandataire(s) charg�(s) par les membres de les repr�senter sera communiqu� au Secr�taire du Conseil d'Administration. Ils peuvent en tout temps �tre remplac�s � condition d'en informer le Secr�taire du Conseil d'Administration. Chaque f�d�ration affili�e peut d�signer deux mandataires.

Le Comit� de Pilotage se r�unit au moins quatre fois par an. Les convocations sont faites par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique et devront parvenir aux int�ress�s au moins cinq jours ouvrables avant la r�union.

L'assembl�e g�n�rale qui nomme le Pr�sident du Comit� de Pilotage et les deux Vice-pr�sidents du Comit� de Pilotage fixe la dur�e de leur mandat.

LE SECR�TAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20

L'assembl�e g�n�rale �lit un Secr�taire du Conseil d'Administration et fixe la dur�e de son mandat. Cette personne devra non seulement avoir une exp�rience g�n�rale de l'industrie chimique, mais aussi une bonne connaissance des affaires sociales au niveau europ�en.

Le Secr�taire du Conseil d'Administration sera charg� de la gestion journali�re et du bon fonctionnement de l'association.

ll pr�pare les assembl�es g�n�rales et ex�cute ses d�cisions, sauf s'il en est d�cid� autrement. Il r�dige et conserve les proc�s-verbaux de toutes les r�unions et tient de fa�on appropri�e les livres, rapports, certificats, comptes et autres proc�s-verbaux et documents requis par la loi.

Le Secr�taire du Conseil d'Administration administre les avoirs de l'association, g�re le personnel de l'association et poursuit la r�alisation de toutes les activit�s entreprises par l'association dans le cadre de ses buts.

Il peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, ses pouvoirs en ce qui concerne les rapports avec les services postaux, les banques et toute autre administration quelconque.

Le Secr�taire du Conseil d'Administration doit rendre des comptes au Conseil d'Administration.

S'il y a lieu, le Conseil d'Administration peut d�cider de d�signer un Vice-secr�taire du Conseil d'Administration aux fins d'assister et de soutenir le Secr�taire du Conseil d'Administration.

POUVOIRS DE REPRESENTATION

Article 21

Les actes qui engagent l'association � l'�gard de tiers, et qui ne font pas partie de la gestion journali�re, seront soumis � l'approbation �crite des membres, dont il sera d�ment fait �tat au proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale, ou � une consultation �crite adress�e aux membres. Ces actes devront �tre sign�s par le Pr�sident de l'association d�ment mandat� par les membres.

Les actes de gestion journali�re seront sign�s par le Secr�taire du Conseil d'Administration.

Toutes les actions en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, seront intent�es par le Pr�sident ou par un membre sp�cialement mandat�, par le Pr�sident, � cet effet etiou par un conseiller juridique d�sign� par le Pr�sident. Il sera pr�sent� tous les ans un rapport sur l'�tat d'avancement du dossier juridique � l'Assembl�e g�n�rale. Tout accord amiable dans un litige sera soumis � l'approbation pr�alable des membres.

GROUPES DE TRAVAIL

Article 22

Afin de r�aliser les objectifs de l'association, le Conseil d'Administration sera autoris� � cr�er, � des fins sp�cifiques, des groupes de travail, dont il fixera la composition, le mandat, la dur�e, les pr�sidents et les r�gles.

COTISATIONS ! BUDGETS

Article 23

Les membres partageront les d�penses de l'association, au pro rata de leur droit de vote, moyennant une cotisation dont le montant est fix� chaque ann�e par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Tr�sorier de l'association. Les membres adh�rents ne seront pas redevables de cotisations.

Article 24

L'exercice financier prendra prend cours le premier janvier de l'ann�e calendrier pour se terminer le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

Le Conseil d'administration, assist� du tr�sorier de l'association, pr�pare chaque ann�e le budget de l'ann�e suivante et les comptes annuels de l'ann�e �coul�e sous la supervision du Pr�sident; ces documents sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Les comptes annuels doivent �tre d�pos�s conform�ment � la loi.

L'Assembl�e g�n�rale d�signera deux v�rificateurs des comptes si n�cessaire.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen-tril-fret Belgisch- Staatsblad -- -0-2/05F2011- _ Annexes-du Moniteurbelge

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

Si les budgets approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale doivent �tre augment�s pour une raison valable dans le

courant d'un exercice financier, un vote sp�cial devra �tre organis� � la prochaine Assembl�e g�n�rale.

Toute r�solution concernant les affaires financi�res devra r�unir au moins trois quarts des voix des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 25

Les pr�sents statuts peuvent �tre modifi�s en tout temps par l'Assembl�e G�n�rale.

Toute modification aux pr�sents statuts ne peut faire l'objet d'une d�lib�ration de l'assembl� g�n�rale que si

elle a �t� explicitement annonc�e dans l'ordre du jour �nonc� dans la convocation.

Les d�cisions de modification des pr�sents statuts, � l'exception des dispositions de l'article 3 et de la

d�cision de dissoudre l'association, devront �tre vot�es � la majorit� des deux tiers des voix des membres

pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale. Les d�cisions tendant � modifier l'article 3 des pr�sents

statuts et la d�cision de dissolution devront r�unir les quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou

repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 26

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale d�cide la dissolution de l'association � la

majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'Assembl�e G�n�rale d�termine le mode de liquidation, �tant entendu que l'actif net (pour autant qu'il en

subsiste un apr�s ta liquidation) sera affect� � une soci�t� � finalit� sociale dont le but est similaire � celui de

l'association ou, si une telle entit� n'existe pas, � un association (internationale ou non) sans but lucratif dont le

but est d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale.

DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 27

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu par une disposition statutaire sera r�gl� par la loi du vingt-sept juin

mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif

et les fondations.

Les dispositions statutaires qui s'av�reraient incompatibles avec des dispositions l�gales nouvelles entr�es

en vigueur et imp�ratives seront r�put�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les membres fondateurs ici repr�sent�s comme dit est prennent les d�cisions suivantes, qui ne deviendront

effectives qu'� la date de l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association.

Premier exercice social :

Par exception � l'article 24, l'exercice social de la premi�re ann�e d'existence de l'association d�butera le

jour de l'arr�t� royal de reconnaissance et se terminera exceptionnellement le trente et un d�cembre deux mille

onze.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre

de la m�me ann�e.

Membres du conseil d'administration:

Sont d�sign�s administrateurs pour une dur�e de deux (2) ans:

1. Monsieur EICKHOFF Wolfgang, domicili� en Autriche � 1030 Vienne, Unt. Weif3gerberstr. 17/22;

2. Monsieur VERSCHUEREN Yves, domicili� � 1640 Sint-Genesius-Rhode Amazonelaan 21;

3. Monsieur PELOVSKI Yoncho, domicili� en Bulgarie � 1756 Sofia, Prof. Stoyan Kirkovich Street, bld. 27, ent. A, flat 3;

4. Monsieur NOVAK Ladislav, domicili� en R�publique Tch�que � Prague 9 Kolodeje, Roeovick� 338;

5. Monsieur KJ�RGAARD Erik, domicili� au Danemark � 2000 Frederiksberg, R�dmand Steins Alle 29, 5. Tv;

6. Monsieur MANDERY Hubert, domicili� en Allemagne � Deidesheim, IM Linsenbusch 18 ;

7. Monsieur HOTTI Pekka, domicili� en Finlande � 00430 Helsinki, Kovelipolku 13A ;

8. Monsieur PELIN Jean, domicili� en France � Puteaux (92), 33 rue Cartault ;

9. Monsieur FREY Hans Paul, domicili� en Allemagne � Wiesbaden S�dost, Viktoriastrat e 23 ;

10. Monsieur BUDAI Ivan, domicili� en Hongrie � 2083 Solymar HiisSk Utca, 15 ;

11. Monsieur BENEDETTI Claudio, domicili� en Italie � Castione Andevenno, Via Roma B;

12. Monsieur LUBIEWA-WIELEZYNSKI Wojciech, domicili� en Pologne � 02-056 Varsovie, Filtrowa 59 m.23 ;

13. Monsieur PENEDO Lub�lia, domicili� au Portugal � 1300-355 Lisbonne, Rua Lus de Cambes, N�5,1�E;

14. Monsieur KARLUBIK Roman, domicili� en Slovaquie � Bratislava D�bravka, Chrob�kova 3366143 ;

15. Monsieur GALBIS Fernando, domicili� en Espagne � Madrid, C. Castello 35 4 DR;

16. Monsieur LING Magnus, domicili� en Su�de � 131 46 Nacka, Drottninghamnsv�gen 32;

17. Madame ZEESTRATEN Colette, domicili� aux Pays-Bas � 3766 WC Soest, Winterkoning 107 ,

18. Monsieur ELIOTT Steve, domicili� au Royaume-Uni � Harrow Middlesex HAl 4QW, 15 Cunningham Park.

" -Pr�sident, vice-pr�sident et tr�sorier de l'association -

Bijlagen hg- het -Belgisch-Slaatsbkad - 02f05f2011 =-tinnExesdu-Mflniteur-belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 F

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen-bid het -Belgisch -Staatsbiad-- 02/05/ O1-1=-Annex-es-du-Moniteur-beige

Est d�sign� Pr�sident de l'Association pour une dur�e de deux ans : Monsieur PEL IN Jean, pr�nomm�.

Est d�sign� Vice-pr�sident de l'Association pour une dur�e de deux ans : Monsieur BENEDETTI Claudio,

pr�nomm�. . . "

Est d�sign� tr�sorier de l'Association pour une dur�e de deux ans : Monsieur FREY Hans Paul, pr�nomm�.

Comit� de Pilotage : . "

Sont d�sign�s membres du Comit� de Pilotage, pour une dur�e de deux ans:

1. Monsieur EICKHOFF Wolfgang, pr�cit� ; .

2. Madame MARTIN Corinne, domicili�e en Autriche � M�hlbachergasse 3/1, 1130 Vienne ;

3. Monsieur LAENENS Koen, domicili� � 3545 Halen, Ertsenrijkstraat 48 ;

4. Madame DOMBALOVA Liliana, domicili�e en Bulgarie � 1756 Sofia, Distr. Darvenitsa, bi. B, appartement 35;

5. Monsieur NOVAK Ladislav, pr�cit� ;

6. Monsieur KJ�RGAARD Erik, pr�cit� ;

7. Monsieur LAHAUT Jean-Claude, domicili� � 1050 Bruxelles, Square du Vieux Tilleul 2 ;

8. Monsieur HOTTI Pekka, pr�cit� ;

9. Madame BEUDON Catherine, domicili�e en France � Maisons-Laffitte (78), 03 Sente Masson ;

10. Monsieur M�HL Lutz, domicili� en Allemagne � Ginsheim-Gustavsburg, Franz-Schubert-Str. 17 A ;

11. Monsieur WILKENS Jochen, domicili� en Allemagne � Wedemark GT Bissendorf, Eichhomweg 15 ;

12. Monsieur OGRINZ Andreas, domicili� � 3000 Leuven, Schapenstraat 81 ;

13. Monsieur BUDAI Ivan, pr�cit� ;

14. Monsieur PISCITELLI Andrea, domicili� en Italie � Milan, Tantardini Antonio num�ro 8;

15. Madame KILEN Hanna, domicili�e en Pologne � 04-133 Varsovie, ul. Lukowska 9 m 157 ;

16. Monsieur RIBEIRO Jos� Barardo, domicili� au Portugal � 1500-588 Lisbonne, Rua Tenente Coronel Ribeiro dos Reis, N�4, 2�Dt� ;

17. Madame VAZQUEZ Cristina, domicili�e en Espagne � Oviedo, C. La Lila 21 P03 B;

18. Monsieur LING Magnus, pr�cit� ;

19. Madame ALMA-ZEESTRATEN Colette, pr�cit� ;

20. Monsieur MARSH Simon, domicili� au Royaume-Uni � Ickenham, Uxbridge Middlesex UB10 8UN, 90

Aylsham Drive.

Est d�sign� Pr�sident du Comit� de Pilotage pour une dur�e de deux ans : Monsieur MARSH Simon,

pr�cit�.

Est d�sign� premier Vice-pr�sident du Comit� de Pilotaae pour une dur�e de deux ans : Monsieur

KJ/ERGAARD Erik, pr�cit�.

Est d�sign� second Vice-pr�sident du Comit� de Pilotage pour une dur�e de deux ans : Monsieur M�HL

Lutz, pr�cit�.

Secr�taire du Conseil d'administration

Est d�sign� Secr�taire du Conseil d'administration pour une dur�e de deux ans : Monsieur OGRINZ

Andreas, pr�cit�, domicili� � 3000 Leuven, Schapenstraat 81, ici pr�sent et qui accepte.

Vice-Secr�taire du Conseil d'administration

Est d�sign� Vice-Secr�taire du Conseil d'administration pour une dur�e de deux ans : Monsieur LAENENS,

Koen, pr�cit�.

Commissaire :

Les membres fondateurs estiment de bonne foi que l'association ne rencontrera pas les crit�res de taille

�dict�s par la loi lui imposant de nommer un commissaire et, par cons�quent, d�cident de ne pas en d�signer

un.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 11 procurations

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom ci qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Localité : BRUXELLES
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