EUROPEAN CROSS-BORDER HEALTHCARE ORGANIZATION, EN ABREGE : E.C.H.O.

Dénomination : EUROPEAN CROSS-BORDER HEALTHCARE ORGANIZATION, EN ABREGE : E.C.H.O.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 835.145.452

Publication

14/04/2011

�� MOD 22

iViOget Cia" Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

au

Moniteur

belge

1111tIRIORPP 0 4 .42-1611ers

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0 (335145- 1Is

D�nomination (en entier) : "EUROPEAN CROSS-BORDER HEALTHCARE ORGANIZATION" "E.C.H.O.".

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1050 Ixelles, avenue des Saisons 100-102/BP 30

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte en date du 1er mars 2011 re�u par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, enregistr� 13 r�les 0 renvois au 1 er bureau de l'enregistrement de Forest le 11.03.2011 volume 74 case 15 folio 37 re�u 25,00 EUR, le receveur , sign� qu'une association internationale sans but lucratif a �t� constitu� ainsi qu'il suit et pour laquelle un arr�t� Royal accordant la personnalit� juridique a �t� sign� le 24 mars 2011:

ONT COMPARU

1� Madame B1LLINGHURST URRESTI Jane Kimberley, n�e � New York (Etats Unis d'Am�rique) le 12 septembre 1965, de nationalit� espagnole, demeurant � Sada (Province A Coruna-Espagne), avenida del Puerto 29 2DR, num�ro de carte d'identit� 47402570F8.

2� Madame UFFMANN-HEMMELRATH Medina, n�e � Essen (Allemagne) le 31 mars 1957, de nationalit� allemande, num�ro de passeport C7JN4TYL8 , �lisant domicile au si�ge social de l'association � savoir 1050 Ixelles, avenue des Saisons 100-102/BP 30.

Lesquelles ont requis le Notaire soussign� de dresse acte d'une association internationale sans but lucratif et d'arr�ter les statuts qu'ils ont constitu�s ainsi qu'il suit:

STATUTS :

TITRE I : D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL - OBJETS - DUR�E ET LANGUE

ARTICLE 1 - D�NOMINATION

L'Association est constitu�e sous la forme d'une AISBL, conform�ment aux dispositions du Titre III de la loi. belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un et est d�nomm�e "EUROPEAN CROSS-BORDER HEALTHCARE ORGANIZATION", en abr�g� "E.C.H.O.".

Tous les actes, factures, annonces et publications, et les autres documents �manant de l'association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie des mots "association internationale sans but lucratif' ou du sigle "AISBL", ainsi que l'adresse de son si�ge.

ARTICLE 2 : SI�GE SOCIAL

Le si�ge social de l'Association est actuellement �tabli � 1050 Ixelles, Avenue des Saisons 100-1021 BP 30 dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le si�ge social de l'Association peut �tre transf�r� en tout autre; lieu en Belgique par d�cision du Conseil d'Administration, conform�ment � ses habitudes pour les d�cisions; journali�res, et il peut �galement d�cider d'�tablir des bureaux permanents ou d�tach�s de l'Association � l'�tranger.

Toute d�cision concernant le transfert du si�ge social de l'Association devra �tre d�pos�e in extenso au Greffe du Tribunal de Commerce et publi�e aux annexes du Moniteur Belge dans une p�riode d'un mois � dater de la d�cision.

ARTICLE 3 - BUTS ET OBJETS

L'Association qui est d�nu�e de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d'utilit� internationale de :

-Favoriser les membres de l'Association en mettant � leur disposition un forum destin� � exprimer leurs besoins vis-�-vis du d�veloppement d'une politique de soins de sant� transfrontaliers, de leur ex�cution et de la fixation des priorit�s d'action.

-Faciliter le r�seautage pour ses membres et stimuler le libre �change d'informations et les discussions sur la politique de l'UE, ainsi que toutes les autres initiatives de l'UE repr�sentant un int�r�t ou une pr�occupation pour nos membres.

Mentionner sur la derni�re page du Volet g : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

-Offrir un forum � tous les membres du secteur des soins de sant� transfrontaliers afin de s'assembler et de d�velopper des positions communes sur les soins de sant� transfrontaliers europ�ens.

-Surveiller les domaines politiques et s'assurer que les questions de soins de sant� transfrontaliers sont incluses � l'agenda politique de l'UE.

-Exercer des activit�s de lobbying sur les corps l�gislatifs de l'UE au nom de nos organisations membres, en promouvant la l�gislation pour donner � nos membres une position centrale dans le domaine des soins de sant� transfrontaliers en Europe.

-Sensibiliser le public et susciter sa perception des soins de sant� transfrontaliers.

-Participer au d�veloppement des normes de qualit� et des pratiques.

-Devenir un point de r�f�rence pour la Commission europ�enne, le Parlement europ�en et les autres institutions europ�ennes, ainsi que les �tats membres, les gouvernements internationaux et les professionnels du tourisme m�dical lorsqu'ils cherchent un conseil ou un avis concernant tous les aspects des soins de sant� transfrontaliers.

-Coop�rer avec d'autres organisations internationales dans des projets conjoints visant � am�liorer la qualit� des services de soins de sant� transfrontaliers.

-Pour r�aliser ses objets, l'Association peut accomplir les actes suivants, cette liste n'�tant pas exhaustive : -Repr�senter ses membres et exercer des activit�s de lobbying pour leurs int�r�ts vis-�-vis des autorit�s europ�ennes.

- Informer et assister les organisations de soins de sant� professionnelles afin d'am�liorer leurs nonnes et pratiques.

- Organiser et co-organiser des �v�nements europ�ens tels que des conf�rences internationales, des s�minaires, des ateliers et d'autres activit�s �ducationnelles.

- Faciliter et stimuler la coop�ration et l'�change d'informations � la fois transeurop�ennes et

d1D internationales pour s'assurer que l�s normes professionnelles les plus �lev�es au sein du secteur sont

atteintes.

- Para�tre dans la presse et dans d'autres sources m�diatiques dans le but d'am�liorer la conscience et la

e perception publiques des soins de sant� transfrontaliers.

L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet social,

sC ainsi que toutes les mesures qu'elle estime utiles pour poursuivre cet objet g�n�ral et pour les int�r�ts directs

ou indirects de ses membres. Elle

peut notamment contracter ou accomplir gratuitement des transactions en vue de r�aliser son objet social. Elle peut �galement pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit�

.ci similaire, connexe ou utile � son objet social.

ARTICLE 4 - DUR�E ET LANGUE

>11 L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e et elle peut �tre dissoute � tout moment par d�cision de

l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment aux conditions requises pour la modification de ses statuts telles que

s . stipul�es aux Articles 24 et 25 des pr�sents statuts.

La langue de travail officielle de l'Association est l'anglais. La langue administrative officielle est le fran�ais, mais uniquement lorsque cela est requis par la l�gislation belge. D'autres langues peuvent �tre d�cid�es sur une base 'ad hoc'.

N TITRE II : MEMBRES DE L'ASSOCIATION ADMISSION CESSATION ENGAGEMENTS ACTIVIT�S

ARTICLE 5 COMPOSITION DES MEMBRES

o Le nombre des membres de l'Association n'est pas limit�. L'Association est ouverte aux ressortissants de

l'UE ou non. L'AISBL comprend quatre cat�gories de membres : les membres fondateurs, les membres � pant enti�re, les membres associ�s et les membres honoraires. Tous les membres sont des personnes physiques ou des organismes dot�s de la personnalit� juridique constitu�s selon les lois et les coutumes de I'Etat d'origine. Les droits et obligations des diff�rentes cat�gories de membres sont d�termin�s par les pr�sents statuts.

L'admission de nouveaux membres est soumise aux conditions suivantes :

Gd " Les organisations europ�ennes et internationales, de nature commerciale et non commerciale, et les

Gd

personnes priv�es repr�sentant tous les aspects des services de sant� transfrontaliers, y compris, mais sans s'y limiter, les prestataires directs de soins de sant�, les compagnies d'assurances, les responsables de

el

l'accueil, les instances l�gales et r�glementaires gouvernementales et non-gouvernementales, les institutions

d'accr�ditation et de certification, les prestataires et les g�rants de services de sant� en ligne, les universitaires, les associations pharmaceutiques, les associations m�dicales et les autres associations de soins de sant�, les

el: associations de d�fense et d'information des patients, les entreprises de marketing, d'information et de communication.

,l Les associations ou les personnes morales qui ne r�pondent pas aux crit�res ci-dessus peuvent n�anmoins

�tre admises si cette admission sert les meilleurs int�r�ts de l'Association.

a) Membres fondateurs de l'Association :

sC - Les membres fondateurs sont les personnes qui ont sign� l'acte constitutif de l'Association

- Ils sont des membres � part enti�re qui consacrent du temps et des efforts aux activit�s de l'Association

- Les trois premiers membres du registre sont les membres fondateurs signataires.

el: b) Membres � part enti�re :

- Les personnes physiques ou morales qui m�nent leurs activit�s � l'int�rieur de l'Union europ�enne ou de l'Espace �conomique europ�en ou en Suisse, et qui adh�rent aux statuts et aux r�gles internes de l'Association. L'acceptation de leur candidature est d�cid�e par le conseil d'administration � la majorit� simple.

- Ces membres sont des soci�t�s et des entit�s priv�es ou publiques qui dirigent, g�rent, fournissent ou alimentent la prestation de soins de sant� transfrontaliers. Des entit�s publiques ou priv�es jouant un r�le sp�cifique dans un quelconque aspect de soins de sant� transfrontaliers et /ou des entit�s repr�sentatives des

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acteurs directement impliqu�s dans la prestation de soins de sant� transfrontaliers. Des personnes physiques qui se repr�sentent elles-m�mes, par exemple des chercheurs, des consultants ind�pendants, des experts.

- La qualit� de membre � part enti�re est attest�e par le paiement d'une cotisation annuelle et par l'inscription du nom de ces membres dans le registre.

Les membres � part enti�re ont une voix d�lib�rative. Ils ont la capacit� de vote durant l'Assembl�e g�n�rale. Ils b�n�ficient pleinement des droits octroy�s aux associ�s par la loi et par les pr�sents statuts.

- Les membres � part enti�re peuvent �tre �lus au conseil d'administration via les repr�sentants qu'ils

d�signeront. Dans tous les cas, l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale sera requise.

- Le nombre des membres � part enti�re n'est pas limit� et son minimum est �tabli � trois.

c) Membres associ�s :

- Ce sont des personnes physiques ou morales qui m�nent leurs activit�s � l'ext�rieur de l'Union europ�enne ou de l'Espace �conomique europ�en ou de la Suisse, et qui adh�rent aux statuts et aux r�gles internes de l'Association. L'acceptation de leur candidature est d�cid�e par le conseil d'administration � la majorit� simple.

- Ces membres sont des soci�t�s, et des entit�s priv�es ou publiques qui dirigent, g�rent, fournissent ou alimentent la prestation de soins de sant� transfrontaliers ; des entit�s publiques ou priv�es jouant un r�le sp�cifique dans un quelconque aspect de soins de sant� transfrontaliers et /ou des entit�s repr�sentatives des acteurs directement impliqu�s dans la prestation de soins de sant� transfrontaliers ; des personnes physiques qui se repr�sentent elles-m�mes, par exemple des chercheurs, des consultants ind�pendants, des experts.

- La qualit� de membre associ� est attest�e par le paiement d'une cotisation annuelle et par l'inscription du nom de ces membres dans le registre.

- Les membres associ�s ne b�n�ficient que des droits octroy�s qui leur sont reconnus par les pr�sents statuts, ou par d'�ventuels r�glements internes.

- Les membres associ�s peuvent participer � tous les conseils consultatifs et groupes de travail et, conform�ment � l'article 22 des statuts, prendre part � l'Assembl�e g�n�rale sans droit de vote.

d) Membres honoraires :

- Les membres honoraires sont des personnes choisies en vertu de leur m�rite particulier.

- Ces membres honoraires peuvent, de par leurs responsabilit�s, leurs actions, ou leurs fonctions, apporter

� l'Association une r�putation, une influence ou un prestige scientifique ind�niables.

- Ils sont choisis par le conseil d'administration et ils s'engagent � respecter les statuts, les r�glements

internes et les d�cisions prises conform�ment � ces textes.

- Leurs noms sont enregistr�s dans le registre ad hoc.

- Les membres honoraires peuvent �tre invit�s � participer � l'Assembl�e g�n�rale ; ils y auront une voix

consultative.

- Le nombre de ces membres est illimit�.

Le secr�tariat doit conserver en permanence un registre contenant les noms des membres � part enti�re et

des membres associ�s. Ce registre contiendra les indications suivantes :

a) le nom complet de chaque membre

b) le nom de la personne physique qui le repr�sente et le rempla�ant de cette personne

c) l'adresse des membres

d) leur date d'admission

e) la date de retrait de chaque membre.

ARTICLE 6 - ADMISSION

Les personnes qui d�sirent aider l'Association � r�aliser son objectif peuvent �tre admises suite � une demande �crite, en tant que membres associ�s ou que membres � part enti�re. Les candidatures doivent �tre adress�es au Secr�taire g�n�ral via le formulaire de demande standard con�u � cette fin. La signature du formulaire de demande implique l'acceptation des pr�sents statuts de l'Association ; la demande sera alors soumise au Comit� ex�cutif, qui d�cidera, lors d'une r�union qui suit la r�ception de la candidature, d'accepter ou de rejeter ladite candidature.

Les candidatures sont approuv�es ou rejet�es par une d�cision prise � la majorit� simple des voix, sous r�serve de ratification par l'Assembl�e g�n�rale, � une majorit� des deux tiers (213) conform�ment � l'article 14 des pr�sents statuts.

Sur instruction du Comit� ex�cutif, le Secr�taire g�n�ral informera les candidats par �crit de l'acceptation ou du rejet de leur demande. L'AISBL n'est pas oblig�e de donner les raisons du rejet d'un candidat.

L'admission d'un nouveau membre prend effet � la date de la r�ception du paiement de la cotisation annuelle.

ARTICLE 7 COTISATIONS

Chaque membre � part enti�re ou membre associ� doit payer une cotisation dont le montant est propos� par le Comit� ex�cutif et avalis� par l'Assembl�e g�n�rale. La liste des cotisations, dans leur version la plus r�cente, est consid�r�e comme partie int�grante des statuts.

Les cotisations sont stipul�es dans les r�glements internes de l'Association et elles ne peuvent �tre augment�es que par un vote � la majorit� des deux tiers (2/3) de l'Assembl�e g�n�rale.

Les frais de gestion de l'Association, ainsi que tous les autres co�ts expos�s par l'AISBL dans le cours de la r�alisation de ses objectifs seront support�s par les membres conform�ment aux r�gles figurant dans les r�glements internes de l'Association.

Le non-paiement des cotisations apr�s deux rappels, chacun donn� � un mois de distance, entra�nera l'exclusion du membre concern� de l'Association par le Comit� ex�cutif.

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ARTICLE 8 - D�MISSION ET EXCLUSION

a) D�miSsion :

Chaque membre est libre de mettre fin � tout moment � son adh�sion � l'Association.

La d�mission doit �tre envoy�e au Pr�sident du Comit� ex�cutif des administrateurs par lettre

recommand�e envoy�e au secr�tariat.

La fin de la qualit� de membre prend effet apr�s une p�riode de trois mois � compter de la date de r�ception

de la lettre recommand�e. Le membre d�missionnaire conservera tous ses droits et restera tenu par ses

obligations financi�res vis-�-vis de l'AISBL durant cette p�riode.

b) Exclusion :

L'exclusion d'un membre de l'Association, qu'il s'agisse d'un membre � part enti�re ou d'un membre associ�, peut �tre propos�e par le Comit� ex�cutif, apr�s qu'il a entendu la d�fense de la partie concern�e, et elle sera d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale � une majorit� des deux tiers (2/3) des membres � part enti�re pr�sents ou repr�sent�s.

Le Comit� ex�cutif peut suspendre les droits de la partie concern�e jusqu'au moment o� l'Assembl�e g�n�rale aura pris sa d�cision.

Tout membre qui d�missionne, qui est suspendu ou exclu ainsi que les h�ritiers ou ayants droits d'un membre d�c�d� n'auront aucun droit � faire valoir sur les actifs sociaux. Ils ne peuvent r�clamer ou exiger aucun extrait ou d�claration de comptes ou inventaire, et ils ne peuvent demander de placer des scell�s sur les actifs de l'Association. En aucun cas, un membre d�missionnaire ou exclu ne peut exiger le remboursement des cotisations de membre pr�c�demment pay�es.

ARTICLE 9 - RESPONSABILIT� PERSONNELLE

Les membres, qu'ils soient membres � part enti�re ou associ�s, ne contractent � ce titre aucune responsabilit� personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilit� est limit�e au paiement de la cotisation annuelle et au respect des statuts.

Les membres du Conseil d'administration et les personnes charg�es de la gestion journali�re de l'Association ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilit� est limit�e � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux erreurs commises dans la gestion.

TITRE Ill : ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 10 - COMPOSITION

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'Association, � part enti�re et associ�s. Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration.

Chaque membre poss�de une voix exprim�e par le repr�sentant qu'il a d�sign� comme indiqu� ci-apr�s.

Chaque membre doit d�signer son repr�sentant pour l'Assembl�e g�n�rale concern�e et informer par �crit le secr�tariat de l'Association, au moins deux semaines avant la r�union de l'Assembl�e g�n�rale. Si le Secr�tariat n'a pas �t� inform�, le membre concern� sera valablement repr�sent� par la personne d�sign�e � la derni�re r�union en date de l'Assembl�e g�n�rale.

Un membre � part enti�re peut �tre repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale par un autre membre � part enti�re porteur d'une procuration �crite. Un membre associe peut �tre repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale par un autre membre associ� porteur d'une procuration �crite. Mais il ne peut pas voter.

Un membre ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. La procuration �crite doit �tre transmise par fax au secr�tariat de l'Association au moins deux semaines avant la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

A l'unanimit�, l'Assembl�e g�n�rale peut admettre qu'un membre repr�sent� participe au vote m�me si sa procuration n'a pas �t� transmise au secr�tariat dans les d�lais prescrits.

Seuls les membres qui ont pay� leur cotisation ont le droit de participer � l'Assembl�e g�n�rale.

Seuls les membres � part enti�re ont le droit de voter � l'Assembl�e g�n�rale.

Les membres associ�s ont le droit d'assister � l'Assembl�e g�n�rale et d'exprimer leur opinion et de prendre part aux d�bats.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS

L'Assembl�e g�n�rale dispose de tous les pouvoirs n�cessaires pour remplir les objectifs et mener � bien les activit�s de l'Association. Plus particuli�rement, elle dispose du pouvoir exclusif dans les domaines suivants

- d�finir les priorit�s de l'Association, ses activit�s et les orientations de son d�veloppement ;

- modifier les statuts � l'exception de la modification du si�ge social ;

- �lire et r�voquer les membres du Comit� ex�cutif ;

- approuver les budgets et les comptes ainsi que le programme de travail et le rapport d'activit� ;

- dissoudre volontairement l'Association ;

- admettre et exclure les membres ;

- adopter des r�glements internes ;

- prendre toutes les d�cisions qui exc�dent les pouvoirs l�gaux et statutaires r�serv�s au Conseil d'administration.

ARTICLE 12 - R�UNIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Au moins une r�union de l'Assembl�e g�n�rale doit se tenir chaque ann�e � une date qui co�ncidera avec la date et le lieu du CONGR�S EUROP�EN DU TOURISME M�DICAL (EMTC). L'Association peut se r�unir en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment sur d�cision du Conseil d'administration ou � la demande d'au moins un tiers des membres � part enti�re. Chaque r�union aura lieu au jour, � la date et � l'adresse qui sont mentionn�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s.

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La convocation est effectu�e par courrier ordinaire, fax, courrier �lectronique, ou par des avis publi�s sur le site Internet de l'organisation. Les convocations sont envoy�es par le secr�tariat au moins deux mois avant la date de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

Les motions et les points � l'ordre du jour qui sont propos�s par les membres � part enti�re doivent parvenir au Comit� ex�cutif au moins un mois avant la tenue de l'Assembl�e g�n�rale. L'ordre du jour et les autres documents pertinents doivent �tre envoy�s aux membres � part enti�re et aux membres associ�s au moins 14 jours avant la tenue de l'Assembl�e g�n�rale. Toutefois, une r�union peut �tre convoqu�e avec un d�lai de pr�avis plus court moyennant l'autorisation de tous les membres et pour autant que ce d�lai ne soit pas inf�rieur � huit jours.

Except� dans les cas pr�vus aux articles 8,12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

ARTICLE 13 - MAJORIT� ET QUORUM

Except� dispositions l�gales ou statutaires contraires, toutes les r�solutions sont adopt�es par un vote � main lev�e, conform�ment � la proc�dure prescrite dans les r�gles internes. Chaque membre � part enti�re, pr�sent ou repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale, a droit � un vote � main lev�e, pour autant que ce membre ait pay� sa cotisation. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident e une voix pr�pond�rante.

Les membres associ�s peuvent donner leur avis sur les points figurant � l'ordre du jour. Leur opinion est purement consultative et n'engage en rien les membres � part enti�re. Les membres associ�s ne sont pas comptabilis�s dans le calcul du quorum de pr�sence � respecter.

L'Assembl�e g�n�rale peut d�cider de modifier les pr�sents statuts � la condition que ces changements aient �t� explicitement indiqu�s dans l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale et que les deux tiers (2/3) des membres � part enti�re soient pr�sents ou repr�sent�s. Toute modification ne peut �tre adopt�e valablement que par une majorit� des deux tiers (2/3) des membres � part enti�re pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, si la modification concerne l'objet social de l'Association, la proposition doit rassembler une majorit� des quatre cinqui�mes (4/5) des voix des membres � part enti�re, pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale.

Toute modification des statuts doit �tre publi�e dans le mois de sa date dans les annexes du Moniteur belge.

Si le quorum des membres � part enti�re, pr�sents ou repr�sent�s, n'a pas �t� atteint lors de la premi�re r�union de l'Assembl�e g�n�rale, une seconde r�union peut �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour. Cette seconde Assembl�e g�n�rale est autoris�e � d�lib�rer sur les modifications statutaires vis�es aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Toutefois, cette seconde Assembl�e g�n�rale ne peut se d�rouler dans un d�lai inf�rieur � 15 jours � compter de la premi�re r�union.

L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�cider de la dissolution de l'Association que si les quatre cinqui�mes des membres � part enti�re sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde r�union peut �tre convoqu�e et l'Assembl�e g�n�rale peut d�cider, quel que soit le nombre des membres � part enti�re pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, cette seconde r�union ne peut avoir lieu dans un d�lai inf�rieur � 15 jours � compter de la premi�re r�union.

ARTICLE 14

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Comit� ex�cutif des administrateurs. Un proc�s-verbal de chaque r�union de l'Assembl�e g�n�rale est �tabli et sign� par le pr�sident, le vice-pr�sident et le secr�taire g�n�ral. Les d�cisions, r�solutions et proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale doivent �tre communiqu�s par �crit aux membres et via le site Internet de l'organisation pour assurer leur accessibilit� publique. Les tierces parties int�ress�es (comme les autorit�s de l'Union europ�enne ou les gouvernements nationaux) recevront une copie des d�cisions, des r�solutions et des proc�s-verbaux, par courrier officiel.

Une copie des proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale sera archiv�e au si�ge social de l'Association � Bruxelles. Ces proc�s-verbaux seront accessibles au public.

Les membres ou toute tierce partie ayant un int�r�t pertinent peuvent examiner les proc�s-verbaux contenus dans ce registre.

Les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale seront inscrites dans un registre et sign�es par le pr�sident et le secr�taire g�n�ral, ou par deux administrateurs.

TITRE IV : COMIT� EX�CUTIF-COMPOSITION-NOMINATION-POUVOIRS

ARTICLE 15 - COMPOSITION

L'Assembl�e g�n�rale est repr�sent�e par le Comit� ex�cutif des administrateurs qui est constitu� par le Pr�sident, le Vice-pr�sident et le Secr�taire g�n�ral ainsi que par les autres membres g�n�raux du Conseil. Le Conseil d'administration assure la mise en oeuvre des politiques et des objectifs fix�s par l'Assembl�e g�n�rale.

Afin d'assurer une �gale repr�sentation de tous les secteurs du domaine des soins de sant� transfrontaliers, l'Association s'efforcera d'inclure un membre de chacun des diff�rents secteurs dans son conseil d'administration (un repr�sentant du secteur hospitalier, des compagnies d'assurance, des responsables de l'accueil, etc.).

Le Comit� ex�cutif comprendra au moins trois personnes et ne pourra comporter plus de 15 personnes, chacun des membres ayant �galit� de voix et de vote. En cas d'�galit� de voix, le Pr�sident aura en outre une voix pr�pond�rante.

Le Pr�sident pr�sidera les r�unions du Comit� ex�cutif et de l'Assembl�e g�n�rale annuelle. Le Pr�sident fixera l'ordre du jour des r�unions et s'assurera que les proc�s-verbaux sont enregistr�s avec pr�cision. Le Pr�sident peut confier ses obligations � tout autre membre du conseil le cas �ch�ant.

L'Association est administr�e par un Comit� ex�cutif d'administrateurs d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale avec un mandat de deux ans qui peut �tre prolong� sans limitation. Les membres du premier Comit� ex�cutif,

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MOD 2.2

toutefois, qui sont d�sign�s en vertu du pr�sent acte constitutif, sont d�sign�s pour un mandat d'un an qui peut �tre prolong� sans limitation. La fonction de membre du Comit� ex�cutif n'est pas r�mun�r�e. Les membres du Comit� ex�cutif agissent � titre individuel et non comme des repr�sentants d'organisations, de pays, de groupes linguistiques, ou d'autres int�r�ts. Le renouvellement des mandats des administrateurs s'effectue conform�ment � ce que pr�voient les r�glements int�rieurs.

Le Comit� ex�cutif des administrateurs comprend trois administrateurs, un pr�sident, un vice-pr�sident et un secr�taire g�n�ral et ne peut exc�der le nombre de 15 membres g�n�raux, chaque membre ayant un m�me droit de voix et de vote. En toute circonstance, le nombre des administrateurs doit rester inf�rieur au nombre des membres � part enti�re de l'Association.

Seuls les co�ts et les frais support�s par les membres fondateurs seront int�gralement pay�s par l'Association.

ARTICLE 16 - NOMINATION

Les membres du Conseil non fondateurs sont �lus parmi les membres � part enti�re de l'Association. Les repr�sentants des membres � part enti�re qui sont candidats � un mandat de membre du Comit� ex�cutif doivent d�poser une demande et un bref curriculum vitae par �crit deux mois au moins avant la date de la tenue de l'Assembl�e g�n�rale, en indiquant clairement le mandat pour lequel ils se portent candidats. Les candidatures doivent �tre envoy�es accompagn�es d'une approbation �crite d'un autre membre � part enti�re.

� l'exception des �lections du premier Comit� ex�cutif suivant le pr�sent acte constitutif, les �lections au Comit� ex�cutif sont pr�par�es et supervis�es par un comit� �lectoral, compos� de trois membres et de deux rempla�ants, �lus � l'Assembl�e g�n�rale qui pr�c�de l'�lection.

La r�ception tardive d'une candidature entra�ne l'exclusion du candidat pour le mandat de membre du Comit� ex�cutif, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix.

Le pr�sident, le vice-pr�sident et les autres membres du conseil g�n�ral d'administration sont �lus par trois scrutins distincts. Le premier scrutin concerne le mandat de membre du conseil g�n�ral ; le second scrutin concerne le mandat de pr�sident et le troisi�me scrutin concerne te mandat de vice-pr�sident. L'�lection s'effectue � la majorit� simple des voix des membres � part enti�re pr�sents ou repr�sent�s, par un scrutin secret et �crit, sauf si l'Assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Le Comit� ex�cutif a les pleins pouvoirs de gestion et d'administration, sous r�serve des pouvoirs r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale. Le Comit� ex�cutif exerce ses pouvoirs conform�ment aux d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale. Il peut d�l�guer la gestion journali�re � un ou plusieurs membres du Comit� ex�cutif, ou � un ou plusieurs employ�s dont il d�termine l'�tendue des pouvoirs.

Les membres du Comit� ex�cutif sont �lus par l'Assembl�e g�n�rale sur une liste de personnes d�sign�es par les membres � part enti�re. Tous les membres � part enti�re peuvent proposer des candidats � la nomination au Comit� ex�cutif

Leurs attributions cessent en cas de d�c�s, de d�mission, d'incapacit� civile ou de mise sous administration provisoire, de r�vocation ou d'expiration du mandat. Un membre du Comit� ex�cutif peut �tre r�voqu� par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers (2/3) des membres � part enti�re pr�sents ou repr�sent�s.

Les membres fondateurs restent administrateurs pour une dur�e ind�termin�e et ne peuvent quitter le Conseil et l'Association que de leur plein gr�.

Chaque administrateur est libre de d�missionner de ses fonctions � tout moment en envoyant une lettre recommand�e au si�ge de l'Association, � l'attention du Pr�sident ou, si c'est le Pr�sident qui d�missionne, du Vice-pr�sident.

Si tous les membres du Conseil d'administration souhaitent se retirer, cette d�mission s'effectue par l'envoi d'une notification � tous les membres de l'Association.

Toutes les d�cisions relatives � la d�signation ou � la r�vocation d'un membre du Comit� ex�cutif doivent �tre prises conform�ment � la loi, d�pos�es dans le dossier ouvert au nom de I'AISBL, aupr�s du registre du Tribunal de commerce comp�tent, et publi�es dans les annexes du Moniteur belge dans un d�lai d'un mois � compter de l'ex�cution de la d�cision.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur durant son mandat, le Comit� ex�cutif d�signe, � titre provisoire, un rempla�ant qui ach�vera ie mandat vacant jusqu'� la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale. ARTICLE 17 - POUVOIRS

Le Comit� ex�cutif a le pouvoir de mener toutes les activit�s n�cessaires ou utiles � la r�alisation des objectifs de l'Association, � l'exception de celles que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale. En particulier, le Comit� ex�cutif peut

- traiter les demandes de nouveaux membres ;

- conseiller le Secr�taire g�n�ral, � sa demande, sur toutes les mati�res qu'il proposera ;

- solliciter le paiement des cotisations aupr�s des membres pour couvrir les frais de gestion de l'Association et les autres co�ts support�s par l'Association pour la r�alisation de ses objectifs ; cela comprend le paiement des frais li�s � l'adh�sion � d'autres associations que le Comit� ex�cutif consid�re comme n�cessaire dans l'int�r�t de l'Association ;

- �tablir des sous-commissions, d�signer leurs membres et leur d�l�guer des t�ches et des missions � accomplir conform�ment � l'article 20 des statuts de l'Association ;

- recruter pour l'Association et nommer du personnel, et notamment du personnel de direction, et fixer les termes et conditions des emplois concern�s ;

- dresser les comptes annuels du dernier exercice comptable ainsi que le budget pour l'exercice suivant ;

- �tablir les r�gles internes de l'Association et les soumettre � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation � la majorit� qualifi�e des deux tiers (2/3) des membres � part enti�re pr�sents ou repr�sent�s ;

- faire et recevoir tout paiement et demander ou donner un re�u ;

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MOD 2.2

- faire et recevoir tout d�p�t ;

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tout bien, y compris tout bien immobilier, et le prendre ou le donner en

location, y compris pour une p�riode sup�rieure � neuf ans ;

- accepter et recevoir toutes subventions et tous subsides priv�s ou publics ;

- accepter et recevoir tous legs ou donations ;

- consentir et conclure tous accords d'entreprise et de vente ;

- contracter tout emprunt avec ou sans garantie ;

- consentir et accepter toute subrogation et garantie ;

- hypoth�quer tout bien immobilier ;

- contracter et faire tous pr�ts et avances ;

- renoncer � tout droit contractuel ou r�el ainsi qu'� toute garantie r�elle et personnelle ;

- lever tout enregistrement privil�gi� d'hypoth�ques avant ou apr�s paiement, transcription, saisie ou autre

emp�chement ;

- plaider comme partie demanderesse ou d�fenderesse devant n'importe quel tribunal et ex�cuter ou faire ex�cuter tout jugement, accord et arbitrage.

ARTICLE 18 - R�UNIONS

Le Comit� ex�cutif se r�unit en Belgique ou � l'�tranger, au moins une fois par an, sur convocation du Secr�taire g�n�ral, � la demande du Pr�sident ou d'au moins deux membres du Comit� ex�cutif.

Une convocation �crite, mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la r�union ainsi que son ordre du jour, doit �tre envoy� aux membres du Comit� ex�cutif avant chaque r�union. La convocation sera transmise par courrier, par fax ou par courrier �lectronique deux semaines avant la date pr�vue pour la tenue de la r�union du Comit� ex�cutif.

Le Comit� ex�cutif ne peut d�lib�rer et d�cider valablement que si au moins quatre de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tant que ce quorum n'est pas atteint, le Comit� ex�cutif ne peut d�lib�rer ni d�cider, except� pour combler un mandat vacant ou pour convoquer une Assembl�e g�n�rale.

Chaque administrateur peut �tre repr�sent� par un autre membre du comit�. Toutefois, un administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. La procuration peut �tre envoy�e au secr�tariat de l'Association par fax avant la r�union. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix exprim�es par les membres du conseil pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident a une voix pr�pond�rante.

Les d�cisions du conseil d'administration sont report�es dans des proc�s-verbaux formellement approuv�s lors de la r�union suivante du conseil. Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge de l'Association. Chaque membre de l'Association a le droit d'examiner, au si�ge de l'Association, les proc�s-verbaux conserv�s dans ce registre.

Les proc�s-verbaux et les autres actes ou documents sont valablement sign�s par le Pr�sident ou par deux administrateurs.

ARTICLE 19 - CONFLITS D'INT�R�TS

Si un administrateur a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale par rapport � une d�cision ou � une op�ration �voqu�e devant le Comit� ex�cutif, il doit en informer les autres administrateurs avant que le comit� ne prenne une d�cision.

L'administrateur ayant un int�r�t oppos� se retirera alors de la r�union et s'abstiendra de participer � la d�lib�ration et au vote sur le sujet concern�.

La proc�dure pr�cit�e ne s'applique pas aux op�rations habituelles qui ont lieu suivant les conditions et garanties normalement en vigueur sur le march� pour des op�rations similaires.

TITRE V : D�L�GATION DE POUVOIRS

ARTICLE 20 - SOUS-COMMISSIONS

Le Comit� ex�cutif peut d�l�guer certains pouvoirs de l'AISBL � des sous-commissions constitu�es de personnes consid�r�es comme aptes � mener les activit�s de l'AISBL, suivant les conditions �tablies par le Comit� ex�cutif. Le Comit� ex�cutif conserve le pouvoir de prendre toute d�cision lorsqu'il s'agit d'actes qui constituent un engagement l�gal pour l'Association_

Le Comit� ex�cutif d�signe lui-m�me, ou par l'entremise d'un repr�sentant, tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'Association, et les r�voque. Il d�termine �galement leurs fonctions et leur r�mun�ration.

ARTICLE 21 - SECR�TARIAT G�N�RAL

Le Comit� ex�cutif �tablit le secr�tariat de l'Association � Bruxelles.

Le secr�tariat assiste l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration et les diff�rents groupes de travail dans l'exercice de leurs missions respectives.

Le Comit� ex�cutif d�signera un Secr�taire g�n�ral et un tr�sorier pour une p�riode et dans les termes et les conditions qui seront d�finis par le Comit� ex�cutif. Le Comit� ex�cutif a le pouvoir de d�mettre le Secr�taire g�n�ral et le tr�sorier de la m�me mani�re qu'il prend ses d�cisions journali�res.

Le Secr�taire g�n�ral, en tant que directeur du secr�tariat, est charg� de convoquer les membres de l'Assembl�e g�n�rale et du Comit� ex�cutif et de g�rer l'Association dans le cadre de la gestion administrative journali�re.

Le tr�sorier est responsable de la probit� des proc�dures comptables, de la tenue des comptes annuels, de la pr�paration des budgets, y compris pour les projets propos�s, financ�s ou soutenus par des programmes particuliers de l'Union europ�enne, de la pr�paration du bilan annuel et des �tats financiers.

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MOD 2.2

Le Secr�taire g�n�ral assiste aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale du Comit� ex�cutif mais sans avoir de droit de vote. Le Comit� ex�cutif peut d�l�guer d'autres pouvoirs au Secr�taire g�n�ral ou � d'autres personnes responsables lorsqu'il l'estime n�cessaire pour la r�alisation des objectifs de l'Association.

Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux relatifs � la gestion journali�re, doivent �tre sign�s, sauf si le Comit� ex�cutif se voit attribuer une d�l�gation sp�ciale en la mati�re, par le Pr�sident et par deux membres du conseil ou par le secr�taire g�n�ral dans le cadre de ses attributions, lequel ne sera pas tenu de produire la preuve de ses pouvoirs vis-�-vis de tierces parties.

Les actions en justice, que ce soit comme d�fendeur ou comme demandeur, sont men�es ou support�es au nom de l'AISBL par le Comit� ex�cutif, repr�sent� par un membre du conseil ou par le secr�taire g�n�ral. ARTICLE 222 - ADMINISTRATEURS D�L�GU�S

Le Comit� ex�cutif assure le suivi des t�ches de l'Association conform�ment au mandat qu'il a re�u de l'Assembl�e g�n�rale. Pour remplir ce mandat, le Comit� ex�cutif confie la gestion officielle et la repr�sentation de l'Association � des administrateurs d�l�gu�s qui peuvent �tre d�sign�s dans ou � l'ext�rieur du Comit� ex�cutif. Ces administrateurs d�l�gu�s superviseront le fonctionnement des diff�rents d�partements de l'Association charg�s de l'ex�cution journali�re de la mission de l'AISBL. Le Comit� ex�cutif d�l�guera l'utilisation de la signature qui accompagne la gestion aux administrateurs d�l�gu�s dont le Comit� fixera les pouvoirs et l'�ventuel salaire ou r�mun�ration.

Tous les actes de gestion de l'Association sont valablement sign�s :

- soit par un administrateur d�l�gu� agissant seul ;

- soit par deux administrateurs d�l�gu�s agissant conjointement sans que ceux-ci soient tenus de justifier une d�cision pr�alable du Comit� ex�cutif.

Les administrateurs d�l�gu�s seront en mesure d'agir individuellement. Cette restriction est opposable aux tierces parties dans les conditions pr�vues par la loi. Toute restriction apport�e au pouvoir de repr�sentation attribu� � la personne en charge de la gestion journali�re pour les besoins de la gestion journali�re ne peut �tre oppos�e aux tierces parties, m�me si elle a �t� publi�e.

Le Comit� ex�cutif, statuant � la majorit� des deux tiers (2/3) de ses membres pr�sents ou repr�sent�s, peut d�cider du retrait de la fonction d'administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 23 - GROUPES DE TRAVAIL ET CONSEILS CONSULTATIFS

Les groupes de travail et les conseils consultatifs sont �tablis par le Comit� ex�cutif. Ils sont constitu�s de membres � part enti�re et de membres associ�s, ind�pendamment de leur pays d'origine, qui sont comp�tents dans le domaine concern�, et qui ont un int�r�t � l'am�lioration du secteur des soins de sant� transfrontaliers et � la r�alisation des objectifs de l'AISBL. Le nombre des membres constituant chaque groupe de travail et chaque conseil consultatif est ind�termin�.

Le pr�sident de chaque conseil consultatif sera d�sign� par le Comit� ex�cutif, en tenant compte des �ventuelles propositions faites par les conseils. Le pr�sident d'un conseil consultatif fera rapport sur les activit�s du conseil au Comit� ex�cutif.

Les pr�sidents des groupes de travail sont �lus par les membres du groupe.

Chaque personne en charge d'un conseil consultatif peut s'entourer d'un ou de plusieurs experts, au cas par cas. Les experts auront la possibilit� d'assister aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale en tant que membres honoraires, sans jouir du droit de vote.

Aucun remboursement ne sera vers� par l'Association aux experts aux membres des groupes de travail ou des conseils consultatifs pour les d�penses et les frais qu'ils supportent dans le cadre de leur mission ou pour leur participation aux activit�s des groupes et des conseils lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE VI : COMPTES ANNUELS - EXERCICE FISCAL

ARTICLE 24 - EXERCICE FINANCIER ET D�P�T DES COMPTES

L'exercice financier de l'Association commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Le relev� des comptes pour l'ann�e �coul�e et le budget pour l'ann�e suivante seront �tablis chaque ann�e, le 31 d�cembre. L'un et l'autre seront pr�sent�s pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire lors de sa r�union suivante. Ces documents sont transmis aux membres en m�me temps que la convocation � assister � l'Assembl�e g�n�rale.

Les comptes sont d�pos�s dans le dossier de l'Association conform�ment � l'article 51 de la loi, dans le dossier ouvert au nom de l'Association aupr�s du registraire du tribunal de commerce comp�tent.

Les comptes doivent respecter les pratiques en vigueur en Belgique s'agissant d'associations internationales sans but lucratif.

Except� si l'Association est tenue de d�signer un commissaire, chaque membre � part enti�re poss�de les droits les plus �tendus d'investigation et de v�rification s'agissant des comptes sociaux. Ces pouvoirs s'exercent au si�ge de l'Association � Bruxelles.

TITRE VIII : MODIFICATION DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25 - MODIFICATION DES STATUTS

Sans pr�judice des articles 50 �3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association doit �maner du conseil d'administration ou d'au moins les deux tiers (2/3) des membres effectifs de l'Association.

La modification doit �tre adopt�e par une majorit� des quatre cinqui�mes (4/5) des membres � part enti�re pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale, et conform�ment aux conditions de publicit� pr�vues par fa loi.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

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" MOD 2.2

Dans le cas d'une dissolution volontaire, l'Assembl�e g�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, � tout moment ou pour quelque motif qu'elle ait lieu, les actifs nets de l'Association dissoute seront affect�s � une ou plusieurs associations, organisations ou fondations similaires, � d�signer par l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 27 - DISPOSITIONS L�GALES

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu dans les pr�sents statuts et en ce compris les publications faites dans les annexes du Moniteur belge, sera r�gi par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Tous les documents et actes officiels de l'Association (budget, communications officielles) sont �tablis en anglais. Ils peuvent �tre �galement traduits en fran�ais. L'anglais sera la langue de travail de l'Association.

Le Conseil d'administration �tablira une version anglaise des pr�sents statuts. Toutefois seule la version fran�aise sera publi�e au Moniteur belge est sera d�s lors opposable aux tierces parties.

ARTICLE 28 DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tous les membres � part enti�re ou associ�s, administrateurs et liquidateurs domicili�s � l'�tranger, feront �lection de domicile au si�ge social de l'Association o� toute notification qui leur est destin�e pourra leur �tre faite valablement.

ARTICLE 29 - COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Pour tout litige entre l'Association, ses membres, associ�s, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif aux activit�s de l'Association et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal du si�ge de l'Association � Bruxelles, sauf si l'Association y renonce express�ment.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1) PERSONNALIT� JURIDIQUE

L'association ne sera rev�tue de la personnalit� juridique qu'� la date de l'arr�t� royal (reconnaissance) sur approbation des statuts qui ne seront opposables aux tierces parties qu'� la date de publication aux annexes du Moniteur belge, apr�s leur d�p�t au dossier conserv� au greffe du tribunal de commerce de la juridiction administrative dans laquelle le si�ge de l'Association est situ�.

2) D�BUT DES ACTIVIT�S - PREMIER EXERCICE FINANCIER

L'association commence ses activit�s � la date de la signature des pr�sents statuts.

Par exception � l'article 24, le premier exercice financier de l'Association commence le jour de la publication

de l'arr�t� royal lui octroyant la personnalit� juridique et se terminera le 31 d�cembre 2011. Par la suite, chaque

exercice comptable commencera le 1er janvier et se terminera le 31 d�cembre de la m�me ann�e.

La premi�re Assembl�e g�n�rale aura lieu en deux mille onze (2011).

3) CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS

Concemant les activit�s � entreprendre apr�s les pr�sents statuts et jusqu'� l'acquisition de la personnalit� juridique, les constituants d�signent, par les pr�sentes, Madame Jane BILLINGHURST URRESTI, Madame Martins UFFMANN-HEMMELRATH et Monsieur Uwe KLEIN, susmentionn�s, comme repr�sentants et leur octroient le pouvoir, conform�ment � l'article 50�2 de la loi, de prendre les engagements n�cessaires et utiles � la r�alisation de l'objet social au nom de l'Association en formation constitu�e par les pr�sentes et cela, jusqu'� l'acquisition de la personnalit� juridique telle qu'indiqu�e ci-dessus.

" Ce mandat ne prendra effet que si les repr�sentants lors de la signature desdits engagements, agissent �galement en leur nom propre.

Les op�rations accomplies en vertu dudit mandat sont men�es pour le compte de l'Association formation et les engagements qui en r�sultent seront estim�s avoir �t� contract�s d�s le d�but de l'Association constitu�e aux termes des pr�sentes.

Ces confirmations des engagements ne prendront effet qu'au jour o� l'Association jouira de la personnalit� juridique.

4) UTILISATION DES LANGUES DANS LES STATUTS

Le pr�sent acte est �tabli en fran�ais afin d'�tre publi� dans la m�me langue dans les annexes du Moniteur belge, conform�ment aux dispositions l�gales relatives � remploi des langues en Belgique.

En cas de divergences d'interpr�tation par rapport � d'�ventuelles traductions, seule la version en langue fran�aise des pr�sents statuts et de ses modifications, re�ue sous forme authentique, aura force de loi entre les parties.

5) MEMBRES DU COMITE EXECUTIE

� titre de d�rogation aux dispositions figurant � l'article 15 ci-dessus, les personnes suivantes sont d�sign�es comme membre du Comit� ex�cutif pour une dur�e d'un an, leur mandat pouvant �tre prolong� sans limitation :

1� Madame UFFMANN-HEMMELRATH Martins, n�e � Essen (Allemagne) le 31 mars 1957, de nationalit� allemande, �lisant domicile au si�ge social de l'association � savoir 1050 Ixelles, avenue des Saisons 100-102/BP 30 membre du Conseil g�n�ral et administrateur d�l�gu� pour la gestion journali�re de l'Association

2� Monsieur POLLARD Keith Lindsay, n� � Dartford (Grande-Bretagne) le 30 avril 1954, de nationalit� britannique, num�ro de passeport 540037731, �lisant domicile au si�ge social de l'association � savoir 1050 Ixelles, avenue des Saisons 100-102/BP 30 membre du Conseil g�n�ral.

Pr�sidente du Comit� ex�cutif et administrateur d�l�gu� pour la gestion journali�re de l'Association

Mon 2.2

Volet B - Suite

Madame BILLINGHURST URRESTI Jane Kimberley, n�e � New York (Etats Unis d'Am�rique) le 12' septembre 1965, de nationalit� espagnole, demeurant � Sada (Province A Coruna-Espagne), avenida del Puerto 29 2DR ; laquelle exercera les pr�rogatives attribu�es par les pr�sents statuts et par la loi au Pr�sident du Comit� ex�cutif.

Vice-pr�sident du Comit� ex�cutif et administrateur d�l�gu� pour la gestion journali�re de l'Association :

Monsieur KLEIN Uwe , n� � N�mberg le 6 mai 1951, de nationalit� allemande, num�ro de la carte d'identit� CF 8ZN9NX6, demeurant � 8211 Herrsching (Allemagne), Baderstrasse 8 lequel exercera les pr�rogatives attribu�es par les pr�sents statuts et par la loi au Vice-pr�sident du Comit� ex�cutif.

Les membres du Comit� ex�cutif une fois r�unis d�signeront :

3) Secr�taire g�n�ral : Toutes personnes pr�cit�es et qui ont accept�.

Adoption des engagements pris au nom de l'AISBL en formation :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les initiatives prises depuis d�cembre 2010 par l'une ou l'autre des parties pr�sentes au nom et pour le compte de I'AISBL constitu�e aux termes des pr�sentes, sont adopt�s.

Toutefois, cette adoption ne prendra effet qu'au moment o� l'AISBL aura acquis la personnalit� juridique. Les engagements conclus durant la p�riode d'intervention seront adopt�s lorsque l'AISBL aura acquis la personnalit� juridique.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pablo DE DONCKER

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte t l'AR en date du 24.03.2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

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Moniteur

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