EUROPEAN DEAF SPORT ORGANISATION, EN ABREGE : EDSO

Divers


Dénomination : EUROPEAN DEAF SPORT ORGANISATION, EN ABREGE : EDSO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 567.864.526

Publication

26/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN DEAF SPORT ORGANISATION

(en abrégé) : EDSO

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : rue de la Loi 26/15, 1040 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu en date du 18 aout 2014 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés» ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, agissant conformément à l'article §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse -- 5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une association sans but lucratif a été constitué avec les statuts suivants:

STATUTS:

1° Nom de la Fondation et raison sociale

La dénomination de l'association est "European Deaf Sport Organisation", et "EDSO" en abrégé.

L'association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif de droit belge.

2° Siège:

Le siège de l'association est sis à l'adresse suivante : 1040 Bruxelles, rue de la Loi 26/15 dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le siège social peut être transféré vers tout autre lieu en Belgique sur décision du conseil d'administration. Toute décision concernant le transfert du siège social de l'Association devra être déposée in extenso au Greffe du Tribunal de Commerce et publiée aux annexes du Moniteur Belge dans une période d'un mois à dater de la décision.

3° Objets et Buts

- Etre le représentant d'un organisme européen des sourds du sport, d'attribuer, de superviser et d'assister

les championnats européens des sourds.

- L'EDSO est chargée, sous la supervision de l'International Comity Sport Deaf (ICSD) à promouvoir les

objets de l'ICSD dans la Région européenne.

- EDSO est responsable de l'organisation des championnats européens.

- Favoriser la participation de différents pays ou associations sans discrimination raciale, religieuse,

économique, de sexe, d'handicap ou d'orientation sexuelle.

- Aider et encourager le développement de programmes sportifs pour les personnes sourdes en cas de

besoin, et en particulier lorsque ces besoins se produisent au sein des frontières de l'Europe.

- Contribuer au développement et au renforcement des relations amicales et renforcer la compréhension

entre les participants des sports des sourds en Europe.

- Planifier et tenir des conférences et séminaires sur des sujets d'intérêts communs de ses membres. -

Assurer la liaison, en application de ces buts, objectifs et principes, avec les organismes européens et des

institutions telles que, mais sans s'y limiter;

a) Le Comité olympique européen (EOC);

b) Le Comité paralympique européen (CBE) ;

c) L'Organisation Européenne non gouvernementale des Sports Organisations (ENGSO);

d) Les institution de l'Union Européenne (UE) telles que le Conseil européen pour son département sport (CDDS) .

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MaD 2,2

4° Relations avec le ICSD

L'EDSO est une confédération reconnue par l'ICSD.

L'EDSO, pourra si nécessaire, définir sa relation et les compétences respectives avec l'ICDS par contrat.

5° Relation avec les dépositions en matière de sport Européen

L'EDSO pourra en sa qualité d'organisme de sport pour les sourds au niveau européen reconnaître et impliquer dans le processus de consultant en matière européenne du sport, des groupes représentant les intérêts des différentes parties du sport européen, pour autant qu'ils sont:

a) organisés conformément aux statuts de l'EDSO, à ses règlements et à ses valeurs

b) constitués démocratiquement, de manière ouverte et transparente.

6° Langues

La langue écrite de l'EDSO est l'anglais.

La langue du Congrès est celle des signes internationaux de communication.

Les rapports et documents officiels de I'EDSO sont publiés en anglais. Dans les événements de toute

divergence, la version anglaise fait foi.

7° Législatif, exécutif et organes de l'administration de l' EDSO

Le Congrès est l'organe législatif.

Le Comité exécutif est l'organe exécutif.

Le Secrétaire général est l'organe administratif.

8° Associations Membres

Tout organisme national sportif des sourds de pays au sein de l'Europe peut être un membre de l'EDSO.

Ce Comité exécutif est en mesure d'admettre de nouveaux membres provisoirement. L'adhésion doit être confirmée lors du prochain congrès.

Chaque association nationale des sourds des sports devra présenter à l'EDSO avec leur demande d'adhésion une copie de leur constitution ainsi que ses règlements en langue anglaise avec la reconnaissance du gouvernement de son propre pays ou de son Ministère de Sports.

Toute modification de ceux-ci doit être communiquée à I'EDSO.

Toute association nationale sportive des sourds ayant sa propre structure sportive, un conseil d'administration avec une majorité de membres sourds et une indépendance complète et l'autonomie de gestion des sports des sourds dans son propre pays, peut être membre affilié de l'EDSO.

Les associations suspendues ne sont pas autorisées à voter lors du Congrès. D'autres associations affiliées associées ne sont pas autorisées à effectuer des manifestations sportives avec celles qui sont suspendues.

9° Congrès Le Congrès, organe suprême de l'EDSO, se tient tous les deux ans dans le cadre de

Championnats d'Europe ou d'autres événements majeurs des sports des sourds en Europe.

Toutes les demandes et questions doivent être soumises au Congrès par les membres affiliés et envoyées

au secrétariat de l'EDSO, au plus tard quatre mois avant le mois au cours duquel ledit Congrès doit se tenir.

Seuls les points inscrits à l'ordre du jour sercnt examinés,

L'ordre du jour, rapports, rapports financiers et les candidatures doivent être envoyées à tous les membres

affiliés au moins deux mois avant la date du Congrès.

Les membres associés ont droit à la représentation de maximum deux délégués qui auront droit à une voix

chacun. Les associations qui se font représenter par un seul délégué ont droit à une voix,

Seuls les délégués qui sont sourds et parlent couramment les signes internationaux de communication

peuvent représenter les membres associés.

Les noms des candidats pour le Comité exécutif de l'EDSO peuvent être présentés soit par la CE lui-même

ou d'un membre affilié et doivent parvenir au secrétaire général quatre mois avant l'ouverture du Congrès.

Tous les candidats doivent être soutenues et approuvées par leurs pays d'origine avant que le scrutin n'ai

lieu.

Les membres affiliés doivent être informés de la date et du lieu du Congrès au moins six mois à l'avance,

Seul le délégué présent et ayant droit de vote peut décider de toute question soumise au vote.

Le Vote par lettre ou par procuration n'est pas autorisé.

Le vote se fait à main levée sauf si la majorité décide d'un tour de scrutin par écrit.

Toutes les décisions sont prises à la majorité simple.

L'ordre du jour du Congrès ordinaire comprend les éléments suivants:

a)Aliocation du Président.

b)Nornination de trois scrutateurs.

c)Confirmation du procès-verbal du Congrès précédent.

d) Le rapport couvrant la période écoulée depuis le précédent Congrès.

e) Rapport sur les finances couvrant la période écoulée depuis le précédent Congrès f)Vote sur l'approbaticn des comptes

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M0D 2.2

g)Présentation de l'estimation financière

h)Examen des demandes de modification des statuts et de ses règlements.

i)Rapport sur les Championnats d'Europe des années précédentes.

j)Rapport de l'organisateur du prochain Championnat d'Europe.

k) L'élection des huit membres du Comité exécutif.

ODésignation de la place pour le prochain Championnat d'Europe

Le Comité exécutif de I'EDSO peut, à tout moment, convoquer un Congrès extraordinaire de l'EDSO et ce à

la demande écrite d'un fiers des membres associés de I'EDSO. Le Comité exécutif doit convoquer un congrès

extraordinaire dans les trois mois d'une telle demande.

Les associations sportives nationales des Sourds affiliées doivent être informées de l'endroit, la date et de

l'ordre du jour d'un Congrès extraordinaire au moins deux mois avant, qu'il n'ait lieu.

Le nom des délégués doit être envoyé au Secrétaire général un mois avant l'ouverture du Congrès afin

d'établir s'il y aura un quorum.

Le Congrès ordinaire (toutes les deux ans) ou le Congrès extraordinaire de l'EDSO peuvent être annulés

par décision du Comité exécutif, si on s'attend à ce que le quorum ne sera pas atteint.

Seul le Congrès peut modifier les statuts et règlements de l'EDSO.

10° Modification des statuts Un projet de modification des statuts ne peut être mis aux voix que s'il a été

présenté par une Association nationale des sports des sourds ou par le Comité exécutif.

Le projet de statuts doit être soumis à l'exécutif de la Commission six mois avant la date du prochain

congrès.

Une décision sur la modification des statuts, doit être prise par le Congrès avec un quorum de la moitié au

moins des membres affiliés.

Pour être adoptée, la modification doit recevoir l'approbation des trois-quarts des voix données par les

délégués présents et ayant droit de vote.

Les statuts peuvent être seulement modifiés au cours du Congrès ordinaire qui a lieu tous les deux ans.

11° Règlement Toute modification du Règlement qui peut être proposée par une association nationale des sports des sourds ou le Comité exécutif, (commission de règlements) sera soumise au vote au Congrès.

Aucun quorum n'est nécessaire pour une décision sur une modification du règlement d'exécution. Les demandes doivent être adoptées à la majorité simple des votes remis par les délégués qui sont présents et ayant droit de vote.

Les autres décisions quand un vote est nécessaire, doivent être prises par un vote à main levée. Si ce mode de scrutin ne donne pas lieu à une nette majorité en faveur d'une demande, le vote a lieu par un vote écrit.

Le président mettra chaque motion aux voix, qui laisse du temps pour discuter de points pour et contre, si nécessaire.

Pour l'élection des membres du Comité exécutif, la majorité des voix présentes est nécessaire.

Les autres décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés, à l'exception des points suivants

qui requièrent l'approbation de deux tiers des votes exprimés:

a) modifications ou ajouts à l'acte constitutif

b) ajouts à l'ordre du jour du Congrès

c) dissolution de l'EDSO

Le Secrétaire général tient le procès-verbal du Congrès.

Les décisions prises à un congrès deviendront juridiquement impératives pour t'EDSO et les membres

affiliés après la date de clôture du Congrès.

12° Comité Exécutif

Le Comité exécutif de l'EDSO se compose de huit membres:

a)Le président

b)Le Vice-Président

c)Le Secrétaire général

d)Le Trésorier

e)Quatre membres

Tous les membres du Comité exécutif sont élus par les membres affiliés ayant droit de vote au Congrès. Tous les membres du Comité exécutif doivent être sourds, être en mesure d'utiliser les signes internationaux de communication et être membre de leur association nationale sportive des Sourds.

Les membres du Comité exécutif sont représentants de l'EDSO. Ils ne doivent pas suivre les instructions de la part des gouvernements ou de tout organisme ou individu qui, de toute façon leur lie ou interfère avec l'indépendance de leur vote.

Deux membres de la même Association nationale sportive des Sourds ne sont pas autorisés à être membres du Comité exécutif.

Les membres du Comité exécutif sont élus pour quatre ans.

Les membres sortants du Comité exécutif sont rééligibles, si désignés par leurs association nationale des Sourds Association des sports.

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, MOD 2.2

Le bureau pour les membres du Comité exécutif commence et expire à la fin du Congrès au cours duquel

l'élection a eu lieu.

Nominations:

a) Chaque Association nationale des sports des sourds est autorisée à désigner maximum une personne à prendre en considération pour l'élection au Comité exécutif.

b) Les candidatures doivent être envoyées par écrit au Secrétaire général quatre mois avant le prochain congrès, à l'aide du formulaire de candidature,

c) Une liste des candidats sera envoyée à l'ensemble des associations nationales des sports des sourds, par le Secrétaire général deux mois avant le congrès.

d) votes seront prises au congrès d'élire un:

- Président

- Vice President

- Secrétaire général

- Trésorier

- Quatre membres

e) Si certains postes au sein du Comité exécutif ne reçoivent pas de candidatures, aboutissant à un poste vacant, les membres du Comité exécutif peuvent accepter de coopter.

Si le Président cesse de remplir ses fonctions, le vice-président doit les assumer jusqu'au prochain Congrès. Si un autre membre du Comité exécutif cesse de remplir ses fonctions, le Comité exécutif peut se référer à la liste des candidats du dernier Congrès des élections, et coopter.

Le Comité exécutif est responsable de l'administration de I'EDSO et a tout le pouvoir de prendre des décisions appropriées.

Le Comité exécutif peut imposer des sanctions prévues par la présente constitution.

À la demande de trois membres du Comité exécutif, le Président doit convoquer une réunion extraordinaire du Comité exécutif.

Le membre du Comité exécutif doit quitter une réunion où un différend relatif à leur personne est examiné et une décision est adoptée.

Le Comité exécutif nomme le président et membres des sous-comités. Le Secrétaire général ou son représentant doit officiellement assister à chaque réunion de la commission.

Le Secrétaire général doit obtenir l'approbation du comité exécutif avant l'engagement du personnel permanent du Secrétariat.

Le trésorier doit demander l'approbation du comité exécutif avant l'engagement de personnel permanent de la Trésorerie.

Dans le cas d'un représentant de l'EDSO participant à un Championnat d'Europe, les frais de voyage et de l'hébergement sont payés par ie pays hôte (pour le Président et le Secrétaire général de l'EDSO ou un représentant; maximum de deux membres de la Comité exécutif de l'EDSO).

Le Comité exécutif peut créer des commissions suivantes, qui seront responsables devant le Congrès:

a) Commission des athlètes

b) Commission de recours

c) Commission juridique

d) Commission de lutte contre le dopage

e) Commission des delégués techniques

f) Commission des reconnaissances

g) Les commissions supplémentaires que le Comité exécutif peut juger si nécessaire.

13° Président Le Président préside les congrès et les réunions du Comité exécutif et du Comité pour lequel

il / elle est élu comme le Président.

En cas où l'EDSO est impliqué dans une affaire judiciaire, le Comité exécutif désignera un représentant

légal pour assurer la liaison avec le président.

Le président est autorisé à prendre certaines initiatives ou décisions, mais celles-ci doivent être soumises à

la ratification par le Comité exécutif lors de sa prochaine réunion.

Si le Président est empêché d'exercer ces fonctions, elles doivent être prises par le Vice-Président.

14° Secrétaire Général Le Secrétaire général doit être à la tête du Secrétariat de l'EDSO.

Elle / Il est responsable de la rédaction du procès-verbal du Congrès et des réunions du Comité exécutif et il

procède à la correspondance de l'EDSO.

a) Le Secrétaire général assure la relation avec le trésorier de l'EDSO en ce qui concerne les questions

financières concernant [es congrès, les réunions du Comité exécutif et événements de l'EDSO.

Elle / Il agit comme intermédiaire entre I'EDSO, l'Association nationale des sports des sourds et le comité

organisateur des Championnats d'Europe des Sourds.

Le Secrétaire général est responsable devant le Comité exécutif pour sa gestion ainsi que pour la

nomination et ie travail du personnel du Secrétariat.

15° Trésorier Le trésorier doit être à la tête de la trésorerie de l'EDSO.

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MOD 2.2

Le trésorier est responsable de la tenue de la comptabilité et assure les relations avec les experts-comptables.

Le trésorier est responsable devant le Comité exécutif pour les finances et pour la nomination et le travail du personnel de la Trésorerie.

16°Directeur Sportif Le directeur sportif est responsable de Délégués techniques des sports.

Le directeur sportif est responsable d'assurer la relation avec l'exécutif et le comité organisateur pour le bon fonctionnement des Championnats d'Europe et Coupe d'Europe. 17° Membres Les quatre autres membres du Comité exécutif, sans rôle spécifique, entreprendront les fonctions selon les besoins par le Comité exécutif, à l'appui de I'EDSO à atteindre leurs objectifs.

18° Finances

L'exercice financier de l'EDSO est à partir du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Pouvoir de procuration : le Président, le Vice Président et le Secrétaire général peuvent avoir deux d'entre

trois la procuration comme signataires pour la Banque de la Finance.

Le Comité exécutif détermine un expert-comptable dans l'entreprise afin de vérifier et de confirmer les

soldes.

Le rapport de l'expert-comptable sera présenté au Comité exécutif et le Congrès.

La cotisation annuelle de l'Association nationale des sports des sourds est principalement déterminée par le

Comité exécutif. Toutefois, elle peut être amenée au congrès par l'application du Secrétaire général.

La pénalité de 10% doit être versée si la cotisation demandée est payée six mois en retard. Toutefois,

l'association nationale des sports des Sourds peut demander la peine de renoncer si elle a de bonnes raisons.

Les résultats doivent être déterminés par le Comité exécutif de EDSO.

Une association qui n'a pas payé ses frais d'ici le 1 er avril au plus tard doit se retirer de son adhésion.

Frais de participation pour les Championnats d'Europe.

Les droits d'inscription pour les Championnats d'Europe sont principalement déterminés par le comité

exécutif. Toutefois, cela peut être amené au congrès par l'application du Secrétaire générai.

Chaque pays participant à un Championnat d'Europe doit payer les frais de participation suivant à l'EDSO :

Pour chaque équipe

Pour chacun des athlètes et des officiels.

Les frais de participation devront être aussi payés pour les épreuves de qualification.

Sur la demande de participation à un tour de qualification du Championnat d'Europe, une association aura 6 mois à payer leurs frais de participation.

Une association qui a inscrit leurs athlètes dans les Championnats européens des Sourds mais qui n'a pas participé doit payer la pénalité. Cette pénalité est calculée en multipliant les frais de participation par cinq.

Sur la réduction des athlètes et des officiels après l'inscription définitive pour la participation au Championnats Européens, le quintuple des frais de participation doit être payé. Ceci est également valable dans le cas de retraits dans chaque discipline. La pénalité est également valable pour les équipes,

Une association qui n'a pas payé les frais de participation, doit encore payer cela ainsi qu'une pénalité de 10% pour chaque mois que l'obligation n'a pas été respectée. 19° Délégués Techniques de l'EDSO Les Délégués Techniques sont chargés de veiller aux équipements du sport et aux installations qui doivent être appropriés pour les Championnats Européens au bon déroulement.

Le Délégué Technique doit être approuvé et nommé par le Comité exécutif pour chaque sport pour 4 ans au cours du Championnat respectif Européen jusqu'à la fin du prochain championnat Européen.

Les Délégués Techniques sont autorisés à contrôler les règles des Championnats Européens et assistés par le comité d'organisation (établi par le pays hôte des Championnats Européens avec le soutien du Comité exécutif) des Championnats Européens.

Les Délégués Techniques sont en droit d'être membre du jury et conseiller du Jury d'appel.

Les copies de toute la correspondance officielle concernant les Championnats Européens doivent être envoyées au Secrétaire général de I'EDSO et au représentant ,

Les Délégués Techniques sont sous la supervision du Comité exécutif et assurent la liaison avec le directeur sportif et ils sont à travailler honorablement.

L'Association nationale des sports des sourds est responsable du remboursement des dépenses engagées par tes Délégués Techniques et le responsable officiel de VEDSO par rapport à l'organisation du championnat Européen.

20° Membres Honoraires Le Congrès peut accorder un titre de membre honoraire à des personnes pour services mérités et rendus à l'EDSO.

lls sont désignés par le Comité exécutif.

Un membre honoraire est autorisé à assister aux congrès avec le droit de participer aux discussions, mais sans droit de vote.

Un membre honoraire peut être invité à assister aux Championnats Européens des Sourds en tant qu'invité de I'EDSO et le comité organisateur qui prend en charge les frais de logement, tandis que les frais de voyage seront à charge de l'association nationale des sports des sourds.

21° Sanctions Les mesures de disciplines peuvent être imposées à l'association nationale des sports des sourds qui a violé les statuts ou les règlements, ou qui n'a pas réussi à s'acquitter de leurs fonctions à l'EDSO. Les mesures disciplinaires de l'EDSO qui peuvent être appliquées sont les suivantes:

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" MOD 2.2

a) Mise en garde

b) Dernier avertissement

c) Amende

d) Suspension

e) Annulation de l'adhésion

Le Congrès aura le pouvoir d'imposer des amendes n'excédant pas 500 E, le Comité exécutif des amendes

n'excédant pas 250 ¬ .

Le Comité exécutif décidera des mesures disciplinaires qui seront imposées et cette décision sera appliquée

immédiatement. Les décisions prises seront communiquées lors du prochain congrès.

L'Association en suspension ne doit pas voter lors du Congrès ou avoir des relations sportives avec les

autres membres.

22° Suspensions et Expulsions L'association nationale des sports des sourds, en adhésion avec l'EDSO,

doit reconnaître les suspensions et les expulsions de membres sans remettre en cause les raisons.

L'EDSO, en tant que représentant de toutes les associations, est principalement lié par le présent article en

ce qui concerne la nomination des membres de son comité et des délégués techniques.

Les suspensions et expulsions peuvent être imposées par le Comité exécutif pour:

a) raisons éthiques

b) raisons disciplinaires

c) violations des tests d'audiologie

d) violations des tests de drogue

Les suspensions et expulsions disciplinaires peuvent suivre les directives de l'ICSD ou des fédérations sportives internationales concernées.

23° Perte de le qualité de membre L'association nationale des sports des Sourds peut perdre son adhésion à l'EDSO, pour les raisons suivantes:

a) Non-paiement des cotisations et autres dettes à I'EDSO

b) Violation des statuts ou des règlements ou conduite déshonorante

L'expulsion de l'association nationale des sports des sourds pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus peut être décrétée par le Congrès. En cas de la clause a), à l'exception d'une expulsion automatique pour non-paiement de la cotisation, la résolution requiert une majorité simple de ces associations présents et ayant droit de vote, mais pour les clauses b) et c) au moins 50% de ces associations membres affiliées doivent être présents et la résolution doit recevoir l'approbation des trois-quarts des bulletins valables.

23° Dissolution de l'EDSO

L'EDSO ne peut être dissoute par une réunion extraordinaire convoquée de membres. Le seul point inscrit à

l'ordre du jour doit être la dissolution de l'EDSO,

Une réunion extraordinaire peut être demandée à:

a) une décision de la majorité du Comité exécutif

b) une demande écrite signée par les deux tiers des membres affiliés.

Le quorum pour une réunion extraordinaire doit être la moitié du nombre des membres affiliés,

La majorité des deux tiers des voix des membres présents est nécessaire pour décider la dissolution.

Si l'EDSO devrait être dissoute, tous les actifs de l'EDSO doivent être donnés au comité international

sportif des Sourds (ICSD)).

L'iCSD doit conserver les documents pendant 10 ans,

Tous les éléments qui ne sont pas prévus par les présents articles et les publications au Moniteur belge

seront établis en accord avec les dispositions du Titre Ill de la Loi belge du 27 juin 1921 sur les associations

internationales sans but lucratif.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1) PERSONNALITÉ JURIDIQUE

L'association ne sera revêtue de la personnalité juridique qu'à la date de l'arrêté royal (reconnaissance) sur approbation des statuts qui ne seront opposables aux tierces parties qu'à la date de publication aux annexes du Moniteur belge, après leur dépôt au dossier conservé au greffe du tribunal de commerce de la juridiction administrative dans laquelle le siège de l'Association est situé.

2) DÉBUT DES ACTIVITÉS - PREMIER EXERCICE FINANCIER

L'association commence ses activités à la date de la signature des présents statuts,

Par exception, le premier exercice financier de l'Association commence le jour de la publication de l'arrêté

royal lui octroyant la personnalité juridique et se terminera le 31 décembre 2015.

La première Assemblée générale aura lieu en 2016.

3) NOMINATIONS

Y , [

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MOE] 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée générale nomme les personnes suivantes comme administrateurs de l'association internationale sans but lucratif pour une durée de 4 ans:

1° Monsieur ROINE Bjorn, né à Gjovik (Norvège) le 27 janvier 1957, de nationalité norvégienne, numéro de passeport 25663548, domicilié à 0493 Oslo (Norvège), Somveien 6A, ayant comme numéro Rbis : 57412713158.

2° Monsieur SANDUGEI Vasyl, né à Kiev (Ukraine) le 21 avril 1956, de nationalité ukrainienne, numéro de passeport EP 224319, domicilié à 02081 Kiev (Ukraine), Urlivskastr 30, apt 246, ayant comme numéro Rbis 5644211350.

3° Monsieur AALTONEN Juha-Matti, né à Turku (Finlande) le 24 octobre 1962, de nationalité finlandaise, numéro de passeport PH 6477309, domicilié à 20900 Turku (Finlande), Kukolantie 35 A 1, ayant comme numéro Rbis : 62502415796.

4° Monsieur ZANECCHIA Guido, né à Monto Porzio Catone (Italie) le 15 juin 1956, de nationalité italienne, numéro de passeport AA0402478, domicilié à 00132 Rome (Italie), Mandanici Street 100, ayant comme numéro Rbis : 56461512154.

Ici représentés comme dit ci-avant et qui acceptent leur mandat.

Conseil d'administration :

Le conseil d'adminiistration ainsi constitué désigne en qualité de président, de vice-président, de secrétaire

général et de trésorier les personnes suivantes:

En qualité de président :

Monsieur ROINE Bjorn, né à Gjovik (Norvège) le 27 janvier 1957, de nationalité norvégienne, numéro de

passeport 25663548, domicilié à 0493 Oslo (Norvège), Somveien 6A, ayant comme numéro Rbis

57412713158.

En qualité de vice-président :

Monsieur SANDUGE1 Vasyl, né à Kiev (Ukraine) le 21 avril 1956, de nationalité ukrainienne, numéro de passeport EP 224319, domicilié à 02081 Kiev (Ukraine), Urlivskastr 30, apt 246, ayant comme numéro Rbis : 5644211350..

En qualité de secrétaire général

Monsieur AALTONEN Juha-Matti, né à Turku (Finlande) le 24 octobre 1962, de nationalité finlandaise, numéro de passeport PH 6477309, domicilié à 20900 Turku (Finlande), Kukolantie 35 A 1, ayant comme numéro Rbis : 62502415796.

En qualité de trésorier :

Monsieur ZANECCHIA Guido, né à Monto Porzio Catone (Italie) le 15 juin 1956, de nationalité italienne, numéro de passeport AA0402478, domicilié à 00132 Rome (Italie), Mandanici Street 100, ayant comme numéro Rbis : 56461512154,

Ici représentés par Madame VAN dER VEKEN Christine, collaboratrice du notaire DE DONCKER, élisant domicile en l'étude à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51 en vertu des procurations sous seing privé lesquelles demeureront ci-annexées qui accepte en leur nom et pour leur compte lesdits mandats,

Les mandats ainsi conférés prendront fin à l'assemblée générale ordinaire de 2018.

Les administrateurs ainsi désignés entreront en fonction dès l'octroi de la personnalité juridique à la présente association internationale sans but lucratif, soit à la date de l'arrêté royal de reconnaissance tel que prévu à l'article 50 de la loi sur Tes associations sans but lucratif,

Adoption des engagements pris au nom de l'AISBL en formation:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les initiatives prises depuis le 1er avril 2014 par l'une ou l'autre des parties présentes au nom et pour le compte de I'AISBL constituée aux termes des présentes, sont adoptés.

Toutefois, cette adoption ne prendra effet qu'au moment où I'AlSBL aura acquis la personnalité juridique. Les engagements conclus durant la période d'intervention seront adoptés lorsque l'AISBL aura acquis la personnalité juridique.

ATTESTATION NOTARIÉE

Le notaire atteste de la conformité aux dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations

sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

MOD 2.2

~, Il P Réservé Volet B - Suite

au Pablo De Doncker

Moniteur belge Déposé en même temps : une expédition de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN DEAF SPORT ORGANISATION, EN ABREGE …

Adresse
RUE DE LA LOI 26/15 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale