EUROPEAN COMPOSER & SONGWRITER ALLIANCE, EN ABREGE : ECSA

Dénomination : EUROPEAN COMPOSER & SONGWRITER ALLIANCE, EN ABREGE : ECSA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 812.363.023

Publication

29/01/2014

�� ~- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M0D 2.2

11111111111111E8111111

J I

R�se au Monil bel�

2 JAN 2074'

Greffe

N� d'entreprise : 812.363.023

D�nomination

(en entier) : European Composer and Songwriter Alliance

(en abr�g�) : ECSA

Forme juridique : Aisbl

Si�ge : Avenue de la Toison d'Or 60C -1060 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination d'un nouveau Secretaire General.

Extrait du Conseil d'Administration du 5 d�cembre 2013 � Bruxelles:

"Suite au depart de Patrick Ager et � la fonction de Secretaire Generale rendue vacante, le conseil, d'administration d'ECSA a decid� de mani�re unanime de nommer Lucie Mattera, citoyenne francaise n�e le 2 Mars 1981 � Paris, en tant que nouvelle Secretaire Generale d'ECSA. Mme Mattera prendra ses fonctions le 03 f�vrier 2014."

Alfons Karabuda, Jean Marie Moreau, Joerg Evers, Chris Smith, Bernard Grimaldi, John Groves, Antun Tomislav Saban, Kjartan Olafson, Martin Q Larsson

Membres du Conseil d'Administration d'ECSA.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/11/2014

��MOD 2.2

"

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

ID!II

R�serv�

au

Moniteui

belge

IIliEII1111iu

- Alfons Karabuda, Pr�sident

- Bernard Grimaldi ,Vice-Pr�sident

- Antun TomislaV Saban, Vice-Pr�sident

- John Groves, T�sorler

- Luis Hernandez {vars, Administrateur

- Martin Larsson, Administrateur

- Jean- Marie Moreau, Administrateur

- Joerg Evers, Administrateur

- Kjartan Olafsson, Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 812.363.023

D�nomination

(en entier) European Composer and Songwriter Alliance

(en abr�g�) : ECSA

Forme juridique : Aisbl

Si�ge : Avenue de la Toison d'Or 60C, 1060 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : D�mission de Christopher Smith et nomination de Luis Hernandez Ivars comme nouvel administrateur.

Extrait du Proc�s Verbal de l'Assembl�e G�n�rale d'ECSA tenue le 30 Septembre � Skopje, Mac�doine:

Alfons Karabuda, Pr�sident d'ECSA, annonce que Luis Hemandez Ivars a �t� �lu Vice-Pr�sident du comit� fface le 13 f�vrier 2014, en remplacement de Chris Smith. Par cons�quent Luis Hernandez Ivars est � pr�sent membre du Conseil d'Administration d'ECSA, comme repr�sentant du comit� (face d'ECSA, en replacement de Chris Smith."

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 30 Septembre 2014

D�mission d'administrateur

Smith, Christopher John, 4 The Oaks Uxbridge Road Hanworth, Middlesex TVV13 5EF UK

ET

Nomination d'administrateur

Hemandez {vars, Luis, Avda. Pintor Perezgii 13 Bnglw 38 03540 Alicante, Espagne, 14-09-1960, Alicante.

D�sormais te Conseil d' Administration se compose comme suit:

r

�pos� f Re�tr le

4 NOV. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophoneruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/12/2013

�� Ylit~~~~~~~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte NiDD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

2.fi" i~

BRUXELLES

Greffe

Ittaget

N� d'entreprise ; 812.363.023

D�nomination

(fin entier) : European, Composer and Songwriter Alliance

(en abr�g�) : ECSA

Forme juridique : Aisbl

Si�ge : Aven�e de la Toison d'Or 60C J10 6 0 3 r u r� co

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte

Extrait du Proces Verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 21 F�vrier 2013 � Bruxelles:

"Patrick Ager, Secretaire General, pr�sente les r�sultats de l'�lection et explique que les �lections ont bien

�t� men�es selon le principe du secret avec les cartes de votes personnalis�es. Les r�sultats sont les suivants;

- comit� apcoe: Pr�sident Alfons Karabuda, Vice-Pr�sidents Joerg Evers et Jean-Marie Moreau

- comit� ecf: Pr�sident Tomislav Antun Saban, Vice-Pr�sidents Martin Q Larsson et Kjartan Olafsson

- comit� fface: Pr�sident Bernard Grimaldi, Vice-Pr�sidents: Chris Smith et John Groves

Le conseil d'Admnistratidn a �lu Alfons Karabuda comme Pr�sident d'ECSA � l'unanimit�, Bernard Grimaldi

et Tomislav Saban en tant que Vice-Pr�sidents ainsi que John Groves comme tr�sorier."

~

L ~

~ ~

, "

2~

Z�' j

Mentionner sur la derni�re page du Volet i.3 " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/12/2012

��Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

2fi NOV. 2012

Greffe

D�nomination ; "European Composer & Songwriter Alliance" en abr�g� "ECSA" Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue de la Toison d'Or 60C

1060 Bruxelles

N� d'entreprise : 0812363023

Objet de l'acte ; MODIFICATION AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le seize novembre deux mille douze, par Ma�tre Peter Van Melkebeke,, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative �; responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

� Enregistr� six r�les deux renvois au S�me bureau de l'Enregistrement d'lxelles le 19 novembre 2012;'. volume 75 folio 01 case 03. Re�u vingt-cinq euro (26 E). (Sign�) VANDEKERKHOVE S. �,

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif;; "European. Composer & Songwriter Alliance", en abr�g� "ECSA", ayant son si�ge � Rue du Belv�d�re 27, 10501 Bruxelles, a pris les r�solutions suivantes :

1/ Adoption d'un nouveau texte des statuts, afin de les mettre en accordance avec la d�cision de la cr�ation`: de trois comit�s, prise par l'assembl�e g�n�rale le sept octobre deux mille douze � Reykjavik et avec lali situation actuelle de l'association. L'extrait du nouveau texte des statuts est comme suit :

" D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL - OBJET

Article 1 - Nom

1,1 Le nom de l'association internationale sans but lucratif est "European Composer and Songwritert Alliance", en abr�g� "ECSA" (l'Association), Tous les documents externes, factures, annonces et autres; documents de l'Association doivent mentionner son nom, pr�c�d� imm�diatement ou suivi des mots; "association internationale sans but lucratif' ou "AISBL", ainsi que son si�ge social.

1.2 L'Association est soumise aux dispositions contenues au Titre lil de la loi belge du 27 Juin 1921 sur Iesi;

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (tel que modifi�e) (la Loi du 27 Juin 1921).

Article 2 - Si�ge social

2.1 Le si�ge social de l'Association est situ� � GuldenvlieslaanlAvenue de la Toison d'Or 60C, 1060; Bruxelles, Belgique.

2.2 Par d�cision du Conseil d'administration de l'Association (le Conseil), le si�ge social de l'Association: peut �tre transf�r� en tout autre endroit dans la R�gion de Bruxelles-Capitale. Tout changement du si�ge social;,

i doit �tre publi� dans les Annexes du Moniteur belge ("Belgisch Staatsblad / Moniteur belge") et communiqu� au?; Minist�re de la Justice belge..

Article 3 - Objet

3.1 L'objet principal de l'Association est de d�fendre et de promouvoir les droits des auteurs de musique;, ; aux niveaux national, europ�en et international par tous les moyens l�gaux possibles. Les cbjectifs sans but;' lucratif aux fins d'int�r�t public de l'Association se composent comme suit:

(i) joindre les efforts des organisations et I ou des f�d�rations europ�ennes des auteurs de musique, afin d'assurer que la voix des cr�ateurs de musique est d�ment prise en compte aussi bien au niveau europ�en qu'international;

(ii) prot�ger et d�fendre les droits des cr�ateurs de musique aussi bien au niveau europ�en qu'international;

(iii) renforcer la perception de la valeur culturelle et �conomique de la musique en Europe et dans le monde;

(iv) cr�er et inspirer les politiciens et r�gulateurs europ�ens et internationaux afin d'encourager la cr�ation de nouvelles musiques de tous genres;

(v) soutenir activement le principe et le d�veloppement du droit d'auteur et du copyright et d�fendre lai gestion collective des droits d'auteurs;

(vi) contribuer substantiellement aux travaux de l'Union europ�enne et de l'UNESCO sur le "Statut de: l'Artiste" et la "D�claration sur la Diversit� culturelle", et

(vii) cr�er des conditions commerciales �quitables pour tous les auteurs et compositeurs de musique et; encourager l'adoption de "codes de conduite" afin d'assurer le d�veloppement social et �conomique de la:

ii cr�ation musicale en Europe.

3.2 Les activit�s propos�es afin d'atteindre ces objectifs sont, entre autres, les suivantes:

R�serv�

au

Moniteur

belge

11*Iimijill111,111

---------------

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvait de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ Mod 2.2

R�serv� r

au

Moniteur

belge

Cr) organiser des r�unions avec l'UE et les d�cideurs internationaux afin de promouvoir et de d�fendre droits des compositeurs et auteurs de chansons;

(ii) r�diger des documents l�gaux pour d�fendre et promouvoir les droits d'auteurs, tant au niveau europ�en qu'international;

(iii) assurer la liaison avec d'autres d�tenteurs de droits et organisations repr�sentatives des utilisateurs;

(iv) repr�senter l'Association lors des conf�rences communautaires et internationales qui sont pertinentes

pour les activit�s de l'Association;

(y) repr�senter l'Association Vors de festivals de musique et de l'audiovisuel et autres �v�nements culturels;

(vi) organiser des �v�nements visant � faire reconna�tre l'importance et la valeur de tous les genres de musique, tant au niveau culturel qu'�conomique;

(vii) toute autre activit� en vue d'atteindre les objectifs de l'Association tel que d�cid�s par le Conseil.

Ces activit�s seront men�es gr�ce � une forte coop�ration culturelle, �conomique, technologique et

juridique, dans un esprit de collaboration internationale et d'aide mutuelle entre les membres de l'Association

(les Membres),

Etant donn� que l'Association est une organisation sans but lucratif, les Membres ne tenteront pas d'obtenir

des avantages financiers directs pour eux-m�mes lors de la poursuite des activit�s de l'Association, et l'objectif

de l'Association ne consistera pas � procurer un avantage financier direct � ses Membres.

MEMBRES ET COMIT�S

Article 4 - Membres

4.1 L'adh�sion � l'Association est ouverte � toutes les nationalit�s d'Europe.

4.2 Sous r�serve des conditions �nonc�es dans le R�glement int�rieur de l'Association (le R�glement int�rieur), selon le cas, les Membres sont des associations de compositeurs et auteurs de chansons nationaux �tablies l�galement selon les lois et usages de l'Etat auquel ils appartiennent.

4.3 L'Association comprend trois cat�gories de Membres: (i) les Membres � part enti�re, (ii) les Membres honoraires, et (iii) les Membres de soutien.

4.4 Seuls les Membres � part enti�re ont le droit de voter lors des r�unions de l'assembl�e g�n�rale des Membres (l'Assembl�e g�n�rale).

4.5 Le Conseil peut � tout moment inviter toute personne physique ou toute association ou personne morale qui est consid�r�e comme appropri�e pour devenir membre de soutien, sous r�serve de l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 8.1 (t), en tenant compte des crit�res fix�s par le l'Assembl�e g�n�rale. Les Membres de soutien ne paient aucun frais d'affiliation et ont le droit d'assister mais pas de voter � l'Assembl�e g�n�rale.

4.6 Le Conseil peut � tout moment inviter tout particulier ou toute association ou personne morale qu'elle juge appropri�e � devenir membre de soutien, sous r�serve de l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 8.1 (f), en tenant compte des crit�res fix�s par l'Assembl�e g�n�rale. Les Membres de soutien aideront l'Association financi�rement, intellectuellement ou de toute autre mani�re, et auront le droit d'assister mais pas de voter � l'Assembl�e g�n�rale.

4.7 Sous r�serve des conditions �nonc�es dans le R�glement int�rieur, les Membres � part enti�re ont le droit de nommer jusqu'� trois d�l�gu�s, soit un d�l�gu� par comit� auquel ils appartiennent, qui pourront voter lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. L'Assembl�e g�n�rale peut � tout moment d�cider de cr�er des cat�gories additionnelles de Membres avec ou sans droit de vote, que ce soit pour des associations ou des particuliers.

4.8 L'adh�sion � l'association implique l'acceptation des statuts et du R�glement int�rieur.

Article 5 - Comit�s

5,1 L'Association est organis�e autour de trois comit�s, tel qu'�nonc� dans le R�glement d'ordre int�rieur

(les Comit�s).

5.2 Chaque membre � part enti�re (et, par cons�quent, son/ses d�l�gu�(s)) fait partie d'un ou de plusieurs Comit�s en conformit� avec les conditions �nonc�es dans le R�glement int�rieur. En devenant un membre � part enti�re, chaque membre devra choisir d'adh�rer � un ou plusieurs des Comit�s, et chaque membre � part enti�re devra d�cider s'il d�sire devenir membre ou non d'un nouveau Comit� lors de fa cr�ation de celui-ci,

Article 6 - Adh�sion I Frais d'affiliation

6.1 Les demandes d'adh�sion doivent �tre adress�es par �crit au Conseil.

6.2 Le Conseil examine les demandes et d�cide, � la majorit� qualifi�e de 75% des Membres pr�sents et l�galement repr�sent�s, de l'admission de nouveaux Membres � part enti�re lors de sa prochaine r�union. La ' d�cision du Conseil est communiqu�e par �crit au requ�rant. L'acceptation ou le refus d'adh�sion ne doit pas �tre justifi�(e), et aucun recours n'est possible � l'�gard de la d�cision du Conseil.

6.3 La cotisation annuelle � payer par les Membres � part enti�re doit �tre d�termin�e par le Conseil. Article 7 - Cessation de l'affiliation

7.1. L'affiliation prend fin par; (i) la d�mission du membre; (ii) la dissolution de l'association-membre ou le d�c�s du particulier-membre; (iii) la r�vocation du membre, et (iv) la dissolution de l'Association.

7.2 Tout membre peut pr�senter sa d�mission par �crit au Conseil, � tout moment, apr�s avoir, le cas �ch�ant, r�gl� ses dettes � l'�gard de l'Association ; la d�mission sera automatiquement effective un (1) mois apr�s la r�ception de la demande de d�mission, sans pr�judice de tous droits et recours que l'Association peut d�tenir � l'�gard du membre d�missionnaire (notamment en ce qui concerne le r�glement des dettes).

7.3 Tout membre � part enti�re n'ayant pas pay� sa cotisatidn (annuelle), apr�s avoir re�u trois (3) rappels �crits de la part du Secr�taire g�n�ral apr�s consultation du Tr�sorier (comprenant deux (2) courriers recommand�s), sera consid�r� comme ayant d�missionn�.

7,4 La dissolution d'une association-membre ou le d�c�s d'un particulier-membre peut �tre d�montr� par tous moyens et doit �tre reconnue par le Conseil pour que la cessation de l'affiliation de l'Association devienne effective,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mcd 2.2

7.5 La r�vocation d'un membre ne peut �tre prononc�e qu'avec le soutien de 75% de tous les d�l�gu�s de; chacun des Comit�s pr�sents et repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale, et sur proposition du Conseil, Le(s) d�l�gu�(s) du membre � part enti�re concern� ne peut/peuvent pas participer au vote, Le Conseil peut proposer une r�vocation si un membre ne remplit plus ses obligations envers l'Association, agit contre l'int�r�t de l'Association, ou si une majorit� simple de l'Assembl�e g�n�rale demande une r�vocation. Le membre concern� doit �tre pr�alablement inform� et entendu par ie Conseil et, le cas �ch�ant, par l'Assembl�e g�n�rale.

7.6 Le membre d�missionnaire, dissous, d�c�d� ou r�voqu� ou son successeur ou h�ritier n'est pas en droit de r�clamer la propri�t� de l'Association, ni aucun remboursement des sommes ou des contributions vers�es ant�rieurement � l'Association.

L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 8 - Pouvoirs de l'Assembl�e g�n�rale

8,1 Les mati�res suivantes font partie de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e g�n�rale:

(A) discussion sur, et approbation, du rapport annuel,

(B) discussion sur, et approbation, du budget et des comptes annuels;

(C) nomination, d�mission et d�charge des Membres du Conseil et, le cas �ch�ant, des commissaires aux ' comptes;

(D) modifications des Statuts et du R�glement int�rieur;

(E) dissolution volontaire de l'Association;

(F) admission de Membres honoraires et de soutien, et

(G) r�vocation des Membres conform�ment � l'article 7.5,

8.2 Les comp�tences r�siduelles de l'Association sont attribu�es au Conseil,

Article 9 - Composition de l'Assembl�e g�n�rale

9.1 L'Assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres, repr�sent�s, pour les Membres � part enti�re, par leurs d�l�gu�s respectifs.

9.2 L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un membre du Conseil, qui est nomm� par ce dernier � la majorit� simple. Si aucun membre du Conseil n'est pr�sent � l'Assembl�e g�n�rale ou si le Conseil ne peut nommer un membre, ou si ce membre est incapable ou refuse de pr�sider, l'Assembl�e g�n�rale nomme � la majorit� simple un d�l�gu� afin de pr�sider la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 10 - R�union et convocation de l'Assembl�e g�n�rale

10.1 L'Assembl�e G�n�rale annuelle est convoqu�e par le Conseil. La convocation est envoy�e par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication. La convocation est envoy�e au moins un mois avant la r�union et contient le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union.

10.2 Les Assembl�es g�n�rales extraordinaires (c.�.d. les Assembl�es g�n�rales autres que l'Assembl�e g�n�rale annuelle) peuvent �tre convoqu�es � tout moment par le Conseil ou par demande �crite d'un cinqui�me (1/5) de l'ensemble des membres � part enti�re, ou par la majorit� de tous les membres � part enti�re d'un Comit� donn�, La convocation est faite par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication. La convocation est envoy�e au moins un mois avant la r�union et contient le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union.

10.3 Toute r�union de l'Assembl�e g�n�rale a lieu au si�ge social de l'Association ou � tout autre lieu mentionn� dans la convocation.

Article 11 - Prise de d�cision au sein de l'Assembl�e g�n�rale

11.1. La d�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale n'est valable que si 75% de l'ensemble des d�l�gu�s de chacun des comit�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

11.2 Chaque membre � part enti�re doit notifier par �crit, au Conseil ou au Secr�taire g�n�ral, au moins sept (7) jours avant la date de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale, les noms des d�l�gu�s qui assisteront � la r�union de l'Assembl�e g�n�rale en son nom et pour son compte.

11.3 Chaque d�l�gu� peut �tre repr�sent� par un mandataire � l'Assembl�e g�n�rale, � condition que ce mandataire dispose d'une procuration sp�cifique �crite. Sous r�serve des conditions �nonc�es dans le R�glement int�rieur, un mandataire peut repr�senter plus qu'un d�l�gu� sans limitation par rapport au nombre ; de d�l�gu�s repr�sent�s. Dans le cas o� un mandataire repr�sente plus qu'un d�l�gu� en vertu d'une ' procuration �crite sp�cifique, le mandataire peut voter d'une mani�re diff�rente en fonction des instructions re�ues de chaque d�l�gu�.

11.4 Aucune d�cision ne peut �tre prise sur des sujets non mentionn�s dans l'ordre du jour, � moins que l'ensemble des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale ne l'accepte.

11.5 En plus de la r�gle selon laquelle chaque membre ne peut avoir qu'un seul d�l�gu� par Comit� auquel il appartient, chaque pays peut avoir un maximum de trois d�l�gu�s - un par Comit� - quel que soit le nombre de membres � part enti�re dont ce pays dispose dans un Comit� donn�.

11.6 Tous les litiges en mati�re de droit de vote sont r�solus par d�cision du pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale.

11.7 Sauf indication contraire dans les pr�sents statuts (en particulier les articles 23 et 24 ci-dessous), toutes les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale (y compris l'approbation du budget et des comptes annuels) sont prises � la majorit� qualifi�e de 75% de l'ensemble des d�l�gu�s de chacun des comit�s pr�sents et repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale. Toutefois, le rapport annuel est approuv� par une majorit� simple (50% 1 vote) de l'ensemble des d�l�gu�s de chacun des Comit�s pr�sents et repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale, Enfin, chaque membre du Conseil devant �tre nomm� ou r�voqu� par un Comit� conform�ment � l'article 13.1 ci-dessous, doit �tre nomm� ou r�voqu� par une majorit� simple (50% + 1 vote) de l'ensemble des d�l�gu�s pr�sents et repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale du Comit� ayant le droit de nommer ou de r�voquer un tel membre du Conseil.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

11.8 Les roc�s-v�rb��x Cfe Assembl�e V .. - ' - -

p g�n�rale sont r�dig�s parle Secr�taire g�n�ral de jHssociation (fie' Secr�taire g�n�ral) ou par une personne d�sign�e � cette fin par le pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale avant te d�but de la r�union.

11.9 Un registre est tenu contenant un relev� des d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale. Le registre reste � la disposition des Membres au si�ge social de l'Association, Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont communiqu�es aux Membres par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication ou par l'interm�diaire d'un bulletin d'information,

11.10 Le pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale peut, avec le consentement ou � la demande d'au moins 75% des d�l�gu�s d'un Comit� pr�sents ou repr�sent�s, ajourner une r�union de l'Assembl�e g�n�rale de temps en temps, mais aucun autre point ne peut �tre trait� � une assembl�e ajourn�e que la question qui aurait �tre trait�e lors de la r�union pour laquelle l'ajournement a eu lieu. Chaque fois qu'une r�union est ajourn�e pour trente (30) jours ou plus, la notification de la r�union ajourn�e sera communiqu�e de la m�me mani�re que pour la r�union initiale. Dans tous les autres cas, les membres n'ont pas droit � une notification de l'ajournement, ou des points � traiter lors d'une r�union ajourn�e. Dans tous les cas, chacun des membres peut participer � une telle s�ance ajourn�e de l'Assembl�e g�n�rale en notifiant par �crit le Conseil au moins vingt-quatre (24) heures avant la r�union de l'Assembl�e g�n�rale nouvellement cr��e. De plus, les membres � part enti�re devront notifier, simultan�ment, les noms des d�l�gu�s qui assisteront � une telle r�union de l'Assembl�e g�n�rale en leur nom. Si cela a d�j� �t� fait conform�ment � l'article 11.2 ci-dessus, une telle notification ne sera plus requise.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 12 - Pouvoirs du Conseil

12,1 Le Conseil dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas sp�cifiquement et imp�rativement attribu�s � l'Assembl�e g�n�rale (i) par les pr�sents statuts, ou (ii) par la loi.

12.2 Le Conseil a le pouvoir de d�l�guer certains de ses pouvoirs � des groupes de travail sp�cifiques qu'il peut mettre en place (les Groupes de travail). Les pouvoirs et les proc�dures r�gissant ces groupes de travail sont d�crits dans la d�cision du Conseil instituant le groupe de travail,

12.3 Le Conseil peut �galement d�l�guer des t�ches sp�cifiques �: (i) un ou plusieurs Membres du Conseil, (ii) un ou plusieurs Membres [� part enti�re] ou l'un de leurs d�l�gu�s, et ! ou (iii) tout autre personne ou entit� employ�e par l'Association ou li�e � celle-ci. Les pouvoirs de l'entit� ou de la personne nomm�(e) doivent �tre ' d�crits dans la d�cision du Conseil nommant cette entit� ou cette personne.

Article 13 - Composition du Conseil d'administration

13.1 Le Conseil est compos� d'au moins trois Membres et jusqu'� neuf Membres, qui devant �tre des particuliers. Sous r�serve des conditions �nonc�es dans le R�glement int�rieur, chaque Comit� peut nommer un � trois Membres du Conseil. Dans tous les cas, tous les Comit�s doivent �tre �quitablement repr�sent�s et avoir un nombre �gal de voix au sein du Conseil. Dans le cas o� un Comit� aurait moins de Membres repr�sent�s au Conseil que d'autres Comit�s, les Membres du Conseil repr�sentant ces autres Comit�s devront accepter volontairement d'utiliser leur droit de vote lors de chaque r�union du Conseil afin d'assurer que tous les Comit�s sont repr�sent�s �quitablement et ont un nombre �gal de voix au sein du Conseil. Toutefois, si un Comit� ne nomme aucun membre du Conseil, ce Comit� ne peut r�clamer que les autres Membres du Conseil exercent pleinement leur droit de vote et leurs pouvoirs de d�cision. Les Membres du Conseil �lisent en leur sein un Pr�sident, deux Vice-pr�sidents et un tr�sorier, Le Pr�sident et fes Vice-pr�sidents doivent chacun repr�senter des Comit�s diff�rents.

13.2 Sauf indication contraire �nonc�e dans la d�cision portant nomination des Membres du Conseil, le mandat des Membres du Conseil est d'une dur�e de trois ans, qui prendra fin automatiquement � la fin de cette p�riode de trois ans, sauf si il se termine par d�c�s, d�mission ou r�vocation (celle-ci ne devant pas �tre justifi�e).

13.3 Tous les actes concernant !a nomination, la d�mission ou la r�vocation des Membres du Conseil, sont publi�s dans les annexes du Moniteur belge ("Belgisch Staatsblad / Moniteur belge") et communiqu�s au Minist�re de la Justice belge, aux frais de l'Association,

Article 14 - R�union et convocation du Conseil d'administration

14.1 Le Conseil se r�unit lorsque c'est n�cessaire mais au moins trois (3) fois par an. Le Pr�sident du ' Conseil ou de la majorit� du Conseil peuvent convoquer une r�union � tout moment,

14.2 L'avis de convocation � une r�union du Conseil sera envoy� par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication, au plus tard huit (8) jours calendaires avant que la r�union n'ait lieu. La convocation doit mentionner le lieu, la date et l'heure de la r�union, ainsi que les sujets inscrits � l'ordre du jour. Les r�unions du Conseil peuvent avoir lieu physiquement ou par conf�rences t�l�phoniques et ! ou vid�o,

Article 15 - Prise de d�cision au sein du Conseil d'Administration

15.1 Une d�lib�ration du Conseil n'est valide que si chaque Comit�, � travers ses Membres du Conseil respectifs, est pr�sent ou repr�sent�, Un membre du Conseil peut �tre repr�sent� par un autre membre du Conseil, qui ne peut pas poss�der plus d'une (1) procuration et qui doit repr�senter le m�me Comit�. Si tous les Comit�s, � travers leurs Membres respectifs du Conseil, ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s, les Membres du Conseil pr�sents ne peuvent agir que dans le but d'organiser une r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

15.2 A moins qu'une telle proc�dure ne soit l�galement interdite pour certaines d�cisions, le Conseil peut appliquer une proc�dure de d�cision �crite, auquel cas, tous les Membres du Conseil devraient approuver ces d�cisions �crites, par �crit, conform�ment � la proc�dure pr�vue par ces d�cisions �crites,

15.3 Toutes les d�cisions du Conseil sont prises � la majorit� simple des Membres du Conseil repr�sentant chaque Comit�.

Article 16 - Registre des d�cisions prises par le Conseil d'administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

, ` Mod 2.2

18.1 Le Conseil fait �tablir un proc�s-verbal ad�quat de toutes les r�unions tenues et de toutes -des d�cisions prises, Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans un registre sign� par le pr�sident du Conseil et conserv� par le Secr�taire g�n�ral � la disposition des Membres au si�ge social de l'Association.

Article 17 - Responsabilit� I indemnisation

17,1 Les Membres du Conseil ne sont pas personnellement responsables des engagements pris par l'Association et leur responsabilit� est limit�e aux carences constat�es dans l'accomplissement de leur mandat,

17.2 Sous r�serve des dispositions des lois applicables, les Membres du Conseil seront indemnis�s sur les actifs de l'Association pour toute responsabilit� encourue par lui ou elle en cette capacit� en d�fendant toute proc�dure, qu'elle soit civile ou p�nale, dans laquelle un jugement est prononc� en sa faveur ou dans laquelle il ou elle est acquitt�(e) ou en rapport avec toute demande dans laquelle une r�paration lui est accord�e par la Cour sur base d'une responsabilit� pour n�gligence, d'un d�faut, d'un manquement � une obligation ou d'un abus de confiance en relation avec les affaires de l'Association,

Article 18 - R�mun�ration i D�penses

18.1 Les Membres du Conseil d'Administration ont droit � une indemnisation pour tous les frais de d�placement, d'h�tel et autres d�penses encourues par eux dans le cadre de leur participation aux r�unions du Conseil, des Comit�s, des Groupes de travail, des Assembl�es g�n�rales ou autres r�unions en rapport avec la d�charge de leurs obligations au sein de l'Association. Les d�penses seront uniquement rembours�es sur pr�sentation des re�us appropri�s.

REPR�SENTATION

Article 19 - Repr�sentation de l'Association � l'�gard des tiers et devant la Cour

19.1 A t'exception d'une d�l�gation sp�ciale de certains pouvoirs par le Conseil (par exemple, les questions de gestion quotidienne d�l�gu�es au Secr�taire g�n�ral), tout acte engageant l'Association sera sign� par au moins le Pr�sident et les Vice-pr�sidents agissant conjointement, qui ne doivent pas prouver leur capacit� vis-�-vis d'un tiers. La m�me chose s'applique � toutes les actions judiciaires, tant en tant que demandeur que d�fendeur, faites au nom de l'Association, y compris toutes les actions introduites devant le Conseil d'�tat belge ("Raad van State I Conseil d'�tat").

LE SECR�TAIRE G�N�RAL - PORTE-PAROLE

Article 20 - Secr�taire o�n�ral

20.1 Le Secr�taire g�n�ral, nomm� par le Conseil, est responsable de la gestion quotidienne de l'Association ainsi que de sa repr�sentation. Le Secr�taire g�n�ral, dans tous les cas, � l'exception de ceux concernant une d�l�gation suppl�mentaire et sp�ciale, a le droit d'agir seul et � pleine mesure pour recevoir toutes les sommes et valeurs ; pour retirer toutes les sommes et valeurs allant jusqu'� 10.000 EUR en une seule transaction ; les sommes sup�rieures � ce montant requi�rent une autorisation Soit du tr�sorier soit d'un membre du Conseil; pour ouvrir l'ensemble des comptes bancaires, y compris la banque de ia Poste, et d'ex�cuter toutes les op�rations sur les comptes mentionn�s, y compris tous les retraits et! ou encaissements de ch�ques; pour g�rer tous les transferts bancaires ou tout autre terme de paiement ; pour louer toute cellule de la banque; pour payer toutes les factures des associations; pour retirer de la poste, des douanes et soci�t�s de chemin de fer, toutes les lettres, t�l�grammes, colis, enregistrements , assur�s ou non, pour retirer tous les montants transf�r�s par la poste ainsi que toutes les allocations et re�us de la poste.

20.2 Le Secr�taire g�n�ral a le droit d'embaucher et de licencier des Membres du personnel de l'Association.

Article 21 - Le porte-parole

21.1 Le perte-parole de l'Association peut �tre nomm� par le Conseil parmi les Membres du Conseil pour une p�riode maximale de deux (2) ans et, � l'expiration de cette p�riode, il pourra �tre renomm� aux m�mes termes. Le porte-parole cesse de d�tenir cette fonction imm�diatement en cessant d'�tre membre du Conseil de l'Association.

COMPTES

Article 22 - Comptes

22.1 Le Conseil nomme un comptable et cr�e des livres de comptes appropri�s qui seront maintenus pour permettre de pr�parer des comptes qui r�pondent aux dispositions r�glementaires applicables. Les livres de comptes devront �tre conserv�s au bureau du comptable de l'Association, ou � tout autre endroit ou endroits d�termin�(s) par le Conseil de temps � autre. Les livres de comptes sont toujours ouverts � l'inspection par les Membres du Conseil.

22.2 L'exercice financier de l'Association commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

22.3 Selon l'article 53 de la loi du 27 juin 1921, les comptes annuels de l'exercice financier �coul� ainsi que le budget du prochain exercice financier, seront �tablis chaque ann�e par le Conseil et pr�sent�s pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale lors de sa prochaine r�union.

22.4 Conform�ment � l'article 51 de la loi du 27 juin 1921, ie Conseil communique les comptes annuels au Minist�re de la Justice belge.

Article 23 - Comptes bancaires

23.1 Tout compte bancaire sur lequel une partie quelconque des actifs de l'Association sont d�pos�s, sera g�r� par ou avec l'autorit� du Conseil et devra indiquer le nom de l'Association.

MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 24 - Modification des statuts

24.1 Sous r�serve de l'application des articles 50, � 3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition de modification des statuts doit �maner du Conseil ou d'au moins un membre � part enti�re de l'Association.

24.2 Le Conseil avise les Membres d'une telle proposition au moins un mois avant l'Assembl�e g�n�rale o� le sujet sera discut�, et il informe les Membres des modifications propos�es, Une modification des statuts requiert une d�lib�ration � laquelle 75% des d�l�gu�s de chaque Comit� sont pr�sents ou repr�sent�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

r

24.3 Dans le cas o� la disposition 24.2 ci-dessus n'est pas remplie, une deuxi�me assembl�e peut �tre convoqu�e, qui peut effectuer une d�lib�ration valide et peut valablement d�cider ainsi que d'accepter les modifications, � condition que les majorit�s d�finies ci-apr�s sont respect�es, quel que soit le nombre de 1 d�l�gu�s de chacun des Comit�s pr�sents et repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale. La deuxi�me r�union ne peut se tenir plus t�t que quatorze (14) jours apr�s la premi�re r�union.

24.4 Une modification est consid�r�e comme accept�e si elle est approuv�e par une majorit� qualifi�e de 75% de l'ensemble des d�l�gu�s de chaque Comit� pr�sents ou repr�sent�s, et 75% de l'ensemble des s d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale.

24.5 Les modifications statutaires ne prendront effet qu'apr�s approbation de l'autorit� qualifi�e conform�ment � l'article 50, � 3 de la loi du 27 juin 1921 et apr�s publication aux Annexes du Moniteur belge ("Belgisch Staatsblad I Moniteur belge") conform�ment � l'article 51, � 3 de la loi du 27 juin 1921.

Article 25 - Dissolution de l'Association

25.1 La proc�dure de modification des statuts s'applique mutatis mutandis � la dissolution et � la liquidation de l'Association.

25.2 L'Assembl�e g�n�rale d�cide ce qu'il adviendra de l'actif net �ventuel apr�s la liquidation.

R�GLEMENT INT�RIEUR

Article 26 - R�glement int�rieur

26.1 Dans les limites autoris�es par la loi, toute question mentionn�e ou pas mentionn�e dans les pr�sents statuts peut �tre r�glement�e par le R�glement int�rieur.

26.2 Le R�glement int�rieur est r�dig� et modifi�, le cas �ch�ant, conform�ment aux m�mes r�gles que celles �nonc�es dans la loi et dans les statuts de l'Association en termes de notification, de quorum et de majorit� tel que pr�vu pour la modification des statuts.

26.3 Le R�glement int�rieur est compl�mentaire et subordonn� aux statuts de l'Association, En cas de contradiction entre le R�glement int�rieur et les statuts de l'Association, ces derniers pr�valent,

REMARQUES G�N�RALES

Article 27 - Application subsidiaire de la loi du 27 juin 1921

27.1 Toutes questions non mentionn�es dans les pr�sents statuts, et en particulier la publication dans les annexes du Moniteur belge ("Belgisch Staatsblad / Moniteur belge"), sont r�gies par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921. ".

2/ Tous pouvoirs ont �t� conf�r�s au bureau d'avocats Van Bael & Bellis, ayant ses bureaux � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 165, ainsi qu'� ses employ�s, pr�pos�s et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e,

FOUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte coordonn� des statuts).

Peter Van Melkebeke

Notaire Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Valet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

10/05/2012

��hgr

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

N' d'entreprise : 812.363.023

I.ii1111111111111111 1IVViaos77so*

RE

Mc

k

ISI

D�nomination

(en entier) : European Composer and Songwriter Alliance

(en agr�g�) . ECSA

Forme juridique : Aisbl

Si�ge : 27 Rue du Belv�d�re, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : P.V. du Conseil de l'administration du 4.Fevrier 2012: Transfert de si�ge social

Par d�cision du Conseil d'administration (Article 2.1 - Si�ge Social - des statuts) pris le 4 F�vrier � Bruxelles, le si�ge de l'association est transf�r� � Avenue de la Toison d'Or 60C, 1060 Bruxelles � partire du premier Mars, 2012

Extrait de P.V., Cannes, le 20. Janvier 2009

3.Si�ge Social � Bruxelles

"Patrick Ager, Secr�taire G�n�rale d'ECSA signale qu'il y'a actuellement une opportunit� d'un meilleur

Bureau � Bruxelles avec plus d'�space situ� au centre de Bruxelles.

Cette proposition est approuv�e par le Conseil d'administration ;

D�cision : le si�ge social de ECSA est dor�navant situ� � :

Avenue de la Toison d'Or 60C, 1060 Bruxelles

Patrick Ager

Secr�traire G�n�rale ECSA

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/12/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M00 2.2

len

BRIXELLE5

Greffe

uu

*11181133*

R�!

Mot bt

N� d'entreprise : 812.363.023

D�nomination

(en entier) : European Composer and Songwriter Alliance

(en abr�g�) . ECSA

Forme juridique : AISBL

Si�ge : 27 Rue du Belv�d�re, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : P.V. de l'assembl�e generale � Alicante (Espagne), le 3 October 2011 l'assembl�e g�n�rale prend la d�cision suivante :

La gestion journali�re de l'association ainsi que la repr�sentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, sont d�l�gu�es au Secr�taire G�n�ral nomm� par le Conseil d'Administration. Celui-ci pourra, hormis d'autres d�l�gations sp�ciales compl�mentaires �ventuelles et, sans que cette �num�ration ne soit limitative, agir seul en vue de toucher et recevoir toutes les sommes et valeurs ; de retirer toutes les sommes et valeurs allant jusqu'� 10.000 euros en une seule transaction; les sommes sup�rieures � celle-ci n�cessitent soit l'autorisation du tr�sorier, soit celle d'un membre du pr�sidium; ouvrir tous comptes aupr�s des banques en ce compris celle de la Poste, effectuer sur les dits comptes toutes op�rations et notamment tous retraits de fonds par ch�ques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de payement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane et de la soci�t� des chemins de fer, des lettres, t�l�grammes, colis, recommand�s, assur�s ou non, encaisser tout mandat poste ainsi que toutes assignations et quittances postales. Le Secr�taire G�n�rale peut �galement engager et r�voquer les membres du personnel de l'association.

Patrick Ager

Secr�taire G�n�rale ECSA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia derni�re page du Volet 6 -

Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/06/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

iiiV~IINYIIeasoIII~INII

" iiov

eRuxEusa

~� an

Greffe

N� d'entreprise : 812.363.023

D�nomination

(en entier) : European Composer and Songwriter Alliance

(en abr�g�) . ECSA

Forme juridique : AISBL

Si�ge_: 27 Rue du Belv�d�r,.1050. Bruxelles

Obiet de l'acte : 1) P.V. du Conseil d'Administration du 11.3.2010 � Bruxelles

"Il est ainsi convenue que Patrick Ager est nomm� Secr�taire G�n�rale d'ECSA

pour une periode d'essay justqu'� la fin de l'ann�e."

Klaus Ager (European Composers Forum)

Alfons Karabuda (Alliance of Popular Music Composers Organizations in Europe)

Bernard Grimaldi (Federation of Film and Audiovisual Composers in Europe

2) P.V. du Conseil d'Administration du 10.4.2011 � Bruxelles

Le Conseil d'Administration d'ECSA prend la d�cision suivante :

La gestion journali�re de l'association ainsi que la repr�sentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, sont d�l�gu�es au Secr�taire G�n�ral (Patrick Ager) nomm� par le Conseil d'Administration. Celui-ci pourra, hormis d'autres d�l�gations sp�ciales compl�mentaires �ventuelles et, sans que sans que cette, �num�ration ne soit limitative, agir seul en vue de toucher et recevoir toutes les sommes et valeurs ; retirer toutes sommes et valeurs consign�es, ouvrir tous comptes aupr�s des banques en ce compris celle de la Poste, effectuer sur les dits comptes toutes op�rations et notamment tous retraits de fonds par ch�ques, ordre de virement out de transfert ou tout autre " mandat de payement, : prendre �n location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane" et de fa soci�t� des chemins de fer, des lettres, t�l�grammes, colis, recommand�s, assur�s ou non, encaisser tout mandat poste ainsi que toutes assignations et quittances postales. Le Secr�taire G�n�rale pourra �galement engager et r�voquer les membres du personnel de l'association.

Klaus Ager (European Composers Forum)

Alfons Karabuda (Alliance of Popular Music Composers Organizations in Europe)

Bernard Grimaldi (Federation of Film and Audiovisual Composers in Europe)

~~rGi/ ~42 /9,r s

P(�'t 424'e�1

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2015

��e

MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� / Re�u !e

R�serv� 1111111

au 91998*

Moniteur

belge

0 9 MARS 205

au greffe du tribunal de commerce francophone deettl elles

o

N� d'entreprise : 812.363.023

D�nomination

(en entier) : European Composer and Songwriter Alliance

(en abr�g�) : ECSA

Forme juridique : Aisbl

Si�ge : Avenue de la Toison d'Or 60C - 1060 Bruxelles

Obiet de Pacte : Nomination d'un nouveau Secr�taire G�n�ral

Extrait du Conseil d'Administration du 16 Decernbre 2014 � Londres:

"Suite au depart de Lucie Mattera et � la fonction de Secr�taire G�n�ral rendue vacante, le conseil d'administration d'ECSA a decid� de mani�re unanime de nommer Patrick Ager, citoyen autrichien n� le 30 juillet 1983 � Salzburg, en tant que nouveau Secr�taire G�n�ral d'ECSA. Mr Ager prendra ses fonctions le 1 mars 2015."

Alfons Karabuda, Jean-Marie Moreau, Joerg Evers, Bernard Grimaldi, John Groves, Antun Tomislav Saban, Kjartan Olafsson, Martin Q Larsson, Luis Ivars

Membres du Conseil d'Administration d'ECSA

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
EUROPEAN COMPOSER & SONGWRITER ALLIANCE, E…

Adresse
AVENUE DE LA TOISON D'OR 60C 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN COMPOSER & SONGWRITER ALLIANCE, EN ABREGE : ECSA

Divers

Publication

Coordonnées EUROPEAN COMPOSER & SONGWRITER ALLIANCE, E…

Coordonnées
EUROPEAN COMPOSER & SONGWRITER ALLIANCE, E…